Le CRTC précise que les particuliers ou les petites entreprises ne peuvent être facturés pour un service suite à une annulation

Communiqué de presse

Le 5 mai 2016 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a précisé aujourd’hui que les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer un service qui n’est pas fourni, et ne peut pas l’être, à la suite d’une annulation.

De plus, les fournisseurs de services doivent accorder aux clients (particuliers et petites entreprises) un remboursement suite à une annulation, en fonction du nombre de jours restants dans le cycle de facturation, lorsque les frais sont facturés à l’avance.

Le CRTC rappelle aussi aux petites entreprises d’examiner les modalités de leur contrat s’ils veulent annuler un service téléphonique ou Internet avant le début des travaux d’installation. Les frais facturés par le fournisseur de services, le cas échéant, doivent être raisonnables et proportionnels aux coûts engagés.

Ces éclaircissements appuient l’engagement du CRTC d’éliminer les obstacles quant au changement de fournisseur de services. Grâce aux décisions antérieures du CRTC, les Canadiens peuvent changer de fournisseur de services téléphoniques, sans fil, Internet ou de télévision sans préavis de 30 jours.

Le CRTC continuera de surveiller les plaintes concernant les politiques d’annulation de 30 jours, ainsi que les changements pertinents dans le marché.

Les faits en bref

  • Le CRTC aide les Canadiens à profiter d’un marché concurrentiel en changeant de fournisseur de services.
  • Les Canadiens peuvent magasiner pour des offres concurrentielles sans signer un contrat. Les consommateurs devraient également examiner les modalités du contrat avant de choisir un service ou un fournisseur.
  • Le remboursement pour un service annulé s’applique lorsqu’une facture mensuelle est envoyée avant la prestation d’un service.
  • Les Canadiens qui ne peuvent résoudre un problème de facturation avec leur fournisseur de services peuvent communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST). Il s’agit d’une organisation indépendante qui aide les clients à résoudre leurs plaintes.

Citation

« Nous tenons à ce que nos politiques soient claires et qu’elles profitent aux Canadiens, de manière à empêcher l’imposition de frais non justifiés après l’annulation d’un service. Le CRTC continuera de surveiller l’évolution du marché. »

Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, CRTC

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