Les tarifs proposés pour les services d'accès haute vitesse de gros sont déraisonnables selon le CRTC

Communiqué de presse

Le 6 octobre 2016 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) établit des tarifs provisoires modifiés pour les services d’accès haute vitesse de gros qui sont facturés par les grandes compagnies de câblodistribution et de téléphonie à leurs concurrents.

Le CRTC avait ordonné aux grandes compagnies de déposer de nouveaux tarifs pour ces services d’accès de gros regroupés après avoir lancé une instance visant à examiner les enjeux liés à ces tarifs. Le CRTC ne s’attendait pas à un non-respect des principes et méthodes reconnus d’établissement des coûts dans le cadre de l’instance en cours.

Après avoir examiné les demandes tarifaires, le CRTC est d’avis que les tarifs proposés par certaines des grandes compagnies ne sont pas justes ni raisonnables et qu’ils devaient être révisés à la baisse. Le CRTC est très préoccupé par le fait que certaines grandes compagnies n’ont pas effectué leurs études de coûts conformément aux principes et aux méthodes reconnus d’établissement des coûts.

Compte tenu de ce qui précède, le CRTC établit des tarifs provisoires modifiés qui reflètent mieux des coûts et qui sont justes et raisonnables.

Faits en bref

Afin de favoriser la concurrence au sein du marché des services Internet à large bande, les grandes compagnies doivent permettre à leurs concurrents d’accéder à leurs réseaux aux tarifs et selon les modalités établis par le CRTC.
Les concurrents utilisent les services d'accès à haute vitesse de gros pour offrir des services Internet, ainsi que des services de télévision et téléphonie, aux Canadiens.
En 2016, le CRTC a organisé des séances d’information sur l’établissement des coûts à l’intention des représentants de l’industrie afin d’accroître leur connaissance des principes et méthodes reconnus qui sont utilisés dans les études de coûts.
Le CRTC a établi des tarifs provisoires modifiés pour les services d’accès haute vitesse de gros des grandes compagnies, car les tarifs proposés par ces dernières étaient ni justes ni raisonnables.
Le tarif proposé pour la composante de transport pour un certain nombre de compagnies a été réduit dans une proportion pouvant aller jusqu'à 89%. De même, les tarifs applicables à la composante d’accès de certaines compagnies ont été réduits dans une proportion pouvant aller jusqu’à 39%.
Les grandes compagnies qui ont proposé des tarifs sont Bell Canada, Cogeco, MTS, Rogers Communications, SaskTel, Shaw, TELUS et Vidéotron.
Le CRTC poursuivra son étude approfondie des divers avis de modification tarifaire en vue d’établir des tarifs définitifs.
Comme prochaine étape de ce processus, le CRTC entend acheminer des demandes de renseignements. Toutes les parties auront l’occasion de formuler des observations sur les avis de modification tarifaire, ce qui permettra de veiller à ce que les tarifs définitifs soient justes et raisonnables.

Citation

« Les concurrents qui fournissent aux Canadiens des services Internet au détail par l’intermédiaire de services d’accès haute vitesse de gros doivent pouvoir accéder à ces services à des prix justes et raisonnables. Le fait que les grandes compagnies n’ont pas respecté les principes et méthodes acceptés est très troublant. Il est encore plus inquiétant de constater que l’accès des Canadiens à un choix de services Internet à large bande aurait été en jeu si nous n’avions pas révisé ces tarifs. Comme toujours, nous mettons tout en œuvre pour créer un marché des télécommunications dynamique et concurrentiel pour les Canadiens. »

- Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant du CRTC

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Date de modification :: 2016-10-06