L’Aperçu : Les responsabilités des praticiens en matière de production de rapports pour l’aide médicale à mourir Infographie

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Organisation : Santé Canada

Publiée : 2018-10-26

Aide médicale à mourir (AMM) - Vos responsabilités en matière de production de rapports, en tant que médecin ou qu'infirmier praticien 1

Ce graphique est un aperçu des divers résultats possibles découlant de la réception par le praticien d'une demande écrite pour une aide médicale à mourir, ainsi que les délais pour la production des rapports.

Si vous recevez une demande écrite d'aide médicale à mourir, vous devez peut-être fournir de l'information. Une demande écrite peut être présentée dans de nombreux formats (p. ex., texte, courriel, papier). Le document n'a pas à être la demande officielle signée et authentifiée requise en vertu du Code criminal.

Les exigences fédérales en matière de production de rapport liées à l'aide médicale à mourir entrent en vigueur le 1er novembre 2018. Ainsi, toute demande écrite reçue à partir du 1er novembre 2018 peut déclencher l'obligation de fournir de l'information, conformément aux nouveaux règlements. Dans certaines provinces et certains territoires, les échéances de présentation de rapports sont plus courtes. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire.

Après la réception d'une demande écrite, six résultats liés à la production de rapports sont possibles - quatre qui n'entraînent pas la prestation d'une aide médicale à mourir et deux qui entraînent cette prestation.

Si vous recevez une demande écrite d'AMM de la part d'un patient, mais que vous ne lui fournissez pas cette aide, vous devez tout de même fo‎urnir de l'information si l'une des situations suivantes se produit dans les 90 jours suivant la réception de la demande écrite :

  • Vous aiguillez le patient ou vous transférez ses soins à la suite de la demande. Un rapport est requis dans les 30 jours suivant la date de l'aiguillage ou du transfert.
  • Vous établissez que le patient est inadmissible à l'AMM. Un rapport est requis dans les 30 jours suivant la date de détermination de l'inadmissibilité.
  • Vous apprenez que le patient a retiré sa demande d'AMM. Un rapport est requis dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous apprenez le retrait de la demande.
  • Vous apprenez que le patient est décédé d'une cause autre que l'AMM. Un rapport est requis dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous apprenez le décès du patient.

Lorsque l'aide médicale à mourir est fournie, par l'administration d'une substance au patient ou la prescription ou la fourniture au patient d'une substance qu'il prendra lui-même, la production de rapport est toujours exigée, quel que soit le temps écoulé depuis la réception de la demande. Dans les cas où une substance est administrée, un rapport est requis dans les 30 jours qui suivent l'administration. Lorsqu'une substance est prescrite ou fournie aux fins d'autoadministration, un rapport est requis entre 90 à 120 jours après la prescription ou la fourniture de la substance. Le praticien peut présenter un rapport plus tôt s'il sait que le patient est décédé.

Si vous avez des questions au sujet de vos responsabilités à fournir de l'information, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir/orientation-rapports-sommaire.html

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte

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