Avis d'application - Avis aux entreprises et aux particuliers sur la façon de conserver les preuves de consentement

Avis aux médias

Le personnel du Conseil a publié cet avis à l'intention des entreprises et des particuliers au Canada qui transmettent des messages électroniques commerciaux (MEC) dans le cadre de leurs activités commerciales.

Le personnel du Conseil souligne qu'au titre de l'article 13 de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), c'est à la personne prétendant avoir obtenu le consentement pour l'envoi d’un MEC (habituellement la personne qui fait l'envoi) de prouver qu'on lui a implicitement ou expressément donné ce consentement. Le personnel du Conseil a remarqué que des entreprises et des particuliers ne sont pas en mesure de prouver qu'ils ont obtenu un consentement avant d'envoyer un MEC. Le présent avis d'application est de rappeler aux parties concernées, y compris celles qui envoient des MEC, des exigences prévues par la LCAP relativement à la tenue de documents.

Comment l'expéditeur peut-il assurer le suivi du consentement?

La responsabilité de prouver qu'il y a eu consentement incombe toujours aux personnes qui envoient, génèrent ou permettent d'envoyer des MEC. Cette règle s'applique également aux expéditeurs qui se fondent sur une relation d’affaires en cours ou une relation privée établie avant et après le 1er juillet 2014 (la date d'entrée en vigueur de la LCAP).

Ainsi, des pratiques de tenues de documents efficaces peuvent aider l'expéditeur à :

• identifier les problèmes éventuels de non-conformité;
• enquêter sur les plaintes des consommateurs et y répondre;
• déterminer la nécessité d'apporter des mesures correctives;
• démontrer que ces mesures correctives ont été appliquées;
• établir une défense fondée sur la diligence raisonnable en cas de violation de la LCAP.

Les expéditeurs de messages électroniques commerciaux devraient envisager la conservation d'une version papier ou électronique des documents suivants, entre autres :

• toutes les preuves de consentement explicite ou implicite (p. ex. enregistrements audio, copies de formulaires de consentement signés, formulaires électroniques remplis) donné par les consommateurs relativement à la réception de MEC;
• document précisant les méthodes d’obtention du consentement;
• politiques et procédures relatives à la conformité à la LCAP;
• toutes les demandes de désabonnement et les mesures qui en résultent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la tenue de documents, consulter le document Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité du CRTC.

Où peut-on obtenir davantage d'information sur le consentement et la tenue de documents?

Afin de favoriser la conformité, le personnel du Conseil a publié des lignes directrices sur le consentement et la façon de prouver qu'on l'a obtenu.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les interdictions liées à la LCAP, veuillez-vous référer au matériel d'orientation sur le site Web du Conseil.

Note aux Canadiens

Si vous recevez des MEC pour lesquels vous n'avez pas donné votre consentement ou pour lesquels vous avez demandé à ce que votre nom soit retiré de la liste de distribution, veuillez déposer une plainte sur le site Web de Combattre le pourriel ou nous envoyer un courriel à l'adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

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Contacts

Relations avec les médias
819-997-9403

Renseignements généraux
819-997-0313
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS : 819-994-0423
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