Sommaire – Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 et évaluation du Programme de coordination

Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Description

La Loi sur les langues officielles est composée de 14 parties. Selon la partie VII de cette Loi, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) est responsable, entre autres, de la Coordination horizontale des langues officielles dont fait partie la Coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

La Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 : éducation, immigration, communauté est une initiative horizontale qui représente un investissement de 1124 millions de dollars sur cinq ans (dont 886,9 millions de dollars sont des fonds permanents et 237,1 millions de dollars sont des fonds renouvelés et/ou nouveaux. La Feuille de route appuie 14 partenaires fédéraux afin qu’ils puissent mettre en œuvre 28 initiatives dans les trois piliers d’intervention suivants : éducation, immigration et communauté.

Les deux partenaires fédéraux dans le domaine de l’éducation qui bénéficient d’un investissement sur cinq ans sont :

• Conseil national de recherches Canada: 10 millions de dollars; et
• Services publics et Approvisionnement Canada: 16 millions de dollars.

Les trois partenaires fédéraux dans le domaine de l’éducation et des communautés qui bénéficient d’un investissement sur cinq ans sont :

• Justice Canada : 89,8 millions de dollars;
• Santé Canada : 174,3 millions de dollars; et
• Patrimoine canadien : 571 millions de dollars.

Les huit partenaires fédéraux dans le domaine communautés qui bénéficient d’un investissement sur cinq ans sont :

• Emploi et Développement social Canada: 80,5 millions de dollars;
• Développement économique Canada pour les régions du Québec : 10,2 millions de dollars;
• Agence de promotion économique du Canada atlantique : 6,2 millions de dollars;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario : 6 millions de dollars;
• Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario : 4,4 millions de dollars;
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : 3,2 millions de dollars;
• Conseil des Arts du Canada : 2,7 millions de dollars; et
• Agence canadienne de développement économique du Nord : 400 000 dollars.

Le partenaire fédéral dans le domaine de l’immigration qui bénéficie d’un investissement sur cinq ans est :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : 149,4 millions de dollars.

Au niveau de la structure de gouvernance, trois instances ont le mandat de la gouvernance horizontale des langues officielles à l’échelle fédérale :

• Le comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles ;
• Le comité exécutif des sous-ministres adjoints des langues officielles ; et
• Le Forum des directeurs généraux des langues officielles.

Pertinence

Ce qui fonctionne bien

La Feuille de route répond à plusieurs des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et est conforme aux priorités des ministères.

Les résultats du sondage pancanadien de 2016 sur l’opinion publique : Appréciation et perception des deux langues officielles canadiennes révèlent de façon générale que la dualité linguistique est perçue comme un atout pour les Canadiens. En effet, parmi les répondants du sondage :

• 60 pourcent des anglophones et 84 pourcent des francophones sont en accord que : la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel;
• 76 pourcent des anglophones et 94 pourcent des francophones sont en accord que : la connaissance des deux langues améliore les chances de trouver un emploi;
• 74 pourcent des anglophones et 61 pourcent des francophones sont en accord que : le gouvernement protège efficacement les deux langues officielles;
• 89 pourcent des anglophones et 93 pourcent des francophones sont en accord que : les immigrants francophones/ anglophones sont les bienvenus dans les communautés;
• 62 pourcent des anglophones et 95 pourcent des francophones sont en accord que : les diplômés de niveau secondaire devraient avoir une connaissance pratique des deux langues officielles;
• 79 pourcent des anglophones et 94 pourcent des francophones sont en accord que : le fait d’apprendre les deux langues officielles contribue à une meilleure compréhension entre Canadiens; et
• 34 pourcent des anglophones et 74 pourcent des francophones sont en accord que : l’avenir du français est menacé.

Défis

Cependant, la Feuille de route doit s’ajuster aux besoins émergents :

• Petite enfance et jeunes;
• Personnes âgées;
• Nouveaux arrivants; et
• Médias de la minorité linguistique en matière de langues officielles.

Recommandation 1 : Répondre aux besoins émergents des communautés de langues officielles en situation minoritaire et priorités du gouvernement en privilégiant les programmes/ initiatives capables d’atteindre les résultats du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

Efficacité

Ce qui fonctionne bien

Cette illustration présente quelques résultats notables par initiatives pour la période 2013-2014 et 2014-2015, les résultats ultime et immédiats du programme par pilier : Éducation, Immigration et Communautés ainsi que les initiatives. On y illustre aussi les différentes initiatives regroupées par pilier.

Le résultat ultime est : les Canadiens vivent dans les deux langues et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada.

Les trois résultats immédiats par pilier sont :

• Éducation : des occasions d’éducation dans les deux langues officielles;
• Immigration : les compétences linguistiques sont renforcées; et
• Communautés : la vitalité des deux langues officielles et des communautés qui les incarnent est accrue.

Les initiatives pour les trois piliers sont :

• Éducation :
  • Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité;
  • Appui à l’apprentissage dans la langue seconde;
  • Bourses d’été;
  • Échanges Canada;
  • Portail linguistique Canada;
  • Moniteurs de langues officielles;
  • Renforcement de l’industrie et des technologies langagières;
  • Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet éducation); et
  • Réseaux, formation et accès aux services de santé.
• Immigration :
  • Immigration vers les communautés de langues officielles en situation minoritaire; et
  • Formation linguistique pour les immigrants économiques.
• Communautés :
  • Coopération intergouvernementale;
  • Programme national de traduction pour l’édition du livre;
  • Appui aux communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • Fonds d’action culturelle communautaire;
  • Stratégies d’accès aux marchés;
  • Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions;
  • Formation, réseaux et accès aux services de justice (volet communautés);
  • Fonds d’habilitation pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • Réseaux, formation et accès aux services de santé (volet communautés);
  • Initiative de partenariat social dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • Vitrines musicales; et
  • Initiative de développement économique.

Quelque résultat notable pour les trois piliers :

• Sous le pilier éducation :
  • 527 échanges ont eu lieu impliquant les communautés linguistiques en situation minoritaire (résultat provenant de l’initiative Échanges Canada); et
  • 1452 professionnels en santé ont reçu de la formation (résultat provenant de l’initiative : Réseaux, formation et accès aux services en santé).
• Sous le pilier immigration :
  • 80 organismes ont reçu du financement (résultat provenant de l’initiative Immigration vers les communautés de langues officielles en situation minoritaires; et
  • 75698 immigrants économiques se sont inscrits à des cours de langues (résultat provenant de l’initiative Formation linguistique pour les immigrants économiques)
• Sous le pilier communautés :
  • 700 organismes ont été financés (résultat provenant de l’initiative Fonds d’action culturelle communautaire); et
  • 759 artistes issus des communautés de langues officielles en situation minoritaires ont été appuyés (résultat provenant de l’initiative Vitrine musicale).

Défis

• Peu de complémentarité entre les initiatives. Seulement certains des partenaires fédéraux sont d’avis que la Feuille de route contribue à un impact plus vaste que la somme de ses composantes; et
• Le regroupement d’initiatives par pilier vise à permettre aux partenaires de travailler sur l’atteinte des résultats communs, mais en fait, la structure actuelle favorise davantage le travail en silos.

Recommandation 2 : mieux définir les résultats et indicateurs communs horizontaux pour démontrer un impact plus vaste que la somme de ses composantes.

Autres défis

• Pas d’indicateurs et de collecte de données pour les résultats communs par pilier et pour le résultat ultime; et
• Manque de données détaillées pour mieux cerner les besoins d’intervention et l’impact des programmes sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire (mesurer les résultats).

Recommandation 3 : effectuer de la recherche continue en appui aux initiatives du prochain plan de LO, et à portée plus large, sur le développement et la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Efficience

79 pourcent des fonds sont permanents; et

21 pourcent des fonds sont renouvelés ou nouveaux.

Parmi les fonds renouvelés ou nouveaux, il y a une difficulté d’attribuer la contribution des nouveaux investissements à l’atteinte des résultats.

Défis

Confusion entre ce qui est programmation existante versus les nouvelles initiatives ou les fonds renouvelés ou nouveaux fonds.

Recommandation 4 : instaurer un mécanisme de suivi pour distinguer les résultats atteints grâce aux nouveaux investissements.

Évaluation du Programme de coordination des langues officielles - Partie coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communauté

Description

La Loi sur les langues officielles est composée de 14 parties. Selon la partie VII de cette Loi, le ministère du Patrimoine canadien est responsable, entre autres, de la Coordination horizontale des langues officielles dont fait partie la Coordination horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

La structure de gouvernance pour les langues officielles comprend trois instances :

• Le comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles qui élabore des orientations stratégiques en matière de langues officielles;
• Le sous-comité exécutif du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles; qui agit comme conseil de gouvernance quant aux orientations stratégiques en matière de langues officielles et
• Le Forum des directeurs généraux des langues officielles qui assure le leadership en matière de langues officielles.

La coordination horizontale de la Feuille de route fait partie du Programme de coordination des langues officielles et elle coordonne, entre autres, le travail des 14 partenaires fédéraux dans la mise en œuvre des 28 initiatives de la Feuille de route.

Ses activités consistent entre autres à :

• Planifier et coordonner la gouvernance, la responsabilisation et la reddition de compte des partenaires de la Feuille de route;
• Soutenir la prise de décision; et
• Renforcer la gouvernance.

Dans l’optique d’atteindre son résultat ultime qui consiste à ce que « les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l’importance du français et de l’anglais pour l’identité nationale, le développement et la prospérité du Canada ».

Pertinence

Ce qui fonctionne bien

• La partie de la coordination horizontale de la Feuille de route répond aux besoins des partenaires de la Feuille de route; et
• Elle est conforme aux priorités du gouvernement en termes de langues officielles.

Défis

Besoin d’harmoniser davantage les rôles et responsabilités :

• Les partenaires de la Feuille de route ne font pas la distinction entre les fonctions de coordination horizontale et la Feuille de route et le reste en matière de langues officielles;
• La Feuille de route est perçue comme l’initiative du gouvernement en matière de langues officielles or celle-ci tient compte majoritairement que de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; et
• Depuis 2015, il n’y a plus de ministre des langues officielles, mais la ministre du ministère de Patrimoine canadien se voit attribuer ce rôle même si son mandat officiel s’adresse plutôt à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 1 : arrimer davantage la gouvernance des langues officielles.

Efficacité

Ce qui fonctionne bien

• Le gabarit et les indicateurs élaborés pour la reddition de compte des partenaires ont été simplifiés;
• Les partenaires de la Feuille de route sont satisfaits de l’appui reçu; et
• La reddition de compte nourrit les renseignements fournis au ministre de PCH et aux autres ministres partenaires.

Défis

• Les partenaires ne rapportent pas sur des indicateurs communs;
• Difficulté de distinguer les indicateurs et résultats provenant de la coordination de la Feuille de route et ceux de la coordination des langues officielles;
• Les partenaires de la Feuille de route soulèvent qu’il n’y a pas suffisamment d’échange d’information détaillée sur l’atteinte des résultats entre eux.

Recommandation 2 : renforcer la capacité des partenaires de rendre compte de leur contribution vers des résultats horizontaux.

Efficience

Défis

• Pas de données systématiques sur l’efficacité de la fonction de coordination de la Feuille de route; et
• Impossible d’identifier clairement les ressources humaines et financières attribuées à la partie relative à la coordination de la Feuille de route.

Par exemple, il était prévu que le programme aurait 8,5 millions de dollars et 13 équivalents temps plein, cependant les données réelles ne sont pas disponibles.

Recommandation 3 : mettre en place un mécanisme de suivi des ressources.

Autre : communication

Défis

• Manque de communication sur les résultats escomptés de la Feuille de route aux multiples parties intéressées.

Recommandation 4 : mettre en œuvre d’autres façons pour communiquer des renseignements plus détaillés sur l’atteinte des résultats escomptés du prochain plan.