Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration, communautés et Évaluation du Programme de coordination des langues officielles

Ce rapport d’évaluation fait partie de la coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013- 2018 : éducation, immigration, communautés.

Période de 2013-2014 à 2016-2017
Direction des services d’évaluation

Le 29 mai 2017

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Cette publication est disponible en format PDF et HTML sur le site Web Canada.ca/patrimoine-canadien

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2017.

No. de catalogue : CH7-58/2017F-PDF
ISBN : 978-0-660-08794-8

Table des matières

Acronymes

AACE
Alphabétisation et acquisition de compétences essentielles
AAP
Architecture d’alignement de programmes
ACUFC
Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
APECA
Agence de promotion économique du Canada atlantique
ASF
Avantage significatif francophone
BCP
Bureau du Conseil privé
CAC
Conseil des Arts du Canada
CAMERA
Communications and Math Employment Readiness Assessment
CanNor
Agence canadienne de développement économique du Nord
CCMLO
Comité consultatif sur les langues officielles
CCSELO
Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles
CEDÉC
Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire
CELO-SCT
Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor
CFSM
Communautés francophones en situation minoritaire
CHGRR
Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation pour la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018
CHSSN
Community Health and Social Service Network
CLIC
Cours de langue pour les immigrants au Canada
CLO
Commissariat aux langues officielles
CLOSM
Communauté de langue officielle en situation minoritaire
CMFC
Conférence ministérielle sur la francophonie
CNFS
Consortium national de formation en santé
CNRC
Conseil national de recherches Canada
CRCCLO-SLO
Cadre de responsabilisation et de coordination des langues officielles - Secrétariat des langues officielles
CRSH
Conseil de recherches en sciences humaines
CSMALO
Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles
CSMALO-EX
Sous-comité exécutif du Comité des sous-ministres adjoints aux langues officielles
CSMLO
Comité des sous-ministres des langues officielles
CTCRLO
Comité de travail en coordination de la recherche sur les langues officielles
DEC-QC
Développement économique Canada pour les régions du Québec
DEO
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
DGLO
Direction générale des langues officielles
DGPALO
Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles
DSE
Direction des services d’évaluation
EDSC
Emploi et Développement social Canada
ÉTP
Équivalents temps plein
F. de R.
Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018
FAAFC
Fédération des aînés et aînées francophones du Canada
FACC
Fonds d’action culturelle communautaire
FCFA
Fédération des communautés francophones et Acadienne du Canada
FedDev
Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario
FedNor
Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario
GRMLO
Groupe de référence ministériel pour les langues officielles
GRP
Groupe de recherche de Patrimoine canadien
GTRLO
Groupe de travail pour les langues officielles
IDE
Initiative de développement économique
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRSC
Instituts de recherche en santé du Canada
ISDEC
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
JUS
Justice Canada
LINC
Language Instruction for Newcomers to Canada
LLO
Loi sur les langues officielles
LO
Langues officielles
PALO
Programme d’appui aux langues officielles
PCH
Ministère du Patrimoine canadien
PCLOS
Programme de contribution pour les langues officielles en santé
PLOP
Première langue officielle parlée
PNTEL
Programme national de traduction pour l’édition du livre
QCGN
Québec Community Groups Network
RAE
Réseau d’action économique
RDÉE
Réseau de développement économique et d’employabilité
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
RNFJ
Réseau national de formation en justice
RPP
Rapport sur les plans et priorités
SC
Santé Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SDLO
Section du droit des langues officielles
SLO
Secrétariat des langues officielles
SMA
Sous-ministre adjoint
SPAC
Services publics et Approvisionnement Canada
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire exécutif

Le présent rapport fait double-emploi. Il présente les résultats de l’évaluation de deux programmes interreliés, soit : la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration et communautés (chapitre 1), ainsi que le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (chapitre 2).

Objectifs des deux évaluations

L’évaluation horizontale de la Feuille de route (ci-après F. de r.) a été entreprise à l’intérieur des paramètres établis par la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) selon laquelle la plupart des 28 initiatives de la Feuille de route doivent faire l’objet d’une évaluation spécifique. L’évaluation horizontale de la F. de r. se concentre donc sur la dimension globale de la F. de r. et porte sur la pertinence de celle-ci en regard des besoins des Canadiens, sa cohérence avec les priorités et des rôles et responsabilités du gouvernement du Canada, de l’atteinte de ses résultats globaux et son efficience. Afin d’éviter les dédoublements dans la collecte et l’analyse des données, l’évaluation horizontale de la F. de r. s’appuie en partie sur les produits d’évaluation des partenaires concernant leurs initiatives, ainsi que sur l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Elle sert également à informer le renouvellement du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

L’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, elle, examine la pertinence, le rendement ainsi que l’efficience et l’économie du programme, et sert également à informer l’amélioration du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles et de la coordination horizontale qui devrait l’accompagner. Il importe de souligner que la Direction générale des langues officielles (DGLO) de Patrimoine canadien (PCH) a le mandat de la coordination horizontale de la F. de r. ainsi que les fonctions plus générales de coordination et de gouvernance des langues officielles. L’évaluation se penche seulement sur le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, mais fait référence au Programme de coordination des langues officielles du gouvernement fédéral vu que plusieurs fonctions, responsabilités et les ressources sont interreliées.

Aperçu des deux programmes évalués

La Feuille de route 2013-2018 est une initiative horizontale qui représente un investissement de 1,1 milliard $ sur cinq ans. Elle appuie PCH et 13 autres agences et ministères fédéraux, afin qu’ils puissent mettre en œuvre 28 initiatives liées aux langues officielles, dans les domaines de l’éducation, de l’immigration et du développement communautaire. Le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, lui, assure la coordination du travail des partenaires de la F. de r.

L’ensemble des fonctions interministérielles, de responsabilisation et de coordination de PCH totalise 10,5 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme de coordination des langues officielles. (Il n’est pas possible d’estimer la part de ces ressources pour la partie relative à la F. de r. seulement.) Il n’existe pas de modèle logique spécifique au Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r., mais plutôt un modèle logique pour la coordination horizontale des langues officielles dans son ensemble. Les résultats visés sont :

  • Les partenaires de la F. de r. fournissent des informations pertinentes sur la mise en œuvre et les résultats de leurs initiatives, incluant les résultats au niveau de l’efficience et de l’économie.
  • La prise de décisions du (de la) ministre de Patrimoine canadien et des cadres supérieurs est informée par des analyses rigoureuses, des données pertinentes et des informations utiles.
  • La gouvernance est renforcée pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination.

L’atteinte de ces résultats est censée contribuer à son tour à la progression vers le résultat ultime visé par la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, soit : « Les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada. »

Approche et méthodologie d’évaluation

L’évaluation horizontale s’est appuyée sur les sources de données suivantes : la documentation produite par PCH, les partenaires et les parties prenantes de la F. de r., incluant les produits d’évaluation des partenaires; un examen des écrits; les données quantitatives issues des recensements, enquêtes, études et sondages (2005, 2012 et 2016); les opinions et perceptions des cadres de PCH œuvrant dans la gestion horizontale de la F. de r., des institutions partenaires et des parties prenantes de la F. de r., recueillies en entrevue; les opinions et perceptions des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) saisies dans le cadre d’études de cas; l’opinion d’experts recueillie dans le cadre de panels.

L’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 quant à elle comportait quatre sources de données : un examen des documents, des écrits, des entrevues auprès d’intervenants clés, et les deux panels d’experts qui ont porté sur la F. de r., mais qui ont également traité de questions relatives à la coordination horizontale.

Limites et contraintes

Il est difficile de mesurer concrètement les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. par rapport au résultat ultime de grande portée, et certains facteurs contribuent à ce problème : l’évaluation se déroule environ à mi-parcours, il y a des délais dans la soumission des produits d’évaluation des initiatives, et la nature des activités financées qui mènent à des résultats visibles à long terme. De plus, l’évaluation soulève l’absence d’indicateurs de rendement afin d’appuyer la mesure de la progression vers les résultats communs par pilier et le résultat ultime de la F. de r., ce qui constitue une autre contrainte majeure.

Les entrevues avec les intervenants clés et les panels d’experts apportent d’autres éléments de réponse aux questions portant sur les résultats escomptés des trois piliers et de la F. de r. dans son ensemble. Cependant, certains intervenants s’en sont tenus plutôt à la contribution de l’une ou l’autre des 28 initiatives, et certains ont mentionné qu’il est effectivement trop tôt pour s’exprimer sur la progression vers les résultats escomptés, puisque la F. de r. actuelle n’existe que depuis trois ans. Les analyses d’indicateurs portant sur les neuf CLOSM sélectionnées pour les études de cas sont basées sur des données de recensement datant de 2011. Ces données permettent tout de même une comparaison avec 2006, et fournissent une toile de fond à l’évolution de la vitalité entre 2012 et 2016 que les évaluateurs ont pu explorer dans le cadre des entrevues.

L’analyse comparative des résultats de sondages d’opinion publique existants a permis une certaine comparaison de l’appréciation et de la perception des deux langues officielles en 2005, 2012 et 2016. Cela fournit une toile de fond à l’interprétation des constats qui émergent d’autres sources, cependant, il n’est pas possible de cerner le rôle que l’intervention du gouvernement peut avoir eu sur l’évolution de ces perceptions.

La distinction entre le Programme de coordination des langues officielles dans son ensemble et le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 est un défi, et celui-ci affecte toutes les sources de données de cette évaluation. Quoique les partenaires font une reddition de comptes verticale assidue de leur progression vers les résultats escomptés de la F. de r., il n’y a pas de collecte de données quant aux mesures établies de la fonction de coordination horizontale de la F. de r. De plus, il y a très peu de documents portant spécifiquement sur le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. Tout de même, la revue documentaire fournit des éléments contextuels et constitue un complément d’information aux entrevues.

Dû au faible volume d’écrits dans des domaines reliés à la nature de la F. de r. et à la coordination d’initiatives horizontales similaires, tel que prévu, très peu d’écrits pertinents furent recensés. Par conséquent, la revue des écrits constitue plutôt un complément d’information pour ces deux évaluations. Enfin, pour ces deux évaluations, les constats issus des entrevues reposent en partie sur l’opinion de personnes ayant un intérêt direct dans la F. de r. ou sa coordination. Cependant, l’approche adoptée permet de minimiser le biais potentiel, car les entretiens furent réalisés par des évaluateurs qualifiés et les répondants devaient justifier leurs perceptions ou fournir des exemples à l’appui.

Chapitre 1 : évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration et communautés

Constatations

Pertinence

Dans l’ensemble, les langues officielles demeurent un des fondements de l’identité canadienne et sont généralement perçues de façon favorable par les Canadiens, et la F. de r. actuelle répond à plusieurs des besoins continus des CLOSM. Cependant, il serait nécessaire d’adapter certaines interventions pour mieux répondre aux besoins dans certains domaines, ainsi qu’aux besoins des CLOSM d’expression anglaise du Québec en particulier. Il faudrait notamment un appui accru dans le domaine de la petite enfance et des jeunes, des personnes âgées, pour l’intégration et la rétention de nouveaux arrivants, ainsi qu’afin de contrer la vulnérabilité des médias de la minorité de langue officielle. Il y a aussi un manque de données détaillées afin de mieux cerner les besoins en santé, en matière de développement de la main-d’œuvre, concernant les secteurs prometteurs en termes de développement économique, et les besoins des CLOSM en zones rurales ou éloignées.

Rendement – efficacité
Conception et mise en œuvre

À l’intérieur du gouvernement, on perçoit la F. de r. comme un outil de promotion, et à l’externe, comme un énoncé de vision. Parmi les institutions fédérales, elle contribue à une conscientisation accrue des obligations en vertu de la LLO, mais il y a une perception de désengagement envers leurs obligations en matière de langues officielles pour les institutions qui ne font pas partie du plan. La F. de r. actuelle et les plans quinquennaux précédents ont eu un effet de levier dans certains domaines, ainsi qu’un effet structurant. Cependant, la F. de r. a contribué à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, qui dans certains cas fut bonifiée, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds.

Les partenaires fédéraux sont divisés entre ceux qui ne perçoivent pas de progrès qui sont attribuables à la nature horizontale de la F. de r., et ceux qui sont d’avis que la F. de r. contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes. Le regroupement d’initiatives par pilier permet de travailler sur des résultats communs, mais la structure par pilier favorise aussi le travail en silos, ce qui va à l’encontre de la collaboration souhaitée au niveau interministériel et avec les organismes communautaires. De plus, l’évaluation constate que la stratégie de mesure de rendement en place n’inclut pas d’indicateurs et de collecte de données précisément pour mesurer la progression vers les résultats communs par pilier et le résultat ultime.

Atteinte des résultats escomptés
Pilier éducation

La F. de r. a contribué aux occasions d’apprendre dans la langue officielle minoritaire, cependant, l’évaluation simultanée des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) indique qu’il demeure difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant des activités financées. L’évaluation indique toutefois que les provinces et territoires mettent de l’avant les activités prévues à leurs ententes respectives. L’évaluation souligne aussi l’absence d’obligation d’offrir des programmes d’apprentissage de la langue seconde, qui donne une importance particulière à l’investissement fédéral. En ce qui a trait aux occasions de formation, dans la première langue officielle et l’apprentissage de la seconde langue officielle, l’évaluation souligne la contribution significative du Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS) de Santé Canada, ainsi que la contribution au programme similaire en justice. Des partenaires fédéraux ont aussi souligné la contribution de la F. de r. en termes de développement de technologies langagières qui viennent appuyer l’apprentissage de la seconde langue officielle.

Pilier immigration

Les partenaires fédéraux et les parties prenantes s’entendent pour dire qu’il y a des actions spécifiques en immigration francophone, et plusieurs intervenants sur le terrain ont une meilleure expertise, ce qui devrait aider le gouvernement à atteindre ses objectifs. Les résultats préliminaires de l’évaluation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) fournissent des indications de progression vers le résultat global de ce pilier, mais indiquent également que des efforts additionnels seront requis pour augmenter l’immigration francophone dans les CLOSM. Par exemple, les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des langues officielles ont été renforcées; les immigrants francophones participent au marché du travail à des taux comparables aux autres immigrants; et ils ont des niveaux de bénévolat, d’implication dans les regroupements et un sentiment d’appartenance au Canada comparable à ceux des Canadiens en général. Cependant, leur proportion relative demeure en deçà des cibles fixées : entre 2003 et 2016, la proportion de résidents permanents francophones au sein de la population immigrante atteignait en moyenne 1,5 %, donc inférieur à l’objectif de 4,4 %; et 44 % des immigrants francophones qui se sont établis dans des CFSM provenaient de la classe économique, ce qui représente environ 1,1 % de toute l’immigration économique hors Québec et demeure inférieur à l’objectif de 4 %.

Pilier communautés

Les intervenants sont largement convaincus de la contribution de la F. de r. à la vitalité des CLOSM, et les entrevues ainsi que la documentation (produits d’évaluation, etc.) et les études de cas fournissent de multiples exemples de progression en termes de multiplication des activités et d’extrants en santé, justice, arts et culture et développement économique. Vu que certaines initiatives s’inscrivent dans les différents plans quinquennaux qui précèdent la F. de r. actuelle, on note que la F. de r. contribue à une continuité dans la progression de certains résultats pour les communautés. Pour ce qui est de la progression vers les résultats escomptés par pilier, on retrouve peu d’information directement sur les résultats obtenus pour plusieurs initiatives : l’évaluation se déroule environ à mi-parcours, il y a des délais dans la soumission des produits d’évaluation des initiatives, et la nature des activités financées mène à des résultats visibles à long terme. De plus, globalement, la nature et la structure même de la F. de r. pose un défi au niveau de l’attribution d’effets escomptés.

Efficience et économie

Les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie pour une telle initiative horizontale, mais les produits d’évaluations des partenaires concluent de façon positive quant à l’efficience de leurs propres initiatives. Au sein de PCH, des mesures furent mises en place pour une efficience accrue. Plusieurs autres partenaires dont Santé Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont révisé leurs modalités de programme afin d’être plus efficients, et quelques-uns (PCH, IRCC, Santé Canada et EDSC) ont déjà envisagé des occasions futures d’améliorer l’efficience ou l’économie. Enfin, les intervenants fédéraux n’entrevoient aucune autre façon d’atteindre les mêmes résultats que la F. de r.

Chapitre 2 : évaluation du Programme de coordination des langues officielles – partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Constatations

Pertinence

La gestion horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale existait avant la F. de r., et cela demeure nécessaire afin de poursuivre des objectifs communs en matière de langues officielles d’une façon coordonnée. Il existe cependant une certaine confusion entre l’horizontalité de la F. de r., le vaste rôle de leadership et de coordination conféré à PCH, et les processus décisionnels « verticaux » de chacun des ministères partenaires qui ne sont pas conçus pour une collaboration horizontale. Tel que noté lors de la dernière évaluation, il y a place à l’amélioration au niveau de la gestion horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale et de la coordination horizontale de la F. de r., afin de préciser les rôles et responsabilités et de mieux arrimer la gouvernance, la chaîne d’imputabilité et le processus décisionnel. La DGLO mène d’ailleurs un examen de la gouvernance horizontale des langues officielles au sein du gouvernement fédéral, y compris la coordination horizontale de la F. de r.

Rendement — efficacité

La collecte de données sur les progrès et résultats simplifiée et de façon coordonnée entre les partenaires semble bien fonctionner. La stratégie actuelle suppose une agrégation des renseignements par la DGLO à partir de la reddition de comptes par initiative, par partenaire. En général, les partenaires sont d’avis que la reddition de comptes est efficace, pas trop onéreuse, et que la DGLO les appuie. Elle nourrit les renseignements fournis au ministre de PCH ainsi qu’aux autres ministres des institutions partenaires. Cependant, selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, et le niveau de détail dans le rapport annuel au Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) est insuffisant. En ce qui a trait à l’information destinée au public, il convient de rappeler que malgré les initiatives entreprises comme la refonte du rapport annuel aux Canadiens, des parties prenantes telles que les représentants des CLOSM et le Commissariat aux langues officielles (CLO) ont tout de même évoqué quelques préoccupations quant au manque de communication suffisante à l’intention des Canadiens en ce qui a trait particulièrement à la gouvernance horizontale des langues officielles.

Il est difficile de statuer sur la qualité et la fréquence des avis et conseils fournis par la DGLO, car ce n’est pas documenté systématiquement. Par contre, les partenaires semblent généralement satisfaits. Certains fournissent des exemples d’appui, comme des analyses produites afin de contribuer à répondre à des questions de leur ministre, des questions posées à la Chambre des communes ou par des comités parlementaires, et dans la préparation de données pour la reddition de comptes. Finalement, des changements apportés à la structure de gouvernance depuis 2013 furent positifs; les mandats des comités sont renouvelés, la fréquence des rencontres et le taux de participation sont appropriés. Le comité le plus influent à l’heure actuelle est le CSMALO, mais ce dernier n’a pas de responsabilités établies en matière décisionnelle. De plus, certains partenaires suggèrent un comité supplémentaire au niveau des directeurs, afin d’améliorer le partage d’information.

Efficience et économie

Depuis l’intégration du Secrétariat des langues officielles (SLO) à la DGLO, il est impossible d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. Les données comprennent à la fois les ressources pour la coordination de la F. de r. et la coordination des langues officielles. Une analyse d’optimisation des ressources est donc impossible. Il n’existe pas non plus de données concernant des alternatives envisageables, des améliorations possibles en ce qui a trait à l’utilisation des ressources.

Recommandations et réponses de la gestion

Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration et communautés

Recommandation 1 - Alignement des initiatives et programmes clés

L’évaluation indique que la F. de r. actuelle répond à plusieurs des besoins continus des CLOSM, mais qu’elle doit continuer à s’ajuster au contexte démographique, social et économique qui évolue. Selon les constats de l’évaluation, il y a des besoins émergents dans certains domaines (petite enfance et jeunes, personnes âgées, intégration et rétention de nouveaux arrivants, vulnérabilité des médias de la minorité). Considérant le contexte du renouvellement de la stratégie fédérale et des nouvelles priorités en matière de langues officielles :

Recommandation

Considérant le contexte du renouvellement de la stratégie fédérale et des nouvelles priorités du Gouvernement en matière de langues officielles, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. Priorise (en collaboration avec les partenaires) les programmes et initiatives qui peuvent répondre aux besoins émergents des CLOSM et aux priorités du Gouvernement; et
  2. Privilégie les programmes et initiatives qui peuvent le mieux atteindre les résultats escomptés du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.
Réponse de la gestion

Recommandation 1 : Acceptée.

La Direction générale des langues officielles (DGLO) reconnaît qu’il existe des besoins émergents dans certains domaines et qu’il est opportun de veiller à prioriser et privilégier les programmes et initiatives à même de mieux répondre à la fois aux besoins émergents des CLOSM et aux priorités du Gouvernement ainsi qu’aux résultats escomptés du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

La DGLO a appuyé la Ministre dans ses consultations pancanadiennes en 2016 pour identifier les besoins et les priorités des CLOSM. Plusieurs partenaires ont également mené des consultations sectorielles. La DGLO travaille de concert avec les partenaires fédéraux afin de proposer dans le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles des programmes et des initiatives qui répondent à ces besoins et à ces priorités.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Identifier les besoins des CLOSM

Rapport des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2016

Avril 2017

Directeur principal, Politiques et recherche 

1.2 Identifier les programmes et initiatives clés

Prochain plan fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche 

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 2 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation constate qu’il n’y a pas d’indicateurs et de collecte de données pour les résultats communs par pilier et pour le résultat ultime. De plus, il y a peu de complémentarité entre les initiatives, seulement certains des partenaires fédéraux étant d’avis que la F. de r. contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes. Le regroupement d’initiatives par pilier vise à permettre aux partenaires de travailler sur l’atteinte des résultats communs, mais en fait, la structure actuelle favorise davantage le travail en silos.

Recommandation

Dans le cadre du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

  1. Définit mieux des résultats et des indicateurs communs horizontaux qui permettront de démontrer que le prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles a un impact plus vaste que la somme de ses composantes.
Réponse de la gestion

Recommandation 2 : Acceptée.

La DGLO est d’accord que, même si la F.de r. a un modèle logique avec des résultats stratégiques horizontaux dotés d’un cadre de mesure de rendement qui appuie sa gestion efficace, la structure actuelle de gestion des résultats et de reddition de comptes et le prochain plan d’action fédéral gagnerait à avoir un meilleur cadre des résultats et des indicateurs de rendement plus précis et facilement mesurables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la « livraisonlogie » et de la nouvelle politique sur les résultats, la DGLO s’assurera que le nouveau cadre ministériel sur les résultats soit mieux élaboré. De plus, le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les mêmes exigences de façon à ce que des résultats et des indicateurs communs horizontaux soient mieux définis.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Revoir le cadre ministériel des résultats du prochain plan fédéral en matière de langues officielles

Nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 3 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation souligne un manque de données détaillées afin de mieux cerner certains besoins d’intervention (en matière de développement de la main-d’œuvre, concernant les secteurs prometteurs en termes de développement économique, au niveau des besoins des CLOSM dans les zones rurales ou éloignées, et pour mieux cerner les besoins en santé). De plus, il demeure difficile de mesurer les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. auprès des CLOSM sur un horizon à plus long terme.

Recommandation

Afin d’appuyer le développement de politiques et programmes publics, l’adaptation des interventions, et la prise de décision fondée sur des données probantes, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions, effectue :

  1. de la recherche et la collecte de données continue en appui aux initiatives de la stratégie fédérale en matière de langues officielles, et
  2. des recherches à portée plus large (comme une analyse d’impact net de l’investissement dans le développement des CLOSM, ou une enquête post-censitaire sur la vitalité des CLOSM)
Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée.

En effet, le développement de bonnes politiques et programmes publics nécessite l’existence de données détaillées et souvent pluridisciplinaires dont la DGLO et ses partenaires ne disposent toujours pas, d’où le besoin d’effectuer diverses recherches, études et cueillettes de données sur les langues officielles.

La recherche est aussi un des moyens dont se sert la DGLO pour obtenir ces données et le Ministère continuera de l’appuyer et d’y faire recours.

De plus, la nouvelle politique sur les résultats du gouvernement du Canada souligne l’importance d’associer la gestion des programmes et l’atteinte de résultats à la cueillette de données probantes. Le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles ira dans le même sens et ses mesures de rendement seront assujetties à des indicateurs plus développés qui nécessiteront une collecte de données au moyen de différents instruments de recherche.

La DGLO a une longue tradition de cueillette, de partage et d’analyse de données reliées à la vitalité des communautés de langues officielles. La publication des données linguistiques du recensement de 2016 en août 2017 sera d’ailleurs l’occasion de mettre à jour toute une série de profils et d’outils statistiques qui permettront de mieux mettre en contexte l’action gouvernementale.

La DGLO entend également mener une étude d’impact longitudinal des programmes d’appui aux langues officielles sur le développement des communautés et la promotion de la dualité linguistique.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Intégration des données linguistiques du Recensement de 2016 dans les profils et outils statistiques.

  • Partage des données avec les partenaires fédéraux et communautaires.

Production de Profils statistiques

Novembre 2017

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Prise en compte de la recherche dans l’élaboration du nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Réalisation de l’étude d’impact longitudinal des Programmes d’appui aux langues officielles

Rapport final de l’étude

Novembre 2019

Directeur principal, Politiques et recherche 

Date de mise œuvre complète

Automne 2019

Recommandation 4 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation note qu’au fil des plans quinquennaux et suite aux différents regroupements d’initiatives qui en ont découlés, la F. de r. en vient à contribuer à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds :

Recommandation

Il est recommandé que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en œuvre un mécanisme de suivi pour distinguer les nouveaux investissements découlant de la prochaine stratégie fédérale en matière de langues officielles afin de les relier aux résultats, mieux répondre aux priorités du Gouvernement en matière de résultats et de transparence et se conformer aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016.
Réponse de la gestion

Recommandation 4 : acceptée

La DGLO est consciente que les deux dernières F.de r. n’ont pas clairement distingué les nouveaux investissements et leurs objectifs versus les investissements et les objectifs des programmations existantes, ce qui a rendu difficile (voire parfois impossible) de séparer les résultats reliés aux différents investissements/initiatives.

Le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les exigences de la nouvelle Politique sur les résultats et de manière à établir clairement les objectifs et résultats attendus des nouveaux investissements découlant de ce prochain plan.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Élaborer le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles de manière à établir clairement les objectifs et résultats attendus des nouveaux investissements découlant du prochain plan fédéral en matière de langues officielles.

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Évaluation du Programme de coordination des langues officielles – partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Recommandation 1 - Mieux arrimer la gouvernance des langues officielles

Reconnaissant que cette évaluation et la réflexion découlant de l’examen de la gouvernance des langues officielles entrepris par PCH laissent toutes deux entendre qu’il existe toujours un besoin de clarifier les rôles et responsabilités, ainsi que les imputabilités ministérielles en matière de langues officielles :

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions (en collaboration avec les ministères concernés),

  1. prenne les mesures nécessaires afin de mieux arrimer les actions, mécanismes et instrument de gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale, y compris ceux qui concernent la coordination horizontale de la future stratégie fédérale en matière de langues officielles;
  2. mette à jour le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles de 2003; et
  3. communique à toutes les parties prenantes les mesures avancées.

Ces mesures devraient contribuer à mieux arrimer la gouvernance des langues officielles, notamment en améliorant le processus décisionnel, et en clarifiant les rôles et responsabilités ministérielles.

Réponse de la gestion

Recommandation 1 : acceptée

La DGLO accepte qu’il persiste encore une certaine confusion entre les rôles et responsabilités, ainsi que les imputabilités ministérielles en matière de langues officielles. Des mesures pour mieux arrimer les actions, les mécanismes et instrument de gouvernance horizontale ainsi que le cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles sont aussi nécessaires.

Le Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018 a été rendu public à l’automne 2016 afin de mieux faire connaître les mécanismes de coordination et rôles et responsabilités des divers intervenants.

La coordination d’ensemble des langues officielles sera examinée dans le contexte de l’élaboration du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles. La publication du prochain plan sera l’occasion de communiquer clairement à toutes les parties prenantes, les mécanismes de reddition de compte et de coordination qui s’y rattachent.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Mesures de coordination prises dans le cadre du prochain plan sur les langues officielles et communication à toutes les parties prenantes

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche 

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 2 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

La collecte de données simplifiée sur les progrès et résultats des partenaires semble bien fonctionner. Cependant, les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie de la stratégie horizontale, et selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, du moins pas de façon détaillée.

Recommandation

Afin de contribuer à l’amélioration de la reddition de comptes fournie à PCH, au partage d’information entre les partenaires, et ultimement à la démonstration de la progression vers les résultats de grande portée de la stratégie fédérale, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en place des mesures et des outils pour renforcer la capacité des partenaires de rendre compte de leur contribution vers des résultats horizontaux ainsi que de leur efficience.
Réponse de la gestion

Recommandation 2 : acceptée

Nous sommes aussi d’accord que les données et l’échange d’informations sur les résultats sont parfois limités et que la reddition de comptes et le partage d’informations entre les partenaires gagneraient à être améliorés.

Le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les exigences de la nouvelle Politique sur les résultats et la DGLO continuera d’améliorer et de préciser les mesures et les outils afin de rendre compte de leur contribution aux résultats horizontaux ainsi qu’à leur efficience.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Revoir le modèle du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 3 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

L’évaluation note qu’il n’existe pas de données sur l’efficacité de la fonction de coordination; cet aspect n’est pas documenté systématiquement. De plus, il est impossible d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. versus le programme de coordination des langues officielles. Une analyse d’optimisation des ressources est donc impossible.

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur de la Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en place un mécanisme de suivi des ressources humaines et financières dédiées à la coordination horizontale pour la prochaine stratégie fédérale en matière des langues officielles afin de les relier aux résultats escomptés et d’être en mesure de répondre aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016.
Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée.

La DGLO reconnait qu’il est difficile d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. versus le programme de coordination des langues officielles.

La DGLO a des responsabilités en matière de développement de politiques et de coordination horizontale à la fois pour les responsabilités de la ministre du Patrimoine canadien en vertu de la Partie VII de la Loi et pour la coordination de la stratégie horizontale en matière de langues officielles. Ce sont deux composantes du programme Coordination des langues officielles.

Depuis la fusion de la direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles et du Secrétariat des langues officielles (dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit - PARD), les deux fonctions de coordination ont été combinées : les mêmes équipes, les mêmes personnes, les mêmes mécanismes de reddition de compte et les mêmes budgets sont utilisées pour les deux composantes. Cette mesure a permis une amélioration de la reddition des comptes, des économies et des gains d’efficacité importants.

Advenant que des ressources financières et humaines additionnelles lui soit versées à cette fin, la DGLO verrait à la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes qui sépare clairement les ressources reliées à la coordination horizontale du futur plan d’action fédéral en matière de langues officielles de celles consacrées à la coordination des langues officielles. En l’absence de telles ressources, la DGLO poursuivra la pratique actuelle.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Advenant que des ressources financières et humaines additionnelles lui soit versées à cette fin, la DGLO verrait à la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes qui sépare clairement les ressources reliées à la coordination horizontale du futur plan d’action fédéral en matière de langues officielles de celles consacrées à la coordination des langues officielles. En l’absence de telles ressources, la DGLO poursuivra la pratique actuelle.

S.O.

S.O.

S.O.

Date de mise œuvre complète

S.O.

Recommandation 4 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

Des parties prenantes telles que les représentants des CLOSM et le Commissaire aux langues officielles perçoivent un manque de communication suffisante à l’intention des Canadiens:

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur de la Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en œuvre d’autres façons appropriées pour communiquer des renseignements plus détaillés sur les résultats escomptés dans le but de répondre aux priorités du Gouvernement en matière de résultats et de transparence ainsi qu’aux besoins d’information de multiples parties intéressées par les résultats et l’impact de la future stratégie fédérale en matière des langues officielles.
Réponse de la gestion

Recommandation 4 : acceptée

La DGLO prend note d’une perception de manque de communication suffisante à l’intention des Canadiens et conçoit qu’il faille y remédier.

La DGLO communique déjà des renseignements sur les résultats et les réalisations de la Feuille de route 2013-2018 dans le Rapport annuel sur les langues officielles et dans le Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien. Ces rapports feront l’objet d’amélioration continue pour les besoins du prochain plan fédéral en matière de langues officielles et du nouveau cadre ministériel sur les résultats.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Améliorer les informations du tableau en ligne pour le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Tableau en ligne du Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien 2018‑2019

Avril 2019

Directrice, Relations interministérielles et responsabilisation

1.2 Améliorer la reddition de compte du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles dans le Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien

Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien 2018-2019

Mars 2020

Directrice, Relations interministérielles et responsabilisation

Date de mise œuvre complète

Printemps 2020

Introduction

Ce rapport fait double-emploi, puisqu’il présente les résultats de l’évaluation de deux programmes interreliés, soit : la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration et communautés, ainsi que le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Structure du rapport

Le chapitre 1 est consacré à l’évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018, alors que le chapitre 2 est consacré à l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

À l’intérieur de chacun de ces chapitres, une section

  • souligne la portée et les objectifs de l’évaluation;
  • fourni une description succincte du programme (sa structure, ses objectifs et résultats, sa gouvernance et ses ressources financières);
  • présente la méthodologie adoptée pour l’évaluation, ainsi que ses limites;
  • présente les principaux constats découlant de l’évaluation, soient ceux portant sur la pertinence, le rendement – efficacité, et l’efficience et l’économie;
  • présente les conclusions; et enfin
  • fourni des recommandations et inclut la réponse de la gestion.

Le rapport conclut en offrant des perspectives d’avenir.

Chapitre 1 : évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Ce chapitre fait état des résultats de l’évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 (ci-après nommée la Feuille de route ou F. de r.). L’évaluation couvre la période de 2013-2014 à 2015-2016.

La Feuille de route est une initiative horizontale qui représente un investissement de 1,1 milliard $ sur cinq ans. De cet investissement 886,9 millions de dollars sont des fonds permanents et 237,1 millions de dollars sont renouvelés et/ou des fonds nouveaux. Elle appuie Patrimoine canadien (PCH) et 13 autres agences et ministères fédéraux, afin qu’ils puissent mettre en œuvre 28 initiatives liées aux langues officielles, dans les domaines de l’éducation, de l’immigration et du développement communautaire. Le Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018, lui, assure la coordination du travail des partenaires de la F. de r. Celui-ci fut également évalué, et fait l’objet d’un chapitre distinct.

Objectifs de l’évaluation

L’évaluation horizontale de la Feuille de route a été entreprise à l’intérieur des paramètres établis par la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)note de page a. Conformément à cette politique, la plupart des 28 initiatives de la Feuille de route doivent faire l’objet d’une évaluation spécifiquenote de page b. La présente évaluation horizontale de la F. de r. se concentre ainsi sur la dimension globale de la F. de r. et porte sur la pertinence de celle-ci en regard des besoins des Canadiens, sa cohérence en regard des priorités et des rôles et responsabilités du gouvernement du Canada, de l’atteinte de ses résultats globaux et son efficience. Afin d’éviter les dédoublements dans la collecte et l’analyse des données, l’évaluation horizontale de la F. de r. s’appuie en partie sur les produits d’évaluation des partenaires, ainsi que sur l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018. Elle sert également à informer le renouvellement du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

1.1 Description du programme

1.1.1 Historique et contexte

La Feuille de route 2013-2018 est la troisième édition de l’initiative horizontale du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Elle rassemble 14 institutions fédérales partenaires, y compris PCH, qui mettent en œuvre 28 initiatives, regroupées en trois piliers, visant trois résultats globaux, lesquels concourent à l’atteinte d’un résultat ultime.

Les partenaires fédéraux de la F. de r. sont :

  • Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO)
  • Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
  • Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario (FedDev)
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
  • Conseil des Arts du Canada (CAC)
  • Conseil national de recherches Canada (CNRC)
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-QC)
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) et Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor)
  • Justice Canada (JUS)
  • Patrimoine canadien (PCH)
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Santé Canada (SC)
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Le schéma ci-dessous (Figure 1) illustre cette initiative horizontale.

Figure 1 : architecture de la Feuille de route 2013-2018

Les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada.

Coordination horizontale des langues officielles (SLO)
Éducation

Les Canadiens bénéficient d’occasions d’éducation et de formation dans leur première langue officielle et d’apprentissage de l’autre langue officielle du pays et d’accès à des outils technologiques, et tirent profit des nombreux avantages sociaux, économiques, culturels et identitaires qui en résultent.

Immigration

Les compétences linguistique des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, sont renforcées et leur permettent de contribuer d’avantage aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel.

Communautés

La vitalité des deux langues officielles et des communautés qui les incarnent est accrue, leur permettant une pleine contribution à la société canadienne, à l’histoire, à l’identité, au développement et a la prospérité du Canada.

Pilier 1: Éducation note de page f-1
  • Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité
  • Appui à l’apprentissage de la langue seconde
  • Bourse d’été de langue
  • Moniteurs de langues officielles
  • Échanges Canada
  • Portail linguistique du Canada
  • Renforcement de l’industrie et des technologies langagières
  • Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet formation)
  • Réseaux, formation et accès aux services de santé (volet formation)
Pilier 2 : Immigrationnote de page f-1
  • Immigration vers les CLOSMnote de page f-2
  • Formation linguistique pour les immigrants économiques
Pilier 3 : Communautésnote de page f-1
  • Coopération intergouvernementale
  • Appui aux CLOSM
  • Programme national de traduction pour l’édition du livre
  • Fonds d’action culturelle communautaire
  • Vitrines musicales pour les artistes des CLOSM
  • Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM
  • Fond de mise en application de la loi sur les contraventions.
  • Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet services)
  • Réseaux, formation et accès aux services de santé (volet service)
  • Initiative de partenariat social dans les CLOSM
  • Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM
  • Fonds d’habilitation pour les CLOSM
  • Initiative de développement économiquenote de page f-3

Source : Patrimoine canadien. (2013). Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018.

1.1.2 Objectifs et résultats

Tel qu’indiqué ci-dessus (Figure 1), le résultat ultime de la F. de r. est de contribuer à ce que : « Les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada ».

En vue de l’atteinte du résultat ultime décrit ci-haut, la Feuille de route s’appuie sur « trois piliers » : l’éducation, l’immigration et les communautés. Chaque pilier vise un résultat global, à partir de la mise en œuvre d’une série d’initiatives.

  • Éducation: Les Canadiens bénéficient d’occasions d’éducation et de formation dans leur première langue officielle, d’apprentissage de l’autre langue officielle du pays, d’accès à des outils technologiques et tirent profit des nombreux avantages sociaux, économiques, culturels et identitaires qui en résultent.
Tableau 1 : les initiatives du pilier éducation
Initiative Institution Résultats visés

Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité

PCH

Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’apprentissage dans la langue des communautés de langues officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Appui à l’apprentissage de la langue seconde

PCH

Offre de programmes et d’activités des provinces et territoires visant l’apprentissage du français et de l’anglais, secondes langues officielles.

Bourses d’été de langues

PCH

Offre de bourses d’été de langue.

Moniteurs de langues officielles

PCH

Offre de moniteurs de langues.

Échanges Canada

PCH

Les jeunes participants acquièrent une connaissance et une compréhension accrues du Canada.

Les jeunes participants tissent des liens entre eux.

Les jeunes participants apprécient davantage la diversité et les aspects de la réalité canadienne qu’ils partagent en commun.

Portail linguistique du Canada

SPAC

Les Canadiens accèdent au Portail linguistique du Canada et à des ressources linguistiques dans les deux langues officielles.

Renforcement de l’industrie et des technologies langagières

CNRC

Contribuer à la croissance et à la compétitivité de l’industrie canadienne de la langue et d’autres industries canadiennes par de travaux de recherche et développement.

Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet « éducation »)

JUS

Les intervenants du système de justice sont en mesure de répondre aux demandes des justiciables dans la langue officielle de ces derniers-là où la loi le permet.

Réseaux, formation et accès aux services de santé

(volet « éducation »)

SC

Augmentation de la présence de professionnels bilingues du secteur de la santé à travers le Canada. Solidification de l’expertise des professionnels bilingues des services de la santé, notamment là où les besoins sont les plus importants.

Les réseaux de santé sont maintenus, accrus et pleinement engagés, se faisant agents de changements au sein du système de santé et contribuant à l’augmentation de l’offre de services de santé au sein de leurs communautés.

Les professionnels bilingues du secteur de la santé sont encouragés à exercer leur profession dans les communautés les plus en besoin et sont mobilisés pour offrir des services, notamment de première ligne, dans la seconde langue officielle.

Source : Patrimoine canadien. (2015). Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Cadre de référence. 27 octobre 2015.

  • Immigration: Les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des deux langues officielles sont renforcées et leur permettent de contribuer davantage aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel.
Tableau 2 : les initiatives du pilier immigration
Initiative Institution Résultats visés

Immigration vers les CLOSM

IRCC

Une proportion élevée d’immigrants économiques d’expression française s’établit dans les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM). (Contribution au Résultat stratégique 1 de l’Architecture d’alignement des programmes [AAP] d’IRCC)

Les clients (immigrants d’expression française) prennent des décisions éclairées au sujet de la vie au Canada, jouissent de leurs droits et prennent leurs responsabilités au sein de la société canadienne.

Les clients (immigrants d’expression française) mettent à profit leur connaissance des langues officielles pour fonctionner et participer au sein de la société canadienne.

Les clients (immigrants d’expression française) participent aux réseaux, au marché du travail local et à la collectivité dans son ensemble.

Formation linguistique pour les immigrants économiques

IRCC

Les clients (immigrants de la classe économique) mettent à profit leurs connaissances des langues officielles pour fonctionner et participer au sein de la société canadienne.

Source : Patrimoine canadien. (2015). Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Cadre de référence. 27 octobre 2015.


  • Communautés: La vitalité des deux langues officielles et des communautés qui les incarnent est accrue, leur permettant une pleine contribution à la société canadienne, à l’histoire, à l’identité nationale, au développement et à la prospérité du Canada.
Tableau 3 : les initiatives du pilier communautés
Initiative Institution Résultats visés

Coopération intergouvernementale

PCH

Offre de services des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux dans la langue de la minorité dans des domaines autres que l’éducation.

Appui aux CLOSM

PCH

Offre d’activités et de services destinés aux CLOSM par des organismes communautaires.

Programme national de traduction pour l’édition du livre

PCH

Aider les éditeurs canadiens à traduire des livres d’auteurs canadiens d’une langue officielle à l’autre.

Créer de nouvelles collaborations entre éditeurs francophones et anglophones du Canada.

Continuer à offrir aux Canadiens un meilleur accès à la richesse culturelle des communautés francophones et anglophones du Canada.

Fonds d’action culturelle communautaire

PCH

Offre d’activités et de services visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM.

Vitrines musicales

PCH

Offre aux CLOSM un accès accru à des vitrines musicales dans leur langue; et

aux artistes issus de ces communautés la possibilité d’être exposés à un plus large auditoire.

Vise à maintenir le nombre de présentations de vitrines musicales à 400 annuellement et le nombre d’artistes soutenus à 200.

Stratégies d’accès aux marchés

CAC

Faciliter la circulation accrue des artistes provenant des CLOSM entre les différentes régions du Canada et à l’étranger et accroître leurs canaux de distribution.

Promouvoir un accès accru aux arts et à la culture des CLOSM, dans toute son expression riche et variée, pour les Canadiens partout au pays.

Soutenir le développement de nouveaux marchés pour les artistes et les organismes artistiques des CLOSM.

Assurer un rayonnement plus large des œuvres, artistes et organismes artistiques des CLOSM dans une diversité de disciplines artistiques comme la danse, les arts intégrés, les arts médiatiques, la musique, le théâtre, les arts visuels et les lettres et édition.

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

JUS

Les Canadiens ont un accès accru à des services judiciaires et extrajudiciaires liés aux contraventions fédérales dans la langue officielle de leur choix.

Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet « communautés »)

JUS

Les Canadiens issus des CLOSM ont accès à des services d’information juridique dans la langue officielle de leur choix.

Réseaux, formation et accès aux services de santé (volet « communautés »)

SC

Réseaux de santé :

Les réseaux continuent de fonctionner comme des entités communautaires.

Les CLOSM renforcent activement leur capacité à influer sur le changement dans le système de santé de manière à améliorer l’accès aux services de santé dans leurs communautés.

Les réseaux sont optimisés dans le cadre des budgets ciblés conformément aux priorités des provinces et des territoires et aux besoins des communautés.

Accès aux services de santé et de maintien en poste :

Les professionnels de la santé bilingues sont incités à exercer leur profession dans les communautés dont les besoins sont les plus criants.

Les fournisseurs de soins de santé veillent à offrir des services dans la deuxième langue officielle dans les points de service tels que les pharmacies, les cabinets de médecin et les cliniques.

Les CLOSM appuient les stratégies de maintien en poste des ressources humaines dans leurs établissements de santé.

L’accent est placé sur la résolution des préoccupations en matière de santé qui sont propres à la démographie des CLOSM francophones et anglophones (p.ex. personnes âgées, santé mentale).

Initiative de partenariat social dans les CLOSM

EDSC

Des activités par les CLOSM pour faire face à des enjeux sociaux complexes tels que le développement de la petite enfance ou les conditions de vie des familles pauvres.

Des partenariats intersectoriels, en nombre et en diversité, accrus qui optimisent les ressources et augmentent la portée de l’initiative au moyen de ressources supplémentaires apportées par les nouveaux joueurs.

Une amélioration de la diffusion et du partage des pratiques exemplaires, des connaissances et de la recherche.

Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles (AACE) dans les CLOSM

EDSC

Des partenaires, des intervenants et des employeurs qui connaissent mieux les possibilités et les avantages liés aux programmes d’AACE.

Une amélioration de la capacité des partenaires, des intervenants et des employeurs.

Une amélioration de la diffusion, du transfert et de l’application des connaissances et de l’information pour les partenaires, les intervenants et les employeurs.

Fonds d’habilitation pour les CLOSM

EDSC

Les communautés disposent de plans, projets et services qui correspondent à leurs priorités et ont la capacité de remplir leurs objectifs ciblés.

Collaboration effective entre – et à travers – les groupes et organisations.

Les ressources sont mobilisées au sein d’initiatives qui répondent et s’alignent aux priorités des CLOSM.

Les CLOSM sont outillées pour mesurer et autoévaluer leurs progrès et prendre des décisions informées.

Initiative de développement économique (IDE)

ISDEC (incluant FedNor)

DEC

APECA

FedDev

DEO

CanNor

Développement des entreprises et des communautés.

Capacité, nouvelle expertise et partenariats développés.

Compréhension accrue des enjeux économiques des CLOSM.

Source : Patrimoine canadien. (2015). Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018: éducation, immigration, communautés. Cadre de référence. 27 octobre 2015.

1.1.3 Gouvernance

La gouvernance de la Feuille de route est ultimement sous la responsabilité du ministre responsable des Langues officiellesnote de page c (une responsabilité qui relève à l’heure actuelle du ministre du Patrimoine canadien). Trois instances de gouvernance dont le mandat concerne la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale viennent aussi en appui à la ministre pour ce qui concerne la F. de r. :

  • Le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) est un forum exécutif de discussion et d’élaboration de conseils qui touchent les enjeux en matière de langues officielles, ainsi que les orientations stratégiques de la F. de r., sa mise en œuvre, sa reddition de comptes, la gestion du rendement et du risque, et l’évaluation des progrès et résultats des partenaires dans le cadre d’une appréciation de l’ensemble de la stratégie fédérale. Le CSMALO relève du Sous-ministre de PCH.
  • Le Sous-comité exécutif du CSMALO (CSMALO-EX) agit comme un « conseil de gouvernance » quant à l’orientation stratégique relativement aux enjeux de langues officielles, incluant la F. de r. Il permet de partager ou d’élaborer des stratégies pour faire face aux enjeux rencontrés au sein de l’ensemble du gouvernement en matière de langues officielles (enjeux de nature horizontale) et de renforcer le leadership collectif.
  • Le Forum des directeurs généraux des langues officielles est chargé de passer en revue, d’appuyer et d’assurer le leadership quant au développement d’orientations stratégiques et des enjeux en matière de langues officielles, incluant ceux de la F. de r. en plus d’assurer la coordination horizontale des initiatives de celle-ci. Il se rapporte au CSMALO-EX.

La coordination horizontale de la F. de r. est sous la responsabilité de la Direction générale des Langues officielles (DGLO) de PCH. La DGLO a notamment un mandat de coordination pangouvernementale en matière de langues officielles pour la partie VII de la LLO, ce qui englobe la politique stratégique et les activités de planification, l’établissement de partenariats, la sensibilisation et la responsabilisation des institutions fédérales. La coordination de la mise en œuvre de la F. de r. est venue se greffer en 2013 à ce mandat pangouvernemental, alors qu’auparavant elle relevait du Secrétariat des langues officielles (SLO). Celui-ci fut fusionné avec la Direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO), qui est devenue la DGLO. Auparavant, le SLO était situé au sein du Bureau du Conseil privé.

1.1.4 Ressources du programme

La Feuille de route 2013-2018 représente un investissement de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Tel qu’indiqué, de cet investissement, 886,9 millions de dollars sont des fonds permanents et 237,1 millions de dollars sont renouvelés et/ou des fonds nouveaux (voir l’annexe B, Tableau 2). Cette enveloppe inclut 29,9 millions de dollars qui sont destinés aux fonctions de coordination et de gouvernance des langues officiellesnote de page d (PCH : 10,4 millions de dollars [annexe B, Tableau 1]; SCT : 17 millions de dollars; JUS : 2,5 millions de dollars), ainsi que les 1,1 milliard de dollars investis directement dans les 28 initiatives [annexe B, Tableau 2]. Les dépenses réelles pour les trois premières années de la F. de r. sont présentées par initiative à l’annexe B, Tableau 3 et par pilier au Tableau 4.

1.2 Méthodologie d’évaluation

Cette section présente la méthodologie retenue aux fins de la présente évaluation qui inclut plusieurs sources de données. L’annexe A contient la matrice d’évaluation qui est structurée par questions d’évaluation et indicateurs, ainsi que les sources de données envisagées.

L’évaluation horizontale s’appuie sur les sources de données suivantes :

  • La documentation produite par PCH, les partenaires et les parties prenantes de la F. de r., incluant les produits d’évaluation des partenaires;
  • Les données quantitatives issues des recensements, enquêtes, études ou analyses de registres;
  • La littérature indépendante portant sur les questions reliées à la F. de r.;
  • L’analyse comparative des sondages existants (2005, 2012 et 2016);
  • Les opinions et perceptions des cadres de PCH œuvrant dans la gestion horizontale de la F. de r. recueillies en entrevue;
  • Les opinions et perceptions des institutions partenaires de la F. de r. recueillies en entrevue;
  • Les opinions et perceptions des parties prenantes de la F. de r. recueillies en entrevue (autres institutions fédérales, Commissaire aux langues officielles, représentants des provinces et territoires, porte-parole des CLOSM, groupes de la dualité linguistique, industrie de la langue, représentants des majorités de langues officielles);
  • L’opinion d’experts recueillie dans le cadre de panels;
  • L’opinion publique recueillie dans le cadre d’un sondage administré auprès de la population canadienne ou de certains de ses segments en 2016, et l’analyse comparative de sondages sur les langues officielles en 2005, 2012 et 2016;
  • Les opinions et perceptions des CLOSM saisies dans le cadre d’études de cas dans certaines communautés.

1.2.1 Revue des documents

La revue des documents a permis de recueillir et analyser la documentation pertinente à l’évaluation de la F. de r. selon la matrice d’évaluation établie. Il s’agit des types de documents suivants :

  • les discours du Trône, annonces du Budget et autre documentation officielle;
  • un compte rendu des consultations du ministre des Langues officielles en 2012;
  • les documents stratégiques internes;
  • les Rapports sur les plans et priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR), et les intrants fournis par les ministères et agences partenaires à ces fins;
  • les rapports annuels de PCH sur les langues officielles;
  • les rapports parlementaires touchants aux langues officielles;
  • les rapports et études du Commissariat aux langues officielles (CLO);
  • les rapports de vérification antérieurs, et les suivis aux recommandations de l’évaluation précédente;
  • les procès-verbaux des réunions des comités de gouvernance interministériels;
  • les budgets et dépenses du programme;
  • les documents et données administratives des trois initiatives de la F. de r. de PCH qui ne s’inscrivent pas dans les PALO (Échanges Canada, Vitrines musicales, Programme national de traduction pour l’édition du livre);
  • les produits d’évaluation des partenaires de la F. de r. reçus pendant la période couverte par la revue documentaire.

L’utilisation du logiciel NVivo a été privilégiée pour l’analyse des documents. La codification a permis d’organiser les informations pertinentes selon les indicateurs dans la matrice d’évaluation.

1.2.2 Entrevues avec des intervenants clés

Les 33 entrevues avec les intervenants clés ont permis de recueillir des opinions et des perceptions éclairées sur la pertinence, la conception et la mise en œuvre, ainsi que l’efficacité et l’efficience de la F. de r. Les entrevues ont également introduit des éléments factuels qui ont permis de creuser davantage certaines questions à partir des autres sources de données. Les intervenants clés ont inclus des responsables de la coordination et gestionnaires de la Feuille de route (n=3), des institutions fédérales partenaires (n=20) et d’autres parties prenantes en matière de langues officielles (n=10).

L’utilisation du logiciel NVivo a également appuyé l’analyse des entrevues.

1.2.3 Revue de la littérature

La revue de la littérature menée et rédigée par le Groupe de recherche de Patrimoine canadien (GRP) a contribué à mieux cerner :

  • les leçons tirées des politiques publiques utilisant des approches horizontales
  • la nature des besoins des Canadiens et des priorités des CLOSM
  • la pertinence des différents programmes/initiatives en langues officielles en regard de ces besoins et priorités
  • les enjeux et les résultats en matière :
    • d’éducation et de formation dans la langue de la minorité
    • d’apprentissage de la langue seconde
    • d’immigration et d’apprentissage des langues officielles chez les immigrants
    • de renforcement de la vitalité des CLOSM
    • de la reconnaissance de la dualité linguistique par les majorités linguistiques

L’examen de celle-ci a été appuyé par les constats recueillis des autres sources de données.

1.2.4 Sondage d’opinion publique relatif aux langues officielles 2016

Un sondage d’opinion publique a été administré à l’échelle de la population canadienne (n=1501) pendant la période du 27 avril au 26 mai 2016 par une firme externe au nom du ministère du Patrimoine canadien, afin de mieux comprendre les perceptions et attitudes des Canadiens et Canadiennes envers les deux langues officielles. Les résultats de ce sondage ont été intégrés dans la triangulation des données.

1.2.5 Analyse comparative de sondages existants (2005, 2012 & 2016)

L’analyse des sondages existants a cherché à en extraire des données qui apportent un éclairage sur les perceptions à l’égard de la dualité linguistique, de la vitalité linguistique ou de l’apprentissage des langues, des politiques et programmes relatifs aux langues officielles et des actions communautaires ou du secteur privé entreprises sur ces questions. Les résultats de l’analyse comparative des tendances de l’opinion publique canadienne à l’égard des langues officielles selon les sondages antérieurs ont été intégrés dans la triangulation des données.

1.2.6 Études de cas sur les CLOSM

Les études de cas ont permis de prendre une mesure de la vitalité de certaines CLOSM représentatives de la diversité des CLOSM au Canada. Lors de l’évaluation de la F. de r. précédente, en 2012, la méthode de l’étude de cas a été privilégiée afin d’évaluer cette vitalité, et elle fut reprise en 2016, sauf qu’il n’y a pas eu de visites sur le terrain. Neuf CLOSM à travers le Canada ont été sélectionnées pour ces études de cas : Surrey (BC), Gravelbourg (SK), Timmins (ON), London (ON), Pontiac (QC), Beaconsfield (QC), New Carlisle (QC), Bathurst (NB) et Summerside (PE).

Chaque étude de cas comprenait des entrevues téléphoniques avec une brochette d’intervenants clés (en moyenne, sept) de la communauté (représentants de groupes ciblés, fournisseurs de services, et observateurs locaux réputés), et une revue de documents pertinents à celle-ci, afin de se pencher sur le plus grand nombre possible d’indicateurs de la vitalité élaborés en 2012, et mis à jour en 2016 selon les écrits les plus récents sur le sujet. Chaque intervenant a abordé les thèmes qui lui sont les plus pertinents parmi les suivants :

  • Profil linguistique et sociodémographique
  • Services gouvernementaux
  • Éducation
  • Santé et services sociaux
  • Justice
  • Économie
  • Immigration
  • Arts, culture, communications et patrimoine
  • Paysage linguistique
  • Gouvernance et participation communautaire
  • Relations avec la majorité
  • Ouverture
  • Avenir

1.2.7 Panels d’experts

Deux panels d’experts composés de personnes externes aux cercles des partenaires et des bénéficiaires de la F. de r. ont eu lieu; un premier à titre exploratoire, en début de période d’évaluation, sur la conception et la mise en œuvre de la F. de r. afin d’appuyer l’élaboration du cadre de référence, et un deuxième, en fin de période d’évaluation, sur la F. de r. de façon globale. Quant à ce dernier, les experts se sont interrogés sur les tendances que les évaluateurs ont observées dans les données, sur les corrélations et les points de comparaison qu’ont soulevé les constatations préliminaires en lien avec le mandat de la F. de r. Ils se sont également interrogés sur des pistes de solutions qu’ils entrevoient afin de résoudre certaines des difficultés observées. Cet exercice a permis d’analyser plus en profondeur et d’interpréter les résultats de l’évaluation afin d’en tirer des conclusions.

1.2.8 Limites et contraintes

Il est difficile de mesurer concrètement les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. par rapport au résultat ultime de grande portée, et certains facteurs contribuent à ce problème : l’évaluation se déroule environ à mi-parcours, il y a des délais dans la soumission des produits d’évaluation des initiatives, et la nature des activités financées qui mènent à des résultats visibles à long terme. L’évaluation a eu lieu pratiquement à mi-parcours de cette initiative horizontale quinquennale, ce qui a restreint l’ensemble des données disponibles. En général, la documentation disponible soulignait les activités réalisées et les extrants jusqu’en 2014-2015 dans le cadre des initiatives des partenaires, et ne couvrait pas l’année 2015-2016. Dans la plupart des cas, la documentation ne fait pas allusion à la progression vers, ou à l’atteinte des résultats escomptés en tant que tels. De plus, certains produits d’évaluation des partenaires ne seront disponibles que plus tard dans le cycle de la F. de r., alors que ceux qui sont devenus disponibles en cours d’évaluation furent inclus, même s’ils ne contenaient que des constats préliminaires. De plus, l’évaluation soulève l’absence d’indicateurs de rendement afin d’appuyer la mesure de la progression vers les résultats communs par pilier et le résultat ultime de la F. de r., ce qui constitue une autre contrainte majeure.

Les entrevues avec les intervenants clés et les panels d’experts apportent d’autres éléments de réponse aux questions portant sur les résultats escomptés des trois piliers et de la F. de r. dans son ensemble. Cependant, certains intervenants s’en sont tenus plutôt à la contribution de l’une ou l’autre des 28 initiatives, et certains ont mentionné qu’il est effectivement trop tôt pour s’exprimer sur la progression vers les résultats escomptés, puisque la F. de r. actuelle n’existe que depuis trois ans. De plus, les constats issus des entrevues reposent en partie sur l’opinion de personnes ayant un intérêt direct dans la F. de r. ou l’une des 28 initiatives et peuvent donc refléter un certain biais favorable concernant la F. de r. Dans une moindre mesure, cela s’applique aussi aux panels d’expert. Cependant, l’approche adoptée permettait de minimiser le biais potentiel, car les entretiens et les panels furent réalisés par des évaluateurs qualifiés, et les répondants devaient justifier leurs perceptions et fournir des exemples, des résultats d’études à l’appui, etc.

Les analyses d’indicateurs portant sur les neuf CLOSM sélectionnées pour les études de cas sont basées sur des données de recensement datant de 2011. Ces données permettent tout de même une comparaison avec 2006, et fournissent une toile de fond à l’évolution de la vitalité entre 2012 et 2016 que les évaluateurs ont pu explorer dans le cadre des entrevues.

L’analyse comparative des résultats de sondages d’opinion publique existants a permis une certaine comparaison de l’appréciation et de la perception des deux langues officielles en 2005, 2012 et 2016. Cela fournit une toile de fond à l’interprétation des constats qui émergent d’autres sources, notamment par rapport à la pertinence, et plus particulièrement au besoin et à l’intérêt qui existe face au type d’interventions retenues (par exemple, relativement à l’apprentissage de la seconde langue officielle). Cependant, il n’est pas possible de cerner le rôle que l’intervention du gouvernement peut avoir eu sur l’évolution de ces perceptions.

Dû au faible volume d’écrits dans des domaines reliés à la nature de la F. de r., tel que prévu, très peu de nouveaux écrits pertinents furent recensés au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis la revue des écrits exhaustive dans le cadre de l’évaluation de la F. de r. précédente. Par conséquent, la revue offre peu d’éléments nouveaux, mais constitue tout de même un complément d’information.

1.3 Constatations ‒ pertinence

Cette section présente les principaux constats quant à la pertinence de la F. de r., soient l’alignement de celle-ci avec les besoins des Canadiens, l’harmonisation avec les priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

Sommaire

Dans l’ensemble, l’évaluation indique que la F. de r. actuelle répond à plusieurs des besoins continus des CLOSM, mais elle doit continuer à s’ajuster au contexte démographique, social et économique. Pour mieux répondre aux besoins, il faudrait un appui accru dans le domaine de la petite enfance et des jeunes, des personnes âgées, et à l’intégration et à la rétention de nouveaux arrivants, ainsi qu’aux médias minoritaires.

Il y a aussi un manque de données détaillées afin de mieux cerner les besoins en santé, en matière de développement de la main-d’œuvre, dans les secteurs prometteurs en termes de développement économique, et les besoins des CLOSM dans les zones rurales ou éloignées.

L’article 42 de la partie VII de la LLO confie au ministre de PCH, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, des obligations prévues à l’article 41. La présente F. de r. 2013-2018 s’inscrit bien dans ces rôles et responsabilités. En général, les gestionnaires, partenaires et parties prenantes sont d’avis que la F. de r. correspond bien aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la LLO. Cependant, ils soulignent que celle-ci se concentre sur les responsabilités en vertu de la partie VII de la loi, plutôt que sur les parties IV, V et VI.

La majorité des partenaires indiquent que la F. de r. s’harmonise bien avec les priorités de leur ministère ou agence, ou du moins que leur initiative s’harmonise bien avec celles-ci.

1.3.1 Question fondamentale 1 : besoin continu du programme

Question d’évaluation 1 : Dans quelle mesure la Feuille de route répond-elle aux besoins et aspirations des Canadiens?

Des besoins démontrables et bien établis

L’évolution historique des plans quinquennaux horizontaux en matière des langues officielles témoigne quant au besoin continu de mettre une emphase et une lentille spéciale sur la dualité linguistique canadienne et sur le développement des CLOSM. Les domaines sur lesquels les trois plans quinquennaux ont mis l’emphase ont légèrement évolué, plus récemment avec l’ajout de l’immigration comme un domaine d’intervention en soi.

Le premier plan quinquennal, le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, comportait deux dimensions; un premier Cadre de coordination et responsabilisation afin de mieux sensibiliser les institutions fédérales aux dispositions de la Loi sur les langues officielles (LLO) (voir l’annexe D), et de coordonner les processus gouvernementaux reliés aux langues officielles; et un nouvel investissement de 751,4 millions de dollars sur cinq ans ciblant quatre domaines : l’éducation, le développement communautaire, les services à la population et les industries langagières.Note de bas de page 1

Quant à la F. de r. 2008-2013, il s’agissait d’un investissement de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans visant à bonifier et à élargir l’action gouvernementalenote de page e afin d’accroître et de rendre accessibles les bénéfices de la dualité linguistique à tous les Canadiens. Celle-ci avait été conçue en fonction de deux piliers : la promotion de la dualité linguistique et l’appui au développement des CLOSM.Note de bas de page 2 En 2012, l’étude sur la Feuille de route 2008-2013 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes attestait du besoin continu ainsi que du succès de cette initiativeNote de bas de page 3, et l’évaluation de la F. de r. 2008-2013 avait souligné qu’elle était : « appréciée pour l’image de marque qu’elle donne de la politique linguistique du gouvernement du Canada » et a précisé que « cette image s’est construite dans la séquence qui inclut le Plan d’action de 2003-2008 et la Feuille de route 2008-2013 »Note de bas de page 4. L’image de la présente F. de r. s’est construite dans la séquence qui inclut le Plan d’action de 2003-2008 et la F. de r. 2008-2013.

Depuis 2012, plusieurs consultations ont eu lieu afin de continuer à suivre l’évolution des besoins et aspirations des Canadiens en matière des langues officielles, notamment celle liée à la conception de la F. de r. 2013-2018, qui a servi de base dans la conception des trois piliers de la présente F. de r., soit l’éducation, l’immigration et l’appui à la communauté, rassemblant à la fois les volets « arts et culture » et « développement économique ».Note de bas de page 5 Les rencontres annuelles du CSMALO en 2014 et 2015 avec les parties prenantes ont permis d’identifier l’évolution des besoins depuis la mise en œuvre de la F. de r. 2013-2018. Selon les consultations du CSMALO en 2014 et 2015, les représentants des CFSM soulignent que l’on doit continuer à s’ajuster au contexte démographique, social et économique : vieillissement de la population, exode des jeunes, intégration et rétention de nouveaux arrivants, et sentiment d’appartenance.Note de bas de page 6

Plus récemment, lors de la dernière vague de consultations (2016) sur les langues officielles auprès des CLOSM en vue du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles, PCH a identifié quatre thèmes prioritaires soit, l’immigration, les infrastructures communautaires et scolaires, les médias dans les CLOSM à l’ère numérique, et le continuum en éducation dans la langue de la minorité de la petite enfance au niveau postsecondaire.Note de bas de page 7

Le sondage sur les perceptions et attitudes des Canadiens envers les langues officielles effectué pour PCH en 2016 indique que presque trois quarts des répondants perçoivent que le gouvernement du Canada est efficace en vue de protéger les langues officielles (71 % des répondants sont en accord), et un peu plus de la moitié perçoivent que sa politique sur les langues officielles renforce l’unité nationale (67 % sont en accord).Note de bas de page 8 Une analyse comparative des tendances de l’opinion publique canadienne à l’égard des langues officielles a démontré qu’entre 2005 et 2016, l’opinion des Canadiens à l’égard des langues officielles a peu fluctué pour la majorité des sujets abordés (voir la Figure 3, annexe C). Au cours de cette période, la proportion en accord avec « Le fait qu’il ait deux langues officielles est une part importante de ce que signifie être Canadien » a légèrement augmenté, d’une moyenne de 7,1 en 2005 à 8 en 2016 chez les francophones et de 5,5 à 6,7 chez les anglophones.Note de bas de page 9 (voir la Figure 3, annexe C) Bref, les langues officielles demeurent un des fondements de l’identité canadienne et sont généralement perçues de façon favorable.

Les domaines prioritaires identifiés lors des diverses consultations viennent donc rejoindre et appuyer les constats émanant des autres sources de données aux fins de cette évaluation. Le laps de temps étant relativement court depuis les consultations de 2012 qui ont servi de base à la conception de la F. de r. actuelle, il n’est pas surprenant que les besoins de la minorité et de la majorité n’aient pas changé de façon significative. D’ailleurs, les gestionnaires de la F. de r. estiment que celle-ci répond bien en général à ces besoins, et que ce sont en général des besoins continus. Outre les besoins continus, il y a ceux qui émergent ou qui sont reliés à des phénomènes sociaux plus larges, tels que l’omniprésence des médias sociaux à dominance anglophone, le vieillissement accru de la population, et l’augmentation de la proportion de Canadiens ne comptant ni le français ni l’anglais comme langue maternelle. En jeunesse, santé et justice, les partenaires confirment que la F. de r. continue de répondre à un besoin démontrable et bien établi.

Mieux répondre aux besoins

Selon plusieurs partenaires et parties prenantes interviewés dans le cadre de l’évaluation, pour mieux répondre aux besoins, il faudrait un appui accru dans le domaine de la petite enfance et des jeunes, des personnes âgées, et à l’intégration et à la rétention de nouveaux arrivants, ainsi qu’une attention particulière aux besoins des CLOSM au Québec. Il y a aussi un manque de données détaillées afin de mieux cerner les besoins en santé, en matière de développement de la main-d’œuvre, dans les secteurs prometteurs en termes de développement économique, et les besoins des CLOSM en zones rurales ou éloignées. L’évaluation de la F. de r. précédente avait également souligné le besoin d’appui à la recherche afin de mieux éclairer les interventions. De plus, il y a un besoin d’appui accru afin de contrer la vulnérabilité des médias communautaires/de la minorité de langue officielle qui fut relevé dans le cadre de diverses consultations récentes, mentionnées ci-dessus. Les sous-sections suivantes résument les positions de diverses parties prenantes et observateurs par rapport aux besoins dans chacun des sept domaines où un plus grand appui serait souhaité pour répondre aux besoins émergents.

Petite enfance

Les CFSM ont fortement travaillé ces dernières années à faire valoir le secteur du soutien à la famille.Note de bas de page 10 Le bilan de la Fédération des communautés francophones et Acadienne du Canada (FCFA) effectué en 2015 quant au Plan stratégique communautaire 2007-2017 souligne que la F. de r. 2008-2013 avait consacré environ 4 millions de dollars sur cinq ans en matière de services à la petite enfance, mais que la F. de r. 2013-2018 n’y consacre presque rien, alors que c’est un secteur d’importance.Note de bas de page 11 Les experts étaient d’accord pour dire que l’appui à la petite enfance est faible, voire même absent, soulignant l’importance de ce service pour le développement de la langue, la culture et l’identité. Plusieurs témoins dans le cadre du rapport parlementaire sur le nouveau plan d’action pour les langues officielles sont également d’avis « que l’avenir de la francophonie canadienne repose sur la petite enfance » précisant que « c’est à ce stade que débutent la construction identitaire et le développement du sentiment d’appartenance à la communauté francophone »Note de bas de page 12. Cette perspective est aussi partagée dans un rapport du CLO récemment publié en la matière. Dans ce rapport, le CLO recommande que le gouvernement fédéral appuie et prévoit des fonds suffisants pour les initiatives en matière de la petite enfance ce qui inclut la formation des éducateurs, la sensibilisation des parents et des fournisseurs de services et l’amélioration des infrastructuresNote de bas de page 13. Dans son récent rapport, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre soutient que les fonds octroyés par le gouvernement pour ces services dans les CLOSM devraient être intégrés dans le prochain protocole d’entente tripartite pour l’éducation dans la langue de la minorité.Note de bas de page 14

Personnes âgées/vieillissement de la population

Les parties prenantes, des participants aux études de cas, et les experts notent qu’il y a une absence ou une insuffisance d’interventions axées sur les besoins des personnes âgées, autant au niveau de la santé que de la vitalité des CLOSM. Selon les experts, les personnes âgées sont une ressource importante à l’échelle communautaire puisqu’elles sont souvent les plus actives au sein de leur communauté. Le besoin d’interventions adaptées pour les personnes âgées est également lié au manque de données détaillées pour mieux cerner les besoins en santé. Le Comité permanent sur les langues officielles souligne que « [l]es données nécessaires sur la santé des CFSM pour la recherche et pour une prise de décision éclairée par le gouvernement fédéral ne sont pas disponibles ou n’existent pas »Note de bas de page 15, et tel qu’indiqué par les CFSM, dans un contexte où la population francophone vieillit deux fois plus rapidement que la population majoritaire anglophone, il y a un besoin grandissant pour des services offerts dans la langue de la minorité.Note de bas de page 16

Intégration et rétention de nouveaux arrivants

Dans un contexte où les CFSM font face à un exode rural et un faible taux de natalité, il existe un besoin grandissant pour l’établissement d’immigrants d’expression française dans ces communautés pour combler les emplois et contribuer à leur vitalité.Note de bas de page 17 Selon les partenaires interviewés, les mécanismes existants en matière d’immigration permettent de contribuer à combler le besoin chez certaines CLOSM en termes d’augmentation de la population. Cependant, les besoins en matière de développement de la main-d’œuvre ne sont pas toujours bien cernés, faute de données détaillées. D’ailleurs, l’une des grandes contraintes soulevées par les experts est l’appui à l’intégration des nouveaux arrivants dans les petites CFSM, ainsi que la mobilité interprovinciale, et la reconnaissance de certains diplômes. Le Comité permanent sur les langues officielles a d’ailleurs récemment soulevé des défis connexes, à savoir comment sensibiliser les employeurs canadiens aux avantages d’embaucher des immigrants francophones, préparer les immigrants aux réalités du marché du travail canadien, faciliter la mobilité internationale et interprovinciale de travailleurs qualifiés, et appuyer les travailleurs temporaires.Note de bas de page 18 Et selon une étude de ce même Comité en 2015, la reconnaissance des diplômés étrangers pose toujours un obstacle en termes d’établissement d’équivalences.Note de bas de page 19 Une autre étude sur la question de l’immigration effectuée par le CLO vient appuyer ce constat et ajoute que pour les nouveaux arrivants d’expression française s’établissant dans une CLOSM à l’extérieur du Québec, le défi de l’anglais s’ajoute aux autres défis qui se posent quant à l’accès et l’intégration au marché du travail.Note de bas de page 20

Développement économique et de la main d’œuvre

D’après les experts et les partenaires, certains secteurs de l’économie des CLOSM sont devenus plus ou moins prometteurs au cours des dernières années, et il importe de s’assurer de continuer à consacrer les efforts sur des domaines qui ont de bonnes chances de demeurer prometteurs, ce qui diffère d’une CLOSM à l’autre. À cet effet, les experts ont fait remarquer que la façon dont l’appui au développement économique est structuré dans la F. de r. pose un défi en termes d’identification des priorités locales. Une perspective semblable a également été partagée par les CLOSM dans le cadre de consultations pour un rapport parlementaire sur le développement économique dans les CLOSM. De façon générale, ces dernières souhaitent que le gouvernement travaille avec des organismes communautaires afin de mettre en place des programmes adaptés à leurs réalités. Ceci leur permettrait de reconnaître et réaliser leur plein potentiel économique.Note de bas de page 21 L’IDÉ fait partie des programmes axés sur le développement économique et fonctionne déjà selon un modèle de prestation adapté sur une base régionale.

Appui à la recherche

Une majorité de Canadiens (entre 73 % et 88 %) considèrent comme importantes les initiatives visant à protéger l’accès aux services dans les deux langues, même en milieu minoritaire, indiquant que ceci est un besoin prioritaireNote de bas de page 22. Cependant, selon les experts, il y a un manque de données sur les minorités de langues officielles; il y a des données démographiques, mais il existe un problème au niveau des données sur la vitalité des communautés et l’accès aux services dans la langue officielle de la minorité, ainsi que sur l’impact global de la F. de r. De plus, des partenaires et des parties prenantes interviewés ont indiqué qu’il y a un besoin d’appui en matière de recherche dans des domaines précis pour mieux cibler leurs interventions — en matière de développement de la main-d’œuvre, de développement économique, des besoins des CLOSM en zones rurales ou éloignées, et pour mieux cerner les besoins en santé et en immigration (voir section 1.4.1, Conception et mise en œuvre) — ainsi que de façon plus globale, dans la recherche visant à mesurer l’effet des investissements de la F. de r.

Médias

Selon les experts et des représentants des CLOSM, l’appui aux médias devrait figurer parmi les domaines d’action prioritaires, surtout à la lumière des polémiques autour des coupures des dernières années dans les services à Radio Canada et l’impact quant à l’accès à la programmation en français hors Québec. Tel que souligné par le Comité permanent des langues officielles « Une part importante de l’appui du gouvernement fédéral aux médias des CLOSM prend la forme d’achat de publicité. Or, au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a diminué ses dépenses en publicité dans les médias traditionnels (la télévision, la radio et les journaux imprimés) au profit des médias sociaux »Note de bas de page 23, et « [c] e choix a des conséquences sur la survie des médias communautaires et, par conséquent, sur la capacité des communautés à avoir accès à l’information locale et régionale »Note de bas de page 24. C’est dans cette optique que les médias des CLOSM demandent un appui afin de faire le virage numérique aussi mentionné dans le cadre des consultations de la ministre visant le prochain plan pluriannuel. La FCFA note toutefois que ceci pose des préoccupations pour les CLOSM dans certaines localités qui n’ont soit pas accès au numérique ou bien où ce type de service est trop coûteux.Note de bas de page 25

Besoins des CLOSM d’expression anglaise du Québec

L’évaluation indique qu’il serait nécessaire d’adapter certaines interventions pour mieux répondre aux besoins particuliers des CLOSM d’expression anglaise du Québec. Le panel d’experts a souligné la perception d’un déséquilibre entre les fonds alloués pour les CLOSM anglophones versus francophones. Selon certains intervenants interviewés et experts consultés, ces CLOSM vivent largement en zones rurales ou éloignées et semblent lentement appelées à disparaître. La F. de r. ne semble pas prendre leurs besoins en compte comme elle le fait pour les CLOSM ailleurs au Canada, notamment car l’immigration n’est pas une solution à la perte de poids démographique comme c’est le cas ailleurs au Canada. Le CLO est en accord, ajoutant que malgré l’existence d’organismes ayant les capacités de supporter l’intégration des immigrants anglophones, la province ne les reconnaît pas officiellement.Note de bas de page 26 Les intervenants interviewés étaient cependant divisés quant à l’alignement de la F. de r. avec les besoins des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec. Alors que selon certaines parties prenantes, la F. de r. démontre une bonne compréhension de l’asymétrie des besoins des minorités francophones et anglophones, une autre indique que les besoins criants des CLOSM anglo-québécoises en termes de perte de poids démographique et de perte d’institutions comme les établissements de santé, ne sont pas bien pris en compte par la F. de r. actuelle ni les plans quinquennaux précédents.

1.3.2 Question fondamentale 2 : conformité aux priorités du gouvernement

Question d’évaluation 2 : Dans quelle mesure la Feuille de route s’harmonise-t-elle aux priorités de Patrimoine canadien, des ministères partenaires de la Feuille de route et du gouvernement fédéral?

En principe, la F. de r. est bien alignée avec le résultat stratégique du gouvernement fédéral qui vise à atteindre « Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale »Note de bas de page 27, et est clairement alignée avec la troisième priorité stratégique de PCH qui vise à « relier les Canadiens par le biais des langues et de la culture » et le second résultat stratégique de PCH qui vise à assurer que « les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne »Note de bas de page 28. Rappelons que l’une des initiatives de la F. de r., le Fonds de mise en application de la Loi sur les Contraventions, est une exception et n’est pas reliée à ces résultats stratégiques.

Le gouvernement du Canada avait d’ailleurs renouvelé son engagement dans le Plan d’action économique de 2013 ‒ le renouvellement de la Feuille de route est venu réaffirmer et concrétiser l’engagement du gouvernement fédéral en matière des langues officielles, et elle fut décrite comme étant un « engagement permanent d’accroître la vitalité des communautés minoritaires de langues officielles au Canada »Note de bas de page 29. Les récents Discours du Trône démontrent également que les langues officielles demeurent une priorité. En 2013, cet engagement est reconnu dans un contexte d’identité nationale dans la mesure où le gouvernement parle « d’une fédération où nos deux langues nationales nous confèrent un avantage inégalable dans le monde où les francophones prospèrent et célèbrent leur culture unique, en solidarité avec leurs concitoyens canadiens »Note de bas de page 30. Plus récemment en 2015, le gouvernement actuel affirme son engagement en matière de langues officielles dans un contexte qui « place la diversité au centre de la force du Canada »Note de bas de page 31.

La majorité des partenaires indiquent par ailleurs que la F. de r. s’harmonise bien avec les priorités de leur ministère ou agence, ou du moins de leur initiative. Quelques-uns ont indiqué que ce n’était pas le cas ou qu’ils étaient incapables de se prononcer sur l’harmonisation à ce niveau, puisqu’ils se concentrent sur leurs propres initiatives.

1.3.3 Question fondamentale 3 : harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Question d’évaluation 3 : La Feuille de route est-elle cohérente avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral?

Rappelons d’abord que le gouvernement du Canada a des responsabilités particulières en vertu de la LLO (voir l’annexe D), soient :

  • d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions (parties I à V);
  • d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (parties VI et VII);
  • de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles (partie VIII).Note de bas de page 32

La Feuille de route 2013-2018 s’inscrit parmi certains de ces objectifs et est d’ailleurs le résultat de la volonté du gouvernement fédéral de poursuivre ses efforts dans le cadre de la Feuille de Route pour la dualité linguistique canadienne2008-2013: Agir pour le futur. Conformément à la partie VII de la LLO, et en particulier à l’article 43, le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement à promouvoir les deux langues officielles et la vitalité des CLOSM par l’entremise de la Feuille de Route 2013-2018.Note de bas de page 33 Tel que prévu dans la LLO, toutes les institutions fédérales ont des obligations en la matière. En vertu de l’article 42 de la partie VII, la LLO confie au ministre de PCH, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, des obligations prévues à l’article 41.Note de bas de page 34 En ce qui concerne la présente F. de r. 2013-2018, selon les produits d’évaluation disponibles, toutes les initiatives qui sont reliées à la partie VII sont cohérentes avec l’article 41, qui engage le gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement » en prenant des mesures positives. Une seule initiative, le Fonds de mise en application de la Loi sur les Contraventions, est plutôt reliée à la partie IV.

En général, les gestionnaires, partenaires et parties prenantes sont d’avis que la F. de r. correspond bien aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la LLO. Cependant, ils soulignent que celle-ci se concentre effectivement sur les responsabilités en vertu de la partie VII de la loi, et non les parties IV, V et VI. Par ailleurs, quelques parties prenantes notent qu’au cours des dernières années, l’intervention dans les communautés mise moins sur la capacité de se prendre en charge et plutôt sur des interventions ponctuelles ou la prestation de services jugés prioritaires par le gouvernement, alors que selon la partie VII de la LLO qui porte sur le développement des communautés, l’emphase devrait justement être sur le développement de la capacité des CLOSM de se prendre en charge, d’identifier leurs priorités et les mécanismes appropriés.

En plus de coordonner la mise en œuvre des engagements de la partie VII (promotion du français et de l’anglais et développement des communautés), PCH appuie aussi en pratique le ou la ministre dans des responsabilités liées à la coordination des langues officielles pour le gouvernement fédéral (héritées suite au transfert du SLO à PCH).Note de bas de page 35 Cependant, tel qu’expliqué plus tôt, des ministres sont responsables de différentes parties de la LLO, mais aucun n’est responsable de l’ensemble des parties de la LLO, et le poste de ministre responsable des langues officielles, qui n’existe plus depuis 2015, était sans assise légale. De plus, le Cadre de responsabilisation et de coordination date de 2003, et certains aspects du rôle de coordination de l’ensemble des activités du gouvernement fédéral en matière de langues officielles ont évolué depuisNote de bas de page [F], ce qui porte à confusion.Note de bas de page 36 Ceci est discuté davantage dans le cadre de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018.

1.4 Constatations ‒ rendement

1.4.1 Question fondamentale 4 : réalisation des résultats escomptés

Cette section présente les principaux constats d’abord sur les questions d’évaluation portant sur la logique de la conception de la F. de r., la contribution spécifique, et la valeur ajoutée de celle-ci, suivi de l’atteinte des résultats escomptés pour chacun des trois piliers, et du résultat global visé par la F. de r.

Sommaire 
Conception et mise en œuvre
  • Malgré la clarté du mandat de la F. de r. sur papier, il ne l’est pas en pratique, surtout en ce qui a trait à la gouvernance et la coordination horizontale. (Ceci est abordé plus en détail dans le cadre de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route.)
  • Alors que les gestionnaires de PCH et plusieurs partenaires fédéraux croient que la structure par pilier ainsi que l’enchaînement des résultats visés sont logiques, des partenaires fédéraux et des parties prenantes externes jugent que la structure par pilier favorise plutôt le travail en silos. Certains experts concordent.
  • Au fil des plans quinquennaux et du regroupement différent d’initiatives, la F. de r. en vient à contribuer à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, qui dans certains cas fut bonifiée, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds.
  • Malgré le souhait de complémentarité dans la conception de la F. de r., très peu de partenaires fédéraux ont indiqué une réelle complémentarité entre des initiatives; la plupart ont indiqué qu’ils se concentrent sur leurs initiatives respectives.
  • Les partenaires sont nettement divisés entre ceux qui sont convaincus qu’ils auraient atteint les mêmes résultats sans la F. de r., et ceux qui sont d’avis que la stratégie horizontale contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes. Les parties prenantes et expertes, eux, y voient des avantages (par exemple, elle fournit une vitrine pour promouvoir l’intervention du gouvernement).
Résultats
  • Pilier éducation : La F. de r. continue à contribuer aux occasions d’apprendre dans la langue officielle minoritaire, cependant, l’évaluation des PALO indique qu’il demeure difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant des activités financées. L’évaluation souligne aussi l’absence d’obligation d’offrir des programmes d’apprentissage de la langue seconde, qui donne une importance particulière à l’investissement fédéral. En ce qui a trait aux occasions de formation, dans la première langue officielle et l’apprentissage de la seconde langue officielle, l’évaluation souligne la contribution significative du PCLOS de Santé Canada, ainsi que la contribution au programme similaire en justice. Des partenaires fédéraux ont aussi souligné la contribution de la F. de r. en termes de développement de technologies langagières qui viennent appuyer l’apprentissage de la seconde langue officielle.
  • Pilier immigration : La documentation disponible souligne principalement les activités réalisées et le niveau d’atteinte des résultats est difficilement mesurable. Cependant, les résultats préliminaires de l’évaluation de l’Initiative d’immigration dans les CLOSM d’IRCC fournissent des indications de progression vers le résultat global de ce pilier. De plus, les partenaires fédéraux en immigration et les parties prenantes interviewés s’entendent pour dire qu’il y a un nombre accru d’actions spécifiques en immigration francophone, et plusieurs intervenants sur le terrain ont une meilleure expertise, ce qui devrait aider le gouvernement à atteindre ses objectifs. Les résultats préliminaires de l’évaluation de l’Initiative d’immigration dans les CLOSM d’IRCC indiquent cependant que des efforts additionnels seront requis pour augmenter l’immigration francophone dans les CLOSM. Alors que des immigrants économiques francophones se sont installés dans les CFSM, leur proportion relative demeure en deçà des cibles fixées : entre 2003 et 2016, la proportion de résidents permanents francophones au sein de la population immigrante atteignait en moyenne 1,5 %, donc inférieur à l’objectif de 4,4 %; et 44 % des immigrants francophones qui se sont établis dans des CFSM provenaient de la classe économique, ce qui représente environ 1,1 % de toute l’immigration économique hors Québec et demeure inférieur à l’objectif de 4 % que le comité IRCC-CFSM s’était fixé.
  • Pilier communautés : Les intervenants sont largement convaincus de la contribution de la F. de r. à la vitalité des CLOSM, et ils fournissent de multiples exemples en santé, justice, arts et culture et développement économique. De plus, les produits d’évaluation des partenaires et la mesure de rendement annuelle indiquent des progrès vers les résultats escomptés. Cependant, il est difficile d’attribuer les effets aux interventions sous la F. de r.
  • Il demeure difficile de mesurer concrètement les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. par rapport au résultat ultime de grande portée, et certains facteurs contribuent à ce problème : l’évaluation se déroule environ à mi-parcours, il y a des délais dans la soumission des produits d’évaluation des initiatives, et la nature des activités financées qui mènent à des résultats visibles à long terme.

Question d’évaluation 4 : La contribution spécifique de la Feuille de route dans le cadre de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles est-elle clairement établie et comprise?

Clarté du mandat

Rappelons que la F. de r. 2013-2018 comprend un total de 28 initiatives dirigées par 14 institutions fédérales différentes (y compris PCH). Alors qu’elles sont chargées de la direction de leurs initiatives respective, c’est PCH qui est responsable de la coordination horizontale dans l’ensembleNote de bas de page 37. La coordination horizontale est sous la responsabilité de la DGLO de PCH. Rappelons que la DGLO a notamment un mandat de coordination pangouvernementale en matière de langues officielles, ce qui englobe la politique stratégique et les activités de planification, l’établissement de partenariats, la sensibilisation et la responsabilisation des institutions fédérales.

De façon générale, malgré la clarté du mandat de la F. de r. sur papier, il ne l’est pas en pratique, surtout en ce qui a trait à la gouvernance et la coordination horizontale de cette F. de r. La coordination horizontale est l’un des principaux mécanismes afin d’assurer que les institutions fédérales comprennent leurs obligations en vertu de la LLO et de s’assurer de l’engagement commun à obtenir des résultats concrets et tangibles pour les Canadiens. Cependant, il y a souvent confusion, car la fonction de coordination de la DGLO est relative à la mise en œuvre de la Partie VII de la LLO et non seulement à la F. de r., quoique la F. de r. a une structure de gouvernance qui lui est propre. (Ceci est abordé plus en détail dans le cadre de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 20132018.)

Il importe de souligner que l’évaluation horizontale de la F. de r. en 2012 avait recommandé que PCH clarifie les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux dont le mandat concerne l’application de la LLO. En 2013, en réponse à cette recommandation, PCH prévoyait la tenue de l’examen de la gouvernance, qui est toujours en cours. De plus, une vérification interne effectuée en 2015 a révélé que malgré les bonnes pratiques quant à la documentation des discussions, recommandations et mesures, rien ne démontrait spécifiquement que le CSMALO et le CSMALO-EX prenaient des décisions relatives à la Feuille de Route 2013-2018, tel que prévu dans la structure de gouvernanceNote de bas de page 38. PCH a répondu à ce constat en indiquant qu’au moment de la vérification « un examen complet de la gouvernance et de la coordination sur les langues officielles, y compris la Feuille de route 2013-2018 était en cours dans le but de simplifier et de mieux harmoniser les rôles des principaux intervenants et ainsi éliminer tout chevauchement » ce qui mitigerait le risque perçuNote de bas de page 39. Les constats de cet examen à ce jour sont analysés dans le cadre de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Contribution spécifique

Toute discussion de la conception de la F. de r. actuelle fait naturellement référence aux similitudes et contrastes avec les plans qui l’ont précédée. Tel qu’indiqué dans le cadre du bref historique ci-dessus (section 1.1.1), les domaines sur lesquels les trois plans quinquennaux ont mis l’emphase ont légèrement évolué, plus récemment avec l’ajout de l’immigration comme un domaine d’intervention en soi. Le nombre de partenaires fédéraux directement impliqués a grandi (de 8 à 15). Le contenu des domaines ou des piliers a aussi grandi, en termes des programmes qui sont inclus (surtout existants et certains nouveaux — jusqu’à 32, puis récemment 22).

En résumé, le premier Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008 incluait huit ministères et agences et ciblait quatre domaines : l’éducation, le développement communautaire, les services à la population, et les industries langagières. Quant à la Feuille de route 2008-2013, elle engageait 15 ministères et agences fédérales en fonction de deux piliers, soient la promotion de la dualité linguistique et l’appui au développement des CLOSM, qui comprenaient les domaines de la santé, la justice, l’immigration, le développement économique, et les arts et la culture.Note de bas de page 40 Ensuite, les consultations de 2012 en vue de la F. de r. actuelle ont confirmé les mêmes domaines prioritaires, mais ils furent regroupés selon une emphase légèrement différente, en trois piliers : l’éducation, l’immigration et l’appui à la communauté, ce dernier rassemblant à la fois les volets « art et culture » et « développement économique »Note de bas de page 41. Plus spécifiquement, afin d’améliorer la logique de la F. de r. l’architecture de celle-ci fut délibérément élaborée de façon moins détaillée que la précédente. S’inspirant du modèle d’AAP, elle constitue une tentative de refléter plus clairement les priorités et les objectifs du gouvernement selon les trois grands champs d’action que sont l’éducation, l’immigration et l’appui aux communautés, ainsi que de mieux démontrer que les résultats des diverses initiatives contribuent à l’atteinte des objectifs des piliers, et que les institutions partenaires ont toutes une responsabilité quant à l’atteinte du résultat stratégique de la F. de r.Note de bas de page 42

Les gestionnaires et les partenaires estiment que la F. de r. fournit une vitrine ou un outil de promotion des actions du gouvernement en matière de langues officielles et leur donne une logique d’ensemble, et pour les parties prenantes (externes au gouvernement), elle représente la vision du gouvernement et elle souligne que le domaine des langues officielles est prioritaire aux yeux de celui-ci. Quelques partenaires indiquent aussi que la F. de r. fournit une plateforme précise par rapport aux langues officielles, permet de bonifier des programmes déjà en place, qu’elle constitue un effort de prioriser de la part du gouvernement, et accroît l’interface du gouvernement avec les communautés minoritaires. Des experts abondent dans le même sens, soulignant une prise de conscience du gouvernement fédéral en matière de langues officielles grâce à la F. de r. et les plans quinquennaux précédents, ce qui aurait permis, dans certaines régions plus que d’autres, un dialogue accru avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et avec les organismes communautaires.

Seulement quatre des 20 partenaires se sont exprimés lors des entrevues sur la compréhension commune du rôle de la F. de r. parmi les partenaires fédéraux. Ils indiquent que celui-ci n’est pas nécessairement clair parmi les partenaires, mais ses objectifs en général le sont, et son rôle semble clair du moins sur le terrain, parmi les intervenants du milieu et les bénéficiaires dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la santé.

Un seul partenaire ne perçoit pas de contribution spécifique à la F. de r., indiquant qu’il s’agit largement d’un regroupement d’interventions dont des institutions fédérales se chargeaient déjà. D’ailleurs, selon des partenaires et des parties prenantes, au fil des plans quinquennaux et du regroupement différent d’initiatives, la F. de r. en vient à contribuer à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, qui dans certains cas fut bonifiée, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds.

Selon des partenaires, la F. de r. contribue aussi à mettre en valeur le dossier des langues officielles, et à la conscientisation accrue face aux obligations découlant de la partie VII de la LLO. Cependant, selon des gestionnaires, certains partenaires et des parties prenantes externes, l’emphase que la F. de r. met sur certains partenaires fédéraux ou certains de leurs programmes aurait pu avoir un effet pervers également, puisque, les institutions ou les programmes qui ne sont pas directement impliqués ne se sentent pas interpellés par celle-ci ou pire, ont l’impression qu’ils n’ont pas d’obligations en vertu de la partie VII de la LLO. Cette perception de désengagement avait d’ailleurs été soulignée lors de l’évaluation de la F. de r. 2008-2013, et avait mené à l’inclusion plus systématique des principales institutions fédérales dans la structure de gouvernance de la coordination des langues officielles, qui va au-delà de la gouvernance de la F. de r. (voir les constats de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 à cet égard).

Question d’évaluation 5 : La logique derrière la conception de la Feuille de route en trois piliers et de la contribution de ceux-ci aux résultats globaux visés est-elle bien comprise et jugée adéquate?

Tel qu’indiqué à la question 4 (ci-dessus), alors que les actions relevant de chaque pilier sont de nature variée, en théorie et selon la documentation consultée, elles contribuent toutes à l’atteinte du même résultat stratégique et se renforcent les uns et les autresNote de bas de page 43. PCH en fournit d’ailleurs une explication détaillée à même le Cadre de coordination de la F. de r. de 2013 et dans d’autre documentation. Par exemple, le pilier éducation rassemble des initiatives variées, mais complémentaires qui visent principalement l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la seconde langue officielle. Le volet immigration comprend deux initiatives, la formation linguistique et l’immigration vers les CLOSM, qui recoupent d’ailleurs les objectifs des deux autres piliers. Le dernier pilier communauté regroupe un large éventail d’initiatives visant à accroître la vitalité et quoiqu’elles soient de nature variée elles contribuent ensemble à renforcer les communautés. Alors que les initiatives sont regroupées sous l’un des trois piliers en fonction de la nature de leurs activités, le Cadre de coordination souligne l’hypothèse selon laquelle plusieurs d’entre elles « enrichissent également la poursuite des objectifs des autres piliers ».Note de bas de page 44

La logique s’explique donc en théorie. Les gestionnaires et plusieurs partenaires croient que la structure par pilier est logique. Plusieurs partenaires sont d’avis que l’enchaînement des résultats visés lui aussi est logique – plus spécifiquement ceux du domaine de la santé, du développement économique, de l’emploi, et des arts et de la culture. Les représentants des partenaires en immigration sont divisés sur ce sujet. Toutefois, en l’absence d’indicateurs pour mesurer la progression vers les résultats communs par pilier et le résultat ultime, l’évaluation n’a pas pu mesurer si c’est effectivement le cas.

Très peu de partenaires interviewés ont indiqué une certaine complémentarité dans les faits entre les initiatives. D’ailleurs, quelques-uns des partenaires ont indiqué qu’ils ne peuvent s’exprimer sur la complémentarité entre les initiatives de la F. de r., car ils se concentrent sur leurs initiatives respectives. Seulement trois ont été en mesure de donner des exemples concrets de complémentarité entre des initiatives (par ex., les initiatives visant l’apprentissage de la seconde langue officielle, comme les bourses et les échanges). Dans le domaine de l’immigration, des représentants des partenaires de ce domaine indiquent qu’il existe des liens entre les différentes initiatives, mais que cette complémentarité n’est pas représentée dans la logique des résultats visés par la F. de r.

Deux des partenaires des domaines de l’immigration et de l’emploi croient plutôt que la structure de piliers est nuisible, car elle favorise en fait le travail en silos. Un partenaire indique que les piliers eux-mêmes favorisent les silos au lieu de la planification d’interventions collectives plus larges. Un autre indique qu’il y a un certain déséquilibre dans la conception de la F. de r., car elle comprend d’une part des initiatives très ciblées, telles que le Fonds de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions et le Fonds d’action culturelle communautaire, et d’autres initiatives très larges, comme le recrutement et l’intégration d’immigrants francophones dans les CLOSM.

Question d’évaluation 6 : Quelle est la valeur ajoutée du regroupement des initiatives des partenaires fédéraux sous la Feuille de route?

Valeur ajoutée du regroupement

Les partenaires sont nettement divisés entre ceux qui ne voient pas de progrès qui sont attribuables à la nature horizontale de la F. de r. et au regroupement d’initiatives sous celle-ci, et qui sont convaincus qu’ils auraient atteint les mêmes résultats sans la stratégie horizontale; et ceux qui sont d’avis que la F. de r. contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes, dû soit :

  • à l’engagement accru de PCH et des partenaires;
  • à l’emphase sur la vitalité des CLOSM; ou
  • aux outils dont s’est dotée la F. de r.

L’une des parties prenantes souligne qu’il faudrait mesurer l’impact de l’intervention sur la population, sinon, on ne connaît pas vraiment la valeur ajoutée de la F. de r. Un autre soupçonne qu’il n’y a pas de valeur ajoutée issue de l’horizontalité, expliquant que dans les faits, il y a plutôt des efforts en silos (relié aux éléments de réponse à la question 5 ci-dessus).

Les experts, eux, s’entendent pour dire qu’en théorie, le regroupement d’initiatives par pilier est avantageux sur le plan de la collaboration interministérielle et que cela permet de travailler sur des résultats communs. Cependant, ils soulignent que dans les faits, il y a du travail en silo. Cela entrave la créativité et la collaboration interministérielle, ainsi que la souplesse et l’adaptation locale des interventions.note de page g

Nature de la collaboration

Les gestionnaires interviewés soulignent que la F. de r. encourage la collaboration entre partenaires fédéraux. Seulement trois partenaires ont fourni des exemples de collaboration entre eux, soit ISDEC, l’APÉCA et EDSCnote de page h. Deux intervenants de PCH et d’IRCC soulignent plutôt une collaboration accrue à l’intérieur de leur ministère. Quelques autres partenaires ont une opinion négative du degré de collaboration sous la F. de r. :

  • la collaboration est insuffisante, voire même « accidentelle » − ils découvrent parfois des partenaires et leurs programmes par le biais de bénéficiaires;
  • il n’y a pas de mécanisme en place pour favoriser la collaboration;
  • le degré de collaboration serait le même sans la F. de r.; et
  • lorsqu’il y a collaboration, celle-ci se limite à l’échange d’informations sur la programmation de façon bilatérale ou via les mécanismes de gouvernance interministériels, ou d’aiguillage de bénéficiaires potentiels.

Les parties prenantes externes sont plus positives, étant d’avis que la F. de r. encourage la collaboration entre les ministères et agences partenaires, et aussi avec les autres intervenants clés dans le domaine des langues officielles, incluant les principaux intervenants dans les CLOSM.

Question d’évaluation 7 : Existe-t-il des programmes/initiatives qui ne font pas partie de la Feuille de route, mais qui pourraient être inclus?

Les études de cas auprès d’un échantillon de CLOSM confirment que plusieurs des représentants des organismes des CLOSM comprennent mal la distinction entre la F. de r. et d’autres interventions du gouvernement fédéral, et suggèrent naturellement que plusieurs sinon tous les programmes relevant du gouvernement fédéral soient coordonnés via la F. de r. ou du moins regroupés sous la responsabilité de PCH, pour autant qu’il s’agit d’appui aux diverses facettes de la vitalité des CLOSM et de la prestation de services à la population dans la langue officielle minoritaire. De leur côté, plusieurs partenaires, parties prenantes et experts qui ont participé à l’évaluation ont identifié des interventions spécifiques qui selon eux semblent absentes de la F de r. et qui devraient être incluses, ou qui nécessitent un appui accru pour mieux répondre aux besoins.

L’appui aux services à la petite enfance fut mentionné à plusieurs reprises, notamment du point de vue d’un déterminant de la santé (développement de l’enfant), du continuum de l’éducation dans la langue officielle minoritaire, et de la construction identitaire et du sentiment d’appartenance, qui ultimement affecte la vitalité des CLOSM. Tel que mentionné, la FCFA est d’avis que la F. de r. actuelle n’y consacre presque rien, alors que c’est un secteur d’importanceNote de bas de page 45. Un expert a souligné qu’à leur connaissance, les services à la petite enfance en anglais ne sont pas appuyés du tout financièrement au Québec, et que le besoin y est donc encore plus grand.

Lors de la consultation annuelle du CSMALO en 2013-2014 ainsi que lors des entrevues dans le cadre de l’évaluation, les représentants de la promotion de la dualité linguistique canadienne ont soulevé la nécessité d’établir un cadre commun de référence sur les acquis linguistiques, afin de pouvoir mieux mesurer le niveau de compétences linguistiques en langues secondes à l’échelle nationaleNote de bas de page 46 ‒ ce qui avait d’ailleurs émergé lors de l’évaluation de la F. de r. précédente. Ils ont également avancé la possibilité d’élaborer une stratégie nationale pancanadienne en matière de dualité linguistique.

Selon les partenaires fédéraux, d’autres initiatives qui pourraient quant à elles être améliorées ou enrichies comprennent :

  • une intervention accrue pour soutenir l’intégration d’immigrants, et un appui aux résidents temporaires et aux étudiants étrangers de langue officielle minoritaire; et
  • au-delà des efforts actuels, un appui plus ciblé au développement économique des CLOSM dans les zones rurales ou éloignées, ainsi qu’un appui à l’innovation et au niveau scientifique et technologique, dans les CLOSM.

Selon des partenaires et parties prenantes externes, la F. de r. pourrait inclure certains programmes dans le domaine de la santé, qui ont au moins une composante reliée aux langues officielles, ou à la recherche sur la santé des CLOSM, comme des programmes de l’Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche sur la santé du Canada, et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. D’ailleurs, une initiative des IRSC visant à octroyer des fonds pour la recherche sur la santé des CLOSM fut annulée en 2014. En 2016, suivant une plainte à cet égard, les IRSC examinaient la recommandation du CLO qui était de s’assurer que l’agence appuie effectivement la recherche sur la santé des CLOSM via des programmes existants ou de nouvelles mesures.

Toujours selon les constats de la consultation annuelle du CSMALO en 2013-2014 ainsi que ceux des entrevues dans le cadre de l’évaluation, d’autres portefeuilles du gouvernement fédéral pourraient être inclus afin de mieux les sensibiliser au bilinguisme et aux préoccupations des CLOSM, tels que Défense nationale et SPAC (notamment le Bureau de la traduction).

De plus, les représentants des organismes communautaires d’expression anglaise ont indiqué qu’ils souhaiteraient un soutien fédéral afin d’établir un « endroit désigné »note de page i pour se pencher sur les enjeux propres aux CLOSM d’expression anglaise du Québec, dont l’identité, la mobilisation des jeunes, le secteur de santé et les communautés agricolesNote de bas de page 47.

Finalement, les experts ont partagé une inquiétude, en soulignant que si l’on élargit la portée de la F. de r., cela pourrait causer une réduction des différentes enveloppes, et qu’il y aurait un intérêt à maintenir le niveau actuel d’intervention et le statu quo en termes de ce qui est inclus.

Question d’évaluation 8 : Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat en éducation, c’est-à-dire à ce que « Les Canadiens bénéficient d’occasions d’éducation et de formation dans leur première langue officielle et d’apprentissage de l’autre langue officielle du pays et d’accès à des outils technologiques, et tirent profit des nombreux avantages sociaux, économiques, culturels et identitaires qui en résultent »?

L’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde

Des représentants de PCH sont d’avis que la F. de r. continue de contribuer aux PALO et donc continue à contribuer aux occasions d’apprendre dans la langue minoritaire, en contribuant à l’augmentation du nombre d’écoles dans la langue de la minorité et de centres scolaires communautaires, ainsi qu’à l’augmentation continue des effectifs dans les programmes d’immersion dans la seconde langue officielle, et à l’augmentation du nombre de Canadiens bilingues anglais-français, notamment grâce à l’augmentation de la capacité des programmes d’échanges. L’évaluation des PALO fournit des données sur les effectifs scolaires.

Cependant, l’évaluation des PALO indique qu’il demeure difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant des activités financées, particulièrement en ce qui a trait à l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde. Les délais liés à la soumission des rapports ou la nature à plus long terme des activités financées contribuent à cette problématique. L’information disponible indique toutefois que les différentes composantes des PALO sont mises en œuvre largement comme prévu et soutiennent la mise en œuvre d’activités qui contribuent aux résultats escomptés.

Pour les volets couvrant l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde, on retrouve peu d’information directe sur les résultats obtenus par le financement, puisque les gouvernements provinciaux et territoriaux soumettent leurs rapports quelques années suivant la fin d’un exercice financier. L’évaluation indique que les P/T mettent de l’avant les activités prévues à leurs ententes respectives.

Toujours selon l’évaluation des PALO, l’absence d’obligation d’offrir des programmes d’apprentissage de la langue seconde donne une importance particulière à l’investissement fédéral offert par le biais des PALO. Les jeunes Canadiens ont accès à des programmes d’apprentissage de la langue seconde, mais il demeure difficile pour plusieurs provinces de répondre à l’ensemble de la demande pour des programmes d’immersion de langue française. Parmi les parties prenantes, on estime aussi que la F. de r. a mené à l’amélioration des stratégies utilisées par les enseignants de langue seconde dans plusieurs provinces ou territoires, et a mis l’emphase sur la rétention dans les programmes d’immersion jusqu’à la diplomation du secondaire. Il n’est cependant pas possible de distinguer la contribution de la F de r. à cet égard versus la contribution possible du reste des PALO (qui ne s’inscrit pas dans la F. de r.). Des parties prenantes interviewées indiquent qu’il est aussi complexe de mesurer la progression du niveau de bilinguisme plus particulièrement en relation avec les exigences du marché du travail.

Enfin, quelques représentants des parties prenantes indiquent que parce que la F. de r. contribue des fonds supplémentaires aux ententes qui existaient déjà avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ciblaient les besoins en matière d’éducation dans la langue de la minorité et d’apprentissage de la seconde langue officielle, elle contribue de facto à la progression vers les résultats visés par ce pilier.

Certaines autres activités appuyées par la F. de r. auraient aussi contribué à l’atteinte des résultats visés en éducation dans la langue de la minorité, notamment les activités du Comité tripartite en éducation, le Sommet sur l’éducation et la Table nationale sur l’éducation qui rassemblent plusieurs partenaires communautaires, et l’accent mis afin de favoriser la transition du secondaire vers le postsecondaire en français.

Bourses et moniteurs de langue, promotion de la dualité linguistique

Selon l’évaluation des PALO, même si le niveau de bilinguisme parmi la population canadienne demeure relativement limité, on retrouve un désir de favoriser l’apprentissage des langues officielles et de faciliter les échanges linguistiques, particulièrement chez les jeunes.

Selon les données du recensement de 2006 et 2011, le nombre absolu de personnes se déclarant en mesure de soutenir une conversation dans les deux langues officielles avait augmenté de 350 000 personnes, pour se chiffrer à 5,8 millions. Sur une plus longue période de temps, on note que la proportion de Canadiens pouvant soutenir une conversation dans les deux langues officielles est passée de 13,4 % de la population en 1971 à 17,5 % en 2011.Note de bas de page 48 En s’attardant de façon plus particulière aux jeunes de 15 à 19 ans, les données de recensement indiquent que, chez les jeunes anglophones à l’extérieur du Québec, le niveau de bilinguisme a diminué au cours des de la période de 15 ans entre 1996 et 2011, passant de 15,2 % à 11,2 %. Le plus récent sondage effectué en 2016 indique d’ailleurs que la majorité des répondants est d’avis que la relation entre anglophones et francophones s’est améliorée au cours de la dernière décennie (54 % des répondants étant d’accord ou fortement d’accord), que les langues officielles renforcent l’unité nationale (67 % étant d’accord ou fortement d’accord), que la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel (65 % étant d’accord ou fortement d’accord), et qu’il est important d’investir dans des programmes d’échanges au Canada (78 % étant d’accord ou fortement d’accord).Note de bas de page 49

Toujours selon l’évaluation des PALO, plusieurs intervenants aimeraient voir davantage de sensibilisation auprès des Canadiens quant aux bénéfices des langues officielles et de la dualité linguistique.

Également relié à l’apprentissage et l’utilisation de la seconde langue officielle, le programme Échanges Canada comprend deux volets dont un est Échanges Jeunesse Canada, qui, grâce â des accords de contribution, est offert par quatre organismes pancanadiens à but non lucratif, incluant Expériences Canada, qui organise des échanges dans la seconde langue officielle. Expériences Canada dispose de 11,3 millions de dollars via la F. de r. (une partie des fonds de l’organisme). Le programme Échanges Canada (via Expériences Canada) a donc appuyé un nombre grandissant d’échanges, mais ne rend compte que des résultats globaux, alors il est impossible de distinguer les progrès grâce aux fonds alloués sous la F. de r., qui sont permanents, et qui constituent une petite partie du budget total d’Échanges Canada.

Finalement, des représentants de PCH et des parties prenantes indiquent que la F. de r. a permis une impulsion, un accroissement de la capacité de répondre à une demande grandissante pour les programmes d’échanges, déjà couronnés de succès.

Formation postsecondaire et professionnelle

En ce qui a trait aux occasions de formation dans la première langue officielle et d’apprentissage de la seconde langue officielle, des partenaires de la F. de r. soulignent la contribution significative du PCLOS de Santé Canada — un programme phare de la F. de r. depuis plusieurs années selon eux. À cet effet, le rapport d’évaluation du PCLOS (2012-2013 à 2014-2015) a conclu que le programme a effectivement atteint son premier résultat immédiat : les activités appuyées ont contribué à accroître le nombre de professionnels de la santé bilingues en appuyant les institutions postsecondaires dans leur offre de programmes en santé et d’activités de formation linguistique dans les langues officielles de la minoritéNote de bas de page 50. Cependant, les données disponibles ne permettent pas d’affirmer que cela a mené à une augmentation de l’accès comme tel. Le ministère reconnaît qu’il n’a pas les données nécessaires pour établir ce lien.

Dès la première année (2013-2014) de l’initiative Réseaux, formation et accès aux services de santé (volet « éducation »), 13 accords de contribution ont été prolongés, puis renouvelés pour les années 2014-2015 à 2017-2018, et 12 nouveaux ont été signés pour les années financières 2013-2014 à 2017-2018 afin de former les professionnels de la santé dans les CLOSM. Depuis le renouvellement de la F. de r. en 2013 jusqu’à la fin de l’exercice financier 2014-2015,1 452 professionnels de la santé du Québec ont complété un programme de formation linguistique (1 302 en 2013, et 150 en 2014) et 1 586 étudiants francophones hors Québec ont obtenu leur diplôme d’un programme de formation dans le domaine de la santé en français (693 en 2013, et 870 en 2014, parmi 11 institutions hors Québec).Note de bas de page 51,Note de bas de page 52

Semblable au réseau créé avec le CNFS en santé, Justice Canada de son côté a contribué à la création du Réseau national de formation en justice (RNFJ) en 2013-14, regroupant 14 membres issus du milieu gouvernemental, communautaire et postsecondaire, dont le secrétariat est assuré par l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC). Pour la période 2014-2018, le RNFJ se charge d’assurer une meilleure collaboration et concertation en matière de formation juridique afin de maximiser les investissements et générer des économies, tout en prônant une intégration et usage accrus de la technologie et une élimination des dédoublements.Note de bas de page 53 De plus, le volet formation en français juridique du Fonds d’appui dans l’accès à la justice dans les deux langues officielles appuie les intervenants du système de justice dans la prestation de services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix en finançant le perfectionnement professionnel de divers intervenants (des procureurs de la Couronne provinciaux, des greffiers provinciaux, des agents de probation et des juges de nomination provinciale). En 2014-2015, le ministère de la Justice a financé un total de 21 projets sous le pilier « éducation », soit une augmentation de quatre projets par rapport à l’exercice financier 2013-2014, et une augmentation notable de professionnels ayant reçu de la formation (630) en 2014-2015 en comparaison à l’année précédente (390).Note de bas de page 54,Note de bas de page 55 Notamment, il y a eu environ 230 participations de juges au programme de formation linguistique juridique pour les juges de nomination provinciale depuis 2013Note de bas de page 56.

Technologies langagières

Des partenaires fédéraux ont aussi souligné la contribution de la F. de r. en termes de développement de technologies langagières qui viennent appuyer l’apprentissage de la seconde langue officielle. À cet effet, le CNRC se concentre sur la recherche et le développement pour faire progresser les systèmes de pointe de traitement automatisé du langage naturel, par exemple, les systèmes automatisés de traduction. En fait, selon le Conseil, cette initiative contribue à la fois au résultat global visé par les piliers éducation et communautés.Note de bas de page 57 Cela dit, l’outil de traduction automatique Portage qui a été conçu en partenariat avec le Bureau de la traduction a été une des thématiques principales discutées dans l’Examen du Bureau de la traduction. De plus, un rapport parlementaire publié par le Comité permanent des langues officielles en juin 2016 a soulevé plusieurs préoccupations par rapport à ce genre d’outils. Pendant l’exercice financier 2015-2016, le CNRC avait signé une nouvelle licence donnant accès à l’outil Portage à plus de 350,000 postes de travail au sein de la fonction publiqueNote de bas de page 58. Alors que certains y voient plusieurs avantages, un questionnement persiste autour de la qualité des traductions obtenues, et que cet outil compromettrait l’égalité des langues officielles en vertu de la LLO. Malgré ses imperfections, plusieurs témoins ont tout de même avoué que l’outil était utile, notamment au niveau de la compréhension et de l’utilisation des deux langues officielles, ainsi que les gains en productivité. À la lumière de ces constats, « le Comité (permanent des langues officielles) croit fortement que l’on devrait référer à l’outil Portage du BT comme étant un outil de compréhension langagière et non pas un outil de traduction ».Note de bas de page 59 De plus, alors que la vision à long terme d’un système de traduction automatisée suppose des impacts tangibles quant à l’accès à l’éducation dans n’importe quelle langue, dans le cadre de l’évaluation de l’initiative du CNRC, les intervenants ont noté qu’à court et moyen terme, les technologies langagières du CNRC sont principalement applicables au renforcement de la productivité de traducteurs humains. À cet effet, l’évaluation de l’initiative a recommandé que le CNRC devrait mieux articuler comment les activités et résultats anticipés de celle-ci s’alignent avec l’architecture de résultats de la F. de r. et spécifiquement l’alignement avec le résultat escompté du pilier éducation.Note de bas de page 60

De son côté, l’évaluation du Portail linguistique du Canada conclut que grâce au financement provenant de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, le Portail linguistique favorise la dualité linguistique et l’expertise dans les deux langues officielles du Canada en fournissant un accès gratuit à des ressources linguistiques canadiennes ». D’ailleurs, selon SPAC, « le volume de ressources offertes et l’utilisation de ces ressources démontrent l’existence d’un besoin continu ».Note de bas de page 61, note de page j Il n’y a pas de documentation quant au lien entre les résultats de cette initiative et le résultat global visé par le pilier éducation.

Question d’évaluation 9 : Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat en immigration, c’est-à-dire à ce que « Les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des deux langues officielles sont renforcées et leur permettent de contribuer davantage aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel »?

Sommes toutes, les partenaires fédéraux en immigration et les parties prenantes interviewés s’entendent pour dire qu’il y a un nombre accru d’actions spécifiques en immigration francophone et plusieurs intervenants sur le terrain ont une meilleure expertise, ce qui devrait aider le gouvernement pour l’atteinte de ses objectifs.

La documentation disponible souligne principalement les activités réalisées dans le cadre des initiatives reliées à ce pilier. Dans certains cas, le niveau d’atteinte des résultats est difficilement mesurable ou démontrable. Cependant, les résultats préliminaires de l’évaluation de l’Initiative d’immigration dans les CLOSM d’IRCC fournissent des indications de progression vers le résultat global de ce pilier, mais indiquent également que des efforts additionnels seront requis pour augmenter l’immigration francophone dans les CLOSM.

Les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des langues officielles

La F. de r. prévoyait qu’IRCC « investirait 120 millions de dollars sur cinq ans pour former des dizaines de milliers de nouveaux arrivants sur le plan linguistique », afin qu’ils développent les compétences en français ou anglais langue première ou langue seconde « qui leur permettront de relever les défis de la vie quotidienne et de s’intégrer au marché du travail »Note de bas de page 62. Le montant annuel dépensé à cet effet est de 24 millions de dollars, comme prévu, et selon le Rapport sur les progrès et les résultatsNote de bas de page 63, « [e] n 2014-2015, plus de 46 000 immigrants économiques (soit 17 000 de plus qu’en 2013-2014) se sont inscrits à des cours de langue, financés par IRCC, qui leur permettent de développer les compétences nécessaires pour fonctionner dans la société canadienne et contribuer à l’économie » – soient les programmes Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC) et Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC). En plus, la formation linguistique en anglais et en français liée au marché du travail propose des programmes en milieu de travail (surtout à un niveau de maîtrise élevé); la formation linguistique axée sur les professions aide aussi les nouveaux arrivants dont le niveau linguistique est intermédiaire; et la formation linguistique est offerte à temps plein ou temps partiel, en salle de classe, en ligne ou en mode hybride.Note de bas de page 64 Cependant, on ne peut cerner la proportion de la formation linguistique des immigrants économiques qui est reliée à la F. de r., puisque celle-ci ne représente qu’une petite partie de l’investissement d’IRCC pour la formation linguistique des immigrants économiques (qui atteignait 188,5 millions de dollars en 2013-14).Note de bas de page 65

Les résultats préliminaires de l’évaluation effectuée par IRCC (allant de 2013-2014 à 2015-2016) indiquent que :

  • 37 % des 8 202 clients d’expression française de services d’établissement inclus dans l’étude avaient reçu une formation linguistique financée par IRCC, que 95 % l’avaient reçue pour l’anglais seulement, 4 % pour le français seulement et 1 % pour l’anglais et le français.
  • Les nouveaux arrivants d’expression française résidant dans des CFSM utilisent les deux langues officielles du Canada dans leur vie quotidienne. Bien qu’ils apprécient la possibilité d’utiliser le français et d’avoir accès à des services et des ressources en français, la connaissance de l’anglais est également nécessaire pour fonctionner et participer à la société canadienne hors Québec.
  • La plupart des répondants interrogés au sujet de leur utilisation et de leurs préférences en matière de langues officielles ont indiqué qu’il était important que leurs enfants (ou futurs enfants) parlent français (95 %) et anglais (98 %). Soixante-seize pour cent (76 %) des répondants ayant des enfants allant à l’école au Canada avaient envoyé certains d’entre eux dans des écoles minoritaires de langue française.
  • La plupart des clients d’expression française de services d’établissement participant au Sondage sur les services d’établissement d’IRCC ont signalé posséder au moins un niveau intermédiaire de compétence en anglais, et beaucoup ont indiqué utiliser cette langue au moins environ la moitié du temps hors de la maison.
La contribution au développement économique, social et culturel du pays

La F. de r. consacre aussi « 29,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la venue d’un nombre croissant d’immigrants francophones dans les communautés minoritaires »Note de bas de page 66, leur établissement et leur intégration. Encore une fois, ceci ne représente qu’une petite partie de l’investissement d’IRCC au titre du recrutement et de l’intégration, mais soulignons que le ministère a :

  • financé la création de la Table nationale de concertation communautaire en immigration francophone en 2013, et l’ancien comité directeur fut remplacé par le comité IRCC-CFSMNote de bas de page 67;
  • créé un Groupe de travail interministériel sur les besoins en main-d’œuvre dans les CFSM en 2014, qui s’est réuni à deux reprises, en 2014 et 2015, pour faire avancer les projets stratégiques clés identifiés par le comité IRCC-CFSM;
  • mis sur pied un programme de recherche en 2013 afin de soutenir la recherche sur l’immigration au sein des CLOSM, qui a permis de mettre en œuvre de nombreux projets de recherche et de développement de données, et de réaliser des activités de mobilisation et de diffusion des connaissances comme la Rencontre sur les enjeux et priorités de recherche en immigration francophone en 2015;
  • selon les entrevues, le financement a notamment appuyé la recherche afin de définir un immigrant francophone, de mesurer leur nombre et d’étudier leur contribution;
  • élaboré des politiques de programmes en établissement adaptées aux besoins des communautés francophones en situation minoritaire;
  • appuyé financièrement la FCFA pour assumer une coordination nationale du dossier de l’immigration francophone et mener des initiatives d’envergure nationale en immigration francophone;
  • appuyé financièrement des projets de plus de 40 organismes francophones hors Québec à partir de son programme d’établissement, leur permettant ainsi d’offrir des services d’établissements en français ou de coordonner le dossier régional ou local de l’immigration francophone;Note de bas de page 68 et enfin
  • mené plusieurs consultations auprès des CFSM en soutien au développement de politiques de programmes avec l’appui de la FCFA et des Réseaux en immigration francophone.

Les partenaires fédéraux en immigration indiquent que les responsabilités en termes d’immigration vers les CFSM sont maintenant partagées entre IRCC et les partenaires communautaires et le secteur privé. On demande aux partenaires de contribuer à l’offre de services, et ceux-ci sont plus engagés notamment : les provinces, les territoires, les CFSM (Réseaux en immigration francophone, Réseau de développement économique et d’employabilité du Canada [RDÉE Canada], FCFA et tous les organismes d’établissement francophones sur le terrain). D’ailleurs, un sondage administré auprès des membres du Forum des leaders communautaires (sous l’égide de la FCFA) en 2012 indiquait que la moitié de ces organismes entretenaient des liens avec la société civile en ce qui a trait à l’immigration, alors qu’en 2014, un deuxième sondage indiquait que 85 % des organismes incluent la diversité et l’immigration dans leur programmation.Note de bas de page 69

En ce qui a trait aux résultats bien tangibles, selon les résultats préliminaires de l’évaluation effectuée par IRCC, les immigrants francophones participent au marché du travail à des taux comparables aux autres immigrants dans les CFSM. L’utilisation de l’aide sociale est plus élevée chez les immigrants francophones, mais la différence diminue au fil du temps. En moyenne, le taux d’emploi des immigrants francophones admis au Canada entre 2003 et 2013 était de 68 %, contre 66 % pour les autres immigrants. Le revenu d’emploi moyen des immigrants francophones a augmenté au fil du temps et était comparable à celui des autres immigrants. Les clients francophones des services d’établissement interrogés indiquent aussi des niveaux de bénévolat, d’implication dans les regroupements et un sentiment d’appartenance au Canada comparable à ceux des Canadiens en général. De plus, un niveau de compétence supérieur en anglais était associé au bénévolat, à l’implication dans les regroupements et au fait d’avoir des amis de l’extérieur de sa communauté.

La contribution à la vitalité démographique des CLOSM

Les partenaires fédéraux en immigration et plusieurs des parties prenantes interviewées s’entendent pour dire que la cible de 4 % d’immigrants économiques dans les CFSM que s’était fixé le comité IRCC-CFSM d’ici 2018 ne sera pas atteinte. Selon l’évaluation effectuée par IRCC, alors que des immigrants économiques francophones se sont installés dans les CFSM, leur proportion relative au sein de la population d’immigrants économiques hors Québec demeure effectivement en deçà de la cible. Spécifiquement, entre 2003 et 2016 :

  • À l’extérieur du Québec, la proportion de résidents permanents francophones au sein de la population immigrante totale atteignait en moyenne 1,5 %, atteignant un sommet de 1,8 % en 2012 et en 2016, mais demeurant inférieur à l’objectif établi de 4,4 %.
  • 44 % des immigrants francophones qui se sont établis dans des CFSM provenaient de la classe économique, ce qui représente environ 1,1 % de toute l’immigration économique à l’extérieur du Québec pendant cette période, et demeure inférieur à l’objectif de 4 % fixé pour l’immigration économique francophone dans ces communautés. Note de bas de page 70

Les mesures visant à favoriser l’immigration francophone dans les CFSM ont porté principalement sur les efforts de promotion et de recrutement au Canada et à l’étranger, telles que les foires d’emplois, ainsi que des mécanismes pour faciliter le séjour temporaire. Notamment, un nouveau volet du Programme de mobilité internationale, Mobilité francophone, a été introduit en juin 2016. Cette exemption d’étude d’impact sur le marché du travail remplace l’ASF qui avait été aboli en 2014.

Les partenaires fédéraux en immigration indiquent que le financement de la F. de r. a aussi permis de faire valoir l’importance de l’immigration francophone au sein des CFSM, de s’assurer que les communautés comprennent l’importance de l’immigration francophone, ne la voient pas comme une panacée, et de s’assurer que les employeurs soient plus conscients des possibilités d’embauche d’immigrants francophones. Cependant, les entrevues et l’examen des documents effectués dans le cadre de l’évaluation d’IRCC ont identifié un besoin en termes de mesures accrues afin d’augmenter l’immigration dans les CFSM, telles que l’engagement de l’employeur, la sensibilisation aux CFSM à l’étranger, et des mécanismes ou des programmes pour faciliter la résidence permanente.Note de bas de page 71

Encore là, la contribution de la F. de r. à ces programmes ne représente qu’une petite partie de l’investissement de IRCC au titre de l’immigration vers les CLOSM, et les évaluateurs ne disposent pas de preuves de l’effet que ceci peut avoir eu à ce jour sur la contribution des nouveaux arrivants aux besoins du Canada en matière de développement économique, social ou culturel, ou à la vitalité des CFSM plus spécifiquement.

Enfin, pour ce qui est de l’immigration au sein des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, selon le rapport du Comité permanent des langues officielles en 2012 et des entrevues avec des parties prenantes, les organismes communautaires perçoivent que ce n’est pas une priorité au Québec, et soulignent que les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec n’ont pas bénéficié des initiatives visant le recrutement et l’intégration des immigrants au même titre que les communautés francophones (la F. de r. ne vise que le recrutement d’immigrants d’expression française vers les CFSM). La documentation confirme que l’Accord Canada-Québec impose des limites quant à l’implication d’IRCC dans le dossier de l’immigration anglophone au Québec, la sélection et l’intégration des immigrants étant une compétence exclusive à la province en vertu de cet accord.

Question d’évaluation 10 : Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat pour les communautés, c’est-à-dire à ce que « La vitalité des deux langues officielles et des communautés qui les incarnent est accrue, leur permettant une pleine contribution à la société canadienne, à l’histoire, à l’identité nationale, au développement et à la prospérité du Canada »?

Les intervenants clés (partenaires et parties prenantes) sont largement convaincus de la contribution de la F. de r. à la vitalité des CLOSM, et ils fournissent de multiples exemples en santé, justice, arts et culture et développement économique. Les représentants d’organismes des CLOSM ayant fait l’objet d’études de cas ont aussi souligné des exemples relevant de la contribution du gouvernement fédéral (au-delà de la F. de r.) au continuum de l’éducation dans la langue de la minorité, à la contribution au secteur du patrimoine (englobé dans arts et culture) et aux termes du développement économique en général.

Certains gestionnaires, partenaires fédéraux et parties prenantes externes sont d’avis que les résultats concrets sont difficiles à démontrer ou mesurer, surtout à mi-parcours du plan quinquennal, et parce qu’il est difficile d’attribuer les effets aux interventions sous la F. de r. De plus, dans la mesure où les plans quinquennaux sont intervenus sur plusieurs éléments de la vitalité des communautés depuis bien des années, la F. de r. actuelle contribue à une continuité dans la progression vers les résultats visés pour les communautés qui précède l’horizon quinquennal actuel; d’ailleurs, le défi de distinguer les effets des interventions au fil des ans est clairement ressorti lors des conversations dans le cadre des études de cas.

Des indicateurs composites de la vitalité pour l’échantillon des neuf CLOSM, selon les données de recensement de 2011 par rapport à 1996, (Tableau 8 ci-dessous) indiquent :

  • un poids démographique relatif à la région qui les entoure qui augmente dans les grandes régions urbaines ou près de celles-ci (Pontiac), mais diminue de façon marquée ailleurs, surtout pour les CLOSM plus isolées (Gravelbourg);
  • une forte proportion de la population dans la région autour de la CLOSM parle la langue officielle minoritaire : allant de 1 fois à plus de 5 fois la taille de la CLOSM, selon la région, malgré un taux de bilinguisme parmi la majorité qui demeure faible dans plusieurs régions (Summerside, London, Gravelbourg, Surrey); et
  • une proportion de population immigrante qui demeure élevée et augmente dans les grandes régions urbaines ou près de celles-ci, mais demeure faible ailleurs.

Quoique ce portrait n’inclut pas encore les données de recensement de 2016, selon les entrevues réalisées dans ces CLOSM, ces tendances ne semblent pas appelées à changer. Le défi qui perdure reste à savoir distinguer les effets de phénomènes sociaux et économiques plus vastes de ceux des interventions gouvernementales.

Tableau 8 : indicateurs composites de vitalité des CLOSM, 2011 et changements depuis 1996
CLOSM Région Complexité géospatiale Vitalité démographique Vitalité démo-linguistique Diversité socioculturelle
population dans les CLOSMs proportion des CLOSMs bilinguisme parmi la majorité Ratio parlant la LO de la minorité par rapport à la CLOSM, 2011 né dans une autre province canadienne immigrants
taille 2011 1996-2011 change-ment proportion2011 1996-2011 change-ment taux 2011 1996-2011 change-ment taux 2011 1996-2011 change-ment taux 2011 1996-2011 change-ment

Summerside

Prince (ÎPÉ)

3 038

0,77

6,9 %

0,78

9,0 %

1,21

2,16

4,6 %

0,45

0,0 %

-

Bathurst

Gloucester (NB)

64 780

0,89

84,6 %

1,01

46,7 %

1,04

1,08

2,7 %

1,16

0,3 %

1,20

New Carlisle

Bonaventure (QC)

2 725

0,95

15,3 %

1,04

27,3 %

1,12

2,52

6,2 %

1,68

2,5 %

2,00

Beaconsfield

Montréal (QC)

611 005

1,09

32,8 %

1,02

57,2 %

1,10

2,12

12,4 %

1,15

40,4 %

1,10

Pontiac

Les Collines-de-l’Outaouais (QC)

12 108

1,21

26,2 %

0,88

63,2 %

1,02

2,79

9,2 %

0,55

11,3 %

1,19

London

Middlesex (ON)

6 210

1,29

1,4 %

1,14

5,5 %

1,00

4,74

11,5 %

0,89

21,2 %

1,17

Timmins

Cochrane (ON)

35 750

0,82

44,6 %

0,95

25,2 %

1,01

1,30

1,0 %

0,60

0,4 %

0,71

Gravelbourg

Division No3 (SK)

1 013

0,59

8,1 %

0,76

5,1 %

0,89

1,49

2,3 %

0,78

2,2 %

1,29

Surrey

Greater Vancouver (CB)

31 970

1,15

1,4 %

0,91

6,3 %

1,01

5,19

19,9 %

0,66

35,4 %

1,14

Source : PCH. (2016). Données préparées par le Groupe de la recherche de la DGLO.

La progression des initiatives du pilier communautés vers son résultat escompté est décrite ci-après pour le domaine des arts et de la culture, de la justice, de la santé, ainsi que du développement économique et de l’employabiliténote de page k.

Arts et culture

Deux programmes culturels gérés par PCH ont des dispositions visant spécifiquement les CLOSM et disposent d’un appui supplémentaire via la F. de r. :

  • Vitrines musicales, pour les artistes des CLOSM (5,8 millions de dollars supplémentaires)
  • Programme national de traduction pour l’édition du livre (4 millions dollars)

Un troisième est sous la responsabilité de PCH, mais est géré par le CAC :

  • La Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM du CAC (2,7 millions de dollars supplémentaires)

Selon la documentation, les trois programmes ont atteint leurs cibles ou démontrent une évolution en termes d’activités et d’outputs grâce aux fonds supplémentaires, appuyant un nombre grandissant d’artistes, de créateurs, d’organismes artistiques et d’œuvres issu des CLOSM. Selon la documentation ainsi que les partenaires et parties prenantes, les programmes ont contribué au développement des artistes des CLOSM et des marchés dans le domaine des arts, afin d’améliorer la capacité des communautés à retenir leurs artistes et d’assurer leur rayonnement (par ex., traduction, extension de tournées aux marchés régionaux et national, qui ont rapproché les CLOSM de la majorité linguistique, et missions exploratoires pour rencontrer des diffuseurs au Canada et à l’étranger).

Au cours des deux premières années de cette F. de r., Vitrines musicales pour les artistes des CLOSM a permis de financer près de 400 artistes issus des CLOSM qui se sont produits dans plus de 1 700 vitrines musicales, alors que la cible annuelle est de 400 vitrines. Tel qu’indiqué par PCH, « depuis le lancement de l’initiative en 2008, les artistes des CLOSM sont exposés à un plus large auditoire alors que les CLOSM ont accès à des prestations dans leur langue (vitrines régionales et nationales). Concrètement, une moyenne de 200 artistes et 400 vitrines sont soutenues annuellement comparativement à seulement 40 artistes et 85 vitrines avant 2008, ce qui a eu pour effet d’accroître l’accès (c.-à-d. la consommation) de musique d’artistes des CLOSM, sous de multiples formes (performance en direct, accès en ligne, ventes d’albums, etc.) »Note de bas de page 72,Note de bas de page 73,note de page l

En 2014-2015, le programme national de traduction pour l’édition du livre (PNTÉL) a financé 68 traductions de livres d’auteurs canadiens dans les deux langues officielles, et le programme de subventions à la traduction du Conseil des arts a appuyé 48 traductions, pour un total combiné de 116 ouvrages, soit une augmentation de presque 10 % par rapport à 2013-2014, et en 2014-15, le programme se trouve à 83 % de l’objectif visé de 35 éditeurs qui reçoivent annuellement des subventions d’aide à la traduction. Par ailleurs, le programme a fait des progrès importants vers ses deux objectifs intermédiaires en termes de nouvelles collaborations d’affaires et de nouvelles collaborations de livres.Note de bas de page 74 Puisque l’évaluation de la F. de r. précédente avait souligné une demande de subventions inférieure aux projections pour ce programme, des mesures furent prises afin d’éliminer les barrières possibles. Enfin, ce programme ne fait pas l’objet d’une évaluation distincte.

L’évaluation de la Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM du CAC (allant de 2013-2014 à 2015-2016) quant à elle indique que la plupart des parties prenantes sont satisfaites avec la portée et le soutien de la Stratégie, et « les bénéficiaires ont déclaré unanimement et clairement que leurs projets et leurs apprentissages n’auraient pas progressé sans le soutien de la Stratégie »Note de bas de page 75,note de page m. Au cours des deux premières années de cette F. de r., les fonds ont permis d’appuyer un total de 71 projets. Les bénéficiaires ont fait valoir que les objectifs de la Stratégie sont utiles pour les aider à pallier à leurs problèmes d’accès aux marchés. De plus, l’évaluation a confirmé qu’une priorité importante pour un grand nombre des bénéficiaires est de percer le marché domestique et franchir l’expansion des circuits régionaux avant de viser les objectifs nationaux ou internationauxNote de bas de page 76.

Toujours dans le domaine des arts et de la culture, les PALO offrent aussi un soutien financier à environ 340 organismes communautaires, ce qui leur permet d’opérer et de mettre en œuvre leur programmation et des projets ponctuels (fêtes, célébrations historiques, créations artistiques, rassemblement, mobilisation, etc.). Selon les constats de l’évaluation des PALO, bien qu’il y ait un fort appui pour cette composante, on note également des défis importants, dont la difficulté d’élargir le cercle d’organismes financés ou le fait que l’investissement financier est demeuré au même niveau depuis plusieurs années, limitant l’action des organismes communautaires. On retrouve un intérêt généralisé pour le Fonds d’action culturelle communautaire (FACC), qui vise plus particulièrement l’épanouissement des CLOSM par le biais des arts et de la culture. On note toutefois que la participation au FACC demeure inégale à travers le pays.

Enfin, il est difficile de faire une attribution particulière des effets de ces programmes culturels en ce qui concerne la vitalité des CLOSM.

Justice

Depuis 2013, Justice Canada a poursuivi ses activités (21,2 millions de dollars), finançant la création de cinq guichets d’information juridique dans des CLOSM en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, ainsi que le portail Internet canadien d’information juridique, www.cliquezjustice.ca. En tout, l’initiative Réseaux et accès aux services de justice a permis l’appui de 21 projets en 2014-15 (en comparaison à 18 projets en 2013-2014) visant la sensibilisation de la communauté juridique aux enjeux liés à la justice dans les deux langues officiellesNote de bas de page 77,Note de bas de page 78. En plus des guichets, une quinzaine de projets étaient liés à la sensibilisation et à la prestation d’information juridique vulgarisée pour favoriser l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et un visait à encourager les étudiants bilingues intéressés à poursuivre une carrière en droitNote de bas de page 79. Les constats préliminaires de l’évaluation de l’initiative Accès à la justice dans les deux langues officielles (allant de 2013-2014 à 2015-2016) soulignent qu’au niveau de la formation des professionnels de la justice, il y a effectivement un taux de satisfaction élevé parmi les professionnels, et que l’initiative a permis de développer des partenariats inattendus, dépassant les attentes, entre les organismes communautaires et les parties prenantes, de multiples occasions de réseautage ainsi que de partage d’information. Bref l’évaluation confirme le succès de l’initiative et souligne le besoin continu pour une telle initiative, quoiqu’elle souligne l’importance d’aborder la mesure de l’impact de façon systématique et quantitative, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Note de bas de page 80

Pour ce qui est du Fonds de mise en application de la Loi sur les Contraventions, il existe dû à un arrêt de tribunal, et il s’agit essentiellement d’une initiative qui vise la mise en application de dispositions législatives. Selon l’évaluation en cours (allant de 2013-2014 à 2015-2016), le lien serait donc ténu avec la logique des résultats de la F. de r. (qui présentement vise principalement la partie VII de la LLO). Les constats définitifs de l’évaluation de ce Fonds ne sont pas encore disponibles, cependant les résultats préliminaires indiquent que les provinces ayant signé une entente ont mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer que les Canadiens ont accès aux services judiciaires et extra judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Santé

Entre 2013-2015, Santé Canada a poursuivi ses efforts avec le Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS) afin d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les CLOSM anglophones et francophones (67,8 millions de dollars) : 38 partenariats ont été maintenus depuis le renouvellement en 2013 afin d’accroître les services de santé dans les CLOSM; et des accords de contribution avec 7 nouveaux bénéficiaires pour les exercices 2014-2015 à 2016-2017 afin, « (…) d’appuyer des projets innovateurs visant à améliorer l’accès à une gamme de services de santé » dans les CLOSM.Note de bas de page 81

Des partenaires fédéraux et parties prenantes interviewés dans le cadre de l’évaluation horizontale perçoivent une contribution significative de la F. de r. à la vitalité des CLOSM par le biais de l’augmentation du nombre de professionnels de la santé pouvant servir la population dans leur langue, et aussi du nombre et de la capacité des réseaux communautaires. Certains qualifient d’ailleurs le PCLOS d’« initiative phare » des plans quinquennaux en langues officielles. D’ailleurs, l’évaluation du PCLOS (2012-2015) souligne :

  • qu’il existe un lien important entre les activités de formation et les retombées pour la communauté;
  • le rôle de la Société Santé en français et du Community Health and Social Services Network (CHSSN), incluant leurs réseaux communautaires locaux (appuyés par le PCLOS), qui contribuent également à accroître l’accès, la qualité et la sécurité des services de santé pour les CLOSM; et
  • conclut que le PCLOS a contribué à la revitalisation et l’habilitation des CLOSM au Canada, ainsi qu’à la sensibilisation des parties prenantes à l’extérieur des CLOSM au sujet des diverses problématiques liées à l’accès, la qualité et à la sécurité des services de soins de santé pour ces communautés.Note de bas de page 82
Développement économique & employabilité

Les partenaires en développement économique et en emploi (ISDEC et les agences de développement économique régional, EDSC) qui furent interviewés indiquent que via leurs initiatives respectives, la F. de r. a contribué à la vitalité des communautés, leur apportant un soutien :

  • afin d’explorer d’autres possibilités au niveau du développement économique au cours des dernières années (tourisme, construction, etc.);
  • en appuyant des réseaux de développement économique et d’employabilité;
  • dans l’acquisition de compétences essentielles;
  • à la formation de la main-d’œuvre; et
  • à l’augmentation de la capacité dans certains domaines précis comme la traduction, le développement de l’entrepreneurship, et aux incubateurs d’entreprises.

Quelques parties prenantes externes sont du même avis en termes de la contribution des initiatives dans le domaine du développement économique et de l’emploi à la vitalité des communautés.

Au moment de l’évaluation, l’IDÉ a servi à appuyer divers projets (109 au cours des deux premières années) favorisant l’innovation, la diversification économique et le développement des entreprises. Selon ISDÉC, cela cadre avec l’objectif de la F. de r. de soutenir le développement économique des CLOSM.Note de bas de page 83 Une évaluation distincte de l’IDÉ sera menée par les partenaires de l’IDÉ. Le Fonds d’habilitation pour les CLOSM d’EDSC quant à lui a appuyé des initiatives qui ont facilité l’intégration de jeunes professionnels au marché du travail et le développement des entreprises, amélioré l’offre touristique bilingue, contribué au développement de métiers dans le secteur de l’économie verte ainsi qu’à la revitalisation économique de certaines communautés rurales. D’après ESDC, les CLOSM sont mieux informées, plus compétentes et disposent de plus de ressources grâce aux multiples initiatives entreprises par le FondsNote de bas de page 84,Note de bas de page 85. Une évaluation en cours fournit des conclusions préliminaires, notamment à l’effet que le Fonds, malgré certains défis en termes du niveau de financement et de facteurs externes au programme, a effectivement contribué au développement et à la vitalité des CLOSM. De son côté, l’évaluation de l’Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM a démontré qu’elle a contribué à l’habilité des Canadiens de vivre et travailler dans les CLOSM. La traduction et l’adaptation de l’outil CAMERA (Communications and Math Employment Readiness Assessment) a aussi été soulevé a plusieurs reprises afin d’attester à l’impact de cette initiative sur la vie des Canadiens.Note de bas de page 86 EDSC n’a pas encore versé de fonds dans le cadre de la nouvelle Initiative de partenariat social dans les CLOSM, mais en place depuis 2013, l’initiative a franchi une première tape en ayant permis d’établir de solides partenariats avec les organismes clés des CLOSM par l’entremise de la [Fédération des aînées et aînés francophones du Canada] et le [Québec Community Groups Network]Note de bas de page 87.

Question d’évaluation 11 : Dans quelle mesure, grâce à la Feuille de route, « Les Canadiens peuvent vivre et s’épanouir dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada »?

En toile de fond (tel qu’indiqué en lien avec la pertinence, question 1), le sondage auprès des Canadiens effectué en 2016 indique qu’une majorité d’entre eux sont d’accord pour dire que la dualité linguistique du Canada est liée à l’identité canadienne (70 %), et que le bilinguisme est un atout pour se trouver un emploi (80 %) et une source d’enrichissement culturel (65 %). De plus, les répondants perçoivent que le gouvernement du Canada est efficace en vue de protéger les langues officielles (71 % des répondants sont en accord) et 67 % sont d’accord (dont 46 % sont fortement d’accord) que sa politique sur les langues officielles renforce l’unité nationale.Note de bas de page 88 (voir la Figure 2, annexe C) Les données sur les indicateurs démo-linguistiques pour l’échantillon de neuf CLOSM aux fins d’études de cas indiquent d’ailleurs :

  • une augmentation du taux de bilinguisme entre 1996 et 2011 parmi la population de langue officielle majoritaire entourant ces CLOSM dans tous les cas sauf un, soit la région entourant Gravelbourg en Saskatchewan; et
  • un indice de transmission intergénérationnelle du bilinguisme élevé en 2011 dans la région englobant ces CLOSM, indiquant un taux de bilinguisme plus élevé parmi les 25-44 ans que les 45-64 ans (à l’exception de la région des Collines-de-l’Outaouais, ou la proportion est pratiquement égale pour les deux groupes d’âge).

Cependant, l’évaluation soulève à quel point il demeure difficile de mesurer concrètement les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. par rapport à un résultat ultime de si grande portée, qui englobe à la fois les concepts de vivre et s’épanouir dans les deux langues officielles, et de reconnaître l’importance des deux langues officielles pour l’identité ainsi que le développement et la prospérité du pays. Le fait que l’évaluation horizontale se déroule environ à mi-parcours, les délais liés à la soumission des produits d’évaluation des initiatives, ou la nature des activités financées (par ex. la longue période de démarrage pour l’initiative de partenariat social) contribuent à cette problématique. L’information disponible indique toutefois que les différentes initiatives sont mises en œuvre largement comme prévu, et plusieurs d’entre elles contribuent à une certaine progression vers les résultats escomptés par pilier (voir les éléments de réponse aux questions 8, 9 et 10 ci-dessus). Ce n’est cependant pas le cas pour le résultat ultime. Pratiquement aucun des intervenants interviewés n’a pu s’exprimer sur la progression vers le résultat ultime visé par la F. de r., se limitant à la logique de cette progression de façon très générale, et soulignant la difficulté de mesurer celle-ci.

Plus spécifiquement, certains partenaires estiment que la F. de r. facilite en général la progression vers le résultat ultime, que les interventions dans le domaine du développement économique ainsi que des arts et de la culture contribuent nécessairement de façon générale à l’identité et au développement, et que la croissance de l’immigration francophone aide à stabiliser la démographie des CLOSM. Ils soulignent qu’une telle contribution se mesure sur une période beaucoup plus longue que celle de la F. de r. De leur côté, des parties prenantes indiquent que la F. de r. a effectivement contribué au résultat ultime visé, mais sans toutefois être en mesure de préciser cette contribution, et indiquant qu’il est difficile de discerner un effet direct et de mesurer l’apport de la F. de r. dans la progression vers un résultat de portée si large. De plus, aucune documentation ne fait le lien avec la progression vers le résultat ultime de la F. de r.

Une suggestion des experts afin de surmonter ce défi consiste à refaire une enquête post-censitaire comme celle de 2006 sur la vitalité des CLOSM, afin de mesurer certains indicateurs de vitalité de façon générale, mais régulière, ce qui permettrait entre autres d’évaluer l’impact de la F. de r. Une autre suggestion consiste plutôt à adopter une approche de recherche participative, et de mesurer certains indicateurs reliés au résultat ultime régulièrement dans les différentes régions (par étalonnage ou autre), en impliquant la communauté dans le processus de surveillance. Alors que ces suggestions pourraient contribuer à relever le défi de démontrer la progression vers le résultat ultime, le problème d’attribution doit aussi être examiné.

Question d’évaluation 12 : Les mesures de la Feuille de route ont-elles eu des répercussions inattendues, positives ou négatives?

Alors que quelques partenaires ne constatent aucune répercussion imprévue ou ne sont pas au courant s’il y en a, plusieurs ont cité des répercussions imprévues relativement importantes. Parmi les répercussions positives :

  • des initiatives de développement économique régionales deviennent des priorités et se relient à des objectifs pancanadiens, à laquelle on alloue des ressources accrues; et
  • dans le domaine de la santé, il y a des projets financés sous l’égide de la F. de r. qui amènent les CLOSM francophones et anglophones, à collaborer, notamment à transférer des connaissances entre elles.

Les experts sont d’accord que la F. de r. a eu des effets positifs, quoique pas entièrement imprévus, soulignant notamment l’effet d’entraînement de celle-ci. Par exemple, il y a un intérêt continu de la part des bénéficiaires de la F. de r. en matière de développement des communautés, et ce en raison des plans quinquennaux qui se sont succédé, et du réseautage que la F. de r. encourage au niveau régional. Il y a également un effet d’entraînement pour certains groupes qui ne font pas partie ou ne bénéficient pas directement de la F. de r.

De plus, selon des parties prenantes, les progrès en termes de promotion et d’accès à l’éducation dans la langue seconde par le biais de la F. de r. et plus particulièrement des PALO ont contribué à une demande accrue, et ont permis de réaliser à quel point la demande dépasse l’offre. Ceci est perçu comme une répercussion positive puisque cela permet de souligner l’ampleur du déficit d’enseignants qualifiés et de pousser la réflexion sur les solutions à mettre en œuvre afin d’y remédier, tout en reconnaissant la sphère de compétences provinciale et territoriale.

Cependant, il y a des répercussions négatives :

  • Tel que mentionné à la question 4, les gestionnaires, certains partenaires et parties prenantes sont d’avis que l’emphase de la F. de r. sur certains ministères ou agences a un effet pervers puisque les institutions fédérales qui ne sont pas directement impliquées ne se sentent pas interpellées par celle-ci.
  • Des partenaires perçoivent l’emphase de la F. de r. sur certains de leurs programmes comme une extension du mandat du ministère, ou considèrent que l’injection importante de fonds peut pousser l’intervention fédérale au-delà de la capacité et de l’expertise des autres intervenants clés, comme les organismes communautaires. Ça a été le cas dans certaines régions dans le domaine du développement économique, et de façon plus généralisée en immigration.

De plus, selon des partenaires, le fait de fournir un appui financier à répétition à certains bénéficiaires peut créer une dépendance. Quelques parties prenantes l’ont plutôt expliqué comme une tendance à s’autojustifier et à protéger sa part de l’enveloppe au fil des plans quinquennaux. Des partenaires et parties prenantes ont aussi souligné que l’emphase mise sur le financement de projet au détriment du financement de base des organismes a fragilisé plusieurs de ceux-ci et diminué leur capacité. De plus, le processus d’approbation ou de renouvellement d’une initiative horizontale de cette ampleur et de cette complexité peut être long et retarder la mise en œuvre lors de la première année du plan quinquennal. Comme ce fut le cas en 2013, cela peut créer une « interruption » du financement et causer des mises à pied avec lesquelles certains organismes peuvent composer, mais pas tous.

1.4.2 Question fondamentale 5 : démonstration d’efficience et économie

Cette section présente les principaux constats portant sur la démonstration d’efficience et d’économie.

Sommaire

Les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie pour une telle initiative horizontale, cependant les produits d’évaluations des partenaires concluent de façon positive quant à l’efficience de leurs propres initiatives.

Au sein de PCH, des mesures furent mises en place pour une efficience accrue — par exemple, le budget de PCH pour l’administration de la F. de r. a diminué. Plusieurs autres partenaires dont Santé Canada et EDSC ont révisé leurs modalités de programme afin d’être plus efficients.

Les gestionnaires de PCH et les partenaires fédéraux n’entrevoient aucune autre façon d’atteindre les mêmes résultats que la F. de r. Certains expliquent qu’ils n’entrevoient pas d’alternatives parce que l’appui additionnel de la F. de r. est en grande partie fourni via des modalités de programmes déjà existants. Cette question d’efficacité se poserait donc plutôt au niveau de chacune des 28 initiatives qui furent sélectionnées.

Question d’évaluation 13 : Est-ce que les initiatives sous la Feuille de route complémentent ou chevauchent des programmes existants?

Aucun renseignement ne contribue à répondre directement à cette question.

Question d’évaluation 14 : Utilise-t-on les moyens les plus efficients pour atteindre les résultats escomptés?

Les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie pour une telle initiative horizontale, mais les produits d’évaluations des partenaires qui sont disponibles concluent de façon positive quant à l’efficience de leurs différentes initiatives, ce qui fut corroboré en entrevue.

Les représentants de PCH et de plusieurs partenaires fédéraux ont fourni des exemples de mesures mises en place afin d’augmenter l’efficience de l’administration de la F. de r. et de leurs programmes ou interventions respectifs. Au sein de PCH :

  • Le budget de PCH pour l’administration de la F. de r. a diminué de 7 millions de dollars par an, ou 35 millions de dollars sur cinq ans par rapport à la F. de r. précédente.
  • Dans le cadre de l’Initiative ministérielle de modernisation des subventions et contributions, PCH a mis en œuvre des mesures novatrices afin de simplifier, de normaliser et de rationaliser les processus d’affaires entourant l’octroi des subventions et des contributions, et de traiter plus rapidement les demandes.Note de bas de page 89
    • Pour ce qui est des initiatives de PCH sous l’égide de la F. de r., les demandes d’appui de moins de 75 000 dollars font désormais l’objet de l’approbation d’un directeur général ou d’un directeur en région, ce qui accélère la décision et l’octroi des fonds.
    • La proportion des octrois sous forme de subvention plutôt que de contribution a augmenté considérablement, ce qui permet de réaliser des économies en temps et en argent au niveau de la DGLO et des organismes qui effectuent des demandes d’appui (contrat et chèque, rapport de fin d’année, plutôt qu’une entente détaillée et des rapports de progrès plus fréquents).
  • En 2013-2014, PCH a mené un examen de son appui aux communautés pour renforcer l’efficacité des réseaux communautaires et intervenir dans des secteurs-clés pour la vitalité des CLOSM.Note de bas de page 90

Les tables de concertation nationales (Comités nationaux) sur le développement économique et l’employabilité menées par EDSC furent remplacées par une nouvelle structure de gouvernance nommée Réseau d’action économique (RAE) composée de RDÉE Canada, en collaboration avec la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) au Québec en partenariat avec EDSC. Ce mécanisme offre une plateforme de choix pour rassembler les acteurs clés au service des minorités linguistiques des milieux communautaires et du gouvernement fédéral de façon plus concertée. De plus, deux des agences régionales de développement économique ont aussi réussi à diminuer leurs frais d’exploitation par rapport à l’IDÉ :

  • FedDev Ontario a privilégié sous l’IDÉ le soutien à des projets pluriannuels larges et un modèle d’exécution par des tiers qui est plus efficient.
  • L’APÉCA a créé un comité de coordonnateurs des langues officielles dans chacun de ses bureaux régionaux afin de discuter et d’approuver des projets partout en Atlantique, diminuant donc les coûts de déplacement.Note de bas de page 91 Cela permet de s’assurer d’un suivi adéquat des projets financés par l’agence.

Santé Canada encourage le transfert de connaissances entre ses bénéficiaires du PCLOS, le partage des outils et des programmes de formation, la coopération entre les CLOSM francophones et anglophones, et le clonage de projets exemplaires entre CLOSM. De son côté, IRCC examine régulièrement dans quelle mesure ses activités répondent aux besoins des communautés via des consultations qui ont permis d’être plus efficients dans l’élaboration des politiques et programmes. Des efforts ont aussi été réalisés par les partenaires pour privilégier une meilleure utilisation des fonds disponibles. Par exemple :

  • Le programme d’édition du livre a trouvé une autre source d’appui pour la foire annuelle des éditeurs et utilise cette portion des fonds pour augmenter davantage le nombre de traductions de livres; il a aussi diminué de 10 % les frais d’administration.
  • Le CNRC a réussi à faire des économies en regroupant ses employés dans un même édifice.Note de bas de page 92

De plus, l’hypothèse de levier financier fait partie intégrante de certaines initiatives sous la F. de r. dans le domaine du développement économique, de l’emploi, et du développement des technologies langagières, et selon ces partenaires et la documentation disponible, il s’agit d’un ratio allant de 1:1 à 2:1 selon les initiatives. Par exemple :

  • EDSC indique que les bénéficiaires du Fonds d’habilitation « généreront 23 millions de dollars d’investissements additionnels en 2015-2016 pour appuyer le développement économique communautaire et des ressources humaines »Note de bas de page 93, soit un effet de levier de près de deux dollars pour chaque dollar investi.
  • Quant à elle, l’Initiative de partenariat social dans les CLOSM prévoyait que dès 2014-2015 « (u) n réseau d’intermédiaires (partenaires) sera identifié pour leurs capacités d’obtenir des fonds d’autres sources, sur une période de plusieurs années » et que dans les années à venir, ceux-ci « distribueront les ressources combinées du gouvernement fédéral et des partenaires à des organisations locales pour des activités communautaires qui répondent aux défis sociaux locaux »Note de bas de page 94.
  • Les agences de développement économique régionales chiffrent systématiquement l’effet de levier de leurs initiatives sous l’égide de l’IDÉ : FedNor, effet de levier de 96 %; APÉCA, 151 %; FedDev Ontario, 61 %; DÉO, 131 %; DEC-Q, 146 %; et CanNor 73 %Note de bas de page 95.

Des partenaires ont ajouté que dans d’autres domaines (par exemple, santé et justice), il y a des effets positifs au niveau d’initiatives individuelles des divers partenaires dus au partage d’idées novatrices et de bonnes pratiques qui se répandent, plutôt que d’un effet de levier financier au sens strict. PCH et plusieurs partenaires entrevoient aussi des occasions futures d’améliorer l’efficience ou l’économie :

  • Les gestionnaires de la DGLO ont indiqué que la transformation numérique entamée à PCH permettra probablement de réaliser des économies supplémentaires au niveau du traitement des demandes d’appui et de la reddition de comptes.
  • Santé Canada contemple l’inclusion d’interprètes comme outil afin de pallier au faible nombre de professionnels de la santé bilingues dans certaines CLOSMnote de page n;
  • IRCC envisage une stratégie coordonnée pour la promotion des CFSM à l’étranger, par exemple avec le ministère des Affaires globales ou l’Agence canadienne de développement international; et finalement,
  • EDSC propose de simplifier les consultations avec les communautés, ainsi que d’intégrer une lentille « minorité de langue officielle » dans l’ensemble de ses initiatives, plutôt que d’adapter des initiatives élaborées pour la majorité.
Question d’évaluation 15 : Y a-t-il d’autres façons d’atteindre les mêmes résultats plus efficacement?

Les gestionnaires de PCH et les partenaires fédéraux n’entrevoient aucune autre façon d’atteindre les mêmes résultats que la F. de r. Certains expliquent que c’est parce que l’appui additionnel de la F. de r. est en grande partie fourni via des modalités de programmes déjà existants. Cette question d’efficacité se poserait donc plutôt au niveau de chacune des 28 initiatives qui furent sélectionnées. Les parties prenantes, elles, ont fourni des suggestions afin d’améliorer l’efficacité de la F. de r. :

  • l’exploration plus approfondie de la théorie du changement de la F. de r.,
  • l’élaboration d’un cadre de gestion horizontal plus exhaustif afin de mieux préciser les rôles et responsabilités des partenaires fédéraux, et
  • l’exploration de modèles alternatifs de collaboration intersectorielle entre les partenaires fédéraux et les organismes des CLOSM.

D’ailleurs, les experts ont suggéré une logique axée sur des thématiques plus intersectorielles (que la structure par pilier actuelle) et des résultats stratégiques pour chacune de ces thématiques.

La revue des écrits a examiné quatre initiatives de nature relativement similaire à la F. de r. au Canada et en Australie. Elles ne sont pas identiques, mais plutôt similaires sur certains aspects, et n’offrent pas d’alternatives, mais quelques bonnes pratiques liées à l’éducation et la sensibilisation du grand public, l’engagement de la société civile furent notées.

1.5 Conclusions

Pertinence

Les langues officielles demeurent un des fondements de l’identité canadienne et sont généralement perçues de façon favorable par les Canadiens, selon le sondage sur les perceptions et attitudes des Canadiens envers les langues officielles effectué en 2016. Dans l’ensemble, l’évaluation indique que la F. de r. actuelle répond à plusieurs des besoins continus des CLOSM, mais il serait nécessaire d’adapter certaines interventions pour mieux répondre aux besoins dans certains domaines, ainsi qu’aux besoins des CLOSM d’expression anglaise du Québec en particulier.

Plus spécifiquement, la F. de r. doit continuer à s’ajuster au contexte démographique, social et économique : vieillissement de la population, exode des jeunes, intégration et rétention de nouveaux arrivants, et sentiment d’appartenance. Conséquemment, pour mieux répondre aux besoins, il faudrait un appui accru dans le domaine de la petite enfance et des jeunes, des personnes âgées, et à l’intégration et à la rétention de nouveaux arrivants, ainsi qu’afin de contrer la vulnérabilité des médias de la minorité de langue officielle.

Il y a aussi un manque de données détaillées afin de mieux cerner les besoins en matière de développement de la main-d’œuvre, concernant les secteurs prometteurs en termes de développement économique, et les besoins des CLOSM en zones rurales ou éloignées, et pour mieux cerner les besoins en santé. Une suggestion est de pallier à ce manque de données en consacrant une part des fonds à des organismes dédiés à la recherche et qui ont déjà une certaine expertise de la réalité minoritaire; par exemple dans le domaine de la santé, le gouvernement pourrait chercher à faire des alliances avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou d’autres organismes externes au gouvernement avec lesquels il collabore déjà tels que le CNFS ou l’Université McGill. L’évaluation de la F. de r. précédente avait également souligné le besoin d’appui à la recherche afin de mieux éclairer les interventions.

Conception et mise en œuvre

À l’intérieur du gouvernement, on perçoit la F. de r. comme un outil de promotion, et à l’externe, comme un énoncé de vision. Parmi les institutions fédérales, elle contribue à une conscientisation accrue des obligations en vertu de la partie VII de la LLO. (À l’exception du Fonds de mise en application de la Loi sur les Contraventions, qui tel qu’expliqué précédemment contribue à la partie IV de la LLO.) De plus, la F. de r. actuelle et les plans quinquennaux précédents ont eu un effet de levier dans certains domaines, ainsi qu’un effet structurant. Il y a cependant une perception de désengagement envers leurs obligations en matière de langues officielles pour les institutions qui ne font pas partie du plan. Cela avait aussi été souligné lors de l’évaluation de la F. de r. précédente. De plus, au fil des plans quinquennaux et de l’évolution du regroupement d’initiatives, la F. de r. a contribué à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, qui dans certains cas fut bonifiée, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds.

Les partenaires fédéraux sont divisés entre ceux qui ne perçoivent pas de progrès qui sont attribuables à la nature horizontale de la F. de r., et ceux qui sont d’avis que la F. de r. contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes. Le regroupement d’initiatives par pilier permet de travailler sur des résultats communs, mais la structure par pilier favorise aussi le travail en silos, ce qui va à l’encontre de la collaboration souhaitée au niveau interministériel et avec les organismes communautaires. De plus, l’évaluation constate que la stratégie de mesure de rendement en place n’inclut pas d’indicateurs et de collecte de données précisément pour mesurer la progression vers les résultats communs par pilier et le résultat ultime.

Le rôle de la gestion horizontale des langues officielles au sein du gouvernement fédéral versus la coordination horizontale de la F. de r. porte à confusion. Ceci est abordé en détail dans le cadre de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Atteinte des résultats escomptés

Pilier éducation

La F. de r. a contribué aux occasions d’apprendre dans la langue officielle minoritaire, cependant, l’évaluation des PALO indique qu’il demeure difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes découlant des activités financées. L’évaluation indique toutefois que les provinces et territoires mettent de l’avant les activités prévues à leurs ententes respectives. L’évaluation souligne aussi l’absence d’obligation d’offrir des programmes d’apprentissage de la langue seconde, qui donne une importance particulière à l’investissement fédéral.

En ce qui a trait aux occasions de formation, dans la première langue officielle et l’apprentissage de la seconde langue officielle, l’évaluation souligne la contribution significative du PCLOS de Santé Canada, ainsi que la contribution au programme similaire en justice. Des partenaires fédéraux ont aussi souligné la contribution de la F. de r. en termes de développement de technologies langagières qui viennent appuyer l’apprentissage de la seconde langue officielle, mais le lien est moins direct en ce qui a trait à la contribution de la F. de r. vers l’apprentissage de la seconde langue officielle, pour ce qui est du Portail linguistique, ainsi que pour le programme Échanges Canada.

Pilier immigration

Les partenaires fédéraux et les parties prenantes s’entendent pour dire qu’il y a des actions spécifiques en immigration francophone, et plusieurs intervenants sur le terrain ont une meilleure expertise, ce qui devrait aider le gouvernement à atteindre ses objectifs.

La documentation disponible souligne principalement les activités réalisées et le niveau d’atteinte des résultats est difficilement mesurable. Cependant, les résultats préliminaires de l’évaluation d’IRCC fournissent des indications de progression vers le résultat global de ce pilier, mais indiquent également que des efforts additionnels seront requis pour augmenter l’immigration francophone dans les CLOSM.

Par exemple, les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des langues officielles ont été renforcées. Cependant, il n’est pas possible d’établir un lien entre les services d’établissement financés par IRCC et la connaissance des langues officielles des nouveaux arrivants. Les résultats préliminaires de l’évaluation effectuée par IRCC révèlent aussi que les immigrants francophones participent au marché du travail à des taux comparables aux autres immigrants, leur revenu d’emploi moyen a augmenté au fil du temps et était comparable à celui des autres immigrants. Cette évaluation note aussi des niveaux de bénévolat, d’implication dans les regroupements et un sentiment d’appartenance au Canada comparable à ceux des Canadiens en général. IRCC mentionne également que le financement de la F. de r. a permis de mener de nombreuses activités au niveau international, tel que les foires d’emplois, et que cette mobilisation accrue a permis aux intervenants des milieux économiques d’avoir une meilleure connaissance et compréhension des outils et des programmes qui sont offerts. Encore une fois, ceci ne représente qu’une petite partie de l’investissement d’IRCC au titre du recrutement et de l’intégration.

Cependant, alors que des immigrants économiques francophones se sont installés dans les CFSM, leur proportion relative demeure en deçà des cibles fixées : entre 2003 et 2016, la proportion de résidents permanents francophones au sein de la population immigrante atteignait en moyenne 1,5 %, donc inférieur à l’objectif de 4,4 %; et 44 % des immigrants francophones qui se sont établis dans des CFSM provenaient de la classe économique, ce qui représente environ 1,1 % de toute l’immigration économique hors Québec et demeure inférieur à l’objectif de 4 %.

Pilier communautés

Les intervenants sont largement convaincus de la contribution de la F. de r. à la vitalité des CLOSM, et les entrevues ainsi que la documentation (produits d’évaluation, etc.) et les études de cas fournissent de multiples exemples de progression en termes de multiplication des activités et d’extrants en santé, justice, arts et culture et développement économique. Vu que certaines initiatives s’inscrivent dans les différents plans quinquennaux qui précèdent la F. de r. actuelle, on note que la F. de r. contribue à une continuité dans la progression de certains résultats pour les communautés. Cependant, les résultats concrets sont difficiles à mesurer à certains égards, et parce qu’il est difficile d’attribuer les effets aux interventions sous la F. de r.

Enfin, pour ce qui est de la progression vers les résultats escomptés de la F. de r. par pilier, on retrouve peu d’information directement sur les résultats obtenus pour plusieurs initiatives : l’évaluation se déroule environ à mi-parcours, il y a des délais dans la soumission des produits d’évaluation des initiatives, et la nature des activités financées mène à des résultats visibles à long terme. De plus, globalement, la nature et la structure même de la F. de r. pose un défi au niveau de l’attribution d’effets escomptés. Ceci pose donc un défi aussi relativement aux objectifs et résultats de la Politique sur les résultats de 2016 du Secrétariat du Conseil du Trésor, notamment les exigences « 3.1.2 permettre une meilleure compréhension des résultats que le gouvernement cherche à atteindre et atteint ainsi que des ressources utilisées pour y parvenir », et « 3.2.4 les parlementaires et le public reçoivent des informations transparentes, claires et utiles sur les résultats atteints par les ministères et sur les ressources utilisées à cette fin »Note de bas de page 96.

Efficience et économie

Les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie pour une telle initiative horizontale, mais les produits d’évaluations des partenaires concluent de façon positive quant à l’efficience de leurs propres initiatives. Au sein de PCH, des mesures furent mises en place pour une efficience accrue. Plusieurs autres partenaires dont Santé Canada et EDSC ont révisé leurs modalités de programme afin d’être plus efficients, et quelques-uns (PCH, IRCC, Santé Canada et EDSC) ont déjà envisagé des occasions futures d’améliorer l’efficience ou l’économie. De plus, les intervenants fédéraux n’entrevoient aucune autre façon d’atteindre les mêmes résultats que la F. de r.

L’une des suggestions clés afin d’améliorer l’efficacité de la F. de r. est d’explorer des modèles alternatifs de collaboration intersectorielle entre les partenaires fédéraux et les organismes des CLOSM, en s’inspirant par exemple du modèle du Community Health and Social Services Network au Québec (réseau à la fois d’organismes communautaires et d’institutions publiques).

1.6 Recommandations et réponses de la gestion

Recommandation 1 - Alignement des initiatives et programmes clés

L’évaluation indique que la F. de r. actuelle répond à plusieurs des besoins continus des CLOSM, mais qu’elle doit continuer à s’ajuster au contexte démographique, social et économique qui évolue. Selon les constats de l’évaluation, il y a des besoins émergents dans certains domaines (petite enfance et jeunes, personnes âgées, intégration et rétention de nouveaux arrivants, vulnérabilité des médias de la minorité). Considérant le contexte du renouvellement de la stratégie fédérale et des nouvelles priorités en matière de langues officielles :

Recommandation

Considérant le contexte du renouvellement de la stratégie fédérale et des nouvelles priorités du Gouvernement en matière de langues officielles, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. Priorise (en collaboration avec les partenaires) les programmes et initiatives qui peuvent répondre aux besoins émergents des CLOSM et aux priorités du Gouvernement; et
  2. Privilégie les programmes et initiatives qui peuvent le mieux atteindre les résultats escomptés du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.
Réponse de la gestion

Recommandation 1 : acceptée.

La Direction générale des langues officielles (DGLO) reconnaît qu’il existe des besoins émergents dans certains domaines et qu’il est opportun de veiller à prioriser et privilégier les programmes et initiatives à même de mieux répondre à la fois aux besoins émergents des CLOSM et aux priorités du Gouvernement ainsi qu’aux résultats escomptés du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

La DGLO a appuyé la Ministre dans ses consultations pancanadiennes en 2016 pour identifier les besoins et les priorités des CLOSM. Plusieurs partenaires ont également mené des consultations sectorielles. La DGLO travaille de concert avec les partenaires fédéraux afin de proposer dans le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles des programmes et des initiatives qui répondent à ces besoins et à ces priorités.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Identifier les besoins des CLOSM

Rapport des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2016

Avril 2017

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Identifier les programmes et initiatives clés

Prochain plan fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 2 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation constate qu’il n’y a pas d’indicateurs et de collecte de données pour les résultats communs par pilier et pour le résultat ultime. De plus, il y a peu de complémentarité entre les initiatives, seulement certains des partenaires fédéraux étant d’avis que la F. de r. contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes. Le regroupement d’initiatives par pilier vise à permettre aux partenaires de travailler sur l’atteinte des résultats communs, mais en fait, la structure actuelle favorise davantage le travail en silos.

Recommandation

Dans le cadre du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions :

  1. Définit mieux des résultats et des indicateurs communs horizontaux qui permettront de démontrer que le prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles a un impact plus vaste que la somme de ses composantes.
Réponse de la gestion

Recommandation 2 : acceptée.

La DGLO est d’accord que, même si la F.de r. a un modèle logique avec des résultats stratégiques horizontaux dotés d’un cadre de mesure de rendement qui appuie sa gestion efficace, la structure actuelle de gestion des résultats et de reddition de comptes et le prochain plan d’action fédéral gagnerait à avoir un meilleur cadre des résultats et des indicateurs de rendement plus précis et facilement mesurables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la « livraisonlogie » et de la nouvelle politique sur les résultats, la DGLO s’assurera que le nouveau cadre ministériel sur les résultats soit mieux élaboré. De plus, le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les mêmes exigences de façon à ce que des résultats et des indicateurs communs horizontaux soient mieux définis.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Revoir le cadre ministériel des résultats du prochain plan fédéral en matière de langues officielles

Nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 3 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation souligne un manque de données détaillées afin de mieux cerner certains besoins d’intervention (en matière de développement de la main-d’œuvre, concernant les secteurs prometteurs en termes de développement économique, au niveau des besoins des CLOSM dans les zones rurales ou éloignées, et pour mieux cerner les besoins en santé). De plus, il demeure difficile de mesurer les résultats découlant des multiples interventions de la F. de r. auprès des CLOSM sur un horizon à plus long terme.

Recommandation

Afin d’appuyer le développement de politiques et programmes publics, l’adaptation des interventions, et la prise de décision fondée sur des données probantes, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions, effectue :

  1. de la recherche et la collecte de données continue en appui aux initiatives de la stratégie fédérale en matière de langues officielles, et
  2. des recherches à portée plus large (comme une analyse d’impact net de l’investissement dans le développement des CLOSM, ou une enquête post-censitaire sur la vitalité des CLOSM)
Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée.

En effet, le développement de bonnes politiques et programmes publics nécessite l’existence de données détaillées et souvent pluridisciplinaires dont la DGLO et ses partenaires ne disposent toujours pas, d’où le besoin d’effectuer diverses recherches, études et cueillettes de données sur les langues officielles.

La recherche est aussi un des moyens dont se sert la DGLO pour obtenir ces données et le Ministère continuera de l’appuyer et d’y faire recours.

De plus, la nouvelle politique sur les résultats du gouvernement du Canada souligne l’importance d’associer la gestion des programmes et l’atteinte de résultats à la cueillette de données probantes. Le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles ira dans le même sens et ses mesures de rendement seront assujetties à des indicateurs plus développés qui nécessiteront une collecte de données au moyen de différents instruments de recherche.

La DGLO a une longue tradition de cueillette, de partage et d’analyse de données reliées à la vitalité des communautés de langues officielles. La publication des données linguistiques du recensement de 2016 en août 2017 sera d’ailleurs l’occasion de mettre à jour toute une série de profils et d’outils statistiques qui permettront de mieux mettre en contexte l’action gouvernementale.

La DGLO entend également mener une étude d’impact longitudinal des programmes d’appui aux langues officielles sur le développement des communautés et la promotion de la dualité linguistique.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Intégration des données linguistiques du Recensement de 2016 dans les profils et outils statistiques.

  • Partage des données avec les partenaires fédéraux et communautaires.

Production de Profils statistiques

Nov. 2017

Directeur principal, Politiques et recherche

1.2 Prise en compte de la recherche dans l’élaboration du nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

1.3 Réalisation de l’étude d’impact longitudinal des Programmes d’appui aux langues officielles

Rapport final de l’étude

Nov. 2019

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Automne 2019

Recommandation 4 - Renforcement de la gestion par résultats

L’évaluation note qu’au fil des plans quinquennaux et suite aux différents regroupements d’initiatives qui en ont découlés, la F. de r. en vient à contribuer à une confusion qui perdure depuis plusieurs années entre ce qui est programmation existante, versus de nouvelles initiatives ou de nouveaux fonds :

Recommandation

Il est recommandé que le SMA du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en œuvre un mécanisme de suivi pour distinguer les nouveaux investissements découlant de la prochaine stratégie fédérale en matière de langues officielles afin de les relier aux résultats, mieux répondre aux priorités du Gouvernement en matière de résultats et de transparence et se conformer aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016.
Réponse de la gestion

Recommandation 4 : acceptée

La DGLO est consciente que les deux dernières F.de r. n’ont pas clairement distingué les nouveaux investissements et leurs objectifs versus les investissements et les objectifs des programmations existantes, ce qui a rendu difficile (voire parfois impossible) de séparer les résultats reliés aux différents investissements/initiatives.

Le nouveau plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les exigences de la nouvelle Politique sur les résultats et de manière à établir clairement les objectifs et résultats attendus des nouveaux investissements découlant de ce prochain plan.

Plan d’action

Mesure

Produits livrables

Échéancier

Responsable de programme

1.1 Élaborer le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles de manière à établir clairement les objectifs et résultats attendus des nouveaux investissements découlant du prochain plan fédéral en matière de langues officielles.

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche 

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Chapitre 2 : évaluation du Programme de coordination des langues officielles – Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Ce chapitre fait état des résultats de l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 (ci-après, le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r., ou Programme de coordination de la F. de r.). L’évaluation examine la pertinence, le rendement ainsi que l’efficience et l’économie du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r., et sert également à informer l’évaluation horizontale de la Feuille de route 2013-2018 (ci-dessus), ainsi que l’amélioration du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles et de la coordination horizontale qui devrait l’accompagner.

Objectifs de l’évaluation

L’évaluation couvre quatre exercices financiers, de 2013-2014 à 2016-2017, soit depuis la dernière évaluation en 2012. En plus de gérer l’administration et la livraison des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO), dont la majorité des volets ou sous-volets sont regroupés et reflétés dans la Feuille de route, la Direction générale des langues officielles (DGLO) du ministère du Patrimoine canadien (PCH) a aussi le mandat de la coordination horizontale de la F. de r. ainsi que les fonctions plus générales de coordination et de gouvernance des langues officielles (ci-après le Programme de coordination des langues officielles). Le Programme de coordination des langues officielles comprend :

  • La coordination horizontale de la F. de r., qui assure la coordination du travail des partenaires de la F. de r.;
  • La coordination interministérielle en vertu de l’article 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO); et
  • Une partie de la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale (y compris les enjeux de langues officielles qui ne se retrouvent pas dans la F. de r., qui sont plus larges que la coordination interministérielle de l’article 42 ou qui touchent à d’autres parties de la LLO.)

La présente évaluation se penche seulement sur le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route et fera souvent référence au Programme de coordination des langues officielles du gouvernement fédéral vu que les différents outils et documents, par exemple le modèle logique et la stratégie de mesure du rendement, ainsi que plusieurs fonctions, responsabilités et les ressources sont interreliés.

2.1 Description du programme

2.1.1 Historique et contexte

Plusieurs décisions ont eu une incidence sur la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale. Les divers dispositifs, outils et mécanismes qui ont émané de cette évolution ont d’ailleurs façonné l’état actuel de la gouvernance et de la coordination horizontale en matière de langues officielles, qui comprend la coordination de la Feuille de route, mais va bien au-delà de celle-ci.

L’évolution de la responsabilité ministérielle quant au dossier des langues officielles a eu un impact sur la structure administrative de la coordination horizontale des langues officielles. Suite à la création du poste de ministre responsable des langues officielles, le Secrétariat des langues officielles (SLO) fut créé au sein la Direction générale des affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé (BCP) pour appuyer ce ministre dans la gouvernance horizontale des langues officielles dans la fonction publique et dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008. Le SLO fut ensuite transféré à PCH en février 2006, mais fut une entité distincte jusqu’en 2010, moment où il fut plutôt intégré avec la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles (DGPALO) dans le cadre d’une initiative de transformation au sein du ministère.Note de bas de page 97 À noter que ce n’est qu’à partir de 2007-2008 que le ministre de PCH a acquis une fonction de ministre des langues officielles. À cet effet, il importe de souligner que depuis 2015, le poste de ministre des langues officielles n’est plus rattaché officiellement à PCH ni à aucun autre ministère ou agence. D’ailleurs, ce titre n’a jamais été inscrit dans la LLO ou décrit dans aucun texte de référence.Note de bas de page 98 Enfin, en 2013, les structures administratives appuyant le SLO et la DGPALO furent fusionnées sous une entité : la DGLO. Elle comprend trois directions, soit la direction des opérations et coordination régionale, des politiques et recherche, et des relations interministérielles et responsabilisation.Note de bas de page 99

Les mécanismes de gouvernance horizontale des langues officielles ont évolué au sein du contexte décrit ci-haut. Les premiers furent le Comité des sous-ministres des langues officielles (CSMLO) créé en 1999, suivi de l’établissement d’un Groupe de référence ministériel pour les langues officielles (GRMLO) en 2001. Le CSMLO avait été créé afin d’assurer un leadership gouvernemental intégré de haut niveau en matière des langues officielles, et notamment d’assurer : « la vigie des langues officielles (travaux des comités parlementaires, rapports du Commissariat aux langues officielles, gestion des litiges, priorités du gouvernement en matière de langues officielles, etc.); la réflexion stratégique sur le Plan d’action (stratégie d’examen et de renouveau); (…) et sur les enjeux d’actualité en langues officielles »Note de bas de page 100. Le GRMLO, quant à lui, avait été créé afin d’assurer une coordination des enjeux horizontaux en matière de langues officielles. Le groupe réunissait le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Justice Canada et PCH. Ils furent tous deux dissous en 2006. Il n’y a donc plus d’instance de niveau ministériel responsable de la gouvernance et de la coordination des trois institutions clésNote de bas de page 101, ni de comité de niveau I (sous-ministre) pour les questions de langues officielles. À l’heure actuelle, les comités et réseaux les plus influents sont le Conseil du réseau des champions en langues officielles et le CSMALO, qui sont tous les deux de niveau II (sous-ministres adjoints ou équivalents).Note de bas de page 102 D’ailleurs, le CSMALO a été créé suite à la dissolution du CSMLO. Depuis 2006, le CSMALO a élargi sa composition afin d’inclure d’autres institutions fédérales que les partenaires du Plan d’action et subséquemment, de la F. de r., et son mandat a aussi été élargi afin de pouvoir traiter d’enjeux en matière de langues officielles à l’échelle fédérale qui dépassent ceux de la Feuille de la route.Note de bas de page 103

Par ailleurs, avec la création du Réseau des champions en 1998, des champions de langues officielles furent désignés dans la plupart des institutions fédérales pour lesquelles ils sont l’employeur, ainsi que dans certaines sociétés d’État. Il importe cependant de souligner que son rôle d’influence est limité dans la mesure où le Réseau des champions n’est pas réellement imputable.Note de bas de page 104 D’autres mécanismes qui ont appuyé la gouvernance horizontale ont inclus la mise en œuvre d’un Cadre de responsabilisation de la partie VII de la LLO en 1994, et plus tard, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles en 2005. En ce qui a trait au Cadre de responsabilisation de la partie VII, celui-ci avait été développé pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la LLO. Plus précisément, « l’article 42 de la Loi confie au ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, des obligations prévues à l’article 41 de la Loi »Note de bas de page 105. Quelques années après, des lacunes furent identifiées dans le Cadre de responsabilisation de la partie VII; le ministre de PCH et le Président du SCT ont donc signé en 1997 un protocole d’entente visant à accroître la responsabilisation des institutions. Le protocole est entré en vigueur en 2000 et fut remplacé en 2003 par le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles, un document qui a été publié en annexe au premier Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008. Ce nouveau Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles a évolué afin d’y inclure :

  • des modalités d’exécution des obligations prévues aux parties I à V de la LLO;
  • des engagements prévus aux parties VI et VII de la LLO;
  • les responsabilités de chaque institution fédérale;
  • la définition des mécanismes de coordination de la politique et des nouvelles; mesures incluses dans le Plan d’action pour les langues officielles;
  • une stratégie de communication commune à l’échelle du gouvernement pour toutes les activités;
  • une section consacrée à la coordination horizontale.Note de bas de page 106

C’est également au sein du Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles que la notion de « ministères clés » (SCT, PCH et Justice Canada) fut introduite. Plus spécifiquement, le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles indique que ces institutions doivent harmoniser « leurs efforts afin de s’assurer d’un partage accru de l’information, et de la conformité des politiques, programmes, initiatives et documents gouvernementaux » en matière des langues officielles. Selon le SCT, le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles est toujours en vigueur, mais il n’a pas été officiellement mis à jour depuis sa création en 2003, malgré l’évolution et les changements survenus depuis.Note de bas de page 107

Quant à la Loi modifiant la Loi sur langues officielles (2005), celle-ci est entrée en vigueur afin d’accroître l’imputabilité des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la LLO. Depuis 2005, les institutions ont donc une obligation de prendre des mesures positives pour « favoriser l’épanouissement des minorités de langue officielle et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne »Note de bas de page 108. Il y a ensuite eu l’intégration d’une nouvelle approche de concertation interministérielle en 2011 (suite à celle de 2003-2004) qui est venue bonifier cette obligation en appelant toutes les institutions fédérales à soumettre des bilans annuels de leurs activités et résultats de mises en œuvre de l’article 41 à PCH. Le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles concerne PCH dans la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la LLO, et les obligations du ministère en vertu de ces articles sont sous la responsabilité de la Direction des relations interministérielles et responsabilisation (autrefois la concertation interministérielle), une composante qui ne fait pas l’objet de cette évaluation.Note de bas de page 109 Enfin, à la lumière de cette évolution, la structure actuelle de la gouvernance horizontale ne traite pas uniquement des enjeux de la F. de r. ce qui porte souvent à confusion dans le monde des langues officielles.

2.1.2 Objectifs et résultats

La F. de r. 2013-2018 est la troisième édition de l’initiative horizontale du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Comme mentionné en introduction, pour l’édition de 2013-2018 elle rassemble 14 institutions fédérales partenaires, y compris PCH, qui mettent en œuvre 28 initiatives, regroupées en trois piliers : éducation, immigration et communautés. Le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route assure la coordination du travail des partenaires. En voici les populations cibles et principales parties prenantes.

Tableau 1 : population cible et parties prenantes
Population cible

La ministre du Patrimoine canadien, la ministre responsable des Langues officielles (non désignée depuis 2015), la haute direction, les partenaires de la Feuille de route, les provinces et territoires, les intervenants des communautés minoritaires de langue française au Canada, les intervenants des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec et les intervenants de la dualité linguistique.

Parties intéressées

Les groupes identifiés sous la population cible de même que le Commissariat aux langues officielles (CLO), les Comités parlementaires (Chambre des communes et Sénat) et les intervenants des domaines clés telles l’éducation, la santé et la justice.

Partenaires d’exécution

Les partenaires fédéraux responsables de la mise en œuvre des initiatives de la F. de r. :

  • PCH;
  • Justice Canada (JUS);
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • Santé Canada (SC);
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • Conseil national de recherche du Canada (CNRC);
  • Conseil des arts du Canada (CAC);
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) & l’Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor);
  • Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario (FedDev);
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-QC);
  • Diversification de l’économie de l’ouest Canada (DEO);
  • Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor);
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Les trois institutions fédérales responsables d’activités de coordination et de responsabilisation en matière de langues officielles :

  • PCH (Coordination horizontale des langues officielles);
  • Section du droit des langues officielles de Justice Canada (SDLO-JUS);
  • Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor (CELO-SCT).

Les mécanismes de gouvernance et d’appui en matière de langues officielles :

  • Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO)
  • Comité exécutif des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO-EX)
  • Comité consultatif sur les langues officielles (CCMLO)
  • Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles (CCSELO)
  • Comité de travail en coordination de la recherche sur les langues officielles (CTCRLO)
  • Forum des directeurs généraux de langues officielles
  • Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles
  • Groupe de pratiques sur les droits linguistiques
  • Réseau des champions en langues officielles
  • Réseau des personnes ressources responsables de la mise en œuvre de l’article 42

Puisque la DGLO de PCH, en vertu de l’article 42 de la partie VII de la LLO, s’occupe des activités interministérielles, de responsabilisation et de coordination qui appuient le ministre de PCH et les hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux dans les activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles qui concernent l’article 41, le Programme de coordination – partie relative à la F. de r. est directement en lien avec les obligations du gouvernement du Canada en matière de langues officielles en ce qui concerne la partie VII. Il est également en lien avec l’Architecture d’alignement de programmes (AAP) de PCH pour 2015-2016, où il est représenté par la sous-activité « Programme de coordination des langues officielles » et contribue à l’activité de programme « Langues officielles » qui contribue au résultat stratégique 2 « Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne ».

Il n’existe pas de modèle logique spécifique au Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r., mais plutôt un modèle logique commun pour la F. de r. et la coordination horizontale des langues officielles (Figure 1), dont les résultats visés sont :

  • Les partenaires de la F. de r. fournissent des informations pertinentes sur la mise en œuvre et les résultats de leurs initiatives, incluant les résultats au niveau de l’efficience et de l’économie.
  • La prise de décisions du (de la) ministre de Patrimoine canadien et des cadres supérieurs est informée par des analyses rigoureuses, des données pertinentes et des informations utiles.
  • La gouvernance est renforcée pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination.

Ces résultats mènent au résultat ultime suivant : « Les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada. » (Patrimoine canadien, 2015, p.3).

Figure 1 : modèle logique - Coordination horizontale des langues officielles (PCH)
Résultat ultime
  • Les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, développement et la prospérité du Canada
Résultats immédiats
  • Les partenaires de la Feuille de route fournissent des informations pertinentes sur la mise en œuvre et les résultats de leur initiatives, incluant les résultats d’efficience et d’économie.
  • La prise de décisions du Ministre des langues officielles et des cadres supérieurs est informée par des analyses rigoureuses, des données pertinentes et des informations utiles.
  • La gouvernance est renforcée pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination.
Extrants
  • Énoncés de politiques, mémoire au cabinet, réponses gouvernementales
  • Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de gouvernance amélioré
  • Avis et conseils stratégiques
  • Présentation au CT
  • Comités interministériels
  • Stratégie de communication interne et externe
  • Nouveau système de gestion de l’information sur le rendement en LO
Activités
  • Planifier et coordonner la gouvernance, la reddition de comptes des partenaires de la Feuille de route (collaboration, interministérielle)
  • Appuyer le Ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles, les cadres supérieurs et les partenaires d’avis et conseils stratégiques
  • Élaborer des politiques stratégiques pangouvernementales en matière de langues officielles
Initiative de la Feuille de route 2013-2018

Coordination horizontale des langues officielles

_

  • Architecture des activités de programmes de PCH (AAP)
  • Programme de coordination des langues officielles
  • Direction générale des langues officielles (DGLO)

L’évaluation souligne cependant que le modèle logique ci-dessus ne reflète pas tous les rôles et responsabilités de la DGLO en ce moment. L’évaluation souligne également qu’il n’existe pas de modèle logique concernant la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale, dans lequel seraient reflétées toutes les obligations ainsi que les résultats visés des interventions fédérales, incluant les stratégies comme la F. de r.

2.1.3 Gouvernance

Tel qu’indiqué à la section 2.1.1, les mécanismes de gouvernance horizontale des langues officielles ont évolué. Présentement, la structure de gouvernance pour les langues officielles comprend trois instances. Leurs rôles sont décrits ci-dessous, en ce qui a trait à la coordination de la F. de r., ainsi qu’en ce qui a trait à la gouvernance des langues officielles de façon plus générale :

  1. Le CSMALO est composé des sous-ministres adjoints des ministères et agences partenaires de la F. de r., des représentants de la coordination des langues officielles de même niveau provenant du CELO-SCT; de l’avocat général et directeur de la SDLO-JUS et de représentants d’autres ministères ou organismes clés au besoin. Le CSMALO relève du Sous-ministre de Patrimoine canadien. En plus d’offrir des orientations stratégiques en matière de langues officielles, le comité est responsable d’appuyer le ministre responsable des langues officielles, ou depuis 2015, le ministre du Patrimoine canadien, dans le dossier des langues officielles, incluant la Feuille de route. Il se rencontre une fois par année pour approuver la planification et les orientations stratégiques de la F. de r.
  2. Le sous-comité exécutif du CSMALO (« CSMALO-EX ») est composé des sous-ministres adjoints des institutions fédérales jouant un rôle clé dans la mise en œuvre de la F. de r., des représentants de la coordination des langues officielles de même niveau provenant du CELO-SCT et des représentants de la SDLO-JUS. Il se rapporte au CSMALO et se rencontre sur une base trimestrielle. Ce comité agit comme « un conseil de gouvernance » quant à l’orientation stratégique relativement aux enjeux horizontaux de langues officielles à l’échelle fédérale (incluant la F. de r.) et a la responsabilité de :
    • partager ou d’élaborer des stratégies pour faire face aux enjeux rencontrés au sein de l’ensemble du gouvernement en matière de langues officielles (enjeux de nature horizontale) et de renforcer le leadership collectif;
    • définir clairement les responsabilités des institutions fédérales et d’encourager les partenariats.
  3. Le Forum des directeurs généraux des langues officielles est composé des directeurs généraux ou directeurs provenant des institutions fédérales partenaires de la F. de r., des ministères chargés de la coordination des langues officielles (CELO-SCT et SDLO-JUS), du Bureau du Conseil privé et de Statistique Canada. Il se rapporte au CSMALO-EX. Les responsabilités de ce Forum sont de :
    • participer à la coordination de la gestion de la F. de r.;
    • s’assurer du développement des stratégies en langues officielles en tenant compte des résultats de la recherche dans ce domaine;
    • viser à établir une cohérence entre les priorités, les programmes et les rapports;
    • veiller à la mise en œuvre des mécanismes de responsabilisation et de reddition de comptes conformément aux règles en vigueur;
    • coordonner les activités de consultation organisées par les membres du Comité.Note de bas de page 110

2.1.4 Ressources du programme

Pour la période 2013-2018, l’ensemble des fonctions interministérielles, de responsabilisation et de coordination de PCH totalise 10,5 millions de dollars pour le Programme de coordination des langues officielles. Tel qu’indiqué à la section 1.4.2, question 10, il n’est pas possible d’estimer la part de ces ressources pour la partie relative à la F. de r. seulement.

Tableau 2 : Programme de coordination des langues officielles (Vote 1)
Année Fonds permanents Nouveaux fonds Total

2013-14

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2014-15

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2015-16

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2016-17

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2017-18

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

Total

1 950 000 $

8 500 000 $

10 450 000 $

Source : Selon la soumission au Conseil du Trésor de 2013, selon les informations financières fournies par PCH le 5 décembre 2016.

2.2 Méthodologie d’évaluation

Cette section présente la méthodologie retenue aux fins de la présente évaluation. Celle-ci est composée de quatre sources de données : un examen des documents, des écrits, des entrevues auprès d’intervenants clés, et deux panels d’experts qui ont porté sur la F. de r., mais qui ont également traité de questions relatives à la coordination horizontale. L’annexe A contient la matrice d’évaluation qui est structurée par question d’évaluation et indicateurs, ainsi que les sources de données envisagées.

2.2.1 Revue des documents

La revue documentaire a permis de recueillir et analyser la documentation pertinente à l’évaluation du Programme de coordination – partie relative à la F. de r. selon la matrice d’évaluation établie afin de formuler un aperçu de l’initiative, et d’identifier des écarts d’information qui peuvent potentiellement être comblés par d’autres sources de données. Cette documentation inclue :

  • les discours du Trône, annonce du Budget, présentation au Conseil du Trésor;
  • les documents stratégiques internes et les plans d’action;
  • les Rapports sur les plans et priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR);
  • les directives opérationnelles et outils de gestion appuyant la F. de r.;
  • la Stratégie de mesure de rendement, d’évaluation et de gestion du risque du Programme de coordination des langues officielles;
  • les procès-verbaux des réunions des comités de gouvernance;
  • les rapports annuels du ministère du Patrimoine sur les langues officielles;
  • les rapports parlementaires touchants aux langues officielles;
  • l’évaluation des fonctions de coordination auparavant appelées Cadre de responsabilisation et de coordination de la F. de r. pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 (réalisée en 2012), et documents de suivi des recommandations de celle-ci;
  • les budgets du programme et autres documents financiers, et documents sur les effectifs;
  • les dossiers concernant les demandes reçues et traitées, ou compilations de données concernant ceux-ci; et
  • autres documents pertinents identifiés au cours de l’évaluation.

2.2.2 Revue des écrits

La revue des écrits menée et rédigée par le Groupe de recherche de PCH a permis de comprendre l’environnement actuel et de répondre aux questions relatives à la pertinence et à l’efficience notamment en s’appuyant sur les sondages menés à l’extérieur des institutions fédérales. Elle a contribué à mieux cerner la nature des besoins des Canadiens et des priorités des CLOSM et la pertinence des différents programmes et initiatives en langues officielles en regard de ces besoins et priorités.

2.2.3 Entrevues et questionnaires qualitatifs avec des intervenants clés

Des entrevues ont été menées avec des intervenants clés, soient auprès des gestionnaires de PCH et des autres ministères et agences fédéraux partenaires (8) et des membres du CSMALO et du Forum des directeurs (4). Les entrevues ont permis de recueillir des opinions et des perceptions éclairées sur la pertinence, la conception et la mise en œuvre, ainsi que l’efficacité et l’efficience du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. De plus, des institutions partenaires de la F. de r. (12), se sont également exprimées via un bref questionnaire plutôt qu’en entrevue. À la lumière de la documentation limitée portant spécifiquement sur le programme, les entrevues ont introduit des éléments factuels qui ont permis d’approfondir davantage certaines questions.

2.2.4 Panel d’experts

Deux panels d’experts ont eu lieu; un panel exploratoire sur la conception de la F. de r. en début de période d’évaluation et un deuxième sur les constats préliminaires de l’évaluation de la Feuille route en fin de période d’évaluation. Les panels se sont effectués dans le cadre de l’évaluation horizontale de la F. de r. 2013-2018, mais plusieurs des questions abordées ont permis d’informer l’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. Chaque panel était composé de personnes externes aux cercles des partenaires et des bénéficiaires de la F. de r. reconnues pour leur indépendance. Les experts ont discuté des tendances qu’ils observaient dans les données, sur les corrélations et les points de comparaison entre les constatations et d’autres résultats de recherche attestés. Ils se sont aussi exprimés sur les problèmes que soulevaient les constations en lien avec le mandat de la F. de r. et sur les pistes possibles afin de résoudre les difficultés observées.

2.2.5 Limites et contraintes

L’évaluation a lieu pratiquement à mi-parcours de cette initiative horizontale quinquennale, ce qui restreint l’ensemble des données disponibles. De plus, la distinction entre le Programme de coordination des langues officielles dans son ensemble et le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. demeure un défi, et celui-ci affecte toutes les sources de données de cette évaluation.

Au cours des entrevues auprès des partenaires et des réponses au questionnaire qui leur fut distribué, il est devenu évident que la F. de r. est tellement entremêlée avec d’autres initiatives des langues officielles, qu’il est difficile de les discerner les unes des autres en termes de mesure du rendement, y compris le rendement de la fonction de coordination de la F. de r. La stratégie de mesure du rendement pour la coordination des langues officielles reflète d’ailleurs cette complexité et cette confusion. De plus, les constats issus des entrevues reposent en partie sur l’opinion de personnes ayant un intérêt direct dans la F. de r. et sa coordination. Cependant, l’approche adoptée permet de minimiser le biais potentiel, car les entretiens furent réalisés par des évaluateurs qualifiés et les répondants devaient justifier leurs perceptions ou fournir des exemples à l’appui. Quoique les partenaires font une reddition de comptes verticale assidue de leur progression vers les résultats escomptés de la F. de r., il n’y a pas de collecte de données quant aux mesures établies de la fonction de coordination horizontale de la F. de r.

De plus, il y a très peu de documents portant spécifiquement sur le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. Tout de même, la revue documentaire fournit des éléments contextuels et constitue un complément d’information aux entrevues, principalement en ce qui a trait à ce qui a émergé à ce jour de l’examen de la gouvernance horizontale des langues officielles entrepris par PCH depuis 2014, qui inclue la gouvernance de la F. de r. actuelle.

Enfin, dû au faible volume d’écrits dans des domaines reliés à la nature de la F. de r. et à la coordination d’initiatives horizontales similaires, tel que prévu, très peu d’écrits pertinents furent recensés. Par conséquent, la revue des écrits constitue plutôt un complément d’information.

2.3 Constatations ‒ pertinence

Cette section présente les principaux constats quant à la pertinence du Programme de coordination des langues officielles – partie relative de la F. de r., soient l’alignement de celui-ci avec les besoins des partenaires, la compatibilité avec les priorités, rôles et responsabilités de PCH et du gouvernement fédéral dans son ensemble.

Sommaire

L’article 42 de la partie VII de la LLO confie au ministre de PCH, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 41. Parce que la plupart de ses initiatives et ses résultats s’inscrivent dans la partie VII de la LLO, la F. de r. 2013-2018 s’inscrit dans ce cadre législatif, et il en est de même pour la fonction de coordination horizontale relative à la présente F. de r.

Par ailleurs, la gestion horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale existait avant la F. de r., et cela demeure nécessaire afin de poursuivre des objectifs communs en matière de langues officielles d’une façon coordonnée. Cependant, à la lumière de l’évolution de la coordination horizontale en matière des langues officielles à l’échelle fédérale et de la structure de gouvernance qui l’accompagne, tel que mentionné lors de l’évaluation précédente, il y aurait toujours un besoin de préciser les rôles et responsabilités et de mieux arrimer les actions, mécanismes et instruments de coordination horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale. La DGLO mène d’ailleurs un examen de la gouvernance horizontale des langues officielles au sein du gouvernement fédéral, y compris la coordination horizontale de la F. de r.

2.3.1 Question fondamentale 1 : besoin continu du programme

Question d’évaluation 1 : Dans quelle mesure existe-t-il toujours un besoin pour le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route assuré par la DGLO? Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route assuré par la DGLO, répond-il aux besoins des partenaires de la Feuille de route, permettant ainsi aux initiatives de la Feuille de route de répondre aux besoins des Canadiens?

Toutes les sources de données attestent quant au besoin continu du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. Alors que la gestion horizontale en matière de langues officielles existait bien avant la mise œuvre de la F. de r., la coordination horizontale de celle-ci s’avère néanmoins essentielle. D’après les entrevues et brefs questionnaires, il y a, selon les gestionnaires et les partenaires de la F. de r., un besoin continu pour la coordination horizontale de la F. de r., et ce en vertu de la nature pangouvernementale de cette initiative. Les entrevues et les résultats du bref questionnaire révèlent que les partenaires voient la coordination horizontale des langues officielles (ils ne font pas la distinction entre coordination de la F. de r. et le reste) comme étant un mécanisme important afin de maintenir l’emphase sur les langues officielles, et en particulier au sein des ministères dont ce n’est pas une des fonctions principales, et que ça demeure une fonction importante afin d’assurer une approche gouvernementale concertée en matière de langues officielles. Toutefois, alors que plusieurs croient que ce mécanisme fut créé afin de favoriser le travail en partenariat, certains perçoivent qu’en pratique, le travail se fait tout de même souvent en silo. Certains expliquent qu’il n’y a présentement pas de mécanismes en place pour savoir « qui fait quoi » exactement dans le cadre de la F. de r. Tout comme l’indique l’évaluation horizontale de la F. de r., les partenaires semblent plutôt engagées au sein de leurs propres initiatives que dans une initiative pangouvernementale. Des partenaires perçoivent aussi des lacunes au niveau de la communication, de l’échange et du partage des informations, ce qui aurait un impact négatif sur leur capacité à travailler ensemble sur des initiatives communes.

Les gestionnaires de la DGLO ont plutôt décrit la coordination horizontale comme étant un outil en termes de reddition de comptes, servant à aligner et puis mesurer les résultats des diverses initiatives en matière de langues officielles en relation avec ceux de la F. de r., et plus particulièrement à aider les partenaires à mesurer leurs résultats. Alors qu’il y a un besoin clair de coordination afin de mesurer les résultats, il y a encore un questionnement à savoir si les mécanismes sont adéquats.

Et puisque le besoin de coordination n’a cessé d’être présent, la Stratégie de mesure du rendement, d’évaluation et de gestion du risque de la F. de r. (2013) a identifié des progrès et des mesures prises afin d’atténuer le risque d’un manque de coordination dans la mise en œuvre de la Feuille de route. Celles-ci sont d’ailleurs reliées à certaines recommandations issues de la dernière évaluation, notamment :

  • La clarification et la communication des rôles et responsabilités des ministères qui ont une responsabilité spécifique dans le cadre de la LLO (PCH, Secrétariat du Conseil du Trésor, Justice Canada);
  • Le soutien à la structure de gouvernance ainsi qu’aux ministères et agences partenaires de la Feuille de route en partageant l’analyse des données et les résultats de recherche afin de permettre leur utilisation dans la prise de décisions stratégique touchant les développement de politiques et de programmes sur les langues officielles.
  • L’identification, en collaboration avec les ministères et agences partenaires, des mécanismes qui permettront au CRCLO-SLO de mieux les appuyer dans la mise en œuvre de leurs initiatives, dont particulièrement, le renforcement de la complémentarité des initiatives et la réduction des dédoublements.Note de bas de page 111

Les mesures mises en place ont inclus : un examen de la gouvernance horizontale des langues officielles (y compris la gouvernance horizontale de la F. de r.) mené par la DGLONote de bas de page 112, des mises à jour régulières aux mandats des comités interministérielsNote de bas de page 113, l’établissement des ordres du jour des rencontres de manière à traiter des dossiers d’intérêt pour l’ensemble des membres des comités, incluant les partenaires de la F. de rNote de bas de page 114., la présentation d’un rapport annuel interne sur les progrès et les résultats de la F. de r. au CSMALO pour approbationNote de bas de page 115 et l’inclusion de représentants fédéraux autre que les partenaires de la F. de r. au sein des comités.Note de bas de page 116 De plus, alors qu’il avait cessé ses activités depuis 2012, le mandat du Comité de travail sur la coordination de la recherche en langues officielles (CTCRLO) fut revu en 2013 et les rencontres ont repris en 2014. Le rétablissement du comité vise entre autres à partager l’information liée à la recherche sur les langues officielles, à créer des partenariats, à éclairer la prise de décisions Note de bas de page 117 (voir aussi la question 6).

Malgré les mesures mises en place, d’après l’examen de la gouvernance mené par PCH, la gouvernance des langues officielles à l’échelle fédérale fait tout de même l’objet de critiques répétées, tant par les CLOSM que par le CLO.Note de bas de page 118 D’ailleurs, les CLOSM (leurs organismes porte-parole) ont indiqué que le gouvernement n’a pas de vision globale quant à la manière dont il s’acquitte de ses responsabilités en matière des langues officielles et, en conséquence, n’est ni en mesure de présenter celle-ci aux Canadiens ou d’apporter des correctifs lorsque les lacunes sont identifiées.Note de bas de page 119 De plus, en ce qui concerne la coordination horizontale de la F. de r., le CLO avait recommandé en 2013 que :

« (…) la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ainsi que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de leurs responsabilités respectives : se dotent, d’ici au 31 octobre 2014, d’un nouveau cadre horizontal de gestion et de responsabilisation pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés; assurent une coordination et une reddition de comptes rigoureuse dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018; poursuivent un dialogue ouvert dans les groupes ciblés par les investissements de la Feuille de route 2013-2018 et informent les Canadiens sur les résultats »Note de bas de page 120.

Alors qu’un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR) pour la F. de r. 2013-2018 fut mis en place, le Commissaire aux langues officielles soutient que l’évaluation de la performance en langues officielles à l’échelle fédérale est difficile puisqu’il n’est pas communiqué au grand public. Tel qu’indiqué dans le rapport du Comité permanent des langues officielles sur le nouveau plan d’action pour les langues officielles : « [s] ans accès au CHGRR, il est difficile de comprendre la fonction de la Feuille de route et son arrimage aux autres composantes du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada »Note de bas de page 121. De plus, comme souligné lors de l’examen de la gouvernance, outre les rapports annuels sur les langues officielles, peu de documents visent à communiquer aux Canadiens les efforts et les actions consentis par l’ensemble du gouvernement en matière de gouvernance horizontale des langues officielles et de la Feuille de route.Note de bas de page 122

Comme mentionné ci-haut, certains gestionnaires et partenaires de la F. de r. croient que la fonction de coordination existe spécifiquement en lien avec les obligations de reddition de comptes alors qu’en réalité elle est beaucoup plus large. Quant à eux, les fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO au sein des institutions font état d’une certaine confusion quant aux mandats et responsabilités respectifs des réseaux et comités et de la difficulté qui en découle de s’adresser au bon forum pour statuer sur un enjeu.Note de bas de page 123 À la lumière de l’évolution de la coordination horizontale en matière des langues officielles à l’échelle fédérale, de la structure de gouvernance qui l’accompagne et de la mise en œuvre de la F. de r., la chaîne de pouvoir décisionnel ne semble pas suffisamment claire. Tel qu’indiqué lors de l’évaluation précédente, il y aurait donc toujours un besoin de préciser les rôles et responsabilités des diverses parties prenantes, incluant les ministères clés pourmieux arrimer les actions, mécanismes et instruments de gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale.

Enfin, selon les gestionnaires et les partenaires, le CSMALO, CSMALO-EX et Forum des DG sont essentiels pour le partage d’information et de meilleures pratiques. Cependant, comme l’a démontré l’examen de la gouvernance à ce jour, même avec les nombreux mécanismes en place et avec des mandats plus clairs pour les diverses instances, le travail n’est pas toujours coordonné.

2.3.2 Question fondamentale 2 : conformité aux priorités du gouvernement

Question d’évaluation 2 : Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route cadre-t-il toujours avec les priorités et les orientations stratégiques de PCH et du gouvernement dans son ensemble?

Le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. s’avère conforme aux priorités du gouvernement fédéral de par la nature de son résultat ultime, visant à assurer que « (l) es Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada ». Rappelons que l’article 42 de la partie VII de la LLO confie au ministre de PCH, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, des obligations prévues à l’article 41.Note de bas de page 124

De plus, le Programme de coordination – partie relative à la F. de r. s’insère clairement dans l’AAP de PCH. Il s’agit d’une composante au sein du Programme de langues officielles (PLO). Selon les objectifs du PLO, PCH joue « un rôle de concertation et d’appui auprès des institutions fédérales dans la mise en œuvre de l’engagement gouvernemental à l’égard du développement des CLOSM »Note de bas de page 125. Le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. est donc en lien avec les obligations selon la LLO et avec les objectifs du PLO, et ainsi avec les orientations stratégiques de PCH. Enfin, l’architecture de la Feuille de 2013-2018 est structurée de manière à ce que les résultats de chacune des 28 initiatives contribuent à l’atteinte des trois piliers, et collectivement, à l’atteinte du résultat stratégique. Les activités qui assurent la coordination du travail des partenaires de la Feuille de route s’alignent ainsi au cadre pangouvernemental, et au résultat visant « une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale »Note de bas de page 126.

Afin de s’assurer que le Programme de coordination des langues officielles cadre toujours avec les priorités et les orientations stratégiques, suite aux recommandations de la dernière évaluation, le SLO — aujourd’hui intégré dans la DGLO — s’était engagé à mettre en place un comité de travail formé de représentants des partenaires de la F. de r. ayant pour mandat la révision du Cadre de responsabilisation et de coordination en langues officielles (CRCLO) de 2010. Celui-ci fut présenté au SCT dans le cadre de la présentation de la Feuille de route 2013-2018 et approuvé en novembre 2013; c’est devenu le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation pour la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 (CHGRR). Ce CHGRR a été adopté par les chefs d’évaluation des institutions fédérales partenaires ainsi que par le SCT. La DGLO s’était aussi engagée à entreprendre un examen de la gouvernance pangouvernementale sur une période de deux années. Un groupe de travail composé de représentants de PCH, Justice Canada et du SCT fut donc créé. Le groupe a commencé son travail en janvier 2014, et l’examen est toujours en cours. Tel qu’indiqué ci-haut en lien avec la question 1, une réflexion préliminaire découlant de l’examen laisse entendre qu’il existe toujours un besoin de clarifier les responsabilités et imputabilités ministérielles en matière de langues officielles. Certains gestionnaires et partenaires de la F. de r. interviewés aux fins de cette évaluation sont également de cet avis, et parmi eux certains sont d’avis que le rôle de PCH dans la coordination de la F. de r. mérite d’être précisé auprès des autres institutions fédérales.

2.3.3 Question fondamentale 3 : harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Question d’évaluation 3 : La coordination horizontale est-elle compatible avec le rôle et les responsabilités du gouvernement, et de PCH plus spécifiquement?

Parmi les partenaires de la F. de r. qui se sont exprimés sur ce sujet, il est clair que le rôle de coordination horizontale de la présente F. de r. est aligné avec les obligations du gouvernement et de PCH la LLO. Plus précisément, selon la LLO, PCH est responsable de coordonner la mise en œuvre des engagements de la partie VII de la Loi qui sont la promotion du français et de l’anglais et le développement des communautés.

Toutefois, à la lumière des entrevues et de la documentation analysée, il a été noté que suite au déplacement du SLO d’un organisme central (Bureau du Conseil privé) à PCH, la ministre de PCH et la DGLO ont hérité en pratique de rôles et responsabilités liées à la coordination horizontale des langues officielles au sein de la fonction publique. De plus, l’évaluation a constaté que depuis décembre 2015, il n’y a plus de ministre désigné responsable des langues officielles, même si la ministre de PCH en assume tout de même les responsabilités en pratique. Cependant, notons qu’aucun ministre n’a l’entière responsabilité de l’ensemble des parties de la LLO, et que l’ancien titre de ministre responsable des langues officielles était sans assise légale, les rôles et responsabilités de gestion horizontale y afférent n’étaient pas énoncés dans la LLO ni dans aucun autre document.Note de bas de page 127

Selon l’examen de la gouvernance à ce jour, ceci contribue à une raréfaction des interventions des autres ministères clés, soit le SCT et Justice Canada, ayant eux aussi des responsabilités en matière de coordination. Plus précisément, la LLO confère des responsabilités de coordination à PCH en vertu de la partie VII, au SCT en vertu des parties IV, V et VI (communications avec le public et prestation des services, langue de travail, participation des Canadiens d’expression française et anglaise) et à Justice Canada en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (prestation de conseils juridiques au nom du gouvernement)Note de bas de page 128. Des partenaires de la F. de r. interviewés confirment que le rôle de coordination horizontale de la présente F. de r. revient logiquement à PCH dû à son orientation et à son expertise dans l’appui aux CLOSM et à la dualité linguistique qui s’inscrit dans la partie VII de la LLO, mais certains reconnaissent qu’au fil du temps le (ou la) ministre de PCH est devenu de facto responsable de toute question touchant les langues officielles et que le rôle mérite d’être précisé.

De plus, en 2016, dans le cadre du rapport parlementaire sur « un nouveau plan d’action pour les langues officielles », le Comité permanent des langues officielles rappelle que toutes les institutions fédérales ont des obligations en vertu de la LLO, mais que la Feuille de route se limite aux initiatives de 14 institutions seulement. Selon le Comité permanent, ceci a un effet pervers d’éclipser le travail en matière des langues officielles des autres institutions fédérales qui ne font pas partie de la Feuille de route.Note de bas de page 129 Rappelons que le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles n’a pas été mis à jour depuis 2003, et que les responsabilités qui y sont stipulées ne reflètent plus la réalité.Note de bas de page 130 Tel qu’indiqué ci-haut en lien avec la question 1 et 2, une réflexion préliminaire découlant de l’examen sur la gouvernance horizontale des langues officielles laisse entendre qu’il existe toujours un besoin de clarifier les responsabilités et imputabilités ministérielles en matière de langues officielles, et ce spécifiquement en raison de l’absence d’un énoncé des rôles et responsabilités relatifs au poste de ministre responsable des Langues officielles (non désigné depuis 2015).

2.4 Constatations ‒ rendement

2.4.1 Question fondamentale 4 : réalisation des résultats escomptés

Cette section présente les principaux constats d’évaluation portant sur l’atteinte des résultats escomptés du Programme de coordination des langues officielles – partie relative de la F. de r. La question 5.1 portant sur l’appui aux partenaires dans la mise en œuvre de leurs initiatives est traitée en premier, alors que les questions 4 et 5.2 de la matrice, portant sur la cueillette de données et l’amélioration de la reddition de comptes sont traitées conjointement, en deuxième lieu. Les questions 6 et 7 portant sur l’information au niveau ministériel et l’efficacité de la structure de gouvernance suivent.

Sommaire : La collecte de données sur les progrès et résultats simplifiée et de façon coordonnée entre les partenaires semble bien fonctionner. En général, les partenaires sont d’avis que la reddition de comptes est efficace, pas trop onéreuse, et que la DGLO les appuie. Elle nourrit les renseignements fournis au ministre de PCH ainsi qu’aux autres ministres des institutions partenaires. Cependant, selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, et le niveau de détail dans le rapport annuel au CSMALO est insuffisant.

Il n’existe pas de données probantes sur l’impact de la fusion du SLO avec la DGPALO. Il n’existe pas non plus de données sur l’efficacité de la fonction de coordination, quoique cela fasse partie de la stratégie de mesure de rendement; par contre, les partenaires semblent généralement satisfaits.

Des changements apportés à la structure de gouvernance de la F. de r., depuis 2013, furent positifs; les mandats des comités sont renouvelés, la fréquence des rencontres et le taux de participation sont appropriés.

Question d’évaluation 5.1 : Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route appuie-t-il les partenaires dans leur(s) initiative(s)?

Dans le cadre de la dernière évaluation, la préoccupation de certaines parties prenantes quant à l’impact potentiellement négatif du transfert du SLO du BCP à PCH sur l’appui fourni à la coordination horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale avait été soulignée (voir notamment Savoie, 2008 pour le CLO). Cependant, l’évaluation actuelle ne peut que constater qu’il n’existe pas de renseignements concernant l’effet que peut avoir eu ce transfert, ni l’effet que la fusion subséquente du SLO avec la DGPALO (pour devenir la DGLO) de PCH peut avoir eu en termes d’efficacité des mécanismes de coordination relativement à la F. de r. ou des langues officielles en général.

Deuxièmement, il est difficile de statuer sur la qualité et la fréquence des avis et conseils fournis par la DGLO, car ce n’est pas documenté systématiquement. Cependant, les partenaires semblent généralement satisfaits de la collaboration. Les conseils fournis dans le cadre de Mémoires au Cabinet font l’objet d’un suivi au sein de la DGLO, mais pas les conseils ponctuels, incluant les échanges téléphoniques avec des partenaires, qui eux ne sont pas documentés, mais selon les entrevues semblent très fréquents surtout à l’approche des échéances de reddition de comptes. Certains partenaires soulignent qu’ils ont accès à des renseignements et conseils utiles, en temps opportun, alors que d’autres ne se sont pas exprimés sur cette question. Certains fournissent des exemples d’appui, comme des analyses produites afin de contribuer à répondre à des questions de leur ministre, des questions posées à la Chambre des communes ou par des comités parlementaires, et dans la préparation de données pour la reddition de comptes (à cet égard, voir aussi les questions 4 et 5.2).

En ce qui concerne le degré de satisfaction, il n’y a plus de mécanisme formel de rétroaction quant aux mécanismes de coordination ni spécifiquement par rapport au travail d’appui de la DGLO. Une enquête par questionnaire auprès des partenaires fut abandonnée, faute de réponses. Selon la DGLO, les partenaires expriment leurs préoccupations le cas échéant. Certains intervenants ont souligné qu’il n’y a pas de mesure de l’efficacité de la coordination horizontale de la F. de r., ce qui semble indiquer qu’ils ne sont pas au courant de la stratégie à cet effet (voir questions 4 et 5.2 ci-dessous). Enfin, des partenaires ont indiqué que PCH pourrait mieux appuyer la coordination des activités des partenaires et ultimement des initiatives de la F. de r. en faisant preuve d’un plus grand leadership.

Question d’évaluation 4 : Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route appuie-t-il la cueillette de renseignements appropriés, suffisants en nombre et en qualité, portant sur les résultats atteints par les partenaires de la Feuille de route, y compris les résultats en termes d’efficience et d’économie?

et

Question d’évaluation 5.2 : Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route appuie-t-il les partenaires pour améliorer le processus de reddition de comptes?

Suite à une recommandation de l’évaluation de 2012, la DGLO (le SLO à l’époque) s’était engagée à resserrer l’exercice de collecte de données auprès des partenaires de la F. de r. afin d’extraire les informations les plus pertinentes pour faciliter le suivi annuel des progrès et résultats (rappelons que la stratégie de mesure de rendement précédente était trop complexe et comprenait quelques 200 indicateurs), et ce en vue d’informer les Canadiens au sujet des résultats tangibles, un engagement clé de la Feuille de route. Le SLO à l’époque a donc encouragé les partenaires à mieux cibler leur collecte de données afin de mettre un accent sur la prestation de services plus directs aux citoyens. Le SLO s’était également engagé à « assurer que la structure du rapport annuel sur les progrès et résultats s’aligne avec l’architecture de la Feuille de route et que les paramètres de collecte de données auprès des partenaires soient clairs et utiles ». Ceci a guidé la structure du rapport annuel sur les progrès et résultats au CSMALO. Toutefois l’évaluation a noté que les résultats n’y sont pas présentés par pilier (les trois piliers représentant l’essence de l’architecture de la présente F. de r.). Cela s’explique, entre autres, parce que la stratégie de mesure de rendement n’inclut pas d’indicateurs pour mesurer les résultats communs par pilier et le résultat ultime. Notons aussi que la structure du Rapport annuel sur les langues officielles destiné au grand public a été remaniée en 2015 afin de le simplifier. Toutefois, comme c’est le cas pour le rapport au CSMALO, les informations sur les résultats de la F. de r. n’y sont pas présentées selon l’architecture de celle-ci.

Selon la Stratégie de mesure de rendement, d’évaluation et de gestion du risque du Programme de coordination des langues officielles (2013) dans son ensemble, les partenaires de la F. de r. doivent fournir des informations pertinentes quant à la mise en œuvre de leurs initiatives ainsi que les résultats atteints. Cette stratégie simplifiée comporte 10 indicateurs appuyant les trois résultats stratégiques visés par le programme (décrits à la section 2.1.2). Selon la documentation, outre le sondage concernant la satisfaction des partenaires avec la fonction de coordination qui fut éliminé faute de réponses (voir constat relié à la question 5.1 ci-dessus), les données quant aux neuf autres indicateurs sont systématiquement colligées.

De plus, dès 2013, il y eut un virage au niveau de la collecte de données pour la reddition de comptes de la F. de r. La stratégie actuelle consiste en une agrégation des renseignements par la DGLO à partir de la reddition de comptes par initiative, par partenaire, afin de démontrer la progression vers leurs résultats globaux (par opposition à une reddition de comptes de chaque partenaire par rapport à des résultats communs). La mesure de rendement, elle, se concentre plutôt sur des actions bien circonscrites selon chaque initiative ainsi que leurs effets, et ne porte pas sur les résultats et l’impact de la F. de r. (relié aux constats à la question 4). L’évaluation n’a pas pu démontrer la progression vers les résultats escomptés par pilier et vers le résultat ultime, étant donné que la stratégie de mesure de rendement de la présente F. de r. n’inclut pas d’indicateurs afin de mesurer cette progression.

Tel que résumé au Tableau 3 ci-dessous, la DGLO est responsable de recevoir l’information quant au rendement de chacune des initiatives et de coordonner la reddition de comptes de la Feuille de route dans son ensemble par l’entremise du RPP et du RMR de PCH. L’engagement de PCH comprend aussi la production d’un rapport annuel sur les résultats et les progrès accomplis par les diverses initiatives de la Feuille de route, aux fins du CSMALO.

Cette évaluation s’est penchée sur les divers rapports énumérés ci-dessous pour les deux ou trois premiers exercices, dans le cas des rapports annuels, et ceux-ci ont contribué des éléments de réponse à plusieurs questions d’évaluation.

Tableau 3 : reddition de comptes des partenaires quant à la coordination horizontale – partie relative à la Feuille de route
Rapports Préparé par Préparé pour Fréquence

Rapport de progrès

Tous les partenaires de la Feuille de route

Le SLO

Annuelle

Rapport de résultats

Tous les partenaires de la Feuille de route fournissent un rapport individuel.

Rapport intégré préparé par le SLO.

Le CSMALO

Annuelle

Rapport d’évaluation horizontale de fin de parcours

Les partenaires fournissent les intrants.

Le SLO rédige le rapport intégré.

Le CSMALO et tous les acteurs gouvernementaux

Les Canadiens

Une fois, 31 mars 2018

Rapport de synthèse des résultats

Les partenaires fournissent les intrants.

Le SLO rédige le rapport intégré.

Le CSMALO et tous les acteurs gouvernementaux

Les Canadiens

Une fois, 31 mars 2018

Rapport au parlement (Rapport sur le rendement ministériel)

PCH

Parlement

Annuellement

Évaluation

La DSÉ de PCH

PCH

Conseil du Trésor

Tous les 5 ans

Note : Le SLO est maintenant intégré à la DGLO.
Source : PCH. (2013). Stratégie de mesure de rendement, d’évaluation et de gestion du risque, Programme de coordination des langues officielles (2013).

Le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la F. de r. appuie les partenaires en matière de reddition de comptes par l’entremise d’outils tels que le CHGRR qui inclut la stratégie de gestion de risques de la Feuille de route. De plus, un gabarit simplifié fut élaboré afin de colliger les renseignements de chacun des partenaires, combinant toutes les exigences pour les rapports annuels. Selon PCH et certains des partenaires, ceci a un effet positif sur la qualité des renseignements fournis et sur le respect des échéanciers. D’ailleurs, les entrevues et les brefs questionnaires distribués aux partenaires ont souligné quelques avantages associés à la collecte de données sur les résultats de façon coordonnée telle qu’elle existe à l’heure actuelle :

  • Les exigences de reddition de comptes pour la coordination horizontale peuvent mener à une amélioration de la reddition de comptes interne à chaque ministère.
  • Elles peuvent mener à une connaissance accrue des meilleures pratiques, et à des améliorations à la F. de r. ou certaines de ses initiatives.

Plusieurs partenaires sont d’avis que la reddition de comptes est efficace, pas trop onéreuse, et que la DGLO les appuie. Selon des gestionnaires et des partenaires, des analystes de la DGLO collaborent avec les partenaires afin d’assurer la reddition de comptes, de bonnes relations furent établies, et dans certains cas la qualité des renseignements s’est améliorée, les partenaires ont amélioré leur capacité à mesurer leurs résultats et/ou le nombre de questions a diminué. Cela nourrit les renseignements fournis au (à la) ministre du Patrimoine canadien, ainsi qu’aux autres ministres des institutions partenaires. De plus, cela permet à la DGLO de PCH d’identifier les risques potentiels et d’élaborer des stratégies d’atténuation ou une réponse appropriée.

Pourtant d’autres soulignent qu’il y a toujours place à l’amélioration. Il y a des questionnements quant à la qualité des données chez certains partenaires, mais ils n’ont pas fourni de précisions à cet égard. Des gestionnaires et partenaires ont aussi souligné que certains partenaires ne fournissent pas d’information portant sur l’efficience et l’économie de leurs initiatives, et cette information n’est effectivement pas présente dans tous les gabarits complétés par les partenaires sur une base annuelle, mais les évaluations d’initiatives individuelles disponibles à ce jour incluent ces informations. D’autres indiquent que la stratégie de mesure de rendement n’est pas claire en ce qui a trait à la F. de r. versus les autres activités en langues officielles.

En ce qui a trait au degré de satisfaction, certains partenaires confirment que la mesure de rendement fonctionne bien pour ses fins — soit la reddition « verticale » portant sur leurs initiatives. Cependant, il ne semble pas y avoir de reddition de comptes horizontale ou portant sur des résultats communs de la F. de r., et certains partenaires perçoivent qu’il n’y a pas de rétroaction quant aux renseignements fournis pour la reddition de comptes en général et qu’ils ne font que répondre à un besoin de compilation de renseignements de la part de PCH. Il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats; c’est un processus largement unidirectionnel. D’ailleurs, selon certains représentants fédéraux, le rapport annuel interne au CSMALO est trop global, et ne donne pas de détails utiles sur les activités et les résultats des différents partenaires de la F. de r.

Le récent rapport parlementaire sur un nouveau plan d’action soulève lui aussi des préoccupations en matière de reddition de compte et de transparence pour ce qui est des interventions du gouvernement fédéral en langues officielles, ainsi qu’un bémol quant à la reddition de comptes des partenaires de la F. de r. plus précisément :

« Sur le plan de la reddition de compte, identifier les dépenses en matière de langues officielles ainsi que leur provenance représente un défi. La difficulté provient du fait qu’il n’y a pas d’organisme central chargé du dossier des langues officielles et que chaque ministère est responsable de la gestion de ses programmes et de ses budgets en matière de langues officielles. » De plus, « l’information sur les programmes et les dépenses n’est pas présentée de manière uniforme ni colligée. Conséquemment, il n’est pas possible d’avoir une vue d’ensemble du travail qui est réalisé dans l’appareil fédéral sur le plan de la promotion des langues officielles et du développement des CLOSM. » (…) « Certes, le Conseil du Trésor (CT), responsable des parties IV, V, VI et VIII de la Loi sur les langues officielles, et PCH, responsable de la partie VII, produisent des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi. Ces rapports sont élaborés à partir des bilans annuels sur la mise en œuvre de la Loi que produisent les institutions fédérales. Or, depuis 2011, la remise de ces bilans annuels se fait selon un cycle triennal. Les rapports annuels de PCH et du CT ne donnent donc pas une vue d’ensemble du travail qui est accompli dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. » Enfin, le rapport parlementaire souligne que quant à la F. de r. 2008-2013 et 2013-2018, il est possible de suivre les plans, dépenses et résultats en consultant la base de données sur les initiatives horizontales que l’on retrouve sur le site Web du CT. Cela étant dit, PCH concède que, malgré le fait que ces informations sont disponibles, il y aurait lieu d’« améliorer la façon dont cela est présenté. » Note de bas de page 131 . Il importe de distinguer qu’il s’agit plutôt d’un recensement d’activités et d’outputs que de progression vers les résultats escomptés de la F. de r.

Question d’évaluation 6 : Dans quelle mesure le Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route contribue-t-il à faire en sorte que la ministre du Patrimoine canadien et les parties intéressées soient adéquatement informées du dossier des langues officielles?

Les intervenants interviewés et sondés sont divisés sur cette question. Selon les gestionnaires de la coordination de la F. de r., le (ou la) ministre de PCH est bien informé, alors que selon des partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information et celle-ci n’est pas suffisamment détaillée pour informer leurs cadres ou ministre.

Les gestionnaires de la DGLO soulignent que le gabarit de reddition de comptes est rempli trois fois par année, les renseignements des partenaires, amalgamés, servent au RMR, au RPP ainsi qu’à renseigner les cadres et le (ou la) ministre de PCH. De plus, des analyses plus détaillées sont produites sur demande, pour le (ou la) ministre, par exemple pour la Conférence ministérielle sur la francophonie (CMFC), ou de façon ponctuelle pour des partenaires. En ce qui a trait au niveau de satisfaction des décideurs concernant la disponibilité, l’utilité, la qualité et le caractère opportun de l’information qui est mise à leur disposition, le seul indicateur documenté est le pourcentage des avis et conseils fournis à la haute gestion dans les délais requis, mais celui-ci n’est disponible que pour le Programme de coordination des langues officielles dans son ensemble. Cela ne permet donc pas de répondre directement à la question posée ici. Cependant, on détecte dans la documentation quelques exemples de la façon dont les parties intéressées sont tenues informées de certains aspects, notamment dans les ordres du jour des rencontres des trois comités de gouvernance et les comptes rendus de consultations publiques. Les gestionnaires soulignent aussi l’importance des analyses qui mènent au contenu du RMR, du RPP et du Rapport annuel sur les langues officielles aux Canadiens, et le partage avec les partenaires via le rapport annuel interne au CSMALO. Il convient de rappeler que malgré les initiatives entreprises, des parties prenantes telles que les représentants des CLOSM et le CLO, ont tout de même évoqué quelques préoccupations quant au manque de communication suffisante à l’intention des Canadiens en ce qui a trait particulièrement à la gouvernance horizontale des langues officielles (se référer aux constats à la question 1).

De plus, tel qu’indiqué dans le cadre des constats aux questions 4 et 5.2 ci-dessus, selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, et les renseignements colligés dans le cadre du processus de reddition de comptes ne seraient pas assez détaillés pour informer leurs cadres ou ministres.

Les gestionnaires et la documentation soulignent toutefois d’autres progrès en termes de coordination des efforts de production et d’échange d’information depuis 2013. Alors qu’il avait cessé ses activités depuis 2012, le mandat du CCRLO fut revu en 2013, il fut renommé Groupe de travail sur la recherche en langues officielles (GTRLO), et les rencontres ont repris en 2014. Il est d’ailleurs prévu que le Groupe de travail rende désormais compte de ses activités au CSMALO une fois par année. Le rétablissement du GTRLO vise « à partager l’information liée à la recherche sur les langues officielles, à créer des partenariats, à éclairer la prise de décisions et à soutenir l’exercice de renouvellement de la F. de r., et l’importance de forums avec des chercheurs externes ».Note de bas de page 132 Il y a aussi une nouvelle base de données institutionnelle à la DGLO regroupant des données reliées à divers programmes touchant les CLOSM, et accessible à tous les partenaires. Elle fut mentionnée par les gestionnaires de la coordination, mais il n’y a aucune documentation quant au contenu de celle-ci.

Par ailleurs, en marge de l’édition spéciale du Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles en 2014, PCH a envoyé une invitation spéciale à toutes les personnes-ressources dans la mise en œuvre de la partie VII de la LLO pour une séance d’information sur l’examen de la gouvernance horizontale des langues officielles en février 2015. Elle servait à informer les parties intéressées en matière de langues officielles sur l’objectif de l’examen, la démarche suivie et les prochaines étapes. Tel qu’indiqué, cet examen n’est pas terminé, mais les informations disponibles au moment de l’évaluation démontrent que l’examen de la gouvernance horizontale des langues officielles offre quelques pistes de réflexion quant à la coordination horizontale des langues officielles dans l’appareil fédéral (au-delà de la coordination de la F. de r.), et celles-ci furent incluses lorsque pertinent en lien avec les questions d’évaluation.

Question d’évaluation 7 : Dans quelle mesure la structure de gouvernance est-elle efficace et permet-elle une meilleure coordination des initiatives de la Feuille de route?

Outre la complexité et la confusion qui furent soulignées aux questions 1, 2 et 3, selon les entrevues, les brefs questionnaires aux partenaires et la documentation, la structure de gouvernance pour la coordination horizontale relative à la F. de r. fonctionne relativement bien, et les changements apportés à celle-ci depuis 2013 furent positifs.

Notamment, les mandats des comités furent révisés en 2013, et sont désormais réexaminés régulièrement, la fréquence des rencontres est appropriée, et des rencontres supplémentaires ont lieu au besoin. De plus, la participation est appropriée, et certes plus élevée que par le passé (le faible taux de participation avait été soulevé dans le cadre de la dernière évaluation). D’ailleurs, le rapport annuel au CSMALO indiquait qu’en 2013-2014, « les partenaires se sont rencontrés de manière régulière et ont échangé sur les enjeux reliés au dossier des langues officielles et/ou de la F. de r. »Note de bas de page 133; et la Stratégie de mesure du rendement, d’évaluation et de gestion du risque (mise à jour 2015-16) souligne que depuis avril 2013, le pourcentage des représentants des institutions fédérales partenaires présents lors des rencontres est relativement élevé « (en moyenne) : CSMALO 83 %, CSMALO-EX 83 %, Forum de DG 72 % »Note de bas de page 134. Selon la documentation disponible au moment de l’évaluation, de 2013 à 2016, il y a eu deux rencontres du CSMALO, neuf du CSMALO-EX, et 16 du Forum des DG.

Les gestionnaires de la coordination reconnaissent que cela demeure un défi de trouver des façons d’évaluer de façon utile l’efficacité de la structure de gouvernance, y compris le travail des comités ‒ au-delà du dénombrement de réunions et du taux de participation mentionnés ci-dessus −, afin d’examiner la qualité de la prise de décisions éclairées, l’efficacité de la communication et de la mise en œuvre des décisions. Certains indices émergent des entrevues et des brefs questionnaires aux partenaires. Ceux-ci confirment que les comités peuvent être saisis directement de questions issues des partenaires, ou ceux-ci s’adressent d’abord à la DGLO afin de rediriger à l’endroit approprié. Cependant, des partenaires indiquent qu’une bonne partie des rencontres est consacrée uniquement à l’échange d’information, dépasse largement la F. de r. De plus, l’information ne circule pas nécessairement à partir des cadres qui siègent aux comités jusqu’au niveau des directeurs ou des analystes, amenant certains à suggérer comme solution l’ajout d’un comité au niveau des directeurs. Toutefois, des gestionnaires et partenaires confirment que des groupes de travail ont été mis sur pied pour des questions spécifiques, et que les résultats de leurs travaux furent ensuite communiqués aux comités de gouvernance. Ce processus semble donc bien fonctionner.

Toutefois, l’examen de la gouvernance horizontale en matière de langues officielles a identifié des défis qui, quoi qu’ils vont au-delà de la coordination horizontale des initiatives de la F. de r., sont tout de même pertinents à celle-ci dans la mesure où ils contribuent à la confusion exprimée aux questions 1, 2 et 3. D’abord, un chevauchement des sphères de compétences et une communication insuffisante entre le Réseau des champions de langues officielles et le CSMALO. De plus, tel que mentionné à la section 2.1.1, les structures de gouvernance et de prise de décisions qui regroupent les intervenants (ministres et sous-ministres) directement imputables quant à la mise en œuvre de la Loi sont chargées d’adopter des mesures adéquates pour s’acquitter de leurs responsabilitésNote de bas de page 135. Cependant, depuis la dissolution des comités de haut niveau (le GRMLO et le CSMLO), il y aurait un bris dans la chaîne d’imputabilité; les comités les plus influents sont le CSMALO et le Réseau des champions, mais ces derniers n’ont pas de responsabilités établies en matière décisionnelle. À ceci s’ajoute le fait qu’il n’y a présentement aucun ministre officiellement responsable des langues officielles.

Question d’évaluation 8 : Quelles ont été les répercussions négatives ou positives imprévues découlant de la mise en œuvre du Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018?

Deux répercussions imprévues furent soulevées au cours de cette évaluation. Premièrement, tel que mentionné en relation avec la question 3, suite au fusionnement du SLO avec la DGLO, la structure administrative appuyant les PALO s’est retrouvée à appuyer la coordination de la F. de r., et puis la coordination horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale. Cela n’était pas prévu selon le CHGRR établi en 2013.

Deuxièmement, le CHGRR n’énonce pas clairement d’attentes quant à la coordination des consultations publiques des ministères partenaires de la F. de r., et certains partenaires font un effort conjoint, et d’autres non. Selon un partenaire, cela multiplie les consultations publiques, et mène à un épuisement du côté des communautés et des groupes qui les représentent.

2.4.2 Question fondamentale 5 : démonstration d’efficience et économie

Cette section présente les principaux constats reliés à la démonstration d’efficience et d’économie.

Sommaire : L’examen des ressources révèle que depuis la fusion des structures administratives du SLO avec l’ancienne DGPALO (devenue la DGLO), il est impossible d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r., puisque les données portent dorénavant sur les ressources du Programme de coordination des langues officielles globalement.

Il n’existe pas non plus de données concernant des alternatives envisageables, des améliorations possibles en ce qui a trait à l’utilisation des ressources, ou des situations de double emploi avec d’autres initiatives.

Question d’évaluation 9 : Dans quelle mesure les ressources disponibles sont-elles utilisées judicieusement afin de produire les résultats escomptés du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route?

Aucun des documents disponibles ne permet de se pencher sur cette question et aucun des intervenants interviewés n’a pu s’exprimer sur ceci.

Question d’évaluation 10 : Dans quelle mesure serait-il possible d’exploiter différemment les ressources financières affectées au Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route pour atteindre les mêmes résultats? Existe-t-il des solutions plus rentables pour assurer une coordination horizontale?

Allocation des ressources

Le Tableau 4 fournit la comparaison entre les ressources supplémentaires prévues en 2013 et la réconciliation des données financières actuelles de la DGLO. Ce tableau permet de constater les différences entre les fonds consentis en 2013 pour la coordination de la F. de r., les fonds alloués à celle-ci selon les RMR, et les dépenses réelles. Cette comparaison est disponible pour trois des exercices financiers de la F. de r. actuelle.

Cet examen des ressources révèle que les 10 450 000 $ sur cinq ans et les 13 équivalents temps plein (ÉTP) attribués au SLO en 2013 sont redistribués dans le budget du Programme de coordination des langues officielles de la DGLO. Tel qu’indiqué ci-dessus (section 2.1), le rôle de coordination de la DGLO comprend maintenant trois parties. Selon la gestion de la DGLO, au moment de l’approbation de montants par le gouvernement, le troisième rôle, celui de la concertation interministérielle plus vaste, n’était pas inclus. D’où la différence entre les montants prévus et consentis en 2013 et les dépenses présentées dans les RMR, qui eux reflètent les trois rôles.

En 2013, les 10 450 000 $ attribués sur cinq ans comprenaient 8 500 000 $ supplémentaires (nouveaux fonds) en plus des 1 950 000 $ de fonds permanents. Ces fonds supplémentaires étaient originalement octroyés pour la coordination de la F. de r. spécifiquement.

Au cours des trois premières années du cycle de cinq ans, les dépenses ont varié autour des 2 090 000 $ par année. Cependant, alors que les dépenses semblent peut varier, réitérons que ces dépenses sont maintenant celles du Programme de coordination des langues officielles, la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination de la F. de r. n’étant plus identifiable. Elle est confondue dans l’ensemble des ressources attribuées à la DGLO pour le Programme de coordination des langues officielles. Les ressources humaines qui sont affectées à la coordination de la F. de r. sont en fait intégrées dans la Direction des politiques et de la recherche ou la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation qui font partie de la DGLO et qui contribue au Programme de coordination des langues officielles. Cependant, les entrevues réalisées révèlent qu’au moins quatre ÉTP parmi le personnel, consacrent une grande partie de leur temps à la coordination relative à la F. de r., en plus de deux gestionnaires qui y consacrent une partie de leur temps.

Tableau 4 : réconciliation des données financières, Programme de coordination des langues officielles (Vote 1)
Années Dépenses prévues selon le RMR Fonds permanents prévueNote de bas de page 4-1 Nouveaux fonds prévueNote de bas de page 4-1 Total prévueNote de bas de page 4-1 Différence entre le RMR et les montants prévus Dépenses réelle

2013-14

ND

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

ND

3 093 277 $

2014-15

3 661 185 $

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

(1 571 185 $)

2 900 504 $

2015-16

3 529 236 $

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

(1 439 236 $)

2 755 438 $

2016-17

3 731 189 $

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

(1 641 189 $)

2017-18

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

Total

1 950 000 $

8 500 000 $

10 450 000 $

8 749 219 $

ND : Non disponible.
Source : Selon les informations financières fournies par PCH le 5 décembre 2016.

Alternatives plus rentables

Pour ce qui est des améliorations possibles en ce qui a trait à l’utilisation des ressources, des intervenants interviewés ont indiqué :

  • qu’une augmentation des ressources s’impose compte tenu de l’accroissement des responsabilités de coordination horizontale et de communication;
  • que le fait d’encourager le partage d’information accru entre partenaires permet de demeurer efficient, notamment en permettant d’identifier de façon proactive des occasions de collaboration entre les partenaires; et
  • qu’il est tout indiqué de continuer à faire converger la reddition de comptes concernant la F. de r. et le Programme des langues officielles à l’échelle fédérale afin d’éviter le dédoublement d’efforts pour les ministères qui ont des responsabilités à ces deux niveaux.

Finalement, l’examen de la gouvernance qui est en cours pourrait fournir des alternatives au niveau de changements à la structure de gouvernance plus spécifiquement.

Question d’évaluation 11 : Dans quelle mesure les partenaires de la Feuille de route sont-ils en mesure de démontrer des améliorations au niveau de l’efficience et de l’économie de leurs initiatives, reliées aux efforts de coordination horizontale?

La présente évaluation n’a pas fourni d’élément de réponse directement à cette question. D’ailleurs, comme noté aux questions 4 et 5.2, certains partenaires ne fournissent pas d’information sur l’efficience et l’économie de leurs initiatives, ce qui est un obstacle afin de se pencher sur cette question.

Alors que dans le cadre des entrevues et du questionnaire aux partenaires une question portant spécifiquement sur la stratégie de mesure du rendement fut posée, à savoir si elle permet de rassembler l’information pertinente relative aux résultats du Programme de coordination des langues officielles — partie relative à la F. de r., la plupart des participants n’ont pu y répondre, faute de connaître la stratégie. Cependant, deux partenaires ont fourni des commentaires. L’un d’entre eux indique que son agence a créé un nouveau type de rapport qui doit être complété deux ans ou plus suivant la fin d’un projet financé, afin de mesurer la contribution aux résultats visés à plus long terme de la F. de r. Un autre affirme que la stratégie de mesure de rendement a guidé l’intervention de son ministère, sans toutefois faire de lien direct entre celle-ci et des améliorations à leurs programmes.

L’évaluation souligne plutôt que la coordination de la F. de r. semble plus efficace qu’auparavant aux yeux des partenaires grâce à la simplification de la mesure de rendement, et parce que la reddition de comptes est combinée en un outil et donc plus efficace pour les partenaires. Dans le cadre des entrevues et du questionnaire distribué aux partenaires, certains ont aussi suggéré des améliorations possibles qui pourraient avoir un effet positif en termes d’efficience de la coordination, soient :

  • Un comité de gouvernance supplémentaire pour les directeurs afin de pallier au problème de communication de l’information des cadres au niveau plus opérationnel des divers ministères et agences partenaires (voir aussi la question 7 à cet effet).
  • Des outils supplémentaires pour appuyer les partenaires, comme une veille médiatique sur les langues officielles effectuée par la DGLO, un inventaire des rôles à l’intérieur de la DGLO, l’utilisation d’outils en ligne comme GCconnex, un site Intranet, ou un portail sur la coordination relative à la F. de r. et aux langues officielles.
  • Des ressources dédiées à un centre d’expertise des langues officielles, ou du moins des experts dans les diverses thématiques concernant les langues officielles.

Dans l’esprit de certains partenaires et gestionnaires de la coordination, des améliorations futures en termes de gouvernance pourraient également amener des gains en termes d’efficience. Il faudra attendre la conclusion de l’examen de la gouvernance afin de statuer.

Des partenaires ont également indiqué que des consultations publiques conjointes, coordonnées entre de multiples partenaires pourraient amener une meilleure coordination et des économies pour les institutions participantes. Tel que l’a indiqué l’évaluation de la F. de r., quoiqu’il y en ait, elles sont peu nombreuses, et plusieurs ministères et agences mènent plutôt des consultations individuellement avec les représentants des CLOSM et autres parties prenantes.

2.5 Conclusions

Pertinence

L’article 42 de la partie VII de la LLO confie au ministre de PCH, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 41. Parce que ses initiatives et ses résultats s’inscrivent dans la partie VII de la LLO, la présente F. de r. 2013-2018 s’inscrit dans ce cadre législatif, et il en est de même pour la fonction de coordination horizontale relative à la F. de r.

La gestion horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale existait avant la F. de r., et cela demeure nécessaire afin de poursuivre des objectifs communs en matière de langues officielles d’une façon coordonnée. Il existe cependant une certaine confusion entre l’horizontalité de la F. de r., le vaste rôle de leadership et de coordination conféré à PCH, et les processus décisionnels « verticaux » de chacun des ministères partenaires qui ne sont pas conçus pour une collaboration horizontale. Tel que noté lors de la dernière évaluation, il y a place à l’amélioration au niveau de la gestion horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale et de la coordination horizontale de la F. de r., afin de préciser les rôles et responsabilités et de mieux arrimer la gouvernance, la chaîne d’imputabilité et le processus décisionnel. La DGLO mène d’ailleurs un examen de la gouvernance horizontale des langues officielles au sein du gouvernement fédéral, y compris la coordination horizontale de la F. de r.

Rendement — efficacité

La collecte de données sur les progrès et résultats simplifiée et de façon coordonnée entre les partenaires semble bien fonctionner. Dès 2013, il y eut un virage au niveau de la collecte de données pour la reddition de comptes de la F. de r. La stratégie actuelle suppose une agrégation des renseignements par la DGLO à partir de la reddition de comptes par initiative, par partenaire. En général, les partenaires sont d’avis que la reddition de comptes est efficace, pas trop onéreuse, et que la DGLO les appuie. Elle nourrit les renseignements fournis au ministre de PCH ainsi qu’aux autres ministres des institutions partenaires. Cependant, selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, et le niveau de détail dans le rapport annuel au CSMALO est insuffisant.

En ce qui a trait à l’information destinée au public, il convient de rappeler que malgré les initiatives entreprises comme la refonte du rapport annuel aux Canadiens, des parties prenantes telles que les représentants des CLOSM et le CLO ont tout de même évoqué quelques préoccupations quant au manque de communication à l’intention des Canadiens en ce qui a trait particulièrement à la gouvernance horizontale des langues officielles. Le récent rapport parlementaire sur le prochain plan, quant à lui, confirme que pour ce qui est de la F. de r., il est possible de suivre les plans, dépenses et résultats en consultant la base de données sur les initiatives horizontales que l’on retrouve sur le site Web du CT. Il importe de distinguer qu’il s’agit plutôt d’un recensement d’activités et d’outputs que de progression vers les résultats escomptés de la F. de r.

Il n’existe pas de données probantes sur l’impact de la fusion du SLO avec la DGPALO, ni de données sur l’efficacité de la fonction de coordination. Il est difficile de statuer sur la qualité et la fréquence des avis et conseils fournis par la DGLO, car ce n’est pas documenté systématiquement. Par contre, les partenaires semblent généralement satisfaits. Certains fournissent des exemples d’appui, comme des analyses produites afin de contribuer à répondre à des questions de leur ministre, des questions posées à la Chambre des communes ou par des comités parlementaires, et dans la préparation de données pour la reddition de comptes.

Finalement, des changements apportés à la structure de gouvernance depuis 2013 furent positifs; les mandats des comités sont renouvelés, la fréquence des rencontres et le taux de participation sont appropriés. Toutefois, certains partenaires suggèrent un comité supplémentaire au niveau des directeurs, afin d’améliorer le partage d’information. De plus, tel que noté en relation avec la pertinence du Programme de coordination des langues officielles, une réflexion préliminaire découlant de l’examen de la gouvernance des langues officielles entrepris par PCH laisse entendre qu’il existe toujours un besoin de clarifier les responsabilités et imputabilités ministérielles en matière de langues officielles. Les comités les plus influents à l’heure actuelle sont le CSMALO et le Réseau des champions, mais ces derniers n’ont pas de responsabilités établies en matière décisionnelle. À ceci s’ajoute le fait qu’il n’y a présentement aucun ministre officiellement responsable des langues officielles. Alors que cela va au-delà de la coordination horizontale des initiatives de la F. de r., il importe de noter que cela contribue à la confusion exprimée.

Efficience et économie

Depuis l’intégration du SLO à la DGLO, il est impossible d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. Les données comprennent à la fois les ressources pour la coordination de la F. de r. et la coordination des langues officielles. Une analyse d’optimisation des ressources est donc impossible. Il n’existe pas non plus de données concernant des alternatives envisageables, des améliorations possibles en ce qui a trait à l’utilisation des ressources, ou des situations de double emploi avec d’autres initiatives.

2.6 Recommandations et réponses de la gestion

Recommandation 1 - Mieux arrimer la gouvernance des langues officielles

Reconnaissant que cette évaluation et la réflexion découlant de l’examen de la gouvernance des langues officielles entrepris par PCH laissent toutes deux entendre qu’il existe toujours un besoin de clarifier les rôles et responsabilités, ainsi que les imputabilités ministérielles en matière de langues officielles :

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions (en collaboration avec les ministères concernés),

  1. prenne les mesures nécessaires afin de mieux arrimer les actions, mécanismes et instrument de gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale, y compris ceux qui concernent la coordination horizontale de la future stratégie fédérale en matière de langues officielles;
  2. mette à jour le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles de 2003; et
  3. communique à toutes les parties prenantes les mesures avancées.

Ces mesures devraient contribuer à mieux arrimer la gouvernance des langues officielles, notamment en améliorant le processus décisionnel, et en clarifiant les rôles et responsabilités ministérielles.

Réponse de la gestion

Recommandation 1 : acceptée

La DGLO accepte qu’il persiste encore une certaine confusion entre les rôles et responsabilités, ainsi que les imputabilités ministérielles en matière de langues officielles. Des mesures pour mieux arrimer les actions, les mécanismes et instrument de gouvernance horizontale ainsi que le cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles sont aussi nécessaires.

Le Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018 a été rendu public à l’automne 2016 afin de mieux faire connaître les mécanismes de coordination et rôles et responsabilités des divers intervenants.

La coordination d’ensemble des langues officielles sera examinée dans le contexte de l’élaboration du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles. La publication du prochain plan sera l’occasion de communiquer clairement à toutes les parties prenantes, les mécanismes de reddition de compte et de coordination qui s’y rattachent.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Mesures de coordination prises dans le cadre du prochain plan sur les langues officielles et communication à toutes les parties prenantes

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 2 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

La collecte de données simplifiée sur les progrès et résultats des partenaires semble bien fonctionner. Cependant, les données sont limitées afin de démontrer l’efficience et l’économie de la stratégie horizontale, et selon certains partenaires, il n’y a pas suffisamment d’échange d’information sur les résultats, du moins pas de façon détaillée.

Recommandation

Afin de contribuer à l’amélioration de la reddition de comptes fournie à PCH, au partage d’information entre les partenaires, et ultimement à la démonstration de la progression vers les résultats de grande portée de la stratégie fédérale, il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en place des mesures et des outils pour renforcer la capacité des partenaires de rendre compte de leur contribution vers des résultats horizontaux ainsi que de leur efficience.
Réponse de la gestion

Recommandation 2 : acceptée

Nous sommes aussi d’accord que les données et l’échange d’informations sur les résultats sont parfois limités et que la reddition de comptes et le partage d’informations entre les partenaires gagneraient à être améliorés.

Le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles sera élaboré en conformité avec les exigences de la nouvelle Politique sur les résultats et la DGLO continuera d’améliorer et de préciser les mesures et les outils afin de rendre compte de leur contribution aux résultats horizontaux ainsi qu’à leur efficience.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Revoir le modèle du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Avril 2018

Directeur principal, Politiques et recherche

Date de mise œuvre complète

Avril 2018

Recommandation 3 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

L’évaluation note qu’il n’existe pas de données sur l’efficacité de la fonction de coordination; cet aspect n’est pas documenté systématiquement. De plus, il est impossible d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. versus le programme de coordination des langues officielles. Une analyse d’optimisation des ressources est donc impossible.

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur de la Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en place un mécanisme de suivi des ressources humaines et financières dédiées à la coordination horizontale pour la prochaine stratégie fédérale en matière des langues officielles afin de les relier aux résultats escomptés et d’être en mesure de répondre aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016.
Réponse de la gestion

Recommandation 3 : acceptée.

La DGLO reconnait qu’il est difficile d’identifier clairement la part des ressources financières et humaines dédiées spécifiquement à la coordination horizontale de la F. de r. versus le programme de coordination des langues officielles.

La DGLO a des responsabilités en matière de développement de politiques et de coordination horizontale à la fois pour les responsabilités de la ministre du Patrimoine canadien en vertu de la Partie VII de la Loi et pour la coordination de la stratégie horizontale en matière de langues officielles. Ce sont deux composantes du programme Coordination des langues officielles.

Depuis la fusion de la direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles et du Secrétariat des langues officielles (dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit - PARD), les deux fonctions de coordination ont été combinées : les mêmes équipes, les mêmes personnes, les mêmes mécanismes de reddition de compte et les mêmes budgets sont utilisées pour les deux composantes. Cette mesure a permis une amélioration de la reddition des comptes, des économies et des gains d’efficacité importants.

Advenant que des ressources financières et humaines additionnelles lui soit versées à cette fin, la DGLO verrait à la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes qui sépare clairement les ressources reliées à la coordination horizontale du futur plan d’action fédéral en matière de langues officielles de celles consacrées à la coordination des langues officielles. En l’absence de telles ressources, la DGLO poursuivra la pratique actuelle.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Advenant que des ressources financières et humaines additionnelles lui soit versées à cette fin, la DGLO verrait à la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes qui sépare clairement les ressources reliées à la coordination horizontale du futur plan d’action fédéral en matière de langues officielles de celles consacrées à la coordination des langues officielles. En l’absence de telles ressources, la DGLO poursuivra la pratique actuelle.

S.O.

S.O.

S.O.

Date de mise œuvre complète

S.O.

Recommandation 4 - Amélioration de la reddition de comptes et de la communication

Des parties prenantes telles que les représentants des CLOSM et le Commissaire aux langues officielles perçoivent un manque de communication à l’intention des Canadiens :

Recommandation

Il est recommandé que le Sous-ministre adjoint du secteur de la Citoyenneté, patrimoine et régions,

  1. mette en œuvre d’autres façons appropriées pour communiquer des renseignements plus détaillés sur les résultats escomptés dans le but de répondre aux priorités du Gouvernement en matière de résultats et de transparence ainsi qu’aux besoins d’information de multiples parties intéressées par les résultats et l’impact de la future stratégie fédérale en matière des langues officielles.
Réponse de la gestion

Recommandation 4 : Acceptée

La DGLO prend note d’une perception de manque de communication suffisante à l’intention des Canadiens et conçoit qu’il faille y remédier.

La DGLO communique déjà des renseignements sur les résultats et les réalisations de la Feuille de route 2013-2018 dans le Rapport annuel sur les langues officielles et dans le Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien. Ces rapports feront l’objet d’amélioration continue pour les besoins du prochain plan fédéral en matière de langues officielles et du nouveau cadre ministériel sur les résultats.

Plan d’action
Mesure Produits livrables Échéancier Responsable de programme

1.1 Améliorer les informations du tableau en ligne pour le prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles

Tableau en ligne du Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien 2018‑2019

Avril 2019

Directrice, Relations interministérielles et responsabilisation

1.2 Améliorer la reddition de compte du prochain plan d’action fédéral en matière de langues officielles dans le Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien

Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien 2018-2019

Mars 2020

Directrice, Relations interministérielles et responsabilisation

Date de mise œuvre complète

Printemps 2020

2.7 Perspectives d’avenir

Reconnaissant que la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien comprend l’élaboration d’un nouveau plan pluriannuel en matière de langues officielles, cette section fournit un bref résumé des principales tendances et autres perspectives d’avenir avec lesquelles devra composer l’intervention fédérale en matière de promotion de la dualité linguistique et d’appui à la vitalité des CLOSM au cours des prochaines années.

Le contexte sociopolitique

Le cadre politique et législatif dans les provinces et territoires continue à évoluer

L’intervention fédérale en matière de langue officielle s’articule dans un environnement de plus en plus dynamique, ce qui entraîne son lot d’avantages et de défis.

Depuis le premier plan d’action dévoilé en 2003, plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral occupent des niches de plus en plus ciblées en lien avec l’aménagement des langues officielles au pays, notamment dans les domaines de la santé, de la justice et de l’immigration. À cela s’ajoute le rôle plus traditionnel, mais non moins fondamental, que jouent les Programmes d’appui aux langues officielles, qui contribuent au renforcement des piliers fondamentaux du développement et de l’épanouissement des CLOSM, tout en facilitant également l’apprentissage de la langue seconde, particulièrement par le biais des programmes d’immersion.

Si l’intervention liée à l’aménagement des langues officielles a longtemps reposé principalement sur les épaules du gouvernement fédéral, il ne fait aucun doute que les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent aujourd’hui un rôle déterminant à cet égard. Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick en 1969 et de l’adoption de la Loi sur les services en français en Ontario en 1986, plusieurs provinces et territoires ont emboîté le pas et ont adopté ou renforcé leur cadre législatif ou leurs politiques portant sur la minorité de langue officielle, à savoir :

  • En 2013, la province de l’Alberta a adopté un règlement qui précise l’utilisation du français devant les tribunaux ;
  • En 2013, la province du Nouveau-Brunswick a modifié sa Loi sur les langues officielles en y apportant plusieurs améliorations ;
  • Toujours en 2013, la province de l’Île-du-Prince-Édouard a promulgué une nouvelle Loi sur les services en français, qui exige que les organismes gouvernementaux de cette province fournissent des services désignés de qualité égale en anglais et en français.
  • Depuis juin 2016, les services en français au Manitoba sont désormais protégés par la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine.

Cet environnement comprend également un éventail d’organismes porte-parole des CLOSM, ainsi que des organismes à vocation sectorielle (arts et culture, santé, justice, etc.), actifs et engagés. Comme l’a souligné le comité parlementaire, « [p]our interagir avec les différents paliers de gouvernement, les communautés se sont organisées sur une base locale, provinciale et nationale et elles ont désigné des organismes porte-parole pour veiller à leur épanouissement. »Note de bas de page 136 Ceux-ci sous-tendent et défendent une longue tradition d’action communautaire dans les CLOSM. Il y a également une longue tradition d’organismes pancanadiens contribuant à la promotion de la dualité linguistique, comme Canadian Parents for French et Le français pour le futur (French for the Future).

La situation particulière du Québec : distinction entre langue et communauté

Sur la question de l’aménagement des langues officielles, le Québec représente une situation unique, autant pour le gouvernement provincial que pour le gouvernement fédéral. Tout en reconnaissant l’importance de protéger et de promouvoir la langue française au Québec, il paraît particulièrement important de soutenir plus vigoureusement le développement des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, particulièrement dans les régions à l’extérieur de Montréal. L’évaluation de l’ensemble de la F. de r. a permis de constater qu’il serait nécessaire d’adapter certaines interventions pour mieux répondre aux besoins particuliers de ces communautés. À titre d’exemple, les communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec n’ont pas bénéficié des initiatives en matière d’immigration au même titre que les communautés francophones hors Québec, dû aux limites imposées par l’Accord Canada-Québec dans ce dossier. Par ailleurs, le récent rapport du comité parlementaire en vue du prochain plan pluriannuel fédéral en matière de langues officielles recommande que PCH « aide les institutions fédérales, en collaboration avec les représentants des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, à trouver des idées innovatrices pour favoriser le développement des communautés minoritaires d’expression anglaise du Québec, notamment dans les domaines d’action qui nécessitent la collaboration intergouvernementale tout en respectant les prérogatives du Québec ».Note de bas de page 137

L’accroissement du multilinguisme se poursuivra

Des changements démographiques reliés à l’immigration signalent depuis plusieurs années un accroissement du multiculturalisme et du multilinguisme au Canada, et selon les projections linguistiques de Statistique Canada, d’ici 2036, le pourcentage de la population de langue maternelle anglaise et de langue maternelle française au Canada pourrait diminuer, tandis que la part de la population ayant une langue maternelle autre que le français pourrait augmenter.

  • Langue maternelle anglaise : 59 % en 2011, de 52 % à 56 % en 2036.note de page o
  • Langue maternelle française : 21 % en 2011, de 17 % à 18 % en 2036.
  • Langue maternelle autre : 20 % en 2011, de 26 % et 31 % à 2036.

L’évolution toucherait différemment les populations définies selon leur première langue officielle parlée (PLOP).

  • PLOP anglaise : 75 % en 2011, de 77 % à 78 % en 2036.
  • PLOP française : 23 % en 2011, de 20 % à 21 % en 2036.

En 2036, la population bilingue français-anglais pourrait représenter de 18,3 % et 18,8 % de la population canadienne, en hausse par rapport à 2011 (17,5 %).Note de bas de page 138

Comme l’a souligné le Commissaire aux langues officielles, « le Canada compte l’un des taux d’immigration par habitant les plus élevés du monde et (…) [s] » il s’agit d’une proportion importante, les experts s’estiment relativement convaincus du fait que la politique canadienne de multiculturalisme contribuera à assurer l’intégration politique et économique de ces nouveaux arrivants. Il pourrait cependant s’avérer un peu plus délicat de préserver la vitalité des deux langues officielles du Canada dans le contexte de l’évolution de ce profil démographique. »Note de bas de page 139

Les principales perceptions des Canadiens

Les langues officielles demeurent un des fondements de l’identité canadienne et sont généralement perçues de façon favorable

Selon l’analyse comparative des tendances de l’opinion publique canadienne à l’égard des langues officielles effectuée par PCH, on note que l’appui des Canadiens envers la dualité linguistique demeure relativement élevé et, qu’au surplus, cet appui a été en croissance au cours de la dernière décennie. Le niveau d’accord des Canadiens par rapport au fait que les langues officielles constituent une part importante de l’identité canadienne se situait en moyenne à 6,7 chez les anglophones et à 8,0 chez les francophones (sur une échelle de 0 à 10) en 2016, par rapport à 7,1 et 5,5 respectivement en 2005.Note de bas de page 140

Les résultats d’un sondage du CLO en 2016 abondent dans le même sens, indiquant notamment que 8 Canadiens sur 10 sont d’accord que « [l]'existence de deux langues officielles est l’une des réalités qui définissent vraiment le Canada ». Quatre-vingt-dix pour cent des répondants de 18 à 34 ans sont en faveur du bilinguisme pour l’ensemble du Canada. Tout groupe d’âge confondu, la proportion se situe à 73 % en 2016. Selon un sondage d’Environics, elle se situait à 57 % en 2003 et 63 % en 2012, et quoique les résultats ne sont pas directement comparables, la tendance semble à la hausse. Note de bas de page 141, Note de bas de page 142

Le sondage de 2016 de PCH indique que le gouvernement du Canada est efficace en vue de protéger les deux langues officielles du Canada (71 % des répondants sont en accord) et que sa politique sur les langues officielles renforce l’unité nationale (67 % sont en accord dont 46 % sont fortement en accord).Note de bas de page 143 Le sondage du CLO, lui, faisait spécifiquement référence à l’appui de la Loi sur les langues officielles, et révèle que 88 % des Canadiens sondés appuient les objectifs de celle-ci. Cet appui est plus élevé (93 %) parmi ceux qui sont bilingues (français-anglais).Note de bas de page 144

L’importance de l’accès aux services dans la langue de notre choix demeure élevée

Le sondage de 2016 de PCH souligne que les Canadiens accordent beaucoup d’importance à l’accès aux services dans leur langue, tant à l’accès aux services gouvernementaux que scolaires et ce, qu’ils résident au Québec ou ailleurs au Canada. Pour ce qui est de l’accès à l’éducation, globalement, les Canadiens accordent un peu plus d’importance à l’apprentissage de leur langue en situation minoritaire (84 %) qu’à l’apprentissage de la langue seconde (78 %).Note de bas de page 145 Le sondage du CLO confirme que 96 % sont d’accord que « les Canadiens devraient pouvoir obtenir des services du gouvernement fédéral en français ou en anglais ».Note de bas de page 146

L’apprentissage de la seconde langue officielle demeure important

Le sondage de 2016 de PCH souligne aussi que les deux langues officielles représentent toujours la seconde langue la plus importante à apprendre pour une majorité de Canadiens. Pour les anglophones unilingues, c’est d’abord le français (52 %) qui est la langue la plus importante à apprendre, suivi de l’espagnol (21 %) et du mandarin (6 %). Parmi les francophones unilingues, c’est d’abord l’anglais (83 %), puis l’espagnol (12 %).Note de bas de page 147 Le sondage du CLO indique d’ailleurs que 65 % des répondants ne sont pas d’accord qu’« il est plus utile pour les enfants d’apprendre d’autres langues comme le mandarin ou l’arabe plutôt que d’apprendre à parler les deux langues officielles ». Ce sondage confirme également un appui marqué à l’enseignement dans la seconde langue officielle. Les deux tiers des répondants (66 %) sont d’avis que les gouvernements provinciaux devraient donner accès à de nouvelles places en programmes d’immersion. Note de bas de page 148

Les besoins émergents et principales préoccupations des CLOSM

Les principales préoccupations et domaines d’intervention prioritaires identifiés lors des diverses études et consultations menées récemment convergent énormément (consultations de 2012 en vue de la prochaine F. de r., consultations du CSMALO de 2014 et 2015, consultations de la ministre de PCH et audiences du comité parlementaire de 2016 en vue du prochain plan pluriannuel fédéral en matière de langues officielles, rapport du CLO sur l’immigration en 2014 et la petite enfance en 2016, et la présente évaluation). Dans le cadre de l’évaluation, les partenaires et parties prenantes confirment que la F. de r. continue de répondre à des besoins bien établis en éducation, santé et justice. Cependant, l’ensemble des études et consultations soulignent une perception de sous-financement des organismes et institutions des CLOSM et des organismes qui appuient la dualité. Ceci est attribué à un gel des contributions fédérales à leur égard depuis huit à 10 ans. Cela contribue au défi d’assurer la relève au sein de ces organismes et institutions et d’assurer la survie de ceux-ci.

De plus, selon les études et consultations récentes, un plus grand appui serait souhaité pour répondre aux nombreux besoins émergents ou préoccupations grandissantes des CLOSM :

  • dans le domaine de la petite enfance et des jeunes, en poursuivant les efforts afin d’appuyer un continuum d’éducation dans la langue officielle de la minorité de la petite enfance à l’université, ainsi que vers une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail afin de contrer l’exode ;
  • afin de contribuer à améliorer et entretenir l’infrastructure dans les CLOSM, notamment afin de continuer à assurer une éducation dans la langue de la minorité de qualité égale ;
  • afin de contribuer à répondre à la forte demande pour l’apprentissage de la seconde langue officielle, notamment les programmes d’immersion française, dans certaines provinces et territoires où celle-ci dépasse largement l’offre ;
  • afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées (soins de santé, services sociaux, activités culturelles adaptées, etc.), et aux conséquences du vieillissement plus prononcé de la population dans les CLOSM (besoin accru de relève parmi les organismes et institutions des CLOSM, diminution de la proportion de la population active sur le marché du travail, etc.) ;
  • afin de poursuivre les efforts visant l’intégration et la rétention de nouveaux arrivants, et renforcer la collaboration intergouvernementale en matière d’immigration ;
  • afin de mieux cerner les besoins en matière de développement de la main-d’œuvre, et les secteurs prometteurs en termes de développement économique ;
  • afin de contribuer à des « espaces français » physiques et numériques hors Québec ; et
  • afin de contrer la vulnérabilité des médias communautaires de la minorité de langue officielle, et de faciliter leur virage numérique.

De plus, l’évaluation de la F. de r. souligne qu’un plus grand appui serait souhaité pour la recherche, afin de continuer à mieux cerner les besoins et diriger l’intervention gouvernementale au cours des prochaines années, et aussi de mieux cerner l’impact de l’intervention fédérale, notamment dans les domaines où celle-ci est en complément à une intervention provinciale ou territoriale.

La gouvernance des langues officielles

Le désir d’horizontalité

Dès 2008, dans le cadre de son étude sur la gestion horizontale des langues officielles au sein de l’appareil fédéral, Donald Savoie rappelait qu’« il serait difficile d’imaginer d’autres mécanismes ou de trouver un autre secteur politique du gouvernement fédéral qui possède autant d’instruments de promotion de la coordination ou de l’horizontalité que la politique sur les langues officielles. Cela dit, tous ces instruments et exigences juridiques ont aussi, au fil des années, nourri les attentes des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant à l’efficacité accrue du gouvernement fédéral en matière de promotion d’une perspective horizontale pour les langues officielles ». Il concluait d’ailleurs que, « l’horizontalité exige avant tout un engagement ferme et soutenu sur le plan politique, une action ciblée et un objectif clair pour avoir des chances de réussir ».Note de bas de page 149 Alors que sa réflexion portait sur la gouvernance entourant le premier plan d’action 2003-2008, la formule fut retenue et cet engagement pangouvernemental ferme et soutenu dont Savoie parlait s’est ensuite manifesté en deux autres plans quinquennaux horizontaux du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

L’évolution des mécanismes de gouvernance des langues officielles

Comme les évaluations de la F. de r. et du Programme de coordination – partie relative à la F. de r. le soulignent, au cours des dernières années, plusieurs décisions ont eu une incidence sur la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale. Les divers dispositifs, outils et mécanismes qui ont émané de cette évolution ont d’ailleurs façonné l’état actuel de la gouvernance et de la coordination horizontale en matière de langues officielles. Rappelons l’évolution de la responsabilité ministérielle quant au dossier des langues officielles, qui a eu un impact sur la structure administrative de la coordination horizontale des langues officielles. Cette responsabilité ministérielle en matière de langues officielles fut assignée clairement dès 2007, mais n’existe plus officiellement depuis 2015, quoiqu’elle est de facto demeurée chez le ou la ministre du Patrimoine canadien. La structure a aussi changé, car le SLO qui fut créé au sein du BCP en 2003, fut transféré à PCH en 2006, puis intégré en 2010 avec la DGPALO afin de former la DGLO actuelle. Rappelons aussi que pendant ce temps, les mécanismes de gouvernance horizontale des langues officielles ont eux aussi évolué. Les premiers mécanismes furent le Comité des sous-ministres des langues officielles (CSMLO) dès 1999, suivi du Groupe de référence ministériel pour les langues officielles (GRMLO) en 2001, afin d’assurer une coordination des enjeux horizontaux en matière de langues officielles, et dès 2003, la coordination du premier Plan d’action. Le CSMALO a été créé suite à la dissolution du CSMLO en 2006, et depuis ce temps, a élargi sa composition afin d’inclure d’autres institutions fédérales que les partenaires du Plan d’action et subséquemment, de la F. de r., et son mandat a aussi été élargi afin de pouvoir traiter d’enjeux en matière de langues officielles à l’échelle fédérale qui dépassent ceux de la Feuille de la route.Note de bas de page 150 Cependant, le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles établi en 2003 afin de spécifier les responsabilités des ministères clés (SCT, PCH et Justice Canada), lui, n’a toujours pas été mis à jour, malgré l’évolution et les changements survenus depuis.

Afin d’assurer une saine gouvernance des langues officielles au niveau fédéral, les leçons apprises de cette évolution doivent se concrétiser, et plus spécifiquement, les responsabilités ministérielles, la structure de gouvernance ainsi qu’administrative, et les rôles des ministères et agences fédéraux doivent être précisés et communiqués clairement à l’avenir.

Le « par et pour » les communautés

Suite aux audiences de 2016, le comité parlementaire a conclu qu’ « [a]fin d’appuyer les CLOSM, il y a lieu de respecter la structure communautaire en place, notamment le rôle clé que jouent les organismes porte-parole des CLOSM »Note de bas de page 151. Dans leur mémoire au comité parlementaire, Cardinal et Léger (2016) ont souligné que « la gouvernance des langues officielles ne peut pas se limiter à un rapport de proximité plus important entre le gouvernement et les communautés », et que le gouvernement doit notamment respecter et valoriser l’expertise des organismes des CLOSM. Note de bas de page 152 D’ailleurs, selon le rapport du comité, les représentants communautaires demandent que le prochain plan pluriannuel fédéral en matière de langues officielles « replace les CLOSM au cœur de l’action gouvernementale en matière de langues officielles » et que le concept « par et pour » les communautés guide la conception et la livraison des programmesNote de bas de page 153. La FCFA et le QCGN insistent d’ailleurs depuis plusieurs années sur ce concept qu’ils jugent essentiel à l’épanouissement des CLOSM.

Conclusion

Comme l’ont exprimé Cardinal et Léger, « l’anglais et le français au pays sont au cœur de la diversité profonde qui caractérise le Canada »Note de bas de page 154. Dans les années à venir, il sera d’autant plus important que le gouvernement continue à encourager et à bonifier l’intervention des gouvernements provinciaux et territoriaux, à renforcer les capacités des organismes, institutions et réseaux communautaires des CLOSM, et continue à appuyer la promotion de la dualité linguistique. Enfin, il revient au gouvernement fédéral de s’assurer d’avoir une gouvernance des langues officielles qui assure une vision globale et la concrétisation de notre statut de pays bilingue.

Annexe A : matrices d’évaluation

1. Matrice des questions d’évaluation de la Feuille de route 2013-2018

Tableau 1.1 : Pertinence de la Feuille de route
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

Dans quelle mesure la Feuille de route répond-elle aux besoins et aspirations des Canadiens?

Mesure selon laquelle la Feuille de route continue de répondre à un besoin démontrable et qu’elle tient compte des besoins des Canadiens et des priorités des CLOSM

Changements observés depuis la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 qui pourraient avoir influencé le besoin d’appui en matière de langues officielles

Opinion publique relative aux langues officielles (LO)

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du Trésor, plans d’activités, rapports sur les plans et les priorités [RPP], rapports ministériels sur le rendement [RMR], discours du Trône, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Revue de la littérature, des données de recensement

Analyse des résultats des sondages existants

Sondage d’opinion publique auprès des Canadiens

Études de cas des CLOSM

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR.

Panels d’experts

Tableau 1.2 : Harmonisation avec les priorités gouvernementales
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

Dans quelle mesure la Feuille de route s’harmonise-t-elle aux priorités de Patrimoine canadien, des ministères partenaires de la Feuille de route et du gouvernement fédéral?

Liens entre les objectifs de la Feuille de route et les priorités du gouvernement fédéral

Liens entre les objectifs de la Feuille de route et les objectifs stratégiques de Patrimoine canadien et des partenaires

Perceptions des intervenants clés

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, RPP, RMR, discours du Trône, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR
Tableau 1.3 : Harmonisation avec le rôle et les responsabilités du gouvernement
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

La Feuille de route est-elle cohérente avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral?

Lien entre la Feuille de route et le rôle et les responsabilités du gouvernement en matière de langues officielles

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, RPP, RMR, discours du Trône, LLO, règlements sur les LO, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Revue de la littérature, des données de recensement

Entrevues des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panel d’experts

Tableau 1.4 : Conception et mise en œuvre de la Feuille de route
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

La contribution spécifique de la Feuille de route dans le cadre de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles est-elle clairement établie et comprise?

Clarté du mandat de la Feuille de route

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, RPP, RMR, discours du Trône, LLO, règlements sur les LO, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panel d’experts

La logique derrière la conception de la Feuille de route en trois piliers et de la contribution de ceux-ci aux résultats globaux visés est-elle bien comprise et jugée adéquate?

Cohérence entre les initiatives et les résultats globaux

Complémentarité entre les initiatives

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, RPP, RMR, discours du Trône, LLO, règlements sur les LO, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panel d’experts

Quelle est la valeur ajoutée du regroupement des initiatives des partenaires fédéraux sous la Feuille de route?

Nature de la collaboration entre les initiatives de la Feuille de route

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, RPP, RMR, discours du Trône, LLO, règlements sur les LO, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panel d’experts

Existe-t-il des programmes/initiatives qui ne font pas partie de la Feuille de route, mais qui pourraient être inclus?

Pertinence d’autres programmes/initiatives en langues officielles en regard des besoins exprimés

Prise en compte de la complémentarité entre les appuis à la vitalité des CLOSM et à la dualité linguistique

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : présentation au Conseil du trésor, plans d’activités, rapports sur les plans et les priorités [RPP], rapports ministériels sur le rendement [RMR], discours du Trône, annonce du budget, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Revue de la littérature, des données de recensement

Analyse des résultats des sondages existants

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Études de cas des CLOSM

Panels d’experts

Tableau 1.5 : Atteinte des résultats escomptés
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat en éducation, c’est-à-dire à ce que « Les Canadiens bénéficient d’occasions d’éducation et de formation dans leur première langue officielle et d’apprentissage de l’autre langue officielle du pays et d’accès à des outils technologiques, et tirent profit des nombreux avantages sociaux, économiques, culturels et identitaires qui en résultent »?

En ce qui concerne les services d’éducation et de formation (professionnelle, alphabétisation, postsecondaire) dans la langue de la minorité :

  • Preuves de l’accès aux services et du degré de proximité de ces services
  • Appréciation de la qualité des services
  • Progression de l’effectif scolaire
  • Rendement scolaire comparé à l’éducation dans la langue de la majorité

En ce qui concerne les services d’éducation et de formation en langue seconde :

  • Preuves de l’accès aux services et du degré de proximité de ces services
  • Appréciation de la qualité services
  • Progression de l’effectif scolaire
  • Preuve de compétences acquises en langue seconde

Preuves de l’accès des Canadiens aux technologies langagières et de leur utilisation

Preuve des bénéfices économiques générés par l’industrie des technologies langagières

Opinion publique relative aux LO

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : plans d’activités, RPP, RMR, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, rapports annuels et dossiers de la DGLO, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Données quantitatives de la DGLO

Revue de la littérature, des données de recensement

Analyse des résultats de sondages existants

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Sondage d’opinion publique auprès des Canadiens

Études de cas des CLOSM

Panels d’experts

Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat en immigration, c’est-à-dire à ce que « Les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des deux langues officielles sont renforcées et leur permettent de contribuer davantage aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel »?

Preuves que les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l’une ou l’autre des LO ont été renforcées

Preuves de la contribution des nouveaux arrivants au développement économique, social et culturel du Canada

Preuves de la contribution du pilier immigration à la vitalité démographique des CLOSM francophones

Perception des intervenants clés

Opinion publique relative aux LO

Opinion experte

Revue des documents administratifs : plans d’activités, RPP, RMR, produits d’évaluation des partenaires de CIC, rapports annuels et dossiers de la DGLO et de CIC, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Données quantitatives de CIC

Revue de la littérature et des données de recensement

Analyse des résultats de sondages existants

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Sondage d’opinion publique auprès des Canadiens

Études de cas des CLOSM

Panels d’experts

Dans quelle mesure la Feuille de route a-t-elle contribué à l’atteinte de son résultat pour les communautés, c’est-à-dire à ce que « La vitalité des deux langues officielles et des communautés qui les incarnent est accrue, leur permettant une pleine contribution à la société canadienne, à l’histoire, à l’identité nationale, au développement et à la prospérité du Canada »?

Indicateurs composites des CLOSM :

  • Socioéconomique
  • Démographique
  • Démolinguistique
  • Complétude institutionnelle
  • Autonomie financière
  • Proximité des services dans leur langue

Perceptions des intervenants clés

Opinion publique relative aux LO

Opinion experte

Revue des documents administratifs : plans d’activités, RPP, RMR, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, rapports annuels et dossiers de la DGLO, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Données quantitatives de la DGLO

Revue de la littérature et des données de recensement

Analyse des résultats de sondages existants

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Sondage d’opinion publique auprès des Canadiens

Études de cas des CLOSM

Panels d’experts

Dans quelle mesure, grâce à la Feuille de route, « Les Canadiens peuvent vivre et s’épanouir dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada »?

Degré de progression des indicateurs démolinguistiques au Canada

Opinion publique relative aux LO

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : plans d’activités, RPP, RMR, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, rapports annuels et dossiers de la DGLO, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Données quantitatives de la DGLO

Revue de la littérature et des données de recensement

Analyse des résultats de sondages existants

Études de cas des CLOSM

Sondage d’opinion publique

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panels d’experts

Les mesures de la Feuille de route ont-elles eu des répercussions inattendues, positives ou négatives?

Incidence des effets imprévus (positifs et négatifs)

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, rapports annuels et dossiers de la DGLO, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Études de cas des CLOSM

Panels d’experts

Tableau 1.6 : Démonstration d’efficience et d’économie
Questions de l’évaluation Indicateurs Sources/méthodes

Est-ce que les initiatives sous la Feuille de route complémentent ou chevauchent des programmes existants?

Perceptions quant à la complémentarité ou au chevauchement avec d’autres initiatives.

Entrevues auprès des hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR

Utilise-t-on les moyens les plus efficients pour atteindre les résultats escomptés?

Preuve de mesures mises en place pour coordonner plus efficacement les activités et gérer plus économiquement les fonds de la Feuille de route

Preuve que les investissements ont eu un effet de levier

Perceptions des intervenants clés

Revue des documents administratifs : plans d’activités, RPP, RMR, produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, rapports annuels et dossiers de la DGLO, plans stratégiques communautaires et leurs bilans, et autres documents.

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Y a-t-il d’autres façons d’atteindre les mêmes résultats plus efficacement?

Autres modèles innovateurs ou approches utilisés par des initiatives horizontales

Comparaisons avec des initiatives horizontales au Canada ou ailleurs et reconnues pour leur succès

Perceptions des intervenants clés

Opinion experte

Revue des documents administratifs : produits d’évaluation des partenaires de la Feuille de route, dossiers de la DGLO et autres documents

Revue de la littérature sur les initiatives horizontales

Entrevues auprès des :

  • Hauts dirigeants de PCH responsable de la FdR
  • Partenaires fédéraux de la FdR
  • Parties prenantes de la FdR

Panel d’experts

Études de cas des CLOSM

2. Matrice des questions d’évaluation du Programme de coordination des langues officielles – partie relative à la Feuille de route 2013-2018

Tableau 2.1 : Besoin continu du programme
Questions et sous-questions d’évaluation Indicateurs Méthodes de collecte dedonnées Sources d’information

Dans quelle mesure existe-t-il toujours un besoin pour le Programme de coordination assuré par la DGLO?

Dans quelle mesure le Programme de coordination assuré par la DGLO, répond-il aux besoins des partenaires de la Feuille de route, permettant ainsi aux initiatives de la Feuille de route de répondre aux besoins des Canadiens?

  • Changements observés depuis la dernière évaluation qui pourraient avoir influencé les besoins en matière de coordination horizontale
  • Impact sur la responsabilisation en matière de langues officielles au sein de l’appareil fédéral
  • Perception des partenaires de la Feuille de Route quant aux besoins auxquels répondent les fonctions de coordination

Étude des documents administratifs

  • Présentation au Conseil du Trésor, plans d’activités, discours du Trône, annonce du budget
  • Dossiers administratifs
  • Énoncés de politique et réponses gouvernementales
  • Communiqués de presse
  • RPP, RMR
  • Autres documents

Revue des écrits et analyse des données de sondages

  • Publications et articles

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités ministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles
Tableau 2.2 : Conformité avec les priorités du gouvernement
Questions et sous-questions d’évaluation Indicateurs Méthodes de collecte dedonnées Sources d’information

Dans quelle mesure le Programme de coordination cadre-t-il toujours avec les priorités et les orientations stratégiques de PCH et du gouvernement dans son ensemble?

  • Niveau de concordance entre les objectifs du Programme de coordination et les priorités du gouvernement fédéral
  • Niveau de concordance entre les objectifs du Programme de coordination et les priorités de PCH
  • Niveau de concordance entre les objectifs du Programme de coordination et les objectifs de la Feuille de route

Étude des documents administratifs

  • Documents reliés au programme de coordination, aux priorités pangouvernementales et de PCH
  • Dossiers administratifs
  • RPP, RMR
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités ministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles
Tableau 2.3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement
Questions et sous-questions d’évaluation Indicateurs Méthodes de collecte dedonnées Sources d’information

La coordination horizontale est-elle compatible avec le rôle et les responsabilités du gouvernement, et de PCH plus spécifiquement?

  • Niveau de concordance entre les services offerts par le Programme de coordination et le rôle et les responsabilités qu’exerce le gouvernement fédéral en matière de langues officielles
  • Niveau de satisfaction des intervenants-clés à l’égard des services offerts par le Programme de coordination en ce qui concerne l’exercice du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral

Étude des documents administratifs

  • Documents reliés à la coordination, aux priorités pangouvernementales et de PCH
  • Dossiers administratifs
  • RPP, RMR
  • Autres documents

Revue des écrits et analyse des données de sondages

  • Publications et articles

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités ministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles
Tableau 2.4 : Réalisation des résultats escomptés
Questions et sous-questions d’évaluation Indicateurs Méthodes de collecte dedonnées Sources d’information

Dans quelle mesure le Programme de coordination appuie-t-il la cueillette de renseignements appropriés, suffisants en nombre et en qualité, portant sur les résultats atteints par les partenaires de la Feuille de route, y compris les résultats en termes d’efficience et d’économie?

  • Fréquence et qualité des rapports sur le rendement, des rapports ministériels et des rapports sur les résultats fournis par les partenaires, incluant les résultats relatifs à l’efficience et l’économie
  • Niveau de satisfaction des partenaires à l’égard de l’élaboration, de la planification, de la mise en œuvre et de la collecte de données pour la mesure de rendement et la reddition de comptes intégrée
  • Perceptions quant à la fréquence, la qualité, l’exactitude et le caractère opportun de l’information recueillie pour appuyer la reddition de comptes
  • Suite donnée aux recommandations de l’évaluation de 2012
  • Efficacité du système actuel de gestion de l’information sur le rendement en LO

Étude des documents administratifs

  • RPP, RMR
  • Évaluation de 2012 et documents de suivi des recommandations
  • Dossiers administratifs
  • Rapports sur les résultats des partenaires de la Feuille de route
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route

1. Dans quelle mesure le Programme de coordination appuie-t-il les partenaires dans leur(s) initiative(s)?

2. Dans quelle mesure le Programme de coordination appuie-t-il les partenaires pour améliorer le processus de reddition de comptes?

  • Degré d’efficacité des mécanismes de coordination
  • Fréquence des demandes de renseignements de la part des partenaires
  • Type, fréquence et niveau de collaboration entre la DGLO et les partenaires de la Feuille de route
  • Degré de satisfaction des partenaires en ce qui concerne l’utilité des conseils et des instruments fournis par la DGLO ainsi que la qualité de l’appui fourni
  • Spécifiquement, degré de satisfaction des partenaires par rapport aux mécanismes de reddition de comptes
  • Suite donnée aux recommandations de l’évaluation de 2012, par ex., améliorations apportées à la reddition de comptes depuis la dernière évaluation

Étude des documents administratifs

  • RPP, RMR
  • Dossiers concernant les demandes reçues et traitées
  • Évaluation de 2012 et documents de suivi des recommandations
  • Produits d’évaluations des partenaires de la feuille de route
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route

Dans quelle mesure le Programme de coordination de la Feuille de route contribue-t-il à faire en sorte que la ministre du Patrimoine canadien et les parties intéressées soient adéquatement informées du dossier des langues officielles?

  • Niveau de satisfaction des décideurs en ce qui concerne la disponibilité, l’utilité, la qualité et le caractère opportun de l’information qui est mise à leur disposition
  • Qualité des avis et conseils stratégiques en langues officielles fournis au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et aux parties intéressées
    • Preuves que des données probantes et des analyses rigoureuses ont été utilisées afin d’appuyer la prise de décisions
  • Degré de satisfaction du ministre et des parties intéressées quant à l’appui de la DGLO en ce qui concerne les énoncés de politiques
  • Efficacité de la stratégie de communication interne et externe

Étude des documents administratifs

  • Présentations au Conseil du Trésor, mémoires au Cabinet et autres documents semblables
  • Correspondance ministérielle et/ou notes de service
  • RPP, RMR
  • Énoncés de politique et réponses gouvernementales
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités interministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles

Dans quelle mesure la structure de gouvernance est-elle efficace et permet-elle une meilleure coordination des initiatives de la Feuille de route?

  • Degré d’efficacité des mécanismes de gouvernance
  • Fréquence et pourcentage de demandes de renseignements de la part des institutions fédérales
  • Degré de satisfaction des représentants d’institutions fédérales quant à la qualité de l’appui fourni (présentations au Conseil du Trésor, rapports sur les résultats des partenaires, etc.)
  • Nombre et nature des changements apportés par les institutions fédérales aux mécanismes de mise en œuvre de leur(s) initiative(s) à la suite de l’appui reçu
  • Type, fréquence et niveau de collaboration entre les partenaires de la Feuille de route
  • Fréquence des rencontres des comités
  • Qualité des directives opérationnelles et des outils de gestion mis à la disposition des partenaires de la Feuille de route

Étude des documents administratifs

  • Directives opérationnelles et outils de gestion appuyant la Feuille de route
  • Procès-verbaux des réunions des comités
  • Dossiers administratifs
  • RPP, RMR
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités interministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles

Quelles ont été les répercussions négatives ou positives imprévues découlant de la mise en œuvre du Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018?

  • Preuves de répercussions négatives ou positives imprévues

Étude des documents administratifs

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Documents et dossiers administratifs
  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités interministériels
  • Champions et coordonnateurs des langues officielles
Tableau 2.5 : Efficience et économie
Questions et sous-questions d’évaluation Indicateurs Méthodes de collecte dedonnées Sources d’information

Dans quelle mesure les ressources disponibles sont-elles utilisées judicieusement afin de produire les résultats escomptés du Programme de coordination?

  • Existence de mesures efficaces pour atteindre les résultats escomptés (modalités de fonctionnement et d’utilisation des ressources)
  • Perceptions des intervenants-clés à l’égard de l’utilisation des ressources disponibles

Étude des documents administratifs

  • Rapports sur les résultats des partenaires de la Feuille de route
  • Dossiers administratifs
  • Budgets du programme et autres documents financiers, et sur les effectifs
  • RPP, RMR
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route

Dans quelle mesure serait-il possible d’exploiter différemment les ressources financières affectées au Programme de coordination pour atteindre les mêmes résultats?

Existe-t-il des solutions plus rentables pour assurer une coordination horizontale?

  • Niveau et caractère adéquats des ressources financières
  • Alternatives envisageables selon les partenaires de la Feuille de route
  • Existence d’autres mécanismes au sein du gouvernement ou à l’extérieur pouvant servir à obtenir des résultats semblables
  • Situations de double emploi ou de chevauchement avec d’autres programmes ou initiatives
  • Améliorations possibles découlant de la modification de la structure de gouvernance de la Feuille de route

Étude des documents administratifs

  • Rapports sur les résultats des partenaires de la Feuille de route
  • Dossiers administratifs
  • Budgets du programme et autres documents financiers, et sur les effectifs
  • Autres documents

Revue des écrits et analyse des données de sondages

  • Publications et articles

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route
  • Membres des comités ministériels

Dans quelle mesure les partenaires de la Feuille de route sont-ils en mesure de démontrer des améliorations au niveau de l’efficience et de l’économie de leurs initiatives, reliées aux efforts de coordination horizontale?

  • Preuve de mesures mises en place pour coordonner plus efficacement les activités et gérer plus économiquement les fonds de la Feuille de route (même indicateur dans le cadre d’évaluation de la Feuille de route)
  • Améliorations découlant de la modification de la mesure du rendement de la Feuille de route

Étude des documents administratifs

  • Rapports sur les résultats des partenaires de la Feuille de route
  • RMR
  • Autres documents

Entrevues auprès d’intervenants-clés

  • Intervenants-clés de PCH
  • Partenaires de la Feuille de route

Annexe B : ressources de la Feuille de route 2013-2018

Tableau 1 : les engagements financiers annuels de PCH pour le Programme de coordination horizontale des langues officielles Note de bas de page 1 (Vote 1)
Année Fonds permanents Nouveaux fonds Total

2013-2014

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2014-2015

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2015-2016

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2016-2017

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

2017-2018

390 000 $

1 700 000 $

2 090 000 $

Total

1 950 000 $

8 500 000 $

10 450 000 $

Source : Selon les informations financières fournies par PCH le 5 décembre 2016. Tableau 2 :

Tableau 2 : Les engagements financiers selon les initiatives de la Feuille de route 2013-2018 (période de cinq ans)
Tableau 2.1 : Patrimoine canadien
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité

265 020 000 $

0 $

265 020 000 $

Appui à l’apprentissage de la langue seconde

175 020 000 $

0 $

175 020 000 $

Bourses d’été de langue

36 600 000 $

0 $

36 600 000 $

Moniteurs de langues officielles

18 600 000 $

0 $

18 600 000 $

Échanges Canada

11 250 000 $

0 $

11 250 000 $

Coopération intergouvernementale

22 260 000 $

0 $

22 260 000 $

Appui aux CLOSM

22 260 000 $

0 $

22 260 000 $

Fonds d’action culturelle communautaire

0 $

10 000 000 $

10 000 000 $

Programme national de traduction pour l’édition du livre

0 $

4 000 000 $

4 000 000 $

Vitrines musicales pour les artistes des CLOSM

0 $

5 750 000 $

5 750 000 $

Sous-total

551 010 000 $

19 750 000 $

570 760 000 $

Tableau 2.2 : Conseil des arts du Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM

0 $

2 750 000 $

2 750 000 $

Sous-total

0 $

2 750 000 $

2 750 000 $

Tableau 2.3 : Justice Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

49 600 000 $

0 $

49 600 000 $

Formation, réseaux et accès aux services de justice

21 200 000 $

19 000 000 $

40 200 000 $

Sous-total

70 800 000 $

19 000 000 $

89 800 000 $

Tableau 2.4 : Santé Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Réseau, formation et accès aux services de santé

115 000 000 $

59 300 000 $

174 300 000 $

Sous-total

115 000 000 $

59 300 000 $

174 300 000 $

Tableau 2.5 : Emploi et Développement social Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de partenariat social dans les CLOSM

4 000 000 $

0 $

4 000 000 $

Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM

7 500 000 $

0 $

7 500 000 $

Fonds d’habilitation pour les CLOSM

1 730 000 $

67 270 000 $

69 000 000 $

Sous-total

13 230 000 $

67 270 000 $

80 500 000 $

Tableau 2.6 : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Immigration vers les CLOSM

6 850 000 $

22 550 000 $

29 400 000 $

Formation linguistique pour les immigrants économiques

120 000 000 $

0 $

120 000 000 $

Sous-total

126 850 000 $

22 550 000 $

149 400 000 $

Tableau 2.7 : Services publics et Approvisionnement Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Portail linguistique du Canada

0 $

16 000 000 $

16 000 000 $

Sous-total

0 $

16 000 000 $

16 000 000 $

Tableau 2.8 : Innovation, Sciences et Développement Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Industrie Canada (coordination)

0 $

1 600 000 $

1 600 000 $

FedNor — Initiative de développement économique

0 $

4 450 000 $

4 450 000 $

Sous-total

0 $

6 050 000 $

6 050 000 $

Tableau 2.9 : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de développement économique

0 $

6 200 000 $

6 200 000 $

Sous-total

0 $

6 200 000 $

6 200 000 $

Tableau 2.10 : Agence canadienne de développement économique du Nord
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de développement économique

0 $

400 000 $

400 000 $

Sous-total

0 $

400 000 $

400 000 $

Tableau 2.11 : Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de développement économique

0 $

4 450 000 $

4 450 000 $

Sous-total

0 $

4 450 000 $

4 450 000 $

Tableau 2.12 : Développement économique Canada pour les régions du Québec
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de développement économique

0 $

10 200 000 $

10 200 000 $

Sous-total

0 $

10 200 000 $

10 200 000 $

Tableau 2.13 : Diversification de l’économie de l’ouest Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Initiative de développement économique

0 $

3 200 000 $

3 200 000 $

Sous-total

0 $

3 200 000 $

3 200 000 $

Tableau 2.14 : Conseil national de recherches du Canada
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Renforcement de l’industrie et des technologies langagières

10 000 000 $

0 $

10 000 000 $

Sous-total

10 000 000 $

0 $

10 000 000 $

Total

886 890 000 $

237 120 000 $

1 124 010 000 $

Tableau 2.15 : Total des engagements financiers par organisation
Organisation/Initiative Fonds permanents Fonds renouvelés/nouveaux fonds Total

Patrimoine canadien

551 010 000 $

19 750 000 $

570 760 000 $

Conseil des arts du Canada

0 $

2 750 000 $

2 750 000 $

Justice Canada

70 800 000 $

19 000 000 $

89 800 000 $

Santé Canada

115 000 000 $

59 300 000 $

174 300 000 $

Emploi et Développement social Canada

13 230 000 $

67 270 000 $

80 500 000 $

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

126 850 000 $

22 550 000 $

149 400 000 $

Services publics et Approvisionnement Canada

0 $

16 000 000 $

16 000 000 $

Innovation, Sciences et Développement Canada

0 $

6 050 000 $

6 050 000 $

Agence de promotion économique du Canada atlantique

0 $

6 200 000 $

6 200 000 $

Agence canadienne de développement économique du Nord

0 $

400 000 $

400 000 $

Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario

0 $

4 450 000 $

4 450 000 $

Développement économique Canada pour les régions du Québec

0 $

10 200 000 $

10 200 000 $

Diversification de l’économie de l’ouest Canada

0 $

3 200 000 $

3 200 000 $

Conseil national de recherches du Canada

10 000 000 $

0 $

10 000 000 $

Total

886 890 000 $

237 120 000 $

1 124 010 000 $

Source : Patrimoine canadien. (2015). Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Cadre de référence. (27 octobre 2015.)

Tableau 3 : répartition des dépenses annuelles prévues et réelles des initiatives de la Feuille de route 2013-2018

Tableau 3.1 : Patrimoine canadien
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité

53 004 809 $

53 004 809 $

53 004 808 $

53 004 808 $

53 004 809 $

53 004 808 $

53 004 808 $

53 004 808 $

Appui à l’apprentissage de la langue seconde

35 004 809 $

35 004 809 $

35 004 808 $

35 004 808 $

35 004 809 $

35 004 808 $

35 004 809 $

35 004 808 $

Bourses d’été de langue

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

7 320 966 $

Moniteurs de langues officielles

3 720 966 $

3 720 966 $

3 720 965 $

3 720 965 $

3 720 965 $

3 720 965 $

3 720 965 $

3 720 965 $

Échanges Canada

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

2 250 000 $

Coopération intergouvernementale

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

Appui aux CLOSM

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

4 452 455 $

Fonds d’action culturelle communautaire

0 $

0 $

2 750 000 $

1 923 726 $

2 750 000 $

2 750 000 $

2 500 000 $

2 000 000 $

Programme national de traduction pour l’édition du livre

800 000 $

800 000 $

800 000 $

800 000 $

800 000 $

800 000 $

800 000 $

800 000 $

Vitrines musicales pour les artistes des CLOSM

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

1 150 000 $

Sous-total

112 156 460 $

112 156 460 $

114 906 457 $

114 080 183 $

114 906 459 $

114 906 459 $

114 656 458 $

114 156 457 $

Tableau 3.2 : Conseil des arts du Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM

250 000 $

248 820 $

500 000 $

501 060 $

500 000 $

498 745 $

750 000 $

750 000 $

Sous-total

250 000 $

248 820 $

500 000 $

501 060 $

500 000 $

498 745 $

750 000 $

750 000 $

Tableau 3.3 : Justice Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page [Q]

9 518 371 $

5 969 676 $

9 518 371 $

4 341 386 $

9 518 371 $

3 888 754 $

9 518 371 $

9 518 371 $

Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet éducation)

3 787 240 $

2 883 092 $

3 787 240 $

3 674 789 $

3 787 240 $

3 765 313 $

3 787 240 $

3 787 240 $

Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet appui aux communautés)Note de bas de page [R]

4 086 600 $

2 589 362 $

4 086 600 $

3 924 728 $

4 086 600 $

3 641 984 $

4 086 600 $

4 086 600 $

Services internes

569 115 $

(inclus dans les initiatives)

569 115 $

(inclus dans les initiatives)

569 115 $

268 006 $

569 115 $

569 115 $

Sous-total

17 961 326 $

11 442 130 $

17 961 326 $

11 940 903 $

17 961 326 $

11 564 057 $

17 961 326 $

17 961 326 $

Tableau 3.4 : Santé Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Réseau, formation et accès aux services de santé (volet éducation)note de page p

18 000 000 $

18 929 302 $

22 400 000 $

21 256 122 $

22 400 000 $

21 733 333 $

22 400 000 $

21 300 000 $

Réseau, formation et accès aux services de santé (volet communauté)note de page t

9 650 000 $

6 582 540 $

14 670 000 $

15 248 952 $

14 670 000 $

15 336 667 $

15 250 000 $

13 560 000 $

Sous-total

27 650 000 $

25 511 842 $

37 070 000 $

36 505 074 $

37 070 000 $

37 070 000 $

37 650 000 $

34 860 000 $

Tableau 3.5 : Emploi et Développement social Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de partenariat social dans les CLOSMnote de page u

800 000 $

0 $

800 000 $

0 $

800 000 $

0 $

800 000 $

800 000 $

Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM

1 500 000 $

1 500 000 $

1 500 000 $

1 277 166 $

1 500 000 $

1 052 434 $

1 500 000 $

1 500 000 $

Fonds d’habilitation pour les CLOSM

13 730 000 $

13 730 000 $

13 670 000 $

13 670 000 $

13 800 000 $

13 203 946 $

14 060 000 $

13 740 000 $

Sous-total

16 030 000 $

15 230 000 $

15 970 000 $

14 947 166 $

16 100 000 $

14 256 380 $

16 360 000 $

16 040 000 $

Tableau 3.6 : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Immigration vers les CLOSM

5 668 098 $

5 670 000 $

5 719 370 $

5 720 000 $

6 037 726 $

6 037 726 $

6 061 638 $

5 911 638 $

Formation linguistique pour les immigrants économiques

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

24 000 000 $

Sous-total

29 668 098 $

29 670 000 $

29 719 370 $

29 720 000 $

30 037 726 $

30 037 726 $

30 061 638 $

29 911 638 $

Tableau 3.7 : Services publics et Approvisionnement Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Portail linguistique du Canada

3 100 000 $

3 062 065 $

3 200 000 $

3 094 371 $

3 200 000 $

2 915 673 $

3 250 000 $

3 250 000 $

Sous-total

3 100 000 $

3 062 065 $

3 200 000 $

3 094 371 $

3 200 000 $

2 915 673 $

3 250 000 $

3 250 000 $

Tableau 3.8 : Innovation, Sciences et Développement économique Canada note de page v
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Industrie Canada (coordination)

70 000 $

62 534 $

390 000 $

364 062 $

380 000 $

380 000 $

380 000 $

380 000 $

FedNor — Initiative de développement économique

165 000 $

90 000 $

1 115 000 $

432 269 $

1 065 000 $

1 335 400 $

1 015 000 $

1 090 000 $

Sous-total

2 35 000 $

1 52 534 $

1 505 000 $

7 96 331 $

1 445 000 $

1 715 400$

1 395 000 $

1 470 000 $

Tableau 3.9 : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de développement économique

330 000 $

37 903 $

1 470 000 $

853 337 $

1 470 000 $

1 227 733 $

1 470 000 $

1 460 000 $

Sous-total

330 000 $

37 903 $

1 470 000$

8 53 337 $

1 470 000 $

1 227 733 $

1 470 000 $

1 460 000 $

Tableau 3.10 : Agence canadienne de développement économique du Nord
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de développement économique

80 000 $

0 $

80 000 $

74 135 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

Sous-total

80 000 $

0 $

80 000 $

74 135 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

Tableau 3.11 : Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de développement économique

120 000 $

45 060 $

1 082 500 $

1 114 865 $

1 082 500 $

1 090 818 $

1 082 500 $

1 082 500 $

Sous-total

120 000 $

45 060 $

1 082 500 $

1 114 865 $

1 082 500 $

1 090 818 $

1 082 500 $

1 082 500 $

Tableau 3.12 : Développement économique Canada pour les régions du Québec
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de développement économique

440 000 $

1 409 282 $

2 660 000 $

1 720 489 $

2 360 000 $

1 942 788 $

2 370 000 $

2 370 000 $

Sous-total

440 000 $

1 409 282 $

2 660 000 $

1 720 489 $

2 360 000 $

1 942 788 $

2 370 000 $

2 370 000 $

Tableau 3.13 : Diversification de l’économie de l’ouest Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Initiative de développement économique

240 000 $

110 000 $

740 000 $

523 590 $

740 000 $

710 465 $

740 000 $

740 000 $

Sous-total

240 000 $

110 000 $

740 000 $

523 590 $

740 000 $

710 465 $

740 000 $

740 000 $

Tableau 3.14 : Conseil national de recherche du Canada
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Renforcement de l’industrie et des technologies langagières

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

Sous-total

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

Total

210 260 884 $

201 076 096 $

228 864 653 $

217 871 504 $

228 953 011 $

220 016 242 $

229 826 922 $

226 131 921 $

Tableau 3.15 : Total par organisation
Organisation/Initiative Dépenses prévues 2013-14 Dépenses réelles 2013-14* Dépenses prévues 2014-15 Dépenses réelles 2014-15* Dépenses prévues 2015-16 Dépenses réelles 2015-16* Dépenses prévues 2016-17 Dépenses prévues 2017-18

Patrimoine canadien

112 156 460 $

112 156 460 $

114 906 457 $

114 080 183 $

114 906 459 $

114 906 459 $

114 656 458 $

114 156 457 $

Conseil des arts du Canada

250 000 $

248 820 $

500 000 $

501 060 $

500 000 $

498 745 $

750 000 $

750 000 $

Justice Canada

17 961 326 $

11 442 130 $

17 961 326 $

11 940 903 $

17 961 326 $

11 564 057 $

17 961 326 $

17 961 326 $

Santé Canada

27 650 000 $

25 511 842 $

37 070 000 $

36 505 074 $

37 070 000 $

37 070 000 $

37 650 000 $

34 860 000 $

Emploi et Développement social Canada

16 030 000 $

15 230 000 $

15 970 000 $

14 947 166 $

16 100 000 $

14 256 380 $

16 360 000 $

16 040 000 $

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

29 668 098 $

29 670 000 $

29 719 370 $

29 720 000 $

30 037 726 $

30 037 726 $

30 061 638 $

29 911 638 $

Services publics et Approvisionnement Canada

3 100 000 $

3 062 065 $

3 200 000 $

3 094 371 $

3 200 000 $

2 915 673 $

3 250 000 $

3 250 000 $

Innovation, Sciences et Développement Canada

235 000 $

152 534 $

1 505 000 $

796 331 $

1 445 000 $

1 715 400 $

1 395 000 $

1 470 000 $

Agence de promotion économique du Canada atlantique

330 000 $

37 903 $

1 470 000 $

853 337 $

1 470 000 $

1 227 733 $

1 470 000 $

1 460 000 $

Agence canadienne de développement économique du Nord

80 000 $

0 $

80 000 $

74 135 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

80 000 $

Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario

120 000 $

45 060 $

1 082 500 $

1 114 865 $

1 082 500 $

1 090 818 $

1 082 500 $

1 082 500 $

Développement économique Canada pour les régions du Québec

440 000 $

1 409 282 $

2 660 000 $

1 720 489 $

2 360 000 $

1 942 788 $

2 370 000 $

2 370 000 $

Diversification de l’économie de l’ouest Canada

240 000 $

110 000 $

740 000 $

523 590 $

740 000 $

710 465 $

740 000 $

740 000 $

Conseil national de recherches du Canada

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

2 000 000 $

Total

210 260 884 $

201 076 096 $

228 864 653 $

217871504 $

228 953 011 $

220 016 242 $

229 826 922 $

226 131 921 $

* Les dépenses réelles proviennent du Rapport annuel sur les langues officielles 2013-2014 et 2014-2015 et du Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016, alors que les dépenses prévues proviennent du Rapport de synthèse sur les résultats et les progrès accomplis par la Feuille de route pour les langues officielles.

Source : Patrimoine canadien. (2014 & 2015). Rapport de synthèse sur les résultats et les progrès accomplis par la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018; Patrimoine canadien. (2015 & 2016). Rapports annuels sur les langues officielles 2013-2014 et 2014-2015; Patrimoine canadien. (2016). Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016.

Tableau 4 : répartition des dépenses annuelles prévues et réelles par pilier de la Feuille de route 2013-2018
Pilier Fonds alloués sur cinq ans (2013-2018) Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses réelles 2015-2016 Total des dépenses prévues 2013-2016 Total des dépenses réelles 2013-2016

Éducation

658 007 735 $

128 188 790 $

128 176 009 $

132 688 787 $

131 326 829 $

132 688 789 $

131 715 866 $

393 566 366 $

391 218 704 $

Immigration

149 398 470 $

29 668 098 $

29 670 000 $

29 719 370 $

29 720 000 $

30 037 726 $

30 037 726 $

89 425 194 $

89 427 726 $

Communautés

316 631 180 $

51 834 881 $

43 230 087 $

65 887 381 $

56 824 675 $

65 657 381 $

58 246 713 $

183 379 643 $

158 049 406 $

Total

1124037385$

209 691 769 $

201 076 096 $

228 295 538 $

217871504$

228 383 896 $

219 748 236 $

666 371 203 $

638 695 836 $

Source : Patrimoine canadien. (2015 & 2016). Annexe 1 – Rapport annuel sur les langues officielles & Patrimoine canadien. (2016). Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016.

Annexe C : extraits des sondages d’opinion publique

Figure 2 : sondage sur la perception des deux langues officielles (2016)
Questions Fortement d’accord (8-10) Plutôt d’accord (6-7) Neutre (5) Plutôt en désaccord (3-4) Fortement en désaccord (0-2) Ne sait pas

Les Anglophones / francophones des autres pays sont bienvenus dans votre collectivité linguistique.

78%

11%

6%

2%

>2%

>2%

Le fait d’apprendre les deux langues officielles contribue à une meilleure compréhension entre Canadiens.

67%

15%

7%

4%

7%

>2%

Au Canada, si on a une connaissance du français et de l’anglais, on a de meilleures chances de trouver un emploi.

66%

14%

9%

5%

6.1%

>2%

Le gouvernement du Canada devrait continuer d’investir dans des programmes d’échange comme moyen d’encourager la compréhension entre les francophones et les anglophones au pays.

63%

15%

10%

4%

8%

>2%

Vous seriez (ou auriez été) intéressé (e) à participer à des échanges linguistiques en milieu scolaire afin d’avoir des contacts avec des jeunes des collectivités de l’autre langue officielle.

61%

15%

9%

5%

9%

>2%

Le fait qu’il y ait deux langues officielles au Canada est une part importante de ce que signifie pour vous être Canadien.

54%

16%

13%

6%

12%

>2%

Tous les gens qui obtiennent leur diplôme d’études secondaires devraient avoir une connaissance pratique de l’anglais et du français.

52%

17%

14%

8%

10%

>2%

Le gouvernement du Canada est efficace en vue de protéger les deux langues officielles du Canada.

51%

20%

14%

7%

7%

>2%

La dualité linguistique au Canada est pour vous une source d’enrichissement culturel.

48%

17%

12%

8%

13%

>2%

La politique sur les langues officielles du gouvernement du Canada renforce l’unité nationale.

46%

21%

16%

7%

7%

3%

Au canada, les relations entre les francophones et les anglophones sont plus positives aujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a 10 ans.

39%

23%

20%

7%

6%

4%

Dans votre région, les relations entre les francophones et les anglophones sont plus positives aujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a 10 ans.

37%

18%

25%

6%

8%

7%

L’avenir du français au Canada est menacé.

27%

16%

17%

14%

24%

>2%

Base : tous les répondants (n= 1 501)

*La note 10 signifie « Entièrement d’accord » ; les notes cumulées de 8 à 10 sont identifiées comme « Fortement d’accord ».

Source : Patrimoine canadien. (2016). Étude sur l’appréciation et la perception des deux langues officielles.

Le tableau ci-dessous indique le niveau d’accord sur une échelle de 0 à 10, est divisé en 13 catégories de répondants et porte sur trois années, dont 2005, 2012 et 2016.

Voici donc la proportion en accord avec l’énoncé suivant. « Le fait qu’il ait deux langues officielles est une part importante de ce que signifie être Canadien »

Figure 3 : analyse comparative des sondages sur la perception des langues officielles au Canada
Répondants 2005 fait environics 2012 par TNS 2016 fait par Ad Hoc

Francophones

7.1

7.8

8

Anglophones

5.5

6.1

6.7

Femmes

6.2

6.7

7

Hommes

5.6

6.4

7

Atlantique

6.1

7.1

6.5

Québec

7.2

7.6

7.9

Ontario

5.9

6.6

7

MB / SK

4.6

5.2

5.7

Alberta

4.6

5.7

6.2

Colombie-Britanique

5.2

5.6

6.7

18-24 ans

6.6

8.2

7.2

25-30 ans

6.5

6.7

7

31 ans +

5.8

6.5

7

Source: Patrimoine canadien (2016). Analyse longitudinale des tendances de l’opinion publique des langues officielles

Annexe D : composantes de la Loi sur les langues officielles

Composantes de la Loi sur les langues officielles (la Loi)

Parties Champs d’action Qui est responsable de la mise en œuvre?

I

Débats et travaux parlementaires

Chambre des communes, Sénat et Bibliothèque du Parlement

II

Actes législatifs et autres

Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement et Justice Canada

III

Administration de la justice

Justice Canada et chacun des tribunaux nationaux

IV

Communications avec le public et prestation des services

Toutes les institutions fédérales fédérales et le Conseil du Trésor chargés de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application de ces trois parties

V

Langue de travail

VI

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

VII

Promotion du français et de l’anglais

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Toutes les institutions fédérales et Patrimoine canadien responsable, en consultation avec les autres ministres fédéraux, de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement gouvernemental énoncé à la partie VII

VIII

Attributions et obligations du Conseil du Trésor (parties IV, V et VI)

Conseil du Trésor

IX

Commissaire aux langues officielles

Parlement et commissaire aux langues officielles

X

Recours judiciaire

Cour fédérale du Canada et Justice Canada

XI

Les dispositions générales de la Loi, dont la création du (ou des) comité(s) permanent(s) sur les langues officielles (art. 88)

Parlement

XII

Les modifications connexes

XIII

Les modifications corrélatives

XIV

Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

**

Justice conseille également les institutions fédérales et représente le gouvernement dans tous les litiges.

Justice Canada

Source : Patrimoine canadien. (2015). Examen de la gouvernance des langues officielles au sein de la fonction publique fédérale – Document de réflexion. p. 4.

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