Glossaire – terminologie des droits de la personne

abroger: Rendre officiellement une loi invalide.
adhésion: Mesure par laquelle une partie adhère à un traité sans avoir pris part aux négociations, comme définie à l’article 15 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
alléguer: Déclarer sans preuve ou avant que celle-ci soit faite.
Charte internationale des droits de l’homme: Un terme qui englobe la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
conclusions et observations: Un ensemble de conclusions et de recommandations émises par un comité de l’ONU à la fin de son examen d'un rapport soumis par un pays sur sa mise en vigueur d'une convention ou d'un pacte. L'émission de telles « conclusions et recommandations » est une pratique relativement récente, mais semble en voie de devenir pratique courante. Les conclusions et recommandations peuvent contenir des commentaires critiques et des suggestions quant aux mesures que devrait adopter le pays en question à l'avenir, de l'avis du comité.
convention: Synonyme de pacte ou de traité. Il s'agit d'un accord international, qui peut être bilatéral ou multilatéral. Une convention (ou pacte, ou traité) se distingue d'une déclaration, en ce qu'une convention est un accord selon lequel les États participants s'engagent formellement en droit international à mettre en vigueur les dispositions de la convention dans leur territoire. Les États s'engagent ainsi par une procédure de ratification ou d'adhésion à la convention.

Veuillez prendre note que le terme « convention » n’est jamais utilisé comme synonyme de « conférence », « réunion », « rassemblement » ou « congrès »; il ne peut désigner une assemblée regroupant un nombre important de personnes réunies pour délibérer sur un sujet d’intérêt commun autour d’un thème convenu au préalable (ex. : un congrès d’auteurs).
convention ouverte: Un accord international que tout pays qui le souhaite peut signer et ratifier (certains traités multilatéraux sont ouverts seulement à certains pays désignés, par exemple aux pays d'une région géographique précise.)
déclaration: Dans l'usage de l’ONU, une déclaration est un énoncé de principe tenu comme universel. À la différence d'une convention, une déclaration n'est pas un accord par lequel les États s'engagent en droit international. Contrairement aussi aux conventions, les déclarations ne sont pas ratifiées par les États, et n'exigent pas que les États soumettent des rapports sur leur mise en vigueur.

Dans le passé, les déclarations ont souvent été adoptées à l'unanimité par l’Assemblée générale (par ex., dans le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 48 pays ont voté en faveur, 8 se sont abstenus, et aucun n'a voté contre).

Même si elles n'ont pas force obligatoires en droit international, les déclarations - et notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme - s'entourent d'une autorité morale très importante. La Déclaration universelle est perçue comme l'énoncé le plus clair et le plus vigoureux des principes universels des droits de la personne sur la scène internationale.
État membre: Un État qui est membre de l’ONU.
État partie: Un pays qui a ratifié une convention ou un pacte donné.
habeas corpus: Ordre visant à faire comparaître une personne emprisonnée devant un juge ou un tribunal afin de déterminer si cette personne devrait être emprisonnée.
instrument: Un terme général qui englobe toute une gamme de documents officiels internationaux, y compris les conventions, les pactes, les traités, les déclarations, les protocoles, et ainsi de suite.
mise en œuvre: Mettre en pratique et veiller à la réalisation en prenant des mesures concrètes.
multilatéral: Mettant à contribution au moins trois pays (par ex., traité multilatéral; négociations multilatérales). Un traité ou une négociation entre deux pays seulement est qualifié de bilatéral.
national: Propre ou relatif à une nation, particulièrement le pays d’une personne.
organisation de la société civile: Organisations de la société civile — aussi connues sous le nom d’organisations non gouvernementales— travaillent à promouvoir des valeurs universelles touchant les droits de la personne, l’environnement, les normes du travail et la lutte anticorruption.
pacte: Voir convention.
procédure d’examen des communications: Une procédure selon laquelle des groupes ou des individus qui prétendent être victimes d'une violation de leurs droits peuvent adresser une plainte à une commission ou un comité de l’ONU, une fois que tous les recours internes ont été épuisés.

En vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les procédures d’examen des communications peuvent être suivies pour les violations alléguées des droits de la personne dans les pays ayant ratifié le protocole. Le Conseil des droits de l’homme et la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l’ONU peuvent aussi recevoir des plaintes concernant une plainte visant à résoudre une tendance constante de violation flagrante des droits de la personne, connue sous le nom de « procédure 1503 », tiré du numéro de la résolution du Conseil économique et social ayant établi la procédure.
projet de loi omnibus: Projet de loi composé de plusieurs parties connexes, mais indépendantes qui visent à faire adopter une ou plusieurs lois et/ou à abroger ou modifier une ou plusieurs lois déjà existantes
protocole: Voir protocole facultatif.
protocole facultatif: Un accord international qui complète une convention ou un pacte en y ajoutant de nouveaux éléments ou de nouvelles exigences. Le qualificatif « facultatif » souligne que les pays qui ont ratifié la convention originelle ne sont pas dans l'obligation formelle d'adhérer au protocole, bien qu'ils sont encouragés à le faire (p. ex., Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
ratification: L'approbation finale donnée à un accord international par les plus hautes instances d'un pays donné, par ex., le chef d'État, le Conseil des ministres ou l'Assemblée législative. Au Canada, seul le gouvernement fédéral détient le pouvoir constitutionnel de ratifier des accords internationaux.
recours: Moyen juridique par lequel le respect d'un droit est assuré ou sa violation empêchée, corrigée ou compensée.
résolution: Un acte ou un énoncé adopté par une majorité des voix. La portée juridique exacte des résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l’ONU est matière à débat.
signature: Une procédure suivant laquelle le représentant officiel d'un pays signe une convention ou un pacte afin d'indiquer que son pays entend procéder à sa ratification formelle.
traité: Un accord international conclu entre États par écrit et sujet au droit international, voir aussi convention.

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Date de modification :: 2017-10-24

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