Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les langues officielles

Sanctions administratives pécuniaires

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le gouvernement du Canada propose un règlement encadrant l’exercice d’un nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles : celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités du secteur du transport des voyageurs qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Par ce pouvoir, le commissaire pourra appliquer un moyen de dissuasion financière contre la non-conformité aux obligations prévues en matière de communications avec le public et de prestation de services dans les deux langues officielles. Il pourra ainsi répondre plus efficacement aux plaintes récurrentes dans le secteur du transport des voyageurs

Il s’agit d’un outil administratif complémentaire aux pouvoirs existants du commissaire. Il offre une solution de rechange aux poursuites judiciaires pour renforcer la conformité à la Loi sur les langues officielles.

Objectifs du projet de règlement

Le projet de règlement vise à :

• doter le commissaire d’un outil supplémentaire pour inciter les entités visées à se conformer aux obligations de la partie IV, au moyen de sanctions proportionnées encadrées par des critères clairs;
• assurer une application cohérente, équitable et transparente du régime, tout en clarifiant les responsabilités des entités visées et en renforçant leur imputabilité;
• inciter les entités à améliorer leurs pratiques linguistiques et à investir dans des mesures préventives structurantes;
• favoriser une évolution durable des comportements et un meilleur respect des droits linguistiques des voyageurs;
• réduire la fréquence des manquements à la Loi sur les langues officielles et renforcer la confiance du public envers les institutions fédérales.

Éléments clés du projet de règlement proposé

Entités visées

Les entités suivantes seraient visées par le projet de règlement parce qu’elles sont assujetties à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, exercent leurs activités dans le secteur des transports et offrent des services aux voyageurs. Elles peuvent faire l’objet d’une sanction en cas de non-respect de certaines obligations linguistiques :

• Air Canada
• Marine Atlantique S.C.C.
• VIA Rail Canada Inc.
• Les administrations aéroportuaires désignées, telles que définies dans la Loi relative aux cessions d’aéroports

Champ d’application

Le projet de règlement prévoirait que l’ensemble des dispositions de la Loi sur les langues officielles qui concernent les communications avec et la prestation des services au public (partie IV articles 22 à 30), ainsi que les dispositions correspondantes du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, seraient visés par le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Catégories de violations

Trois types de violations sont établis, en fonction de la nature de l’obligation linguistique en cause:

• Type A : violations liées aux services conventionnés^{Note de bas de page *}
• Type B : autres manquements à la partie IV (communications et services au public)
• Type C : violations touchant la santé ou la sécurité du public

Barème de sanctions

Le montant d’une sanction varie selon le type de violation :

• Jusqu’à 25 000 $ pour une violation de type A
• Jusqu’à 50 000 $ pour une violation de type B
• De 5 000 $ à 50 000 $ pour une violation de type C

Détermination du montant

Le projet de règlement préciserait que le commissaire aux langues officielles déterminerait le montant d’une sanction en tenant compte de plusieurs critères aggravants ou atténuants, notamment :

• la fréquence ou la répétition de la violation;
• ses impacts réels ou potentiels sur les personnes touchées;
• les efforts déployés pour corriger la situation;
• la taille de l’organisation et sa marge de manœuvre.

Le projet de règlement contient une liste complète et exhaustive des critères.

Cette approche vise une application juste, proportionnée et adaptée à chaque situation.

Autres dispositions

Le projet de règlement préciserait également :

• les renseignements à inclure dans les procès-verbaux, notamment une justification détaillée du montant fixé, fondée sur l’évaluation des facteurs aggravants et atténuants ayant influencé la décision;
• les moyens de transmission des documents (en personne, par courrier recommandé, par courriel ou par télécopieur);
• les modalités de paiement des sanctions au Receveur général du Canada;
• le moment de son entrée en vigueur;
• l’obligation de revoir le règlement tous les dix ans pour en assurer la pertinence.

Prochaines étapes

L’avant-projet de règlement a été déposé au Parlement le 26 novembre 2025. Conformément à la Loi sur les langues officielles, le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux Canadiens, aux groupes intéressés et aux intervenants de formuler des commentaires avant l’adoption finale du règlement.