Nouveau mécanisme de financement

Principes directeurs

• Le nouveau mécanisme de financement sera axé sur les régions du Canada qui sont  mal desservies.^{Note de bas de page 1}
• Le CRTC s’efforcera d’harmoniser ce nouveau mécanisme de financement à l’écosystème général du financement et des investissements actuels et futurs.
• Dans la mesure du possible, le mécanisme de financement sera géré de façon indépendante du CRTC, en fonction de critères liés à l’objectif et administré de façon transparente, juste et efficiente.

Détails sur le fonds

Généralités

• On aura recours à un processus d’appel d’offres pour la distribution des fonds aux candidats retenus dans le cadre du nouveau mécanisme de financement.
• Les candidats pourront soumettre des propositions de financement pour la mise sur pied ou la mise à niveau de l’infrastructure d’accès et de transport pour les services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles.

Financement gouvernemental et investissement du secteur privé

• Les requérants qui font une demande de financement sont tenus d’obtenir un niveau minimal de soutien financier d’une entité gouvernementale.^{Note de bas de page 2}
• Les requérants doivent investir un montant minimal dans leur projet.
• Le montant du financement de sources publiques et privées ne peut être nominal et doit correspondre à la nature du projet.
• À l’étape de l’évaluation, une pondération plus importante sera accordée aux projets qui ont un plus haut niveau de financement gouvernemental et d’investissement privé.

Montant du financement

• Le régime de subvention existant en matière de services vocaux locaux passera maintenant au nouveau mécanisme de financement.
• Les cinq premières années de financement (les montants seront révisés après trois ans) n’excéderont pas les montants suivants :
  • An 1 : 100 millions de dollars;
  • An 2 : 125 millions de dollars;
  • An 3 : 150 millions de dollars;
  • An 4 : 175 millions de dollars;
  • An 5 : 200 millions de dollars.
• Au cours des 5 premières années, jusqu’à 10 % du financement annuel sera attribué aux communautés dépendantes des satellites afin de couvrir les coûts d’exploitation et certaines dépenses liées au capital.

Gouvernance et responsabilité

• Le nouveau mécanisme de financement aura deux fonctions principales : la gestion de projet et la comptabilité.
• Un ou des administrateur(s) tiers assumera ces fonctions;
• Un surveillant de l’équité sera désigné afin d’observer le processus concurrentiel.
• Un comité de vérification sera mis sur pied afin de vérifier la fonction comptable.
• Le CRTC conservera la fonction de surveillance et approuvera le financement des projets.

Instance de suivi

Le CRTC a publié des avis préliminaires sur les aspects suivants du nouveau mécanisme de financement :

• Critères d’admissibilité et d’évaluation.
• Responsabilités du CRTC et de l’administrateur tiers en matière de gestion de projet et de fonction comptable.

Une instance de suivi sera lancée au début de 2017 afin d’examiner ces avis préliminaires ainsi que d’autres sujets liés au nouveau mécanisme de financement.

Notes de bas de page

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Une région mal desservie se définit comme une région qui ne respecte pas les critères établis pour mesurer l’atteinte du nouvel objectif universel du CRTC en matière de service.

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Les « entités gouvernementales » comprennent les entités fédérales, provinciales, régionales et municipales, les gouvernements autochtones, les entités communautaires et les organismes sans but lucratif.

Autres liens

• Le CRTC établit un fonds pour atteindre de nouvelles cibles en matière de service Internet haute vitesse
• Document connexe 1 – Sommaire des principaux points de décision

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