Sommaire de l’évaluation du Programme de contestation judiciaire 2017-2018 à 2022-2023

Direction des services d’évaluation
31 mai 2024

Sur cette page

• Liste des acronymes et abréviations
• Liste des tableaux
• Aperçu
  • Pertinence
  • Efficacité
  • Efficience
• Recommandations

Liste des acronymes et abréviations

PCJ

Programme de contestation judiciaire

Liste des tableaux

• Tableau 1 : demandes de financement, droits de la personne
• Tableau 2 : demandes de financement, droits linguistiques
• Tableau 3 : demandes financées par type d’activités, 2018-2019 à 2022-2023

Format substitut

Sommaire de l’évaluation du Programme de contestation judiciaire 2017-2018 à 2022-2023 [Version PDF - 1.76 Mo]

Aperçu

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) appuie certaines démarches judiciaires afin de permettre aux Canadiens de clarifier et renforcer leurs droits linguistiques et de la personne.

Le PCJ est financé par le gouvernement fédéral et géré de façon indépendante par l’Université d’Ottawa.

L’évaluation a examiné la pertinence, l’efficacité et l’efficience du PCJ de 2017-2018 à 2022-2023, avec une emphase sur la mise en œuvre et son impact.

Pertinence

Le PCJ joue un rôle décisif pour la clarification et le respect des droits couverts par son appui financier.

Le PCJ permet aux individus et aux groupes d’entreprendre des démarches longues et complexes pour avancer certains droits fondamentaux. Ces démarches judiciaires seraient largement inaccessibles sans le soutien financier offert par le programme.

529 demandes reçues, et ce, malgré l’impact de la COVID-19

• 368 droits de la personne
• 161 droits linguistiques

275 demandes financées

• 168 droits de la personne
• 107 droits linguistiques

Le PCJ est aligné aux priorités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux langues officielles, à l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité.

Il y a des besoins non-comblés par l’exclusion de certains droits fondamentaux et type de législation contestée de la portée du PCJ.

Efficacité

Tous les types d’activités ont fait l’objet de financement. Aucune demande admissible n’a été rejetée par manque de financement du PCJ.

Le Programme a eu une contribution importante à l’avancement des droits linguistiques et à la clarification des droits de la personne.

Plusieurs décisions phares dans les domaines des droits linguistiques et des droits de la personne ont impliqué des parties ayant reçu un appui financier du programme.

Le PCJ a entrepris des activités de promotion, mais il demeure moins connu parmi certains groupes qui pourraient bénéficier de son appui. L’accès au PCJ est réduit par le manque de connaissance et de visibilité du programme auprès du grand public.

Efficience

Le modèle en place de livraison du programme par un organisme indépendant (Université d’Ottawa) fonctionne bien. Aucune alternative au modèle en place permettant d’améliorer l’efficience du programme n’a été identifiée ou suggérée.

L’équipe à l’Université d’Ottawa a été un facteur décisif et soutenu pour l’atteinte des résultats du programme.

L’Université d’Ottawa a géré efficacement le PCJ et les dispositions de l’accord de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien sont respectées.

80% du budget est consacré au financement des recours judiciaires et 20 % à l’administration du programme.

Les comités d’experts œuvrent en conformité avec leur mandat.

Il existe toutefois des lacunes dans l’expertise des comités d’experts sur les coûts liés aux litiges dans les différentes régions du pays et les différents types de tribunaux.

La stratégie de mesure de rendement est incomplète et insuffisante. L’information sur le rendement n’offre qu’un portrait partiel des activités du programme et de leur impact.

Recommandations

À la lumière des constatations, l’évaluation recommande que le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles :

1. En collaboration avec l’Université d’Ottawa, s’assure que les deux comités d’experts aient accès à une expertise sur les coûts liés aux litiges dans les différentes régions du pays et les différents types de tribunaux.
2. En collaboration avec l’Université d’Ottawa, précise les modalités relatives à la reddition de compte afin de documenter adéquatement les litiges financés, leurs issues et leurs impacts sur la clarification des droits couverts par le programme.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Patrimoine canadien, 2024
No de catalogue : 978-0-660-73150-6
No ISBN : 978-0-660-73152-0