Évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles

Période de 2013-2014 à 2016-2017
Direction des services d’évaluation
Le 16 mai 2017

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Catalogue No CH7-18/2017F-PDF

ISBN 978-0-660-08792-4

Table des matières

Liste des acronymes

CLOSM
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
CMEC
Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)
CSMALO
Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles
DCLO
Développement des communautés de langue officielle
DGLO
Direction générale des langues officielles
FACC
Fonds d'action culturelle communautaire
FCFA
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
FNCSF
Fédération nationale des conseils scolaires francophones
LGBTI
Lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués
MVLO
Mise en valeur des langues officielles
PALO
Programmes d'appui aux langues officielles
QCGN
Quebec Community Groups Network
SMA
Sous-ministre adjoint

Sommaire

Description des PALO

Les Programme d’appui aux langues officielles (PALO) incluent deux programme principaux, dont le premier est le programme Développement des communautés de langues officielles. Celui-ci a pour objectif d’aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à se développer et à se doter d’un réseau d’appuis. L’aide financière offerte par le biais de ce programme se décline en deux volets :

  • Le volet Vie communautaire permet au gouvernement fédéral de travailler avec des partenaires afin d’offrir aux CLOSM l’accès aux services et aux infrastructures communautaires dont elles ont besoin pour se développer et s’épanouir. Il inclut les quatre sous-volets suivants : Collaboration avec le secteur communautaire, Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, le Fonds d’action culturelle communautaire et le Fonds stratégique.
  • Le volet Éducation dans la langue de la minorité vise à améliorer l’offre de programmes et d’activités des gouvernements provinciaux et territoriaux visant une éducation dans la langue des communautés minoritaires de langue officielle à tous les niveaux d’enseignement. Il inclut les trois sous-volets suivants : Collaboration intergouvernementale, Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique et Collaboration avec le secteur non gouvernemental.

Le deuxième grand programme est Mise en valeur des langues officielles, lequel a pour objectif de reconnaître et de valoriser la dualité linguistique au Canada en tant que valeur fondamentale canadienne. L’aide financière offerte par le biais de ce programme se décline en deux volets :

  • Le volet Promotion de la dualité linguistique a pour but d'aider les organismes de divers secteurs à poursuivre ou à entreprendre des activités qui favorisent une meilleure compréhension ou appréciation de la dualité linguistique et le rapprochement, tant sur le plan linguistique que culturel, des membres des deux communautés de langue officielle. Il inclut les trois sous-volets suivants : Appréciation et rapprochement, Appui à l’interprétation et à la traduction et Promotion de l’offre de services.
  • Le volet Apprentissage de la langue seconde vise à améliorer l’offre de programmes et d’activités des gouvernements provinciaux et territoriaux visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles et ce, à tous les niveaux d’enseignement. Il inclut les trois sous-volets suivants : Collaboration intergouvernementale, Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique et Collaboration avec le secteur non gouvernemental.

Objectifs de l'évaluation

L’évaluation des PALO a été entreprise à l’intérieur des paramètres établis par la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et explore la pertinence de ces programmes, ainsi que leur rendement, tant sur le plan de l’efficacité que sur le plan de l’efficience et de l’économie. Elle couvre quatre exercices financiers, soit la période de 2013-2014 à 2016-2017. En outre, cette évaluation contribue à l’évaluation de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Méthodologie

L’évaluation repose sur les sources de données suivantes : des consultations préliminaires tenues avec les principaux gestionnaires des PALO afin de bien saisir la portée de l’évaluation et les attentes des parties prenantes, une revue de documents pertinents, un sondage d’opinion publique explorant les perceptions et attitudes envers les langues officielles, une revue de données administratives, un examen de dossiers administratifs, 78 entrevues; neuf études de cas, ainsi qu’un panel d’experts.

Les quatre principales limites méthodologiques rencontrées dans le cadre de la présente évaluation sont les suivantes : le fait que les principaux résultats des PALO ne se matérialisent qu’à moyen et long termes, que plusieurs données liées aux activités des PALO ne couvrent que les deux ou trois premières années de la période couverte par l’évaluation, que l’étude de cas relative au Fonds d’action culturelle communautaire (FACC) n’a pas été effectuée, et le fait qu’on retrouve un nombre limité d’ouvrages et d’écrits qui ont abordé des thèmes directement liés aux activités entreprises par les PALO. Notons que des stratégies d’atténuation ont été élaborées de façon à limiter l’impact de ces contraintes et assurer la validité des constats et conclusions de l’évaluation.

Constations

La pertinence des PALO

L’évaluation s’est d’abord intéressée à la pertinence des PALO. Dans l’ensemble, l’évaluation confirme que les PALO répondent à d’importants besoins des Canadiens liés aux langues officielles et contribuent de façon importante au projet d’aménagement des langues officielles que poursuit le gouvernement fédéral, en conformité avec les engagements énoncés à l’intérieur de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

Programme développement des communautés de langue officielle

La composante Collaboration avec le secteur communautaire et le sous-volet du Fonds d’action culturelle communautaire (FACC) répondent à des besoins directement liés au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Comme l’illustre le présent rapport, chaque CLOSM au pays possède des caractéristiques qui lui sont propres et fait face aux défis qui y sont associés et auquel les PALO peuvent apporter un appui important. L’évaluation indique qu’en ce moment, les communautés anglophones du Québec font face à une situation unique qui mérite une attention soutenue, particulièrement en ce qui a trait à la capacité des PALO de pouvoir maximiser leur contribution de façon à appuyer l’épanouissement et le développement de ces communautés.

L’évaluation confirme également que la collaboration intergouvernementale en matière de services est une intervention toujours pertinente, particulièrement du fait qu’un nombre grandissant de gouvernements provinciaux et territoriaux adoptent des lois, des politiques et des programmes qui visent à reconnaître la contribution des CLOSM et à favoriser leur épanouissement. Cette intervention est directement liée à l’objectif du gouvernement fédéral d’appuyer les provinces et territoires dans l’offre de services destinés aux CLOSM, tout en respectant pleinement la compétence exclusive des provinces dans ce domaine.

L’appui qu’offrent les PALO aux domaines de l’éducation dans la langue de la minorité reflète un engagement historique et des objectifs constitutionnels bien définis. D’importants progrès ont été réalisés au cours des ans afin de pouvoir offrir aux CLOSM une éducation dans leur langue, de la maternelle jusqu’au postsecondaire. Ces progrès découlent des efforts soutenus des provinces et territoires à cet égard, et de l’appui stratégique qu’ont offert les PALO dans des domaines clés. Cette collaboration historique s’est poursuivie tout au long de la période couverte par l’évaluation et sera appelée à relever de nouveaux défis dans les prochaines années. À cet égard, on note, entre autres que, si les communautés francophones font toujours face à des défis liés largement à la croissance et à l’expansion du continuum d’enseignement dans la langue de la minorité (incluant par exemple les services à la petite enfance ou l’éducation postsecondaire), les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec doivent aujourd’hui gérer une diminution de leurs effectifs scolaires.

Programme mise en valeur des langues officielles

La présente évaluation indique que les résultats liés au volet Promotion de la dualité linguistique devraient être mieux articulés afin de maximiser la contribution de ce volet aux priorités du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Cela est d’autant plus nécessaire du fait que l’ensemble des activités financées par les PALO ont pour objet de promouvoir certaines dimensions du bilinguisme ou de la dualité linguistique. Il s’agit donc de préciser la niche que devrait occuper ce volet des PALO, dont les ressources financières pour l’ensemble des composantes qu’on y retrouve équivalent à 1 % du budget total des PALO.

Tout comme pour l’éducation dans la langue de la minorité, l’évaluation confirme la pertinence du volet touchant l’Apprentissage de la langue seconde, lequel repose sur une solide base historique et sur des engagements reflétés à l’intérieur de la Loi sur les langues officielles. Bien qu’aucune obligation constitutionnelle ne s’applique en l’occurrence, toutes les provinces et tous les territoires permettent à leurs élèves de participer à des cours visant l’apprentissage de leur seconde langue officielle, incluant des programmes d’immersion. Par le biais de son investissement ciblé, le gouvernement fédéral continue d’épauler les provinces et les territoires afin qu’ils puissent innover et mieux répondre aux besoins de leurs élèves respectifs. L’importance de cette intervention est reflétée, entre autres, dans le fait que l’on retrouvait, au moment de l’évaluation, des tendances opposées où les effectifs scolaires des programmes d’immersion sont en croissance, alors que les effectifs scolaires des programmes de base sont à la baisse.

Rendement

En ce qui a trait maintenant au rendement des PALO, l’évaluation confirme que les activités entreprises par le biais des PALO contribuent largement à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés. Il demeure toutefois difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant de ces activités, particulièrement en ce qui a trait à l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde. La nature de cette intervention fédérale, le cycle d’évaluation auxquels les PALO sont soumis et les délais liés à la soumission des rapports par les provinces et territoires contribuent à cette problématique. L’évaluation suggère cependant des pistes d’action afin de mieux comprendre l’impact des PALO.

Volet vie communautaire

Sous le volet Vie communautaire, les PALO offrent un soutien financier à environ 340 organismes communautaires, ce qui leur permet d’opérer et de mettre en œuvre leur programmation et des projets ponctuels. Ce réseau contribue à l’établissement d’un espace institutionnel qui permet aux membres des CLOSM de se mobiliser afin de célébrer, promouvoir et valoriser leur langue et leur identité. Aux niveaux régional et national, ce réseau permet également aux leaders communautaires de se concerter et se mobiliser. Un défi auquel sont confrontés les organismes œuvrant auprès des CLOSM est celui de pouvoir accommoder des besoins qui émergent ou l’ajout de nouveaux partenaires communautaires. L'évaluation confirme que, dans sa forme actuelle et compte tenu des paramètres financiers à l’intérieur desquels elle opère, cette composante de Collaboration avec le secteur communautaire ne saurait répondre à l’ensemble des besoins que l’on retrouve parmi les CLOSM au pays.

Dans le domaine des services offerts par les provinces et territoires dans la langue de la minorité, l’évaluation souligne les progrès importants qui ont été accomplis au fil des ans et la contribution importante de ces services au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Comme le cadre constitutionnel, législatif et politique relatif aux langues officielles de chaque province et territoire est unique, les PALO sont appelés à poursuivre leur travail d’accompagnement, selon les priorités établies par chaque gouvernement.

En ce qui a trait au Fonds d’action culturelle communautaire, on retrouve un intérêt généralisé pour cette composante qui contribue directement à l’épanouissement des CLOSM. Il s’agit d’un programme qui occupe une niche bien ciblée, qui est la mobilisation communautaire par le biais d’activités culturelles. Dans ce contexte, l’évaluation confirme que le FACC ne répond pas nécessairement aux besoins des organismes qui se concentrent sur le développement direct des artistes professionnels. L’évaluation indique également que, dans certaines régions du pays, le FACC mérite d’être mieux connu et que certaines CLOSM n’ont pas nécessairement la capacité institutionnelle requise pour pouvoir entreprendre ce type de projets.

Volets éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde

En ce qui a trait aux deux volets des PALO liés directement au domaine de l’éducation (éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde), l’évaluation permet de préciser la nature des activités entreprises par le biais des PALO. Il revient aux provinces et territoires de planifier, gérer et encadrer l’éducation offerte à leurs populations scolaires respectives, en conformité avec les paramètres établis à l’intérieur de la constitution canadienne, incluant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans ce contexte, les PALO appuient les provinces et territoires dans la mise en œuvre d’activités ciblées, lesquelles se retrouvent sous les six axes d’intervention décrits à l’intérieur du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales signées avec chaque province et territoire. Même si les rapports d’activités tardent à être soumis par les provinces et territoires, l’évaluation indique que les provinces et territoires sont à même de mettre en œuvre les activités se retrouvant dans leur plan d’action respectif. Il en va de même des programmes de bourses et moniteurs et de la collaboration avec le secteur non gouvernementale qui, dans les deux cas, viennent appuyer la livraison de programmes d’éducation dans la langue de la minorité et pour l’apprentissage de la langue seconde.

Le domaine de l’éducation est en constante mouvance et fait continuellement face à de nouveaux défis. L’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde ne font pas exception à cette règle. L’évaluation a permis de documenter un certain nombre de ces défis et confirme par le fait même la pertinence de ces deux volets.

Sur un plan plus opérationnel, un certain nombre de questions ont été soulevées durant l’évaluation relativement à la négociation du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales qui en découlent. S’il revient aux parties prenantes d’établir un processus qui répond le plus adéquatement à leurs besoins, l’évaluation ne permet pas de conclure qu’un changement substantiel à l’approche actuelle est nécessaire. De fait, les changements souhaités par certains intervenants pourraient alourdir un processus qui est déjà passablement laborieux.

Volet promotion de la dualité linguistique

L’évaluation indique que le rendement du volet de Promotion de la dualité linguistique est mitigé. D’une part, l’appui de programmation et de projets offert par le biais du sous-volet Appréciation et rapprochement permet à des organismes d’entreprendre d’importantes activités visant à encourager les jeunes Canadiens à se familiariser et à améliorer la maîtrise de leur deuxième langue officielle. L’appui à l’interprétation et à la traduction, quoique modeste, permet également à ses bénéficiaires d’intégrer plus facilement les langues officielles à leurs activités. Les activités financées sous la composante de la Promotion de l’offre de services bilingues et l’atteinte des résultats escomptés sont à ce point limitées qu’on ne saurait parler d’un impact significatif.

Efficience et économie

Dans l’ensemble, l’évaluation confirme qu’il existe un volume limité d’information liée à la démonstration systématique d’efficience et d’économie des PALO. L’évaluation note toutefois que les dépenses d’opération du programme de Développement des communautés de langue officielle représentent 2,9 % du budget total des PALO, alors que les dépenses d’opération du programme de Mise en valeur des langues officielles représentent 0,9 % du budget total des PALO.

L’évaluation note également que le Ministère s’est doté de normes de services qui permettent de mieux saisir les forces et faiblesses de la structure actuelle de livraison des PALO. Au moment de l’évaluation, le Ministère avait documenté les normes relatives à deux de ces trois normes (seule la norme relative à l’émission des paiements n’est toujours pas documentée). Cette information permet de mieux comprendre les défis auxquels le Ministère est confronté, particulièrement en ce qui a trait à l’avis de décisions de financement.

Notons finalement que, bien que le Ministère ait élaboré une stratégie de mesure de rendement couvrant les différentes dimensions des PALO, l’évaluation indique que cette dernière s’est avérée être d’un appui limité à la gestion des différents volets et sous-volets qu’on retrouve à l’intérieur des PALO.

Recommendations

À la lumière des constats et des conclusions ayant émergé de l'évaluation, la présente section présente les cinq recommandations suivantes :

Pertinence et alignement

Recommandation 1

La présente évaluation a soulevé certains défis auxquels sont confrontées de façon plus particulière les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, dont la baisse des inscriptions dans les écoles et l’étendue relativement limitée du réseau communautaire en place. À la lumière de ces défis et tout en reconnaissant l’importance du cadre législatif et politique entourant l’aménagement et la protection de la langue française au Québec :

Recommandation

L’évaluation recommande que le Sous-ministre adjoint (SMA) du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions (en consultation avec les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec) :

Prenne les mesures appropriées pour maximiser la contribution des PALO à soutenir l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec.

Réponse de la gestion

Recommandation 1 : acceptée

La DGLO reconnaît la situation particulière des communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec.

La DGLO communique régulièrement avec l'organisme porte-parole des communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec, Quebec Community Groups Network (QCGN), afin d'échanger sur leurs besoins prioritaires et nous poursuivrons dans ce sens.

En 2016, DGLO a mené des consultations pancanadiennes pour identifier les besoins et les priorités des CLOSM en vue du prochain plan d'action fédéral en matière de langues officielles, un volet particulier des consultations visant les communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec.

Enfin, PCH présente chaque année les priorités des communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec au Conseil fédéral du Québec et collabore avec les institutions fédérales pour le partage des pratiques exemplaires lors de ces rencontres. PCH organise également une réunion annuelle du groupe de travail sur les arts, la culture et le patrimoine en présence des communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec et des institutions fédérales pour examiner comment les institutions fédérales peuvent aider à appuyer les communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec dans la réalisation de leurs objectifs.

La DGLO poursuivra ce travail de consultation régulière auprès de cette communauté afin de s'assurer que l'appui qui lui est donné produit un impact maximal.

Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Rencontres biannuelles entre le QCGN et le Comité de liaison sur les besoins prioritaires des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec

Sommaire des engagements pris pour les 6 mois suivants

Nov. 2017
Mai 2018
Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Rencontre annuelle opérationnelle entre le QCGN, la FCFA et le programme

Sommaire des discussions

Mai-Juin 2017

Directrice, Opérations et la coordination régionale

1.3 Quatre (4) rencontres annuelles du Comité des L.O. du Conseil fédéral du Québec

Sommaire des discussions

Juin, sept. et déc. 2017

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

1.4 Réunion annuelle du groupe de travail sur les arts, la culture et le patrimoine sur les défis et les opportunités

Inventaire des défis et des opportunités

1er trimestre 2018

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

1.4.1 Analyse de la capacité du programme à répondre aux défis/opportunités identifiés, et le cas échéant, prise des actions appropriées.

Plan d’actions identifiées.

Mars 2018

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

Date de mise œuvre complète :
Mars 2018

Mesure du rendement et des impacts à long terme

Recommandation 2

L'ensemble des PALO contribue à valoriser la dualité linguistique au Canada. De plus, un volet spécifique vise à aider les organismes des divers secteurs à favoriser une meilleure appréciation de cette dualité et à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles en vue de bâtir une capacité bilingue des secteurs non gouvernementaux. Toutefois, reconnaissant que la dualité linguistique est une priorité pour le gouvernement du Canada, l'évaluation note qu'il a été difficile de distinguer les impacts des activités entreprises par le volet Promotion de la dualité linguistique; la gamme d'activités entreprises par ce volet et les ressources étant limitées, plus particulièrement pour le sous-volet Promotion de l'offre de service bilingues :

Recommandation

L'évaluation recommande donc que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

Clarifie les résultats escomptés du volet Promotion de la dualité linguistique afin que ce volet puisse démontrer son impact spécifique.

Réponse de la gestion

Recommandation 2 : acceptée

La DGLO reconnaît que l’impact du volet promotion de la dualité linguistique est limité et qu’il serait opportun de revoir ses objectifs, ses composantes et sa mise en œuvre.

L’appellation « Promotion de la dualité linguistique » du volet donne effectivement une vision très large de ce qui peut être réellement accompli dans le contexte actuel. Le volet n’a pas été évalué particulièrement et il n’a pas connu d’augmentations budgétaires, depuis longtemps.

Une clarification des résultats escomptés pourrait aider à distinguer les activités du volet de celles des autres volets des PALO. Il pourrait également s’avérer utile de renommer le volet de programme.

Le programme profitera de la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les résultats des programmes pour mettre à jour les résultats visés dans le cadre ministériel sur les résultats (ex Cadre de mesure de rendement). À la suite de la mise à jour des lignes directrices des PALO tel que demandé par le Centre d’expertise des subventions et contributions, le programme évaluera également si une mise à jour des modalités des programmes serait nécessaire.

Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Mise à jour du Profil d’information sur les programmes (PIR)

PIR 2018-2019

Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Mise à jour des lignes directrices des PALO

Lignes directrices révisées

Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2.1 Rencontre interne à la DGLO pour discuter des changements nécessaires aux lignes directrices

Lignes directrices révisées Nov. 2018 Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Évaluer l’opportunité d’une mise à jour des modalités des PALO

Tableau comparatif des nouvelles lignes directrices avec les modalités des programmes

Déc. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète :
Décembre 2018

Recommandation 3

L’évaluation confirme que le volet Collaboration avec le secteur communautaire appuie l'engagement des organismes communautaires et renforce leur capacité d'action tout en encourageant l'innovation et l'excellence. Toutefois, plusieurs organismes dépendent encore grandement des PALO et pour être en mesure de mobiliser d’autres ressources que celles accordées par les PALO. De plus, il est relativement difficile pour un nouvel organisme répondant à des besoins émergents des CLOSM de s’ajouter au réseau institutionnel en place s’il dépend des PALO pour y arriver.

Recommandation

L’évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions, en collaboration avec les bureaux régionaux :

Prenne les mesures nécessaires pour maximiser la contribution des fonds offerts par le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire pour le développement et l'épanouissement des CLOSM (tout en tenant compte des autres sources de financement possibles et des priorités des CLOSM).

Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée

La DGLO est d’accord que l’appui accordé par les PALO au développement des CLOSM est bien en deçà de leurs besoins prioritaires, incluant les besoins émergents et que des mesures spécifiques pourraient atténuer ces pressions.

PCH vient de mener des consultations ouvertes, transparentes et accessibles où beaucoup d’organismes communautaires ont d’ailleurs revendiqué plus de financement, particulièrement pour des besoins émergents.

PCH examine les options qui seront présentées pour le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles aux décideurs. De plus, les mécanismes des ententes de collaboration laissent de la place à l’expression des priorités des CLOSM dans les décisions de financement du sous-volet et le programme continuera à tenir compte des priorités exprimées.
Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Prise de mesures spécifiques des PALO, en appui aux communautés, dans le cadre du nouveau plan

À déterminer suite à l’annonce du nouveau Plan d’action pluriannuel

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète :
Mai 2018

Recommandation 4

À la lumière des exigences de la nouvelle Politique sur les résultats de 2016 et considérant l'utilisation limitée de la stratégie de mesure de rendement actuellement en place pour la prise de décision et la gestion continue des programmes :

Recommandation

L’évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

  1. révise et soutienne la pleine mise en œuvre de la stratégie de mesure de rendement des PALO de façon à ce qu’elle puisse soutenir la gestion continue des programmes et démontrer l’atteinte des résultats escomptés; et
  2. effectue une étude d’impact ciblée des PALO (dont la mesure est la plus pertinente pour appuyer la gestion des PALO) afin de mesurer et documenter l’atteinte des résultats à moyen et long terme du programme.

Réponse de la gestion

Recommandation 4 : acceptée

La DGLO accepte de réviser la stratégie de mesure de rendement actuellement en vigueur afin de mieux soutenir la gestion continue des PALO ainsi qu’une meilleure mesure du rendement.

La nouvelle Politique sur les résultats publiée en 2016 implique une révision de toute la structure sur les résultats et les ressources du ministère. De plus, une initiative de transformation des Subventions et contributions est en cours au ministère et pourra, à long terme, fournir des renseignements plus ciblés sur le rendement des investissements des PALO.

Le programme profitera de ces occasions, particulièrement de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats pour réviser et mettre à jour les Profils d’information sur le rendement (PIR) des PALO (Ex Stratégie de mesure de rendement).

Nous reconnaissons que l’impact longitudinal des PALO et ses effets multiplicateurs sont difficiles à évaluer au moyen d’évaluations quinquennales traditionnelles. Le programme verra à initier une étude d’impact des PALO sur le développement des communautés de langue officielle et la mise en valeur des deux langues officielles.
Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Élaboration des nouveaux outils de gestion du rendement des PALO

Profil d’information sur le rendement (Ex stratégie de mesure de rendement)

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Préparation des termes de références de l’étude d’impact

Cadre de référence

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Recrutement d’un consultant extérieur

Contrat de consultation

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.4 Réalisation de l’étude d’impact

Rapport final de l’étude

Nov. 2019

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète :
Novembre 2019

Efficience normes de services

Recommandation 5

Reconnaissant que les PALO font face à des défis en ce qui a trait à la norme de services relative à l'avis de décision pour plusieurs de leurs sous-volets :

Recommandation

L’évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

Mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs du Ministère en matière de normes de services et afin d’améliorer les services offerts à leurs bénéficiaires.

Réponse de la gestion

Recommandation 5 : acceptée

La DGLO reconnait avoir fait face à certains défis quant au respect des normes de service applicables au cours des exercices financiers visés par l’évaluation.

De manière générale, le respect des normes de services s’est amélioré considérablement, notamment suite à la délégation accrue du pouvoir de décision en matière de subventions et contributions.

La mise en œuvre progressive de la transformation des processus de subventions et contributions du ministère ainsi que la mise en œuvre d’initiatives d’amélioration continue de la prestation des PALO devraient également apporter des changements notables. Les prochaines publications des normes de services devraient faire état d’une amélioration à ce chapitre.

Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Amélioration continue de la prestation de programme pour assurer le respect des normes de services

Atteinte des normes de services prévues (voir la publication des statistiques en matière des normes de services des PALO)

Mai 2018
Sept. 2018

Directrice, Opérations et la coordination régionale

Date de mise œuvre complète :
Septembre 2018

1. Introduction

Le présent document constitue le rapport de l’évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) couvrant quatre exercices financiers, de 2013-2014 à 2016-2017. Le ministère du Patrimoine canadien administre les différentes composantes des PALO, auxquelles participent l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’une panoplie d’organismes communautaires et d’organismes à but non lucratif. Les PALO constituent le plus important investissement fédéral dans le domaine des langues officielles.

Contexte de l'évaluation

L’évaluation des PALO a été entreprise à l’intérieur des paramètres établis par la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.Note de bas de page 1 Ainsi, l’évaluation explore la pertinence de ces programmes, ainsi que leur rendement, tant sur le plan de l’efficacité que sur le plan de l’efficience et de l’économie.

En outre, l’évaluation des PALO contribue à l’évaluation de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Cette initiative horizontale représente un investissement de 1,12 milliard $ sur cinq ans. Elle appuie 14 agences et ministères fédéraux, dont Patrimoine canadien, afin qu’ils puissent mettre en œuvre 28 initiatives liées aux langues officielles, dans les domaines de l’éducation, de l’immigration et du développement communautaire. Plusieurs volets et sous-volets des PALO sont inclus parmi ces initiatives et représentent près de la moitié de l’investissement de la Feuille de route.

Portée et objectifs de l'évaluation

Comme mentionné en introduction, la présente évaluation couvre quatre exercices financiers, soit la période de 2013-2014 à 2016-2017. Cependant, puisque la démarche évaluative s’est déroulée durant l’exercice financier 2016-2017, la plupart des données sur lesquelles reposent les constats de l’évaluation couvrent les trois premiers exercices financiers de la période visée.

On retrouve plusieurs composantes à l’intérieur des PALO et bien que la très grande majorité d’entre elles soit couverte par la présente évaluation, deux de ces composantes sont cependant exclues :

  • Jeunesse Canada au travail : Ce programme ayant été formellement évalué en 2015, il a été exclu de la présente évaluation.
  • Programme d’appui aux droits linguistiques : Ce programme ayant également été formellement évalué en 2015, il n’est pas couvert par le présent rapport.

L’objectif fondamental de la présente évaluation est de pouvoir offrir une analyse de la pertinence des PALO et des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats escomptés. Lors des évaluations précédentes des PALO, un accent particulier avait été placé sur les deux volets des PALO qui sont liés au domaine de l’éducation (éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde). Cette approche était en partie fondée sur le fait qu’environ 80 % des ressources financières allouées aux PALO appuient ces deux volets. L’approche méthodologique retenue dans le cadre de la présente évaluation vise à couvrir de façon plus uniforme chacun des volets des PALO, peu importe le niveau de ressources financières qui leur est attribué.

Notons que cette évaluation des PALO a été réalisée de façon parallèle à l’évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 et à l’évaluation de la coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Dans ce contexte, certaines des activités de collecte de données ont été entreprises conjointement et servent donc aux deux évaluations.

Structure du rapport

Le rapport est divisé en six sections principales, incluant la présente introduction. La section 2 inclut une description relativement succincte des PALO, avec certaines informations complémentaires que l'on retrouve en annexe. La méthodologie retenue pour l'évaluation est décrite à la section 3. La section 4 du rapport résume les principaux constats ayant émergé de toutes les sources d'information et de données ayant été considérées et analysées. Finalement, la section 5 présente les principales conclusions de l'évaluation, alors que la section 6 inclut les recommandations qui en découlent.

Remerciements

La contribution et la collaboration de plusieurs personnes ont joué un rôle indispensable à la réalisation de cette évaluation. Nous tenons à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à la collecte de données, ont fourni de l'information et des données, et ont répondu aux demandes et questions soulevées tout au long du processus évaluatif.

2. Profil des PALO

L’ensemble des composantes des PALO se retrouvent sous deux programmes principaux :

  • Développement des communautés de langues officielles, qui inclut le volet Vie communautaire et Éducation dans la langue de la minorité
  • Mise en valeur des langues officielles, qui inclut le volet Promotion de la dualité linguistique et Apprentissage de la langue seconde

Figure 1 : vue d'ensemble des programmes et des volets des PALO couverts par la présente évaluation

La Figure 1 illustre les différentes composantes de ces deux programmes. Les prochaines sous-sections incluent une brève description de celles-ci.

*Seules les composantes des PALO qui sont couvertes par l'evaluation sont incluses dans ce graphique.

2.1. Développement des communautés des langues officielles

Le programme Développement des communautés de langue officielle a pour objectif d'aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à se développer et à se doter d'un réseau d'appuis. L'aide financière offerte par le biais de ce programme se décline en deux volets et plusieurs sous-volets.

2.1.1. Volet vie communautaire

Le volet Vie communautaire permet au gouvernement fédéral de travailler avec des partenaires afin d’offrir aux CLOSM l’accès aux services et aux infrastructures communautaires dont elles ont besoin pour se développer et s’épanouir. Ce volet de programme cherche à favoriser l’éclosion, le développement et le maintien de conditions favorables au développement et à l’épanouissement des CLOSM.

Le volet Vie communautaire inclut les quatre sous-volets suivants :

  • Collaboration avec le secteur communautaire : Ces activités visent à appuyer l’engagement d’organismes de la communauté et à renforcer leur capacité d’agir afin de contribuer à la vitalité des CLOSM, en plus d’encourager l’innovation et l’excellence.
  • Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité : Ces activités visent à appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu’ils puissent fournir des services provinciaux, territoriaux et municipaux dans la langue de la CLOSM, incluant les infrastructures nécessaires pour ce faire.
  • Fonds d’action culturelle communautaire : Ces activités visent à appuyer et renforcer l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM et à assurer le rayonnement de leur richesse et de la diversité de leur expression culturelle, artistique et patrimoniale.
  • Fonds stratégique : Ces activités visent à favoriser l’épanouissement des CLOSM au moyen de projets d’envergure ou d’initiatives stratégiques liés, par exemple, à l’amélioration des milieux de vie communautaire, au développement de nouveaux secteurs d’intervention ou à la concertation ou la collaboration de multiples partenaires.

2.1.2. Volet éducation dans la langue de la minorité

Le volet Éducation dans la langue de la minorité vise à améliorer l’offre de programmes et d’activités des gouvernements provinciaux et territoriaux visant une éducation dans la langue des communautés minoritaires de langue officielle à tous les niveaux d’enseignement. Il vise aussi à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils novateurs pour appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité.

Plus spécifiquement, ce volet inclut les trois sous-volets suivants :

  • Collaboration intergouvernementale : Ces activités visent à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), de façon à ce qu’ils puissent offrir aux membres des CLOSM la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture.
  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique : Par le biais des programmes de bourses (Destination Clic) et de moniteurs (Odyssée), ces activités visent à appuyer le perfectionnement de la langue première.
  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental : Ces activités visent la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d'outils qui soutiennent l'enseignement en milieu minoritaire.

2.2. Mise en valeur des langues officielles

Le programme Mise en valeur des langues officielles a pour objectif de reconnaître et de valoriser la dualité linguistique au Canada en tant que valeur fondamentale canadienne. Il crée des occasions pour les Canadiens de mieux se connaître et de mieux se comprendre.

2.2.1. Volet promotion de la dualité linguistique

Ce volet a pour but d'aider les organismes de divers secteurs à poursuivre ou à entreprendre des activités qui favorisent une meilleure compréhension ou appréciation de la dualité linguistique et le rapprochement, tant sur le plan linguistique que culturel, des membres des deux communautés de langue officielle. Il vise aussi à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles, en vue de bâtir une capacité bilingue au sein d'organismes des secteurs non gouvernementaux.

Le volet Promotion de la dualité linguistique se subdivise en trois sous-volets :

  • Appréciation et rapprochement : Ces activités visent à favoriser une meilleure appréciation de la dualité linguistique et un rapprochement entre les Canadiens des deux groupes linguistiques par le biais d’activités telles que la promotion de l'apprentissage et de l'utilisation de la langue seconde, la promotion de la valeur de la dualité linguistique, le dialogue entre les membres des deux communautés de langue officielle, la visibilité de la dualité linguistique ou les occasions de faire l'expérience de cette dualité linguistique.
  • Appui à l’interprétation et à la traduction : Ces activités visent à appuyer des organismes souhaitant favoriser une participation dans les deux langues officielles lors d'événements publics et accroître le nombre de documents disponibles dans les deux langues officielles (interprétation simultanée et traduction de documents).
  • Promotion de l’offre de services : Ces activités visent à encourager divers organismes des secteurs non gouvernementaux à offrir des services en français et en anglais et à partager leurs meilleures pratiques à cet égard au moyen de projets innovateurs ou d'initiatives.

2.2.2. Volet apprentissage de la lange seconde

Le volet Apprentissage de la langue seconde vise à améliorer l’offre de programmes et d’activités des gouvernements provinciaux et territoriaux visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles et ce, à tous les niveaux d’enseignement. Il vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils novateurs pour appuyer l’enseignement de la langue seconde.

Le volet Apprentissage de la langue seconde inclut les trois sous-volets suivants :

  • Collaboration intergouvernementale : Ces activités visent à appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du CMEC, afin qu’ils puissent offrir aux résidents de chaque province et territoire la possibilité d'étudier le français ou l'anglais comme langue seconde de même que la possibilité d’un enrichissement culturel grâce à la connaissance des cultures de l'autre collectivité de langue officielle.
  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique : Par le biais des programmes de bourses (Explore) et de moniteurs (Odyssée), ces activités visent à appuyer l'apprentissage et le perfectionnement de la langue seconde.
  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental : Ces activités visent à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d'outils afin de soutenir l'enseignement de la langue seconde.

2.3. Logique des PALO

L’annexe A inclut les modèles logiques des deux principaux programmes des PALO. Les extrants et résultats immédiats qu’on y retrouve reflètent largement les activités décrites dans la présente section, tout en précisant les mécanismes de financement utilisés pour offrir ces différents types d’appui.

Pour les fins de la présente description, il est particulièrement utile de rappeler les résultats intermédiaires que vise chacun des deux programmes puisque ces résultats sont également abordés tout au long du présent rapport :

  • Résultats intermédiaires visés par le programme Développement des communautés de langues officielles :
    • Un accès accru des CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue et leur milieu;
    • Un accès accru des CLOSM à des programmes et services offerts, dans leur langue, par les organismes communautaires, gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs créations;
    • Une capacité accrue des CLOSM à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme;
    • Une meilleure collaboration entre de multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM.
  • Résultats intermédiaires visés par le programme Mise en valeur des langues officielles :
    • Un plus grand nombre de Canadiens a une connaissance pratique des deux langues officielles;
    • Un plus grand nombre de Canadiens a une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices des langues officielles.

2.4. Structure de gouvernance

Comme l'indique le Tableau 1, l'administration centrale du Ministère, en l'occurrence la Direction générale des langues officielles (DGLO), est principalement responsable de la gestion des volets et sous-volets des PALO.

Le "X" indique si la composante des PALO est sous les rôles et responsabilités soit de l’administration centrale et/ou des bureaux régionaux.

Tableau 1 : distribution des rôles et responsabilités relatifs aux PALO
Composantes des PALO Administration centrale Bureaux régionaux

Développement des communautés de langues officielles

-

-

  • Vie communautaire

X

X

  • Éducation dans la langue de la minorité

X

-

Mise en valeur des langues officielles

-

-

  • Promotion de la dualité linguistique

XVoir la note 1 du tableau 1

XVoir la note 1 du tableau 1

  • Apprentissage de la langue seconde

X

-

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Le financement offert à l’organisme Canadian Parents for French est géré par l’administration centrale et par les bureaux régionaux du Ministère en ce qui a trait aux chapitres régionaux de l’organisme.

Retour à la première référence de la note 1 du tableau 1

Les bureaux régionaux du Ministère appuient également l’administration de ces programmes et plus particulièrement le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire.

En ce qui a trait aux mécanismes de financement que le Ministère utilise pour offrir un appui financier par le biais des PALO, ils varient selon les composantes des PALO :

  • En ce qui a trait aux volets Éducation dans la langue de la minorité et Apprentissage de la langue seconde, le processus débute par la négociation et la signature d’un protocole d’entente de cinq ans entre le Ministère et le CMEC, lequel est suivi d’ententes intergouvernementales signées entre le Ministère et chacune des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces ententes sont accompagnées de plans d’action décrivant les activités qui seront entreprises durant la période visée (cinq exercices financiers). Le Ministère peut également signer des ententes afin d’appuyer des projets complémentaires et ponctuels, qui répondent à des priorités émergentes. Le Ministère signe également une entente de contribution avec le CMEC relative à l’administration des programmes de bourses et moniteurs.
  • En ce qui a trait au sous-volet sur la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, le ministère signe des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de verser des contributions en appui à la prestation de services provinciaux ou territoriaux dans la langue de la minorité.
  • Pour ce qui est des autres composantes des PALO, le Ministère accorde des subventions ou signe des accords de contributions avec les bénéficiaires qui sont pour la plupart des organismes à but non lucratif, mais qui peuvent également être des organismes privés ou des organismes professionnels dans le cas du sous-volet visant à appuyer l’interprétation et la traduction.

L’annexe B inclut un tableau qui précise les modes de financement pour chacune des composantes des PALO.

2.5. Ressources du programme

Le Ministère investit annuellement tout près de 350 millions $ dans les PALO. Le Tableau 2 présente les dépenses réelles se rattachant à chacune des composantes des PALO pour l’exercice financier 2014-2015. Comme le tableau l’indique :

  • Tout près des deux-tiers des ressources financières des PALO sont investies dans le programme de Développement des communautés de langue officielle, alors que l’autre tiers des ressources est investi dans le programme Mise en valeur des langues officielles.
  • Bien qu’elles soient distribuées entre les deux programmes principaux, les ressources financières liées à l’éducation (langue de la minorité et langue seconde) représentent 80 % du budget total des PALO.
  • Le volet Promotion de la dualité linguistique est celui où l’on retrouve le budget le plus limité. Il représente 1,2 % de l’investissement total des PALO.
  • Les coûts d’opération des PALO se situent à 3,7 % du budget total. Ils sont concentrés vers le programme Développement des communautés de langue officielle (2,9 % par rapport à 0,9 % pour le programme Mise en valeur des langues officielles).

L’annexe C présente de l’information financière complémentaire pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016.

Tableau 2: dépenses réelles des PALO pour 2014-2015 (montant et proportion du budget)
Composantes des PALO Montant (millions $) % du budget total

Développement des communautés de langues officielles (DCLO)

231,0 $

66,2 %

Coûts d’opération DCLO (crédits 1)

10,0 $

2,9 %

Subventions et contributions (crédits 5)

221,1 $

63,4 %

Vie communautaire

53,4 $

15,3 %

  • Collaboration avec le secteur communautaire

31,7 $

9,1 %

  • Collaboration intergouvernementale en matière services dans la langue de la minorité

17,1 $

4,9 %

  • Fonds d’action culturelle communautaire

1,9 $

0,6 %

  • Fonds stratégique

2,7 $

0,8 %

Éducation dans la langue de la minorité

167,7 $

48,1 %

  • Collaboration intergouvernementale (langue de la minorité)

163,3 $

46,8 %

  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique (bourses et moniteurs)

2,7 $

0,8 %

  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental

1,7 $

0,5 %

Mise en valeur des langues officielles (MVLO)

117,7 $

33,8 %

Coûts d’opération MVLO (crédits 1)

3,1 $

0,9 %

Subventions et contributions (crédits 5)

114,6 $

32,9 %

Promotion de la dualité linguistique

4,2 $

1,2 %

  • Appréciation et rapprochement

3,7 $

1,1 %

  • Appui à l’interprétation et à la traduction

0,4 $

0,1 %

  • Promotion de l’offre de services bilingues

0,1 $

0,0 %

Apprentissage de la langue seconde

110,4 $

31,7 %

  • Collaboration intergouvernementale en matière d’apprentissage de la langue seconde

88,2 $

25,3 %

  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique (bourses et moniteurs)

21,2 $

6,1 %

  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental

1,0 $

0,3 %

Total pour les PALO

348,8 $

100,0 %

Coûts d’opération pour l’ensemble des PALO

13,1 $

3,7 %

Subventions et contributions

335,7 $

96,3 %

Sources : Rapport annuel des langues officielles 2014-2015 et données financières.

3. Méthodologie

La présente section du rapport décrit la méthodologie retenue pour l’évaluation des PALO.

3.1. Considérations générales

Comme souligné en introduction, l’évaluation des PALO a couvert quatre exercices financiers s’étalant de 2013-2014 à 2016-2017. Elle a été encadrée de façon à satisfaire aux exigences de la Politique sur l’évaluation et de la Loi sur la gestion des finances publiques.Note de bas de page 2

L’approche méthodologique retenue repose sur des méthodes mixtes intégrant des analyses qualitatives et quantitatives. Par le biais de la triangulation des données évaluatives, la méthodologie vise à offrir une analyse rigoureuse des différentes dimensions des PALO quant à leur pertinence et leur rendement.

Bien que l’évaluation explore la mesure dans laquelle les résultats escomptés ont été réalisés, elle ne vise pas à mesurer ces impacts de façon statistique. Une telle approche dépasserait les paramètres de la présente évaluation. Des stratégies complémentaires s’offrant au Ministère afin de mesurer l’impact des PALO sont toutefois explorées à l’intérieur du présent rapport.

3.2. Questions d'évaluation

Les questions abordées par la présente évaluation permettent d’abord d’explorer la pertinence des PALO, particulièrement en ce qui a trait aux liens que l’on retrouve entre ces programmes et les besoins des Canadiens, de même qu’avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral. Les questions d’évaluation permettent également d’explorer le rendement des PALO, particulièrement en ce qui a trait à l’atteinte des résultats escomptés et l’efficience de ces programmes.

L’annexe E inclut la matrice détaillée qui encadre la présente évaluation. On y retrouve les 18 questions d’évaluation, de même que les indicateurs s’y rattachant et les sources d’information permettant de documenter ces indicateurs. Les constats de l’évaluation présentés à la section 4 sont structurés en fonction de ces questions.

3.3. Méthodes d'évaluation

Plusieurs méthodes ont été utilisées afin de rassembler de l’information pertinente sur les PALO. La présente sous-section offre une brève description de chacune d’elles.

  • Consultations préliminaires : Au total, quatre rencontres préliminaires ont été tenues avec les principaux gestionnaires des PALO, afin de bien saisir la portée de l’évaluation et les attentes des parties prenantes à ce sujet. Les intervenants potentiels ont été identifiés sur la base de leurs responsabilités de gestionnaires de certaines ou de l’ensemble des composantes des PALO. Les idées clés qui se sont dégagées de ces consultations ont été considérées à toutes les étapes de la démarche d’évaluation, incluant le développement des outils, la collecte de données et l’analyse. Bien qu’ils ne transforment pas l’objet fondamental de l’évaluation, ces énoncés ont permis de mieux calibrer les efforts et d’organiser l’analyse de façon à appuyer le plus efficacement possible la gestion continue des PALO.
  • Revue de documents : La revue de documents a été un processus continu qui a permis de rassembler de l’information pertinente et en lien avec plusieurs questions d’évaluation. Des documents internes et administratifs ont été consultés, de même que les résultats d’enquêtes d’opinion publique récentes abordant la question des langues officielles. Cette information a également permis de bien contextualiser les constats découlant des autres méthodes, dont en particulier les entrevues. L’information recueillie par le biais de la revue documentaire a fait l’objet d’une analyse technique dont les principaux constats ont été intégrés au présent rapport.
  • Sondages d’opinion publique : Un sondage d’opinion publique afin de mieux comprendre les perceptions et attitudes des Canadiens et Canadiennes envers les deux langues officielles a été administré à l’échelle de la population canadienne (n=1501) pendant la période du 27 avril 2016 au 26 mai 2016 par une firme externe au nom du ministère du Patrimoine canadien. Les résultats de ce sondage ont été intégrés dans la triangulation des données.
  • Revue de données administratives : En complémentarité avec la revue de documents, une série de données administratives a été analysée. En particulier, près de 1 500 dossiers ont été financés par le biais des composantes autres que celles touchant les ententes fédérales-provinciales-territoriales dans le domaine de l’éducation (langue de la minorité et langue seconde) et des services dans la langue de la minorité. L’équipe d’évaluation a recueilli les données colligées à l’intérieur de la base de données du Ministère (Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions SGISC) afin de procéder à certaines analyses se concentrant sur les extrants des programmes visés.
  • Examen de dossiers administratifs : Au moment de l’évaluation, 919 de ces dossiers financés incluaient des rapports d’activités disponibles aux fins de l’évaluation. Sur cette base, un échantillon de 350 dossiers a été sélectionné pour une analyse des rapports soumis par les bénéficiaires, permettant ainsi de mieux documenter les activités entreprises et les résultats atteints. Un total de 1 145 documents relatifs à ces 350 dossiers financiers a été analysé par le biais de cette démarche. L’analyse de ces documents a été colligée à l’intérieur d’une base de données qui a été partagée avec les représentants des PALO. Il s’agit de la première analyse détaillée de ce genre à être effectuée dans le cadre d’une évaluation des PALO.
  • Entrevues : Au total, 78 entrevues ont été complétées dans le cadre de la présente évaluation. Elles ont été effectuées auprès des gestionnaires des PALO (administration centrale et bureaux régionaux) (n=14), des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables pour l’éducation en langue minoritaire ou langue seconde (n=12), d’autres intervenants du secteur de l’éducation (des regroupements de conseils scolaires minoritaires et du CMEC) (n=3), des représentants des gouvernements provinciaux ou territoriaux responsables pour les services dans la langue de la minorité (n=12), des représentants des CLOSM (n=30), et des représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde (n=7). L’information recueillie par le biais des entrevues a fait l’objet d’une analyse technique dont les principaux constats ont été intégrés au présent rapport.
  • Revue des écrits : Une revue des écrits a été réalisée, laquelle s’est centrée sur la pertinence des PALO et l’atteinte de certains résultats escomptés. La liste des documents analysés inclut, entre autres, des études provenant d’institutions gouvernementales, dont le Commissariat aux langues officielles, Statistiques Canada et les comités parlementaires. Elle a également considéré certains écrits de l’Institut de recherche sur les minorités linguistiques, l’Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa et le Réseau de recherche sur les communautés québécoises de langue anglaise.
  • Études de cas : Lors de la dernière évaluation des PALO effectuée en 2013, des études de cas ciblant neuf CLOSM avaient été effectuées. Deux objectifs principaux avaient motivé cette démarche. D’abord, ces études de cas avaient permis, particulièrement pas le biais de visites terrain, d’illustrer de façon plus directe l’impact que peut avoir le financement offert par les différentes composantes des PALO. Elles avaient également permis de tester un cadre de référence sur la vitalité communautaire que le Ministère venait d’élaborer. Dans le cadre de la présente évaluation, une mise à jour des données relatives à ces neuf communautés a été effectuée par le biais d’entrevues téléphoniques et de l’analyse de certains documents et de certaines données statistiques relatives à ces CLOSM. L’information recueillie par le biais des études de cas a fait l’objet d’une analyse technique dont les principaux constats ont été intégrés au présent rapport.
  • Panel d’experts : Afin d’appuyer l’analyse et l’interprétation des données recueillies tout au long de l’évaluation, un panel d’experts du domaine des langues officielles et du développement des CLOSM a été tenu. Il a rassemblé cinq chercheurs ou praticiens, lesquels ont été interrogés sur les tendances qu’ils étaient en mesure d’observer dans les principaux constats de l’évaluation, les corrélations ou les points de comparaison entre ces constats et d’autres résultats de recherche attestés. Ces perspectives ont été considérées par l’équipe d’évaluation et ont permis de mieux contextualiser certains des constats ayant émergé des autres sources de données.

3.4. Limites méthodologiques

Quatre principales limites méthodologiques ont été rencontrées dans le cadre de la présente évaluation. Des stratégies d’atténuation ont été élaborées de façon à limiter l’impact de ces contraintes et assurer la validité des constats et conclusions de l’évaluation. Ces quatre limites sont :

  • De par leur nature, les PALO visent à contribuer à l’aménagement des deux langues officielles dans plusieurs domaines d’intervention. La nature d’une telle intervention est telle que les principaux résultats ne se matérialisent qu’à moyen et long termes. Dans le contexte d’une évaluation quinquennale, cette mesure de résultats doit être calibrée. Dans le cadre de la présente démarche, l’analyse a d’abord été effectuée sur la base de la théorie de changement généralement associée à des activités de cette nature. En outre, l’évaluation explore des options qui permettraient au Ministère de mesurer plus systématiquement l’impact des PALO.
  • Particulièrement en ce qui a trait à la revue documentaire, plusieurs données ne couvrent que les deux ou trois premières années de la période couverte par l’évaluation. Le fait d’avoir adopté une approche méthodologique mixte permettant la triangulation de plusieurs sources d’information et de données a permis de rassembler de l’information complémentaire et ainsi réduire l’impact de cette limite.
  • Prévue initialement dans l’approche méthodologique, l’étude de cas relative au Fonds d’action culturelle communautaire (FACC) n’a pas été effectuée. À la lumière de l’analyse plus détaillée des dossiers administratifs, lesquels incluaient des projets financés par le FACC, il a été convenu que cette étude de cas n’était plus nécessaire.
  • Finalement, en ce qui a trait à la revue des écrits, on retrouve un nombre limité d’ouvrages et d’écrits qui ont abordé des thèmes directement liés aux activités entreprises par les PALO durant la période couverte par l’évaluation. Cette limite a été atténuée par les autres méthodes, dont en particulier la revue documentaire et la revue détaillée des données et dossiers administratifs relatifs aux PALO.

4. Constatations – pertinence

La présente section décrit les principaux constats ayant émergé de la présente évaluation en ce qui a trait à la pertinence des PALO.

4.1. Question fondamentale 1 : besoin continu des PALO

Questions d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure les PALO continuent-ils de répondre à des besoins des Canadiens liés au domaine des langues officielles?
  2. Dans quelle mesure les PALO, ainsi que leurs sous-composantes respectives, répondent-ils toujours un besoin démontrable?

Principaux constats :

  • Les PALO répondent dans leur ensemble à des besoins bien définis qui sont couverts par les deux programmes visés. Ces besoins reposent en outre sur d’importantes assises constitutionnelles et législatives et participent au projet d’aménagement des langues officielles au Canada qui en découle.
  • Toutefois, certaines dimensions des résultats associés au volet relatif à la Promotion de la dualité linguistique méritent d’être clarifiées et mieux articulées.
  • Les besoins des Canadiens et particulièrement des membres des CLOSM sont bien documentés, autant par le processus d’évaluation que par d’autres structures en place.

4.1.1. Considérations générales

L’analyse de la pertinence des PALO doit d’abord considérer le cadre constitutionnel et législatif qui l’entoure. Ce cadre inclut une reconnaissance que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, ainsi qu’un droit constitutionnel à une éducation primaire et secondaire dans la langue de la minorité, lesquels sont inscrits à l’intérieur de la Charte canadienne des droits et libertés.Note de bas de page 3 Ce cadre inclut également un engagement de la part du gouvernement fédéral, inscrit à l’intérieur de la Loi sur les langues officielles, de favoriser l’épanouissement des CLOSM et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des langues officielles dans la société canadienne.Note de bas de page 4

Ces dispositions constitutionnelles et quasi constitutionnelles forment la base sur laquelle l’intervention des PALO s’articule. Il s’agit en l’occurrence de programmes qui visent à modeler certaines dimensions de l’aménagement des deux langues officielles au Canada. Comme l’ont rappelé les intervenants consultés, bien d’autres programmes contribuent aussi à l’aménagement des deux langues officielles du Canada. C’est le cas, entre autres, des différentes initiatives que l’on retrouve à l’intérieur de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018Note de bas de page 5 ou des programmes et activités que certains gouvernements provinciaux et territoriaux entreprennent dans ce domaine. Il n’en demeure pas moins qu’avec un budget annuel de près de 350 millions $, les PALO représentent la plus importante initiative fédérale en matière de langues officielles.

4.1.2. La pertinence du programme développement des communautés de langue officielle

4.1.2.1. Volet vie communautaire

L’évaluation confirme la pertinence des volets et sous-volets du programme Développement des communautés de langue officielle. Plus précisément, en ce qui a trait au volet Vie communautaire, on y retrouve quatre sous-volets dont les activités visent directement l’épanouissement des CLOSM. La Collaboration avec le secteur communautaire, le Fonds d’action culturelle communautaire et le Fonds stratégique permettent à un vaste réseau d’organismes communautaires d’entreprendre des activités créant des espaces où s’expriment la langue et la culture des CLOSM. Quant à la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, elle permet d’accroître les services provinciaux et territoriaux où la langue de la CLOSM se manifeste.

L’analyse des activités financées par le volet Vie communautaire rappelle également à quel point l’épanouissement des CLOSM est une dynamique continue et intrinsèquement décentralisée. Bien qu’il soit possible de rassembler des données administratives ou financières aux niveaux provincial, territorial ou même national, c’est d’abord et avant tout au niveau local que se vit l’épanouissement communautaire. Au-delà de considérations purement institutionnelles, comme le réseau scolaire, c’est par l’organisation ou la tenue d’un festival, d’un concours de chant, d’une célébration patrimoniale, d’une consultation communautaire, ou d’un atelier sur la santé dans la langue de la minorité (pour ne nommer que quelques exemples), qu’un membre d’une CLOSM, sur une base individuelle ou familiale, voit sa langue et sa culture se manifester sous différentes dimensions. Cette dynamique est continue dans la mesure où ces activités doivent être suffisamment récurrentes pour pouvoir ainsi créer un espace prévisible où se manifestent la langue et la culture d’une CLOSM. La pertinence du volet Vie communautaire doit donc être considérée sous cet angle. L’absence de telles activités communautaires contribuerait à l’inverse à une ghettoïsation de la langue et de la culture des CLOSM.

En ce qui a trait plus particulièrement à la Collaboration avec le secteur communautaire, l’évaluation confirme qu’en l’absence de ce sous-volet, le réseau des organismes communautaires des CLOSM serait profondément fragilisé. Pour plusieurs organismes, le financement offert par le biais des PALO représente l’essentiel des ressources dont ils disposent pour opérer et mettre en œuvre leurs programmations et projets.

Si les activités entreprises par le biais du volet Vie communautaire répondent à des besoins bien établis chez les CLOSM, l’évaluation indique que les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec font actuellement face à des enjeux de développement communautaire particulièrement significatifs. Cette question déborde le seul cadre du volet Vie communautaire, mais est néanmoins liée de façon particulièrement étroite aux objectifs qu’il poursuit. Comme l’ont indiqué les intervenants consultés dans le contexte de la présente évaluation, en comparaison avec les communautés francophones en situation minoritaire, on retrouve chez les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec un réseau communautaire qui est relativement moins élaboré, un taux de participation dans les écoles anglophones en baisse, ainsi qu’un cadre politique et juridique qui circonscrit l’utilisation de la langue anglaise dans l’espace publique. Certains piliers clés de développement, comme l’immigration, trouvent en outre une application plus limitée pour les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec. D’une perspective de valorisation de la dualité linguistique, le défi consiste à épauler les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec dans leur développement et leur épanouissement, tout en reconnaissant l’importance de protéger et de promouvoir la langue française sur ce territoire. À cette fin, l’évaluation rappelle le rôle clé que jouent les différentes composantes des PALO afin de pouvoir relever ce défi avec succès.
4.1.2.2. Volet éducation dans la langue de la minorité

Tout près de la moitié des ressources financières que le Ministère investit dans les PALO se retrouvent à l’intérieur du volet Éducation dans la langue de la minorité, dont la pertinence a été confirmée de nouveau par la présente évaluation.

D’abord, cet investissement reflète un engagement historique de la part du gouvernement fédéral de contribuer aux coûts supplémentaires qu’entraîne l’établissement d’un système d’éducation dans la langue de la minorité. En particulier, la reconnaissance formelle du droit à la gestion scolaire à l’intérieur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a mené à l’établissement de nombreux établissements scolaires, de même que les structures de gouvernance qui s’y rattachent. Le mandat identitaire et communautaire des écoles de la minorité a également mené à l’établissement de stratégies pédagogiques et à la création de ressources éducatives propres à chaque CLOSM. Dans ce contexte et bien que l’éducation primaire et secondaire relève exclusivement des provinces, le projet linguistique énoncé à l’intérieur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés rejoint directement le gouvernement fédéral dans les objectifs qu’il poursuit sur le plan de la dualité linguistique en assurant l’accès au pilier le plus important sur lequel repose l’épanouissement et la pérennité des CLOSM, soit leur réseau scolaire respectif.

Bien que l’investissement fédéral dans le volet Éducation dans la langue de la minorité soit significatif, il ne représente qu’une partie des sommes investies par les gouvernements provinciaux et territoriaux en appui à l’éducation dans la langue de la minorité. À titre d’exemple, au Manitoba, les sommes attribuées par le biais des PALO représentent environ 8 % du budget total de la province pour l’éducation primaire et secondaire en français langue première.Note de bas de page 6 En Ontario, cette proportion se situe à environ 4 %.Note de bas de page 7 À cet égard, la contribution des PALO, par le biais d’un investissement ciblé qui s’aligne avec le partage des compétences entre les deux ordres de gouvernements, permet au gouvernement fédéral d’être un partenaire direct dans l’établissement d’un système d’éducation dans la langue de la minorité à travers tout le Canada.

En ce qui a trait aux besoins ou défis liés à l’éducation dans la langue de la minorité auxquels les CLOSM ont été confrontées durant la période couverte par l’évaluation, on note des tendances contrastées entre les communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire. Chez les communautés francophones, l’évaluation indique que les principaux défis se situaient au plan de la gestion de la croissance. Ainsi et comme l’illustre le Tableau 3, durant la période couvrant trois exercices financiers de 2011-2012 à 2013-2014, le nombre d’élèves dans les écoles primaires et secondaires francophones à l’extérieur du Québec a connu une croissance de 3,8 %, alors que le nombre d’élèves dans les écoles de la majorité connaissait une décroissance de 0,3 %.Note de bas de page 8 À ce défi s’ajoute l’accès à des services en aval et en amont de l’éducation primaire et secondaire, dont les services de garde et de la petite enfance, de même que l’accès à l’éducation postsecondaire en langue française.

Du côté des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, les tendances sont inversées. Durant la même période de trois ans, le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de langue anglaise a connu une baisse de 5,1 %, alors que la baisse à l’intérieur des écoles de la majorité francophone du Québec se situait à 1,3 %.Note de bas de page 9 Les défis ont donc été davantage centrés sur la gestion de la décroissance des effectifs scolaires aux niveaux primaires et secondaires et des conséquences plus larges que cela entraîne sur l’ensemble des efforts liés à l’épanouissement et le développement de ces communautés.

Tableau 3: nombre d'élèves inscrits dans les écoles de la minorité
Communautés 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Communautés francophones

149 920

152 622

155 590

Communautés anglophones

90 220

87 851

85 592

Source : Rapports annuels sur les langues officielles du ministère du Patrimoine canadien

4.1.3. La pertinence du programme mise en valeur des langues officielles

L'évaluation indique que la mise en valeur des langues officielles demeure un objectif important qui répond à des besoins bien documentés. Si l'apprentissage de la langue seconde illustre particulièrement bien cet objectif, les résultats visés par le volet Promotion de la dualité linguistique demeurent toutefois moins précis à cet égard.

4.1.3.1. Volet apprentissage de la langue seconde

Représentant près du tiers de l’investissement total des PALO, le volet Apprentissage de la langue seconde contribue à des objectifs dont la pertinence demeure bien établie. Bien que l’apprentissage de la seconde langue officielle soit au centre du projet d’aménagement des langues officielles au CanadaNote de bas de page 10, il s’agit d’un champ d’activités qui ne bénéficie pas d’un encadrement équivalent à celui applicable à l’éducation dans la langue de la minorité. En d’autres termes, il n’existe aucune obligation formelle pour les gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir des cours visant l’apprentissage de la langue seconde, et encore moins d’offrir des programmes d’immersion. Pourtant, ce n’est qu’en considérant l’effet conjoint de l’éducation dans la langue de la minorité et de l’apprentissage de la langue seconde que la contribution des PALO à la mise en valeur des langues officielles et de la dualité linguistique parmi les jeunes Canadiens prend tout son sens.

La période couverte par la présente évaluation indique que l’on retrouve une dynamique de croissance-décroissance dans le domaine de l’apprentissage de la langue seconde, particulièrement à l’extérieur du Québec. D’abord, du côté de l’immersion française, on observe une croissance marquée des inscriptions. Comme l’indique le Tableau 4, à l’intérieur d’une période de trois ans, entre 2011-2012 et 2013-2014, le nombre d’élèves inscrits en immersion française a augmenté d’un peu plus de 10 %. Durant cette même période, le nombre d’élèves anglophones à l’extérieur du Québec qui étaient inscrits à un programme de langue seconde de base a diminué d’environ 4 %. En combinant les élèves du programme de base et du programme d’immersion, on constate qu’en somme, la diminution du nombre d’élèves inscrits à l’un ou l’autre programme durant cette même période se situe à environ 1 %.

En ce qui a trait au programme d’anglais langue seconde offert au Québec, le nombre d’élèves inscrits est demeuré stable. Rappelons que le Québec n’offre pas de programme d’immersion anglaise à ses élèves francophones, bien que certains programmes d’anglais intensif soient offerts sur une base facultative.Note de bas de page 11

Tableau 4: nombre d'élèves des programmes d'apprentissage de la langue seconde
Élèves 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Changement

Élèves anglophones à l’extérieur du Québec (programme de base)

1 338 334

1 313 983

1 283 145

- 4,1 %

Élèves anglophones à l’extérieur du Québec (programmes d’immersion)

356 580

372 879

392 430

+ 10,1 %

Sous-total pour les élèves anglophones à l’extérieur du Québec

1 694 914

1 686 862

1 675 575

- 1,1 %

Élèves francophones au Québec (programmes de base)

684 784

682 251

684 293

- 0,1 %

Source : Annual reports on official languages by the Department of Canadian Heritage

4.1.3.2. Volet promotion de la dualité linguistique

La Promotion de la dualité linguistique est le volet des PALO dont la pertinence est la moins bien établie. La problématique ne réside pas dans l’objet même de ce volet. La promotion de la dualité linguistique est en effet un objectif qui figure parmi les priorités du gouvernement fédéral et qui repose sur de solides assises législatives et constitutionnelles décrites précédemment. Le défi consiste plutôt à établir une logique entre les activités entreprises par le biais de ce volet et les résultats escomptés qu’il poursuit. À cet égard, on peut raisonnablement soutenir que l’ensemble des activités entreprises par le biais des PALO vise la promotion d’une certaine dimension de la dualité linguistique. La question devient celle de savoir en quoi les activités du volet Promotion de la dualité linguistique se distinguent d’une façon telle qu’elles puissent être incluses dans un volet spécifique à la promotion de la dualité linguistique. Les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation n’ont pas permis de répondre à cette question.

Cette problématique est accentuée par le fait que la gamme d’activités entreprises par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique est très limitée. Comme l’illustre la Figure 2, ce volet ne représentait que 1,2 % du budget total des PALO en 2014-2015, ce qui équivalait à une somme de 4,2 millions $. Dans ce contexte, il paraît difficile d’établir un argumentaire appuyant le fait que lesdites activités de ce volet, considérées dans leur ensemble, constituent un volet au même titre que les trois autres volets des PALO.

Figure 2: distribution du budget des PALO par volets (2014-2015)
Illustration de la distribution du budget des PALO par volets (2014-2015)
Figure 2: distribution du budget des PALO par volets (2014-2015) – version texte
Composante Éducation dans la langue de la minorité Apprentissage de la langue seconde Vie communautaire Promotion de la dualité linguistique

Pourcentage

48,1

31,7

15,3

1,2

Source : données financières fournies par la DGLO.

En toile de fond, on note que l’appui des Canadiens envers la dualité linguistique demeure relativement élevé et, qu’au surplus, cet appui a été en croissance au cours de la dernière décennie. À titre d’exemple et comme l’illustre la Figure 3, le niveau d’accord des Canadiens par rapport au fait que les langues officielles constituent une part importante de l’identité canadienne se situait en moyenne à 6,7 chez les anglophones et à 8,0 chez les francophones (sur une échelle de 0 à 10) en 2016.

Figure 3 : évolution temporelle des perceptions des Canadiens face aux langues officielles

Question : Le fait qu'il y ait deux langues officielles est une part importante de ce que signifie d'être Canadien (échelle d'accord de 0 à 10)

Illustration d'évolution temporelle des perceptions des Canadiens face aux langues officielles
Figure 3 : évolution temporelle des perceptions des Canadiens face aux langues officielles
Niveau d’accord 2005 2012 2016

Répondants francophones

7,1

7,8

8,0

Répondants anglophones

5,5

6,1

6,7

Source : Patrimoine canadien. (2016). Analyse comparative des tendances de l'opinion publique canadienne à l'égard des langues officielles. Gatineau, p. 9.

L’évaluation révèle des opinions partagées chez les intervenants consultés quant à l’à-propos pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une promotion plus marquée des langues officielles. Pour certains, particulièrement chez les intervenants œuvrant auprès des CLOSM, le volet des PALO relatif à la promotion de la dualité linguistique devrait être substantiellement élargi afin de sensibiliser davantage les Canadiens à l’importance et aux bénéfices sociaux et économiques des langues officielles. Pour d’autres, le cadre actuel, incluant en particulier l’ensemble des activités entreprises par le biais des quatre volets des PALO, contribue déjà suffisamment à promouvoir les langues officielles. Pour ces derniers, les résultats atteints à ce jour et les tendances à la hausse observées au cours des dernières années indiquent que l’approche actuelle est appropriée et efficace.

4.1.3.3. L'analyse systématique des besoins liés aux PALO

Bien que le processus d’évaluation offre une occasion d’examiner les besoins en lien avec les différentes composantes des PALO, il est utile de rappeler qu’il existe un certain nombre de structures en place qui offre également une lecture de l’évolution de ces besoins. La liste de ces processus ou structures inclut, sans y être limitée :

  • Les consultations ministérielles entreprises dans le cadre de l’élaboration des plans quinquennaux sur les langues officielles, dont l’actuelle Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018. Au moment où la présente évaluation a été réalisée, le ministère du Patrimoine canadien avait entrepris de telles consultations en appui au prochain plan que le gouvernement fédéral s’est engagé à déposer. Bien que ces consultations touchent plusieurs dimensions des langues officielles, elles couvrent systématiquement les domaines visés par les PALO.
  • Le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO), lequel est chargé d’appuyer la coordination des activités entreprises par différents ministères fédéraux en langues officielles, entreprend également des travaux visant à consulter les CLOSM sur leurs besoins. Notons, par exemple, que le CSMALO a consulté les représentants des CLOSM en 2014 afin d’explorer les enjeux et tendances émergentes en matière de langues officielles.
  • Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes examine régulièrement des questions liées aux langues officielles et aux besoins des CLOSM. Durant la période couverte par l’évaluation, ce comité a produit un rapport sur la place de la dualité linguistique dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la confédérationNote de bas de page 12, de même qu’une étude touchant spécifiquement à l’enseignement du français langue secondeNote de bas de page 13. Au moment d’écrire le présent rapport, le comité avait également déposé un rapport concernant le renouvellement du plan d’action quinquennal du gouvernement fédéralNote de bas de page 14.
  • La Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne offre une autre plate-forme permettant d’explorer et de documenter certains besoins liés au développement des CLOSM. Cette table réunit chaque année l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que la ministre du Patrimoine canadien. Son plan stratégique actuel, couvrant la période 2015 à 2020, vise une « valorisation accrue de la francophonie canadienne auprès des gouvernements et des différentes composantes de la société pour en favoriser la progression »Note de bas de page 15. Comme son nom l’indique, ce regroupement couvre la francophonie canadienne uniquement et non les besoins des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec.
  • Notons finalement que les organismes porte-parole des CLOSM ont également mis sur pied des processus d’identification de leurs besoins respectifs. C’est ainsi que l’on retrouve le Forum des leadersNote de bas de page 16, chapeauté par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), ainsi que le plan stratégique 2012-2017 pour les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, piloté par le Quebec Community Groups Network (QCGN)Note de bas de page 17.

Comme les CLOSM évoluent, s'adaptent et se transforment sur une base continue, ces différents processus permettent de documenter et d'alimenter les différentes interventions visant à soutenir leur développement et leur épanouissement.

4.2. Question fondamentale 2 : conformité avec les priorités du gouvernement

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure chacun des deux programmes inclus dans les PALO, ainsi que leurs sous-composantes respectives, reflète-t-il les résultats stratégiques de Patrimoine canadien et les priorités du gouvernement dans son ensemble?

Principal constat :

  • Les langues officielles, incluant les différentes activités couvertes par les PALO, figurent parmi les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques de Patrimoine canadien en vertu de la LLO.

À la base et comme souligné précédemment, les activités entreprises par le biais des PALO reflètent l’engagement quasi constitutionnel du gouvernement fédéral contenu à l’intérieur de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles visant « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne »Note de bas de page 18. Cet engagement inclut l’obligation pour tous les ministères fédéraux « de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement »Note de bas de page 19.

Dans la lettre de mandat qu’il a remise à la ministre du Patrimoine canadien en novembre 2015, le Premier ministre du Canada lui a conféré la responsabilité « d’élaborer un nouveau plan pluriannuel en matière de langues officielles pour favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire »Note de bas de page 20. Les composantes des PALO constituent une portion importante de ces plans d’action quinquennaux. Par la suite, en décembre 2015, le gouvernement fédéral a profité de son Discours du Trône pour réitérer son engagement à encourager l’utilisation des langues officielles au CanadaNote de bas de page 21.

En ce qui a trait plus directement au ministère du Patrimoine canadien, les PALO s’inscrivent parmi les programmes qui appuient directement l’atteinte du résultat stratégique suivant : « Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne »Note de bas de page 22.

4.3. Question fondamentale 3 : harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Question d’évaluation :

  1. Dans quelle mesure les deux programmes inclus dans les PALO, ainsi que chacune de leurs sous-composantes respectives, sont-ils compatibles avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral relatifs à la livraison du programme?

Principal constat

  • Même si les champs d’intervention qu’elles visent relèvent en grande partie de la compétence des provinces, les composantes des PALO sont structurées de façon à respecter ce partage des compétences tout permettant au gouvernement fédéral de pouvoir œuvrer à la promotion de la dualité et au développement des CLOSM.

De façon à pouvoir mettre en œuvre les obligations et engagements liés aux langues officielles que l’on retrouve à l’intérieur de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien accorde des pouvoirs précis à la Ministre. C’est ainsi que l’article 4 de cette loi accorde une compétence à la Ministre de prendre des mesures afin de favoriser « la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada »Note de bas de page 23. Cette même loi précise que « dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, [la] ministre peut conclure des ententes avec le gouvernement de toute province, ou l’un de ses organismes »Note de bas de page 24.

Dans ce contexte, même si plusieurs domaines couverts par les PALO relèvent directement des provinces, les mécanismes législatifs et administratifs requis ont été établis de façon à ce que cette participation soit conforme au partage des compétences entre les deux ordres de gouvernements. En particulier, toutes les activités des PALO qui touchent directement un domaine de compétence provinciale, dont l’éducation primaire et secondaire, ne sont entreprises qu’avec le consentement direct et explicite des gouvernements provinciaux et territoriaux, par le biais des ententes qu’ils signent avec le ministère du Patrimoine canadien. De cette façon, un équilibre est atteint entre les objectifs d’aménagement des deux langues officielles que poursuit le gouvernement fédéral par le biais des PALO et le partage des compétences établit par la constitution canadienne.

5. Constatations – rendement

5.1. Question fondamentale 4 : réalisation des résultats escomptés

La présente sous-section relative au rendement des PALO aborde chacun des deux programmes principaux des PALO et plus particulièrement les quatre volets qu'on y retrouve, en commençant par le volet touchant à la vie communautaire.

5.1.1. Volet vie communautaire

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Vie communautaire ont-elles contribué à l'atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?

Principaux constats :

  • Les activités entreprises par le biais de la composante Collaboration avec le secteur communautaire ont contribué à l’atteinte du résultat immédiat qui y est associé. L’évaluation confirme que l’appui financier offert par les PALO a permis à un réseau d’organismes communautaires d'offrir des activités visant spécifiquement le développement et l’épanouissement des CLOSM.
  • L’évaluation indique en outre que la composante de Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité contribue à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés. Par le biais de cet investissement, les membres des CLOSM ont accès à certains services des gouvernements provinciaux et territoriaux (autre que l’éducation) dans leur langue.
  • Durant la période couverte par l’évaluation, le FACC a contribué à l’atteinte des résultats qui y sont associés. Plus de 130 projets ont été financés à travers le pays visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM.
  • Le Fonds stratégique est une composante du volet Vie communautaire dont la portée est limitée. Elle représente moins de 1 % du budget des PALO. Comme son appellation l’indique, il s’agit d’une composante particulièrement flexible, qui vise largement à répondre à des besoins qui émergent ou pour répondre à des situations particulières qui peuvent se présenter.

Rappelons d'abord les résultats immédiats que vise le volet Vie communautaire :

  • Offre d’activités et de services destinés aux CLOSM par des organismes communautaires
  • Offre de services par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation
  • Offre d’activités et de services visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM
  • Offre d’activités ayant une importance stratégique pour les CLOSM
5.1.1.1. Collaboration avec le secteur communautaire

Les activités entreprises par le biais de la composante Collaboration avec le secteur communautaire ont contribué à l’atteinte du résultat immédiat qui y est associé. L’évaluation confirme que l’appui financier offert par les PALO a permis à un réseau d’organismes communautaires d'offrir des activités visant spécifiquement le développement et l’épanouissement des CLOSM.

Répartition du financement

Annuellement, les PALO consacrent un peu plus de 30 millions $ en appui au secteur communautaire, dont la plus grande partie se retrouve en appui à la programmation. Ainsi, en 2015-2016, l’investissement des PALO en appui à la programmation se chiffrait à 27,2 millions $, ce qui représentait 84 % de l’enveloppe dédiée à ce sous-volet. L’appui aux projets se chiffrait quant à lui à 5,3 millions $, ce qui représentait 16 % de cette enveloppe. Cette même tendance se retrouve dans les autres exercices financiers couverts par l’évaluation.Note de bas de page 25

En considérant toujours la période couverte par l’évaluation, environ 330 organismes communautaires ont reçu un appui financier leur permettant de mettre en œuvre leur programmation ou des projets ponctuels. Comme l’indique le Tableau 5, une moyenne de 267 demandes de financement pour la mise en œuvre de la programmation des organismes bénéficiaires ont été acceptées annuellement, alors qu’environ 190 demandes visant des projets spécifiques ont également été acceptées sur une base annuelle. Certains organismes reçoivent à la fois du financement de programmation et du financement de projets.

Tableau 5: répartition annuelle du financement pour la collaboration communautaire
2013-2014 2014-2015 2015-2016

Nombre de dossiers financés : programmation

270

267

265

Nombre de dossiers financés : projets

186

174

202

Nombre total d’organismes financés

325

320

336

Investissement total

31 565 999 $

31 697 971 $

32 463 851 $

Source : Données financières des PALO (Novembre 2016)

La très grande majorité des projets financés par la composante Collaboration avec le secteur communautaire représente un investissement de moins de 50 000 $. Comme l’illustre la Figure 4, 88 % des projets financés en 2015-2016 se situaient en dessous de ce montant.

Illustration de la répartition du financement octroyé pour le sous-volet collaboration avec le secteur communautaire, par niveau et type (2015-2016)
Figure 4 : répartition du financement octroyé pour le sous-volet collaboration avec le secteur communautaire, par niveau et type (2015-2016) – version texte

 

Projets Programmation

0 $ à 10 000 $

57

7

10 001 $ à 20 000 $

51

21

20 001 $ à 25 000 $

19

14

25 001 $ à 50 000 $

50

68

50 001 $ à 100 000 $

22

90

100 001 $ à 500 000 $

3

55

500 001 $ et plus

0

10

Source : données financières fournies par la DGLO (Novembre 2016)

En ce qui a trait au financement de programmation, le niveau de financement offert en 2015-2016 se situait entre 25 000 $ et 100 000 $ dans 60 % des dossiers, alors que 21 % des dossiers représentaient un investissement se situant entre 100 000 $ et 500 000 $. Ces proportions sont largement similaires durant les deux exercices financiers précédents (2013-2014 et 2014-2015).

Nature des activités

L’examen d’un échantillon de dossiers financés durant la période couverte par l’évaluation, de même que les entrevues complétées dans le cadre de la présente évaluation, ont permis de mieux comprendre le type d’activités entreprises par les organismes bénéficiaires.

D’abord, l’évaluation confirme que le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire contribue à l’établissement d’un espace institutionnel permettant aux membres des CLOSM de se mobiliser localement. C’est à ce niveau que se manifeste le plus directement l’impact de cette composante des PALO. Bien que chaque activité possède des caractéristiques qui lui sont propres, elle vise généralement à célébrer et à valoriser l’identité et les dimensions culturelles associées au groupe linguistique minoritaire. On retrouve, par exemple, des célébrations marquant une fête de la francophonie, une présence historique de la communauté, un festival culturel ou folklorique, une mise en valeur de la musique ou de productions cinématographiques, un attrait touristique, ou la contribution de personnages célèbres issus des CLOSM, pour ne nommer que quelques exemples. Les activités sous cette composante des PALO visent également à offrir, au besoin, des services directs aux membres des CLOSM. Ces services visent souvent des groupes cibles (étudiants et jeunes, femmes, aînés, nouveaux arrivants, etc.) et des domaines d’intervention ciblés (aide aux devoirs, recherche d’emplois, activités de plein air, ateliers sur la santé, etc.).

Du fait que la composante Collaboration avec le secteur communautaire offre du financement à des organismes régionaux, provinciaux et nationaux, elle contribue également à mobiliser les leaders communautaires. Cette structure institutionnelle permet d’identifier des priorités régionales, provinciales, territoriales ou nationales qui ont, entre autres, mené à l’élaboration de plans de développement globaux. Ce réseau donne également une voix, aux niveaux régional et national, aux CLOSM, leur permettant de participer aux débats politiques en cours ayant un lien avec la dualité linguistique et les langues officielles. Cela se manifeste, par exemple, par des comparutions devant des comités parlementaires, des rencontres avec des élus et des hauts gestionnaires, des interventions médiatiques et autres activités de même nature.

Défis auxquels sont confrontées les CLOSM

Lors des entrevues, les intervenants ont été à même d’identifier un certain nombre de défis auxquels sont confrontées les CLOSM en ce qui a trait au développement de leur réseau institutionnel. Même si un certain nombre d’organismes est en mesure de mobiliser des ressources autres que celles accordées par les PALO, il n’en demeure pas moins que plusieurs organismes dépendent encore grandement des PALO pour pouvoir opérer. Le financement de programmation leur offre les ressources nécessaires pour pouvoir opérer et mettre en œuvre leur programmation ainsi que des projets particuliers. Aucun autre programme identifié dans le cadre de la présente évaluation n’offre un tel financement, se concentrant plutôt sur l’octroi de financement de projets.

Dans sa forme actuelle, le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire accorde une somme définie à chacune des communautés provinciales et territoriales, laquelle somme est distribuée en conformité avec le processus décrit à l’intérieur des ententes de collaboration signées entre le Ministère et chaque organisme porte-parole de la CLOSM visée. Bien que l’on retrouve certaines exceptions, dans l’ensemble, les sommes allouées aux communautés sont demeurées largement stables depuis 2004, représentant un montant annuel, pour l’ensemble du pays, qui se situait entre 30,5 millions $ et $32,5 millions $.

Dans un tel contexte, l’évaluation indique qu’il est relativement difficile pour un nouvel organisme de s’ajouter au réseau institutionnel en place s’il dépend des PALO pour y arriver. À moins que certains organismes fusionnent ou cessent d’opérer, le système d’allocation en place tend à maintenir les organismes existants, aussi longtemps qu’ils sont en mesure de démontrer qu’ils répondent à des besoins de la CLOSM visée. En termes simples, la dynamique en place, par le processus d’allocation de financement du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire, tend à favoriser le statu quo. Qu’en est-il, donc, lorsque de nouveaux enjeux émergent? Un exemple ressorti des entrevues effectuées dans le cadre de la présente évaluation est la voix accordée aux lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) à l’intérieur des CLOSM. Au Canada, le profil public et politique de cette communauté s’est considérablement élargi au cours de la dernière décennie. Dans l’éventualité où des regroupements se formeraient pour représenter cette communauté à l’intérieur même des CLOSM, il est difficile de concevoir comment la programmation de tels groupes (ou de tout autre groupe qui viendrait s’ajouter au réseau en place) pourrait être appuyée à l’intérieur du cadre financier actuel.

La question qui s’est donc soulevée est celle de mieux comprendre les paramètres entourant le mandat précis du sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire. À cet égard, l’évaluation confirme que cette composante peut contribuer au développement du réseau institutionnel des CLOSM, mais il ne saurait accommoder tous les besoins institutionnels émergeant à l’intérieur de ces communautés. L’actuel processus d’attribution des fonds permet aux leaders communautaires des CLOSM de collaborer avec les bureaux régionaux de Patrimoine canadien afin de préciser les priorités de financement et ainsi, orienter l’investissement découlant de cette composante. Il s’agit donc d’une question de choix stratégiques qui doivent en partie tenir compte des autres sources de financement (autres que les PALO) accessibles pour la CLOSM visée afin de déterminer comment l’ensemble de ses besoins au plan du développement institutionnel communautaire peut être satisfait.
5.1.1.2. Collaboration intergouvernementale en matière de services

L’évaluation indique que le sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité contribue à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés. Par le biais de cet investissement, les membres des CLOSM ont accès à certains services des gouvernements provinciaux et territoriaux (autre que l’éducation) dans leur langue.

Répartition du financement

Comme l’indique le Tableau 6, toutes les provinces et tous les territoires reçoivent un appui financier par le biais de ce sous-volet. La répartition de ces ressources entre les provinces et territoires tient compte d’un certain nombre de facteurs. On note à cet égard que le poids démographique des CLOSM n’est pas un déterminant central de cette répartition. Ainsi, en 2015-2016, plus de 40 % des ressources allouées ont été dirigées vers les trois territoires. Le cadre constitutionnel et politique relatif aux langues officielles de chaque province, le statut particulier des territoires, ainsi que les initiatives propres à chaque gouvernement sont parmi les facteurs qui déterminent la distribution des fonds de cette composante.

Tableau 6: répartition du financement octroyé par le sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité en 2015-2016
Récipiendaires Montant Pourcentage

Terre-Neuve et Labrador

350 000 $

2 %

Île-du-Prince-Édouard

1 562 500 $

8 %

Nouvelle-Écosse

1 301 000 $

7 %

Nouveau-Brunswick

1 800 000 $

10 %

Québec

400 000 $

2 %

Ontario

1 770 000 $

9 %

Manitoba

1 400 000 $

7 %

Saskatchewan

760 000 $

4 %

Alberta

650 000 $

3 %

Colombie-Britannique

700 000 $

4 %

Yukon

1 900 000 $

10 %

Territoires du Nord-Ouest

4 400 000 $

23 %

Nunavut

1 625 000 $

9 %

Initiatives interprovinciales

187 000 $

1 %

Total

18 805 000 $

100 %

Note : Ces données incluent à la fois les montants de base, de même que les projets spéciaux.
Source : Données financières fournies par la DGLO.

Activités et projets financés

L’analyse des activités et projets financés par le sous-volet de Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité indique que son impact se fait ressentir à deux principaux niveaux.

D’abord, l’appui des PALO permet de consolider la capacité institutionnelle des gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir des services dans la langue de la minorité. À titre d’exemple, certaines provinces et certains territoires ont profité de l’appui de cette composante pour mettre de l’avant les initiatives suivantes :

  • Désignation de postes bilingues;
  • Promotion et sensibilisation des employés par rapport aux services offerts dans la langue de la minorité et du concept de l’offre active;
  • Développement de plans annuels ou de cadres de responsabilisation relatifs aux services dans la langue de la minorité;
  • Traduction de documents et de sites Web;
  • Formation linguistique pour les employés.

D’autre part, les provinces et territoires profitent de cet investissement pour collaborer avec les organismes communautaires afin d’appuyer des initiatives liées à des domaines jugés prioritaires comme la santé, les services sociaux, la petite enfance, l’intégration des nouveaux arrivants, la jeunesse, la justice, l’art et la culture, le tourisme et le développement économique. Dans certaines provinces, cet appui financier est également utilisé pour offrir des services municipaux dans la langue de la minorité.

Plus globalement, l’évaluation indique que cette composante des PALO a permis à Patrimoine canadien d’appuyer les provinces et territoires qui désirent élargir la portée des services qu’ils offrent dans la langue de la minorité. Au moment de l’évaluation, plusieurs provinces et territoires avaient en effet des politiques ou des lois en place visant l’offre de services dans la langue de la minorité et l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux participait aux travaux de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Comme l’ont rappelé les intervenants consultés, plusieurs facteurs contribuent à ces résultats et l’un de ces facteurs est l’appui stratégique de ce sous-volet des PALO.

En parallèle à ces activités, plusieurs CLOSM continuent de faire pression sur leur gouvernement respectif afin qu’il élargisse la gamme de services offerts dans la langue de la minorité. Il importe de souligner à cet égard que le résultat anticipé de ce sous-volet des PALO n’est pas de dicter ce que les provinces et territoires offrent dans la langue de la minorité. Il s’agit plutôt d’offrir un appui lorsque des démarches en ce sens sont entreprises.

5.1.1.3. Fonds d'action culturelle communautaire

Durant la période couverte par l’évaluation, le FACC a contribué à l’atteinte des résultats qui y sont associés. Plus de 130 projets ont été financés à travers le pays visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM. Notons que le FACC a remplacé le Fonds de développement culturel qui avait été créé dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013. Ce changement a permis de resserrer les objectifs de cette initiative de façon à ce qu’elle soit plus directement liée à des projets de nature communautaire et ponctuel. Par exemple, le FACC ne finance pas la formation professionnelle des artistes. Il vise plutôt des activités comme le théâtre communautaire ou des ateliers d’arts mettant en valeur l’histoire ou le patrimoine local d’une CLOSM.

Aucun projet du FACC n’a été approuvé en 2013-2014. Cette composante est devenue opérationnelle à partir de 2014-2015.

Répartition des projets

Durant les deux premiers exercices financiers où le FACC a été opérationnel (2014-2015 et 2015-2016), un total de 133 projets avaient été financés, représentant un investissement de 4,5 millions $. Comme l’illustre la Figure 5, ce sont les provinces de l’Atlantique et le Québec qui ont participé le plus activement au FACC. Au total, 30 % des projets financés (représentant 22 % du budget alloué) se retrouvent en effet dans les provinces de l’Atlantique et 22 % des projets financés (représentant 21 % du budget alloué) se retrouvent au Québec.

Illustration de la répartition régionale des projets octroyés par le FACC (2014-2015 et 2015-2016)
Figure 5 : répartition régionale des projets octroyés par le FACC (2014-2015 et 2015-2016) – version texte

 

Atlantique Québec Ontario Ouest Nord National

Nombre de projets

41

29

21

21

5

16

Source : Données administratives fournies par la DGLO.

Les entrevues effectuées dans le cadre de l’évaluation ont confirmé que certains organismes, particulièrement dans l’Ouest et le Nord, font face à des barrières qui limitent leur capacité de participer dans cette composante. En particulier, on note que la communauté doit déjà avoir une certaine capacité de mettre en œuvre des activités culturelles pour pouvoir mettre de l’avant des projets qui visent spécifiquement à engager la communauté dans de type d’activités. En l’absence d’une telle capacité de base, le FACC devient essentiellement moins pertinent pour ces communautés.

Critères et mise en œuvre du FACC

Dans l’ensemble, l’établissement du FACC a été bien reçu par les parties prenantes. Il est bien établi que le domaine culturel est au cœur de la construction identitaire des CLOSM. L’évaluation confirme toutefois que le FACC occupe une niche qui répond à certains besoins, mais certainement pas à tous les besoins rattachés au secteur culturel. De par les critères qui entourent son intervention, le FACC vise spécifiquement des projets ponctuels qui, comme noté précédemment, doivent nécessairement impliquer directement les membres des CLOSM de façon dynamique. En d’autres mots, les membres des CLOSM ne peuvent être simplement des consommateurs de produits et d’activités culturels. Ils doivent participer directement à ces activités.

Pour les organismes qui œuvrent auprès des artistes professionnels, de tels paramètres répondent moins bien à leurs besoins. Centrant leur action sur le développement continu des artistes et de la relève à long terme, ces organismes doivent largement se tourner vers d’autres programmes pour satisfaire leurs besoins.

Les intervenants de Patrimoine canadien consultés dans le cadre de la présente évaluation, et particulièrement ceux opérant en régions, ont confirmé que certains défis avaient été rencontrés afin de s’assurer que les intervenants communautaires puissent bien comprendre ce que le FACC est en mesure d’offrir et, par extension, les besoins auxquels le programme ne peut être en mesure de satisfaire. À la lumière de l’expérience acquise à ce jour, l’évaluation indique que le FACC est mieux compris, tout en reconnaissant qu’il est toujours important de faire la promotion de ce sous-volet.

Impacts du FACC

Dans l’ensemble, l’évaluation indique que les communautés ayant participé au FACC en ont récolté des bénéfices importants. Il permet d’engager directement la communauté dans des activités attrayantes et qui valorisent directement leur identité et leur patrimoine, en plus de faciliter la collaboration entre les organismes d’une même région. On note que ces activités permettent aux membres des CLOSM de découvrir des dimensions de leur milieu immédiat qu’ils ne connaissaient pas nécessairement et cela, de façon divertissante et parfois même ludique.

À titre illustratif, les projets suivants ont été mentionnés par les intervenants consultés dans le cadre de la présente évaluation comme ayant été particulièrement bénéfiques :

  • Un projet a permis à des jeunes issus de la CLOSM de participer à la rédaction de différentes pièces de théâtre et de pouvoir ainsi se familiariser avec ce processus de création. Un recueil de ces pièces a, par la suite, été publié.
  • Un projet de médiation culturelle a été mis sur pied afin d’engager différents acteurs œuvrant auprès d’une même CLOSM. Cette démarche a mené à l’établissement d’une société culturelle qui offre une programmation annuelle.
  • Une communauté a élaboré un livre de l’alphabet où chaque lettre représente une caractéristique de la région où se trouve la CLOSM qui est illustrée par un texte et une représentation graphique d’un artiste de la région.
5.1.1.4. Fonds stratégique

Le Fonds stratégique est un sous-volet dont la portée est limitée. Elle représente moins de 1 % du budget des PALO. Comme son appellation l’indique, il s’agit d’une composante particulièrement flexible, qui vise largement à répondre à des besoins qui émergent ou pour répondre à des situations particulières qui peuvent se présenter. Le Fonds stratégique offre également un financement récurrent pour des activités qui ne sont pas couvertes par d’autres programmes de financement.

Au cours des trois premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation, entre 14 et 17 projets ont été financés annuellement. Il est à noter que près de la moitié du budget du Fonds stratégique est allouée à un projet qui se déroule chaque année : les Rendez-vous de la francophonie. D’autres projets de même nature ayant reçu l’appui du Fonds stratégique sont le Congrès mondial acadien et les Fêtes de la Nouvelle-France.

L’évaluation indique également que les radios communautaires reçoivent régulièrement un appui du Fonds stratégique. Ces investissements sont liés à la modernisation d’équipements, la dissémination d’alertes publiques, la promotion de nouveaux talents, ou l’élargissement de l’audience, pour ne nommer que quelques exemples.

Tenant compte de sa portée limitée, l’évaluation confirme que le Fonds stratégique a contribué à l’atteinte du résultat qui y est associé, en offrant la possibilité aux PALO d’appuyer des initiatives liées au développement des CLOSM, sur une base ad hoc.

5.1.2. Volet éducation dans la langue de la minorité

Question d'évaluation

  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Éducation dans la langue de la minorité ont-elles contribué à l'atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?

Principaux constats :

  • L’évaluation indique que les activités entreprises par le biais du volet Éducation dans la langue de la minorité contribuent à l’atteinte de ses résultats immédiats. Ce volet appuie les provinces et territoires dans la mise en œuvre d’activités ciblées, lesquelles se retrouvent sous les six axes d’intervention décrits à l’intérieur du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales signées avec chaque province et territoire.
  • Les programmes de bourses et moniteurs et de la collaboration avec le secteur non gouvernementale viennent également appuyer la livraison de programmes d’éducation dans la langue de la minorité.

Les résultats immédiats qui sont directement associés au volet Éducation dans la langue de la minorité sont les suivants :

  • Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’enseignement dans la langue des CLOSM
  • Offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et diffusion de connaissances
  • Offre de postes de moniteurs de français première langue officielle et de bourses d’été de perfectionnement du français

L’évaluation indique que les activités entreprises par le biais de ce volet des PALO contribuent à l’atteinte de ces résultats. Les prochaines sous-sections décrivent les activités entreprises et les résultats obtenus pour chacune des trois composantes de ce volet qui, rappelons-le, mobilise à lui seul près de la moitié des ressources allouées aux PALO.

5.1.2.1. Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité
Contexte

Il est particulièrement important de contextualiser l’analyse des résultats obtenus par le biais du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité.

Comme souligné dans l’analyse de la pertinence des PALO, il revient à chaque gouvernement provincial et territorial d’offrir une éducation dans la langue de la minorité, en conformité avec les obligations découlant de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et du fait qu’il s’agit d’un domaine d’intervention qui relève de leur compétence exclusive.

En conséquence, la contribution fédérale offerte par les PALO vise spécifiquement à minimiser l’impact financier rattaché aux coûts supplémentaires qu’entraîne l’établissement d’un système d’éducation dans la langue de la minorité. Ce principe fondamental est énoncé dans le préambule du protocole d’entente signé entre le CMEC et Patrimoine canadien, de même que dans le préambule de chacune des ententes signées entre Patrimoine canadien et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de ce volet des PALO. C’est de cette logique que découle le fait que la contribution des PALO représente une proportion limitée du financement accordé par chaque province et territoire à l’enseignement dans la langue de la minorité.

C’est également de cette logique que découle le fait que le protocole d’entente et les ententes intergouvernementales relatives à l’éducation dans la langue de la minorité laissent passablement de latitude aux provinces et territoires afin qu’ils établissent un plan d’action qui reflète adéquatement leur réalité. En effet, les axes d’intervention convenus entre Patrimoine canadien et les provinces et territoires abordent des thèmes relativement larges : participation des élèves, offre de programmes, rendement des élèves, milieux scolaires enrichis, accès à l’enseignement postsecondaire et appui au personnel éducatif et recherche. Le protocole ajoute que « chaque gouvernement provincial/territorial établira son plan d’action et présentera cette information de la façon jugée par le gouvernement provincial/territorial comme étant la plus conforme à sa situation particulière ».Note de bas de page 26 Le but n’est donc jamais de dicter ce qu’une province ou un territoire doit faire, mais plutôt de préciser à quelle fin la contribution fédérale sera utilisée, dans le contexte du projet fédéral d’aménagement des langues officielles.

L’analyse des résultats obtenus par ce volet des PALO est également limitée du fait que les provinces et territoires éprouvent de la difficulté à remettre leurs rapports d’activités à l’intérieur du cadre convenu. Ainsi, l’article 8.4 du protocole d’entente indique que les provinces et territoires remettront un « rapport périodique présentant les progrès réalisés pour chaque axe d’intervention financé en fonction des indicateurs et des cibles identifiés dans [leur] plan d’action » six mois suivant la fin de la deuxième année de la période couverte par le protocole, soit le 30 septembre 2015. Or, au moment d’entreprendre la présente évaluation, seulement quatre signataires sur 13 avaient remis leur rapport périodique. Il s’agit d'une problématique qui date de plusieurs années et qui avait déjà été notée lors des évaluations des PALO effectuées en 2009Note de bas de page 27 et 2013Note de bas de page 28.

Investissements

Deux types de financement sont offerts par le biais de la composante Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité. D’abord, le plus significatif de ces investissements vise à appuyer les provinces et territoires dans la mise en œuvre de leur plan d’action relatif à l’éducation dans la langue de la minorité. En conformité avec le protocole d’entente signé entre Patrimoine canadien et le CMEC, un total de 743,5 millions $ est investi à cette fin pour la période de 2013-2014 à 2017-2018. Le tableau suivant présente la distribution de cet investissement.

Tableau 7: répartition du financement octroyé pour la mise en œuvre des plans d'action en appui à l'éducation dans la langue de la minorité (2013-2014 à 2017-2018)
Province et territoires Contributions annuelles Total sur 5 ans ($)

Terre-Neuve-et-Labrador

1 301 551 $

6 507 755 $

Île-du-Prince-Édouard

1 545 732 $

7 728 660 $

Nouvelle-Écosse

3 896 725 $

19 483 625 $

Nouveau-Brunswick

16 236 833 $

81 184 165 $

Québec

46 525 473 $

232 627 365 $

Ontario

54 992 678 $

274 963 390 $

Manitoba

6 774 749 $

33 873 745 $

Saskatchewan

2 693 018 $

13 465 090 $

Alberta

5 310 966 $

26 554 830 $

Colombie-Britannique

6 036 572 $

30 182 860 $

Yukon

1 235 800 $

6 179 000 $

Territoires du Nord-Ouest

1 382 850 $

6 914 250 $

Nunavut

772 885 $

3 864 425 $

Total

148 705 832 $

743 529 160 $

Source : CMEC et Patrimoine canadien. (2013). Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018.

En outre et comme le stipule l’article 7.3 du protocole d’entente, le gouvernement fédéral se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires qui visent entre autres (mais sans y être limité) la petite enfance, les partenariats entre l’école et la communauté minoritaire, l’enseignement postsecondaire, les projets d’immobilisation, les projets interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne, ainsi que les projets d’enrichissement culturel du milieu scolaire.

Au cours des deux premiers exercices financiers couverts par le protocole d’entente (2013-2014 et 2014-2015), le Ministère avait investi un total de 11,3 millions $ et 14,2 millions $ respectivement en projets complémentaires.

Résultats

Patrimoine canadien et les provinces et territoires se sont entendus pour que six axes d’interventions soient privilégiés à l’intérieur des plans d’action pour la période de 2013-2014 à 2017-2018. Comme mentionné précédemment, ces axes demeurent larges, laissant beaucoup de latitude aux provinces et territoires afin qu’ils puissent investir leur contribution découlant des PALO dans les dimensions les plus pertinentes de l’éducation dans la langue de la minorité. Le Tableau 8 inclut une description sommaire de ces axes d’intervention.

Tableau 8: axes d'intervention en matière d'éducation dans la langue de la minorité pour la période de 2013-2014 à 2017-2018
Primaire et secondaires
Axes d’intervention Définitions

Participation des élèves

  • Recrutement, intégration et rétention d’élèves dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité, jusqu’à l’obtention du diplôme d’études secondaires.

Offre de programmes

  • Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes et de ressources pédagogiques adaptés au milieu minoritaire.

Rendement des élèves

  • Atteinte d’un rendement scolaire des élèves en milieu minoritaire comparable à celui des élèves de la majorité.

Milieux scolaires enrichis

  • Enrichissement culturel du milieu scolaire, par des initiatives scolaires et parascolaires.
  • Rapprochement entre les milieux scolaire et communautaire.
  • Mise à niveau linguistique chez les enfants d’âge préscolaire de la minorité (ex. francisation, cours aux prents).
Postsecondaire
Axes d’intervention Définitions

Accès à l’enseignement postsecondaire

  • Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes postsecondaires et de ressources pédagogiques.
  • Amélioration de l’accès aux programmes postsecondaires auprès d’une clientèle étudiante et adulte diversifiée (ex. technologies, mise à niveau linguistique, partenariats entre institutions, incitatifs financiers et bourses d’études).
Primaire, secondaire et postsecondaire
Axes d’intervention Définitions

Appui au personnel éducatif et recherche

  • Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel adaptés au milieu minoritaire.
  • Recrutement et rétention de personnel qualifié ou spécialisé.
  • Recherche ayant des retombées sur l’enseignement en milieu minoritaire et diffusion du savoir.

Source : CMEC et Patrimoine canadien. (2013). Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018.

L’évaluation confirme que les plans d’action élaborés par les provinces et territoires reflètent directement ces axes d’intervention. À titre illustratif, voici quelques exemples des activités entreprises par les provinces et territoires sous chacun de ces axes :

  • Participation des élèves : Ce type d’activité inclut des produits promotionnels soulignant les mérites et bénéfices de l’éducation dans la langue de la minorité, certaines visant des groupes cibles comme les nouveaux arrivants; des programmes de la petite enfance et de francisation pour faciliter l’intégration dans le système de la minorité; des programmes de bourses pour encourager les élèves à terminer toute leur éducation primaire et secondaire dans la langue de la minorité; des activités de formation pour les parents afin de faciliter leur participation active à l’éducation de leurs enfants; ainsi que des consultations (par biais de sondages par exemple) auprès des parents pour mieux comprendre leurs opinions et leur satisfaction par rapport à l’enseignement offert.
  • Offre de programmes : Ce type d’activités inclut la mise à jour des curriculums offerts dans la langue de la minorité, qui est d’ailleurs une activité prépondérante dans les plans d’action; l’élaboration de nouvelles ressources pédagogiques; l’offre de services d’appui, incluant des services pour la transition du secondaire vers le postsecondaire; l’élaboration de programmes de formation à distance ou en ligne; ainsi que l’offre de programmes spécialisés comme le Baccalauréat international ou de nouvelles techniques professionnelles.
  • Rendement des élèves : Ce type d’activités inclut des initiatives pour améliorer l’évaluation du rendement scolaire des élèves, incluant des programmes de développement professionnel pour les enseignants pour les appuyer dans leur travail d’évaluation de rendement; des initiatives d’alphabétisation et de numératie pour les élèves accusant des retards dans ces domaines; des programmes plus intensifs visant l’apprentissage de la langue de la majorité, visant entre autres les nouveaux arrivants; des programmes de mentorats pour les enseignants et enseignantes; ainsi que des initiatives dans la langue de la minorité visant à contrer la violence et l’intimidation en milieu scolaire.
  • Milieux scolaires enrichis : Ce type d’activités vise largement à appuyer le mandat communautaire et identitaire de l’école et inclut des initiatives culturelles, dont des visites d’artistes et d’écrivains issus des CLOSM; des échanges entre écoles de la minorité; des partenariats entre des écoles et des groupes communautaires pour l’organisation d’activités extracurriculaires; l’établissement de centres d’apprentissage communautaires; ainsi que des programmes complémentaires offerts dans la langue de la minorité durant les fins de semaine et la période estivale.
  • Accès à l’enseignement postsecondaire : Ce type d’activité inclut des programmes de bourses encourageant les élèves à poursuivre leurs études postsecondaires dans leur langue maternelle, incluant des bourses ciblant des domaines particuliers (santé et enseignement par exemple); l’élaboration de nouveaux programmes pédagogiques postsecondaires; l’offre de cours en ligne ou à des campus satellites; l’offre d’activités culturelles sur les campus et dans les résidences étudiantes; de même que des activités de promotion de l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité.
  • Appui au personnel éducatif et recherche : Ce type d’activités inclut des programmes de développement professionnel pour les enseignantes et enseignants, dont la participation à des congrès et colloques nationaux, des activités de formation ciblant des domaines précis comme l’intégration des nouvelles technologies en salle de classe, les particularités de l’apprentissage en milieu minoritaire, ou les méthodes d’enseignement pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage; des initiatives de recrutement d’enseignantes et d’enseignants; de l’embauche de spécialistes pour appuyer le personnel enseignant; de même que des activités de recherche sur les défis propres à l’éducation dans la langue de la minorité ou les bonnes pratiques pour ce type d’enseignement.

En ce qui a trait aux projets complémentaires, un total de 26 projets a été approuvé en 2013-2014, dont les budgets varient entre 36,000 $ et 2,6 millions $. Un total de 10 provinces et territoires ont reçu du financement sous cette composante, en plus du CMEC. Ces projets couvrent à la fois l’éducation primaire et secondaire, de même que l’éducation postsecondaire et touchent autant les immobilisations que le développement de programmes, d’activités ou de ressources. En 2014-2015, ce sont 34 projets de même nature, variant entre 12 000 $ et 2,9 millions $ qui ont été approuvés, couvrant neuf provinces ou territoires, plus le CMEC.

La documentation disponible au moment de l’évaluation, de même que les entrevues réalisées, indiquent que les provinces et territoires sont en mesure de mettre en œuvre les activités décrites dans leur plan d’action. Naturellement, considérant le nombre et la gamme d’activités en jeu, certains défis sont rencontrés durant la mise en œuvre de ces activités, ce qui peut entraîner des délais ou des ajustements, mais rien n’indique qu’il s’agit de problèmes hors de ce qu’il est raisonnable de retrouver en pareilles circonstances.

Comme le requiert le protocole d’entente, chaque province et chaque territoire décrit à l’intérieur de leur plan d’action respectif au moins un indicateur de rendement auquel est associé au moins une cible de rendement pour chacune des activités se retrouvant sous les six axes d’intervention concernant l’éducation dans la langue de la minorité. À titre d’exemple, pour la participation des élèves, une province ou un territoire peut choisir la fluctuation du nombre d’élèves ou le taux de rétention des élèves inscrits dans les programmes offerts comme indicateurs permettant de mieux comprendre l’impact des activités entreprises dans ce domaine. De toute évidence, l’augmentation du taux d’inscription ou du taux de rétention des élèves sont des résultats auxquels une multitude de facteurs contribue. Ainsi, bien qu’une campagne de promotion valorisant l’éducation dans la langue de la minorité peut contribuer à une augmentation du nombre d’élèves inscrits aux écoles de la minorité, cette campagne ne saurait à elle seule expliquer une fluctuation dans ce domaine.

La présente évaluation ne vise pas à documenter la mesure dans laquelle les multiples indicateurs de rendement que l’on retrouve dans les 13 plans d’action en cours ont évolué ou la mesure dans laquelle les cibles s’y rattachant ont été atteintes. La portée de l’évaluation, les défis d’attribution décrits précédemment et le manque d’information rendent un tel exercice impraticable. Néanmoins, la mesure de l’impact de la contribution des PALO sur l’éducation dans la langue de la minorité est une question qui mérite d’être explorée plus systématiquement. La sous-section 5.1.3 du présent rapport aborde plus directement cette question.

5.1.2.2. Appui complémentaire à l'apprentissage linguistique

Durant la période couverte par l’évaluation, de jeunes Canadiens ont été en mesure de parfaire la maîtrise du français langue première ou de leur seconde langue officielle. Le CMEC, en collaboration avec les provinces et territoires, a mis en œuvre les trois programmes qu’il destine à ces fins. Bien qu’il couvre à la fois des objectifs liés au programme Développement des communautés de langue officielle et au programme Mise en valeur des langues officielles, les données sont toutes regroupées dans la présente sous-section puisqu’il s’agit de programmes dont l’administration est intégrée.

Programmes Destination Clic et Explore (bourses)

Les PALO ont attribué des bourses par le biais de deux programmes distincts. Un total de 84,6 millions $ sur cinq ans a été alloué à ces deux programmes.

D’abord, le programme Destination Clic vise spécifiquement les jeunes francophones vivant en situation minoritaire et qui sont en 8e et 9e année de secondaire. Les bourses qui leur sont attribuées leur permettent de participer à des cours intensifs de perfectionnement du français d’une durée de trois semaines à l’intérieur d’un établissement postsecondaire (Université d’Ottawa, Université de Moncton, Université du Québec à Trois-Rivières, ou l’école d’immersion française de l’Université Western). Comme l’indique le Tableau 9, la demande pour ce programme, durant les trois premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation, a excédé de façon significative le nombre de places disponibles. Ainsi, environ 60 % des 953 jeunes ayant fait demande au programme se sont vu offrir une bourse.

Tableau 9: participation au programme de bourses destination Clic (langue maternelle)

 

2013-2014 2014-2015 2015-2016 Total

Demandes

304

285

364

953

Offres

171

170

231

572

Sources : Données administratives fournies par les DGLO.

Le deuxième programme de bourses, Explore, est de même nature, mais vise cette fois les jeunes canadiens de 16 ans qui désirent parfaire leur seconde langue officielle. Par le biais d’une bourse d’environ 2 000 $, ces jeunes étudient, pendant cinq semaines, dans un établissement d’enseignement agréé afin de parfaire leur bilinguisme et se familiariser davantage à la culture de l’autre communauté de langue officielle. Tout comme dans le cas du programme Destination Clic, le niveau de demandes pour les bourses Explore a excédé le nombre de places disponibles. Comme l’indique le Tableau 10, 57 % des 40,103 jeunes ayant fait demande au programme durant les trois premiers exercices financiers se sont vus offrir une bourse.

Tableau 10 : participation au programme de bourses Explore (langue seconde)
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 Total
Applications 13,738 13,746 12,619 40,103
Offers 7,625 7,625 7,425 22,675

Sources : Données administratives fournies par la DGLO.

Programme odyssée (moniteurs)

Par le biais du programme Odyssée, les PALO ont également offert des postes de moniteurs permettant à de jeunes Canadiens de parfaire leur maîtrise du français langue première ou de leur seconde langue officielle. Un total de 35,6 millions $ sur cinq ans a été alloué à cette initiative.

Plus précisément, le programme Odyssée permet à des jeunes Canadiens de travailler avec des enseignants afin d’enrichir et d’appuyer les cours de français langue première ou les cours visant l’apprentissage de la langue seconde. Les moniteurs travaillent à temps partiel (25 heures par semaine) pour une durée d’environ neuf mois.

Tout comme c’est le cas avec les programmes de bourses, le programme Odyssée demeure très populaire. Comme l’indique le Tableau 11, un peu moins de 30 % des 3 521 jeunes ayant fait demande pour un poste de moniteurs durant les trois premiers exercices financiers se sont vus offrir un poste, soit comme moniteur de français langue maternelle, ou de moniteurs pour l’apprentissage de la langue seconde.

Tableau 11: participation au programme de moniteurs Odyssée

 

2013-2014 2014-2015 2015-2016 Total

Demandes

1 152

1 185

1 184

3 521

Offres (langue française)

108

118

115

341

Offres (langue seconde)

209

213

237

659

Total des offres

317

331

352

1 000

Sources : Données administratives fournies par la Direction générale des langues officielles, PCH.

Résultats

Le CMEC consulte systématiquement les jeunes qui participent aux programmes de bourses et moniteurs afin de mieux comprendre l’impact de leur participation. Au moment de l’évaluation, les rapports découlant de ces consultations n’avaient pas encore été soumis. Les entrevues effectuées dans le cadre de l’évaluation indiquent toutefois que les participants apprécient beaucoup leur expérience et l’enrichissement linguistique et culturel qui en découle. La popularité soutenue de ces programmes valide certainement, en partie du moins, ce constat. Les conseils scolaires apprécient également l’appui qu’ils reçoivent des moniteurs.

Un facteur qui peut influencer la participation au programme Explore (bourses de langue seconde) est le fait que les jeunes qui participent à ce programme doivent y consacrer cinq semaines de leur été. Pour celles et ceux qui comptent sur cette période pour amasser des revenus pour, entre autres, payer leurs études, la participation au programme peut s’avérer difficile, ce qui peut soulever certains enjeux en matière d’équité et d’accès au programme.

5.1.2.3. Collaboration avec le secteur non gouvernemental

La dernière composante du volet Éducation dans la langue de la minorité couvre la collaboration avec le secteur non gouvernemental. Durant les deux premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation, un total de 1,7 million $ avait été investi annuellement dans ce sous-volet.

L’essentiel de cette composante sert à offrir un appui financier, de programmation ou de projets, à des organismes œuvrant dans le domaine de l’éducation dans la langue de la minorité. C’est ainsi que, durant la période couverte par l’évaluation, les PALO ont pu offrir ce type d’appui financier à des organismes dont la liste inclue :

  • L’Association canadienne d’éducation de langue française
  • L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
  • L’Association des universités de la francophonie canadienne
  • La Fédération nationale des conseils scolaires francophones
  • L’Institut canadien de recherche sur les minorités
  • Le Réseau d’enseignement francophone à distance du Canada
  • Le Réseau des CÉGEPS et des collèges francophones du Canada

Sans constituer une liste exhaustive, les exemples suivants permettent d’illustrer la nature des activités entreprises et des résultats qui découlent de ce sous-volet :

  • Durant la période couverte par l’évaluation, cet appui financier a permis à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) d’offrir de la formation aux conseillers scolaires sur la transmission de la culture et le sentiment d’appartenance. La FNCSF a également mis sur pied un réseau virtuel permettant aux conseillers scolaires de se réseauter, de partager de l’information ou d’échanger sur des enjeux d’actualité. Notons finalement que cet appui financier permet à la FNCSF d’opérer la Table nationale sur l’éducation, un forum réunissant 12 organismes ayant un intérêt dans le domaine de l’éducation dans la langue de la minorité.
  • L’appui de ce sous-volet a permis à l’Association des universités de la francophonie canadienne d’opérer et de mettre à jour son Portail de la recherche sur la francophonie canadienne, qui permet aux chercheurs d’annoncer des évènements, de nouvelles publications et d’autres projets de recherche. On note que près de 2 000 abonnés reçoivent l’Infolettre du Portail, publié mensuellement.
  • Le Réseau d’enseignement francophone à distance a utilisé l’appui de ce sous-volet pour offrir une série d’ateliers de perfectionnement professionnel portant spécifiquement sur l’éducation à distance.
  • Finalement, notons que le sous-volet a offert un appui à l’Association canadienne d’éducation de langue française lui permettant de mettre à jour la ressource pédagogique Voyage en francophonie canadienne. Cette ressource interactive et disponible en ligne appui le travail des enseignants et vise à renforcir la construction identitaire des jeunes de 14 à 17 ans.

5.1.3. Atteinte des résultats intermédiaires et ultimes

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure le programme Développement des communautés de langue officielle a-t-il atteint les résultats intermédiaires et ultimes qui y sont associés?

Principaux constats :

  • Le programme de Développement des communautés de langues officielles vise à contribuer à des résultats intermédiaires et ultimes qui offrent une bonne lecture de la vision à long terme du Ministère. Il s’agit cependant de résultats qui ne peuvent être mesurés dans le cadre d’une évaluation quinquennale. C’est pourquoi la présente évaluation inclut des considérations qui peuvent guider les efforts du Ministère afin de pouvoir mieux documenter l’impact à moyen et long termes des PALO.
  • Dans ce contexte, on note certaines tendances qui permettent tout de même de mieux contextualiser les activités entreprises par ce programme. Ainsi, on note que la très grande majorité des CLOSM a aujourd’hui accès à des institutions scolaires, communautaires et artistiques. En outre, bien que le nombre absolu de membres des CLOSM augmente, leur poids démographique tend à être à la baisse.

Rappelons ici les résultats intermédiaires qui sont associés à l’ensemble du programme Développement des communautés de langue officielle :

  • Accès accru des CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue et dans leur milieu
  • Accès accru des CLOSM à des programmes et services offerts, dans leur langue, par les organismes communautaires, les provinces et territoires et leurs créations
  • Capacité accrue des CLOSM à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme
  • Meilleure collaboration entre de multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM

En outre, le programme vise à contribuer aux trois résultats ultimes suivants :

  • La pérennité des CLOSM au Canada
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne (Résultat stratégique de Patrimoine canadien)
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale (Cadre de résultats du gouvernement du Canada)
5.1.3.1. La nature des résultats visés

La nature des résultats intermédiaires associés au programme Développement des communautés de langue officielle se démarque par la dynamique de progression sur laquelle ces résultats reposent. Ainsi, on vise un accès « accru » des CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue et leur milieu, un accès « accru » des CLOSM à des programmes et services offerts, dans leur langue, et ainsi de suite. Dans la mesure où de tels résultats servent à orienter ou guider l’action des PALO, ils peuvent certainement jouer un rôle utile, en précisant l’idéal auquel le programme aspire. Il est vrai, à titre d’exemple, que les intervenants peuvent toujours élargir l’accès pour les CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue. L’amélioration des programmes en place, l’accès à de nouveaux outils d’apprentissage, le renforcement des capacités des enseignants, l’accès à de l’éducation postsecondaire, ou même l’accès à des programmes préscolaires pouvant mieux préparer les jeunes à intégrer le milieu scolaire, sont des objectifs qui sont de nature continue, dans la mesure où la situation parfaite ne se réalise jamais complètement.

Ce type de résultats entraîne toutefois des défis lorsqu’on tente de les mesurer dans le cadre d’une évaluation formelle comme celle qui fait l’objet du présent rapport. Mesurer de tels accroissements présuppose, à sa base, qu’il existe un portrait suffisamment juste et documenté, d’une part, de la situation telle qu’elle se présentait au début de la période visée par l’évaluation et, d’autre part, de la situation telle qu’elle se présente à la fin de la période visée. La nature des PALO et les paramètres du processus formel d’évaluation ne permettent pas à un tel scénario de se réaliser.

D’abord, la gamme des activités entreprises par le biais du programme Développement des communautés de langue officielle (et le même constat s’applique au programme de Mise en valeur des langues officielles) est à ce point large qu’il est impraticable de pouvoir en tracer un portait juste tous les cinq ans. Au surplus, comme le processus d’évaluation est enclenché durant le troisième exercice financier de la période de cinq ans visée par l’évaluation, les données disponibles se limitent normalement à deux ou trois ans, selon le type d’activités et de données. Finalement, comme les PALO visent, fondamentalement, à modeler l’aménagement des deux langues officielles au Canada, il s’agit de résultats qui peuvent uniquement être analysés à moyen et long terme. En d’autres mots, il n’est pas réaliste de penser qu’il soit possible de mesurer, par exemple, l’accès accru des CLOSM à une éducation dans leur langue sur une période de deux ou de trois ans. Il s’agit d’une démarche qui se matérialise sur une période beaucoup plus longue.

5.1.3.2. Mesurer l'impact des PALO

S’il est indéniable que des contraintes significatives existent quant à la mesure de l’impact à moyen et long termes des PALO, il est tout aussi juste de présumer qu’un tel investissement doit pouvoir être adéquatement mesuré à différents niveaux. Avec un budget de plus de 1,5 milliard $ sur cinq ans, les PALO se situent en effet au cœur de l’intervention du gouvernement fédéral en matière de langues officielles.

La présente évaluation, de même que les évaluations précédentes des PALO, illustrent bien les limites associées à ces exercices. Ce type d’évaluation permet, entre autres, de mieux comprendre comment la pertinence des PALO évolue, particulièrement en lien avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral. Ces évaluations permettent également de documenter les activités entreprises par les différentes composantes des PALO et les résultats immédiats qui en découlent. Elles permettent finalement aux différents intervenants d’exprimer leurs opinions par rapport à la façon dont la mise en œuvre continue de ces différentes composantes peut être améliorée. Comme souligné précédemment, ces évaluations ne peuvent cependant pas mener à une analyse de l’impact à moyen et long termes des PALO.

Ce qui paraît beaucoup plus prometteur et réaliste serait d’entreprendre une analyse distincte de l’impact des PALO, à l’extérieur du cadre cyclique de cinq ans d’évaluation. Une telle analyse, lorsque complétée, pourrait être directement intégrée à l’évaluation cyclique des PALO, mais il s’agirait véritablement d’une démarche distincte. Les paramètres guidant une telle analyse pourraient inclure, entre autres, les éléments suivants :

  • La démarche viserait spécifiquement une analyse d’impact et exclurait en conséquence une analyse de la pertinence ou de la mise en œuvre des composantes des PALO.
  • La démarche ne viserait pas nécessairement toutes les composantes des PALO. Elle pourrait comprendre les composantes représentant les investissements les plus importants (éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde), ou des composantes particulièrement stratégiques pour le Ministère.
  • La démarche couvrirait une période suffisamment large pour permettre aux résultats de se matérialiser. On peut penser à une période de 10 à 15 ans, dont la fin devrait considérer l’exercice financier le plus récent où les rapports d’activités des bénéficiaires ont, de fait, été soumis.
  • Étant donné le rôle central que pourraient être appelées à jouer les données de recensements, la période visée devrait être structurée sur la base des cycles de recensement plutôt que sur la base des cycles d’allocations de financement.
  • Une telle démarche devrait d’abord inclure une étude exploratoire visant à cerner l’ensemble des considérations méthodologiques applicables, dont l’accessibilité des données et l’impact direct sur la Direction générale des langues officielles du Ministère en termes de mobilisation de ressources humaines.
5.1.3.3. Indicateurs d'intérêt

Même si on ne saurait établir un lien de causalité direct, certains indicateurs liés au développement et à l’épanouissement des CLOSM permettent néanmoins de mieux contextualiser les résultats immédiats documentés à l’intérieur du présent rapport.

Accès aux institutions et services

D’abord, les plus récentes données du Ministère, en date de 2014-2015, indiquent que les CLOSM ont généralement accès aux institutions scolaires et à certains services particulièrement importants pour leur développement et leur épanouissement :

  • Au total, 97 % des membres des CLOSM vivaient à l’intérieur d’un rayon de 25 km d’une école primaire ou secondaire. Ces résultats sont supérieurs à la cible visée par le Ministère, qui est de 95 %, et sont demeurés stables au cours des dernières années.
  • En outre, 86 % des membres des CLOSM vivaient à l’intérieur d’un rayon de 25 km d’un organisme de développement communautaire régional ou local. Ce résultat est légèrement supérieur à la cible du ministère, qui est de 85 %, et est également demeurée stable au cours des dernières années.
  • Près de 90 % des membres des CLOSM vivaient à l’intérieur d’un rayon de 25 km d’un organisme culturel ou artistique. Ce résultat est supérieur à la cible du ministère, qui est de 85 %, et représente une augmentation de 2 % de plus que la moyenne de 88% des deux dernières années précédentes.Note de bas de page 29
Indicateurs de vitalité linguistique

En outre, sur la base des données du recensement de 2011, le Ministère a entrepris certaines analyses sur la vitalité des CLOSM. Bien que ces données ne couvrent pas la période couverte par la présente évaluation, elles offrent néanmoins un contexte qui permet de mieux comprendre l’évolution démographique des CLOSM.

Comme l’indiquent les données présentées au Tableau 12, sur une période de 15 ans (entre 1996 et 2011), le nombre absolu de membres des CLOSM a augmenté dans plusieurs régions du pays à l’exception des provinces de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan, cette dernière ayant enregistré la diminution la plus importante. C’est en Alberta et au Yukon que l’on a enregistré, proportionnellement, la hausse la plus prononcée. Pour les trois provinces où l’on retrouve le plus grand nombre de membres des CLOSM (le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Ontario), leurs tailles respectives sont demeurées soient constantes ou elles ont enregistré une légère hausse.

Tableau 12: vitalité démographique des CLOSM (taille et proportion)
Provinces et territoires Taille des CLOSMs 2011, nombre Taille des CLOSMs 1996-2011 croissances Proportion des CLOSMs 2011 proportion Proportion des CLOSMs 1996-2011 changement

TNL

2 100

0,93

0,4%

0,99

ÎPÉ

4 813

0,90

3,5%

0,87

30 330

0,88

3,3%

0,87

NB

235 698

0,98

31,9%

0,96

QC

1 058 250

1,14

13,5%

1,03

ON

542 383

1,06

4,3%

0,89

MB

41 370

0,89

3,5%

0,82

SK

14 293

0,81

1,4%

0,77

AB

71 368

1,36

2,0%

1,01

CB

62 190

1,10

1,4%

0,94

YK

1 483

1,33

4,4%

1,21

TNO

1 080

1,14

2,6%

1,08

NU

478

1,10

1,5%

0,87

Source : Patrimoine canadien. (2016). Indicateurs composites de la vitalité communautaire.

Durant la même période, on note que la proportion des CLOSM par rapport à l’ensemble de la population de la province ou du territoire où elles se trouvent a diminué dans plusieurs régions du pays mis à part le Québec, l’Alberta et les deux territoires (Yukon et Territoires du Nord-Ouest). Ainsi, bien que plusieurs CLOSM aient connu une croissance nette au cours de la période couverte, il s’agissait d’une croissance inférieure à celle enregistrée par l’ensemble de la population.

En ce qui a trait plus spécifiquement à la vitalité démo-linguistique, les données présentées au Tableau 13 indiquent que, dans l’ensemble des CLOSM à l’exception du Québec, ce ne sont pas tous les membres des CLOSM qui parlent leur langue maternelle le plus souvent à la maison. Parmi les provinces où ce niveau est le plus bas, on retrouve la Saskatchewan (28 %), l’Alberta (38 %) et la Colombie-Britannique (32 %). Plusieurs autres régions se situent entre 40 % et 50 %. Au Québec, on note que le nombre de personnes parlant le plus souvent anglais à la maison dépasse le nombre de personnes pour qui l’anglais est la langue maternelle.

Tableau 13: vitalité démo-linguistique des CLOSM (continuité linguistique)
Provinces et territoires parlée le plus souvent à la maison parlée au moins régulièrement à la maison parlée le plus souvent au travail parlant au moins régulièrement au travail

TNL

0,47

1,48

0,99

3,01

ÎPÉ

0,48

0,98

0,44

1,18

0,52

1,01

0,41

1,11

NB

0,90

1,02

0,74

1,06

QC

1,29

2,04

1,92

4,75

ON

0,59

1,05

0,43

1,29

MB

0,44

0,89

0,29

0,83

SK

0,28

0,78

0,24

0,67

AB

0,38

0,91

0,17

0,61

CB

0,32

0,97

0,20

0,83

YK

0,57

1,06

0,20

1,01

TNO

0,52

1,08

0,24

0,97

NU

0,57

1,16

0,15

0,87

Source : Patrimoine canadien. (2016). Indicateurs composites de la vitalité linguistique.

Si la langue maternelle n’est pas toujours celle le plus souvent parlée à la maison, on note qu’elle est régulièrement parlée à la maison dans une proportion beaucoup plus forte. De fait, dans toutes les régions du pays, le nombre de personnes utilisant au moins régulièrement la langue minoritaire à la maison est soit équivalent ou supérieur au nombre de personne pour qui il s’agit de leur langue maternelle.

Fait intéressant, une proportion significative des membres des CLOSM étant sur le marché du travail utilise souvent leur langue maternelle au travail.

Certaines autres tendances émergent des données démo-linguistiques. Ainsi, dans toutes les provinces à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, la majorité des membres des CLOSM qui ont une relation de couple sont avec une personne qui ne partage pas leur langue maternelle. Notons finalement qu’à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, moins de 55 % des enfants dont au moins un parent est membre d’une CLOSM partagent cette langue maternelle. Toutefois, une proportion plus grande de ces enfants possède néanmoins une connaissance de la langue minoritaire.Note de bas de page 30

5.1.4. Volet promotion de la dualité linguistique

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique ont-elles contribué à l'atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?
  2. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique ont-elles contribué à l'atteinte du résultat intermédiaire qui lui est associé?

Principaux constats :

  • L’évaluation indique que le rendement du volet sur la Promotion de la dualité linguistique est mitigé.
  • L’appui de programmation et de projets offerts par le biais du sous-volet Appréciation et de rapprochement permet à des organismes d’entreprendre d’importantes activités visant à encourager les jeunes Canadiens à se familiariser et à améliorer la maîtrise de leur deuxième langue officielle. L’appui à l’interprétation et à la traduction, quoique modeste, permet également à ses bénéficiaires d’intégrer plus facilement les langues officielles à leurs activités.
  • Les activités financées sous le sous-volet Promotion de l’offre de services bilingue sont à ce point limitées qu’on ne saurait parler d’un impact significatif.

Les résultats immédiats qui sont directement associés au volet de Promotion de la dualité linguistique sont les suivants :

  • Offre d’activités et de projets pour mettre en valeur les langues officielles et rapprocher les Canadiens, ainsi que mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au Canada
  • Offre de services dans les deux langues officielles par des organismes des secteurs non gouvernementaux

En ce qui a trait au résultat intermédiaire, on s’attend de ce volet des PALO à ce qu’il permette à un plus grand nombre de Canadiens d’avoir une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices des langues officielles.

5.1.4.1. Appréciation et rapprochement

Les activités entreprises par le biais du sous-volet Appréciation et rapprochement contribuent à l’atteinte des résultats associés au volet Promotion de la dualité linguistique. De fait, l’évaluation indique qu’il s’agit de la composante qui contribue le plus directement à l’atteinte de ces résultats.

Durant la période couverte par l’évaluation, environ 25 organismes bénéficiaient d’un financement de programmation ou de projets sous cette composante. Le Ministère consacre environ 3,5 millions $ annuellement à cette composante. Le réseau occupant une place prépondérante à cet égard est Canadian Parents for French. Le siège social et les bureaux provinciaux et territoriaux de cet organisme ont reçu un appui financier pour leur programmation ou des projets spécifiques. Un autre bénéficiaire important de cette composante est l’organisme Le français pour l’avenir (French for the Future), dont la programmation bénéficie d’un appui financier.

L’évaluation indique que Canadian Parents for French contribue de façon importante à la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et, plus généralement, à la valorisation de l’utilisation des deux langues officielles au pays. Le travail de promotion, de même que les études effectuées par ce réseau, ont été notés par les intervenants consultés dans le cadre de la présente évaluation.

Il en va de même de l’organisme Le français pour l’avenir. Grace à l’appui qu’il reçoit, l’organisme offre, entre autres, des forums locaux à travers le pays qui permettent aux participants d’explorer différentes dimensions du bilinguisme. En 2015-2016, l’organisme a tenu des forums locaux dans 15 villes au pays, mobilisant plus de 150 écoles et 3 400 jeunes.Note de bas de page 31 L’organisme tient également un Forum national des jeunes ambassadeurs dans différentes régions du pays, dont celui de 2015 qui s’est tenu à Moncton, au Nouveau-Brunswick, auxquels 30 jeunes leaders ont participé, provenant de 10 provinces différentes.Note de bas de page 32 Ces jeunes organisent à leur tour des activités rejoignant des jeunes de différentes régions du pays.

5.1.4.2. Interprétation et traduction

Le sous-volet Interprétation et traduction contribue de façon très circonscrite aux résultats associés au volet Promotion de la dualité linguistique. Par le biais d’une allocation d’environ 400 000 $ annuellement, les PALO offrent de l’appui aux organismes bénéficiaires afin de réduire les coûts associés à l’interprétation ou à la traduction. Durant chacune des années couvertes par l’évaluation, environ 100 organismes ont reçu jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour couvrir certains coûts liés à l’interprétation ou à la traduction.

5.1.4.3. Promotion de l'offre de services bilingues

Le sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues ne contribue pas de façon concluante aux résultats associés au volet Promotion de la dualité linguistique. Avec un budget annuel particulièrement limité se situant entre 100 000 $ et 300 000 $, cette composante appuie un nombre limité de projets. Durant les trois premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation, moins de 10 projets avaient été financés sous cette composante. Bien que liés aux langues officielles et à la dualité linguistique, ces projets varient passablement quant à leur objet, incluant des festivals, de la promotion auprès des entreprises, des ressources pédagogiques et des activités de plein air. La mesure dans laquelle ces projets contribuent de façon significative à l’offre de services bilingues demeure ténue.

5.1.5. Volet apprentissage de la langue seconde

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Apprentissage de la langue seconde ont-elles contribué à l'atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?

Principaux constats :

  • L’évaluation indique que les activités entreprises par le biais de ce volet contribuent à l’atteinte des résultats qui y sont associés. Tout comme dans le cas du volet concernant l’éducation dans la langue de la minorité, les activités financées par ce volet permettent aux provinces et territoires de mettre en œuvre leur plan d’action relatif à l’apprentissage de la langue seconde.
  • Les programmes Explore (bourses) et Odyssée (moniteurs) permettent également à certains jeunes Canadiens de parfaire la maîtrise de leur langue seconde.
  • Le financement sous la collaboration avec le secteur non gouvernemental permet également à des organismes spécialisés d’appuyer les efforts des provinces et territoires dans le domaine de l’apprentissage de la langue seconde.

Les résultats immédiats qui sont directement associés au volet Apprentissage de la langue seconde sont les suivants :

  • Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles
  • Offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement du français et de l’anglais, secondes langues officielles, et diffusion de connaissances
  • Offre de postes de moniteurs de langues officielles et de bourses d’été de langue seconde

L’évaluation indique que les activités entreprises par le biais de ce volet contribuent à l’atteinte de ces objectifs. Ce volet mobilise près du tiers des ressources allouées aux PALO. Les prochaines sous-sections décrivent les activités entreprises et les résultats obtenus pour chacune des trois composantes de ce volet.

Il importe de souligner que les considérations énoncées à la sous-section 5.1.1.1 relative à l’éducation dans la langue de la minorité s’appliquent également aux activités relatives à l’apprentissage de la langue seconde. En résumé, les provinces ont le pouvoir exclusif d’établir (ou non) des programmes d’apprentissage de la langue seconde au pays. L’objectif des PALO est de contribuer aux coûts supplémentaires qui découlent de l’offre de tels programmes. En outre, l’analyse des résultats obtenus par le biais de ce volet est limitée du fait que peu de provinces et territoires avaient, au moment de l’évaluation, remis leur rapport d’activités touchant à la Collaboration intergouvernementale.

Investissements

Tout comme dans le cas du volet concernant l’éducation dans la langue de la minorité, deux types de financement sont offerts par le biais du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière d’apprentissage de la langue seconde : un financement visant à appuyer les provinces et territoires dans la mise en œuvre de leur plan d’action relatif à l’apprentissage de la langue seconde et un financement pour des projets complémentaires.

Pour ce qui est du financement des plans d’action, le protocole d’entente signé entre Patrimoine canadien et le CMEC prévoit qu’un total de 434,1 millions $ est investi à cette fin pour la période de 2013-2014 à 2017-2018. Le tableau suivant présente la distribution de cet investissement.

Tableau 14: répartition du financement octroyé pour la mise en œuvre des plans d'action en appui à l'apprentissage de la langue seconde (2013-2014 à 2017-2018)
Province et territoires Contributions annuelles Total sur 5 ans ($)

Terre-Neuve-et-Labrador

2 639 295 $

13 196 475 $

Île-du-Prince-Édouard

1 076 602 $

5 383 010 $

Nouvelle-Écosse

3 761 355 $

18 806 775 $

Nouveau-Brunswick

5 465 859 $

27 329 295 $

Québec

18 406 662 $

92 033 310 $

Ontario

24 090 634 $

120 453 170 $

Manitoba

5 540 451 $

27 702 255 $

Saskatchewan

4 029 526 $

20 197 630 $

Alberta

8 894 859 $

44 474 295 $

Colombie-Britannique

10 067 846 $

50 339 230 $

Yukon

977 100 $

4 885 500 $

Territoires du Nord-Ouest

1 204 705 $

6 023 525 $

Nunavut

649 746 $

3 248 730 $

Total

86 814 640 $

434 073 200 $

Source : CMEC et Patrimoine canadien. (2013). Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018.

Toujours en conformité avec l’article 7.3 du protocole d’entente, le gouvernement fédéral se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires qui visent, entre autres, l’approche intensive d’enseignement et d’apprentissage de la langue seconde, la participation des jeunes à des expériences authentiques en matière d’apprentissage de la langue seconde, ainsi que des activités liées à la mesure de compétence linguistique dans la langue seconde.

Au cours des deux premiers exercices financiers couverts par le protocole d’entente (2013-2014 et 2014-2015), le Ministère avait investi un total de 3 millions $ et 1,9 million $ respectivement en projets complémentaires.

Résultats

Les six grands axes applicables à l’enseignement dans la langue de la minorité guident également les activités incluses par les provinces et territoires dans leurs plans d’action pour l’apprentissage de la langue seconde. Ces axes sont cependant définis de façon à tenir compte du contexte propre à l’apprentissage de la langue seconde, comme le démontre l’information incluse au Tableau 15.

Tableau 15: axes d'intervention en matière d'apprentissage de la langue seconde pour la période de 2013-2014 à 2017-2018
Primaire et secondaire
Axes d’intervention Définitions

Participation des élèves

Recrutement et rétention d’élèves dans les programmes d’apprentissage de la langue seconde, jusqu’à la fin du secondaire.

Offre de programmes

Maintien, développement, enrichissement et/ou évaluation de programmes et d’approches pédagogiques novatrices pour l’apprentissage de la langue seconde.

Rendement des élèves

Acquisition chez les élèves de compétences linguistiques mesurables en langue seconde.

Milieux scolaires enrichis

Enrichissement de l’apprentissage de la langue seconde par des initiatives scolaires et parascolaires.

Postsecondaire
Axes d’intervention Définitions

Accès à l’enseignement postsecondaire

  • Maintien, développement et/ou enrichissement de programmes ou offre de cours au niveau postsecondaire dans la langue seconde ou appuyant l’apprentissage de la langue seconde.
  • Amélioration de l’accès aux programmes postsecondaires dans la langue seconde auprès d’une clientèle étudiante et adulte (ex. technologies, mise à niveau linguistique, partenariats entre institutions, incitatifs financiers et bourses d’études).
Primaire, secondaire et postsecondaire
Axes d’intervention Définitions

Appui au personnel éducatif et recherche

  • Élaboration, prestation et évaluation de programmes de formation (initiale et continue) et de perfectionnement du personnel œuvrant au niveau de l’apprentissage de la langue seconde.
  • Recrutement et rétention de personnel qualifié.
  • Recherche ayant des retombées sur l’enseignement des langues secondes et diffusion du savoir.

Source : CMEC et Patrimoine canadien. (2013). Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018.

L’évaluation confirme que les plans d’action élaborés par les provinces et territoires reflètent directement ces axes d’intervention. Voici quelques exemples des activités entreprises par les provinces et territoires sous chacun de ces axes :

  • Participation des élèves : Ce type d’activité inclut l’ajout de nouvelles classes pour les programmes de base ou les programmes d’immersion; le développement de stratégies favorisant la rétention des élèves dans les programmes de langue seconde; des bourses pour les étudiants qui poursuivent leurs études postsecondaires dans leur deuxième langue; des stratégies visant le recrutement de nouveaux élèves dans les programmes de langue seconde; ainsi que l’offre de services et de ressources pour les élèves inscrits dans des programmes d’immersion faisant face à des difficultés d’apprentissage.
  • Offre de programmes : Ce type d’activités inclut la mise à jour ou le développement de nouveaux curriculums pour l’apprentissage de base ou d’immersion; des activités de formation pour les professeurs de langue seconde; ainsi que l’embauche de nouveaux enseignants et de spécialistes en langue seconde.
  • Rendement des élèves : Ce type d’activités inclut des initiatives liées à l’évaluation des compétences linguistiques des élèves inscrits dans des programmes de langue seconde, incluant dans certaines régions l’attribution du Diplôme d’études en langue française basé sur le Cadre européen commun de référence pour les langues; l’élaboration de ressources pédagogiques et de services comme l’aide aux devoirs; ainsi que la formation des enseignants.
  • Milieux scolaires enrichis : On y retrouve des activités culturelles visant à promouvoir l’autre communauté culturelle; l’organisation d’activités complémentaires à l’apprentissage de la langue seconde, comme des initiatives de théâtre, de créations littéraires, de voyages dans d’autres régions du pays, de concours oratoires ou de collaboration avec des groupes communautaires.
  • Accès à l’enseignement postsecondaire : Ce type d’activités inclut des programmes de bourses pour celles et ceux qui décident de poursuivre leurs études postsecondaires dans leur langue seconde, incluant parfois des bourses ciblant des domaines précis comme l’enseignement; l’offre de nouveaux cours offerts dans la langue seconde au niveau postsecondaire; des programmes visant les adultes désirant perfectionner leur langue seconde; ainsi que des services d’appui pour les élèves inscrits dans des programmes postsecondaires dans leur langue seconde.
  • Appui au personnel éducatif et recherche : Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes de formation pour leurs enseignants de langue seconde, incluant des initiatives sur l’alphabétisation, la numératie et l’intégration des nouvelles technologies en salles de classe; certaines provinces entreprennent également des travaux de recherche sur l’enseignement de la langue seconde, incluant des travaux touchant l’utilisation d’une pédagogie fondée sur le Cadre européen commun de référence pour les langues.

En ce qui a trait aux projets complémentaires, un total de neuf projets ont été approuvés en 2013-2014, dont les budgets varient entre 7 500 $ et 950 000 $. Un total de six provinces et un territoire a reçu du financement sous cette composante, en plus du CMEC. Ces projets couvrent à la fois l’éducation primaire et secondaire, de même que l’éducation postsecondaire et se concentrent sur le développement de programmes et de ressources pédagogiques. En 2014-2015, 12 projets de même nature ont été approuvés, variant entre 14 000 $ et 660 000 $, couvrant huit provinces et un territoire, plus le CMEC.

Tout comme dans le cas de l’enseignement dans la langue de la minorité, la documentation disponible au moment de l’évaluation, de même que les entrevues réalisées, indiquent que les provinces et territoires sont en mesure de mettre en œuvre les activités décrites dans leur plan d’action. Les considérations décrites à la sous-section 5.1.2.1 relative à la mesure de l’impact des PALO s’appliquent également aux activités touchant l’apprentissage de la langue seconde.

5.1.5.1. Explore et odyssée

Les activités visant à appuyer l’apprentissage de la langue seconde par le biais des programmes de bourses (Explore) et de moniteurs (Odyssée) sont décrites à la sous-section 5.1.5.2 du présent rapport.

5.1.5.2. Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Le sous-volet Collaboration avec le secteur non gouvernemental offre un appui financier pour des projets entrepris par des organismes œuvrant dans le domaine de l’enseignement de la langue seconde. Durant les deux premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation, près de 1 million $ avait été investi annuellement dans ce sous-volet. La liste des organismes ayant reçu un appui inclut :

  • L’Association canadienne des professeurs de langues secondes
  • L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
  • L’Association des universités de la francophonie canadienne
  • L’Association canadienne de linguistes appliqués
  • La Canadian Modern Language Review
  • L’Institut des langues officielles et du bilinguisme (Université d’Ottawa)
  • L’Association canadienne des professeurs d’immersion
  • Le Réseau des CÉGEPS et des collèges francophones du Canada
  • La Société pour le perfectionnement de l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec

Sans constituer une liste exhaustive, les exemples suivants illustrent la nature des activités entreprises et des résultats découlant de ce sous-volet :

  • La Société pour le perfectionnement de l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec a profité de cet appui financier pour offrir de la formation aux enseignants, incluant le développement d’outils et de méthodes pédagogiques et d’ateliers de formation visant l’enseignement de l’anglais langue seconde.
  • L’Association des universités de la francophonie canadienne a mis de l’avant un projet visant à recruter des élèves anglophones provenant d’écoles d’immersion. Ce projet mise, entre autres, sur l’attribution de bourses d’études pour les étudiants de programmes d’immersion et le développement d’outils promotionnels. Notons que chaque boursier doit compléter un projet communautaire auprès d’une communauté francophone, leur offrant un contact direct avec la culture et l’identité francophone.
  • L’Association canadienne des professeurs de langues secondes a profité de l’appui offert par ce sous-volet pour offrir des sessions de développement professionnel pour les enseignants, incluant le développement d’outils pédagogiques et de vidéos promotionnels, couvrant entre autres le Cadre européen commun de référence pour les langues.
  • L’Association canadienne de linguistique appliquée a tenu un symposium portant spécifiquement sur l’enseignement de la langue seconde auprès des élèves éprouvant des problèmes d’apprentissage.
  • Finalement, notons que l’Association canadienne des professeurs de langues secondes a profité de l’appui de ce sous-volet pour bâtir une section de son site Web réservée exclusivement à ses membres, leur permettant de s’inscrire à des ateliers et des cours traitant de différentes dimensions de l’enseignement de la langue seconde.

5.1.6. Atteinte des résultats intermédiaires et ultimes

Question d'évaluation :

  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Apprentissage de la langue seconde ont-elles contribué à l'atteinte du résultat intermédiaire qui lui est associé?
  2. Dans quelle mesure le programme Mise en valeur des langues officielles a-t-il atteint les résultats ultimes qui y sont associés?

Principaux constats :

  • L’évaluation indique que les activités financées par le volet Apprentissage de la langue seconde contribuent aux efforts visant à encourager et faciliter l’apprentissage de la langue seconde au Canada. Les axes d’intervention retenus pour encadrer les plans d’action couvrent tous des domaines pertinents à cet égard.
  • Pour les raisons décrites en lien avec l’éducation dans la langue de la minorité, il n’est toutefois pas possible, à l’intérieur d’une évaluation quinquennale, de pouvoir mesurer ou établir un lien de causalité entre les activités entreprises par le biais de ce volet et le fait que le nombre de Canadiens possédant une connaissance pratique des deux langues officielles est en croissance ou non, selon les régions et les groupes d’âge. Il s’agit, comme noté précédemment, d’une question qui devrait faire l’objet d’une démarche distincte.
  • En arrière-plan, on note toutefois que, même si le nombre de Canadiens bilingues demeure relativement limité, l’appui par rapport à la dualité linguistique continue d’augmenter.

Le résultat intermédiaire auquel le volet Apprentissage de la langue seconde est rattaché est de voir un plus grand nombre de Canadiens ayant une connaissance pratique des deux langues officielles.

En outre, l’ensemble du programme Mise en valeur des langues officielles vise à contribuer aux quatre résultats ultimes suivants :

  • Le Canada est reconnu comme un pays officiellement bilingue
  • Les langues officielles sont reconnues et appuyées par l’ensemble des Canadiens
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale
5.1.6.1. La mesure des résultats visés

Tout comme dans le cas de l’éducation dans la langue de la minorité, il est tout à fait raisonnable de penser que les activités financées par le volet Apprentissage de la langue seconde et décrites dans le présent rapport contribuent aux efforts visant à encourager et faciliter l’apprentissage de la langue seconde au Canada, particulièrement chez les élèves des niveaux primaire, secondaire et postsecondaire. Les axes d’intervention retenus pour encadrer les plans d’action couvrent tous des domaines pertinents à cet égard. Pour les raisons déjà noté à la sous-section 5.1.3.1 du présent rapport, la mesure directe de ces résultats est toutefois une question qui devrait faire l’objet d’une démarche distincte.

5.1.6.2. Indicateurs d'intérêt

Tout en considérant les limites décrites précédemment, l’évaluation a permis de documenter certains indicateurs qui permettent de contextualiser les efforts entrepris en lien avec l’apprentissage de la langue seconde.

Niveau de bilinguisme

Même si le nombre total de Canadiens pouvant soutenir une conversation dans les deux langues officielles demeure relativement limité, il continue néanmoins de croître. En considérant de façon plus particulière les membres des majorités linguistiques (francophones au Québec et anglophones dans le reste du pays), ce niveau de bilinguisme se situait, au moment du dernier recensement en 2011, entre 3 % et 40 %. Comme l’illustre la Figure 6, c’est au Québec et au Nouveau-Brunswick que l’on retrouve les plus hauts taux de bilinguisme chez les membres de la majorité linguistique.

Illustration de la capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles chez les majorités linguistiques (2011)
Figure 6 : capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles chez les majorités linguistiques (2011) – version texte
Province et territoires TNL IPÉ NB QC ON MB SK AB CB YK TNO NU

Niveau

4%

10%

7%

16%

40%

8%

6%

3%

5%

6%

10%

7%

3%

Level 4% 10% 7% 16% 40% 8% 6% 3% 5% 6% 10% 7% 3%

Source : Statistique Canada. Recensement de la population 2011.

En comparant les chiffres de 2006 et 2011, on note que le nombre absolu de personnes se déclarant en mesure de soutenir une conversation dans les deux langues officielles avait augmenté de 350 000 personnes, pour se chiffrer à 5,8 millions. Sur une plus longue période de temps, on note que la proportion de Canadiens pouvant soutenir une conversation dans les deux langues officielles est passée de 13,4 % de la population en 1971 à 17,5 % en 2011.Note de bas de page 33

Au plan régional, les données de recensements indiquent que, sur une période de 15 ans (1996 à 2011), la proportion des membres des majorités linguistiques pouvant soutenir une conversation dans les deux langues officielles a augmenté dans toutes les provinces et tous les territoires à l’exception de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Nunavut où ce niveau est demeuré stable ou a diminué légèrement.

En s’attardant de façon plus particulière aux jeunes de 15 à 19 ans, les données de recensement indiquent que, chez les jeunes anglophones à l’extérieur du Québec, le niveau de bilinguisme a diminué au cours de la période de 15 ans entre 1996 et 2011, passant de 15,2 % à 11,2 %.

Perceptions face à la dualité linguistique

Comme mentionné à l’intérieur de l’analyse sur la pertinence du volet Promotion de la dualité linguistique (voir la sous-section 4.1.3.2), les Canadiens ont une perception généralement favorable de la dualité linguistique et l’appui qu’ils manifestent à son égard a connu une croissance au cours de la dernière décennie. Le Canada se retrouve donc dans une situation où, même si le taux de bilinguisme de la population en générale demeure relativement faible, l’appui au concept même du bilinguisme et de la dualité linguistique demeure important.

Le plus récent sondage effectué auprès des Canadiens pour le compte de Patrimoine canadien indique d’ailleurs que la majorité des répondants est d’avis que la relation entre anglophones et francophones s’est améliorée au cours de la dernière décennie (54 % des répondants étant d’accord ou fortement d’accord), que les langues officielles renforcent l’unité nationale (67 % étant d’accord ou fortement d’accord), que la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel (65 % étant d’accord ou fortement d’accord), et qu’il est important d’investir dans des programmes d’échanges au Canada (78 % étant d’accord ou fortement d’accord).Note de bas de page 34

5.1.7. Impacts non-prévus

Question d'évaluation :

  • 13. Les deux programmes sous les PALO ont-ils eu des impacts non prévus (positifs ou négatifs)?

Principal constat :

  • L'évaluation n'a pas identifié d'impacts significatifs non-prévus découlant de la mise en œuvre des PALO.

5.2. Question fondamentale 5 : démonstration d'efficience et d'économie

Cette dernière sous-section du rapport s’attarde à l’analyse de l’efficience et de l’économie des PALO et couvre l’optimisation des ressources, le risque de chevauchement, l’efficacité des pratiques administratives et l’approche de mesure du rendement.

Questions d'évaluation :

  1. Les ressources affectées aux deux programmes des PALO sont-elles investies de façon efficace et efficiente pour optimiser les résultats?
  2. Est-ce que les deux programmes des PALO et leurs sous-composantes complémentent ou chevauchent des programmes existants?
  3. Retrouve-t-on des pratiques administratives et de gestion qui favorisent la mise en œuvre efficace des programmes de façon à ce qu’ils atteignent leurs objectifs?

Principaux constats :

  • L’évaluation confirme qu’il existe un volume limité d’information liée à la démonstration systématique d’efficience et d’économie des PALO.
  • L’évaluation note que le Ministère s’est doté de normes de services qui permettent de mieux saisir les forces et faiblesses de la structure actuelle de livraison des PALO. L’information qui en découle permet de mieux comprendre les défis auxquels le Ministère est confronté, particulièrement en ce qui a trait aux avis de décisions de financement.

5.2.1. Optimisation des résultats

De façon générale, il importe d’abord de noter que la nature des activités entreprises par le biais des PALO et la diversité des sous-volets qu’on y retrouve limitent considérablement la possibilité d’effectuer des analyses systématiques d’efficience et d’économie. En outre, les données relatives aux dépenses prévues et réelles en Crédit 1 des PALO ne sont pas disponibles au niveau de chaque volet que l’on retrouve sous les deux programmes et des sous-volets. Finalement, durant la période couverte par la présente évaluation, le Ministère n’a pas entrepris d’analyses visant spécifiquement à mesurer l’efficience de ces programmes, volets ou sous-volets des PALO.

Malgré ces contraintes, il est d’abord important de noter qu’environ 80 % des fonds alloués par le biais des PALO sont investis dans le domaine de l’éducation (éducation dans la langue de la minorité ou apprentissage de la langue seconde). Or, la logique qui sous-tend cette contribution est largement basée sur des considérations historiques et politiques et non sur un calcul de coûts-bénéfices.

En outre, les données financières relatives aux exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 (les seules données complètes disponibles au moment de l’évaluation) indiquent ce qui suit :

  • Pour le programme Développement des communautés de langue officielle, les sommes versées en subventions et contributions ont été légèrement moins élevées que prévu (1,5 % et 2 % de moins que prévu en 2014-2015 et 2015-2016 respectivement). Du côté des frais d’exploitation (Crédit 1), les dépenses réelles liées à ce programme ont été plus élevées que prévu (7,5 % et 11,8 % de plus que prévu en 2014-2015 et 2015-2016 respectivement).
  • Pour le programme de Mise en valeur des langues officielles, on observe la tendance inverse. Les sommes versées en subventions et contributions ont été plus élevées que prévu (6 % et 7,5 % de plus que prévu en 2014-2015 et 2015-2016 respectivement), alors que du côté des frais d’exploitation (Crédit 1), les dépenses réelles ont été significativement moins élevées que prévu (22,5 % et 30 % de moins que prévu en 2014-2015 et 2015-2016 respectivement).
  • Les données indiquent également que les dépenses d’opération (Crédit 1) représentent 4,4 % du budget total du programme de Développement des communautés de langue officielle et 2,5 % du budget total du programme de Mise en valeur des langues officielles. Notons que le programme de Développement des communautés de langues officielles inclut un niveau plus élevé d’activités et que les bureaux régionaux du Ministère participent activement à l’administration du volet Vie communautaire, particulièrement au sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire.

5.2.2. Risque de chevauchement

En considérant d’abord les deux volets où les investissements du Ministère sont les plus significatifs, soient le volet Éducation dans la langue de la minorité et le volet d’Apprentissage de la langue seconde, la présente évaluation a déjà noté qu’il s’agit de contributions financières jouant un rôle complémentaire aux investissements des provinces et territoires dans ces domaines. En ce sens, la notion même de chevauchement ne trouve pas d’application possible, puisque le rôle du gouvernement fédéral est limité à une contribution envers les coûts supplémentaires qu’entraînent l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde.

En ce qui a trait au volet « Vie communautaire », particulièrement en ce qui a trait à la collaboration avec le secteur communautaire et la collaboration intergouvernementale en matière de services, l’implication plus soutenue des autres ministères fédéraux, par le biais entre autres de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, fait en sorte qu’il y a davantage de complémentarité possible, mais également un risque plus élevé de chevauchement. Cependant, les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation n’ont pas identifié de chevauchements directs.

Pour ce qui est du volet « Promotion de la dualité linguistique », bien que l’évaluation n’ait pas identifié de duplication, il s’agit d’un investissement qui mériterait d’être mieux encadré puisque sa pertinence demeure incertaine, pour les motifs décrits précédemment.

5.2.3. Pratiques administratives

Les normes de services

Au moment de l’évaluation, le Ministère avait élaboré des normes de services couvrant trois dimensions de ses interactions avec les organismes bénéficiant de ses programmes : l’envoi d’un accusé de réception concernant les demandes soumises, la période requise pour émettre un avis de la décision de financement et la période requise pour le versement des paiements. Au moment de l’évaluation, des données sur la capacité du Ministère de satisfaire à ces normes étaient disponibles pour les deux premières normes, mais non sur celle concernant l’émission de paiements.

Sur cette base, l’évaluation indique que, durant les trois premiers exercices financiers couverts par l’évaluation, le Ministère a été davantage à même de respecter les normes relatives à l’accusé de réception que celles touchant l’avis de décision.

En date de 2015-2016, le Ministère a été en mesure de satisfaire son objectif voulant qu’au moins 80 % des accusés de réception des demandes soumises soient envoyés à l’intérieur du délai prescrit qui est de deux semaines (voir l’annexe D pour plus de détails).

Comme l’illustre la Figure 7, le Ministère fait toujours face à des défis en ce qui a trait à la norme de services relative à l’avis de décision :

  • En ce qui a trait à la Collaboration avec le secteur communautaire, où l’on retrouve le plus de demandes, la capacité du Ministère de satisfaire la norme de service demeure relativement faible, se situant en dessous du 60 % durant les trois années visées.
  • En ce qui a trait à l’autre sous-volet où le volume de demandes est significatif, soit l’Appui à l’interprétation et à la traduction, la performance du Ministère s’est améliorée au cours de la période visée pour se situer à 85 % de conformité en 2015-2016.
  • Dans les autres sous-volets, le Ministère a éprouvé plus de difficulté à satisfaire les normes applicables. Dans certains cas, la performance a même diminué au cours de la période visée.

Un facteur qui aura probablement eu un impact sur les niveaux de respect des normes de services pour l’année 2015-2016 est la période de la campagne électorale fédérale de 2015, qui a duré 78 jours. Notons que le processus d’approbation des dossiers est arrêté pendant cette période.

Notons finalement qu’en 2015, le Ministère a publié de nouvelles normes de services pour certains de ses programmes. En collaboration avec les gestionnaires des PALO, un exercice a été entrepris afin de réduire les normes et ainsi améliorer le service offert aux bénéficiaires. Ainsi, le Ministère a resserré, en date du 1er juillet 2015, les normes applicables aux avis de décisions relatives aux sous-composantes suivantes pour les PALO :

  • Le Fonds stratégique (de 24 à 16 semaines)
  • La collaboration avec le secteur non gouvernemental pour l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde (de 24 à 20 semaines)
  • L’appréciation et le rapprochement (de 24 à 20 semaines)
  • La promotion de l’offre de services (de 24 à 20 semaines).

Également en date du 1er juillet 2015, le Ministère a modifié la façon de calculer la période visée par les normes relatives aux avis de décisions de financement. Avant cette date, la période considérée pour les fins de calculs était celle entre le moment où une demande était reçue par PCH et le moment où l’approbation ministérielle avait été complétée. Depuis le 1er juillet 2015, la période considérée est celle entre le moment où la demande est considérée comme étant complète et le moment où la lettre informant le demandeur est envoyée.

Illustration du niveau de conformité avec les normes de services relatives à l'accusé de réception
Figure 7 : niveau de conformité avec les normes de services relatives à l'avis de décision pour les exercices financiers de 2013-2014 à 2015-2016 – version texte

L'objectif ministériel visé pour ces normes de service est de 80 %.

Normes 2013-2014 2014-2015 2015-2016

Collaboration avec le secteur communautaire

59 %

28 %

53 %

Fonds d’action culturelle communautaire (FACC)

100 %

78 %

66 %

Fonds stratégique

75 %

100 %

63 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L1)

23 %

80 %

75 %

Appréciation et rapprochement

69 %

55 %

17 %

Appui à l’interprétation et à la traduction

53 %

76 %

85 %

Promotion de l’offre de services bilingues

83 %

92 %

0 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L2)

31 %

31 %

57 %

Source : Données administratives des PALO provenant du logiciel SGISC, extraites dans une base de données Excel et approuvées par le Centre d'Expertise

Processus de négociation des ententes

Un autre aspect de la gestion des programmes ayant été abordé, particulièrement durant les entrevues complétées dans le cadre de la présente évaluation, est le processus utilisé pour négocier le protocole d’entente et les ententes intergouvernementales dans le domaine de l’éducation. Un certain nombre de signataires des ententes souhaitent pouvoir négocier directement avec le gouvernement fédéral, plutôt que de passer par le biais du CMEC comme ce fut traditionnellement le cas. Les conseils scolaires minoritaires francophones souhaiteraient également participer à la négociation du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales dans le domaine de l’éducation.

Il revient évidemment aux parties prenantes de déterminer le processus qu’elles souhaitent utiliser pour négocier les ententes qui encadrent leur collaboration. Cependant, compte tenu de la nature même et de la portée du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales, l’évaluation n’a pas été en mesure d’identifier un argumentaire soutenant ces changements. De fait, de tels changements risqueraient d’allonger davantage un processus qui s’avère déjà complexe et relativement lent.

Approches alternatives
Question d’évaluation :

  1. Y a-t-il d'autres façons d'atteindre les résultats plus efficacement?

Principal constat :

  • L'évaluation n'a pas identifié d'autres façons d'atteindre les résultats visés par les PALO plus efficacement.

Tout en tenant compte des observations et des recommandations contenues dans le présent rapport, l’évaluation n’a pas identifié d’autres façons qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats découlant des PALO plus efficacement.

5.2.4. Mesure de rendement

Question d'évaluation :

  1. L'approche relative à la mesure de rendement est-elle adéquate? Au besoin, quels changements devraient être apportés?

Principal constat :

  • L'approche relative à la mesure de rendement offre un appui limité à la gestion des PALO.

Bien que le Ministère ait élaboré une stratégie de mesure de rendement couvrant les différentes dimensions des PALO, l’évaluation indique que cette dernière s’est avérée être d’un appui limité à la gestion des différents volets et sous-volets qu’on retrouve à l’intérieur des PALO.

En particulier, le Ministère n’effectue pas, de façon systématique et documentée, la collecte des données relatives à plusieurs dimensions du rendement des PALO qui sont décrites à l’intérieur de la stratégie actuelle.

6. Conclusion

Cette section du rapport résume les principaux constats s’étant dégagés de la présente évaluation. L’information est structurée sur la base des grands thèmes abordés par l’évaluation.

La pertinence des PALO

L’évaluation s’est d’abord intéressée à la pertinence des PALO. Dans l’ensemble, l’évaluation confirme que les PALO répondent à d’importants besoins des Canadiens liés aux langues officielles et contribuent de façon importante au projet d’aménagement des langues officielles que poursuit le gouvernement fédéral, en conformité avec les engagements énoncés à l’intérieur de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

Programme développement des communautés de langue officielle

La composante Collaboration avec le secteur communautaire et le sous-volet du Fonds d’action culturelle communautaire (FACC) répondent à des besoins directement liés au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Comme l’illustre le présent rapport, chaque CLOSM au pays possède des caractéristiques qui lui sont propres et fait face aux défis qui y sont associés et auquel les PALO peuvent apporter un appui important. L’évaluation indique qu’en ce moment, les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec font face à une situation unique qui mérite une attention soutenue, particulièrement en ce qui a trait à la capacité des PALO de pouvoir maximiser leur contribution de façon à appuyer l’épanouissement et le développement de ces communautés.

L’évaluation confirme également que la collaboration intergouvernementale en matière de services est une intervention toujours pertinente, particulièrement du fait qu’un nombre grandissant de gouvernements provinciaux et territoriaux adoptent des lois, des politiques et des programmes qui visent à reconnaître la contribution des CLOSM et à favoriser leur épanouissement. Cette intervention est directement liée à l’objectif du gouvernement fédéral d’appuyer les provinces et territoires dans l’offre de services destinés aux CLOSM, tout en respectant pleinement la compétence exclusive des provinces dans ce domaine.

L’appui qu’offrent les PALO aux domaines de l’éducation dans la langue de la minorité reflète un engagement historique et des objectifs constitutionnels bien définis. D’importants progrès ont été réalisés au cours des ans afin de pouvoir offrir aux CLOSM une éducation dans leur langue, de la maternelle jusqu’au postsecondaire. Ces progrès découlent des efforts soutenus des provinces et territoires à cet égard, et de l’appui stratégique qu’ont offert les PALO dans des domaines clés. Cette collaboration historique s’est poursuivie tout au long de la période couverte par l’évaluation et sera appelée à relever de nouveaux défis dans les prochaines années. À cet égard, on note, entre autres que, si les communautés francophones font toujours face à des défis liés largement à la croissance et à l’expansion du continuum d’enseignement dans la langue de la minorité (incluant par exemple les services à la petite enfance ou l’éducation postsecondaire), les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec doivent aujourd’hui gérer une diminution de leurs effectifs scolaires.

Programme mise en valeur des langues officielles

La présente évaluation indique que les résultats liés au volet Promotion de la dualité linguistique devraient être mieux articulés afin de maximiser la contribution de ce volet aux priorités du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Cela est d’autant plus nécessaire du fait que l’ensemble des activités financées par les PALO ont pour objet de promouvoir certaines dimensions du bilinguisme ou de la dualité linguistique. Il s’agit donc de préciser la niche que devrait occuper ce volet des PALO, dont les ressources financières pour l’ensemble des composantes qu’on y retrouve équivalent à 1 % du budget total des PALO.

Tout comme pour l’éducation dans la langue de la minorité, l’évaluation confirme la pertinence du volet touchant l’Apprentissage de la langue seconde, lequel repose sur une solide base historique et sur des engagements reflétés à l’intérieur de la Loi sur les langues officielles. Bien qu’aucune obligation constitutionnelle ne s’applique en l’occurrence, toutes les provinces et tous les territoires permettent à leurs élèves de participer à des cours visant l’apprentissage de leur seconde langue officielle, incluant des programmes d’immersion. Par le biais de son investissement ciblé, le gouvernement fédéral continue de promouvoir et d’épauler les provinces et les territoires afin qu’ils puissent innover et mieux répondre aux besoins de leurs élèves respectifs. L’importance de cette intervention est reflétée, entre autres, dans le fait que l’on retrouvait, au moment de l’évaluation, des tendances opposées où les effectifs scolaires des programmes d’immersion sont en croissance, alors que les effectifs scolaires des programmes de base sont à la baisse.

Rendement

En ce qui a trait maintenant au rendement des PALO, l’évaluation confirme que les activités entreprises par le biais des PALO contribuent largement à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés. Il demeure toutefois difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant de ces activités, particulièrement en ce qui a trait à l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde. La nature de cette intervention fédérale, le cycle d’évaluation auxquels les PALO sont soumis et les délais liés à la soumission des rapports par les provinces et territoires contribuent à cette problématique. L’évaluation suggère cependant des pistes d’action afin de mieux comprendre l’impact des PALO.

Volet vie communautaire

Sous le volet Vie communautaire, les PALO offrent un soutien financier à environ 340 organismes communautaires, ce qui leur permet d’opérer et de mettre en œuvre leur programmation et des projets ponctuels. Ce réseau contribue à l’établissement d’un espace institutionnel qui permet aux membres des CLOSM de se mobiliser afin de célébrer, promouvoir et valoriser leur langue et leur identité. Aux niveaux régional et national, ce réseau permet également aux leaders communautaires de se concerter et se mobiliser. Un défi auquel sont confrontés les organismes œuvrant auprès des CLOSM est celui de pouvoir accommoder des besoins qui émergent ou l’ajout de nouveaux partenaires communautaires. L'évaluation confirme que, dans sa forme actuelle et compte tenu des paramètres financiers à l’intérieur desquels elle opère, cette composante de Collaboration avec le secteur communautaire ne saurait répondre à l’ensemble des besoins que l’on retrouve parmi les CLOSM au pays.

Dans le domaine des services offerts par les provinces et territoires dans la langue de la minorité, l’évaluation souligne les progrès importants qui ont été accomplis au fil des ans et la contribution importante de ces services au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Comme le cadre constitutionnel, législatif et politique relatif aux langues officielles de chaque province et territoire est unique, les PALO sont appelés à poursuivre leur travail d’accompagnement, selon les priorités établies par chaque gouvernement.

En ce qui a trait au Fonds d’action culturelle communautaire, on retrouve un intérêt généralisé pour cette composante qui contribue directement à l’épanouissement des CLOSM. Il s’agit d’un programme qui occupe une niche bien ciblée, qui est la mobilisation communautaire par le biais d’activités culturelles. Dans ce contexte, l’évaluation confirme que le FACC ne répond pas nécessairement aux besoins des organismes qui se concentrent sur le développement direct des artistes professionnels. L’évaluation indique également que, dans certaines régions du pays, le FACC mérite d’être mieux connu et que certaines CLOSM n’ont pas nécessairement la capacité institutionnelle requise pour pouvoir entreprendre ce type de projets.

Volets éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde

En ce qui a trait aux deux volets des PALO liés directement au domaine de l’éducation (éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde), l’évaluation permet de préciser la nature des activités entreprises par le biais des PALO. Ainsi, il revient toujours aux provinces et territoires de planifier, gérer et encadrer l’éducation offerte à leurs populations scolaires respectives, en conformité avec les paramètres établis à l’intérieur de la constitution canadienne, incluant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans ce contexte, les PALO appuient les provinces et territoires dans la mise en œuvre d’activités ciblées, lesquelles se retrouvent sous les six axes d’intervention décrits à l’intérieur du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales signées avec chaque province et territoire. Même si les rapports d’activités tardent à être soumis par les provinces et territoires, l’évaluation indique que les provinces et territoires sont à même de mettre en œuvre les activités se retrouvant dans leur plan d’action respectif. Il en va de même des programmes de bourses et moniteurs et de la collaboration avec le secteur non gouvernementale qui, dans les deux cas, viennent appuyer la livraison de programmes d’éducation dans la langue de la minorité et pour l’apprentissage de la langue seconde.

Le domaine de l’éducation est en constante mouvance et fait continuellement face à de nouveaux défis. L’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde ne font pas exception à cette règle. L’évaluation a permis de documenter un certain nombre de ces défis et confirme par le fait même la pertinence de ces deux volets.

Sur un plan plus opérationnel, un certain nombre de questions ont été soulevées durant l’évaluation relativement à la négociation du protocole d’entente et des ententes intergouvernementales qui en découlent. S’il revient aux parties prenantes d’établir un processus qui répond le plus adéquatement à leurs besoins, l’évaluation ne permet pas de conclure qu’un changement substantiel à l’approche actuelle est nécessaire. De fait, les changements souhaités par certains intervenants pourraient alourdir un processus qui est déjà passablement laborieux.

Volet promotion de la dualité linguistique

L’évaluation indique que le rendement du volet de Promotion de la dualité linguistique est mitigé. D’une part, l’appui de programmation et de projets offert par le biais du sous-volet Appréciation et rapprochement permet à des organismes d’entreprendre d’importantes activités visant à encourager les jeunes Canadiens à se familiariser et à améliorer la maîtrise de leur deuxième langue officielle. L’appui à l’interprétation et à la traduction, quoique modeste, permet également à ses bénéficiaires d’intégrer plus facilement les langues officielles à leurs activités. Les activités financées sous la composante de la Promotion de l’offre de services bilingues et l’atteinte des résultats escomptés sont à ce point limitées qu’on ne saurait parler d’un impact significatif.

Efficience et économie

Dans l’ensemble, l’évaluation confirme qu’il existe un volume limité d’information liée à la démonstration systématique d’efficience et d’économie des PALO. L’évaluation note toutefois que les dépenses d’opération du programme de Développement des communautés de langue officielle représentent 2,9 % du budget total des PALO, alors que les dépenses d’opération du programme de Mise en valeur des langues officielles représentent 0,9 % du budget total des PALO.

L’évaluation note également que le Ministère s’est doté de normes de services qui permettent de mieux saisir les forces et faiblesses de la structure actuelle de livraison des PALO. Au moment de l’évaluation, le Ministère avait documenté les normes relatives à deux de ces trois normes (seule la norme relative à l’émission des paiements n’est toujours pas documentée). Cette information permet de mieux comprendre les défis auxquels le Ministère est confronté, particulièrement en ce qui a trait à l’avis de décisions de financement.

Notons finalement que, bien que le Ministère ait élaboré une stratégie de mesure de rendement couvrant les différentes dimensions des PALO, l’évaluation indique que cette dernière s’est avérée être d’un appui limité à la gestion des différents volets et sous-volets qu’on retrouve à l’intérieur des PALO

7. Recommandations et réponses de la gestion

À la lumière des constats et des conclusions ayant émergé de l'évaluation, la présente section présente les cinq recommandations suivantes :

Pertinence et alignement

Recommandation 1

La présente évaluation a soulevé certains défis auxquels sont confrontées de façon plus particulière les communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec, dont la baisse des inscriptions dans les écoles et l'étendue relativement limitée du réseau communautaire en place. À la lumière de ces défis et tout en reconnaissant l'importance du cadre législatif et politique entourant l'aménagement et la protection de la langue française au Québec :

Recommandation

L'évaluation recommande que le Sous-ministre adjoint (SMA) du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions (en consultation avec les communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec) :

Prenne les mesures appropriées pour maximiser la contribution des PALO à soutenir l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires d'expression anglaise du Québec anglophones du Québec.

Réponse de la gestion

Recommandation 1 : acceptée

La DGLO reconnaît la situation particulière des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones du Québec.

La DGLO communique régulièrement avec l’organisme porte-parole des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones du Québec, Quebec Community Groups Network (QCGN) afin d’échanger sur leurs besoins prioritaires et nous poursuivrons dans ce sens.

En 2016, DGLO a mené des consultations pancanadiennes pour identifier les besoins et les priorités des CLOSM en vue du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles, un volet particulier des consultations visant les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones du Québec.

Enfin, PCH présente chaque année les priorités des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones du Québec au Conseil fédéral du Québec et collabore avec les institutions fédérales pour le partage des pratiques exemplaires lors de ces rencontres. PCH organise également une réunion annuelle du groupe de travail sur les arts, la culture et le patrimoine en présence des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones du Québec et des institutions fédérales pour examiner comment les institutions fédérales peuvent aider à appuyer les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec anglophones dans la réalisation de leurs objectifs.

La DGLO poursuivra ce travail de consultation régulière auprès de cette communauté afin de s’assurer que l’appui qui lui est donné produit un impact maximal.
Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Rencontres biannuelles entre le QCGN et le Comité de liaison sur les besoins prioritaires des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec

Sommaire des engagements pris pour les 6 mois suivants

Nov. 2017
Mai 2018
Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Rencontre annuelle opérationnelle entre le QCGN, la FCFA et le programme

Sommaire des discussions

Mai-Juin 2017

Directrice, Opérations et la coordination régionale

1.3 Quatre (4) rencontres annuelles du Comité des L.O. du Conseil fédéral du Québec

Sommaire des discussions

Juin, sept. et déc. 2017

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

1.4 Réunion annuelle du groupe de travail sur les arts, la culture et le patrimoine sur les défis et les opportunités

Inventaire des défis et des opportunités

1er trimestre 2018

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

1.4.1 Analyse de la capacité du programme à répondre aux défis/opportunités identifiés, et le cas échéant, prise des actions appropriées.

Plan d’actions identifiées.

Mars 2018

Gestionnaire, Bureau régional PCH-QC

Date de mise œuvre complète
Mars 2018

Mesure du rendement et des impacts à long terme

Recommandation 2

L’ensemble des PALO contribue à valoriser la dualité linguistique au Canada. De plus, un volet spécifique vise à aider les organismes des divers secteurs à favoriser une meilleure appréciation de cette dualité et à encourager l’offre de services dans les deux langues officielles en vue de bâtir une capacité bilingue des secteurs non gouvernementaux. Toutefois, reconnaissant que la dualité linguistique est une priorité pour le gouvernement du Canada, l’évaluation note qu’il a été difficile de distinguer les impacts des activités entreprises par le volet Promotion de la dualité linguistique; la gamme d’activités entreprises par ce volet et les ressources étant limitées, plus particulièrement pour le sous-volet Promotion de l’offre de service bilingues :

Recommandation

L'évaluation recommande donc que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

Clarifie les résultats escomptés du volet Promotion de la dualité linguistique afin que ce volet puisse démontrer son impact spécifique.

Réponse de la gestion

Recommandation 2 : acceptée

La DGLO reconnaît que l’impact du volet promotion de la dualité linguistique est limité et qu’il serait opportun de revoir ses objectifs, ses composantes et sa mise en œuvre.

L’appellation« Promotion de la dualité linguistique » du volet donne effectivement une vision très large de ce qui peut être réellement accompli dans le contexte actuel. Le volet n’a pas été évalué particulièrement et il n’a pas connu d’augmentations budgétaires, depuis longtemps.

Une clarification des résultats escomptés pourrait aider à distinguer les activités du volet de celles des autres volets des PALO. Il pourrait également s’avérer utile de renommer le volet de programme.

Le programme profitera de la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les résultats des programmes pour mettre à jour les résultats visés dans le cadre ministériel sur les résultats (ex Cadre de mesure de rendement). À la suite de la mise à jour des lignes directrices des PALO tel que demandé par le Centre d’expertise des subventions et contributions, le programme évaluera également si une mise à jour des modalités des programmes serait nécessaire.
Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Mise à jour du Profil d’information sur les programmes (PIR)

PIR 2018-2019

Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Mise à jour des lignes directrices des PALO

Lignes directrices révisées

Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2.1 Rencontre interne à la DGLO pour discuter des changements nécessaires aux lignes directrices

Lignes directrices révisées

Nov. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Évaluer l’opportunité d’une mise à jour des modalités des PALO

Tableau comparatif des nouvelles lignes directrices avec les modalités des programmes

Déc. 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète
Décembre 2018

Recommandation 3

L’évaluation confirme que le volet Collaboration avec le secteur communautaire appuie l'engagement des organismes communautaires et renforce leur capacité d'action tout en encourageant l'innovation et l'excellence. Toutefois, plusieurs organismes dépendent encore grandement des PALO et pour être en mesure de mobiliser d’autres ressources que celles accordées par les PALO. De plus, il est relativement difficile pour un nouvel organisme répondant à des besoins émergents des CLOSM de s’ajouter au réseau institutionnel en place s’il dépend des PALO pour y arriver.

Recommandation

L’évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions, en collaboration avec les bureaux régionaux :

Prenne les mesures nécessaires pour maximiser la contribution des fonds offerts par le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire pour le développement et l’épanouissement des CLOSM (tout en tenant compte des autres sources de financement possibles et des priorités des CLOSM).

Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée

La DGLO est d’accord que l’appui accordé par les PALO au développement des CLOSM est bien en deçà de leurs besoins prioritaires, incluant les besoins émergents et que des mesures spécifiques pourraient atténuer ces pressions.

PCH vient de mener des consultations ouvertes, transparentes et accessibles où beaucoup d’organismes communautaires ont d’ailleurs revendiqué plus de financement, particulièrement pour des besoins émergents.

PCH examine les options qui seront présentées pour le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles aux décideurs.

De plus, les mécanismes des ententes de collaboration laissent de la place à l’expression des priorités des CLOSM dans les décisions de financement du sous-volet et le programme continuera à tenir compte des priorités exprimées.
Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Prise de mesures spécifiques des PALO, en appui aux communautés, dans le cadre du nouveau plan

À déterminer suite à l’annonce du nouveau Plan d’action pluriannuel

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète
Mai 2018

Recommandation 4

À la lumière des exigences de la nouvelle Politique sur les résultats de 2016 et considérant l’utilisation limitée de la stratégie de mesure de rendement actuellement en place pour la prise de décision et la gestion continue des programmes :

Recommandation

L’évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

  1. révise et soutienne la pleine mise en œuvre de la stratégie de mesure de rendement des PALO de façon à ce qu’elle puisse soutenir la gestion continue des programmes et démontrer l’atteinte des résultats escomptés; et
  2. effectue une étude d’impact ciblée des PALO (dont la mesure est la plus pertinente pour appuyer la gestion des PALO) afin de mesurer et documenter l’atteinte des résultats à moyen et long terme du programme.

Réponse de la gestion

Recommandation 4 : acceptée

La DGLO accepte de réviser la stratégie de mesure de rendement actuellement en vigueur afin de mieux soutenir la gestion continue des PALO ainsi qu’une meilleure mesure du rendement.

La nouvelle Politique sur les résultats publiée en 2016 implique une révision de toute la structure sur les résultats et les ressources du ministère. De plus, une initiative de transformation des Subventions et contributions est en cours au ministère et pourra, à long terme, fournir des renseignements plus ciblés sur le rendement des investissements des PALO.

Le programme profitera de ces occasions, particulièrement de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats pour réviser et mettre à jour les Profils d’information sur le rendement (PIR) des PALO (Ex Stratégie de mesure de rendement).

Nous reconnaissons que l’impact longitudinal des PALO et ses effets multiplicateurs sont difficiles à évaluer au moyen d’évaluations quinquennales traditionnelles. Le programme verra à initier une étude d’impact des PALO sur le développement des communautés de langue officielle et la mise en valeur des deux langues officielles.

Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Élaboration des nouveaux outils de gestion du rendement des PALO

Profil d’information sur le rendement (ex stratégie de mesure de rendement)

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Préparation des termes de références de l’étude d’impact

Cadre de référence

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Recrutement d’un consultant extérieur

Contrat de consultation

Mai 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.4 Réalisation de l’étude d’impact

Rapport final de l’étude

Nov. 2019

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète
Novembre 2019

Efficience : norme de services

Recommandation 5

Reconnaissant que les PALO font face à des défis en ce qui a trait à la norme de services relative à l’avis de décision pour plusieurs de leurs sous-volets :

Recommandation

L'évaluation recommande que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

Mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs du Ministère en matière de normes de services et afin d’améliorer les services offerts à leurs bénéficiaires.

Réponse de la gestion

Recommandation 5 : acceptée

La DGLO reconnait avoir fait face à certains défis quant au respect des normes de service applicables au cours des exercices financiers visés par l’évaluation.

De manière générale, le respect des normes de services s’est amélioré considérablement, notamment suite à la délégation accrue du pouvoir de décision en matière de subventions et contributions.

La mise en œuvre progressive de la transformation des processus de subventions et contributions du ministère ainsi que la mise en œuvre d’initiatives d’amélioration continue de la prestation des PALO devraient également apporter des changements notables. Les prochaines publications des normes de services devraient faire état d’une amélioration à ce chapitre.

Plan d'action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Amélioration continue de la prestation de programme pour assurer le respect des normes de services

Atteinte des normes de services prévues (voir la publication, des statistiques en matière des normes de services des PALO)

Mai 2018
Sept. 2018

Directrice, Opérations et la coordination régionale

Date de mise œuvre complète
Septembre 2018

Annexe A : modèles logiques des PALO

Programme – Programme Développement des communautés de langue officielle – modèle logique
Programme – Programme Développement des communautés de langue officielle – modèle logique – version texte
Activités (volets) Aide financière pour le volet «Vie communautaire» Aide financière pour le volAide financière pour le volet «Vie communautaire»et «Éducation dans la langue de la minorité»

Sous-activités (sous-colets

  • Collaboration avec le secteur communautaire
  • Collaboration intergouvernementale, services dans la langue de la minorité
  • Fonds d’action culturelle communautaire
  • Fonds stratégique
  • Collaboration intergouvernementale (protocole et fonds supplémentaires)
  • Collaboration avec le secteur non gouvernementale.

Extrants

  • Ententes de collaboration conclues avec les représentants des CLOSM dans les provinces et territoires afin de mieux connaître les enjeux des communautés et d’établir des priorités.
  • Subventions et contributions pour la réalisation d’activités et de projets visant à assurer le développement à long terme des CLOSM
  • Ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à fournir aux CLOSM des services dans la langue de la minorité.
  • Accords de contribution et subventions avec des OSBL et accords de contribution avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour des projets visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM
  • Accords de contribution et subvention avec des OSBL pour des projets visant l’amélioration des milieux de vie communautaire (initiatives stratégiques
  • Contributions dispenses dans le cadre d’ententes bilatérales fédérales-provinciales/territoriales découlant d’un protocole d’entente conclu avec le CMEC visant, a tous les niveaux d’enseignement, l’offre de programmes et d’activités dans la langue des CLOSM
  • Subventions et accords de contribution avec des OSBL et des associations professionnelles œuvrant au sein des communautés afin de :
    1. D’accroître et diffuser des connaissances
    2. D’accroître l’accès à des méthodes et outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité.
  • Ententes conclues avec le CMEC, dans le cadre du même Protocoles, afin d’accroitre le nombre de Canadiens en milieu minoritaire qui étudient dans leur première langue officielle en appuyant :
    1. La création de poste de moniteurs de français première langue officielle (Odyssée); et
    2. La prestation de bourse d’été de perfectionnement du / français (Destination Clic)

Résultats immédiats

  • Offre d’activités et de services destinées aux CLOSM par des organismes communautaires
  • Offre de services par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation
  • Offre d’activités et de services visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM
  • Offre d’activités ayant une importance stratégique pour les CLOSM
  • Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’enseignement dans la langue des CLOSM
  • Offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et diffusion de connaissances
  • Offre de postes de moniteurs de français première langue officielle et de bourses d’été de perfectionnement du français

Résultats intermédiaires

  • Accès accru des CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue et dans leur milieu.
  • Accès accru des CLOSM à des programmes et services offerts, dans leur langue, par les organismes communautaires, les provinces et territoires et leurs créations
  • Capacité accrue des CLOSM à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme.
  • Meilleure collaboration entre de multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM
  • Accès accru des CLOSM à une éducation de qualité dans leur langue et dans leur milieu.
  • Accès accru des CLOSM à des programmes et services offerts, dans leur langue, par les organismes communautaires, les provinces et territoires et leurs créations
  • Capacité accrue des CLOSM à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme.
  • Meilleure collaboration entre de multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM

Résultats ultimes

  • Pérennité des CLOSM au Canada
  • Les Canadiens partagent, exprime et apprécient leur identité canadienne (Résultat stratégique de Patrimoine canadien)
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale (Cadre de résultats du gouvernement du Canada)
  • Pérennité des CLOSM au Canada
  • Les Canadiens partagent, exprime et apprécient leur identité canadienne (Résultat stratégique de Patrimoine canadien)
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale (Cadre de résultats du gouvernement du Canada)
Programme – Mise en valeur des langues officielles – modèle logique
Programme – Mise en valeur des langues officielles – modèle logique – version texte
Activités (volets) Aide financière pour le volet «Promotion de la dualité linguistique» Aide financière pour le volet «Apprentissage de la langue seconde»

Sous-activités (sous-colets

  • Appréciation et rapprochement
  • Appui à l’interprétation et à la traduction
  • Promotion de l’offre de services
  • Appui à l’apprentissage de la langue seconde
  • Bourses d’été de langues
  • Moniteur de langues officielles

Extrants

  • Subventions et accords de contribution avec des OSBL pour mener des activités et des projets qui contribuent à :
    1. Accroitre la participation à des activités de mise en valeur des langues officielles et de rapprochement entre Canadiens
    2. Accroitre l’offre des services dans les deux langues officielles par des organismes des secteurs non gouvernementaux
    3. Mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au canada
  • Contributions dispensées dans le cadre d’ententes bilatérales fédérales-provinciales/territoriales découlant d’un protocole d’entente conçu avec le CMEC visant l’offre de programmes et d’activités des provinces et territoires en matière d’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles.
  • Subventions et accords de contribution avec des organismes et des institutions sans but lucratif et des associations professionnelles afin :
    1. D’accroître et diffuser des connaissances
    2. D’accroître l’accès à des méthodes et outils innovateurs liés à l’enseignement du français ou de l’anglais, secondes langues officielle
  • Ententes conclues avec le CMEC, dans le cadre du même protocole, afin d’accroitre le nombre de Canadiens qui apprenne le français ou l’anglais comme seconde langue officielle et se familiarisent avec la culture qu’elle véhicule en appuyant :
    1. La création de postes de moniteurs de langues officielles (odyssée); et
    2. La prestation de bourses d’été de langue (Explore)
  • Accords de contribution avec des organismes d’exécution pour la mise en œuvre des volets JCTDLO et JCTCFA

Résultats immédiats

  • Offre d’activités et de projets pour :
    1. Mettre en valeur les langues officielles et rapprocher les
    2. Mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au canada
  • Offre de services dans les deux langues officielles par des organismes des secteurs non gouvernementaux.
  • Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles
  • Offre de méthodes et d’outils innovateurs liés à l’enseignement du français et de l’anglais, seconde langues officielles, et diffusion de connaissances
  • Offre de postes de moniteurs de langues officielles et de bourse d’été de langue

Résultats intermédiaires

  • Un plus grand nombre de Canadiens ont une connaissance pratique des deux langues officielles
  • Un plus grand nombre de Canadiens ont une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices des langues officielles

Résultats ultimes

  • Le Canada est reconnu comme un pays officiellement bilingue
  • Les langues officielles sont reconnues et appuyés par l’ensemble des Canadiens
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale.
  • Le Canada est reconnu comme un pays officiellement bilingue
  • Les langues officielles sont reconnues et appuyés par l’ensemble des Canadiens
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale.

Annexe B : modes de financement des PALO

Composantes des PALO Modes de financement

Développement des communautés de langue officielle

-

Volet Vie communautaire

-

  • Collaboration avec le secteur communautaire
  • Ententes de collaboration
  • Subventions et contributions
  • Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité

Ententes fédérales-provinciales-territoriales (contributions)

  • Fonds d’action culturelle communautaire
  • Ententes fédérales-provinciales-territoriales (contributions)
  • Subventions et contributions
  • Fonds stratégique

Subventions et contributions

Volet Éducation dans la langue de la minorité

-

  • Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité
  • Protocole d’entente avec le CMEC
  • Ententes fédérales-provinciales-territoriales (contributions)
  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique (géré par le CMEC)

Entente de contributions

  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Subventions et contributions

Mise en valeur des langues officielles

-

Volet Promotion de la dualité linguistique

-

  • Appréciation et rapprochement

Subventions et contributions

  • Appui à l’interprétation et à la traduction

Subventions et contributions

  • Promotion de l’offre de services

Subventions et contributions

Volet Apprentissage de la langue seconde

-

  • Collaboration intergouvernementale relative à l’apprentissage de la langue seconde
  • Protocole d’entente avec le CMEC
  • Ententes fédérales-provinciales-territoriales (contributions)
  • Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique (géré par le CMEC)

Entente de contributions

  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental

Subventions et contributions

Annexe C : données financières des PALO

Allocation et dépenses réelles des PALO pour 2014-2015 et 2015-2016 : Programme DCLO
Allocation 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Différence 2014-2015 Allocation 2015-2016 Dépenses réelles 2015-206 Différence 2015-2016
Crédit 1

9 325 816

9 961 685

(635 869)

9 270 582

10 445 054

(1 174 472)

Crédit 5 : Subvention

33 322 973

6 691 936

26 631 037

33 322 973

6 556 111

26 766 862

Crédit 5 : Contribution

191 099 017

214 393 218

(23 294 201)

192 599 017

214 683 205

(22 084 188)

Crédit 5 : Sous-total

224 421 990

221 085 154

3 336 836

225 921 990

221 239 316

4 682 674

Total

233 747 806

231 085 154

2 700 967

235 192 572

231 684 370

3 508 202

Note : 2014-2015 et 2015-2016 sont les deux exercices financiers pour lesquels les données complètes étaient disponibles.
Source : Données financières approuvées fournies par la DGLO

Allocation et dépenses réelles des PALO pour 2014-2015 et 2015-2016 : Programme MVLO
Allocation 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Différence 2014-2015 Allocation 2015-2016 Dépenses réelles 2015-206 Différence 2015-2016
Crédit 1

4 073 749

3 109 378

964 371

3 036 897

2 929 700

107 197

Crédit 5 : Subvention

5 599 842

519 359

5 080 483

5 599 842

676 060

4 923 782

Crédit 5 : Contribution

102 538 289

114 084 271

(11 545 982)

102 538 289

115 524 779

(12 986 490)

Crédit 5 : Sous-total

108 138 131

114 603 630

(6 465 499)

108 138 131

116 200 839

(8 062 708)

Total

112 211 880

117 713 008

(5 501 128)

111 175 028

119 130 359

(7 955 511)

Note : 2014-2015 et 2015-2016 sont les deux exercices financiers pour lesquels les données complètes étaient disponibles.
Source : Données financières approuvées fournies par la DGLO

Allocation et dépenses réelles des PALO pour 2014-2015 et 2015-2016 : Programme PALO
Allocation 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Différence 2014-2015 Allocation 2015-2016 Dépenses réelles 2015-206 Différence 2015-2016
Crédit 1

13 399 565

13 071 063

328 502

12 307 479

13 374 754

(1, 067,275)

Crédit 5 : Subvention

38 922 815

7 211 295

31 711 520

38 922 815

7 232 171

31 690 644

Crédit 5 : Contribution

293 637 306

328 477 489

(34 840 183)

295 137 306

330 207 984

(35 070 678)

Crédit 5 : Sous-total

332 560 121

335 688 784

(3 128 663)

334 060 121

337 440 155

(3 380 034)

Total

345 959 686

348 759 847

(2 800 161)

346 367 600

350 814 909

(4 447 309)

Note : 2014-2015 et 2015-2016 sont les deux exercices financiers pour lesquels les données complètes étaient disponibles.
Source : Données financières approuvées fournies par la DGLO

Annexe D : norme de service pour l'accusé de réception

Niveau de conformité avec les normes de services relatives à l'accusé de réception – version texte

L'objectif ministériel visé pour ces normes de service est de 80 %.

Normes 2013-2014 2014-2015 2015-2016

Collaboration avec le secteur communautaire

98 %

98 %

97 %

Fonds d’action culturelle communautaire

74 %

91 %

98 %

Fonds stratégique

92 %

75 %

88 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L1)

77 %

100 %

100 %

Appréciation et rapprochement

69 %

79 %

79 %

Appui à l’interprétation et la traduction

98 %

97 %

99 %

Promotion de l’offre de services bilingues

100 %

58 %

80 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L2)

46 %

69 %

100 %

Source : OLSP administrative data from the GCIMS system, exported to an Excel database and approved by the Centre of Expertise.

Annexe E : matrice d'évaluation

Matrice des questions d'évaluation : Pertinence
Questions Indicateurs Sources / méthodes
  1. Dans quelle mesure les PALO continuent-ils de répondre à des besoins des Canadiens liés au domaine des langues officielles?

Plus particulièrement :

  • Le programme Développement des communautés de langue officielle et ses sous-composantes reflètent-ils toujours les besoins des Canadiens qu’ils visent à desservir?
  • Le programme Mise en valeur des langues officielles et ses sous-composantes reflètent-ils toujours les besoins des Canadiens qu’ils visent à desservir?
  • Liens entre les composantes des PALO et le cadre constitutionnel et législatif relatif aux langues officielles.
  • Attitudes, perceptions et aspirations des CLOSM quant à leur développement et à leur épanouissement individuel et collectif.
  • Attitudes, perceptions et aspirations des Canadiens quant à leur connaissance et appréciation des deux langues officielles.
  • Évolution de l’intervention communautaire relative aux langues officielles.
  • Évolution de l’intervention gouvernementale (provinces, territoires et municipalités) relative aux langues officielles.
  • Tendances liées à la participation aux programmes d’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde.
  • Niveau d’intérêt et de participation aux programmes visant la promotion de la dualité linguistique. 
  • Revue documentaire
  • Analyse de données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues avec tous les groupes d’intervenants
  • Études de cas des CLOSM
  • Panels d’experts
  1. Dans quelle mesure les PALO, ainsi que leurs sous-composantes respectives, répondent-ils toujours à un besoin démontrable?
  • Perceptions des intervenants (internes et externes) relatives au besoin démontrable de chacun des deux programmes inclus dans les PALO.
  • Entrevues avec tous les groupes d’intervenants
  1. Dans quelle mesure chacun des deux programmes inclus dans les PALO, ainsi que leurs sous-composantes respectives, reflète-t-il les résultats stratégiques de Patrimoine canadien et les priorités du gouvernement dans son ensemble?
  • Liens (perçus et documentés) entre les objectifs des sous-composantes du programme Développement des communautés de langue officielle et les priorités de Patrimoine canadien et du gouvernement fédéral.
  • Liens (perçus et documentés) entre les objectifs des sous-composantes du programme Mise en valeur des langues officielles et les priorités de Patrimoine canadien et du gouvernement fédéral.
  • Revue documentaire
  • Revue des écrits
  • Entrevues avec tous les groupes d’intervenants
  • Études de cas des CLOSM
  • Panels d’experts
  1. Dans quelle mesure les deux programmes inclus dans les PALO, ainsi que chacune de leurs sous-composantes respectives, sont-ils compatibles avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral relatifs à la livraison du programme?
  • Niveau de compatibilité entre les activités des deux programmes des PALO et leurs sous-composantes et le partage des compétences.
  • Évolution historique du rôle du gouvernement fédéral en matière de langues officielles.
  • Perceptions des intervenants (internes et externes) œuvrant dans chaque domaine visé par les deux programmes des PALO.
  • Revue documentaire
  • Revue des écrits
  • Entrevues avec tous les groupes d’intervenants
  • Études de cas des CLOSM
  • Panels d’experts
Matrice des questions d'évaluation : Rendement du programme Développement des communautés de langue officielle
Questions Indicateurs Sources / méthodes
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Vie communautaire ont-elles contribué à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?
  • Fluctuation et nature des services destinés aux CLOSM par des organismes communautaires
  • Fluctuation et nature des services destinés aux CLOSM par des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (dans des domaines autres que l’éducation)
  • Nombre et nature des activités financées permettant de faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale
  • Nombre de participants aux activités financées visant à faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats visés par le volet communautaire
  • Perceptions des représentants communautaires par rapport à l’atteinte des résultats visés par le volet communautaire
  • Perceptions des représentants des P/T et municipalités par rapport à l’atteinte des résultats visés par le volet communautaire
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Bureaux régionaux de PCH
    • Représentants des CLOSM (nationaux et régionaux)
    • Groupes du domaine culturel
    • Représentants des P/T et municipalités
  • Études de cas des CLOSM
  • Étude de cas du secteur culturel
  • Panels d’experts
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Éducation dans la langue de la minorité ont-elles contribué à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?
  • Nombre et variété des activités et des programmes offerts par les P/T visant l’éducation dans la langue de la minorité
  • Nombre et nature des méthodes et outils innovateurs liés à l’enseignement dans la langue de la minorité et à la diffusion des connaissances
  • Nombre de postes de moniteurs de français première langue officielle et de bourses d’été de perfectionnement du français
  • Nombre et tendances des inscriptions des élèves dans le système de la minorité
  • Nombre et tendances des inscriptions aux programmes des bourses et des moniteurs
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des représentants des P/T et par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des représentants du domaine de l’éducation par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des représentants communautaires par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des P/T
    • Représentants du CMEC
    • Représentants des conseils scolaires (L1)
    • Représentants des CLOSM (nationaux et régionaux)
  • Études de cas des CLOSM
  • Panels d’experts
  1. Dans quelle mesure le programme Développement des communautés de langue officielle a-t-il atteint les résultats intermédiaires et ultimes qui y sont associés?
  • Mesure dans laquelle les CLOSM ont un accès accru à une éducation de qualité dans leur langue et dans leur milieu
  • Mesure dans laquelle les CLOSM ont un accès accru à des programmes et des services offerts, dans leur langue, par des organismes communautaires, de même que par les provinces et territoires et leurs créations
  • Mesure dans laquelle les CLOSM ont une capacité accrue à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme
  • Mesure dans laquelle on retrouve une meilleure collaboration entre de multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM
  • Comparaison des niveaux de scolarité en utilisant l’indice minorité-majorité
  • Indicateurs de vitalité des CLOSM
  • Pourcentage de membres des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’une école primaire ou d’une école secondaire de langue minoritaire.
  • Pourcentage de membres des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’organisme de développement communautaire régional/local.
  • Proportion de membres des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’un organisme culturel/artistique.
  • Taux de continuité linguistique
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats intermédiaires et ultimes
  • Perceptions des représentants des P/T et municipalités par rapport à l’atteinte des résultats intermédiaires et ultimes
  • Perceptions des représentants du domaine de l’éducation par rapport à l’atteinte des résultats intermédiaires et ultimes
  • Perceptions des représentants communautaires par rapport à l’atteinte des résultats intermédiaires et ultimes
  • Degré de satisfaction des partenaires et des CLOSM quant à leur collaboration
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Bureaux régionaux de PCH
    • Représentants des P/T
    • Représentants du CMEC
    • Représentants des conseils scolaires (L1)
    • Représentants des CLOSM (nationaux et régionaux)
  • Études de cas des CLOSM
  • Étude de cas du secteur culturel
  • Panels d’experts
Matrice des questions d'évaluation : Rendement du programme Mise en valeur des langues officielles
Questions Indicateurs Sources / méthodes
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique ont-elles contribué à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?
  • Nombre et variété des activités mettant en valeur les langues officielles
  • Nombre et variété des activités rapprochant les Canadiens
  • Nombre et variété des activités mettant en valeur la langue et la culture française au Canada
  • Nombre et variété d’organismes offrant des services dans les deux langues officielles
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Nombre de participants aux activités financées
  • Nombre de participants aux événements avec interprétation simultanée
  • Nombre de copies imprimées des documents traduits
  • Nombre moyen de visites sur les sites Web traduits
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Promotion de la dualité linguistique ont-elles contribué à l’atteinte du résultat intermédiaire qui lui est associé?
  • Mesure dans laquelle on retrouve davantage de Canadiens qui ont une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices des langues officielles
  • Proportion des Canadiens qui reconnaissent que la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte du résultat intermédiaire
  • Perceptions des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde par rapport à l’atteinte du résultat intermédiaire
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Apprentissage de la langue seconde ont-elles contribué à l’atteinte des résultats immédiats qui y sont associés?
  • Nombre et variété des activités et des programmes offerts par les P/T visant l’apprentissage de la langue seconde
  • Nombre et variété des méthodes et outils innovateurs liés à l’enseignement du français et de l’anglais, secondes langues officielles, et diffusion des connaissances.
  • Nombre et tendances des inscriptions des élèves dans les programmes d’apprentissage de la langue seconde
  • Nombre et tendances des inscriptions aux programmes des bourses et des moniteurs
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des représentants du domaine de l’éducation par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Perceptions des représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde par rapport à l’atteinte des résultats immédiats
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des P/T
    • Représentants du CMEC
    • Représentants des conseils scolaires (L2)
    • Représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde
  • Panels d’experts
  1. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais du volet Apprentissage de la langue seconde ont-elles contribué à l’atteinte du résultat intermédiaire qui lui est associé?
  • Mesure dans laquelle on retrouve un plus grand nombre de Canadiens ayant une connaissance pratique des deux langues officielles.
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte du résultat intermédiaire
  • Perceptions des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde par rapport à l’atteinte du résultat intermédiaire
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement et les sondages auprès des Canadiens)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des P/T
    • Représentants du CMEC
    • Représentants des conseils scolaires (L2)
    • Représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde
  • Panels d’experts
  • Études de cas des CLOSM
  1. Dans quelle mesure le programme Mise en valeur des langues officielles a-t-il atteint les résultats ultimes qui y sont associés?
  • Cadres constitutionnel, législatif et politique relatifs aux langues officielles
  • Mesure dans laquelle le Canada est reconnu comme un pays officiellement bilingue
  • Mesure dans laquelle les langues officielles sont reconnues et appuyées par l’ensemble des Canadiens
  • Taux de bilinguisme des jeunes Canadiens (15 à 19 ans)
  • Perception des Canadiens face à la dualité linguistique et les langues officielles
  • Perceptions des représentants de Patrimoine canadien par rapport à l’atteinte des résultats ultimes
  • Perceptions des représentants du domaine de l’éducation par rapport à l’atteinte des résultats ultimes
  • Perception des représentants communautaires par rapport à l’atteinte des résultats ultimes
  • Revue documentaire (incluant les sources identifiées dans la stratégie de mesure du rendement)
  • Analyse des données administratives
  • Revue des écrits
  • Entrevues auprès de :
    • Hauts dirigeants de PCH
    • Représentants des P/T
    • Représentants du CMEC
    • Représentants des conseils scolaires (L2)
    • Représentants des groupes sur la dualité linguistique et la langue seconde
  • Panels d’experts
  1. Les deux programmes sous les PALO ont-ils eu des impacts non prévus (positifs ou négatifs)?
  • Évidences de résultats non prévus
  • Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO
  • Étude des documents
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
  • Études de cas des CLOSM
  • Étude de cas secteur culturel
  • Panels d’experts
Matrice des questions d'évaluation : Démonstration d'efficience et d'économie
Questions Indicateurs Sources / méthodes
  1. Les ressources affectées aux deux programmes des PALO sont-elles investies de façon efficace et efficiente pour optimiser les résultats?
  • Affectation des ressources des deux programmes des PALO en lien avec les résultats atteints
  • Utilisation des ressources (comparaison des coûts prévus et des coûts réels)
  • Ratio du coût administratif
  • Comparaison entre le national et les régions en termes de coûts administratifs et d’efficience
  • Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO

 

  • Étude des documents (incluant les rapports de vérification et d’évaluation)
  • Analyse des données financières
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
  1. Est-ce que les deux programmes des PALO et leurs sous-composantes complémentent ou chevauchent des programmes existants?
  • Données et perceptions quant à la complémentarité ou au chevauchement des PALOI avec d’autres initiatives.
  • Revue documentaire
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
  1. Retrouve-t-on des pratiques administratives et de gestion qui favorisent la mise en œuvre efficace des programmes de façon à ce qu’ils atteignent leurs objectifs?
  • Données et perceptions quant à l’efficacité des pratiques administratives et de gestion, incluant :
    • Les critères d’admissibilité
    • Le processus pour soumettre les demandes
    • Le processus pour évaluer les demandes
    • Le processus d’approbation
    • Le respect des normes de service
  • Perceptions des intervenants relatives à la structure de mise en œuvre des programmes
  • Niveau de satisfaction des intervenants avec le modèle de livraison du programme (incluant la dimension nationale/régionale de la mise en œuvre)
  • Améliorations potentielles de la livraison du programme
  • Revue documentaire
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
  1. Y a-t-il d’autres façons d’atteindre les résultats plus efficacement?
  • Évidence d’autres mécanismes pouvant servir à obtenir des résultats semblables
  • Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO
  • Revue des écrits
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
  • Panels d’experts
  1. L’approche relative à la mesure de rendement est-elle adéquate? Au besoin, quels changements devraient être apportés?
  • Mesure dans laquelle les mécanismes et systèmes en place pour appuyer la mesure de rendement sont adéquats
  • Mesure dans laquelle la stratégie de mesure de rendement couvre adéquatement les activités entreprises par les PALO et leurs résultats
  • Mesure dans laquelle les indicateurs et les rapports sur le rendement correspondent aux attentes établies dans la stratégie de mesure de rendement.
  • Mesure dans laquelle les données sur le rendement sont précises et complètes
  • Mesure dans laquelle les données sur le rendement appuient la gestion des programmes et les obligations de rendre compte
  • Améliorations potentielles à la stratégie de mesure du rendement
  • Revue documentaire
  • Entrevues avec l’ensemble des intervenants
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