Code de conduite de l'APECA

 

Principes directeurs pour un comportement éthique et professionnel

Résumé

Ce Code de conduite décrit les valeurs et les comportements attendus qui guident chaque personne employée par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) dans toutes les activités liées à ses fonctions professionnelles. En s’engageant à respecter ces valeurs et en adhérant aux comportements attendus, chacun d’entrevous renforce la culture éthique de l’Agence et contribue à la confiance dans l’intégrité de toutes les institutions publiques.

1 Message de la présidente

J’ai le plaisir de vous présenter le Code de conduite de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Ce Code est un guide durable destiné à éclairer notre conduite en tant qu’employés de la fonction publique fédérale. Nos valeurs doivent être la base à laquelle nous nous référons en tant que service public. Nous devons également comprendre comment appliquer les principes de valeurs et d’éthique à notre environnement en constante évolution et aux situations complexes auxquelles nous sommes confrontés. Le présent Code de conduite nous aide à y parvenir. Les valeurs et l’éthique qui guident la fonction publique sont inscrites au cœur de la démocratie parlementaire canadienne. Pour moi, ce sont plus que des lignes directrices, c’est un mode de vie. La façon dont je me conduis a un impact direct sur la façon dont l’Agence et le gouvernement sont perçus, et il en va de même pour vous et le reste de la fonction publique fédérale.

Les mots sont importants. Le langage qui décrit nos valeurs fondamentales – le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence – ainsi que les comportements attendus qui s’alignent sur ces valeurs définissent la manière dont nous nous comportons en tant que fonctionnaires. Il faut favoriser la clarté. Je crois qu’il est important de comprendre quelles sont nos valeurs et notre éthique, pourquoi elles existent et comment nous les défendons. Au cœur de tout cela se trouvent la confiance et le respect qui sont essentiels pour relever les défis auxquels nous nous mesurons ensemble.

En tant que fonctionnaires, nous avons en commun un lien unique : notre engagement à servir les Canadiens. À l’APECA, le travail que vous accomplissez, que ce soit par l’entremise de la prestation de programmes, de services internes, de conseils, d’activités de défense ou de la coordination, est à la fois un devoir et un privilège. Soyez assurés que lorsque nous reconnaissons et acceptons ces valeurs, ce n’est pas de manière isolée, mais en harmonie avec les conversations et les actions en cours visant à lutter contre le racisme et à faire progresser la réconciliation, la diversité, l’accessibilité, l’équité et l’inclusion.

Je compte sur vous pour incarner les valeurs de notre fonction publique et pour vous appuyer sur le Code de conduite de l’Agence afin de prendre des décisions et d’adopter un comportement éthiques sur votre lieu de travail.

Laura Lee Langley
Présidente

2 Application

Le Code de conduite de l’APECA (le Code) s’appuie sur les valeurs et les comportements attendus énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP) du gouvernement du Canada et la Directive sur les conflits d’intérêts. Ce Code s’applique à toutes les personnes employées par l’APECA, y compris les étudiants, les stagiaires, les entrepreneurs, les travailleurs occasionnels et les travailleurs d’autres organisations (p. ex. ceux qui sont en détachement ou en échange). Aux fins du présent Code, le terme « employé » sera utilisé pour désigner toutes les personnes soumises à son application.

Les employés sont tenus d’adhérer au plus haut niveau de professionnalisme, d’honnêteté et d’éthique dans toutes les activités de l’Agence, en suivant les cadres juridiques et réglementaires prescrits et en respectant les valeurs et l’éthique de la fonction publique. Le Code ne remplace aucune convention collective, directive, condition d’emploi, législation, réglementation ou politique du Conseil du Trésor, mais il est destiné à être lu conjointement avec ces documents. Ces documents doivent être lus ensemble et, en cas d’incertitude, il convient de demander conseil à son gestionnaire.

Respect du Code de conduite

Puisque nos actions et nos comportements doivent être conformes au CVESP et au Code de conduite, le respect de ces deux codes ainsi que de la Directive sur les conflits d’intérêts devient une condition d’emploi pour tous les employés de l’APECA. À l’APECA, nous sommes tous censés agir conformément à ces valeurs. Toute infraction à ce Code peut donner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Responsabilité du gestionnaire

Les employés qui sont également des gestionnaires occupent une position d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière d’incarner les valeurs du secteur public et de l’APECA. Les valeurs et l’éthique sont le fondement du leadership dans la fonction publique. Les comportements et les exemples donnés par les gestionnaires de l’APECA sont de la plus haute importance pour établir et promouvoir un environnement de travail éthique fondé sur nos valeurs organisationnelles et celles du secteur public.

Dans le but de renforcer notre culture éthique, les gestionnaires doivent faire preuve de leadership au sein de leurs équipes :

• en adoptant un comportement professionnel éthique et en assumant la responsabilité de leurs actes, tout en servant d’exemple positif pour les autres;
• en repérant les possibles risques éthiques sur le lieu de travail et en veillant à ce que les employés comprennent les risques particuliers auxquels ils peuvent être confrontés ainsi que les mesures à prendre pour atténuer ces risques;
• en examinant et en documentant la manière dont les employés ont adopté et appliqué les valeurs de l’organisation tout en s’efforçant d’atteindre leurs objectifs dans le cadre de leurs évaluations du rendement et de régler tout problème de façon opportune;
• en comprenant et en prenant en considération les valeurs de l’organisation au moment de prendre des décisions relatives à la gestion des personnes et des finances;
• en favorisant activement un environnement inclusif où tous les membres de l’équipe se sentent valorisés et respectés. Il s’agit d’encourager diverses perspectives, d’assurer des possibilités équitables de croissance et de développement et de lutter contre tout préjugé ou comportement discriminatoire;
• en offrant l’occasion aux employés de participer à un dialogue ouvert sur les valeurs et les questions éthiques et en encourageant la réflexion, le dialogue et les questions.

2.1 Prise de décisions éthiques

Les employés doivent être capables de reconnaître un dilemme éthique, c’est-à-dire une situation dans laquelle une personne ne sait pas exactement ce qu’elle doit faire. Comme il peut y avoir des situations où des valeurs concurrentes créent un dilemme éthique, il peut être difficile de décider de l’action à entreprendre.

Lorsqu’un possible dilemme éthique est apparent dans une situation, les employés sont censés prendre les mesures nécessaires pour demander conseil avant d’agir. En voici quelques exemples :

• consulter leur gestionnaire;
• consulter les codes, règlements, politiques et conventions collectives pertinents;
• demander conseil auprès d’experts en la matière, notamment des conseillers juridiques, au besoin.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Bureau des conflits d’intérêts.

3 Valeurs et éthique - Comportements attendus

Ce Code met l’accent sur le respect des personnes et la nature sensible des renseignements qu’elles obtiennent dans le cadre de leur travail. L’intégration de ces normes précises vise à renforcer et à maintenir la culture en matière d’éthique de l’Agence et à favoriser un milieu de travail sain et productif.

Les employés sont tenus de prendre connaissance du présent Code, y compris de l’annexe A (Conflits d’intérêts et après-mandat), d’attester régulièrement qu’ils en comprennent le contenu et de respecter le Code à tout moment. Les gestionnaires de leur côté doivent s’assurer que les nouveaux employés ont pris connaissance du Code dans le cadre de leur processus d’intégration.

Il incombe à tous les employés de donner l’exemple d’un comportement éthique. Ils doivent comprendre que leurs actions façonnent le caractère de l’organisation, peu importe leur niveau d’affectation. Chacun doit s’efforcer d’agir de la meilleure façon possible afin de maintenir et de renforcer la confiance de tous dans l’organisation.

Le CVESP énonce les comportements attendus qui correspondent aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique fédérale :

• Respect de la démocratie (section 3.1 du présent document)
• Respect envers les personnes (section 3.2 du présent document)
• Intégrité (section 3.3 du présent document)
• Intendance (section 3.4 du présent document)
• Excellence (section 3.5 du présent document)

Les valeurs de la fonction publique sont nos valeurs. Les employés de l’APECA doivent agir conformément à ces valeurs et adopter les comportements attendus des fonctionnaires fédéraux. Ces valeurs et les comportements attendus ne peuvent être considérés indépendamment les uns des autres, car ils se chevauchent souvent.

3.1 Respect de la démocratie

Le système de démocratie parlementaire canadien et ses institutions sont essentiels pour servir l’intérêt public. Les employés reconnaissent que les représentants élus sont responsables devant le Parlement et, ultimement, devant le peuple canadien, et qu’une fonction publique non partisane est essentielle à notre système démocratique.

Les employés doivent défendre la démocratie parlementaire canadienne et ses institutions :

• en respectant l’État de droit et en exerçant leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives applicables de façon non partisane et impartiale;
• en appliquant loyalement les décisions légales des dirigeants du Canada et en appuyant les ministres dans leur responsabilité devant le Parlement et les Canadiens;
• en fournissant aux décideurs tous les renseignements, analyses et conseils dont ils ont besoin, en s’efforçant toujours de faire preuve d’ouverture, de franchise et d’impartialité.

À l’APECA, les employés veillent à ce que les décisions de leurs dirigeants soient fidèlement mises en œuvre. Ils sont professionnels, objectifs et impartiaux – des qualités essentielles au système démocratique.

On entend par respect de la démocratie, le fait de : 

• respecter la législation, les politiques et les directives et agir en conséquence;
• contribuer au maintien et à l’amélioration de l’image et de la réputation de l’APECA. Les employés sont soumis à l’obligation de loyauté et doivent faire preuve de prudence et de retenue afin de ne pas menacer l’impartialité, l’intégrité ou la neutralité de la fonction publique dans l’exercice de leurs fonctions;
• pour les gestionnaires, prendre des décisions qui sont dans l’intérêt de l’APECA.

Les éléments suivants sont des manquements au devoir de respect de la démocratie :

• fournir des conseils incomplets et partiaux, ce qui nuit au processus décisionnel de nos dirigeants;
• refuser de respecter les décisions prises par les figures d’autorité.

3.1.1 Activités politiques

Les fonctionnaires fédéraux sont assujettis aux dispositions relatives aux activités politiques aux termes de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ainsi, les employés ont le droit de participer à des activités politiques tout en respectant le principe de l’impartialité politique dans la fonction publique.

Conformément à la partie 7 de la LEFP, les fonctionnaires sont tenus d’obtenir l’autorisation de la Commission de la fonction publique par l’entremise des représentants désignés de l’Agence en matière d’activités politiques avant de se porter candidats dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Pour plus d’informations sur les activités politiques, veuillez consulter le site Activités politiques de la Commission de la fonction publique et l’Outil d’autoévaluation.

3.1.2 Commentaires publics et médias sociaux

En tant qu’employé, vous devez concilier votre droit à la liberté d’expression, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et votre obligation juridique d’accomplir vos tâches officielles de manière impartiale et non partisane. La confiance du public est au cœur du respect de la démocratie. Vous devez comprendre que les commentaires, les critiques, les photos, les vidéos et les informations personnelles que vous publiez sur les médias sociaux ne sont pas privés, même si vous utilisez un compte personnel et non public. En tant qu’employé, vous devez aussi faire preuve de discernement pour vous assurer que votre utilisation personnelle et professionnelle des médias sociaux ne compromet pas la réputation de l’APECA ou du gouvernement du Canada, les informations protégées ou vos relations de travail avec des collègues, des intervenants et des clients.

Tout commentaire public fait par un employé, y compris sur les réseaux sociaux, doit être factuel, objectif et impartial. Les sites de médias sociaux sont des forums publics : les commentaires en ligne et le comportement dans ces forums font partie du dossier public. Selon le CVESP et en tant qu’élément essentiel du système démocratique, le respect de la démocratie exige une fonction publique non partisane.

Les employés doivent s’abstenir d’exprimer, dans un forum public, des opinions divergentes avec une position du gouvernement du Canada ou d’une agence. En outre, ils doivent veiller à ce que leurs commentaires, opinions ou comportements publics permettent de préserver et de renforcer la confiance du public dans leur capacité à exercer efficacement leurs fonctions officielles en toute impartialité.

Seuls les porte-parole désignés peuvent faire des déclarations ou des commentaires au nom de l’APECA ou du gouvernement du Canada.

Plus d’informations sur l’utilisation des médias sociaux sont accessibles dans les lignes directrices sur l’utilisation personnelle des médias sociaux par les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

3.2 Respect envers les personnes

Le fait de traiter toutes les personnes avec respect, dignité et équité constitue la base de la relation avec le public canadien et contribue à un environnement de travail inclusif, sûr et sain qui favorise l’engagement, l’ouverture et la transparence. La diversité de notre population et de nos idées mène à de meilleurs programmes et services qui sont représentatifs du public que nous servons.

Les employés respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

• traiter chaque personne avec respect et équité;
• valoriser la diversité et reconnaître les avantages que présentent les qualités uniques et les forces propres à un milieu de travail diversifié;
• contribuer à la création et au maintien d’un lieu de travail sûr et sain, exempt de harcèlement et de discrimination;
• travailler avec les autres dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui encourage l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Le respect des personnes est une valeur du secteur public que l’on retrouve à l’APECA sous de nombreuses formes. Traiter les gens avec respect, dignité et équité est fondamental dans les relations de nos employés avec leurs collègues, leurs gestionnaires, leurs partenaires, les citoyens canadiens et d’autres personnes.

Les employés de l’APECA doivent faire preuve de civilité, de courtoisie et de tact. L’APECA ne tolère pas la discrimination, telle que définie dans la Charte canadienne des droits et libertés, le harcèlement ou la violence entre employés (de tout groupe ou niveau) ou envers des tiers.

À cet égard, l’Agence dispose d’une Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en plus des procédures formelles et informelles de résolution des plaintes.

Agir avec respect envers les personnes à l’APECA, c’est par exemple :

• Solliciter, valoriser et faire preuve d’ouverture vis-à-vis la diversité des talents, de la langue et des points de vue de chaque personne et traiter les autres avec équité et dignité, même en leur absence.
• Viser le consensus lors de la prise de décisions en respectant les rôles et responsabilités de chacun ainsi que les lois et politiques applicables, tout en reconnaissant la nature essentielle de l’inclusion pour l’atteinte des objectifs avec excellence.
• Faire preuve de courtoisie, de bienveillance, de diligence, de rigueur et de professionnalisme.
• Utiliser un langage respectueux, tant dans les communications verbales que dans les échanges écrits.
• Assumer ses responsabilités et respecter ses obligations en matière de santé, d’accessibilité et de sécurité.
• Contribuer à la création et au maintien d’un milieu de travail sain, accueillant, inclusif, empreint de respect, accessible et empreint de confiance.

Manquer de respect, c’est par exemple :

• Abuser de son pouvoir et utiliser sa position d’autorité ou son statut, et ne pas respecter la langue minoritaire, le cas échéant, pour intimider ou menacer quelqu’un.
• Causer du tort à une personne ou à un groupe de personnes par des actions ou des propos irrespectueux qui dénigrent ou discréditent ses collègues ou ses collaborateurs, présents ou absents.
• Montrer ou faire circuler du matériel suggestif qui pourrait être interprété comme offensant pour les autres.
• Discuter des personnes et non des idées et nourrir les commérages.

3.2.1 Environnement positif

L’APECA s’engage à offrir un lieu de travail sûr, sain et respectueux, exempt de harcèlement et de violence. Dans un environnement de travail diversifié et dynamique où la collaboration est essentielle à la réussite, des malentendus et des conflits interpersonnels peuvent survenir. Il est vital d’être sensible aux différences et de faire preuve de compréhension, d’acceptation et de respect envers tous, tout en restant déterminé à remplir le mandat de l’APECA.

Le harcèlement et la violence dans le milieu de travail sont strictement interdits et ne seront pas tolérés.

On s’attend des employés qu’ils suivent la formation offerte et examinent les mécanismes proposés pour prévenir le harcèlement et la violence sur le lieu de travail. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web Prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail.

Résolution des conflits

On s’attend à ce que les employés de tous les niveaux essayent de trouver un moyen de résoudre les problèmes et les conflits sur le lieu de travail par le biais d’une approche collaborative et amicale, telle que le dialogue face-à-face. Le cas échéant, un employé peut également s’adresser à son gestionnaire ou à un autre gestionnaire pour résoudre les problèmes avec la personne concernée. Lorsque c’est nécessaire, l’APECA encourage le recours aux Services de gestion informelle des conflits pour aider à résoudre les problèmes en milieu de travail grâce à l’encadrement, aux discussions facilitées, à la médiation et/ou à d’autres moyens de collaboration.

3.2.2 Santé et sécurité

L’APECA reconnaît qu’assurer la santé et la sécurité physiques et psychologiques en milieu de travail est une priorité absolue, une responsabilité commune à tous les niveaux de l’organisation et un domaine où la participation de chacun est essentielle.

Les employés doivent connaître et respecter toutes les réglementations et directives en matière de santé et de sécurité, et se comporter de manière à prévenir les accidents, les blessures ou les maladies sur le lieu de travail. De plus, ils sont tenus de signaler immédiatement à leur superviseur ou gestionnaire toute blessure, toute maladie, tout acte dangereux ou toute condition dangereuse.

Tous les rapports sont examinés, étudiés et contrôlés par des experts internes, en consultation avec les membres des comités de santé et de sécurité au travail, afin de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées. Pour plus d’informations sur la santé et la sécurité, veuillez communiquer avec le conseiller en RH/SST.

3.2.3 Facultés affaiblies

L’Agence s’engage à fournir et à maintenir un environnement de travail sain et sûr pour tous les employés et à veiller à ce que le comportement de tous projette, à tout moment, une image positive de la fonction publique. Il est interdit de se présenter au travail sous l’influence de l’alcool, de drogues légales ou illégales, ou de toute autre substance qui altère la capacité à travailler en toute sécurité. Il incombe à chaque employé de s’assurer que la prise de médicaments sur ordonnance ou son état de santé, notamment la fatigue, les troubles de l’humeur ou tout problème psychologique, n’entrave pas sa capacité à travailler en toute sécurité et avec compétence, et de solliciter les mesures d’adaptation nécessaires, au besoin. Cela vaut pour la participation à tout évènement en lien avec le travail ou lorsqu’il est requis de représenter l’Agence à quelque titre que ce soit.

De plus, il est interdit de fumer ou de vapoter toute substance, y compris le cannabis, en milieu de travail, y compris dans les véhicules de l’Agence. Pour plus d’informations sur les facultés affaiblies au travail, veuillez consulter le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

3.2.4 Relations de travail

Il est permis aux employés de nouer des relations sociales et professionnelles en milieu de travail, à condition que ces relations n’interfèrent pas avec le bon fonctionnement des personnes ou du milieu de travail. Toute personne ayant des relations familiales ou entamant une relation personnelle avec un autre employé de l’APECA doit rester consciente de ses responsabilités professionnelles et s’assurer que cette relation ne crée pas de problèmes d’ordre éthique, de conflits d’intérêts, de favoritisme, de partialité ou d’influence, qu’ils soient réels, apparents ou potentiels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou le Bureau des conflits d’intérêts.

3.2.5 Diversité, équité et inclusion

Les employés sont censés se comporter de manière à favoriser la diversité, l’équité et l’inclusion en traitant tous leurs collègues avec respect et dignité, en s’engageant dans une formation continue sur la diversité et la lutte contre le racisme, en remettant en question les comportements discriminatoires et leurs propres préjugés. En outre, les employés sont censés collaborer ouvertement, garantir l’égalité et l’équité des chances pour tous et signaler tout incident de harcèlement ou de partialité. En favorisant une culture d’inclusion et de respect, les employés contribuent à créer un environnement de travail positif, sain, sûr et favorable pour tous.

3.3 Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les employés maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité de la fonction publique fédérale.

Les employés servent l’intérêt public :

• en faisant toujours preuve d’intégrité et en agissant d’une manière qui résistera à l’examen du public le plus approfondi, cette obligation ne se limitant pas nécessairement à la simple observation de la loi;
• en n’utilisant jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour d’autres, ou en vue de nuire à quelqu’un;
• en prenant toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles;
• en agissant de manière à conserver la confiance de leur employeur.

Les employés de l’APECA doivent être en mesure de rendre compte des actions et des décisions prises quotidiennement dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, en conformité avec les lois, politiques, directives ainsi que les codes applicables.

À l’APECA, l’intégrité comprend les éléments suivants :

• Les employés doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prise de décisions, qu’il s’agisse de dotation, de versement de fonds ou d’imposition de sanctions pécuniaires à des parties internes ou externes, d’approvisionnement, de paiements de transfert, de fonctionnement de programme ou de tout autre exercice rattaché à leurs responsabilités.
• Il est interdit aux employés d’utiliser leur position pour obtenir un avantage ou accorder un traitement préférentiel ou des avantages (réels ou apparents) à leur famille, à leurs amis ou à toute autre personne ou entité. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison de préjugés personnels.
• Les employés gèrent les dossiers et les projets avec attention tout en garantissant leur intégrité.
• Ils manipulent les renseignements sensibles (protégés ou classifiés) avec précaution afin de s’assurer qu’ils ne sont pas consultés de manière inappropriée.
• Les employés font preuve d’impartialité et d’équité lorsqu’ils choisissent des projets scientifiques et techniques conformes au mandat et à la mission de l’APECA et sont conscients que ces projets doivent être gérés de manière responsable.
• Ils évitent toute forme de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent entre les partenaires et fournisseurs externes et les employés qui ont une autorité contractuelle, scientifique ou technique à l’APECA.
• Les employés agissent à tout moment d’une manière qui puisse résister à l’examen du public le plus approfondi et qui conserve la confiance de leur employeur à leur égard.

De même, toute activité menée avec une personne de l’extérieur ou une entité avec laquelle l’APECA a des relations officielles passées, présentes ou potentielles doit être signalée. L’acceptation d’une offre qui crée un avantage pour l’APECA ou un employé, comme le financement d’un évènement ou un don de toute nature, une invitation à un évènement, l’hospitalité comme un déjeuner ou des évènements parrainés avec un cadeau, etc., est strictement interdite et doit être déclarée par écrit par l’intermédiaire du Bureau des conflits d’intérêts pour examen et approbation avant d’accepter un tel avantage.

Le manquement à l’intégrité comprend :

• participer sciemment à des activités non autorisées ou illégales;
• s’engager dans des activités avec des clients sans demander l’autorisation requise;
• ne pas signaler une relation personnelle susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts;
• utiliser les biens ou les ressources de l’APECA à des fins personnelles;
• réclamer des dépenses inappropriées, inutiles ou falsifiées;
• utiliser des informations confidentielles ou privilégiées pour obtenir un avantage pour soi-même ou pour toute autre personne ou entité;
• refuser d’assumer la responsabilité de ses paroles et de ses actions;
• accepter des cadeaux ou des marques d’hospitalité de clients ou de fournisseurs externes, entre autres;
• utiliser sa position pour obtenir un avantage ou accorder un traitement préférentiel ou des avantages à sa famille, à ses amis ou à toute autre personne ou entité;
• désavantager une entité ou une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison de préjugés personnels;
• omettre de signaler un conflit d’intérêts.

3.3.1 Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) présente des avantages et des occasions, mais aussi des défis et des risques. Les outils d’IA continuent d’évoluer, et il en va de même pour l’élaboration du cadre juridique et de politiques ayant trait à l’utilisation éthique et responsable de l’IA (et d’autres technologies émergentes) sur le lieu de travail. Les employés doivent d’abord examiner le Guide sur l’utilisation de l’IA générative conjointement avec le Guide sur L’IA générative dans votre travail au quotidien, et informer leur gestionnaire lorsqu'ils utilisent l'IA générative dans le cadre de leur travail. En cas de doute sur l’acceptabilité de l’utilisation de l’IA, les gestionnaires doivent consulter la DDPI pour obtenir des conseils et des orientations.

3.3.2 Protection des renseignements

Les employés doivent exercer leurs fonctions d’une manière qui respecte les obligations de l’APECA en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection desrenseignements personnels en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le partage, le stockage, la divulgation, la distribution et l’élimination de tout renseignement personnel concernant des personnes ou de renseignements de tiers concernant des entreprises.

De plus, les employés sont tenus d’éviter toute utilisation inappropriée de renseignements pour quelque raison que ce soit, en particulier à des fins personnelles, pour obtenir un gain ou un avantage financier pour eux-mêmes ou pour d’autres, ou pour nuire à d’autres personnes. Les renseignements ne doivent être consultés que s’ils sont nécessaires à l’exercice des fonctions et si les employés sont autorisés à le faire. Les employés sont tenus de protéger les renseignements et de les utiliser, les traiter, les stocker et les manipuler qu’aux fins spécifiées par l’APECA.

Il est important de comprendre que ce n’est pas parce que les employés peuvent ouvrir ou consulter des dossiers et des documents de l’Agence ou qu’ils ont une certaine cote de sécurité qu’ils ont le droit ou l’autorisation d’accéder aux renseignements. La consultation ou l’utilisation inappropriée de renseignements peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires.

3.4 Intendance

Les employés sont chargés d’utiliser et de gérer les ressources publiques de manière responsable, à court et à long terme. Ils utilisent les ressources de manière responsable :

• en veillant à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité;
• en tenant compte des effets à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement;
• en acquérant, en conservant et en partageant les connaissances et l’information de la façon indiquée.

À l’APECA, faire preuve d’une bonne intendance comprend :

• respecter les politiques et les directives relatives à l’utilisation des fonds et des biens publics, notamment en ce qui concerne les achats, les locations, l’accueil, les voyages, les conférences et la formation;
• agir de manière responsable en ce qui concerne la santé et la sécurité dans notre environnement de travail et celui de nos collègues;
• utiliser les ressources et les biens professionnels ainsi que son temps de travail de manière judicieuse, conformément aux politiques applicables, aux conventions collectives ou aux conditions d’emploi établies par l’employeur;
• assurer une saine gestion des renseignements (documents et données);
• adopter des comportements professionnels qui protègent notre environnement pour les générations actuelles et futures, notamment en consommant l’énergie et les ressources (par exemple, les fournitures), en limitant les déplacements et en procédant à l’élimination responsable des déchets et des déchets électroniques de manière responsable.

L’absence d’intendance se manifeste par :

• l’utilisation illégale ou inacceptable de biens matériels ou immatériels du gouvernement;
• l’utilisation de l’argent, des ressources ou des biens publics de manière inappropriée ou inutile;
• l’usage de la propriété intellectuelle d’un tiers sans autorisation;
• le fait de ne pas se conformer aux politiques et directives centrales.

3.4.1 Utilisation des biens de l’APECA

Les employés doivent tout mettre en œuvre pour protéger les biens et autres actifs de l’APECA contre les dommages, les pertes ou les abus, en particulier ceux dont ils sont responsables et sur lesquels ils exercent un contrôle. Il peut s’agir entre autres :

• des ordinateurs/ordinateurs portatifs, des écrans et autres appareils électroniques mis à disposition pour le travail;
• des véhicules de l’Agence;
• des téléphones, des téléphones cellulaires et des systèmes qu’ils utilisent;
• des cartes de crédit de l’Agence, y compris les cartes de voyage organisationnelles;
• des documents et des ressources, y compris les systèmes d’information.

Tout dommage, perte potentielle ou réelle, ou utilisation abusive des biens et actifs de l’Agence doit être immédiatement signalé à un gestionnaire et à la personne-ressource pertinente mentionnée ci-dessous. Les biens de l’APECA ne doivent être utilisés que dans l’exécution de tâches liées à l’APECA, sauf disposition contraire des politiques de l’Agence.

Matériel informatique (TI), électronique et téléphones cellulaires :

• Tout dommage, perte potentielle ou réelle, ou mauvaise utilisation du matériel informatique, des appareils électroniques et des téléphones cellulaires de l’Agence doit être immédiatement communiqué à un gestionnaire et à la sécurité des TI, soit en envoyant un courriel à ithelpme@acoa-apeca.gc.ca ou un Track-It.

Parc de véhicules :

• Tout dommage, accident ou mauvaise utilisation doit être signalé au gestionnaire régional des Services administratifs* (directement ou par l’intermédiaire de la boîte de réception régionale).
• De plus amples renseignements sur les signalements se trouvent à la section 6.3.3 de la Procédure de gestion des véhicules de l’APECA.

Cartes de crédit :

Cartes d’achat

• Les dommages/pertes/usages abusifs des cartes d’achat doivent être signalés aux coordinateurs régionaux des cartes/gestionnaire régional des Services administratifs* (directement ou par l’intermédiaire de la boîte de réception régionale) ainsi qu’à la coordonnatrice des cartes de l’Agence (Janice.Belliveau@acoa-apeca.gc.ca).
• De plus amples informations sur le contrôle sont présentées à la section 7 de la Politique sur les cartes d’achat.

Carte de voyage

• Les abus doivent être signalés à la Comptabilité générale : corporateaccounting-comptabilitegenerale@acoa-apeca.gc.ca.
• De plus amples informations sur le contrôle se trouvent dans les Procédures pour la gestion des comptes de voyage ministériels en souffrance.pdf.

Installations

• Tout dommage ou mauvaise utilisation du matériel ou du mobilier doit être signalé au gestionnaire régional des Services administratifs* (directement ou par l’intermédiaire de la boîte de réception régionale).

*Gestionnaires des Services administratifs :

• Ottawa : josee.davis@acoa-apeca.gc.ca (gestionnaire des Services administratifs)
• N.-B. :  nbadminrequests-requeteadminnb@acoa-apeca.gc.ca
• Siège social (PPC et FSC) : hoadministration-administrationss@acoa- apeca.gc.ca
• Î.-P.-É. : nancy.mcgregor@acoa-apeca.gc.ca (gestionnaire des Services administratifs)
• N.-É.  :  nscentralrecords-servicecentraldesdocumentsne@acoa-apeca.gc.ca
• T.-N.-L. : heather.lee@acoa-apeca.gc.ca (gestionnaire des Services administratifs)

3.4.2 Utilisation de l’intranet, d’Internet, du courrier électronique et des réseaux

L’Agence ne tolérera aucune utilisation inappropriée de ses dispositifs ou réseaux électroniques ou téléphoniques. L’utilisation inappropriée comprend le fait de stocker des contenus sensibles sur les réseaux informatiques, d’installer des logiciels non autorisés par l’Agence, de visiter des sites Web inappropriés, d’encombrer le réseau et de faire des appels interurbains personnels non autorisés. Voici une liste détaillée du Conseil du Trésor donnant des exemples d’utilisation inacceptable des dispositifs et des réseaux.

Les employés devraient passer en revue et suivre la Directive sur les services et le numérique du gouvernement du Canada et la Directive de l’APECA visant l’accès réseau, qui comprend également des informations sur l’utilisation des réseaux de l’Agence pour les affaires syndicales, et se familiariser avec l’utilisation acceptable des appareils mobiles du gouvernement du Canada.

3.5 Excellence

L’excellence dans la conception et la prestation des politiques, des programmes et des services de la fonction publique est bénéfique à tous les aspects de la vie canadienne. L’engagement, la collaboration, le travail d’équipe efficace et le développement professionnel sont tous essentiels à une organisation performante. L’excellence professionnelle se manifeste chez les employés dans :

• le respect des langues officielles du Canada lors de la prestation de services équitables, opportuns, efficients et efficaces;
• l’amélioration continue de la qualité des politiques, des programmes et des services fournis;
• l’établissement d’un environnement de travail inclusif qui encourage le travail d’équipe, l’apprentissage et l’innovation.

À l’APECA, faire preuve d’excellence signifie notamment :

• bien travailler en faisant preuve de compétence et de professionnalisme et en se concentrant sur les résultats escomptés;
• encourager, soutenir et promouvoir le développement et l’apprentissage professionnels continus;
• maintenir une image professionnelle et porter une tenue appropriée sur le lieu de travail et lors des évènements liés au travail;
• maintenir la compétence en matière de langue seconde officielle afin de communiquer avec les clients actuels et ultérieurs et de leur fournir des services dans la langue de leur choix, le cas échéant;
• cerner les besoins et les possibilités de collaboration entre les secteurs ou les partenaires externes, tout en appliquant ses compétences, ses connaissances, ses talents et ses capacités et en alignant ses actions sur les intérêts communs propres à l’APECA et en veillant à ce que les intérêts des Canadiens soient servis;
• reconnaître toutes les contributions, tant formelles qu’informelles;
• favoriser un environnement ouvert en encourageant ses collègues et ses partenaires à partager de nouvelles idées et en évaluant celles-ci de manière objective en fonction de leur applicabilité et de leur efficacité en lien avec le mandat de l’APECA;
• promouvoir et soutenir l’innovation et la modernisation afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des opérations et des processus opérationnels de l’APECA.

Ne pas faire preuve d’excellence se manifeste comme suit :

• contourner les lois, les politiques et les directives de l’APECA et des agences centrales;
• ne pas chercher à accroître sa connaissance des nouveaux outils, tendances et méthodes dans le cadre de ses activités;
• ne pas fournir un niveau de services substantiel dans les deux langues officielles et ne pas maintenir le niveau de compétence attendu pour son poste;
• ne pas respecter les protocoles de gestion de la communication de l’APECA (relations avec les médias, responsabilités des porte-parole, image de marque, etc.);
• dissimuler sciemment des informations pertinentes qui pourraient aider les collègues, les gestionnaires et les partenaires à travailler plus efficacement et à atteindre leurs objectifs organisationnels;
• ne pas tenir compte des nouvelles idées suggérées par des pairs, des employés et des collaborateurs, qui pourraient rendre les opérations et les processus plus efficaces et plus efficients.

3.5.1 Service à la clientèle

L’excellence du service et la mise en valeur de l’image de l’APECA et de la région de l’Atlantique sont importantes pour l’Agence. Il est attendu des employés qu’ils offrent, par tous les moyens raisonnables, un service courtois, opportun et respectueux à toutes les personnes qui font affaire avec l’Agence et, le cas échéant, dans la langue de leur choix. De leur côté, les employés de l’Agence ont également le droit d’être traités de manière courtoise et respectueuse. Les problèmes survenant dans le cadre de la prestation de services à la clientèle doivent être immédiatement signalés au gestionnaire.

4 Divulgation

Si un employé dispose d’informations qui pourraient indiquer une violation du CVESP, du Code de conduite ou de toute directive régissant le comportement approprié, il doit en faire part à son gestionnaire, à un autre gestionnaire, aux Ressources humaines, à l’agent principal responsable de la divulgation d’actes répréhensibles de l’APECA, au Bureau des conflits d’intérêts ou à son responsable des valeurs et de l’éthique.

4.1 Divulgation d’actes répréhensibles

L’Agence s’efforce de garantir un environnement de travail positif fondé sur ses valeurs et favorise une solide culture d’engagement envers l’intérêt public. Tout employé qui soupçonne qu’une personne a commis ou a l’intention de commettre un acte répréhensible en milieu de travail doit en faire part, en toute bonne foi, à son gestionnaire ou à un autre gestionnaire avec lequel il se sent à l’aise. Des renseignements sur ce qui constitue un acte répréhensible peuvent être consultés sur le site Web Valeurs et éthique ou du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

En fonction de la situation, le personnel peut demander conseil, déposer une plainte par écrit ou signaler un incident. Pour de plus amples renseignements et pour connaître les personnes-ressources, veuillez consulter le site Web du Conseil du Trésor sur la Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Comme l’exige la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actesrépréhensibles, toute personne disposant de renseignements susceptibles de révéler une contravention grave au Code doit en informer son gestionnaire ou un autre gestionnaire, l’agent principal responsable de la divulgation d’actes répréhensibles de l’APECA ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public.

4.2 Protection contre les représailles

L’Agence encourage les employés à faire part de leurs préoccupations légitimes. Elle ne tolérera pas les menaces ou les représailles à l’encontre d’une personne qui signale une infraction. En d’autres termes, l’APECA s’engage à ne pas licencier, rétrograder, suspendre, menacer ou harceler un employé qui a signalé, de bonne foi, des activités irrégulières réelles ou supposées, et à ne pas effectuer de discrimination à son endroit pour ces raisons.

5 Conséquences

Ce Code prescrit des valeurs, des comportements attendus et des normes de conduite, mais il n’est pas exhaustif. L’absence d’une norme ou d’une ligne directrice portant sur un comportement précis et couvrant une situation particulière ne dispense pas les employés de leur responsabilité d’agir de manière éthique. L’action ou l’inaction peut tout de même vous exposer à des mesures disciplinaires. Plus d’une interprétation est possible, en particulier dans les situations de conflit d’intérêts, telles que les activités ou les emplois extérieurs. Les employés doivent consulter leur gestionnaire ou la Direction des ressources humaines de l’APECA.

Un employé qui ne s’est pas conformé aux attentes énoncées dans le présent Code peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

6 Personnes-ressources

Pour de plus amples informations sur le Code, y compris les personnes-ressources de la région en matière de valeurs et d’éthique, veuillez vous référer à Valeurs et éthique - Contactez-nous.

7 Annexe A - Conflit d’intérêts et après-mandat

Un conflit d’intérêts est un conflit opposant vos intérêts privés et vos fonctions officielles. Tous les employés sont tenus de s’assurer qu’ils respectent la Directive sur les conflits d’intérêts. Le respect des règles est une condition d’emploi. Un conflit d’intérêts peut être réel, apparent ou potentiel.

Pour vous aider, le Formulaire de déclaration de conflit d’intérêts de l’Agence contient des renseignements précis sur chaque type de déclaration. Les employés doivent déclarer tout conflit d’intérêts par écrit au responsable ministériel de l’APECA, conflits d’intérêts et après-mandat, dans les 60 jours suivant leur nomination et chaque fois qu’il y a un changement de circonstances, une mutation ou un déploiement. Les employés doivent également revoir cette exigence au moins une fois par an et s’assurer que leurs déclarations sont à jour et exactes.

7.1 Emplois et activités extérieurs

Les activités extérieures, y compris les activités bénévoles, doivent être déclarées si elles sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou de porter atteinte d’une manière ou d’une autre à la neutralité de la fonction publique. Vous devez demander conseil avant d’entamer une activité, en particulier s’il s’agit d’une activité avec une organisation cliente ou un employé d’une organisation cliente.

7.2 Biens et passifs

Vous êtes tenu de déclarer tous les actifs et passifs susceptibles d’influencer votre prise de décisions ou de créer un conflit d’intérêts. Une déclaration doit être faite lorsqu’une nouvelle situation survient. Elle doit ensuite être révisée périodiquement et mise à jour dès qu’elle change. La divulgation complète assure la transparence et maintient l’intégrité des opérations de l’Agence.

Il s’agit notamment de déclarer :

• les titres cotés en bourse de sociétés et de gouvernements étrangers et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés ainsi que les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés qui sont composés de ces titres, lorsque ceux-ci sont détenus directement et non par l’intermédiaire de parts de fonds communs de placement;
• les intérêts dans des sociétés en nom collectif, des entreprises individuelles, des coentreprises, des sociétés privées et des entreprises familiales, en particulier celles qui possèdent ou contrôlent des parts de sociétés publiques ou qui font des affaires avec le gouvernement;
• les entreprises agricoles à caractère commercial;
• les biens immobiliers qui ne sont pas destinés à l’usage privé des fonctionnaires ou des membres de leur famille;
• les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation;
• les biens placés en fiducie ou provenant d’une succession dont le fonctionnaire est le bénéficiaire;
• les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
• tout autre actif ou passif susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel en raison de la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire;
• les engagements directs et éventuels relatifs à l’un des actifs décrits dans la présente section.

Biens ne nécessitant pas de déclaration :

Les biens et intérêts à usage privé des fonctionnaires et des membres de leur famille, ainsi que les biens non commerciaux, ne sont pas soumis aux mesures de conformité. Ces biens comprennent notamment :

• le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservées à l’usage personnel, présent et futur, du fonctionnaire ou de sa famille;
• les articles ménagers et les effets personnels;
• les œuvres d’art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
• les automobiles et autres moyens personnels de transport;
• les liquidités et les dépôts;
• les obligations d’épargne du Canada et autres titres semblables à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
• les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés;
• les investissements dans des fonds communs de placements à capital variable;
• les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
• les rentes et les polices d’assurance-vie;
• les droits à des pensions, les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;
• les prêts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes.

7.3 Contrats avec le gouvernement du Canada, informations non publiques, traitement préférentiel et influence inappropriée

En vertu de la Directive sur les conflits d’intérêts, vous êtes tenu d’obtenir l’approbation de votre administrateur général avant de conclure un accord contractuel avec le gouvernement du Canada pour lequel vous recevez un avantage ou un revenu direct ou indirect. Il s’agit notamment de fournir des services à une entreprise qui passe ensuite des contrats avec le gouvernement ou des contrats directs pour une activité extérieure.

Il est également interdit de :

• tirer sciemment un avantage ou un bénéfice personnel d’informations obtenues dans le cadre de vos fonctions et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public;
• aider des entités ou des personnes extérieures dans leurs relations avec le gouvernement lorsque cela entraînerait un traitement préférentiel ou des avantages pour ces entités ou ces personnes;
• intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat.

7.4 Cadeaux et/ou marques d’hospitalité

Peu importe le contexte, un cadeau est en fait un signe d’affection, de reconnaissance ou de gratitude. Dans le cadre d’une réelle amitié, un cadeau est offert sans que la personne qui offre attende quelque chose en retour. Cependant, dans les relations d’affaires, les cadeaux comportent toujours un élément de réciprocité. Les entreprises et les organisations offrent des cadeaux parce qu’ils sont rentables ou avantageux. Dans la plupart des cas, l’action vise à développer ou à maintenir une relation entre le bénéficiaire et le donateur.

Par conséquent, les employés de l’APECA sont tenus de refuser toute offre de cadeau :

• qui n’est pas conforme aux règles de courtoisie ou du protocole;
• qui n’est pas considéré comme peu fréquent et de valeur minime.

Si un cadeau est accepté, une déclaration doit être faite au Bureau des conflits d’intérêts, aux fins d’examen afin que l’on prenne les mesures adéquates.

Voici six exemples qui pourraient se produire dans le cadre de votre travail et qui peuvent être considérés comme un conflit d’intérêts à déclarer :

• Voyages et avantages liés aux cartes/certificats de voyage - Lors d’un voyage d’affaires, un surclassement en classe affaires vous est proposé sur la base des avantages accordés par votre ancien employeur.
• Conférences/séminaires - Vous assistez à une conférence/séminaire et vous participez à un tirage au sort et gagnez ou recevez un cadeau d’adieu.
• Dîner au restaurant - Une entreprise vous invite à dîner ou à participer à un évènement social avec quelques collègues après une réunion au bureau. Le restaurant dans lequel vous êtes invité est reconnu comme étant l’un des meilleurs de la région; les repas y sont onéreux et c’est l’entreprise qui règle la note.
• Tournoi de golf - Une grande entreprise organise un tournoi de golf annuel et vous invite à y participer gratuitement.
• Cadeau - Vous êtes en train de développer un projet avec un client et il vous offre des échantillons de son produit à utiliser ou à rapporter au bureau.
• Offre d’information - Un représentant d’une entreprise vous offre une copie d’une étude très importante qui vient d’être publiée. La réception de ces informations peut être perçue comme pouvant compromettre votre capacité de prendre des décisions impartiales et favoriser l’entreprise.

7.5 Travailler avec des parents ou des associés tels que des amis ou des voisins

« Parent » désigne toutes les personnes qui sont liées par le sang, l’adoption ou le mariage.

« Associés » désigne les relations découlant de circonstances ou d’affinités, par exemple : association commerciale ou professionnelle, connaissance partageant des intérêts communs, relation sociale ou amicale ou toute autre relation qui pourrait être préjudiciable aux relations ou aux fonctions en milieu de travail.

Ces types de relation peuvent créer des conflits d’intérêts réels, apparents et potentiels et peuvent avoir des répercussions négatives importantes sur le lieu de travail et la réputation de l’Agence s’ils ne sont pas gérées de manière appropriée. Il est donc primordial de déclarer ces relations au Bureau des conflits d’intérêts afin qu’une documentation appropriée et des stratégies d’atténuation puissent être imposées le cas échéant.

7.6 Exigences d’après-mandat

Avant de quitter la fonction publique, les employés des niveaux EX, EX équivalent, EX moins 1 et EX moins 2 doivent informer leur gestionnaire de leurs projets d’emploi futur et des risques de conflit d’intérêts qui en découlent. Il incombe à l’employé sortant de divulguer toutes les offres d’emploi sérieuses qui risquent de créer une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Il s’agit des postes de niveau :