Conseil d'administration du Fonds des médias du Canada – possibilité de nomination : Résumé de l'évaluation de base des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

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Liste des acronymes et abréviations

AIPRP
Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
FMC
Fonds des médias du Canada
PCH
Ministère du Patrimoine canadien
ÉFVP
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le présent rapport examine les incidences sur la vie privée associées au processus de nomination des membres du conseil d'administration du Fonds des médias du Canada (FMC).

À propos du ministère du Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a été créé en tant que ministère fédéral en 1995. Son mandat est de promouvoir la culture, l'histoire et le patrimoine du Canada, et de protéger l'identité et les valeurs canadiennes. Le ministre du Patrimoine canadien a la responsabilité de nommer les membres du conseil d'administration du FMC.

À propos du Fonds des médias du Canada

Le FMC soutient la création de contenu canadien et d'applications logicielles populaires et novatrices. Le FMC reçoit des contributions du gouvernement du Canada et des distributeurs canadiens de télévision par câble, par satellite et par protocole Internet. Le FMC est une société sans but lucratif qui soutient les industries canadiennes de la télévision et des médias numériques par le biais de deux sources de financement.

Objet de la présente évaluation des incidences sur la vie privée

PCH est nommée dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujettie aux politiques et directives du gouvernement du Canada en matière de protection de la vie privée. En vertu de la Politique sur la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d'entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée associés à l'élaboration ou à la conception de nouveaux programmes ou services comportant des renseignements personnels. Des ÉFVP sont également requises lorsque des renseignements personnels sont utilisés dans le cadre d'un processus décisionnel qui touche directement une personne.

Une partie des responsabilités du ministre du Patrimoine canadien consiste à nommer les membres du conseil d'administration du FMC. Cela implique la collecte de renseignements personnels sensibles dans le but de prendre une décision administrative concernant une personne. Par conséquent, l'objectif de cette ÉFVP est d'atténuer tous les risques d'atteinte à la vie privée liés à ce processus.

Autorité responsable du projet

L'ÉFVP a été réalisée sous la direction de la Direction générale de la radiodiffusion, du droit d'auteur et du marché créatif.

Portée de l'ÉFVP

Cette ÉFVP concerne l'administration d'une activité. Seuls les renseignements personnels, sans sensibilité contextuelle, sont recueillis directement auprès de l'individu. L'utilisation des informations personnelles est contenue dans l'institution (PCH). L'activité a lieu tous les quatre ans. Cette activité utilise des informations personnelles à des fins administratives externes et concerne certaines personnes. Aucune méthode d'identification renforcée ou de surveillance n'est utilisée. Les informations personnelles sont utilisées dans un système fermé. Le risque d'atteinte à la vie privée pour cette activité est évalué comme étant faible.

Résumé des recommandations

Après analyse des risques d'atteinte à la vie privée, le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de PCH a recommandé les améliorations suivantes, qui ont toutes été prises en compte par le programme :

  1. Il est recommandé que les responsables du programme du FMC au sein de PCH effectuent une déclaration de sensibilité pour s'assurer que les données recueillies dans le cadre de cette activité sont sécurisées d'une manière conforme à leur désignation de sensibilité et de sécurité. Si nécessaire, le FMC devrait également procéder à une évaluation de la menace et des risques.
  2. Il est recommandé que les responsables du programme du FMC au sein de PCH élaborent un avis de confidentialité qui comprend les exigences minimales établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
  3. Il est recommandé que les responsables du programme du FMC au sein de PCH établissent un calendrier de conservation et disposent de l'autorité appropriée pour disposer des dossiers, afin de s'assurer que les renseignements personnels recueillis sont éliminés au moment opportun.

La direction a entièrement donné suite aux trois recommandations formulées par le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

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