Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2021
Numéro de catalogue : CH14-50/2021F-PDF
ISSN : 978-0-660-37296-9

Sur cette page

Format substitut

Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada [Version PDF - 6.32 Mo]

Message de la ministre

Mélanie Joly

Plus que jamais, le temps est venu de faire le point sur la situation linguistique au Canada, de prendre acte de l’évolution des langues officielles depuis plus de 50 ans et d’agir afin de relever les défis auxquels elles sont confrontées. Le temps est venu d’offrir une vision modernisée de notre dualité linguistique et de notre bilinguisme au pays afin d’assurer leur avenir.

Si l’année 2020 a été dominée par pandémie de COVID-19, elle a également été marquée par les efforts soutenus, voire redoublés, de passionnés des droits linguistiques. Ces moments de crise ont d’ailleurs démontré la pertinence de leur démarche. Cette réforme est le fruit de leur labeur. Je les remercie sincèrement pour leur engagement, leur temps, leur travail et leur passion.

Depuis son adoption en 1969, force est de constater que la Loi sur les langues officielles a eu de nombreuses retombées positives d’un bout à l’autre du pays. Elle a établi le bilinguisme institutionnel et, ce faisant, permis aux francophones d’avoir accès à des services dans leur langue partout au pays ainsi qu’à des possibilités de carrière au sein de la fonction publique fédérale. Elle a favorisé l’émergence d’une nouvelle génération des langues officielles : des jeunes ont pu être scolarisés dans la langue officielle de la minorité, alors que leurs parents n’en avaient pas eu la possibilité. Elle a protégé les droits de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et a assuré leur dynamisme.

À l’instar des langues autochtones, le français et l’anglais sont une richesse. Dans un souci de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones, en 2019, la Loi sur les langues autochtones, un projet de loi historique, a été adoptée. Notre régime linguistique doit en prendre acte. Nos langues officielles font partie de notre identité; de notre passé, notre présent et notre avenir. Elles sont des points de rencontre, des traits d’union entre nos cultures. Elles sont au cœur du contrat social de notre pays.

Or, le monde est en changement. Le développement du numérique et du commerce international favorise l’utilisation de l’anglais. De ce fait, l’utilisation du français est en recul au Canada et sa vitalité inquiète. Nous reconnaissons que la langue française est minoritaire par rapport à la langue anglaise et que nous avons un devoir accru de la protéger. Afin d’en arriver à l’égalité réelle entre nos deux langues officielles, nous devons faire des gestes concrets. Ce travail, nous devons le faire ensemble, les uns avec les autres, dans un climat de collaboration et d’acceptation. C’est une question de cohésion sociale.

Dans l’édification d’une société moderne et juste, tous nos citoyens doivent pouvoir se retrouver dans les objectifs de la Loi sur les langues officielles. La communauté anglophone majoritaire doit pouvoir bénéficier d’occasions d’apprentissage de la langue française. Fini les listes d’attente dans les écoles d’immersion au pays. Le gouvernement fédéral doit agir dans ses champs de compétence afin de répondre aux préoccupations des francophones au Québec et au pays, de protéger et promouvoir la langue française et de renforcer le sentiment de sécurité linguistique. Nous reconnaissons le droit d’être servi et de travailler en français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone au pays.

Le Canada a aussi le devoir d’attirer et de faciliter l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. Enfin, nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’expression anglaise au Québec et francophones dans le reste du Canada, ont droit à des institutions fortes, soutenues par elles et pour elles, qui assurent leur vitalité et leur pérennité. Le gouvernement fédéral sera à leurs côtés.

L’État fédéral doit jouer un rôle de premier plan en matière de bilinguisme. Les juges nommés à la Cour suprême doivent être bilingues, le rôle de CBC/Radio-Canada en tant qu’institution culturelle doit être consolidé et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles doivent être renforcés. La fonction publique, point de contact privilégié des Canadiens avec leur gouvernement fédéral, doit aussi donner l’exemple.

Ce document présente une série de changements proposés par le gouvernement afin d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique. En ce sens, il ouvre la voie d’une réforme des langues officielles pour les 50 prochaines années.

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée
Ministre du Développement économique et des Langues officielles

Avant-propos

Ce document présente les intentions du gouvernement du Canada dans le cadre de la réforme des langues officielles et du plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles (Loi) ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives. À la suite de vastes consultations menées auprès des Canadiens, ce document expose la vision et les intentions du gouvernement du Canada qui seront présentées à la Chambre des communes dans un projet de loi cette année.

Les langues autochtones sont les premières langues parlées de notre pays. En 2019, la Loi sur les langues autochtones a été adoptée. Elle a été élaborée conjointement avec les peuples autochtones et vise la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada. Avec le français et l’anglais, elles sont au cœur de notre identité.

Plus que jamais, une forte majorité de Canadiens se disent attachés aux langues officielles et à la possibilité d’apprendre et de comprendre leur deuxième langue officielle et d’échanger dans celle-ci. Avec cet appui comme fondation, plus de 51 ans après la création de la Loi, il faut aujourd’hui que cette dernière favorise l’égalité de statut et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des langues officielles tient compte de l’évolution de la société depuis l’adoption de la Loi et s’inscrit dans la réalité d’aujourd’hui tout comme dans l’avenir. En ce sens, l’objectif de la présente réforme est d’offrir une loi, une réglementation et des outils de politique publique modernes qui augmenteront la cohésion sociale au pays durant les 50 prochaines années.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la sécurité et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière. Il prévoit donc de prendre des mesures afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques.

En effet, les réalités linguistiques sont en évolution. Plus que jamais, l’échange de contenus numériques, comme l’information ou la culture, et la mondialisation des échanges commerciaux intensifient l’utilisation de la langue anglaise. Afin que la langue française puisse continuer à s’épanouir au Canada, elle doit être davantage protégée et promue. Voilà pourquoi cette réforme vise à faire en sorte que le vaste ensemble de mesures gouvernementales à l’appui des langues officielles réponde et s’adapte aux défis auxquels ces langues sont confrontées dans les différentes régions du pays. Les défis demeurent nombreux, notamment le besoin de renforcer l’usage du français dans de multiples secteurs, dont celui du numérique, de rendre l’apprentissage du français plus accessible aux anglophones vivant en milieu majoritaire et de soutenir vigoureusement les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Des actions en ce sens permettront de protéger la vitalité des langues officielles et d’encourager de manière continue leur développement par et pour leurs membres.

Dans ces circonstances, la réforme contiendra une série d’outils législatifs, réglementaires et de politique publique pour favoriser l’appui aux langues officielles en fonction des besoins et de l’attachement que les Canadiens éprouvent à leur égard.

Après un rappel de l’évolution des droits en matière de langues officielles depuis l’adoption de la première loi en 1969, le document intitulé « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » énonce la vision qu’a le gouvernement fédéral de cette modernisation et présente les six principes directeurs qui guideront la réforme des langues officielles et permettront de les adapter à la réalité d’aujourd’hui. Chacun de ces principes est ensuite examiné en détail, et on présente des propositions concrètes pour moderniser la Loi.

Langues officielles au 21e siècle : nouveaux défis, nouvelles occasions

En 1963, le gouvernement du Canada créait la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (la Commission Laurendeau-Dunton) pour qu’elle examine l’état du bilinguisme au pays et réponde aux préoccupations formulées de plus en plus vigoureusement par les francophones, en particulier au Québec, selon lesquels la langue française et les francophones étaient victimes d’inégalités inacceptables au sein du gouvernement fédéral. Dès leur premier rapport, en 1965, les commissaires constataient que le Canada traversait, sans toujours en être conscient, une crise majeure de son histoire.

C’est à la suite des recommandations de la Commission qu’une première loi a été adoptée en 1969. Faisant du français et de l’anglais les deux langues officielles du pays, cette loi a profondément marqué l’évolution du Canada au point de devenir un emblème de l’identité canadienne.

La Loi de 1969 avait pour but de faire du Canada un pays officiellement bilingue. Elle garantissait l’égalité de statut du français et de l’anglais au Parlement ainsi que dans les lois et les tribunaux fédéraux, et donnait le droit aux Canadiens d’être servis et de communiquer dans la langue officielle de leur choix avec les institutions fédérales. La Loi créait aussi la fonction de commissaire aux langues officielles (commissaire) pour promouvoir le respect de la Loi et surveiller sa mise en œuvre. De plus, le gouvernement du Canada s’engageait à déployer des efforts considérables pour promouvoir la place du français comme langue de service des institutions fédérales, mais également pour permettre aux francophones d’occuper, dans leur langue, une plus grande place au sein de la fonction publique fédérale.

Au fil des ans, la Loi est devenue un outil de premier plan pour l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire (les communautés francophones en situation minoritaire partout au pays et les communautés d’expression anglaise du Québec), et pour la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Le statut égal accordé au français et à l’anglais dans cette première loi établissait un nouveau contrat social au pays en améliorant l’égalité des chances qui s’offraient aux citoyens canadiens, et ce, sans égards à leur langue officielle. Cette loi s’inscrivait alors dans la vision de la société juste que proposait le premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

L’évolution des droits et des politiques linguistiques

L’adoption de la Loi en 1969 a transformé le visage des institutions fédérales, mais n’a pas mis un terme à l’évolution du paysage linguistique au Canada.

C’est ainsi qu’en 1982, des mesures de protection précises du français et de l’anglais ont été inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). Celle-ci enchâsse également le droit à l’instruction dans la langue de la minorité linguistique partout au pays. Au fil des ans, les communautés de langue officielle en situation minoritaire se sont mobilisées pour obtenir des tribunaux que les provinces donnent plein effet à ce droit, construisent des écoles et créent des commissions et des conseils scolaires administrés par les communautés. Ces luttes se poursuivent à ce jour, alors que la Cour suprême du Canada, dans un arrêt visant les écoles francophones en Colombie-Britannique, a récemment confirmé le droit à une éducation de qualité égale pour les deux communautés de langue officielle.

La Loi sur les langues officielles joue un rôle clé dans la vie des Canadiens. Elle a pour but :

  • D’assurer l’égalité du français et de l’anglais dans les institutions du gouvernement fédéral et du Parlement du Canada;
  • D’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • De promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues dans la société canadienne;
  • De préciser les pouvoirs et obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Plus concrètement, la Loi garantit :

  • L’égalité du français et de l’anglais dans les travaux du Parlement et dans les textes de loi et autres documents législatifs;
  • Le droit de chaque Canadien d’être entendu et compris par un juge dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux;
  • Le droit de chaque Canadien de communiquer avec chacune des institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix;
  • Le droit de travailler au sein de la fonction publique fédérale dans la langue officielle de son choix dans certaines régions;
  • Que le gouvernement s’engage à faire en sorte que les francophones et les anglophones aient des chances égales de faire carrière dans les institutions fédérales et que la composition de la fonction publique fédérale reflète la composition linguistique de la population canadienne.

Enfin, la Loi (à la partie VII) décrit l’engagement du gouvernement fédéral à :

  1. Appuyer le développement et favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire;
  2. Promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Plus précisément, la Loi prévoit :

  • L’obligation de chaque institution fédérale à prendre des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement;
  • Que, dans le cadre de cet engagement, le ministre du Patrimoine canadien prenne des mesures pour, notamment :
    • Appuyer directement le développement et l’épanouissement des communautés linguistiques;
    • Encourager et aider les provinces et les territoires à favoriser le développement des communautés en offrant des services provinciaux et municipaux dans les deux langues;
    • Aider les provinces et les territoires à respecter leur obligation constitutionnelle d’offrir aux communautés de langue officielle un système d’éducation dans leur langue;
    • Encourager le public à mieux accepter et apprécier le français et l’anglais;
    • Encourager et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais comme langue seconde, notamment en encourageant et en aidant les provinces et les territoires à mettre en oeuvre des programmes scolaires à cet effet.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également fait évoluer les droits linguistiques. En 1977, le gouvernement du Québec a adopté la Charte de la langue française (communément appelée Loi 101). Celle-ci fait du français la seule langue officielle du Québec et la langue normale et habituelle du gouvernement et des entreprises privées, du travail, des communications, du commerce, des affaires ainsi que de l’enseignement. Le Nouveau-Brunswick reste à ce jour la seule province à s’être déclarée officiellement bilingue, geste posé en 1969 et qui se reflète dans la Charte canadienne, celle-ci ayant été modifiée en 1993 pour incorporer l’égalité des deux communautés linguistiques néo-brunswickoises. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l’anglais, le français et les langues autochtones qui y sont parlées se sont fait reconnaître en tant que langues officielles. Après 1985, le Manitoba a pris les mesures nécessaires pour respecter son obligation constitutionnelle quant au bilinguisme législatif. En 1986, l’Ontario s’est doté de la Loi sur les services en français, qui reconnaît le droit d’utiliser le français à l’Assemblée législative, oblige cette dernière à adopter ses lois dans les deux langues et garantit le droit de recevoir les services provinciaux en français dans les régions désignées à cet effet. Aujourd’hui, les trois territoires et l’ensemble des provinces ont adopté des lois, des politiques ou des programmes qui garantissent des services en français ou reconnaissent la contribution de leur communauté de langue officielle en situation minoritaire.

En 1988, afin notamment de refléter les dispositions linguistiques de la Charte canadienne, le Parlement canadien a adopté des modifications significatives à la Loi. Ces changements réaffirment les garanties de la Charte canadienne quant au bilinguisme dans les secteurs parlementaire, législatif et judiciaire ainsi que celles en matière de services et de communications avec le public. De plus, elle incorpore d’importantes nouvelles parties, dont la partie V, qui encadre le droit de travailler dans la langue officielle de son choix dans les institutions fédérales, et la partie VI, qui énonce l’engagement du gouvernement à assurer que les francophones et les anglophones jouissent de chances égales en matière d’emploi et d’avancement au sein de la fonction publique. Surtout, la Loi de 1988 inclut dans sa partie VII l’engagement à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles au sein de la société canadienne et à appuyer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En 2005, une dernière modification à la Loi établit que les institutions fédérales doivent prendre des « mesures positives » pour mettre en œuvre cet engagement.

Au fil des ans, la jurisprudence en matière de droits linguistiques se précise, en particulier en ce qui concerne le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Cela s’est notamment fait grâce à l’appui du Programme de contestation judiciaire. À titre d’exemple, en 1990, la Cour suprême confirme que l’article 23 de la Charte canadienne confère aux parents d’une minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle à l’égard des établissements scolaires de la minorité. En 1999, elle reconnaît que l’égalité réelle (plutôt que l’égalité formelle) est la norme applicable aux droits linguistiques. Elle statue également que tous les droits linguistiques doivent être interprétés de façon large et libérale, soit d’une façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada. Au début des années 2000, dans le dossier de l’Hôpital Montfort, la Cour d’appel de l’Ontario s’appuie notamment sur le principe constitutionnel non écrit de protection des minorités pour invalider la fermeture de certains services du seul hôpital francophone ontarien. La Cour affirme ainsi l’importance de maintenir des institutions fortes pour l’avenir des minorités linguistiques.

Afin d’améliorer le bilinguisme dans les institutions fédérales, de promouvoir le français et l’anglais et de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement du Canada adopte en 2003 un premier plan d’action quinquennal sur les langues officielles. En 2018, grâce au quatrième plan d’action, le premier ministre Justin Trudeau annonce un investissement historique en matière de langues officielles qui met l’accent sur l’appui des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire bénéficieront d’investissements importants dans des secteurs comme la santé, l’éducation, la justice, la petite enfance et l’immigration. La volonté de protéger le poids démographique des communautés francophones se concrétise.

Au cours des années, une forte croissance du bilinguisme chez les Canadiens s’observe parmi les communautés francophones en situation minoritaire (bilingues à près de 90 p. 100) et les communautés d’expression anglaise du Québec (bilingues à plus de 60 p. 100). Les Québécois francophones deviennent aussi de plus en plus bilingues (plus de 40 p. 100 le sont). En 2016, Statistique Canada souligne que le taux de bilinguisme de la majorité anglophone stagne (à moins de 10 p. 100), après avoir progressé jusqu’au début des années 2000. Par contre, les familles anglophones cherchent des occasions d’apprentissage du français pour leurs enfants. Aujourd’hui, les établissements scolaires d’immersion sont plus populaires que jamais et n’arrivent pas à répondre à la demande des familles. Les deux grandes communautés linguistiques souhaitent tirer de meilleurs avantages du bilinguisme officiel canadien. Alors que les francophones estiment parfois qu’ils portent le poids de la mise en œuvre du bilinguisme officiel de façon disproportionnée, les anglophones, quant à eux, estiment être privés d’un accès équitable aux occasions d’apprentissage de leur seconde langue officielle et des possibilités qui y sont liées.

Malgré les nombreuses avancées réalisées depuis 1969 à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, des enjeux importants persistent. Les lacunes, trop fréquentes, dans la coordination et l’application de la Loi suscitent des critiques. Parmi les Canadiens qui vivent dans un milieu où leur langue est majoritaire, nombreux sont ceux qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la Loi. Quant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, elles s’impatientent de voir se réaliser pleinement leur épanouissement, prescrit par la Loi. De nombreux Québécois francophones expriment également leurs préoccupations quant à l’avenir et à la vitalité de la langue française dans leur province et au pays.

Le discours du Trône de septembre 2020 reconnaît le statut de langue minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord. Le gouvernement s’y engage à protéger le français à l’extérieur du Québec, mais aussi au Québec, dans le plein respect des droits de sa minorité d’expression anglaise. L’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré est non seulement un objectif légitime, mais aussi une prémisse fondamentale du régime fédéral des langues officielles.

Discours du Trône, septembre 2020

Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays.

La défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement.

Mais le gouvernement du Canada doit également reconnaître que la situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d’habitants principalement anglophones. Le gouvernement a donc la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec.

En ce sens, 51 ans après l’adoption de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement s’engage notamment à renforcer cette loi en tenant compte de la réalité particulière du français.

Pour une nouvelle Loi sur les langues officielles

À l’été 2018, le premier ministre Trudeau a confié à la ministre Joly, responsable des Langues officielles, le mandat d’examiner la Loi dans le but de la moderniser. Entre mars et mai 2019, la ministre a rencontré à cette fin des Canadiens de partout au pays et de toutes les sphères de la société, soit des leaders communautaires, des comités parlementaires portant sur les langues officielles, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des universitaires et d’autres citoyens intéressés. Cette conversation pancanadienne s’est conclue par un symposium national de plus de 500 participants à Ottawa à la fin du mois de mai 2019.

Parmi les nombreux intervenants ayant fourni leur point de vue sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles figurent le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le commissaire aux langues officielles, qui ont tous publié des rapports et présenté des recommandations. Les principaux intervenants communautaires et organismes intéressés ont participé aux consultations et déposé des mémoires étoffés. De plus, un document de synthèse répertoriant les propositions entendues a été rendu public à l’été 2019.

Dans la foulée des élections de 2019, la ministre Joly, nommée ministre du Développement économique et des Langues officielles, a reçu le mandat de procéder à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. La pandémie de COVID-19 survenue au début de l’année 2020 a bousculé les affaires gouvernementales et parlementaires. Malgré la crise sanitaire et économique qui sévit, il est plus que jamais nécessaire de prendre en compte les demandes formulées et d’agir afin de réformer notre régime linguistique.

Les consultations ont confirmé ce que révèlent les enquêtes d’opinion publique depuis de nombreuses années : l’attachement qu’éprouve une forte majorité de Canadiens à l’égard des langues officielles de même qu’à l’atténuation des tensions linguistiques qui prévalaient il y a 50 ans.

Cela dit, les consultations ont fait ressortir trois points de pression majeurs qui invitent à modifier significativement la Loi de même que plusieurs politiques, programmes et mécanismes qui contribuent à permettre d’en atteindre les objectifs.

  1. Le gouvernement du Canada souhaite que la Loi et ses instruments reflètent bien l’évolution de la jurisprudence en matière de droits linguistiques, celle des régimes linguistiques des gouvernements provinciaux et territoriaux, et celle de la législation fédérale à caractère linguistique, comme l’adoption de la Loi sur les langues autochtones.
  2. Les statistiques confirment que la transmission du français est insuffisante pour assurer le maintien du poids démographique des communautés francophones, tant à l’échelle des provinces et des territoires autres que le Québec qu’à celle du pays dans son ensemble. Même au Québec, particulièrement à Montréal, les données démographiques révèlent que le maintien de la place du français comme langue d’intégration, de travail et de formation demande des efforts accrusNote de bas de page 1.
  3. Plusieurs mécanismes d’application de la Loi manquent d’efficacité. Les lacunes relevées touchent le fonctionnement interne de l’appareil gouvernemental fédéral quant à la langue de travail, des services et des communications ainsi qu’en ce qui concerne la coordination dans l’ensemble de ces activités et la manière dont les institutions fédérales font rapport (ce qu’on appelle la responsabilisation). Ces lacunes compromettent également l’atteinte des objectifs fixés dans la Loi quant à la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment à l’égard de l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaireNote de bas de page 2.

La modernisation du régime linguistique nécessitera d’apporter des modifications importantes à la Loi. Elle exigera de nouveaux outils réglementaires, puisque les règlements sont des textes conçus en vertu d’une Loi qui en énoncent les modalités d’application. Cette modernisation nécessitera des ajustements d’ordre administratif apportés à la façon dont le gouvernement fonctionne, formule les politiques et met en œuvre les programmes.

La concrétisation de la vision proposée pour moderniser le régime des langues officielles du Canada constituera donc un vaste chantier. Celui-ci s’articulera autour des principes directeurs suivants :

  1. La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones;
  2. La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles;
  3. L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  4. La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec;
  5. L’exemplarité du gouvernement du Canada grâce à l’accroissement de la conformité des institutions fédérales;
  6. Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : examen périodique de la Loi et de sa mise en œuvre.

On prévoit que la mise en œuvre de ces principes directeurs favorisera la progression vers l’égalité de statut des langues officielles au cours des 50 prochaines années.

Principes directeurs et propositions de modifications

1. La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones

Les réalités linguistiques varient considérablement d’une région à l’autre du pays. Cela est également vrai dans le cas des régimes linguistiques des provinces et des territoires.

Le gouvernement s’étant engagé à mettre en œuvre les appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation, il était important de procéder à l’adoption en 2019 de la première Loi sur les langues autochtones. Cette dernière a été élaborée de concert avec les peuples autochtones. Elle vise spécifiquement à revitaliser, à maintenir, à renforcer et à promouvoir les langues autochtones au Canada. Il s’agit d’une avancée majeure qui doit être prise en compte lorsque nous dressons le portrait linguistique du pays.

Depuis l’adoption de la Loi de 1969, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois, des politiques ou des programmes pour garantir qu’ils offrent des services en français ou pour reconnaître la contribution de leur communauté minoritaire. Ces instruments sont le reflet des circonstances particulières de chaque province et territoire. Ils témoignent aussi de l’importance du français et de l’anglais sur la scène nationale, de même que du rôle que jouent les langues officielles en tissant des liens entre les communautés et au sein de la population. Elles sont au cœur de notre identité et du contrat social qui nous unit.

Le Nouveau-Brunswick est la seule province à s’être déclarée officiellement bilingue. Quant au Québec, il s’est donné le français comme unique langue officielle, bien qu’il offre de nombreux services en anglais, dont certains sont garantis par des lois. Ces services comprennent notamment les tribunaux et les hôpitaux. Le Manitoba et le Yukon reconnaissent pour leur part les deux langues officielles du Canada. Pour ce qui est du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, ils reconnaissent officiellement le français, l’anglais et certaines langues autochtones à titre de langues officielles, tandis que l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont des lois sur les services en français. De plus, plusieurs administrations municipales s’efforcent de servir leurs citoyens dans les deux langues officielles, certaines villes se sont même déclarées bilingues, et le gouvernement de l’Ontario a officiellement désigné Ottawa ville bilingue en 2017. Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique n’ont pas de loi sur les services en français, mais ont des politiques ou des programmes qui favorisent l’usage de la langue française. C’est le cas également de l’Alberta et de la Saskatchewan. Ces deux provinces offrent certaines protections permettant l’usage du français à divers degrés au sein de leur assemblée législative, devant certains tribunaux et dans l’adoption de certaines lois, en plus d’avoir des politiques sur les services en français et la francophonie.

Il existe donc une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux dont le gouvernement du Canada tient compte dans le cadre de l’appui qu’il accorde aux langues officielles. Les institutions fédérales ne sont pas les seules à prendre des mesures en faveur de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais. Par exemple, dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’immigration et la justice, la collaboration entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de protection des langues officielles est cruciale.

Le gouvernement du Canada propose que la Loi reconnaisse spécifiquement les dynamiques linguistiques propres à chaque province et à chaque territoire.

Proposition législative

Reconnaissance des droits existants en matière de langues autochtones

La reconnaissance de la réalité linguistique des provinces et des territoires serait incomplète si l’on ne mentionnait pas la volonté du gouvernement fédéral de veiller et d’œuvrer, avec les peuples autochtones, à la protection, à la promotion et à la revalorisation des langues autochtones. La protection des langues autochtones prend sa source constitutionnelle dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article reconnaît les droits ancestraux et issus des traités conclus avec les peuples autochtones. L’engagement du gouvernement fédéral s’exprime également dans la Loi sur les langues autochtones, adoptée en 2019. Bien que cette loi n’ait pas les mêmes objectifs que la Loi sur les langues officielles, leurs visions sont complémentaires, et ces deux lois protègent un aspect fondamental du patrimoine culturel canadien et autochtone. En effet, elles contribuent toutes les deux à une démarche qui fait la promotion d’un Canada respectueux de ses origines et engagé à tirer parti de sa diversité. Aussi, le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi pour mentionner explicitement les langues autochtones à l’article 83, qui fait en sorte que rien dans la Loi ne peut porter atteinte au statut, au maintien et à la valorisation des langues autres que le français et l’anglais.

Proposition législative

2. La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles

Plus que jamais, les Canadiens ont une vision positive du bilinguisme. C’est particulièrement le cas des jeunes, qui y voient une occasion d’ouverture sur le monde. Au pays, les parents anglophones n’ont jamais autant inscrit leurs enfants en classe d’immersion, et les Canadiens de tous les horizons et de tous les âges réclament davantage d’occasions d’apprendre le français. Ce phénomène exprime la volonté des Canadiens de pouvoir maîtriser les deux langues officielles du pays. Ces langues comptent parmi les plus parlées au monde.

La présence d’un grand nombre de Canadiens bilingues est non seulement essentielle au bon fonctionnement des institutions fédérales, mais elle constitue aussi un gage de cohésion sociale au sein de la société canadienne. En effet, les Canadiens bilingues permettent les échanges et favorisent la compréhension entre nos deux grands groupes linguistiques et culturels.

Toutefois, le recensement de 2016 nous indique que, malgré les efforts et l’intérêt des familles canadiennes, le taux de bilinguisme chez la majorité anglophone stagne sous la barre des 10 p. 100. C’est un taux beaucoup plus faible que celui observé chez les Québécois francophones (où il est de plus de 40 p. 100), chez les Québécois anglophones (où il est de plus de 60 p. 100) et chez les francophones vivant en situation minoritaire au pays (où il est de près de 90 p. 100). À ce jour, 17,9 p. 100 des Canadiens sont bilingues au pays. On doit de toute évidence en faire plus.

Bien que le Canada soit un pays officiellement bilingue, il reste du chemin à faire afin que les Canadiens soient eux-mêmes bilingues. L’objectif du gouvernement du Canada est ambitieux : travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que la population devienne davantage bilingue dans l’avenir, tout en veillant à ce que la majorité anglophone puisse avoir accès à des possibilités d’apprentissage qui lui permettront de devenir bilingue.

En effet, la demande à l’égard des programmes d’immersion française dépasse de manière évidente l’offre depuis les dernières années, comme en font régulièrement état les médias au paysNote de bas de page 3. Que ce soit en Ontario ou en Colombie-Britannique, les parents montrent d’année en année leur engouement en inscrivant leurs enfants à des écoles d’immersion française malgré le manque de places au sein du réseau scolaire. Cet état de fait nuit au rayonnement du bilinguisme au Canada. Des efforts sont donc nécessaires pour y remédier. Il ne peut plus y avoir de listes d’attente.

Le fait de ne pas être en mesure d’offrir à son enfant la possibilité d’apprendre la deuxième langue officielle freine véritablement l’égalité des chances et la réalisation de la vision d’un Canada bilingue. Cela est trop souvent attribuable à un manque de professeurs en mesure d’enseigner les matières requises en français.

Étant donné que l’éducation relève des provinces et des territoires, les programmes scolaires varient d’une province et d’un territoire à l’autre, tout comme l’accès à l’apprentissage de la langue seconde. Les provinces et les territoires ont également différentes exigences en matière de formation des enseignants, et la reconnaissance des diplômes diffère d’une région à l’autre. Certaines provinces ont même déjà commencé à recruter des enseignants à l’extérieur du Canada.

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a appuyé l’apprentissage du français et de l’anglais comme langue seconde grâce à des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Depuis la publication du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, la collaboration fédérale-provinciale comprend maintenant la mise en place de stratégies de recrutement d’enseignants de langue seconde.

Le gouvernement du Canada souhaite aller plus loin et travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour reconnaître les qualifications des enseignants francophones diplômés au pays et attirer les meilleurs enseignants francophones de partout au monde.

Par ailleurs, les adultes aussi souhaitent apprendre les deux langues officielles, mais les possibilités d’apprentissage sont encore trop limitées. Afin de rendre plus accessible l’apprentissage du français et de l’anglais, le gouvernement a confié à CBC/Radio-Canada la conception d’un outil numérique gratuit et accessible aux adultes du pays. Cet outil se nommera « Mauril », en l’honneur de l’honorable Mauril Bélanger, décédé en 2016. Il s’agira d’une première pour le radiodiffuseur public, qui joue déjà un rôle majeur dans le soutien de la politique linguistique du pays.

Le gouvernement du Canada doit reconnaître explicitement son engagement à encourager l’accès à l’apprentissage des langues officielles, qui est un besoin ressenti particulièrement chez la majorité anglophone.

Propositions législatives

Propositions administratives

CBC/Radio-Canada contribue également à la protection et à la promotion des deux langues officielles au Canada en mettant en œuvre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, contribuent à leur développement, et privilégient la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Afin de continuer le développement et l’exploitation de « Mauril », un outil de formation en ligne, il faudra que CBC/Radio-Canada joue un rôle dans l’apprentissage des langues officielles et le maintien des compétences linguistiques chez un large public. Le gouvernement fédéral propose de reconnaître et de protéger le rôle de CBC/Radio-Canada dans la promotion des langues officielles.

Proposition législative

3. L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire

3.1) Des institutions fortes

La présence de communautés francophones en situation minoritaire partout au pays et de communautés d’expression anglaise au Québec est le reflet d’une riche histoire. En choisissant de vivre dans leur langue, les 2,1 millions de Canadiens membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire font preuve de résilience au quotidien. Notre gouvernement reconnaît l’importance pour ces Canadiens que des initiatives soient menées par et pour leur communauté.

Le poids démographique de la population francophone à l’extérieur du Québec, selon la première langue officielle parlée, était de 6,1 p. 100 en 1971 et de 3,9 p. 100 en 2011. Ce poids pourrait, selon de récentes projections effectuées par Statistique Canada, baisser à 3 p. 100 d’ici 2036. Le gouvernement compte sur l’immigration de francophones pour redresser cette tendance préoccupante. La Loi garantit à chacun le droit d’avoir accès à des services fédéraux dans la langue de son choix. Ces services sont largement disponibles, même si l’exercice de ce droit demeure un défi dans plusieurs régions du pays. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi, le gouvernement sait qu’il doit faire plus qu’offrir des services fédéraux bilingues pour respecter véritablement son engagement à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En l’absence d’institutions et de services dans la langue de la minorité, il n’y a pas d’espace public au sein duquel la minorité peut vivre dans sa langue et réaliser son plein potentiel. Les services en question sont ceux qu’offrent les grandes institutions publiques, soit des administrations provinciales ou municipales, et un nombre suffisant d’organisations communautaires (ou administrées par les communautés), comme les commissions et les conseils scolaires, les garderies, les cliniques de santé communautaire et les organismes culturels.

Il est souvent difficile pour un Canadien en situation « majoritaire » qui habite un milieu où sa langue prévaut de se mettre dans la peau d’une personne en situation minoritaire. En effet, c’est pour lui un acquis d’être servi à l’hôpital ou au palais de justice dans sa langue maternelle. Il lui semble tout à fait normal de voir un spectacle dans sa langue et de ne pas avoir à traverser la ville pour que son enfant fréquente un service de garde dans sa langue. Pour le citoyen issu des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’obtention de services dans sa langue peut représenter une lutte constante.

Les tribunaux canadiens ont reconnu, notamment dans l’affaire MontfortNote de bas de page 4, l’importance de maintenir des institutions fortes pour protéger la langue et la culture des communautés minoritaires. Comme l’a affirmé la Cour d’appel de l’Ontario : « … les institutions d’une minorité linguistique sont essentielles à la survie et à la vitalité de cette collectivité, non seulement pour ses fonctions pratiques, mais également pour l’affirmation et l’expression de l’identité culturelle et du sentiment d’appartenanceNote de bas de page 5. » Une communauté de langue officielle en situation minoritaire ne peut être forte que si ses institutions le sont.

Le gouvernement du Canada propose que la Loi modernisée favorise le développement du plein potentiel de ces communautés en appuyant la vitalité des institutions dans des secteurs clés. Il est clair que la complétude institutionnelle, dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’immigration, la culture et la justice, contribue directement à la vitalité des communautés. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont eux-mêmes des obligations linguistiques envers leurs minorités et cela passe par le soutien et la protection de leurs institutions. Le gouvernement du Canada doit soutenir ces institutions en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen d’ententes fédérales-provinciales-territoriales, lesquelles favoriseront la reddition de comptes claire et efficace. Un exemple récent est la création de la première université de langue française gouvernée par et pour les francophones de l’Ontario, soit l’Université de l’Ontario français. Cette initiative a été développée par et pour la communauté et soutenue par les gouvernements fédéral et ontarien.

Le gouvernement doit également offrir des outils essentiels à la défense des droits linguistiques, notamment en protégeant l’accès au Programme de contestation judiciaire et en aidant à défendre les droits linguistiques des communautés linguistiques en situation minoritaire. Au fil des ans, le Programme a joué un rôle important en matière d’accès à la justice. Dirigé par un organisme indépendant, le Programme soutient financièrement les recours importants fondés sur la Charte canadienne et la Loi. Il a contribué à protéger et à définir les droits linguistiques, notamment dans le cadre des droits à l’éducation. Ce programme, qui a souvent été utile dans des causes où les décisions ont fait jurisprudence, a pourtant été aboli à deux reprises, en 1992 et en 2006. Comme on le verra dans la section sur le système de justice, il convient d’inscrire le Programme de contestation judiciaire dans la Loi.

Puisqu’un pays bilingue doit avoir une capitale bilingue, le gouvernement souhaite poursuivre sa collaboration avec la Ville d’Ottawa et la communauté francophone pour reconnaître le fait français et renforcer la présence des deux langues officielles au sein de la capitale nationale du Canada.

Le gouvernement propose également que la Loi reconnaisse explicitement que les programmes destinés à la petite enfance font partie intégrante du parcours en éducation dans la langue minoritaire (ce qu’on appelle le « continuum »). L’accès à des services de garde de qualité dans sa langue est un apport essentiel pour favoriser l’apprentissage et l’usage de la langue chez l’enfant, le préparer à l’école et l’ancrer dans un parcours linguistique, culturel et identitaire propre à sa communauté.

Une des stratégies du gouvernement du Canada pour assurer aux Canadiens un avenir économique et social prospère est de miser sur l’immigration. Or, la politique d’immigration du Canada doit également contribuer à l’atteinte des objectifs en matière de langues officielles. Pour ce faire, elle doit notamment avoir pour objectif de maintenir le poids démographique des francophones hors Québec afin que ceux-ci représentent 4,4 p. 100 de la population du pays. Il est essentiel que les communautés francophones bénéficient de l’apport de l’immigration pour assurer leur épanouissement et leur vitalité. Le gouvernement propose donc que la nouvelle Loi encadre une politique d’immigration francophone et soutienne la francisation des nouveaux arrivants, d’une façon adaptée à la réalité des provinces et des territoires et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Propositions législatives
Propositions administratives

3.2) Des données pour agir

Pour bien jouer leur rôle de soutien, les institutions fédérales et les autres intervenants gouvernementaux et communautaires doivent pouvoir s’appuyer sur des données scientifiques qui permettent de mesurer l’ampleur des questions à régler et qui fournissent des indicateurs de la vitalité. Il existe présentement des lacunes quant aux renseignements disponibles sur l’utilisation des langues officielles au Canada. À cet égard, le gouvernement du Canada a récemment pris l’engagement d’améliorer la collecte de données. Ainsi, le prochain recensement dénombrera les enfants dont les parents détiennent le droit de les inscrire à une école de langue officielle minoritaire (les ayants droit) au titre de l’article 23 de la Charte canadienne.

Le gouvernement s’engage aussi à favoriser la collaboration entre les institutions fédérales et Statistique Canada pour colliger et extraire des renseignements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les langues officielles, de même que pour mettre à jour des données statistiques et non statistiques sur divers indicateurs de la vitalité des langues officielles. Ces indicateurs incluent entre autres l’utilisation des langues officielles à la maison et au travail, les services offerts dans les langues officielles, la présence d’institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’accès aux services dans la langue minoritaire, l’accès à l’apprentissage des langues officielles, le niveau de connaissance des langues officielles, et l’offre de produits culturels, médiatiques et numériques dans les deux langues officielles. C’est dans ce contexte que le gouvernement a mandaté Statistique Canada pour entreprendre une vaste étude postcensitaire sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Proposition législative
Proposition administrative

3.3) Des institutions fédérales à l’écoute des communautés et de la dualité linguistique

Depuis 1988, les institutions fédérales ont la responsabilité, lorsqu'elles élaborent des programmes et des politiques, de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de la situation des deux langues officielles dans la société canadienne. Depuis 2005, elles ont l’obligation de prendre des « mesures positives ». Toutefois, ces mesures ne sont pas définies dans la Loi. Par ailleurs, à l’heure actuelle, aucun règlement ne fixe des modalités d’exécution des obligations que la partie VII de la Loi impose à l’ensemble des institutions fédérales.

Plusieurs intervenants estiment donc que des défis persistent. En 2018, dans une de ses décisions, la Cour fédérale a souligné le besoin de clarifier, par voie réglementaire, les obligations des institutions fédérales quant à la prise de mesures positivesNote de bas de page 6.

Un nouveau règlement d’application de la partie VII de la Loi serait l’une des manières d’amener les institutions fédérales à prendre des mesures positives et donc à favoriser la concrétisation de l’engagement du gouvernement à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais. Ce règlement fixerait les modalités d’exécution de la partie VII, notamment en ce qui a trait à la consultation des intervenants et à la reddition de comptes des institutions fédérales.

La Loi prévoit déjà la possibilité d’adopter un règlement, mais elle ne prévoit pas la possibilité d’instaurer des instruments de politique contraignants qui viendraient appuyer la mise en œuvre des mesures positives par les institutions fédérales. Le gouvernement confirme son intention d’éclaircir ce point, de protéger les acquis et d’instaurer des instruments de politique contraignants concernant les mesures positives.

Proposition législative
Proposition réglementaire

4. La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec

4.1) Progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais

Depuis 1969, la Loi déclare l’égalité de statut du français et de l’anglais au sein des institutions fédérales. Depuis 1988, elle énonce l’engagement du gouvernement à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne. La Charte canadienne inclut par ailleurs le principe de la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues.

Dès le début, ce principe de la progression vers l’égalité a nécessité d’importants efforts pour faire la promotion du français au sein des institutions fédérales. Au-delà de la déclaration de principe, il fallait agir résolument pour que le français prenne sa place en tant que langue de service et de communication du gouvernement fédéral. L’engagement renouvelé que prend aujourd’hui le gouvernement pour faire progresser le statut et l’usage des deux langues dans la société canadienne suscite une plus grande attention à l’égard du statut du français dans l’ensemble du pays.

Or, l’usage de la langue française a perdu du terrain au Canada, malgré la Loi et les lois provinciales applicables, y compris celles du Québec. La diminution du poids démographique des francophones est une tendance qui se poursuit. L’utilisation du français au travail et à la maison est aussi en baisse, y compris au Québec, depuis quelques années. Soulignons toutefois que l’état de la langue française au Québec s’est amélioré depuis l’époque de la Commission Laurendeau-Dunton. Le statut socioéconomique des francophones du Québec s’est aussi considérablement amélioré au cours des dernières décennies. Les nouveaux arrivants ont tendance à adopter le français comme langue d’intégration et de scolarisation. Au Québec, presque 90 p. 100 des enfants dont la langue maternelle n’est pas le français fréquentent aujourd’hui l’école française (contre 20 p. 100 en 1976). Le bilinguisme a connu une progression marquée chez les Québécois d’expression anglaise. Cela témoigne donc du désir de cette communauté de faire partie intégrante de la société québécoise.

Le discours du Trône de septembre 2020 a rappelé que la réalité démographique nord-américaine est un obstacle permanent à la défense et à la vitalité du français, y compris au Québec. Cette réalité interpelle le gouvernement du Canada. Ce dernier souhaite donc que la Loi modernisée tienne compte de la situation de la langue française. Il propose de mettre de l’avant des mesures pour relever les défis, par exemple en ce qui a trait à l’utilisation du français en milieu de travail et comme langue de service ainsi qu’à l’offre de contenu numérique, médiatique et culturel en français.

Le gouvernement est d’avis qu’il faut reconnaître, dans le préambule de la Loi et les dispositions décrivant son objet, le principe de la progression vers l’égalité réelle des deux langues officielles et celui de la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Propositions législatives

4.2) Mesures de promotion du français

Plusieurs des communautés francophones dispersées sur le territoire canadien ont développé des caractéristiques langagières et culturelles qui marquent profondément leur identité. Il est proposé de mettre en œuvre des politiques gouvernementales qui visent à promouvoir l’égalité réelle et l’égalité de statut du français en valorisant la culture et le patrimoine des communautés francophones de façon à renforcer le statut de la langue française. Cette reconnaissance du rôle des cultures francophones dans la Loi permettra d’adapter certaines politiques gouvernementales en fonction de l’identité québécoise, de l’identité acadienne et des autres identités francophones qui forment la richesse de la francophonie.

Le CRTC exerce un rôle crucial en soutenant la création et la diffusion de contenu francophone médiatique, culturel et numérique grâce à sa réglementation qui encadre les activités des joueurs du domaine de la radiodiffusion. L’optimisation des technologies numériques pourrait aussi contribuer à accroître le niveau de bilinguisme des Canadiens et l’appréciation de l’autre langue officielle et de sa culture. Pour améliorer l’accès aux œuvres culturelles francophones, il faudra trouver des moyens de rendre ces produits plus faciles à trouver pour tous les Canadiens. Le CRTC a l’occasion de tenir compte de cette optimisation dans l’élaboration de ses politiques de diffusion et dans l’exercice de son rôle réglementaire, et les travaux entrepris avec le dépôt du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, lui offrent un excellent contexte pour le faire.

Depuis bientôt un siècle, CBC/Radio-Canada appuie le rayonnement du français, offre des services essentiels d’information aux francophones et aux francophiles et est un puissant vecteur de la culture francophone au pays. D’autres grandes institutions culturelles fédérales sont venues depuis aider au rayonnement du français, dont l’Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada et Téléfilm Canada. À titre d’organisme clé de réglementation du secteur de la radiodiffusion au pays, le CRTC contribue également à assurer l’existence, la diffusion et l’accessibilité du contenu francophone canadien sur les ondes et dans le Web tel que décrit dans le projet de loi C-10 nouvellement proposé, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le gouvernement estime aujourd’hui nécessaire de mieux affirmer les liens entre sa politique linguistique et son appui au secteur culturel. Cela permettra de reconnaître l’importance pour les francophones d’avoir accès à des moyens de faire entendre leur voix, notamment dans l’espace numérique, et d’ainsi renforcer le statut de la langue française partout au pays. Il est important également que les minorités linguistiques se reconnaissent, puissent se faire entendre et participent à cet effort.

L’image que projette le gouvernement du Canada sur la scène internationale a des conséquences sur le statut des langues officielles au pays. En effet, la langue utilisée par les représentants du Canada à l’étranger a des répercussions sur la perception qu’ont les nouveaux arrivants de leur pays d’adoption, sur le commerce international et sur les relations diplomatiques et culturelles. Le Canada est un membre fondateur de l’Organisation internationale de la Francophonie. Le français est l’une des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, ce qui reflète le rôle prépondérant que jouait jadis la langue française dans la diplomatie. Le gouvernement du Canada souhaite en faire plus pour affirmer la place du français dans les organismes internationaux et faire rayonner ses deux langues officielles dans ses relations étrangères, conformément à l’image qu’il projette à l’étranger. Nos deux langues officielles enrichissent la diplomatie canadienne, et le gouvernement du Canada souhaite qu’elle tire davantage profit de son bilinguisme dans ses relations et ses représentations. La langue française constitue un atout indéniable de notre diplomatie. Par conséquent, la promotion et la protection de la langue française au sein de la francophonie internationale sont une priorité.

À l’échelle du pays, l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la promotion de la langue française depuis plus de 25 ans au moyen du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne (le Conseil)Note de bas de page 7. Les membres du Conseil se réunissent chaque année et mettent en commun leur volonté de « favoriser la mise en place d’une offre active et accrue de services gouvernementaux en français » et de « contribuer activement à l’épanouissement des communautés francophones, de sorte que les citoyens d’expression française puissent vivre et s’épanouir en français, individuellement et collectivement, partout au Canada ». Le gouvernement veut reconnaître et poursuivre cette collaboration.

Dans un monde de plus en plus numérique, les relations professionnelles des Canadiens dépassent souvent nos frontières. L’échange d’information, les publications et les recherches scientifiques s’effectuent de plus en plus rapidement et en anglais. De plus, les publications scientifiques se sont internationalisées. Le gouvernement du Canada souhaite donc contribuer davantage au rayonnement du contenu scientifique francophone et appuyer la création et la diffusion de l’information scientifique en français afin de renforcer le sentiment de sécurité linguistique de la communauté scientifique francophone au pays, incluant chez les étudiants.

Le Canada offre déjà plusieurs programmes d’échange aux jeunes Canadiens. Le gouvernement du Canada souhaite mieux reconnaître l’importance de ces programmes qui favorisent les échanges culturels et la sécurité linguistique chez les jeunes; valorisent les langues officielles du pays; encouragent l’apprentissage des langues officielles; et contribuent au rayonnement des communautés de langue officielle et de leur culture.

Enfin, le français et l’anglais sont les langues d’intégration de tous ceux qui viennent chaque année enrichir l’expérience canadienne. Le gouvernement du Canada s’engage à renforcer sa politique d’immigration francophone afin de tenir compte des besoins particuliers de toutes les communautés francophones vivant en situation minoritaire au pays. Il est prévu que cette politique s’arrimera aux ententes conclues avec les gouvernements provinciaux, notamment celle qui confie au gouvernement du Québec la responsabilité de sélectionner et d’intégrer des immigrants sur son territoire. Le gouvernement du Canada propose de s’engager à favoriser davantage l’intégration des nouveaux arrivants, notamment en améliorant leur accès à la francisation et au bilinguisme.

Propositions législatives
Autres propositions législatives ou administratives

4.3) Les langues officielles et les entreprises privées de compétence fédérale

La langue française est minoritaire au pays. Le gouvernement du Canada reconnaît donc la nécessité de contrer le recul du français et d’intervenir vigoureusement pour y remédier. Cet important travail ne peut toutefois pas être uniquement le fruit de l’action gouvernementale. Le secteur privé a un rôle à jouer dans la prestation de services dans la langue officielle de choix du public et des consommateurs.

Au Canada, environ 18 000 entreprises privées canadiennes de compétence fédérale emploient près de 815 000 personnes, ce qui représente 6,6 p. 100 de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé au pays. Les secteurs d’activité de compétence fédérale sont notamment le transport international et interprovincial (aérien, ferroviaire, routier et maritime), les sociétés de service postal, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, le secteur bancaire, les installations de manutention des grains ainsi que certaines entreprises déclarées d’intérêt national par le Parlement, telles que les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium.

Le gouvernement du Canada réglemente les entreprises privées de compétence fédérale au moyen de lois, de règlements et d’instruments politiques. Contrairement au gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral n’impose cependant aucune exigence relative à l’utilisation de ses langues officielles comme langue de service et de travail dans les entreprises privées relevant de sa compétence. Les sociétés d’État (dont VIA Rail et Postes Canada) et d’anciennes sociétés d’État (telles qu’Air Canada, le Canadien National et NAV CANADA) sont toutefois assujetties aux exigences de la Loi.

Plusieurs entreprises privées de compétence fédérale reconnaissent déjà l’importance de protéger et de promouvoir le français dans le cadre de leurs activités. Ainsi, au Québec, près de 40 p. 100 des entreprises privées de compétence fédérale non-assujetties à la Loi et comptant 50 employés ou plus ont déjà obtenu volontairement un certificat de francisation du gouvernement du Québec et se soumettent ainsi aux obligations de la Charte de la langue française applicables au Québec. Présentement, 73 500 Québécois travaillent dans des entreprises de compétence fédérale qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, ont plus de 50 employés et ne se soumettent pas volontairement à la Charte de la langue française. Ces Québécois représentaient 1,7 p. 100 de la main-d’œuvre au Québec en 2019.

Le gouvernement du Canada estime qu’il est important d’agir au sein de ces entreprises afin de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de service et de travail. Ainsi, le gouvernement du Canada propose d’adopter les mesures législatives suivantes :

Propositions législatives

Ces nouveaux droits en matière de langue de travail et de service n’ont de portée réelle que s’ils sont soutenus par des recours. Par conséquent, un comité d’experts sera créé et aura le double mandat de développer des options et recommandations par rapport aux :

  1. recours possibles pour les travailleurs et consommateurs
  2. critères de reconnaissance des régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec.

Dans le cadre de son mandat, ce comité devra notamment consulter les syndicats, les employeurs et tout autre intervenant pertinent. Il devra aussi formuler des recommandations sur la mise en œuvre des engagements proposés ci-dessus, notamment en ce qui concerne la modification de la Loi et d’autres instruments législatifs et réglementaires.

Le comité s’inspirera des mécanismes (fédéraux et provinciaux) de mise en œuvre déjà en place quant à la langue de travail et à la langue de service. Il examinera les critères déjà établis ou en proposera de nouveaux par l’entremise d’un nouveau cadre législatif fédéral. Le comité pourra étudier des mesures visant à faciliter les recours des citoyens et à alléger le fardeau administratif des entreprises. Il devra notamment tenir compte de la situation des entreprises qui ont déjà obtenu volontairement un certificat de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française ou qui pourraient vouloir le faire. Dans ces circonstances, le comité devra considérer la possibilité d’établir une entente administrative avec le gouvernement du Québec quant à l’application du nouveau régime fédéral pour les entreprises choisissant d’obtenir volontairement un certificat de francisation de l’Office québécois de la langue française relativement à la gestion de plaintes au titre du nouveau cadre législatif fédéral.

5. L’exemplarité du gouvernement du Canada grâce au renforcement de la conformité des institutions fédérales

Depuis l’adoption de la Loi en 1969, le gouvernement du Canada s’est efforcé de créer une fonction publique fédérale bilingue compétente, d’augmenter le nombre de francophones y travaillant, de servir la population dans la langue officielle de son choix, de faire connaître et apprécier la dualité linguistique, et d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les résultats sont palpables. En effet, le gouvernement du Canada n’est plus l’institution quasi unilingue qu’elle était avant 1969, lorsqu’elle ne pouvait offrir tous ses services en français, même parfois au Québec. Une nette majorité de Canadiens affirment aujourd’hui que les langues officielles font partie de l’identité canadienne, et les organisations et les institutions des communautés de langue officielle sont soutenues plus que jamais.

Le gouvernement du Canada se doit d’être exemplaire dans sa mise en œuvre de la Loi. Pourtant, des lacunes persistent. Par exemple, il reste à concrétiser la vision d’une fonction publique où chacun travaille dans la langue officielle de son choix partout où ce droit s’applique. De plus, le bilinguisme des tribunaux fédéraux pourrait être amélioré. On constate par ailleurs des manquements en ce qui concerne la langue de communication et de service, notamment lorsque les circonstances exigent des mesures urgentes, comme lors de la pandémie de COVID-19. Enfin, la coordination de la mise en œuvre de la Loi au sein de l’appareil gouvernemental a été l’objet de critiques récurrentes de la part d’intervenants communautaires, tout comme le manque d’efficacité des moyens disponibles pour assurer le respect des dispositions législatives.

5.1) Le bilinguisme du système de justice

Selon la Loi, le français et l’anglais ont un statut égal devant les tribunaux fédéraux. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, le français et l’anglais « ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada », ce qui inclut les tribunaux fédéraux. Depuis près de 30 ans, conformément au Code criminel, les personnes accusées d’un crime ont le droit de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix, partout au pays. On constate également de véritables progrès en matière de bilinguisme dans les tribunaux provinciaux. En 2019, la Loi sur le divorce a été modifiée pour ajouter une disposition sur les droits linguistiques. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent étroitement à la mise en application progressive de cette disposition dans les provinces et les territoires.

Des lacunes persistent toutefois en ce qui a trait à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ainsi, les Canadiens peuvent être confrontés à certaines difficultés lorsqu’ils tentent d’accéder à l’ensemble des décisions des tribunaux fédéraux dans la langue officielle de leur choix. Ces décisions peuvent prendre du temps à être traduites ou ne jamais être disponibles dans les deux langues officielles. Le gouvernement veut modifier la Loi pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles en ce qui a trait aux décisions définitives des tribunaux fédéraux qui sont d’intérêt public ou créent un précédent.

Au fil des ans, le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle important dans l’accès à la justice. Le Programme, dirigé par un organisme indépendant, appuie financièrement les recours importants fondés sur la Charte canadienne et la Loi. Il a contribué à protéger et à définir les droits linguistiques, notamment dans le domaine de l’éducation. Ce programme, dont les causes ont souvent mené à des décisions qui ont fait jurisprudence, a pourtant été aboli à deux reprises. Il convient donc d’inscrire l’existence du Programme de contestation judiciaire dans la Loi.

Enfin, à l’article 16, la Loi prévoit le droit d’être compris directement par les juges, sans l’aide d’un interprète, devant tous les tribunaux fédéraux. Or, cette disposition est assortie d’une exception pour la Cour suprême du Canada. L’une des raisons pour lesquelles cette exception avait été prévue lorsque l’article 16 a été adopté en 1988 était de permettre au bilinguisme de progresser à l’échelle nationale. Le gouvernement est d’avis que la modernisation de la Loi offre maintenant l’occasion d’examiner cette exception qui s’applique à la Cour suprême à la lumière de la situation telle qu’elle existe aujourd’hui. Les dernières décennies ont favorisé le développement d’un bassin de juristes compétents dans nos deux langues officielles dans toutes les régions du pays.

Le gouvernement s’est déjà engagé à ne nommer que des juges effectivement bilingues à la Cour suprême du Canada. En 2016, il a notamment instauré un processus de nomination de ces juges qui évalue le bilinguisme des candidats. Depuis, ce processus est rigoureusement suivi. Dans le but de réaffirmer son engagement, le gouvernement propose de légiférer sur cet aspect dans la Loi en modifiant son paragraphe 16(1) pour en retirer l’exception qui s’applique à la Cour suprême du Canada afin que les tribunaux fédéraux puissent pleinement reconnaître un statut égal aux deux langues officielles de ce pays.

En élaborant cette proposition, il faudra garder à l’esprit l’importance de la représentativité des peuples autochtones dans les plus hautes institutions de notre pays. La présence croissante de juristes autochtones des plus compétents amène le gouvernement à envisager activement la nomination de juges autochtones à la Cour suprême du Canada.

Propositions législatives

5.2) Renforcement d’un organisme central, des leviers internes de responsabilité et de la coordination

Alors que toutes les institutions fédérales sont assujetties à la Loi, certaines ont des rôles et des responsabilités particuliers, conformes à leur mandat respectif. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élabore des règlements et des politiques concernant les communications avec le public et la prestation des services aux citoyens, la langue de travail et la participation équitable des francophones et des anglophones dans la fonction publique fédérale. Il assure également le respect de ces exigences. Le ministère de la Justice fournit quant à lui des conseils juridiques au gouvernement, le représente devant les tribunaux, rédige les lois et les règlements et favorise l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère du Patrimoine canadien coordonne pour sa part la préparation des stratégies fédérales pangouvernementales en matière de langues officielles, en plus d’assurer la coordination interministérielle de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Celle-ci vise à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Au fil des ans, divers comités de hauts fonctionnaires (sous-ministres ou sous-ministres adjoints) ont été mis en place pour assurer un dialogue constant entre les principaux ministères et organismes qui jouent un rôle important en matière de langues officielles, notamment dans le cadre des stratégies fédérales pangouvernementales.

Malgré ces mécanismes, le dossier des langues officielles pose certains défis sur le plan de la coordination et de la mise en œuvre. En effet, plusieurs intervenants font remarquer qu’au sein de l’appareil gouvernemental, aucune institution n’a la responsabilité de coordonner et de surveiller l’ensemble des institutions fédéralesNote de bas de page 8. La reddition de comptes est fragmentée en de multiples processus et rapports et elle n’est pas toujours faite en temps opportun. Lors de l’élaboration de politiques et de programmes et de la prise de décisions, les processus d’évaluation des effets potentiels sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas toujours appliqués de façon uniforme.

Des intervenants ont souvent proposé de confier la coordination de l’ensemble des activités fédérales en langues officielles à un seul ministre et de confier la surveillance de la mise en œuvre au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor jouit déjà de pouvoirs assez importants concernant les parties IV, V et VI de la Loi, mais le recours à ces pouvoirs a diminué au fil du temps, ce qui a contribué à affaiblir la surveillance.

Dans cet esprit, le gouvernement entend procéder à une série de réformes pour renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles.

Propositions législatives
Propositions administratives

5.3) Le bilinguisme dans la fonction publique

La présence de Canadiens des deux grands groupes linguistiques au sein de la fonction publique fédérale et la possibilité qu’ils puissent y travailler dans la langue officielle de leur choix est l’un des piliers de la Loi. Le gouvernement fédéral est un carrefour où se rencontrent des francophones et des anglophones qui travaillent ensemble au service des Canadiens.

Des lacunes demeurent quant à l’application des obligations du gouvernement en matière de langue de travail. Ces lacunes ont été relevées tant par le commissaire aux langues officielles que par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans un rapport de 2017 (le rapport Borbey-MendelsohnNote de bas de page 9), on souligne que le manque de leadership entrave la mise en œuvre du bilinguisme dans la fonction publique. Trop souvent, les cadres n’ont pas la capacité de superviser leurs employés dans la langue officielle de leur choix et les dirigeants tardent à donner l’exemple à leur organisation. Le résultat est que trop d’employés du gouvernement du Canada ne se sentent pas à l’aise d’utiliser leur langue officielle au travail.

Une partie de la solution passe par la prise de mesures pour améliorer la responsabilisation des institutions fédérales ainsi que les fonctions de coordination et de surveillance décrites à la section 5.2, de même que par le renforcement du mandat du commissaire aux langues officielles. Il faudra aussi qu’un changement de culture s’opère au sein de la fonction publique si l’on veut valoriser le capital linguistique des fonctionnaires et améliorer la qualité et l’accessibilité de la formation linguistique à tous les niveaux hiérarchiques. Le caractère bilingue de notre diplomatie et la présence des deux langues officielles au sein de nos ambassades, de nos hauts-commissariats et de nos missions à l’étranger sont également importants. Les normes actuelles pour évaluer les compétences linguistiques devront être révisées, notamment si l’on veut reconnaître explicitement les compétences en compréhension orale de la langue seconde. Une attention particulière devra également être accordée aux postes qui nécessitent des interactions avec les communautés autochtones ou en langues autochtones et avec les fonctionnaires issus de ces communautés. Enfin, dans l’application de ses exigences linguistiques, la fonction publique devra tenir compte des employés qui ont des limitations fonctionnelles ou un handicap.

Les traductions de qualité sont un rouage essentiel de toute fonction publique consciente de son devoir de communiquer avec les citoyens et de leur offrir des services en temps opportun ainsi que de constituer un milieu de travail où les deux langues officielles sont pleinement utilisées. Assurer la qualité des traductions est une question de respect envers nos deux langues officielles et ceux qui les parlent, mais aussi d’efficacité et parfois même de sécurité, comme l’ont démontré les circonstances de la pandémie de COVID-19. Ces exigences doivent tenir compte des avancées technologiques rapides et constantes qui font évoluer le domaine de la traduction, sans pour autant compromettre la qualité et le savoir-faire acquis à l’interne au fil des années.

Propositions administratives

5.4) Le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles

La Loi a créé la fonction de commissaire aux langues officielles dès 1969. Le rôle du commissaire est de faire la promotion des langues officielles et d’exercer la fonction d’ombudsman dans un esprit de collaboration avec les parties concernées. La Loi confère au commissaire une grande latitude d’action. Celui-ci peut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter la Loi. Il peut notamment mener des enquêtes sur les institutions fédérales visées par des plaintes et des enquêtes de sa propre initiative, de même que produire des rapports contenant des recommandations destinées aux institutions fédérales. Il peut également transmettre ses rapports au gouverneur en conseil et au Parlement. Son rapport annuel est un outil important de responsabilisation pour le gouvernement fédéral et les institutions fédérales.

Bien que le commissaire dispose de pouvoirs étendus quant aux enquêtes, sa capacité de provoquer des changements est limitée : elle se limite essentiellement à la formulation de recommandations à l’intention des institutions du gouvernement fédéral et des autres organismes assujettis à la Loi, comme Air Canada.

Plusieurs intervenants maintiennent que le commissaire devrait être en mesure de faire respecter ses recommandations afin d’assurer l’entière conformité à la Loi. En 2016, dans un rapport détaillé visant Air Canada, le commissaire Graham Fraser déplorait que le régime d’exécution de ses pouvoirs ait « peu d’effet sur le niveau de conformité » de la compagnie aérienne et demandait au Parlement de mettre en place un « régime d’exécution approprié ».

Afin de fournir au commissaire aux langues officielles les outils requis pour résoudre certains problèmes de conformité, le gouvernement propose de renforcer l’étendue de ses pouvoirs et d’y ajouter une gradation. Outre ceux qui lui sont actuellement conférés (enquêtes, rapports, recommandations), la Loi prévoirait explicitement le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (médiation et autres). Le commissaire pourrait aussi conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi, comme Air Canada, pour encadrer la mise en œuvre des changements qu’il recommande.

Le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs) ferait partie de cette gradation de pouvoirs renforcés. Ce pouvoir serait adapté aux caractéristiques uniques du régime des langues officielles pour assurer une meilleure conformité tout en continuant de favoriser un esprit collaboratif. Il pourrait s’appliquer en cas de manquement quant à la langue de service (partie IV) et à la langue de travail (partie V), des domaines où les obligations sont adaptées aux adjudications administratives. Ce pouvoir du commissaire pourrait également s’étendre aux entreprises privées de compétence fédérale.

Propositions législatives

6. Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : examen périodique de la Loi et de sa mise en œuvre

La société canadienne change rapidement. Pourtant, la Loi, qui est d’une grande importance, n’a pas été revue en profondeur depuis 1988. Certains de ses aspects sont désuets. La Loi ne reflète pas adéquatement l’évolution et la diversité de la réalité linguistique canadienne.

Il est proposé de mettre à jour les aspects qui datent d’une époque antérieure à celle des moyens de communication actuels. L’occasion sera également propice pour corriger des divergences qui existent entre les versions française et anglaise de la Loi.

Il apparaît aussi opportun d’approfondir la question et d’instaurer des intervalles de révision réguliers qui éviteront que les Canadiens attendent 30 ans avant qu’un gouvernement ne prenne l’initiative de réviser ou de corriger cette loi. Il s’agirait d’un changement majeur dans la manière d’envisager cette loi, qui deviendrait un outil susceptible d’être constamment amélioré.

Enfin, il faut souligner que bien que toutes les parties de la Loi aient leur propre fonction, elles sont en harmonie dans la mesure où tout article est interprété en fonction de l’ensemble de la Loi. La Loi modernisée devra mieux intégrer la jurisprudence, qui favorise une interprétation large et libérale des droits linguistiques en fonction de son objet.

Propositions législatives

Conclusion

La réforme du régime linguistique envisagée vise à moderniser l’approche du gouvernement en matière de langues officielles et à l’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Cela permettra alors d’amplifier ses effets. Son objectif est de favoriser la progression vers l’égalité réelle d’usage et de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne tout en reconnaissant la réalité des communautés de langue française en situation minoritaire au pays et la nécessité de protéger les minorités linguistiques. Les modifications proposées soutiennent le développement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, en misant notamment sur leurs institutions, la protection de CBC/Radio-Canada et l’importance de l’immigration francophone. De plus, elles portent une attention particulière à la protection de la langue française et de la culture francophone, y compris au Québec, au sein de notre diplomatie et dans la sphère numérique.

Les mesures proposées permettront d’accroître l’efficacité des actions du gouvernement du Canada et d’améliorer la mise en œuvre de l’ensemble des parties de la Loi, notamment de la partie VII. Elles comprennent l’adoption de nouveaux leviers réglementaires et d’outils de surveillance améliorés pour aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations. Elles attribuent aussi des pouvoirs accrus au commissaire aux langues officielles pour qu’il puisse continuer à jouer le rôle important que lui confère la Loi. De plus, les mesures proposées touchent un domaine nouveau : celui de l’utilisation du français dans les entreprises privées de compétence fédérale. Elles affirment l’importance de l’apprentissage et du recours à des données probantes dans les processus décisionnels. Pour une première fois, il est proposé que la Loi reconnaisse la nécessité de nommer des juges bilingues à la Cour suprême afin de refléter véritablement le caractère bilingue de notre pays. Enfin, l’approche du gouvernement du Canada en matière de langues officielles est également de poursuivre la collaboration établie avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en reconnaissant la diversité du paysage linguistique canadien.

La modernisation proposée de la Loi et des instruments connexes est ambitieuse. Elle s’appuie sur des principes établis il y a plus de 50 ans, mais elle les actualise afin de permettre au régime canadien des langues officielles de refléter les réalités sociales et démographiques contemporaines.

Détails de la page

Date de modification :