Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir

Aperçu

A partir du 1iere novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens 1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

À qui s'adresse ce guide

L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.
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Dans ce guide

Contexte

Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) est entrée en vigueur, autorisant les médecins et les infirmiers praticiens à fournir une aide médicale à mourir aux Canadiens admissibles. La surveillance fédérale, qui renvoie à la collecte et à l'analyse des données relatives à l'aide médicale à mourir, est un volet essentiel de la loi qui souligne la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

Le Règlement appuie la collecte de renseignements cohérents et complets sur l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays en établissant des exigences déclaratives pour les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent ce service, ainsi que pour les pharmaciens qui délivrent les médicaments nécessaires. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.

Qui doit fournir de l'information?

Dans quels cas est-il nécessaire de fournir de l'information?

Lorsqu'ils reçoivent une demande écrite d'aide médicale à mourir, les médecins et les infirmiers praticiens doivent fournir de l'information dans la plupart des cas, même si la demande n'aboutit pas à la prestation d'aide médicale à mourir.

L'Aperçu a été créé en vue de fournir des instantanés généraux sur les cas dans lesquels il est nécessaire de fournir de l'information et les échéanciers connexes.

Voir la section, Fournir de l'information par les médecins et les infirmiers praticiens pour obtenir plus de détails sur les cas dans lesquels il est nécessaire de fournir de l'information et les échéanciers connexes.

En quoi consiste une demande écrite?

Une demande écrite d'un patient peut prendre n'importe quelle forme : il n'est pas nécessaire qu'elle respecte le format imposé par le Code criminel à titre de garantie lorsqu'une aide médicale à mourir est fournie (c.-à-d. être dûment signée et datée en présence de témoins) pour qu'il y ait une obligation de fournir de l'information. Cependant, elle doit contenir une demande explicite d'aide médicale à mourir et non simplement une question sur l'aide médicale à mourir ou une demande de renseignements.

REMARQUE : Exemples : Demande écrite reçue à un rapport peut être requis

  • Un praticien reçoit une demande écrite d'un patient par l'intermédiaire d'un service de coordination des soins ou à la suite d'un aiguillage par un autre praticien.
  • Un patient qui n'est pas en mesure de parler écrit une demande sur papier et la remet à un praticien.
  • Un praticien reçoit une demande non signée d'un patient par courriel ou par message texte.

REMARQUE : Exemples : Pas de demande écrite à rapport non requis

  • Un patient rencontre un praticien et demande une aide médicale à mourir, mais ne met pas sa demande par écrit.
  • Une patiente envoie à un praticien une liste de questions sur l'aide médicale à mourir. Elle veut savoir quelles sont les conditions à remplir pour être admissible.
  • Un patient saisit une demande d'aide médicale à mourir dans un système de synthèse vocale en présence d'un praticien.

Fournir de l'information par les médecins et les infirmiers praticiens

Cas dans lesquels les médecins et les praticiens infirmiers doivent fournir l'information :
Si une aide médicale à mourir a été fournie :
Scénario Délai de déclaration
1. Vous avez fourni une aide médicale à mourir en administrant une substance à un patient Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date de décès du patient
2. Vous avez fourni une aide médicale à mourir en prescrivant ou en fournissant une substance au patient afin qu'il se l'administre lui-même. Fournissez l'information dans les 90 à 120 jours suivant la date de la prescription ou de la fourniture de la substance

Vous pouvez fournir l'information plus tôt, si vous savez que le patient est décédé. Dans tous les autres cas, vous devez attendre 90 jours.

Si aucune aide médicale à mourir n'a été fournie :
Scénario Délai de déclaration
3. Vous avez adressé un patient à un autre praticien ou aiguillé vers un service de coordination des soins, ou bien transféré la responsabilité de ses soins. Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date de l'aiguillage ou du transfert.
4. Vous avez établi que le patient n'était pas admissible à l'aide médicale à mourir Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date de détermination de l'inadmissibilité
5. Vous avez appris que le patient avait retiré sa demande d'aide médicale à mourir Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous apprenez le retrait de la demande

Vous n'êtes jamais tenu de chercher activement à savoir si un patient a retiré sa demande.

6. Vous avez appris que le patient était décédé d'une cause autre qu'une aide médicale à mourir. Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous apprenez le décès du patient

Vous n'êtes jamais tenu de chercher activement à savoir si un patient est décédé.

Remarque : Le délai de 30 jours

Le délai de 30 jours court à partir du lendemain du jour où le résultat à déclarer se produit, et non à partir du lendemain du jour où le praticien reçoit la demande écrite.

Exceptions : Dans quels cas un rapport n'est-il pas requis?

  • Vous recevez une demande écrite et fournissez au patient les coordonnées d'un service de coordination des soins. Cet acte n'est pas considéré comme un aiguillage ou un transfert de la responsabilité des soins, aucune obligation de fournir de l'information existe dans ce cas.
  • Vous recevez une demande écrite, ne fournissez pas d'aide médicale à mourir et aucun des résultats à déclarer susmentionnés ne se produit dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande.

Remarque: La soumission de l'information est systématiquement requise lorsqu'une aide médicale à mourir est fournie, quel que soit le délai écoulé depuis la réception de la demande écrite. Pour tous les autres résultats, une soumission d'information n'est requise que si le résultat se produit dans un délai de 90 jours.

  • Votre participation se limite à fournir un deuxième avis (deuxième évaluation) sur l'admissibilité d'un patient.

    L'exception ne s'applique pas si vous aiguillez un patient en plus de fournir une deuxième évaluation. Par exemple, vous recevez une demande d'aide médicale à mourir, mais vous serez en vacances. Vous aiguillez donc le patient vers un autre médecin. Vous acceptez de fournir une deuxième évaluation avant de partir en congé. Dans ce cas, vous restez tenu de déclarer l'aiguillage.

  • Vous avez déjà fourni de l'information liée à une demande écrite et n'avez pas fourni d'aide médicale à mourir.
  • Par exemple, vous aiguillez un patient vers un autre praticien et fournissez de l'information à cet effet. Vous découvrez plus tard que le patient a retiré sa demande. Vous n'avez pas besoin de fournir de l'information une deuxième fois.

    Remarque: Si vous finissez par fournir une aide médicale à mourir pour cette demande, un deuxième rapport reste nécessaire.

Fournir de l'information par les pharmaciens

Cas dans lesquels les pharmaciens doivent fournir de l'information
Scénario Délai de déclaration
Vous délivrez une substance liée à la prestation d'aide médicale à mourir

Fournissez l'information dans les 30 jours suivant la date de délivrance de la substance.

Un seul rapport est requis, quel que soit le nombre de substances délivrées afin de fournir une aide médicale à mourir à un patient.

Exceptions : Dans quels cas des pharmaciens ne sont-ils pas requis de fournir de l'information?

Vous recevez ou préparez une ordonnance dont le but est de fournir une aide médicale à mourir, mais ne délivrez pas la substance prescrite.

Remarque: Dans le cas d'une pratique collaborative, seul le pharmacien qui délivre la substance doit fournir de l'information.

Comment soumettre de l'information?

La loi exige que le destinataire désigné soit clairement identifié afin de recevoir du médecin, de l'infirmier praticien ou du pharmacien l'information décrite dans le règlement. Les personnes à qui vous devez fournir un rapport dépendent de l'endroit où vous avez reçu la demande écrite.

Soumissions au ministre fédéral de la Santé

Si vous recevez une demande dans l'un des territoires ou provinces indiqués ci-dessous, vous soumettrez votre information à Santé Canada :

  • Yukon
  • Manitoba
  • Québec
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Terre-Neuve-et-Labrador

Les fournisseurs et les pharmaciens relevant de Santé Canada peuvent soumettre leur information par l'intermédiaire du Portail canadien de collecte de données relatives à l'aide médicale à mourir - une plateforme sécurisée mise au point conjointement par Santé Canada et Statistique Canada.

Soumettez l'information par le Portail canadien de collecte de données relatives à l'aide médicale à mourir

Accéder le Portail - lien externe

Dans le cas où vous ne pouvez pas accéder au Portail fédéral, vous pouvez soumettre votre rapport en utilisant soit par télécopieur ou par la poste. Vous devez communiquer avec Santé Canada pour demander une version PDF du formulaire de déclaration par courriel à l'adresse : hc.maid.report-rapport.amm.sc@canada.ca, ou par téléphone au : 1-833-219-5528.

REMARQUE: Conseils pour l'utilisation du Portail

  • Il n'est pas nécessaire d'ouvrir une session sur le Portail. Suivez simplement le lien pour entamer le processus de soumission de l'information à fournir.
  • Vous ne pouvez pas sauvegarder votre travail et revenir terminer plus tard. Il est recommandé de consulter les listes de vérification suivant avant d'accéder au Portail.
  • Sur le Portail, vous devrez répondre à une série de questions générales en lien avec votre rôle dans le traitement de la demande, puis à d'autres questions qui dépendent du cas que vous avez déclaré. De ce fait, les numéros des questions du Portail ne seront pas toujours séquentiels.
  • Après avoir soumis l'information, vous recevrez un numéro de confirmation. Veuillez imprimer ou noter ce numéro, car il sera utilisé pour faciliter le repérage du rapport si un suivi est nécessaire.
  • Si vous soumettez votre rapport et que vous devez ensuite apporter une correction, vous devez contacter Santé Canada directement. Voir la section, Aide pour les coordonnées du Santé Canada.

Soumissions à un destinataire provincial ou territorial désigné

Si vous fournissez de l'information sur une demande reçue dans l'un des territoires ou provinces indiqués ci-dessous, vous soumettrez votre information au destinataire provincial ou territorial concerné qui a été désigné pour recevoir les renseignements relatifs à l'aide médicale à mourir. Les coordonnées pour chaque destinataire sont fournies ci-dessous:

  • Alberta (ministre de la Santé)

  • Colombie-Britannique (sous-ministre de la Santé)
    • Contacter la Ministère de la Sante du C.-B.- Medical Assistance in Dying Oversight Unit
      • Courriel : hlth.maidoversight@gov.bc.ca
      • Téléphone : 778-698-7497

  • Territoires du Nord-Ouest (sous-ministre de la Santé et des Services sociaux)
    • Les fournisseurs devront envoyer tous les formulaires requis sur l'AMM par télécopieur au :

      • NWT MAID Review Committee
        Ministère de la Santé et des Services sociaux
        Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
        Téléphone : 1867-767-9062 ext. 49190
        Télécopieur sécurisé : 1867-873-2315
        Heures du bureau : 8h30 à 17h00 - lundi à vendredi


  • Nunavut (ministre de la Santé)
    • Courriel : info.maid@gov.nu.ca

  • Saskatchewan (chef de la direction de la Saskatchewan Health Authority)
    • Appelez le Provincial MAID Program au : 1-833-473-6243

Les fournisseurs et les pharmaciens relevant d'un destinataire provincial ou territorial désigné doivent suivre le système mis en place par la compétence concernée pour soumettre les renseignements.

Il est possible que certains délais de déclaration provinciaux et territoriaux soient plus courts que les délais fédéraux.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre province ou votre territoire.

Soumissions en Ontario : une approche hybride

L'Ontario dispose d'un modèle de déclaration hybride. Vous relevez du Coroner en chef de l'Ontario si vous fournissez une aide médicale à mourir en administrant une substance, ou en fournissant ou en prescrivant une substance au patient afin qu'il se l'administre lui-même, et que le patient décède à cause de cette administration.

Pour tous les autres cas où de l'information est requis, vous relevez du ministre fédéral de la Santé par l'intermédiaire du Portail canadien de collecte de données relatives à l'aide médicale à mourir.

Les pharmaciens de l'Ontario relèvent toujours du ministre fédéral de la Santé par l'intermédiaire du Portail canadien de collecte de données relatives à l'aide médicale à mourir.

Coordonnées pour l'Ontario:

  • Dans le cas d'administration d'une aide médicale à mourir : L'information doit être fourni au Coroner en chef de l'Ontario via l'équipe de répartition provinciale - non par le courriel):
    • Composez : 416-314-4100 / 1-855-299-4100 (sans frais) (heures d'opération : 24 heures par jour, 7 jours par semaine)
  • Des questions d'ordre général :
    • Composez (sans frais) : 1-877-991-9959 (heures d'opération: 8h30 à 16h30)
    • Par courriel : occ.inquiries@ontario.ca
  • Site web : Pour l'information seulement : http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/maid/default.aspx

Que se passe-t-il si les renseignements requis ne sont pas déclarés?

Santé Canada ou votre destinataire provincial ou territorial désigné assurera le suivi avec vous si les renseignements fournis sont flous ou incomplets, ou pour savoir pourquoi vous n'avez pas fourni l'information nécessaire.

En vertu de l'article 241.31 du Code criminel, les praticiens et les pharmaciens doivent soumettre les renseignements requis dans le Règlement dans les délais prescrits. Tout praticien ou pharmacien qui omet sciemment de se conformer à cette exigence est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Si Santé Canada ou un destinataire provincial ou territorial désigné constate des défauts d'application des critères d'admissibilité ou des garanties prévues par le Code criminel, ou bien des omissions graves ou continues dans l'information fournie, il peut faire un renvoi aux responsables de l'application de la loi.

Clarification de certaines exigences déclaratives

REMARQUE : Connaissance du décès du patient

Dans les cas où le patient est décédé en l'absence d'un praticien (décès attribuable à une cause autre que l'aide médicale à mourir ou certains cas d'auto-administration), vous pourriez ne pas avoir de certitude concernant certains renseignements liés au décès du patient. Dans certains cas, vous pourriez ne pas savoir si le patient est décédé ou non, ni connaître la date et le lieu du décès. Dans ces cas, la réponse « Ne sait pas » est acceptable. Vous n'êtes pas tenu de prendre des mesures pour chercher activement à obtenir les renseignements demandés afin de vous conformer au Règlement fédéral. Veuillez noter que le Portail ne vous propose la réponse « Ne sait pas » que lorsque cette réponse est acceptable aux termes du Règlement.

REMARQUE : Services de soutien au handicap

Un certain nombre de questions concerne les « services de soutien au handicap ». Ces services comprennent, sans toutefois s'y limiter, les technologies d'assistance, l'équipement adapté, les services de rééducation, les services de soins personnels et les suppléments de revenus liés au handicap.

REMARQUE : Cas relevant de plusieurs provinces et territoires

Dans certains cas, des activités telles que la réception d'une demande et la prestation d'une aide médicale à mourir peuvent dépasser les frontières provinciales ou territoriales. Le Règlement impose aux praticiens de fournir de l'information en se fondant sur le lieu où la demande écrite a été reçue.

Exemple : Vous êtes médecin à Toronto, mais vous exercez au Nunavut quelques semaines par an. Un patient d'Iqaluit appelle votre bureau à Toronto pour prendre rendez-vous afin de discuter de l'aide médicale à mourir. Lors du rendez-vous à Iqaluit, le patient apporte une demande manuscrite d'aide médicale à mourir. Vous évaluez le patient et concluez qu'il est admissible, appliquez les garanties procédurales et fournissez l'aide médicale à mourir. Vous relevez du ministre de la Santé du Nunavut, car vous avez reçu la demande écrite au Nunavut. La prise de contact initiale à Toronto ne s'est pas accompagnée d'une demande écrite et était uniquement destinée à discuter de l'aide médicale à mourir.

REMARQUE : Soins palliatifs

Un certain nombre de questions concerne les « soins palliatifs ». Il s'agit d'une approche qui améliore la qualité de vie des patients confrontés à une maladie potentiellement mortelle, ainsi que celle de leur famille, par la prévention et le soulagement de la douleur et des autres symptômes physiques ainsi que des souffrances psychologiques et spirituelles. Ces soins peuvent être fournis dans tout contexte, par des spécialistes ou d'autres personnes qui ont été formées à l'approche palliative.

REMARQUE : Description des souffrances du patient

Le règlement impose aux praticiens de fournir une description des souffrances de leur patient. Le Portail propose une série de réponses où le praticien doit cocher toutes celles qui s'appliquent, ainsi qu'une option « Autre ». Cette liste vise à aider les praticiens à transmettre une description des souffrances de leur patient. L'objectif n'est pas de valider ou d'invalider les différents types de souffrance par rapport aux critères d'admissibilité de l'aide médicale à mourir.

REMARQUE : Renseignements sur le patient

La surveillance des caractéristiques de ceux qui cherchent, et de ceux qui obtiennent, un accès à l'aide médicale à mourir permettra de cerner les tendances, aidera à déterminer si les dispositions du Code criminel remplissent leurs objectifs, et donnera la possibilité à des chercheurs qualifiés de réaliser des analyses et des recherches indépendantes. Les renseignements sur les patients sont susceptibles d'être utilisés afin d'effectuer des recoupements avec d'autres bases de données nationales pour appuyer ces objectifs. Santé Canada et Statistique Canada sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en matière de collecte, de conservation, d'utilisation et d'élimination des renseignements personnels.

REMARQUE : Renseignements sur le sexe du patient

Vous n'êtes pas obligé de demander au patient son sexe uniquement dans le but de répondre à cette question, mais vous pouvez le faire pour lui permettre de s'auto-identifier. Vous pouvez également vous fier à d'autres sources (p. ex. : le dossier du patient) pour répondre à la question.

REMARQUE : Renseignements sur les praticiens et les pharmaciens

Les renseignements sur les praticiens et les pharmaciens sont collectés afin de relier les informations sur un même patient, et de permettre un suivi dans le cas où les renseignements seraient flous ou incomplets. Santé Canada et Statistique Canada sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en matière de collecte, de conservation, d'utilisation et d'élimination des renseignements personnels.

REMARQUE : Codes postaux

Vous devez fournir le code postal associé au numéro d'assurance-maladie du patient. Si le patient n'a pas de numéro d'assurance-maladie, veuillez indiquer le code postal de son lieu de résidence habituel à la date de réception de la demande écrite d'aide médicale à mourir.

Si le patient n'a pas de numéro d'assurance-maladie ni de lieu de résidence habituel, un refuge, un centre d'hébergement ou un établissement similaire situé au Canada qui fournit des repas, un hébergement ou d'autres services sociaux au patient peut être considéré comme son lieu de résidence habituel aux fins du Règlement. En indiquant le code postal d'un tel établissement, vous remplissez votre obligation de déclaration du code postal du patient.

REMARQUE : Aiguillage ou transfert de la responsabilité des soins

L'aiguillage correspond aux cas où la demande écrite d'aide médicale à mourir est transmise à un autre professionnel de la santé ou à un service de coordination des soins. Le transfert de la responsabilité des soins renvoie aux cas où les soins d'un patient sont entièrement transférés en réponse à sa demande d'aide médicale à mourir, par exemple, un patient est transféré hors d'un établissement de soins de longue durée pour recevoir une aide médicale à mourir chez lui.

Lorsque votre réponse à une demande écrite d'aide médicale à mourir consiste simplement à fournir au patient les coordonnées d'un autre praticien ou d'un service de coordination des soins, aux fins de Règlement fédéral, il ne s'agit pas d'un aiguillage : vous n'avez pas à fournir de l'information. Pour qu'il y ait obligation de déclaration d'un aiguillage, un praticien doit généralement parler du patient avec le praticien ou le service de coordination des soins vers lequel ce patient est orienté.

REMARQUE : Retrait d'une demande

Le retrait d'une demande signifie qu'à la connaissance du praticien, le patient n'a pas l'intention de donner suite à sa demande d'aide médicale à mourir. Ce retrait peut prendre n'importe quelle forme (p. ex., orale ou écrite). L'absence de communication avec le patient ne suffit pas pour supposer qu'il a retiré sa demande. Vous n'êtes jamais tenu de chercher activement à savoir si un patient a retiré sa demande, que vous l'ayez évalué ou non, mais vous devez le déclarer si vous en êtes informé.

Listes de vérification des renseignements requis

Liste de vérification de l'information à fournir par les médecins et les infirmiers praticiens

Ce document HTML a pour but d'afficher le contenu de la liste de vérification aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez utiliser la liste de vérification, vous devez utiliser le format de rechange ci-dessous.

(Télécharger le fichier PDF)

Ces renseignements doivent être fournis dans TOUS les cas :

  • La date de réception de la demande écrite;
  • La personne qui vous a transmis la demande écrite, c'est-à-dire si vous l'avez reçue directement du patient, ou par l'intermédiaire d'un autre praticien, d'un service de coordination des soins ou d'un autre tiers;
  • La date de naissance et le sexe du patient, son numéro d'assurance-maladie et la province ou le territoire où celui-ci a été délivré, et son code postal;
  • Votre nom, la province ou le territoire où vous exercez votre profession, votre numéro de permis d'exercice, votre adresse postale et votre adresse de courrier électronique;
  • Si vous êtes médecin, votre champ de spécialisation (menu déroulant);
  • Si le patient vous a consulté ou non pour une autre raison avant que vous ne receviez la demande d'AMM.

Renseignements supplémentaires à fournir dans le cas où l'admissibilité du patient a été évaluée

  • Les critères d'admissibilité qui ont été évalués conformément au Code criminel et si le patient remplissait ces critères ou non (liste de vérification fournie);
  • Si d'autres professionnels de la santé ou travailleurs sociaux ont été consultés ou non (menu déroulant);
  • Les raisons pour lesquelles vous êtes d'avis que la demande a été présentée de manière volontaire (menu déroulant);
  • Le type de maladie, affection ou handicap grave et incurable dont le patient est atteint (menu déroulant);
  • La description des souffrances vécues par le patient (menu déroulant);
  • Si le patient a reçu ou non des soins palliatifs; dans l'affirmative, pendant combien de temps en a-t-il reçu (si vous le savez) et, dans la négative, si le patient y avait accès (si vous le savez);
  • Si le patient avait besoin de services de soutien aux personnes handicapées et s'il en bénéficiait (si vous le savez); dans l'affirmative, pendant combien de temps en a-t-il bénéficié (si vous le savez) et, dans la négative, si le patient y avait accès (si vous le savez) (menu déroulant).

Renseignements à fournir selon la situation :

Scénario 1 - Si vous avez fourni l'AMM en administrant une substance au patient :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas » et les renseignements relatifs aux critères d'admissibilité, tels qu'indiqués plus haut;
  • Parmi les exigences procédurales énoncées dans le Code criminel, celles que vous avez appliquées (sélectionnez à partir d'une liste des exigences);
  • La date à laquelle le patient a signé la demande officielle exigée par le Code criminel;
  • La date à laquelle l'autre praticien a signé la deuxième évaluation et la profession de ce dernier (médecin ou infirmier praticien);
  • Dans le cas où vous avez jugé qu'une période plus courte que 10 jours francs était indiquée, le motif sur lequel vous avez fondé cette décision (mort imminente ou perte de capacité);
  • La date à laquelle la substance a été administrée au patient et le lieu de cette administration (menu déroulant).

Scénario 2 - Si vous avez fourni l'AMM en prescrivant ou en fournissant une substance au patient aux fins d'autoadministration :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas » et les renseignements relatifs aux critères d'admissibilité, tels qu'indiqués plus haut;
  • Parmi les exigences procédurales énoncées dans le Code criminel, celles que vous avez appliquées (sélectionnez à partir d'une liste des exigences);
  • La date à laquelle le patient a signé la demande officielle exigée par le Code criminel;
  • La date à laquelle l'autre praticien a signé la deuxième évaluation et la profession de ce dernier (médecin ou infirmier praticien);
  • Dans le cas où vous avez jugé qu'une période plus courte que 10 jours francs était indiquée, le motif sur lequel vous avez fondé cette décision (mort imminente ou perte de capacité);
  • La date à laquelle vous avez prescrit ou fourni la substance et l'endroit où le patient demeurait à ce moment (menu déroulant);
  • Si le patient s'est autoadministré la substance ou non et, dans l'affirmative, la date et le lieu de l'autoadministration (si vous le savez) et si vous étiez présent ou non;
  • Dans le cas où le patient ne s'est pas administré la substance, indiquez si, d'après ce que vous savez, le patient est décédé d'une cause autre que l'AMM ou non.

Scénario 3 - Si vous avez aiguillé le patient ou transféré ses soins à la suite de sa demande d'AMM :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas, » tels qu'indiqués plus haut;
  • La date à laquelle vous avez aiguillé le patient ou transféré ses soins;
  • La raison de l'aiguillage ou du transfert des soins (menu déroulant);
  • Si l'évaluation de l'admissibilité a été faite ou non avant l'aiguillage ou le transfert des soins.

Scénario 4 - Si vous avez jugé que le patient était inadmissible :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas » et les renseignements relatifs aux critères d'admissibilité, tels qu'indiqués plus haut;
  • Dans le cas où le patient avait initialement été jugé admissible et, par la suite, a été jugé inadmissible, indiquez si la raison de ce changement était la perte de capacité ou le fait d'avoir appris que la demande du patient n'avait pas été présentée de manière volontaire.

Scénario 5 - Si le patient a retiré sa demande d'AMM :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas » et, si l'admissibilité a été évaluée, les renseignements relatifs aux critères d'admissibilité, tels qu'indiqués plus haut;
  • Les raisons pour lesquelles le patient a retiré sa demande (si elles sont connues) (menu déroulant);
  • Indiquez si le patient a retiré sa demande après que le praticien lui a donné la possibilité de le faire immédiatement avant la prestation de l'AMM.

Scénario 6 - Si vous savez que le patient est décédé d'une autre cause avant la prestation de l'AMM :

  • Les renseignements à fournir « dans tous les cas » et, si l'admissibilité a été évaluée, les renseignements relatifs aux critères d'admissibilité, tels qu'indiqués plus haut;
  • La date de décès (si elle est connue);
  • Les causes immédiates et sous-jacentes du décès telles qu'elles sont indiquées sur le certificat de décès, si vous l'avez rempli.

Liste de vérification de l'information à fournir par les pharmaciens

Ce document HTML a pour but d'afficher le contenu de la liste de vérification aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez utiliser la liste de vérification, vous devez utiliser le format de rechange ci-dessous.

(Télécharger le fichier PDF)

Ces renseignements doivent être fournis dans TOUS les cas :

  • La date de naissance du patient, son numéro d'assurance-maladie et la province ou le territoire où celui-ci a été délivré;
  • Votre nom, la province ou le territoire où vous exercez votre profession, votre numéro de permis d'exercice, votre adresse postale et votre adresse de courrier électronique;
  • Le nom et numéro de permis d'exercice du praticien qui a prescrit ou s'est procuré la substance;
  • La date à laquelle la substance a été administrée et l'endroit où a eu lieu cette administration (hôpital ou pharmacie communautaire).

Aide

Pour les questions au sujet du règlement et de l'information d'orientation

Communiquez avec nous par courrier :
Unité de soins de fin de vie
Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
200, Promenade Églantine, 4e étage, salle 411A
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Communiquez avec nous par courriel :
hc.maid.report-rapport.amm.sc@canada.ca

Communiquez avec nous par téléphone :
Les officiels sont disponibles les lundi / mercredi / vendredi (sauf les jours fériés) de 7h30 à 17h30 heure normale de l'Est et les mardi / jeudi de 7h30 à 19h30 heure normale de l'Est

Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-219-5528

Pour l'assistance technique pour le Portail canadien de collecte des données relatives à l'aide médicale à mourir

Communiquez avec nous par courrier :
Statistique Canada
Services de collecte électronique
Réception centrale | SC-0505
150, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Communiquez avec nous par courriel :
infostats@canada.ca

Communiquez avec nous par téléphone :
Des agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure normale de l'Est

Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-877-949-9492
Sans frais (autres pays) : consulter la liste des autres pays disponibles
ATS (sans frais) : 1-855-382-7745

Renseignements connexes

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

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