ARCHIVÉE - Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations - Résumé des résultats de la consultation publique [Santé Canada, 2000]

Résumé des résultats de la consultation publique

Juillet 2000

Préparé pour la Directions générale
des produits de santé et des aliments, Santé Canada par
Stefa Katamay, MHSc, RD
Nutritionniste-conseil
Deep River (Ontario)

Notre mission est d'aider
les Canadiens et Canadiennes
à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada

Table des matières

1. Introduction

• Objet de l'examen des politiques
• À propos de ce rapport

2. Analyse des commentaires par recommandation

• Appui à l'égard du projet de recommandations
• Réserves concernant le projet de recommandations

Recommandation 1(a)

• Appui à l'égard de la conservation de la politique actuelle relative à la restitution et à l'équivalence nutritionnelle des aliments de remplacement
• Réserves concernant la politique actuelle relative à la restitution et à l'équivalence des aliments de remplacement

Recommandation 1(b)

• Appui à l'égard de l'enrichissement obligatoire des aliments visant à résoudre des problèmes de santé publique
• Réserves concernant l'enrichissement obligatoire des aliments

Recommandation 1(c)

• Appui à l'égard d'une plus vaste gamme de produits enrichis
• Réserves concernant une plus vaste gamme de produits enrichis
• Les aliments enrichis comme moyen d'atteindre les objectifs sur le plan de la santé de la population
• Les aliments normalisés ou les aliments non normalisés comme vecteurs de l'enrichissement
• Fourchettes pour l'adjonction de nutriments
• Autres réserves
• Questions liées à la mise en oeuvre

a href="#R1d">Recommandation 1(d)

• Appui à l'égard d'une gamme étendue d'aliments spéciaux
• Réserves concernant une gamme étendue d'aliments spéciaux
• Les aliments spéciaux comme catégorie fourre-tout pour les aliments enrichis
• Exigence pour les fabricants de fournir une « justification scientifique »
• Les aliments spéciaux et la sécurité et la santé des consommateurs
• Les aliments spéciaux et les problèmes particuliers sur le plan de l'étiquetage
• Questions liées à la mise en oeuvre

Recommandation 2

• Appui à l'égard de l'adjonction de vitamines et de minéraux uniquement lorsqu'une « justification adéquate sur le plan nutritionnel » est fournie
• Réserves concernant la « justification adéquate sur le plan nutritionnel »

Recommandation 3

• Appui à l'égard de l'application de critères à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats
• Réserves concernant l'application de critères à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats
• Pertinence du modèle choisi pour élaborer les critères
• Seuils d'admissibilité à l'enrichissement
• Seuils d'inadmissibilité à l'enrichissement
• Adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments non transformés

Recommandation 4

• Appui et réserves à l'égard du respect des principes généraux du Codex

Recommandation 5

• Appui et suggestions à l'égard d'un cadre de réglementation amélioré et souple
• Santé de la population
• Innocuité
• Efficacité - Contrôle et surveillance de la nutrition
• Disponibilité et choix
• Commerce et concurrence
• Éducation
• Questions liées à la mise en oeuvre

3. Analyse thématique

• Santé de la population
• Innocuité
• Efficacité - Contrôle et surveillance de la nutrition
• Disponibilité de choix
• Commerce et concurrence
• Éducation
• Question liées à la mise en oeuvre

Annexe A - Liste des répondants par affiliation

1. Introduction

Objet de l'examen des politiques

En janvier 1998, Santé Canada a entrepris un examen de ses politiques concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments. Cet examen fait suite aux préoccupations soulevées par le fait que la réglementation visant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments est trop restrictive. De plus, il prend en considération les attentes des consommateurs concernant des produits vendus aux États-Unis et dans d'autres pays où les mesures réglementaires sont différentes ou moins nombreuses. Par ailleurs, l'examen des politiques tient compte du rôle que l'adjonction de nutriments aux aliments joue sur le plan de la santé publique en ce qui concerne l'amélioration de la qualité nutritive de l'approvisionnement alimentaire canadien et la correction des déséquilibres dus à des apports nutritionnels insuffisants chez l'ensemble de la population et chez des groupes particuliers.

Le document intitulé Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations⁽¹⁾ présentait de l'information générale sur l'examen des politiques ainsi que des recommandations concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments. Ce document avait été élaboré en vue d'être soumis aux intéressés, pour examen et commentaires, lors de la consultation publique qui s'est déroulée dans le cadre du processus d'élaboration des politiques.

Le Projet de recommandations est le résultat de plusieurs initiatives :

• la détermination des enjeux lors de l'atelier de consultation nationale de mars 1998;
• l'analyse des enjeux et l'élaboration d'options de politiques au cours des réunions du Comité consultatif externe (CCE) et du Groupe de travail interministériel (GT), tenues en juin et septembre 1998;
• la rédaction d'un document d'information (Évaluation des démarches pour l'enrichissement des produitsalimentaires) en vue d'un deuxième atelier de consultation nationaletenu en novembre 1998, et enfin,
• l'utilisation des commentaires obtenus lors de l'atelier de consultation de novembre à la lumière de l'analyse et des conseils du CCE et du GT.

En octobre 1999, le Projet de recommandations a été envoyé à l'échelle du pays à plus de 2000 représentants des secteurs suivants : organisations de santé et de lutte contre les maladies, professionnels de la nutrition et autres professionnels de la santé, consommateurs, industrie, universités et gouvernement.

À propos de ce rapport

Le présent rapport représente les points de vue exprimés par 73 répondants de 5 secteurs lors de la phase de consultation publique du processus d'examen des politiques. Le nombre de répondants par secteur se répartissait comme suit :

• professionnels de la santé : 12 (16 %)
• public : 7 (10 %)
• industrie alimentaire : 37 (51 %)
• éducation/universités : 5 ( 7 %)
• gouvernement/administrations : 12 (16 %)

Tous les commentaires des répondants ont été lus et classés selon la recommandation à laquelle ils se rattachaient et/ou le thème approprié. Les thèmes comprenaient les enjeux cernés dans le projet de recommandations (santé de la population, innocuité, efficacité, disponibilité et choix, commerce et concurrence) ainsi que les questions liées à l'éducation et à la mise en oeuvre.

Une fois le classement terminé, on a examiné tous les commentaires touchant une recommandation ou un thème donné afin d'en dégager les questions ou préoccupations dominantes. Les commentaires formulés par des particuliers ont été consignés comme tels, car ces répondants avaient parfois des arguments convaincants, bien qu'uniques, à l'égard du projet de recommandations. Certains commentaires sont cités à titre d'exemples, sans que le nom du répondant ne soit indiqué. Santé Canada a ajouté des notes en bas de page afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le projet de recommandations et de préciser certains points qui ont pu être mal interprétés.

Bien que ce rapport présente des points de vue partagés, laissant entrevoir une certaine concordance d'opinions, il est conseillé de faire preuve de prudence lorsqu'on les interprète. Les répondants ne représentent pas tous les intéressés, pas plus qu'ils ne constituent un échantillon représentatif des différents secteurs intéressés. En outre, ce ne sont pas tous les répondants qui ont formulé des commentaires sur toutes les recommandations ou sur tous les aspects d'une recommandation. Malgré ces limites, les résultats de cette analyse donnent une bonne idée des forces et des faiblesses du Projet de recommandations et seront pris en compte dans l'élaboration des politiques de Santé Canada visant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments.

2. Analyse des commentaires par recommandation

Appui à l'égard du projet de recommandations

Beaucoup de répondants ont indiqué qu'ils étaient en faveur d'un examen des politiques et, notamment, qu'ils appréciaient le fait que Santé Canada ait entrepris d'examiner ses mesures réglementaires visant l'enrichissement des aliments. Certains répondants ont signalé qu'ils se sentaient « encouragés » par le fait qu'une nouvelle politique allait être élaborée et que, grâce à elle, le processus réglementaire serait assoupli et mieux adapté aux besoins. D'autres étaient satisfaits des liens que les recommandations maintenaient avec la santé des Canadiens. Bien que les répondants se soient prononcés en faveur des recommandations en général, quelques-uns ont précisé que les recommandations 1(a), 1(b) et 4 en particulier devraient être adoptées « telles quelles ».

Réserves concernant le projet de recommandations

Bien que de nombreux répondants étaient d'accord avec le projet de recommandations en général, leurs commentaires s'accompagnaient souvent de réserves. Les observations sur l'ensemble du document portaient sur la « latitude d'interprétation », le « manque de clarté » et l'impression que le document renfermait certaines contradictions. Les répondants qui ont fait ce genre d'observations ont signalé que, si l'on n'apportait pas de révisions aux recommandations proposées, celles-ci n'atteindraient pas leurs objectifs. Un petit nombre de répondants ont aussi indiqué qu'on avait besoin d'une infrastructure et de ressources pour surveiller les apports alimentaires et nutritionnels ainsi que l'état nutritionnel des Canadiens, et que cette infrastructure et ces ressources seraient nécessaires pour amorcer la mise en oeuvre des politiques. En l'absence de tels éléments, il faudra procéder avec prudence au moment de la mise en oeuvre.

Quelques répondants ont suggéré que les recommandations proposées soient rédigées conformément aux exigences de la Politique de réglementation fédérale - « en particulier que les contraintes réglementaires ne soient appropriées qu'en cas de problème ou de risque » (industrie alimentaire) .

La place accordée aux aliments enrichis par rapport aux aliments non enrichis dans le régime alimentaire des Canadiens est une question qui a soulevé des préoccupations chez plusieurs répondants. Par exemple, un répondant a souligné « qu'il faut prendre soin de continuer à reconnaître la contribution nutritionnelle des aliments non enrichis et veiller à éviter que les consommateurs supposent que les aliments enrichis sont les meilleurs » (industrie alimentaire).

Un seul répondant a carrément rejeté le projet de recommandations, croyant que « sous leur forme actuelle, non seulement ces politiques n'atteindraient pas leur but, mais qu'en fait, elles iraient à son encontre » (industrie alimentaire).

Un autre répondant indépendant (public) croyait que les changements étaient inutiles puisque le champ d'application de la réglementation actuelle est vaste et sa marge de manoeuvre suffisante.

Recommandation 1(a)

Appui à l'égard de la conservation de la politique actuelle relative à la restitution et à l'équivalence nutritionnelle des aliments de remplacement

La recommandation 1(a) est l'une des rares recommandations à avoir été approuvées telles quelles. Toutefois, peu de répondants se sont explicitement prononcés à ce sujet.

Réserves concernant la politique actuelle relative à la restitution et à l'équivalence des aliments de remplacement

Quelques répondants ont laissé entrevoir la nécessité de réviser la réglementation actuelle « de sorte qu'elle tienne mieux compte des besoins des Canadiens » (industrie alimentaire). La majeure partie de leurs commentairesportaient sur les aliments de remplacement, la mesure dans laquelle ils sont enrichis et les répercussions subséquentes sur le choix des consommateurs. D'autres commentaires avaient trait aux critères servant de base à la restitution de nutriments aux aliments. Les préoccupations d'ordre général étaient peu nombreuses et se rattachaient à l'interprétation ou à la mise en oeuvre de la politique.

Les réserves faites sur les critères s'appliquant à la restitution de vitamines et de minéraux aux aliments avaient surtout trait à la teneur à partir de laquelle il doit y avoir restitution de nutriments. Les répondants souhaitaient en général qu'une plus grande latitude soit accordée lorsqu'il s'agit de déterminer dans quels cas il y a lieu de restituer des nutriments et quelle doit être la teneur visée après la restitution.

Par ailleurs, on s'est interrogé sur la disponibilité d'aliments de remplacement qui, en fait, ne sont pas équivalents sur le plan nutritionnel aux aliments qu'ils sont destinés à remplacer. D'autres répondants ont souligné la nécessité de réexaminer certains points des politiques actuelles sur l'enrichissement des aliments, celles régissant notamment l'enrichissement du lait concentré (évaporé), des petits-déjeuners instantanés et des succédanés de jus de fruits.

Recommandation 1(b)

Appui à l'égard de l'enrichissement obligatoire des aliments visant à résoudre des problèmes de santé publique

Contrairement à la plupart des autres recommandations, de nombreux répondants se sont prononcés explicitement en faveur de l'enrichissement obligatoire des aliments visant à résoudre des problèmes de santé publique. Tous les secteurs appuient cette recommandation.

Réserves concernant l'enrichissement obligatoire des aliments

Peu de répondants ont émis des réserves quant à l'enrichissement obligatoire des aliments, sauf pour souligner qu'il faut faire en sorte que les fabricants d'aliments devant être enrichis ne soient pas désavantagés par le fait d'avoir à enrichir leurs aliments en nutriments.

Deux ou trois répondants se sont demandés s'il valait mieux que l'enrichissement des aliments soit obligatoire ou volontaire lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes de santé publique. Quelques répondants ont de nouveau fait valoir la nécessité d'établir des mécanismes d'évaluation pour surveiller les habitudes de consommation alimentaire en vue de déterminer les besoins des consommateurs. Deux ou trois répondants étaient d'avis qu'il fallait élargir le programme canadien d'enrichissement obligatoire afin d'augmenter les apports en acide folique, en vitamine B12, en calcium ou en vitamine D. Enfin, un répondant a fait ressortir l'importance de l'accessibilité des aliments enrichis, en particulier pour les Canadiens défavorisés sur le plan socio-économique. On a fait observé que « ... si un nutriment particulier avait un effet bénéfique reconnu sur la santé publique, il devait être accessible à tous, pas seulement à ceux qui peuvent se le permettre... » (professionnel de la santé).

Recommandation 1(c)

Appui à l'offre d'une plus vaste gamme de produits enrichis

Peu de répondants ont approuvé explicitement cette recommandation telle quelle. Ceux qui l'ont approuvée, qui provenaient tous du secteur de l'industrie, souhaitaient qu'elle soit appliquée avec « souplesse ». On a fait observer l'importance d'une mise en oeuvre souple qui permettrait de faire en sorte que la gamme de produits enrichis s'élargisse vraiment et réponde aux besoins des consommateurs. En outre, les consommateurs pourraient varier davantage leur choix alimentaires vu qu'un plus grand éventail d'aliments enrichis seraient offerts sur le marché.

Réserves concernant l'offre d'une plus vaste gamme de produits enrichis

Les aliments enrichis comme moyen d'atteindre des objectifs de santé de la population - Les répondants ne percevaient pas le fait d'étendre la gamme d'aliments enrichis comme un moyen infaillible de s'assurer que les Canadiens obtiennent les apports nutritionnels de référence (ANREF). Premièrement, selon certains répondants, il était injustifié d'étendre la gamme de produits enrichis si l'on ne disposait pas de données sur les apports alimentaires et nutritionnels des Canadiens ou de données montrant qu'un nutriment n'est pas facilement accessible dans l'approvisionnement alimentaire courant. Deuxièmement, une restriction du choix d'aliments pourrait advenir si la confiance des consommateurs à l'égard de l'approvisionnement alimentaire enrichi était ébranlée. Finalement, des répondants craignaient qu'un élargissement de la gamme de produits enrichis augmente le risque de déséquilibres, d'excès ou de carences nutritionnels. On a fait observer que l'enrichissement des aliments ne devait pas avoir pour but que tout le monde atteigne les apports nutritionnels recommandés (ANR), car cela pourrait entraîner des apports très élevés pour un segment de la population.

Les aliments normalisés ou les aliments⁽²⁾ non normalisés comme vecteurs de l'enrichissement -Plusieurs répondants de l'industrie alimentaire ont particulièrement réagi à l'exclusion des aliments normalisés comme vecteurs d'un apport supplémentaire en vitamines et minéraux et considéraient cette exclusion comme une faiblesse de la recommandation 1(c) dans son ensemble. Premièrement, les aliments normalisés étaient perçus comme des vecteurs adéquats et parfois idéaux d'un apport supplémentaire en vitamines et minéraux. Deuxièmement, les répondants ont souligné que l'exclusion des aliments normalisés de cette recommandation allait à l'encontre de plusieurs principes directeurs du projet de recommandations. Finalement, il a été souligné que les aliments non normalisés jouiraient désormais d'un avantage concurrentiel par rapport aux aliments normalisés qui ont été exclus d'un cadre réglementaire plus souple « sans motif apparent lié à la santé ou à la sécurité ».

Des répondants ont suggéré un certain nombre de stratégies visant à inclure ces aliments dans la politique proposée, entre autres l'élaboration de mesures réglementaires habilitantes comportant une disposition d'exception ou permettant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments normalisés « à condition que toutes les exigences de la norme soient respectées » (industrie alimentaire).

Fourchettes pour l'adjonction de nutriments - Des réserves ont été émises concernant les quantités de nutriments ajoutées aux aliments. Ces réserves portaient sur l'utilisation d'ANREF qu'il reste à compléter et qui serviront de normes et sur l'utilisation de ces valeurs afin d'établir des fourchettes pour l'adjonction de nutriments. Les répondants du secteur de l'industrie alimentaire ont particulièrement mis en lumière les inconvénients occasionnés par le fait de se fonder sur des normes dont l'élaboration n'est pas encore entièrement terminée⁽³⁾. En outre, les commentaires de divers secteurs avaient trait aux contraintes de l'utilisation des ANREF pour définir des limites concernant l'adjonction de nutriments. Certains répondants craignaient aussi qu'une approche traditionnellement prudente de la classification des nutriments puisse aboutir, avec une nouvelle politique, à la classification d'un nombre très limité de nutriments dans le « Groupe I ».

Selon certains répondants, l'harmonisation avec les États-Unis permettrait d'accélérer la mise en oeuvre et « d'élaborer une politique qui tienne compte des enjeux commerciaux et de la concurrence » (industrie alimentaire). De plus, « en l'absence de données scientifiques indiquant le contraire, il faut supposer que

ces teneurs (É.-U.) sont sûres » (industrie alimentaire).⁽⁴⁾ Pour finir, un répondant a souligné que « ... pour certains nutriments, des intervalles étroits entre la teneur minimale et la teneur maximale permises dans les aliments pourraient entraîner un problème d'ordre pratique sur le plan du contrôle de la qualité... » (gouvernement).

Autres réserves - Certains répondants avaient de la difficulté à faire la distinction entre les aliments qui étaient visés par cette recommandation et ceux qui étaient visés par la recommandation portant sur les aliments spéciaux (recommandation 1(d). En outre, certains s'interrogeaient sur l'ampleur réelle de l'augmentation éventuelle du nombre de produits enrichis.

Questions liées à la mise en oeuvre

Peu de répondants ont parlé des questions liées à la mise en oeuvre en dehors du contexte des autres réserves formulées. Ceux qui en ont parlé, ont fait ressortir la nécessité de mettre en place des mécanismes d'application rigoureux dans un environnement où l'enrichissement volontaire des aliments prend de plus en plus d'ampleur, ainsi que la nécessité de surveiller de façon continue l'approvisionnement alimentaire et les apports alimentaires et nutritionnels. Des répondants (gouvernement) ont également reconnu la nécessité d'affecter des ressources supplémentaires pour « les programmes de contrôle, de surveillance et de vérification de la conformité, les programmes de formation, l'élaboration de méthodes de laboratoire, les activités visant à répondre à la demande croissante d'analyses de nutriments, etc. ». De nombreux répondants ont de nouveau mis en lumière la nécessité de recueillir des données de façon continue. Enfin, un répondant de l'industrie alimentaire a indiqué qu'il fallait que le gouvernement établisse des normes définissant le temps de réponse aux demandes de modification de l'industrie.

Recommandation 1(d)

Appui à l'offre d'une gamme étendue d'aliments spéciaux

Quelques répondants se sont explicitement prononcés en faveur d'une politique qui favorise « la mise en marché d'une plus grande variété de produits permettant de répondre à une vaste gamme de besoins nutritifs ». Ils ont expliqué qu'ils considéraient qu'une telle politique encourage la mise au point de nouveaux produits, permet d'inclure notamment dans cette catégorie les aliments fonctionnels et les produits nutritionnels destinés aux athlètes et tient compte des besoins particuliers de sous-groupes de la population. Certains de ces répondants ont précisé cependant qu'il fallait que cette catégorie d'aliments soit élaborée avec une certaine souplesse- souplesse au niveau des vecteurs alimentaires possibles et des teneurs minimales et maximales fixées pour l'adjonction de nutriments.

Réserves concernant l'offre d'une gamme étendue d'aliments spéciaux

Les aliments spéciaux comme catégorie fourre-tout pour les aliments enrichis - La catégorie des aliments spéciaux a été perçue comme une catégorie fourre-tout pour les aliments qui ne satisferaient pas aux exigences liées aux produits enrichis destinés à l'ensemble de la population. Afin d'éviter que cela ne se produise, quelques répondants ont laissé entrevoir la nécessité de définir clairement la catégorie des aliments spéciaux. Un petit nombre de répondants ont également évoqué la possibilité que les fabricants fassent un mauvais usage ou qu'ils n'abusent de cette catégorie d'aliments enrichis.

Exigence pour les fabricants de fournir une « justification scientifique » - La recommandation 1(d) établit la nécessité pour les fabricants de fournir une justification scientifique « à l'appui de la composition du produit et de la clientèle visée et qui montre que le produit peut remplir le rôle allégué » (p. 26, Projet de recommandations). Toutefois, les répondants de l'industrie alimentaire étaient d'avis que, si cet énoncé se voulait un moyen d'assurer la mise au point appropriée d'aliments spéciaux, il était trop vague.

Les aliments spéciaux et la sécurité et la santé des consommateurs - Malgré le fait que les aliments spéciaux seront étiquetés de manière à indiquer « la fonction prévue de l'aliment, la clientèle à laquelle il s'adresse et l'emploi approprié et sûr que l'on peut en faire » (p. 28, Projet de recommandations), les répondants, en particulier ceux qui n'appartenaient pas au secteur de l'industrie alimentaire, craignaient que certaines vitamines et certains minéraux ajoutés soient consommés en quantités excessives. Une telle inquiétude était suscitée par les types de messages qui seraient communiqués aux consommateurs au sujet des aliments spéciaux ou par l'interprétation de ces messages.

Les répondants pensaient que si davantage d'aliments étaient enrichis, les athlètes seraient exposés à un plus grand risque d'apports excessifs, puisque cette population consomme une plus grande quantité d'aliments. On a souligné que la mise au point de produits répondant aux besoins des athlètes pourrait en fait être totalement inutile puisque « ... la majorité des athlètes consomment de grandes quantités d'aliments. En consommant une plus grande quantité d'aliments pour répondre à des besoins énergétiques accrus, ils peuvent satisfaire la plupart de leurs besoins nutritionnels » (professionnel de la santé).

Par ailleurs, certains répondants étaient sceptiques quant à l'efficacité de l'étiquetage ou de l'éducation pour ce qui est d'informer les consommateurs de l'emploi approprié des aliments spéciaux. Ils considéraient aussi que cette catégorie d'aliments spéciaux pourrait ébranler la confiance des consommateurs à l'égard de l'approvisionnement alimentaire et nuire aux bonnes habitudes alimentaires. Par exemple, « Un plus grand enrichissement des aliments au Canada pourrait donner à penser que notre approvisionnement alimentaire n'est pas adéquat pour répondre à nos besoins en nutriments... » (professionnel de la santé).

Les aliments spéciaux et les problèmes particuliers à l'étiquetage - Les répondants n'appartenant pas au secteur de l'industrie alimentaire considéraient que l'étiquetage des aliments spéciaux jouait un rôle capital dans la protection de la santé des consommateurs et la consommation sûre des aliments enrichis. De plus, plusieurs commentaires portaient sur la nécessité de mettre en place des programmes d'éducation visant à aider les consommateurs à mieux comprendre les étiquettes et ce qu'il en est des aliments enrichis.

Selon certains répondants, il faudrait établir des normes relatives à l'étiquetage des aliments spéciaux afin de « réduire les supercheries dont peuvent faire l'objet les consommateurs » (public) , de mettre en garde les consommateurs contre un emploi non approprié des aliments enrichis et de veiller à ce que les allégations relatives à la santé et à la teneur nutritive ne nuisent pas à l'identification de la clientèle visée. L'étiquetage des aliments spéciaux était également considéré comme un moyen de renforcer la promotion de bonnes habitudes alimentaires, que pourraient compléter des programmes d'éducation. Enfin, quelques répondants ont fait ressortir la nécessité de mettre en oeuvre « ... un (des) programme(s) d'éducation à grande échelle visant à enseigner aux Canadiens comment utiliser les aliments enrichis dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré... des stratégies visant à inciter les consommateurs à lire les étiquettes qui doivent être placées au premier plan des programmes d'éducation, surtout si la recommandation 1(d) et ses mesures réglementaires complexes visant l'étiquetage devaient être approuvées » (professionnel de la santé).

Questions liées à la mise en oeuvre

Les répondants ont soulevé un certain nombre de questions liées à la réglementation et à la mise en oeuvre, formulant des suggestions sur la façon de mettre en oeuvre la recommandation 1(d) de manière à favoriser l'établissement d'un cadre stratégique souple. Par exemple, certains répondants de l'industrie s'opposaient à l'exigence d'avis avant commercialisation pour cette catégorie d'aliments enrichis. Afin de favoriser la souplesse voulue, il a été suggéré d'élaborer des lignes directrices plutôt que des dispositions réglementaires. Un répondant de l'industrie a fait observer que les exigences de la politique visant les aliments spéciaux « semblaient être beaucoup plus restrictives que le cadre de réglementation visant les produits de santé naturels... » (industrie alimentaire)⁽⁵⁾ .

Pour finir, un répondant du gouvernement a reconnu qu'il faudrait affecter des ressources importantes à la surveillance de cette gamme de produits enrichis si l'on mettait au point de nombreux nouveaux produits auxquels seraient associées de nouvelles exigences en matière de composition et d'étiquetage.

Recommandation 2

Appui à l'égard de l'adjonction de vitamines et de minéraux uniquement lorsqu'une « justification adéquate sur le plan nutritionnel » est fournie

Quelques répondants de tous les secteurs ont exprimé leur appui à l'égard de l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments uniquement lorsqu'une justification adéquate sur le plan nutritionnel est fournie. Malgré leur appui, nombre de répondants souhaitaient qu'on apporte des éclaircissements au sujet de l'expression « justification adéquate sur le plan nutritionnel » .

Comme certains répondants l'ont indiqué dans le contexte d'autres recommandations, ils étaient en faveur de l'imposition de restrictions sur l'enrichissement des aliments puisqu'un « enrichissement sans entraves aurait pour effet de désensibiliser les consommateurs à l'importance des bonnes habitudes alimentaires... » (industrie alimentaire).

Réserves concernant la « justification adéquate sur le plan nutritionnel »

Deux ou trois répondants ne voyaient pas la pertinence de la recommandation 2. Ils considéraient qu'elle était redondante car, la plupart des autres recommandations comportaient une justification sur le plan nutritionnel. Quelques répondants souhaitaient que l'accent soit mis non pas sur une justification de l'adjonction de vitamines et de minéraux à des aliments, mais uniquement sur l'assurance de son innocuité. Il a également été souligné que « les cadres stratégiques du Conseil du Trésor et de la DGPS [Direction générale de la protection de la santé]... exigent que les organismes de réglementation réglementent en fonction du risque établi » (industrie alimentaire) et non pas de la promotion de la santé.

Recommandation 3

Appui à l'application de critères à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats

Peu de répondants ont fait des observations sur le bien-fondé de l'adoption de critères en général ou des critères proposés pour la sélection de vecteurs alimentaires adéquats. Deux ou trois répondants ont indiqué qu'ils étaient d'accord avec le « principe de l'établissement de critères quantitatifs objectifs pour la sélection de vecteurs alimentaires adéquats... » (gouvernement) ou avec le fait que « cette recommandation est essentielle si l'on veut que la nouvelle politique soit efficace et conforme aux priorités en matière de santé publique » (professionnels de la santé) . Par ailleurs, un certain nombre de répondants se sont prononcés contre l'enrichissement d'aliments ayant une faible teneur nutritive.

Quelques répondants soutenaient que l'élaboration de critères devrait être fondée sur le Guide alimentaire canadien pour manger sainement. Un ou deux répondants ont signalé qu'on pourrait compléter les critères proposés par la « règle des jelly beans » américaine⁽⁶⁾ . On a également fait observer qu'il y a des aliments qui constituent des choix logiques pour l'adjonction de nutriments parce qu'ils sont déjà des sources naturelles d'importantes quantités de nutriments.

Plus souvent qu'autrement, lorsque les répondants se prononçaient en faveur de cette recommandation, ils émettaient aussi des réserves quant à certains de ses éléments. Par exemple, quelques répondants de l'industrie alimentaire ont indiqué qu'ils étaient d'accord pour qu'on applique des critères, ou reconnaissaient le bien-fondé d'établir des critères, pour la sélection de vecteurs alimentaires adéquats; en revanche, ils n'étaient pas d'accord avec les critères proposés.

Réserves concernant l'application de critères à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats

Parmi toutes les recommandations, la recommandation 3 est celle qui a suscité les commentaires les plus nombreux et les plus explicites, surtout de la part des répondants de l'industrie alimentaire. Certains répondants ont fait des observations sur l'utilisation de critères en général. Ils ont principalement fait ressortir que ces critères limiteraient le choix des consommateurs et qu'ils auraient des répercussions négatives sur le commerce et la concurrence.

Du point de vue du commerce, l'application de critères à la sélection de vecteurs alimentaires était considérée comme une mesure créant à la fois un « obstacle non tarifaire au commerce avec nos principaux partenaires commerciaux » et des règles du jeu non équitables au Canada.

Par ailleurs, certains répondants considéraient que les critères proposés pour la sélection des vecteurs alimentaires : limitaient la portée et l'impact de la politique d'enrichissement; n'étaient pas élaborés en fonction d'une analyse scientifique des risques; ne s'appliquaient pas de façon uniforme à toutes les recommandations relatives aux politiques, mais uniquement aux recommandations 1 (c) et 1 (d); étaient inutiles dans une optique de santé et de sécurité, et n'étaient pas compatibles avec le principe d'une alimentation globale.

Pertinence du modèle choisi pour élaborer les critères - Les critères proposés dans la recommandation 3, applicables à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats pour l'adjonction de nutriments, étaient inspirés des critères sur la composition des aliments utilisés aux États-Unis dans le cadre de leurs exigences générales concernant les allégations relatives aux effets des aliments sur la santé (General Requirements for Health Claims for Foods). Les critères américains ont été élaborés parce que « les aliments assortis d'allégations santé devaient concorder avec les recommandations en matière de nutrition et qu'il ne fallait pas banaliser ni miner la valeur de ces allégations en les reliant à des aliments ayant peu de valeur nutritive, voire aucune ». Comme ces objectifs sont semblables à ceux qui ont été signalés au Canada, lors de discussions sur les vecteurs alimentaires, les critères américains ont été choisis pour servir de modèle à l'élaboration de critères sur la composition applicables à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats pour l'adjonction de vitamines et de minéraux au Canada (p. 31, Projet de recommandations).

Quelques répondants ont abordé la question de l'utilisation du modèle conçu pour les allégations santé aux É.-U. pour l'élaboration des critères applicables à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats. Aucun d'entre eux n'était en faveur de l'utilisation de ce modèle. Ces répondants pensaient que l'utilisation d'un modèle conçu pour les allégations santé se résumait à mélanger l'enrichissement des aliments et les allégations santé, ce qui, selon eux, était une erreur.

Dans cette optique, un répondant a suggéré que, dans les recommandations proposées, on ne fasse pas de renvois aux critères établis pour les allégations santé des É.-U. Il a également été souligné que les É.-U. n'utilisaient pas ces critères [découlant de la politique relative aux allégations santé] pour leur politique sur l'enrichissement. Il a été proposé d'utiliser, comme modèle de remplacement, les critères américains applicables à l'adjonction de nutriments aux aliments⁽⁷⁾.

Seuils d'admissibilité à l'enrichissement - Plusieurs réserves ont été formulées concernant les seuils d'admissibilité à l'enrichissement décrits dans le projet de recommandations, mais peu de répondants ont soulevé un thème en particulier. Ces réserves avaient trait aux questions suivantes :

• le caractère restrictif de la décision de n'inclure que les nutriments pour lesquels il existe un apport nutritionnel recommandé, et
• le seuil d'au moins 10 % de l'apport nutritionnel recommandé pondéré, qui est trop élevé pour que certains aliments puissent être considérés comme des vecteurs pour l'enrichissement.

Quelques répondants ont fait ressortir que les fibres et les protéines ne figuraient pas sur la liste des nutriments admissibles. Le fait qu'il n'existe pas d'apport nutritionnel recommandé pour les fibres n'était pas considéré comme une raison suffisante pour en justifier l'exclusion⁽⁸⁾ de la liste.

Le fait que les aliments doivent contenir au moins 10 % de l'apport nutritionnel recommandé pondéré (ANRP) et, qu'en raison de cela, certains aliments ne seraient pas admissibles à un enrichissement, a beaucoup attiré l'attention de quelques répondants de l'industrie alimentaire. Selon la majorité de ces répondants, le seuil de 10 % de l'ANRP était trop élevé pour que certains aliments puissent être considérés comme des vecteurs pour l'enrichissement.

Par suite de l'application de la norme du 10 % de l'ANRP, un certains nombre d'aliments, que les répondants considéraient comme faisant partie d'un régime alimentaire nutritif, ont été inclus dans la liste des aliments non admissibles figurant à l'annexe L du projet de recommandations. Cette initiative a suscité de vives réactions chez un certain nombre de répondants. D'après ces répondants, l'inclusion des jus de pommes, de canneberges et de raisins dans la liste :

• avait des effets négatifs sur les secteurs agricole et manufacturier canadiens;
• pouvait constituer une façon d'inciter les transformateurs à altérer leurs produits pour faciliter l'adjonction de nutriments;
• allait à l'encontre des politiques actuelles, car le jus de pommes peut contenir de la vitamine C qui lui a été ajoutée - « ... il serait injuste de considérer le jus de pommes comme étant inadmissible à l'adjonction d'autres nutriments parce que de la vitamine C lui est ajoutée et qu'elle n'y est pas naturellement présente... » (professionnel de la santé) ;
• ne concordait pas avec les recommandations canadiennes en matière de nutrition et aurait pour effet de communiquer des messages contradictoires aux consommateurs.

L'exclusion d'autres aliments, notamment le riz, a également surpris certains répondants. Il a été souligné que, vu les tendances démographiques variées et changeantes qui caractérisent la population canadienne, il ne fallait pas oublier que de nombreux consommateurs comptent sur des aliments comme le riz ⁽⁹⁾.

D'autres répondants s'interrogeaient sur la pertinence de l'utilisation des apports nutritionnels recommandés comme norme de référence. Par exemple, un répondant a suggéré qu'on utilise pour l'enrichissement des aliments la même norme de référence que celle qui est utilisée pour l'étiquetage nutritionnel.

Seuils d'inadmissibilité à l'enrichissement - Beaucoup de répondants de l'industrie alimentaire se sont montrés critiques à l'égard des seuils d'inadmissibilité à l'enrichissement proposés. Dans l'ensemble, les critères servant à déterminer l'inadmissibilité des nutriments sont considérés trop restrictifs, ce qui entraînerait l'exclusion d'un trop grand nombre d'aliments et, de ce fait, limiterait la gamme d'aliments pouvant être enrichis et le choix des consommateurs.

La majorité des commentaires reçus concernant les seuils d'inadmissibilité à l'enrichissement se rattachaient aux matières grasses. Ces commentaires portaient sur les questions suivantes :

• le commerce - aux É.-U., aucun aliment n'est déclaré inadmissible à l'enrichissement en fonction de sa teneur en matières grasses;
• les types de matières grasses ont un rôle à jouer dans l'exclusion d'un aliment - quelques répondants ont souligné que certaines matières grasses ont des effets bénéfiques sur la santé et ne devraient pas être inclues dans l'évaluation de la teneur en matières grasses d'un aliment. Selon un autre répondant, l'inclusion des acides gras trans n'était pasappropriée puisque les consommateurs manifestent peu d'intérêt pour ce nutriment. Enfin, d'après certains répondants, les raisons justifiant l'inclusion de nutriments dans la liste de base de l'étiquetage nutritionnel ne constituaient pas des raisons valables pour qu'un aliment soit exclu en tant que vecteur.
• les teneurs en matières grasses en fonction desquelles un aliment est déclaré inadmissible - un répondant jugeait que même si plusieurs répondants étaient en désaccord avec l'établissement de tels critères, les seuils offraient une trop grande latitude; d'après un autre, les critères relatifs à la densité devraient être en accord avec ceux qui sont proposés dans les recommandations concernant les allégations relatives à la teneur en nutriments;
• l'utilisation de teneurs en matières grasses non admissibles risque de réduire le choix des consommateurs.

Des répondants ont également indiqué que les aliments plus gras, comme le beurre d'arachides, le fromage et le lait entier, avaient été exclus à tort de l'annexe L du projet de recommandations. Certains aliments à teneur élevée en matières grasses s'avéreraient de bons vecteurs pour l'adjonction de vitamines et de minéraux. Ceux qui ont contesté leur inadmissibilité, ont invoqué les raisons suivantes :

• les besoins particuliers des enfants, auxquels il faut davantage de lipides alimentaires, ne sont pas pris en compte;
• ces aliments sont recommandés dans le Guide alimentaire canadien pour manger sainement et, dans le contexte de « l'alimentation globale », ils constituent des choix santé - « ...le Guide alimentaire canadien pour manger sainement suggère aux consommateurs de choisir plus souvent, mais pas exclusivement, des produits laitiers moins gras... » (industrie alimentaire);
• ces aliments font partie intégrante de l'alimentation de certaines familles canadiennes défavorisées sur le plan économique;
• certains aliments plus gras peuvent avoir un rôle particulier à jouer lorsqu'il s'agit de rejoindre des sous-populations ayant des besoins particuliers en nutriments - « ... les fromages ordinaires ou les yogourts peuvent être des vecteurs adéquats pour l'enrichissement lorsqu'on veut rejoindre des personnes âgées ayant besoin de vitamine D » (industrie alimentaire);
• les consommateurs recevront des messages contradictoires.

Les seuils d'inadmissibilité établis pour le sodium ont aussi été mis en question. Il a été souligné, par exemple, que « ... le seuil choisi pour le sodium semble être lié au traitement d'une maladie (hypertension)... » (professionnel de la santé). Quelques répondants ont donc indiqué que l'exclusion des soupes et des grignotines qui en résulte n'était pas justifiée puisque ces aliments pouvaient constituer de bons vecteurs lorsqu'il s'agit de rejoindre certains segments de la population.

Deux ou trois répondants se sont penchés en particulier sur les grignotines et ont soutenu que l'exclusion sélective de certaines d'entre elles désavantageait les consommateurs « qui font des choix alimentaires non préconisés par les organismes de réglementation » (industrie alimentaire). Un autre répondant a fait ressortir que l'enrichissement des grignotines étaient un important moyen de « maximiser leur profil nutritionnel et d'aider à combler les lacunes nutritionnelles dans l'alimentation de nombreux Canadiens » (industrie alimentaire).

Bien que les critères établis pour la sélection de vecteurs alimentaires adéquats soient conformes aux recommandations canadiennes en matière de nutrition, les politiques proposées précisent aussi « que des aliments ayant une faible valeur nutritive et des aliments ayant des teneurs élevées en nutriments dont la consommation doit être restreinte pourraient aussi servir de vecteurs pour rejoindre des groupes particuliers dans certains cas »(p. 31, Projet de recommandations) . Selon deux ou trois répondants, il faudrait prévoir des exceptions dans la sélection de vecteurs alimentaires adéquats pour répondre aux besoins de sous-groupes de la population. Un répondant a cependant fait valoir qu'il faudrait faire preuve de prudence au moment de déterminer les exceptions.

Un répondant (public) a suggéré d'ajouter le cholestérol et le sucre à la liste des nutriments non admissibles.

Enfin, il a été souligné que les critères applicables à la sélection de vecteurs alimentaires adéquats devaient concorder avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux et que ces critères devaient faire l'objet d'un examen continu et régulier.

Adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments non transformés

Le projet de recommandations ne traite pas de l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments non transformés au moyen de la technologie de production « car cette question dépasse le cadre de "l'adjonction" de vitamines et de minéraux aux aliments visés par la présente réglementation » (p. 32, Projet de recommandations) . Quelques répondants ont fait part de leur déception à ce sujet. Parmi eux, certains rejetaient catégoriquement la suggestion voulant que cette question soit traitée dans le cadre d'une autre tribune, telle qu'une tribune qui porterait sur les aliments nouveaux, car cette façon de procéder donnerait l'impression que la politique favorise les aliments enrichis transformés.

Recommandation 4

Appui et réserves à l'égard du respect des principes généraux du Codex

Bon nombre des répondants qui étaient favorables à cette recommandation s'inquiétaient de la façon dont les Principes généraux régissant l'adjonction d'éléments nutritifs essentiels aux aliments⁽¹¹⁾ établis par le Commission du Codex Alimentarius (principes généraux du Codex) seraient interprétés. Plusieurs

répondants ont souligné que, dans le passé, l'interprétation et l'application des principes généraux du Codex avaient été plus rigoureuses au Canada que dans d'autres pays, en particulier les États-Unis. Les répondants étaient également nombreux à estimer que l'interprétation des principes généraux du Codex devrait, en fait, coïncider davantage avec celle des États-Unis, afin de faciliter le commerce.

Quelques répondants étaient d'avis que le respect des principes généraux du Codex était déjà prévu dans les recommandations proposées, étant donné que ces principes sont déjà intégrés par référence aux règlements canadiens actuels et que le Canada est tenu, aux termes des ententes commerciales internationales, de se conformer à ces principes.

Enfin, certains répondants étaient favorables à la recommandation 4, à la condition que « dans l'application des principes du Codex, Santé Canada respecte les exigences énoncées dans la Politique de réglementation fédérale » (industrie alimentaire).

Recommandation 5

Appui et suggestions à l'égard d'un cadre de réglementation amélioré et souple

De nombreux répondants, en particulier de l'industrie alimentaire, étaient favorables à l'élaboration d'un cadre de réglementation plus souple. Les avis étaient partagés en ce qui concernait la suggestion d'avoir recours, pour accroître la souplesse, à des dispositions générales et/ou des avis avant commercialisation. Alors que les dispositions générales étaient considérés comme une mesure favorisant une plus grande souplesse, les avis avant commercialisation étaient davantage perçus comme une mesure « gênante qui viendrait alourdir encore la charge de travail de tous » (industrie alimentaire). Certains répondants n'appartenant pas au secteur de l'industrie alimentaire jugeaient que les avis avant commercialisation pouvaient avoir leur raison d'être, en particulier si l'on augmentait la souplesse du cadre de réglementation.

Les répondants de l'industrie alimentaire ont en outre suggéré que l'on ait recours à des lignes directrices (accompagnées de mécanismes appropriés de vérification de la conformité et d'application des règlements) et à l'auto-réglementation (en fonction de dispositions générales clairement énoncés) pour assurer la souplesse du cadre de réglementation.

Parmi les autres questions soulevées concernant la recommandation 5, citons la nécessité :

• de donner davantage de précisions sur la mise en oeuvre;
• de mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle de la conformité, « tout en conservant une souplesse suffisante pour permettre la mise au point de nouveaux produits » (gouvernement) . Dans ce contexte, on a également souligné que « des programmes d'enrichissement permissifs qui augmenteraient la latitude des fabricants de produits alimentaires contribueraient également à accroître les responsabilités en matière de surveillance... Il revêt une importance critique de conserver la capacité de surveiller et de garantir la conformité aux règlements pour préserver l'innocuité et la qualité des produits » (professionnel de la santé);
• de faire en sorte que les produits alimentaires importés respectent les mêmes exigences que les produits canadiens.

3. Analyse thématique

Il est possible de dégager un certain nombre de thèmes à partir des commentaires qui ont été soumis et de ceux qui avaient été formulés au cours des consultations antérieures des intéressés. Les thèmes (ou enjeux) qui avaient été soulevés dans le passé étaient les suivants : santé de la population, innocuité, efficacité, disponibilité et choix, commerce et concurrence (p. 11, Projet de recommandations). Les questions liées à l'éducation et à la mise en oeuvre étaient également des thèmes récurrents dans les commentaires des répondants. L'importance cruciale du contrôle et de la surveillance de la nutrition a en outre été soulignée à maintes reprises, et il en est fait état ici sous la rubrique efficacité. Bien que ces thèmes aient déjà été abordés en regard des recommandations auxquels ils sont liés, on a également tenu à les isoler à des fins d'analyse, afin de faire la synthèse, par thème, des commentaires qui ressortent de l'ensemble des recommandations.

Santé de la population

Selon le projet de recommandations, l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments permet de favoriser ou d'améliorer la santé de la population si les politiques à cet égard tiennent compte de l'hétérogénéité de la population et des changements démographiques et « peuvent combler des carences nutritives simples et faire jouer un rôle aux nutriments dans la réduction du risque de maladies chroniques liées à l'alimentation » (p. 11, Projet de recommandations).

Un petit nombre de répondants ont jugé que les recommandations proposées auraient un impact positif sur la santé de la population. La plupart des répondants qui ont formulé des commentaires à ce sujet se sont demandés si les politiques proposées contribueraient vraiment à améliorer les apports nutritionnels. Ils estimaient, d'une part, que, lorsque les règles d'enrichissement proposées limitaient les quantités ou les conditions dans lesquelles les nutriments pouvaient être ajoutés aux aliments, le choix des consommateurs et la disponibilité des aliments enrichis s'en trouvaient limités. L'impact sur la santé de la population pourrait alors être minime.

D'autre part, les répondants qui envisageaient l'enrichissement des aliments du point de vue de la santé de la population considéraient plus souvent que cette mesure pouvait faire entrave à une saine alimentation ou, dans le cas de l'adjonction volontaire de nutriments aux aliments, qu'elle ne faisait pas suffisamment en sorte que « les nutriments les plus importants, sur le plan de la santé publique, [soient] ajoutés aux aliments » (public).

Il n'existait pas de consensus quant à savoir si les recommandations proposées permettraient d'améliorer la santé de la population ou, au contraire, contribueraient à accroître le risque que certains nutriments soient consommés en quantités excessives et à rendre confuse, pour les consommateurs, la notion de saine alimentation.

Innocuité

« L'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments ne doit pas faire augmenter les risques pour la santé liés à des excès, à des carences ou à des déséquilibres nutritionnels » (p. 11, Projet de recommandations). C'est là l'un des principes fondamentaux du projet de recommandations, et il n'a d'ailleurs pas été contesté par les répondants. Les répondants de l'industrie alimentaire ont toutefois estimé que les restrictions imposées aux concentrations de nutriments et aux vecteurs alimentaires ne pouvaient être justifiées par un souci raisonnable de l'innocuité et de l'équilibre. Un certain nombre de répondants ont souligné que, dans les pays où les politiques en matière d'enrichissement des aliments sont plus souples, elles ne semblent pas menacer de façon inacceptable l'innocuité. Ils estimaient en outre que les restrictions proposées « n'étaient pas nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité » (industrie alimentaire)⁽¹²⁾.

Ce sont surtout, les répondants n'appartenant pas au secteur industriel qui ont dit craindre que l'élargissement de la gamme des aliments enrichis ne mette en péril l'innocuité de l'approvisionnement alimentaire. Les réserves de ces répondants pourraient notamment s'expliquer par leur méfiance à l'endroit des fabricants et leur sentiment que les recommandations proposées risquaient d'accorder une trop grande latitude aux fabricants - les consommateurs pourraient, à tort, mettre de côté des aliments sains et leur préférer des aliments moins bons pour la santé, mais enrichis de nutriments d'une importance négligeable.

La situation des athlètes a en outre retenu tout particulièrement l'attention. On craignait qu'à la suite d'une augmentation du nombre d'aliments enrichis, ce sous-groupe de la population risque davantage d'avoir un apport excessif en certains nutriments, vu que sa consommation alimentaire est plus importante. Il serait possible d'éviter que ce groupe de consommateurs ait un apport excessif en certains nutriments en apposant des mises en garde sur tous les produits enrichis. On a indiqué que « ces mises en garde seraient nécessaires tant que n'auraient pas été solidement implantés des programmes complets d'éducation sur l'intégration des aliments enrichis à une alimentation équilibrée » (professionnel de la santé).

Efficacité - Contrôle et surveillance de la nutrition

En ce qui concerne l'efficacité qui « peut porter sur des aspects techniques, par exemple la stabilité, la biodisponibilité, la couleur et le goût, et sur l'efficacité des programmes » (p. 11, Projet de recommandations), la principale crainte exprimée par les répondants avait trait, et de loin, à la collecte des données, au contrôle et à la surveillance de la nutrition. Comme on l'avait souligné dans le document, il n'y a que très peu de données canadiennes disponibles sur les apports alimentaires et nutritionnels, en

particulier chez les enfants ou les personnes très âgées, et on ne dispose pas non plus de données nationales sur l'état nutritionnel de la population canadienne en général. Par conséquent, certains répondants s'inquiétaient de la mise en oeuvre d'une politique qui ne serait pas fermement étayée par des données, tandis que d'autres étaient d'avis qu'il ne fallait par retarder davantage l'application d'une telle politique sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments, en dépit de l'insuffisance des données.

Tous les secteurs se sont montrés favorables à l'instauration d'un programme national de surveillance de la nutrition. En effet, a-t-on dit, « à mesure qu'augmente la complexité de notre approvisionnement alimentaire, il devient de plus en plus indispensable de procéder à une analyse continue, périodique (c.-à-d. tous les trois à cinq ans) de notre approvisionnement alimentaire, de l'apport nutritionnel de l'alimentation et de notre état nutritionnel... » (industrie alimentaire).

Enfin, on a souligné le fait qu'en l'absence de collecte continue de données, « il serait difficile, voire impossible :

• d'évaluer l'effet des politiques proposées sur la santé de la population;
• d'évaluer dans quelle mesure les politiques proposées garantissent la sécurité - plus précisément de déterminer si elles entraînent une augmentation des dangers pour la santé liés à des excès, à des carences ou à des déséquilibres nutritionnels;
• de déterminer si les recommandations proposées permettent de rejoindre efficacement les populations visées » (industrie alimentaire).

Disponibilité et choix

Le projet de recommandations précise que « l'approvisionnement alimentaire doit offrir un choix adéquat si l'on veut amener une vaste gamme de consommateurs à acquérir de bonnes habitudes alimentaires, car la population canadienne est diversifiée sur le plan culturel, social, économique et démographique ainsi que sur le plan de la santé. Les consommateurs sont en quête d'un plus grand choix d'aliments, y compris de produits alimentaires enrichis » (p. 11, Projet de recommandations).

Bien que les recommandations proposées aient eu pour objet d'offrir un choix accru aux consommateurs, les répondants de l'industrie alimentaire avaient le sentiment que les limites et les restrictions qui y étaient énoncées contribuaient à limiter le choix des consommateurs. Ils ont émis l'avis qu'on empêchait les Canadiens d'avoir accès à des aliments enrichis qui sont offerts dans d'autres pays, faisant ressortir le fait qu'une politique plus souple permettrait d'améliorer de façon considérable la qualité nutritionnelle et la gamme d'aliments offerts sur le marché au Canada.

De nombreux répondants ont souligné l'importance d'accroître le choix des consommateurs, affirmant, par exemple : « Il est essentiel que Santé Canada mette en oeuvre cette politique en tenant compte des attentes exprimées par les consommateurs, c'est-à-dire d'une manière moins normative, plus ouverte, qui donne aux Canadiens la possibilité de faire eux-mêmes des choix éclairés et réfléchis quant à la façon de tirer un profit optimal de leur alimentation » (industrie alimentaire).

Commerce et concurrence

Le projet de recommandations précise que « la politique doit être sensée, réalisable, efficace, applicable et sensible aux enjeux du commerce et de la concurrence. » (p. 12, Projet de recommandations). Les répondants du secteur de l'industrie alimentaire ont à maintes reprises fait ressortir la nécessité que les politiques favorisent le commerce et la concurrence. Certains ont dit craindre que les restrictions imposées aux concentrations de nutriments et aux vecteurs alimentaires ne fassent obstacle au commerce et créent des inégalités entre les fabricants au Canada. Les répondants ont notamment indiqué qu'aux États-Unis, par exemple, il n'existe pas de critères nutritionnels d'admissibilité et d'inadmissibilité comme ceux qui ont été proposés⁽¹³⁾ ici, et que la mise en oeuvre de ces critères ferait entrave au commerce. Dans la même veine, le fait de limiter ou de restreindre la consommation d'aliments en fonction de leur teneur en matières grasses, en graisses saturées ou en sodium se ferait aussi au détriment des fabricants de certains produits alimentaires au Canada, ce qui créerait des inégalités entre les divers fabricants.

Les répondants du secteur alimentaire ont réclamé une certaine concordance, sinon une harmonisation complète, entre nos politiques en matière d'enrichissement et celles des États-Unis, pays qui est notre principal partenaire commercial. Ils ont souligné la nécessité que les politiques en matière d'enrichissement soient plus compatibles dans le contexte de l'Amérique du Nord, afin « d'encourager la libre circulation des produits » (industrie alimentaire) . Enfin, des répondants jugeaient indispensable que les recommandations proposées fassent expressément mention des obligations du Canada en vertu des ententes commerciales internationales.

Un seul répondant (industrie alimentaire) a affirmé que le fait d'autoriser « l'adjonction de nutriments aux aliments dans le simple but de ne pas faire obstacle au commerce et à la concurrence apparaît une erreur ».

Éducation

Nombre de répondants estimaient que la nécessité d'éduquer les fabricants de produits alimentaires, les consommateurs et les professionnels de la santé serait l'un des aspects difficiles de la mise en oeuvre. La difficulté serait imputable au fait que les recommandations proposées contribueraient à accroître la complexité de l'approvisionnement alimentaire et pourraient éventuellement communiquer certains messages (contradictoires) aux consommateurs. Il pourrait arriver, par exemple, que certains aliments non admissibles à l'enrichissement en application de la recommandation 3, en raison de leur teneur en nutriments admissibles ou inadmissibles, soient jugés non nutritifs, même s'ils peuvent faire partie d'une alimentation diversifiée et équilibrée conforme au Guide alimentaire canadien pour manger sainement. Cela pourrait par exemple être le cas du beurre d'arachides, des fromages gras ordinaires et des jus.

Quelques répondants ont souligné la nécessité d'offrir de l'éducation en général et de mettre notamment sur pied une campagne nationale de sensibilisation. L'éducation était jugée essentielle afin que :

• les consommateurs ne considèrent pas les aliments enrichis comme des « panacées »;
• les consommateurs comprennent la place que doivent tenir ces aliments dans une saine alimentation;
• les consommateurs s'engagent dans un processus de décision éclairé lorsqu'il s'agit de choisir leurs aliments. On a indiqué que les renseignements figurant sur les étiquettes des produits alimentaires et les programmes visant à encourager la lecture des étiquettes étaient des éléments qui pourraient contribuer à habiliter les consommateurs;
• des sous-groupes de population ne reçoivent pas d'apports excessifs en certains nutriments. Dans le cas des athlètes, par exemple, on a indiqué « qu'il était plus important de mettre sur pied des programmes d'éducation incitant les athlètes à choisir des aliments adaptés à leurs besoins que de mettre au point des aliments expressément conçus à cette fin » (professionnel de la santé).

Questions liées à la mise en oeuvre

De nombreux répondants se sont inquiétés de l'absence de précisions concernant la mise en oeuvre du projet de recommandations. En l'absence de telles précisions, estimaient-ils, les recommandations sur les politiques pourraient être considérées comme un moyen de maintenir le statu quo. Les répondants de tous les secteurs auraient voulu retrouver dans le document un plan de mise en oeuvre, accompagné d'un calendrier, et souhaité que l'on précise les responsabilités déléguées et les principaux jalons. Un plan détaillé de mise en oeuvre faciliterait en outre l'élaboration efficace d'un plan d'entreprise à long terme.

Les répondants ont en outre indiqué quels types de mécanismes devraient être intégrés à un plan de mise en oeuvre. Ainsi, ils ont recommandé :

• un processus d'approbation souple, éventuellement fondé sur des accords de reconnaissance mutuelle avec les principaux partenaires commerciaux;
• la définition d'un processus d'appel - « Un tel mécanisme fait partie des exigences du Conseil du Trésor applicables aux ministères fédéraux qui ont des responsabilités réglementaires... » (industrie alimentaire);
• le recours à des lignes directrices pour définir les sous-groupes acceptables en ce qui concerne la recommandation 1d);
• le recours à l'autorisation de mise en marché provisoire pour accélérer l'introduction de nouveaux produits. On estimait que cette recommandation s'appliquait tout particulièrement aux produits renfermant des « nutriments à faible risque, dans le cas où les concentrations maximales pouvaient être établies assez rapidement » (industrie alimentaire);
• la concordance avec les politiques des États-Unis en matière d'enrichissement. On a souligné, par exemple, le fait que l'évaluation de l'innocuité devrait prendre en considération les dossiers de suivi des autres pays, dont les pratiques en matière d'enrichissement sont plus souples que celles du Canada. On pourrait aussi faire en sorte que les produits dont la vente est autorisée aux États-Unis soient jugés acceptables au Canada « en vertu d'une autorisation de mise en marché provisoire générale qui s'appliquerait également à tous les produits alimentaires et buvables » (industrie alimentaire).

On a également rappelé le rôle des organismes de réglementation chargés de veiller à ce que les produits alimentaires importés soient conformes aux règlements canadiens. Les répondants ont par ailleurs indiqué qu'il faudrait consacrer des ressources supplémentaires à la mise en oeuvre d'une politique sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments et aux activités ultérieures requises afin d'en assurer l'observation et l'application.

Annexe A

Liste des répondants par affiliation

1. Santé Canada (1999), Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations : Bureau des sciences de la nutrition, Direction des aliments, Direction générale de la protection de la santé. Ottawa.

2. Les normes alimentaires sont identifiées dans le Règlement sur les aliments et drogues par le symbole [N], inséré après le numéro de la disposition. Ces aliments sont appelés « aliments normalisés ». La disposition B.01.002 du Règlement sur les aliments et drogues indique ce qui suit : « Dans la présente partie [Partie B-Aliments], la présence du symbole [N] entre le numéro d'une disposition et le nom de l'aliment visé indique que la disposition prescrit la norme de composition, de concentration, d'activité, de pureté, de qualité ou de toute autre propriété à observer pour cet aliment; l'absence de ce symbole indique qu'aucune norme n'est prescrite à l'égard de l'aliment visé ». Le Règlement définit également le terme « aliment non normalisé » dans la disposition B.01.001 : « aliment non normalisé » désigne tout aliment pour lequel la présente Partie ne prescrit pas de norme; (unstandardized foods ) ».

3. Au moment de la consultation, on ne savait pas avec certitude quand les différents rapports sur les ANREF seraient rendus publics, mais plusieurs rapports ont été publiés depuis et le rapport sur les oligo-éléments devrait paraître avant la mise en oeuvre de ces recommandations. Voici où en sont les rapports des différents comités :

• -Calcium, phosphore, magnésium, vitamine D, fluorure : le rapport final a été rendu public en septembre 1999, et on peut l'acheter à l'adresse suivante:
  http://stills.nap.edu/books/0309063507/html.
• -Thiamine, riboflavine, niacine, vitamine B6, folate, vitamine B12, acide pantothénique, biotine et choline : la version finale du rapport du comité a paru en juin 2000, et on peut l'acheter à l'adresse suivante :
  http://books.nap.edu/books/0309065542/html/index.html.
• -Vitamine C, vitamine E, Sélénium, Bêta-Carotène et autres caroténoïdes : le rapport est paru le 10 avril 2000, et on peut l'acheter à l'adresse suivante :
  http://www.nap.edu/books/0309069351/html.
• -Le rapport sur les micro-nutriments est actuellement à l'étape de l'examen par un comité de spécialistes en la matière; sa version définitive devrait paraître à la fin de l'année 2000.
• -Le comité chargé d'examiner la question des macro-nutriments en est encore à l'étape de la collecte d'information.
• -L'interprétation et les utilisations du rapport du sous-comité intitulé Dietary Reference Intakes: Applications in Dietary Assessments ont été soumises à un examen externe; le rapport est actuellement en cours de modification et devrait paraître à l'automne.

4. Le fait que l'on n'ait pas signalé d'effets indésirables ne garantit pas qu'il n'y en a pas. Selon toute vraisemblance, il ne serait possible de détecter les effets indésirables causés par des aliments surenrichis qu'en réalisant une étude systématique sur la question. Que nous sachions, aucune étude de ce genre n'a été effectuée dans les pays où les règles qui s'appliquent à l'enrichissement des aliments sont moins rigoureuses qu'au Canada.

5. La réglementation et les normes de preuve s'appliquant aux allégations qui visent les produits de santé naturels sont encore en cours d'élaboration. La nécessité d'établir des exigences uniformes pour toutes les catégories de produits est prise en compte.Le cadre de réglementation des produits de santé naturels n'a pas encore été établi.

6. La « règle des jelly beans » est un terme familier utilisé pour désigner une règle en vigueur aux États-Unis, qui prescrit les conditions auxquelles doivent satisfaire les aliments, sur le plan de leur composition, pour qu'on puisse alléguer qu'ils sont bons pour la santé. Selon cette règle, l'aliment doit contenir au moins 10 % de l'apport nutritionnel de référence ou de la valeur quotidienne de référence pour la vitamine A, la vitamine C, le fer, le calcium, les protéines ou les fibres, par quantité de référence habituellement consommée pour qu'on puisse y ajouter des nutriments quelconques ». [21 CFR §101.14 (e) (6)]

7. La politique d'enrichissement en vigueur aux États-Unis est énoncée dans le document Fortification policy - 21 CFR Part 104, Subpart B. La déclaration suivante figure dans l'énoncé du but de cette politique : [Traduction] « (a) Cette sous-partie vise essentiellement à établir un ensemble de principes uniformes qui régiront l'adjonction rationnelle de nutriments aux aliments. [...] La Food and Drug Administration n'encourage pas l'adjonction arbitraire de nutriments aux aliments et ne juge pas approprié d'enrichir les aliments frais : la viande, la volaille ou les produits de la pêche; les sucres ou les aliments-collations comme les bonbons et les boissons gazeuses ». [21 CFR Subpart B - Fortification Policy § 104.20 Statement of purpose (a)]

8. Après avoir évalué la possibilité d'inclure les fibres et les protéines présentes dans les aliments à l'état naturel sur la liste des nutriments admissibles, on a conclu que leur omission ne réduisait pas davantage la liste des aliments inadmissibles figurant à l'annexe L du Projet de recommandations.

9. Comme il est expliqué à la page 31 du document de consultation, l'application de critères de sélection des vecteurs alimentaires adéquats devait viser principalement les recommandations 1(c) et 1(d). Elle n'était pas censée empêcher la restitution des éléments nutritifs perdus pendant le traitement, par exemple dans le cas de la farine de riz. Il aurait été plus clair d'indiquer, au lieu de riz, « riz blanc non enrichi » dans l'annexe L. Plus loin, sous la rubrique « Seuils d'admissibilité à l'enrichissement », la politique indique que l'aliment pourrait être admissible à l'enrichissement en autres éléments nutritifs à cause du fait qu'on y ajoute des nutriments à des fins de restitution. « Aucun nutriment ne devrait être ajouté à un aliment à moins que cet aliment ne contienne, à l'état naturel ou par suite de procédés de restitution, au moins 10 % de l'apport nutritionnel recommandé pondéré, (ANRP) d'au moins un nutriment, par rapport à la quantité de cet aliment habituellement consommé »⁽¹⁰⁾

10. Note de la traduction : Citation française à vérifier. Comme convenu avec Madame Lacombe, j'ai surligné cette citation en jaune, n'ayant pu trouver la citation exacte dans la version française du document de consultation. ' ' '

11. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Codex Alimentarius, volume 4 - Aliments diététiques ou de régime (y compris les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge). 2^e éd. Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Commission du Codex Alimentarius. Rome, 1994. pp. 11-14.

12. Le fait que l'on n'ait pas signalé d'effets indésirables ne garantit pas qu'il n'y en a pas. Selon toute vraisemblance, il ne serait possible de détecter les effets indésirables causés par des aliments surenrichis qu'en réalisant une étude systématique sur la question. Que nous sachions, aucune étude de ce genre n'a été effectuée dans les pays où les règles qui s'appliquent à l'enrichissement des aliments sont moins rigoureuses qu'au Canada.

13. Voir les notes 6 et 7.