Financement – glossaire

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• A C D E F G I M N O P S

A

Association non constituée en personne morale

Une organisation d’au moins deux personnes, qui sont les membres de l’association. La composition de l’association peut changer de temps à autre. Les membres s’engagent, généralement dans un acte constitutif écrit, à travailler ensemble à la réalisation d’un objectif commun.

C

Comité spécial

Un comité temporaire formé de deux personnes ou plus pour une tâche ou un objectif spécifique et dissous après l’achèvement de la tâche ou la réalisation de l’objectif.

Commission

Voir la définition du terme organisme.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées

Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.

Conseil

Pour la définition d’un conseil comme type d’organisation du secteur public, veuillez voir la définition du mot organisme.

Coopérative

Une société légalement constituée qui est détenue par une association de personnes cherchant à satisfaire des besoins communs tels que l’accès à des produits ou services, la vente de leurs produits ou services ou l’emploi.

D

Date de prorogation

La prorogation est la transition d’un organisme à but non lucratif fédéral de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) s’il a été constitué avant octobre 2011. La date de prorogation figure sur le certificat de prorogation délivré par Corporations Canada.

E

Entreprise individuelle

Une entreprise non constituée en société et entièrement détenue par une seule personne.

F

Fiducie

Une entité non juridique créée pour gérer des actifs.

Fondation privée

Une société ou une fiducie qui n’a que des objectifs caritatifs, qui mène ses propres activités caritatives ou qui finance d’autres bénéficiaires reconnus, généralement d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. Cinquante pour cent ou plus de ses administrateurs, fiduciaires ou autres responsables ont un lien de dépendance entre eux, ou plus de 50 % de son financement provient d’une personne ou d’un groupe de personnes qui contrôlent l’organisme de bienfaisance d’une certaine manière ou qui représentent plus de 50 % des administrateurs, fiduciaires ou autres responsables de l’organisme de bienfaisance.

Fondation publique

Une société ou une fiducie qui n’a que des objectifs caritatifs et qui donne généralement plus de 50 % de ses revenus annuels à d’autres bénéficiaires reconnus, généralement d’autres organismes de bienfaisance enregistrés, mais elle peut mener certaines de ses propres activités caritatives. Plus de 50 % de ses administrateurs, fiduciaires ou autres responsables n’ont pas de lien de dépendance entre eux. Elle reçoit généralement son financement de divers donateurs indépendants.

G

Gouvernement autochtone

Un gouvernement des Premières Nations, inuit ou métis, ou un corps dirigeant autochtone similaire exempté d’impôt selon l’alinéa 149(1)(c).

Gouvernement régional

Une structure créée par les provinces, en particulier l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, par laquelle les municipalités sont regroupées sous une structure politique et administrative régionale.

I

Institution dirigée par les Autochtones

Un organisme géré par des Autochtones qui se consacre à la promotion d’une cause ou d’un programme particulier, comme l’éducation ou la santé.

Institution publique

Une institution financée par des fonds publics qui fournit des services aux communautés (p. ex., écoles, hôpitaux, collèges et universités).

M

Ministère

Une division d’une organisation gouvernementale qui est directement dirigée et contrôlée par un ministre au niveau fédéral, ou provincial ou territorial.

Municipalité

Une entité de gouvernement local créée par la province ou le territoire pour assurer la gouvernance des services gérés localement (y compris les villes et villages, et les municipalités rurales [de comté] ou métropolitaines).

N

Nom commercial

Le nom utilisé dans les activités quotidiennes. Le nom commercial et le nom légal doivent faire référence à la même organisation.

Nom légal

Le nom qui apparaît sur les documents de constitution ou d’enregistrement juridique et qui est inscrit sur les documents financiers (p. ex. les chèques).

Numéro d’entreprise

Un identifiant de 9 chiffres qui permet aux organisations d’inscrire des comptes de programme auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).

Numéro de constitution

Un numéro attribué à une société par Corporations Canada ou émis par un registraire provincial ou territorial.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance

Un identifiant de 15 chiffres assigné à un organisme de bienfaisance par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) lors de son enregistrement.

O

Organisation autochtone

Une organisation qui est majoritairement détenue ou contrôlée par des Autochtones.

Organisation autochtone à but lucratif

Une organisation à but lucratif détenue et contrôlée majoritairement par des Autochtones.

Organisation autochtone à but non lucratif

Une organisation à but non lucratif détenue et contrôlée majoritairement par des Autochtones, incluant les comités et les associations.

Organisation demandeuse

L’organisation qui sollicite du financement d’un programme de PCH et qui mènera les activités proposées.

Organisation mère

L’organisation qui détient ou qui contrôle l’Organisation demandeuse. L’Organisation mère a un statut juridique. L’Organisation demandeuse peut avoir un statut juridique indépendamment de l’Organisation mère.

Exemple un : Un musée qui fait partie d’une université demande du financement pour un projet. Dans ce cas, le musée est l’Organisation demandeuse et l’université est l’Organisation mère.

Exemple deux : Un centre communautaire tenu et administré par une municipalité demande du financement pour un projet. Dans ce cas, le centre communautaire est l’Organisation demandeuse, et la municipalité est l’Organisation mère.

Organisme

Cette définition s’applique aux organismes, aux conseils et aux commissions.

Il s’agit d’un terme large qui englobe une grande variété d’entités du secteur public dont les structures et les fonctions sont variées. Les organismes, conseils et commissions sont créés pour exercer des fonctions administratives, quasi judiciaires, réglementaires et consultatives dans un cadre politique ou législatif déterminé. Le facteur commun à toutes ces organisations diverses est qu’elles sont directement dirigées et contrôlées par un fonctionnaire nommé ou un organe de direction nommé, plutôt que directement par un ministre ou un autre fonctionnaire élu (bien que la plupart des organismes, conseils et commissions doivent rendre des comptes à un fonctionnaire élu ou à un groupe de fonctionnaires élus).

De nombreux organismes, conseils et commissions ont des rôles multiples et exercent des activités diverses. Au fédéral, on peut citer la protection des droits de la personne, la réglementation de certains secteurs économiques, l’octroi de subventions, la recherche et les conseils.

Organisme à but non lucratif

Un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance (y compris les associations non constituées en société, les comités spéciaux ou les fiducies).

Organisme de bienfaisance

Un organisme établi sous la forme d’une société, d’une fiducie ou en vertu d’un acte constitutif et qui a des objectifs exclusivement caritatifs. Il exerce principalement ses propres activités caritatives, mais peut également faire des dons à d’autres bénéficiaires reconnus (p. ex. des organismes de bienfaisance enregistrés). Plus de 50 % de ses dirigeants doivent être indépendants les uns des autres. Il reçoit généralement ses fonds de divers donateurs indépendants. Ses revenus ne peuvent être utilisés pour le profit personnel de ses membres, actionnaires ou dirigeants.

Organisme de bienfaisance enregistré

Un organisme de bienfaisance ou une fondation publique ou privée enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada. Il se voit attribuer un numéro d’enregistrement une fois qu’il a été approuvé. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu et peut délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’il reçoit. Il doit être établi et résider au Canada, agir à des fins caritatives et consacrer ses ressources à des activités caritatives.

Organisme sans but lucratif

Une association, un club ou une société qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est organisé et géré exclusivement pour le bien-être social, l’amélioration civique, le plaisir, les loisirs ou tout autre but, sauf le profit.

P

Peuples autochtones

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Personnes de diverses identités de genre et personnes non binaires

Personnes dont l’identité de genre ne s’inscrit pas dans une norme binaire du genre comme homme-femme. Une identité de genre qui peut inclure homme et femme à la fois, androgyne, le genre fluide, le genre multiple, l’absence de genre ou un autre genre hors du spectre homme-femme.

Personne-ressource principale

Une personne que le ministère peut contacter pour des questions générales liées à l’organisation demandeuse.

S

Secteur à but lucratif

Une entreprise ou une autre organisation dont le but premier est de gagner de l’argent.

Société

Une forme de structure juridique autorisée par la loi fédérale, provinciale ou territoriale à agir en tant qu’entité juridique distincte. Son but et ses règles sont énoncés dans ses statuts constitutifs.

Société de personnes

Une structure commerciale informelle créée par la coopération de deux personnes ou plus. Elle est généralement basée sur un type d’accord contractuel qui régit, en termes de pourcentage, le partage des recettes, des dépenses et des tâches.

Société d’État et organisme de la Couronne

Une entreprise publique qui fonctionne sans lien de dépendance et fournit des services commerciaux. Ses objectifs comprennent des préoccupations commerciales et de politique publique.

Statut juridique

L’organisation demandeuse est considérée comme ayant un statut juridique indépendant si elle a un statut distinct de celui de son organisation mère en tant qu’organisation de bienfaisance ou organisation constituée en société, ou si elle a été reconnue comme une organisation distincte par des dispositions législatives fédérales, provinciales ou territoriales.