Foire aux questions : Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)

Vous trouverez des réponses à des questions fréquemment posées au sujet du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), plus particulièrement en ce qui touche : 1) la mise en œuvre au Canada du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques; 2) conformité avec le SIMDUT 2015; 3) la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC); 4) les exigences applicables aux employeurs; 5) les travailleurs; 6) les autres programmes de réglementation fédéraux liés aux produits chimiques.

  1. Mise en œuvre du SGH - SIMDUT 2015
  2. Conformité avec le SIMDUT 2015
  3. Protection des renseignements commerciaux confidentiels - Processus de demande de dérogation
  4. Exigences imposées aux travailleurs
  5. Travailleurs
  6. Autres programmes de réglementation fédéraux relatifs aux produits chimiques

1. Mise en œuvre du SGH - SIMDUT 2015

Le SGH remplacera-t-il le SIMDUT au Canada?

Non. Le SGH modifiera le SIMDUT canadien bien connu; cela se traduira par la mise à jour des pictogrammes, des étiquettes et des fiches signalétiques/fiches de données de sécurité (FS/FDS), et par l'apport de changements aux exigences en matière de classification.

Bien que le SIMDUT 2015 comprenne de nouveaux critères harmonisés en ce qui touche la classification des dangers de même que de nouvelles exigences relatives aux étiquettes et aux fiches de données de sécurité (FDS), les rôles et les responsabilités des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs n'ont pas changé.

Les fournisseurs, parmi lesquels on trouve les importateurs, les fabricants et les distributeurs, devront continuer à :

  • procéder à des vérifications pour déterminer si leurs produits sont dangereux;
  • préparer des étiquettes et des FDS, et à les mettre à la disposition des clients.

Les employeurs devront continuer à :

  • informer les travailleurs des dangers qui se rattachent aux produits dangereux en milieu de travail et des méthodes d'utilisation sécuritaire de ces produits, et à leur donner une formation à cet égard;
  • veiller à ce que les produits dangereux soient étiquetés de façon appropriée;
  • préparer les étiquettes et les FDS nécessaires en milieu de travail (selon les besoins);
  • mettre en place des mesures de contrôle appropriées afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Les travailleurs devront continuer à :

  • participer à des programmes de formation sur le SIMDUT et la sécurité des produits chimiques;
  • prendre les dispositions nécessaires pour se protéger et protéger leurs collègues;
  • participer à la désignation et au contrôle des dangers.

Pourquoi le Canada met-il le SGH en œuvre?

La mise en œuvre du SGH renforcera les mécanismes visant à garantir la santé et la sécurité des travailleurs au Canada, facilitera le commerce avec les États-Unis et permettra d'accroître la compétitivité des fournisseurs canadiens de produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail. En outre, l'adoption du SGH permet au Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation de respecter son engagement pour ce qui est d'harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d'exigences communes de classification et d'étiquetage des produits chimiques dangereux dont on se sert dans les lieux de travail.

Un autre objectif clé de la mise en œuvre du SGH est de créer un système qui permettra de respecter les exigences canadiennes et américaines grâce à l'utilisation d'une seule étiquette et FDS pour chaque produit dangereux.

Ainsi, la mise en œuvre du SGH permettra d'harmoniser la stratégie Canada-États-Unis relative aux produits chimiques utilisés au travail, tout en renforçant les mesures de protection de la santé et de la sécurité visant les travailleurs canadiens.

Quelle est la différence entre le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015 suivant la mise en œuvre du SGH?

Le SIMDUT a d'abord été établi en 1988; il a été modifié en février 2015 suivant la mise en œuvre du SGH.

On appelle « SIMDUT 2015 » la version du SIMDUT dans laquelle on a incorporé le SGH par l'intermédiaire des modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux (LPD), de la version finale du RPD ainsi que des autres changements touchant des lois et des règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) à l'échelle fédérale de même que dans les provinces et les territoires.

Le SIMDUT 2015 permet au Canada d'harmoniser son mécanisme de communication de renseignements sur les dangers liés aux produits chimiques utilisés au travail avec celui qu'emploient ses partenaires commerciaux à l'étranger qui ont adopté le SGH.

On appelle « SIMDUT 1988 » le programme original du SIMDUT, lequel se rattache à l'ancienne version de la LPD, au RPC de même qu'à d'autres anciens règlements et à d'anciennes lois de portée fédérale, provinciale et territoriale.

  • La LPD modifiée a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
  • La LPD modifiée et le nouveau RPD sont entrés en vigueur le 11 février 2015.
  • Le RPC a été abrogé le 11 février 2015.

Dois-je me conformer au SGH immédiatement? Faut-il se conformer au SIMDUT 1988 et au SIMDUT 2015 simultanément?

Afin d'allouer aux fournisseurs, aux employeurs et aux travailleurs suffisamment de temps pour s'adapter au changement, la mise en œuvre du SIMDUT 2015 aura lieu graduellement au cours d'une période de transition en trois étapes synchronisée à l'échelle nationale entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales.

En cette étape initiale de la période de transition, les fournisseurs peuvent se conformer soit aux exigences du SIMDUT 1988 (RPC abrogé/ancienne LPD), soit à celles du SIMDUT 2015 (RPD/nouvelle LPD); plus précisément, ils doivent se conformer pleinement à l'un des deux ensembles de dispositions réglementaires en ce qui touche la classification des produits dangereux, les étiquettes et les FS/FDS, et non à une combinaison de dispositions provenant des deux ensembles.

Au cours de la transition, si un produit est considéré comme étant non conforme au RPC, le fournisseur devra, volontairement, remédier à cette situation, faute de quoi il sera forcé de se conformer au RPD, et ce, peu importe à quelle étape de la période de transition cette situation survient.

De plus amples renseignements au sujet de la transition du SIMDUT et de la façon de se conformer au SIMDUT 2015 sont disponibles.

Quelle sera la durée de la transition du SIMDUT?

Santé Canada a élaboré l'approche de transition vers le SIMDUT 2015 en s'appuyant sur les consultations menées auprès d'intervenants et de partenaires concernés par le Système. La transition du SIMDUT sera réalisée au cours d'une période en trois étapes allant de l'entrée en vigueur de la LPD modifiée et du RPD jusqu'en décembre 2018.

Pendant la première étape, qui a débuté au moment de l'entrée en vigueur du SIMDUT 2015 le 11 février 2015, les fournisseurs et les employeurs peuvent se conformer soit à l'ancienne LPD et au RPC (SIMDUT 1988), soit aux nouvelles exigences de la LPD et au RPD (SIMDUT 2015). Cette étape prendra fin le 31 mai 2018; la transition pour les fabricants et les importateurs sera alors jugée terminée (c.-à-d. que les fabricants et les importateurs devront, subséquemment, vendre et importer uniquement des produits dont les étiquettes et les FDS sont conformes au SIMDUT 2015).

Au cours de la deuxième étape, qui commencera le 1er juin 2018 et se terminera le 31 août 2018, les distributeurs pourront continuer de vendre des produits dont l'étiquette et la FS/FDS sont conformes soit au SIMDUT 1988, soit au SIMDUT 2015, et les fournisseurs qui importent de tels produits pour leur propre utilisation pourront continuer de le faire.

À partir de la troisième étape (qui s'étendra du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018), les fabricants, les importateurs, les distributeurs de même que les fournisseurs qui importent des produits de ce type pour leur propre utilisation devront vendre ou importer seulement des produits qui sont conformes au SIMDUT 2015. À compter de ce moment, la transition vers le SIMDUT 2015 sera jugée terminée pour tous les fournisseurs.

À compter du 1er décembre 2018, tous les fournisseurs et employeurs devront se conformer avec la nouvelle LPD et le RPD.

Si vous avez des questions sur les exigences imposées aux employeurs dans une province ou un territoire en particulier, veuillez communiquer avec l'organisme de réglementation FPT en matière de SST compétent indiqué dans les coordonnées relatives au SIMDUT.

Cette approche par étapes pour les besoins de la transition du SIMDUT est semblable à l'approche adoptée pour mettre en œuvre le SGH aux États-Unis.

La mise en œuvre du SGH réduira-t-elle la protection offerte aux travailleurs canadiens?

Non. La mise en œuvre du SGH permettra d'harmoniser la stratégie Canada-États-Unis relative aux produits chimiques utilisés au travail, tout en renforçant les mesures de protection de la santé et de la sécurité visant les travailleurs canadiens.

Dans le plan d'action de décembre 2011 du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, on a annoncé l'engagement « d'aligner et de synchroniser la mise en œuvre d'exigences communes de classification et d'étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail […] sans réduire le niveau de sécurité ou de protection des travailleurs ».

Le SGH améliorera, au moyen de l'apport de changements au SIMDUT 1988, la façon dont l'information sur les produits dangereux est communiquée.

Voici des exemples en ce sens :

  • on s'attend à ce que les pictogrammes permettent d'améliorer la communication de renseignements sur les dangers;
  • le SGH porte sur certains dangers qui ne sont pas visés par le SIMDUT;
  • grâce aux exigences normalisées du SGH en ce qui touche l'information figurant dans les FDS, les employeurs et les employés pourront disposer de plus de renseignements détaillés qu'auparavant concernant les produits dangereux.

De plus, les mesures de protection des travailleurs déjà établies seront maintenues dans le contexte du SIMDUT 2015, notamment les exigences relatives aux étiquettes et aux FDS se rattachant aux matières infectieuses présentant un danger biologique.

En quoi la mise en œuvre du SGH au Canada est-elle comparable à la mise en place de ce système aux États-Unis?

Parmi les objectifs clés de la mise en œuvre du SGH figure la création d'un système qui, dans une grande mesure, permettra de respecter les exigences canadiennes et américaines grâce à l'utilisation d'une seule étiquette et FDS pour chaque produit dangereux.  Le Canada et les États-Unis déploient des efforts dans le but de veiller à ce que les différences soient aussi rares que possible; toutefois, il y aura tout de même des différences sur le plan de la réglementation entre les deux pays, notamment les exigences concernant les étiquettes et FDS bilingues au Canada. Les différences seront conservées seulement afin de maintenir le niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs, ou encore en raison des exigences qui se rapportent aux cadres législatifs en cause. Pour en savoir plus, consultez la section sur les différences entre le RPD et la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis.

Les catégories exclues dans le contexte du SIMDUT 1988 sont-elles visées par le SIMDUT 2015?

Non. Les catégories en cause demeurent exclues dans la LPD modifiée.

Bien que plusieurs de ces catégories soient assujetties à des programmes de SST aux États-Unis et en Europe, aucune d'entre elles n'a été ajoutée au SIMDUT suivant les modifications apportées à la LPD.

Toutefois, dans le cadre de l'harmonisation continue des exigences du Canada à cet égard avec celles des États-Unis, huit des catégories exclues du SIMDUT (produits de consommation; cosmétiques; drogues; explosifs; aliments; instruments; produits antiparasitaires; bois et produits en bois) ont été déplacées de l'article 12 de la LPD à l'annexe 1 de la Loi, « NON-APPLICATION DE LA PARTIE II »

Ainsi, il est possible qu'à un certain point, l'on décide d'assujettir l'une ou plusieurs de ces huit catégories aux exigences de la LPD par l'intermédiaire d'un processus réglementaire exhaustif, lequel comprendrait une analyse coûts-avantages, des consultations et une prépublication dans la Gazette du Canada.

Les quatre autres catégories exclues (substances nucléaires, résidus dangereux, du tabac ou des produits du tabac et articles manufacturés) demeureront à l'article 12 de la Loi.

Si le gouvernement du Canada décide d'assujettir l'une ou plusieurs des catégories exclues aux exigences de la LPD, comment Santé Canada s'y prendra-t-il pour gérer les catégories en question?

Aux termes des nouvelles dispositions législatives, huit des catégories exclues du SIMDUT ont été intégrées à l'annexe 1 de la Loi, « NON-APPLICATION DE LA PARTIE II  ». Si, à un certain point, le gouvernement du Canada décide d'assujettir l'une ou plusieurs de ces catégories aux exigences de la LPD, un processus réglementaire exhaustif devra être entrepris. Ce processus devra comprendre une analyse coûts-avantages, des consultations et une prépublication dans la Gazette du Canada.

Dans certains cas, les catégories exclues pourraient également être traitées par d'autres lois. Pour la réglementation des pesticides, par exemple, Santé Canada a l'intention de mettre en œuvre le SGH vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Pourquoi le Canada n'a-t-il pas adopté les classes de dangers pour l'environnement du SGH?

Le SIMDUT se limite aux produits chimiques dangereux utilisés dans les lieux de travail canadiens. Les dangers pour l'environnement ne sont pas considérés comme des dangers en milieu de travail; ainsi, les classes de dangers pour l'environnement du SGH n'ont pas été adoptées.

2. Conformité avec le SIMDUT 2015

En vertu du Règlement sur les produits dangereux (RPD), l'« identificateur du fournisseur initial » doit figurer sur l'étiquette et la fiche de données de sécurité (FDS) d'un produit dangereux. Que se passe-t-il dans le cas d'un fabricant américain qui est un importateur canadien, mais qui ne possède pas un établissement au Canada?

Si un produit dangereux vendu ou importé au Canada est destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada, l'« identificateur du fournisseur initial » (à savoir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant canadien ou de l'importateur canadien) doit figurer sur l'étiquette et la FDS du produit en question. En d'autres mots, les nom, adresse et numéro de téléphone d'une partie canadienne doivent être fournis sur l'étiquette et la FDS. Cependant, comme le prévoit l'article 5.9 du RPD, si un produit dangereux est importé en vue d'une utilisation exclusive dans le lieu de travail de l'importateur, l'importateur peut conserver les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur étranger sur l'étiquette et la FDS au lieu de les remplacer par ses propres coordonnées.

Dans le cas d'un produit dangereux qui est importé au Canada en provenance d'un fournisseur étranger et qui n'est pas destiné uniquement à une utilisation dans le lieu de travail de l'importateur, ce sont les nom, adresse et numéro de téléphone de l'importateur canadien (c'est-à-dire la partie canadienne qui fait entrer le produit dangereux au Canada) qui doivent être fournis sur l'étiquette et la FDS. Il incombe à l'importateur canadien de veiller à ce que l'importation du produit dangereux s'effectue conformément aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du RPD.

Il importe de souligner que, selon le RPD et la LPD, le terme « importateur » renvoie à un fournisseur qui exploite et mène ses activités à l'intérieur du Canada. En d'autres mots, le concept d'« importateur officiel » étranger ne s'applique pas en vertu de la LPD ou du RPD.

D'autres renseignements peuvent être ajoutés sur l'étiquette et la FDS, pour autant qu'ils ne soient pas faux ou trompeurs (selon l'article 14.2 de la LPD, il est interdit de fournir des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression en ce qui a trait aux renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette ou la FDS d'un produit dangereux). Par conséquent, il serait acceptable que l'étiquette et la FDS indiquent les coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) de l'importateur canadien et du fournisseur étranger.

Notre entreprise procède à la mise à jour de ses étiquettes de produits afin de satisfaire aux nouvelles exigences du SIMDUT 2015. Certains de nos produits appartiennent à plusieurs classes de danger, et l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés consiste à déterminer comment inclure toutes les mentions de danger et les conseils de prudence requis sur l'étiquette d'un petit contenant tout en satisfaisant aux exigences en matière de lisibilité.

Les éléments d'information que vous êtes tenus de fournir sur une étiquette de produit dangereux aux fins du SIMDUT 2015 sont stipulés au paragraphe 3(1) du Règlement sur les produits dangereux (RPD).

Dans le cas d'un produit dangereux emballé dans un contenant d'une capacité de 100 ml ou moins, le paragraphe 5.4(1) du RPD prévoit une exemption qui permet d'exclure les mentions de danger et les conseils de prudence de l'étiquette seulement. Les autres éléments d'information énumérés au paragraphe 3(1) du RPD doivent toujours figurer sur l'étiquette, sauf si une autre exception s'applique.

Le paragraphe 5.4(2) du RPD prévoit une exemption qui s'applique aux produits dangereux emballés dans un contenant d'une capacité de 3 ml ou moins et dont l'utilisation normale serait gênée par la présence d'une étiquette. Dans de tels contextes, en plus de pouvoir recourir à l'exemption stipulée au paragraphe 5.4(1) du RPD, il n'est pas obligatoire que l'étiquette demeure attachée au produit dangereux dans des conditions normales d'utilisation malgré les exigences prévues à l'article 3.5 du RPD. L'étiquette pourrait être du type amovible afin de permettre l'utilisation du produit.

Est-il acceptable qu'une étiquette de produit dangereux comporte les éléments d'information requis en vertu du SIMDUT 1988 en plus des éléments d'information requis en vertu du SIMDUT 2015?

Au cours de la première phase de la période de transition (soit du 15 février 2015 au 31 mai 2018), les fournisseurs doivent se conformer entièrement aux exigences du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015. La classification, l'étiquette et les fiches signalétiques/fiches de données de sécurité (FS/FDS) doivent respecter pleinement l'ensemble de dispositions législatives et réglementaires choisi par les fournisseurs et non une combinaison des deux.

Dans le cas d'un fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada et qui choisit de se conformer au SIMDUT 1988, cela signifie que l'étiquette et la FS doivent respecter le SIMDUT 1988. Parallèlement, si un fournisseur vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada et choisit de se conformer au SIMDUT 2015, l'étiquette et la FDS doivent respecter le SIMDUT 2015. Il n'est pas acceptable qu'une étiquette conforme au SIMDUT 1988 soit combinée avec une FDS conforme au SIMDUT 2015, ou vice-versa.

Toutefois, il est acceptable d'apposer une « étiquette double », à savoir une étiquette comportant les éléments d'information requis en vertu du SIMDUT 1988 en plus des éléments d'information requis en vertu du SIMDUT 2015, pourvu que :

(1) la FDS ou la FS que le fournisseur fournit, obtient ou établit réponde aux exigences de l'un ou l'autre des SIMDUT auquel il a choisi de se conformer; (2) conformément à l'article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux, l'étiquette additionnelle ne fournisse pas de renseignements faux, trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression en ce qui a trait aux renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette en vertu de l'ensemble de dispositions réglementaires auquel le fournisseur a choisi de se conformer.

Pour en savoir plus sur la conformité durant d'autres phases de la période de transition, se reporter à la page Transition du SIMDUT du site Web de Santé Canada.

Des codes de conseil de prudence, par exemple « P260 », doivent-ils figurer sur l'étiquette d'un produit dangereux?

En vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur les produits dangereux (RPD), il n'est pas obligatoire que les codes alphanumériques indiqués à l'article 3 de l'annexe 3 de la cinquième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) figurent sur l'étiquette d'un produit dangereux, et de tels codes ne doivent en aucune circonstance remplacer les conseils de prudence auxquels ils renvoient.

Par exemple, dans le cas d'un produit dangereux classé en tant que gaz comburant (catégorie 1), le conseil de prudence « Tenir à l'écart des vêtements ou autres matières combustibles » doit figurer sur l'étiquette, sauf si une exemption s'applique en vertu de la partie 5 du RPD. Le code P220 attribué par le SGH à ce conseil de prudence pourrait aussi figurer sur l'étiquette, mais il ne doit pas remplacer le conseil de prudence lui-même.

En vertu du SIMDUT 2015, si un symbole de danger de transport de marchandises dangereuses (TMD) apparaît sur une étiquette, est-il nécessaire d'utiliser ce symbole de nouveau sur l'étiquette SIMDUT du même produit dangereux?

Conformément à l'article 5.10 du Règlement sur les produits dangereux (RPD), si un produit dangereux porte une étiquette conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et que, sur cette étiquette, figure un symbole de danger exigé par le RPD, il n'est pas requis d'insérer le même symbole de danger à l'intérieur d'un pictogramme sur l'étiquette SIMDUT.

Est-il acceptable qu'une étiquette comporte :

  1. des bordures de pictogrammes noires au lieu de rouges?
  2. un ou plusieurs losanges vides avec bordures rouges?
  3. un ou plusieurs losanges rouges vides qui sont entièrement recouverts de carrés noirs?
  1. Tout pictogramme devant figurer sur une étiquette, à l'exception de celui se rapportant aux matières infectieuses présentant un danger biologique (MIDB), doit comporter un symbole noir sur un fond blanc et une bordure rouge en forme de carré debout sur l'une de ses pointes. Le pictogramme des MIDB doit présenter un symbole noir sur un fond blanc et une bordure noire en forme de cercle.
  2. Les étiquettes de produits dangereux comportant des losanges vides aux bordures rouges ne sont pas acceptables. Elles seraient considérées comme trompeuses ou susceptibles de créer une fausse impression, ce qui est interdit en vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux.
  3. L'utilisation de carrés noirs pour recouvrir complètement des losanges rouges vides non utilisés est considérée comme acceptable. Dans un tel contexte, le carré noir doit entièrement recouvrir la bordure du losange rouge.

Est-ce que la déclaration supplémentaire relative à la toxicité aiguë est requise sur l'étiquette d'un produit dangereux contenant des ingrédients dont la toxicité aiguë est inconnue, qu'ils appartiennent ou non à la classe de danger de toxicité aiguë?

La déclaration supplémentaire « % du mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë inconnue / % of the mixture consists of an ingredient or ingredients of unknown acute toxicity » doit figurer sur l'étiquette des produits dangereux qui appartiennent à la classe de danger de toxicité aiguë (voie orale ou cutanée, ou par inhalation - catégories 1, 2, 3 ou 4) selon les ingrédients dont la toxicité aiguë est connue et qui contiennent des ingrédients dont la toxicité aiguë est inconnue.

La voie d'exposition devrait être incluse dans la déclaration supplémentaire.

Selon le SIMDUT 2015, est-il toujours obligatoire de réviser les fiches de données de sécurité (FDS) tous les trois ans?

En vertu du SIMDUT 2015, il incombe au fournisseur d'un produit dangereux de s'assurer que l'étiquette et la FDS sont exactes, à jour, et conformes au RPD chaque fois que le produit dangereux est vendu ou importé.

Cette obligation figurait également dans le SIMDUT 1988, bien qu'on y trouvait également une disposition selon laquelle un examen et une mise à jour des FDS devaient être faits tous les trois ans par les fournisseurs. Même si cette disposition n'a pas été conservée dans le Règlement sur les produits dangereux (RPD), les travailleurs bénéficient du même degré de protection qu'auparavant puisque les fournisseurs ont toujours la responsabilité de s'assurer que la FDS est exacte, à jour et conforme au RPD chaque fois que le produit dangereux est vendu ou importé.

Outre les exigences des fournisseurs relatives au SIMDUT prévues par la Loi sur les produits dangereux et par le RPD, les lois et les règlements provinciaux, territoriaux et fédéraux en matière de santé et de sécurité au travail prévoient également des exigences s'adressant aux employeurs relativement au SIMDUT. Les employeurs sont tenus de s'assurer que les produits dangereux qui sont utilisés dans un lieu de travail sont dûment étiquetés, que des FDS sont fournies aux travailleurs et que ces derniers reçoivent un enseignement et une formation propres à assurer l'entreposage, la manutention, l'utilisation et l'élimination sécuritaires des produits dangereux en milieu de travail. Selon le SIMDUT 2015, certaines instances fédérales, provinciales et territoriales peuvent continuer d'exiger que les employeurs s'assurent, dans la mesure du possible, que les FDS des produits dangereux se trouvant en milieu de travail n'aient pas plus de trois ans.

Il importe aussi de noter que l'article 5.12 du RPD prévoit des exigences relatives à la mise à jour des FDS et des étiquettes par les fournisseurs lorsque de « nouvelles données importantes » (à savoir des données qui modifient la classification d'un produit dangereux ou qui modifient les moyens de se protéger du ou des risques présentés par le produit dangereux en question) deviennent disponibles.

Lorsque de nouvelles données importantes deviennent disponibles, la FDS et l'étiquette sont exemptées de l'obligation de refléter les nouvelles données importantes pour une période de 90 et 180 jours, respectivement, à partir de la date à laquelle l'information devient accessible, à condition que, lors de la vente ou de l'importation survenant au cours de cette période, la nouvelle information et la date à laquelle celle-ci est devenue accessible soient transmises par écrit à l'acheteur (dans le cas de la vente) ou obtenues ou préparées par l'importateur (dans le cas de l'importation). Le fournisseur doit mettre à jour la FDS et l'étiquette pour refléter les nouvelles données significatives dans les 90 et 180 jours, respectivement.

Est-il acceptable pour un fournisseur de transmettre une fiche de données de sécurité (FDS) à son acheteur en lui envoyant un courriel qui contient l'adresse d'un site Web ou un hyperlien qui permet à l'acheteur de télécharger la FDS du produit dangereux?

Il n'est pas acceptable de fournir à l'acheteur d'un produit dangereux uniquement l'adresse d'un site Web ou un hyperlien lui permettant de télécharger la FDS du produit en question.

Une FDS bilingue doit être fournie à l'acheteur du produit dangereux, soit sur support papier (p. ex. par la poste ou en main propre), ou par un moyen électronique.

Voici des exemples de façons de fournir une FDS bilingue à un acheteur par un moyen électronique :

Le fournisseur peut faire parvenir un courriel à l'acheteur et y joindre la FDS (dans le cas où les parties en anglais et en français sont présentées séparément, les deux parties doivent être jointes au même courriel).

Le fournisseur peut fournir à l'acheteur une clé bus série universel (USB) ou un disque compact (CD) contenant la FDS qui a été sauvegardée (dans le cas où les parties en anglais et en français de la FDS sont présentées séparément, les deux parties doivent être sauvegardées sur la même clé USB ou le même CD).

Est-il nécessaire de fournir la fiche de données de sécurité (FDS) pour un même produit dangereux à chacun des envois livrés au même client? À titre d'exemple, dans le cas où une FDS n'est pas mise à jour pour une période de deux ans, mais que le produit dangereux est vendu au même client quatre fois au cours de cette période, est-il obligatoire de fournir la même FDS chaque fois?

Conformément à l'exemption prévue à l'alinéa 5.11b) du Règlement sur les produits dangereux (RPD), il n'est pas nécessaire de fournir une FDS à tous les envois du même produit dangereux vendu au même client, tant que la dernière FDS remise au client demeure à jour et conforme au RPD. Par exemple, supposons qu'un fournisseur vende cinq bouteilles d'un même produit dangereux à un client en particulier chaque mois, le fournisseur n'est pas tenu de fournir la FDS à chacun des envois de ce produit dangereux au client, tant que la FDS qui a été fournie initialement au client demeure à jour et conforme au RPD.

Il importe de noter que l'article 5.12 du RPD précise les exigences relatives à la mise à jour des FDS et des étiquettes lorsque de « nouvelles données importantes » (données qui entraînent une modification de la classification d'un produit dangereux ou qui modifient les moyens de se protéger contre les dangers que présente ce produit dangereux) deviennent disponibles.

Lorsque de nouvelles données importantes deviennent disponibles, la FDS et l'étiquette sont exemptées de l'obligation de refléter les nouvelles données importantes pour une période de 90 et 180 jours, respectivement, à partir de la date à laquelle l'information devient accessible, à condition que, lors de la vente ou de l'importation survenant au cours de cette période, la nouvelle information et la date à laquelle celle-ci est devenue accessible soient transmises par écrit à l'acheteur (dans le cas de la vente) ou obtenues ou préparées par l'importateur (dans le cas de l'importation). Le fournisseur doit mettre à jour la FDS et l'étiquette pour refléter les nouvelles données significatives dans les 90 et 180 jours, respectivement.

Le numéro de téléphone en cas d'urgence qui doit être fourni (en vertu de l'alinéa 4(1)(b) du Règlement sur les produits dangereux) sous l'élément no 1 (Identification) de la fiche de données de sécurité (FDS) d'un produit dangereux doit-il nécessairement être canadien?

Un numéro de téléphone en cas d'urgence doit être fourni sous l'élément nº 1(e) de la FDS d'un produit dangereux, si un tel numéro est disponible.  Si aucun numéro de téléphone en cas d'urgence n'est disponible, il faut l'indiquer clairement dans la FDS.

Lorsqu'un numéro de téléphone en cas d'urgence est disponible, toute restriction quant à son usage (p. ex. horaire de fonctionnement), le cas échéant, doivent être fournis sous l'élément no 1(e) de la FDS. Un numéro de téléphone en cas d'urgence permet à toute personne qui le compose d'obtenir de l'information concernant un produit dangereux. Le numéro de téléphone ne doit pas nécessairement être ni canadien ni un numéro sans frais.

L'article 4.3 du Règlement sur les produits dangereux (RPD) précise les éléments suivants : « Si la concentration d'une matière ou d'une substance dans un produit dangereux figure sur la fiche de données de sécurité (FDS) en pourcentage, les unités utilisées dans le calcul de ce pourcentage y figurent également. »

Est-ce que cela signifie que les unités métriques comme « kg » ou « litre » doivent être fournies sur la FDS plutôt que des concentrations comme « % poids/poids » et « % volume/volume »?

Si la concentration d'une matière ou d'une substance dans un produit dangereux est exprimée en pourcentage sur la FDS, le type de mesures ayant servi au calcul du pourcentage doit être fourni, à savoir le poids de l'ingrédient par rapport au poids du produit dangereux, le volume de l'ingrédient par rapport au volume du produit dangereux, ou le poids de l'ingrédient par rapport au volume du produit dangereux.

Par exemple : 1,7 % volume/volume; 0,463 % p/v.

Une autre possibilité serait d'exprimer la concentration de la matière ou de la substance contenue dans un produit dangereux en unités métriques, par exemple, 4,63 g/l (ceci est équivalent à 0,463 % p/v). Le RPD n'exige pas l'utilisation d'unités métriques. L'utilisation des unités d'autres systèmes, comme le système impérial, est donc acceptable.

3. Protection des renseignements commerciaux confidentiels - Processus de demande de dérogation

Composition et dénomination chimique générique

Que signifie l'expression « composition à 100 % »? Dois-je fournir un tel document? Dois-je fournir un échantillon du produit?

La « composition à 100 % », aussi appelée fiche de composition, est la liste des ingrédients et de leur concentration respective dans le produit.

Lors de l'examen d'une demande de dérogation, Santé Canada s'assure que tous les ingrédients requis sont inscrits sur la fiche signalétique/fiche de données de sécurité (FS/FDS). Pour effectuer cet examen, Santé Canada exige la composition à 100 %. Santé Canada n'exige ni n'accepte d'échantillons du produit dangereux pour l'enregistrement d'une demande de dérogation.

Puis-je utiliser la même dénomination chimique générique (DCG) pour plus d'un ingrédient dangereux confidentiel énuméré dans la partie VII du formulaire de demande de dérogation?

Oui. Si vous demandez que la dénomination chimique soit considérée comme un RCC, vous devez fournir la véritable dénomination chimique à la partie VII du formulaire. Si deux ingrédients confidentiels ou plus portent la même DCG, voici le choix qui s'offre à vous :

  • vous pouvez numéroter les DCG (par exemple alkylamine 1, alkylamine 2, etc.) s'il est question d'un ou de plusieurs des ingrédients portant la même DCG dans l'analyse des dangers ou de la toxicité sur la FS;
  • si la FS ne fait pas référence à l'un ou l'autre des ingrédients qui ont la même DCG, il est alors possible de mettre la DCG au pluriel (en écrivant par exemple alkylamines [3] pour indiquer qu'il y a trois alkylamines dans le produit).

Je dois divulguer des valeurs de la DL50/CL50 pour un ingrédient considéré comme étant un RCC. Ces valeurs sont toutefois tellement précises qu'elles pourraient révéler le RCC en question. Existe-t-il des options qui permettraient de mieux protéger l'information?

Oui. Vous pouvez faire une demande de formulaire d'attestation auprès de Santé Canada en écrivant à l'adresse WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca. Le tableau du formulaire d'attestation prévoit un critère d'effet toxicologique équivalent qui est supérieur aux valeurs DL50/CL50 et qui peut être utilisé à la place des valeurs réelles sur la FS. Le formulaire doit être soumis le plus rapidement possible pour que Santé Canada puisse l'évaluer en même temps que la demande de dérogation.

Renseignements financiers

En fournissant des renseignements à l'appui d'une demande, est-il permis d'inclure des données sur les ventes de produits contrôlés qui concernent surtout la société mère de mon entreprise à l'étranger?

Vous êtes tenu de fournir des données économiques, telles que les données de vente, concernant uniquement l'entité qui présente la demande. Toutefois, vous êtes libre d'annexer des données supplémentaires concernant les ventes de produits contrôlés par la société mère ou les filiales dans d'autres régions du monde.

Il faut établir clairement les liens entre vous et ces entités affiliées. À titre d'exemple, bien que la divulgation des RCC puisse avoir des conséquences économiques négatives non seulement pour l'entreprise canadienne, mais aussi pour sa société mère étrangère, de telles assertions ne seront pas prises en compte à moins que la nature des RCC et les opérations commerciales relatives aux produits contrôlés à l'étranger ne soient clairement indiquées dans la demande.

Est-il nécessaire de fournir une estimation de la perte financière appréciable ainsi qu'une estimation du gain financier dont bénéficieraient les concurrents?

Non. Le formulaire de demande de dérogation permet de choisir d'estimer soit votre perte financière, soit le gain financier d'un concurrent. Une explication doit clairement démontrer que le mode de calcul correspond à l'option choisie (p. ex. le chiffre d'affaires brut, le chiffre d'affaires net, la marge sur coût variable, etc.). Tous les renseignements fournis à Santé Canada, y compris les estimations financières, sont traités de manière confidentielle.

Demandes représentées

Quelle est la procédure à suivre pour présenter de nouveau une demande de dérogation?

Pour représenter une demande de dérogation concernant un produit, vous devez procéder de la même manière que pour la demande originale. Dans la Partie I du formulaire de demande de dérogation, sélectionnez « Représentée » comme type de demande. Dans la Partie II, inscrivez le numéro d'enregistrement associé à la demande précédente. Vous devez joindre à la demande la plus récente FS/FDS du produit, de même que la composition à 100 % et les droits exigibles. Vous devez informer Santé Canada de tout changement apporté au produit (p. ex. nom du produit) ou de tout nouveau renseignement important depuis votre dernière demande. S'il y a des changements en raison de la transition au SIMDUT 2015, la demande sera considérée comme une demande représentée.

Puis-je utiliser le même numéro d'enregistrement?

Non. Un numéro d'enregistrement est attribué pour chaque demande de dérogation présentée. Même si la demande vise le même produit, dont la composition n'a pas changé, il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande. Un nouveau numéro d'enregistrement sera alors fourni.

Qu'advient-il si je décide de ne pas présenter une nouvelle demande?

À la fin de la période de dérogation, le numéro d'enregistrement associé à la demande n'est plus valide. Deux options s'offrent à vous si vous décidez de ne pas représenter de demande :

  1. divulguer tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), sur l'étiquette et les FDS des produits dangereux et retirer de la FS/FDS le numéro d'enregistrement et la date à laquelle la décision a été rendue;
  2. retirer le produit du marché canadien et/ou du milieu de travail.

Transition

Le processus de demande de dérogation en ce qui a trait à la divulgation de RCC changera-t-il suivant la mise en œuvre du SGH?

Il n'y a aucun changement substantiel touchant le processus de demande de dérogation en ce qui a trait à la divulgation de RCC suivant la mise en œuvre du SIMDUT 2015. Pendant une certaine période de temps, les fournisseurs et les employeurs qui font des demandes de dérogation peuvent déposer des demandes avec des FS/FDS et des étiquettes conformes soit au SIMDUT 1988 ou au SIMDUT 2015. Le demandeur devra indiquer cette information sur le formulaire de demande.

Cependant,

  • à compter du 1er juin 2016, Santé Canada révisera seulement des demandes de fournisseurs, en vertu de la LCRMD, pour la conformité avec le SIMDUT 2015 (SGH) ; et,
  • à compter de décembre 2017, Santé Canada révisera seulement des demandes d'employeurs, pour la conformité avec le SIMDUT 2015 (SGH).

Faut-il présenter de nouveau les demandes actives suivant la mise en œuvre du SIMDUT 2015?

Les demandes actives n'ont pas à être présentées de nouveau suivant la mise en œuvre du SIMDUT 2015. Toutefois, les fiches  FS/FDS et les étiquettes se rattachant aux produits doivent être conformes à la LPD et aux règlements connexes. (Consultez la page sur la transition pour en savoir plus.) Si, dans le cadre d'une demande de dérogation donnée en ce qui a trait à la divulgation de RCC, la décision a été rendue avant l'entrée en vigueur du SIMDUT 2015, il n'est pas nécessaire de soumettre une FDS  ou une étiquette conforme au SIMDUT 2015 avant l'expiration de la période de dérogation établie, à moins que l'on demande expressément que cela soit soumis.

La période de validité des demandes actives changera-t-elle suivant la mise en œuvre du SIMDUT 2015?

La période de validité des demandes actives demeure la même suivant la mise en œuvre du SIMDUT 2015.

Le RPD ne prescrit pas de gammes de concentrations. Si nous utilisions les gammes de concentrations établies aux termes du RPC, quelles sont les options à cet égard dans le contexte du RPD?

Aux termes du RPD, vous devez divulguer la concentration réelle ou encore la gamme de concentrations s'appliquant à tout composant dangereux présent dans un produit dangereux. Vous pouvez ajouter la concentration d'un ingrédient à une demande de dérogation et indiquer qu'il s'agit d'un RCC. Pour ce qui est d'une nouvelle demande concernant un même produit présentée dans le contexte du SIMDUT 2015, les concentrations d'ingrédients qui étaient auparavant cachées dans une gamme de concentrations prescrite par le RPC peuvent être ajoutées en tant que RCC.

Droits exigibles pour l'enregistrement

Quelles sont les exigences relatives aux droits exigibles pour la présentation simultanée de plusieurs demandes de dérogation déposées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses?

Les exigences relatives aux droits exigibles pour la présentation de demandes de dérogation déposées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont énoncées dans les articles 4 à 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ces articles précisent que les droits exigibles pour une demande de dérogation initiale sont de 1 800 $, et que ce montant diminue lorsque plus de 15 demandes de dérogation sont déposées à la fois (400 $ pour chacune des 10 demandes de dérogation suivantes [c-à-d les demandes numéros 16 à 25 du groupe], et 200 $ pour chaque demande de dérogation subséquente au-delà des 25 premières). Les petites entreprises qui répondent aux critères sont admissibles à verser des droits représentant 50 % des droits exigibles (c'est-à-dire 900 $, 200 $ et 100 $ pour les demandes de dérogation initiales). Les droits exigibles pour les demandes de dérogation représentées sont également précisés dans ces articles. Des droits de 80 $ par demande de dérogation s'appliqueraient uniquement à la 26e demande représentée (et les subséquentes) présentée par une petite entreprise lorsque 26 demandes ou plus sont déposées à la fois.

4. Exigences imposées aux employeurs

Où puis-je obtenir des renseignements sur les exigences du SIMDUT applicables aux employeurs dans le contexte du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015?

Chaque organisme fédéral, provincial et territorial (FPT) responsable de la santé et de la sécurité au travail établit des exigences relatives au SIMDUT 1988 ou au SIMDUT 2015 pour les employeurs qui relèvent de sa compétence. Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada est responsable des milieux de travail de compétence fédérale.

Selon ces exigences, les employeurs doivent s'assurer que les produits contrôlés ou dangereux qui sont utilisés, entreposés, manipulés ou éliminés en milieu de travail sont étiquetés adéquatement, ils doivent mettre à la disposition des travailleurs des FS/FDS et, enfin, ils doivent leur offrir la formation nécessaire pour assurer l'entreposage, la manutention, la disposition et l'utilisation en toute sécurité de ces produits en milieu de travail.

Pour obtenir de plus amples renseignements, s'il vous plaît voir SIMDUT.org, ou veuillez consulter l'organisme responsable de la santé et de la sécurité de votre province ou territoire.

5. Travailleurs

Quel est le rôle des travailleurs par rapport au SIMDUT?

La responsabilité du SIMDUT est partagée entre les fournisseurs, les employeurs et les travailleurs. Les travailleurs n'ont aucune responsabilité légale explicite en vertu des dispositions législatives relatives au SIMDUT, mais ils doivent suivre des formations, prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité ainsi que celles de leurs collègues et aider à repérer et à éliminer les risques en milieu de travail.

Le SIMDUT est mis en œuvre par un ensemble coordonné et imbriqué de lois FPT. Les organismes FPT responsables de la santé et de la sécurité au travail ont établi des exigences relatives au SIMDUT pour les employeurs sur leur territoire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, s'il vous plaît voir SIMDUT.org, ou veuillez consulter l'organisme responsable de la santé et de la sécurité de votre province ou territoire.

Un employeur peut-il exiger que je détienne un certificat de formation relative au SIMDUT comme condition d'emploi? Où puis-je en obtenir un?

Les lois relatives au SIMDUT n'exigent pas que les travailleurs reçoivent un « certificat » ou tout autre document attestant qu'ils ont suivi une formation de base ou adaptée au milieu de travail. Aucun organisme de réglementation, pas même Santé Canada, ne délivre de certificat de formation sur le SIMDUT aux travailleurs. Si vous souhaitez remplacer un document attestant que vous avez suivi une telle formation, vous devez vous adresser au responsable de la formation.

Ma formation sur le SIMDUT demeure-t-elle valide si je change d'employeur?

La formation de base sur le SIMDUT s'applique à tous les milieux de travail. Toutefois, comme l'exposition aux produits contrôlés varie selon la nature du travail, l'employeur doit s'assurer que l'employé reçoit une formation adaptée à son travail.

Dois-je suivre une formation tous les ans?

En général, l'employeur a tendance à examiner son programme de formation sur le SIMDUT tous les ans, ou plus souvent dans les cas suivants :

  • modification des conditions de travail;
  • accès à de nouveaux renseignements sur un produit contrôlé;
  • introduction de produits nouveaux ou reformulés présentant de nouveaux dangers.

L'examen du programme ne signifie pas nécessairement la modification de la formation. Toutefois, si celui-ci est mis à jour, une nouvelle formation doit être donnée.

Où puis-je obtenir de l'information sur les produits chimiques que je suis appelé à manipuler au travail ou concernant les dangers associés au type de travail que j'accomplis?

Réponses SST est un service d'information offert par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. L'information est présentée sous forme de questions et réponses, et les sujets sont déterminés en fonction des questions reçues par le Service de renseignements.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, s'il vous plaît voir SIMDUT.org, ou veuillez consulter l'organisme responsable de la santé et de la sécurité de votre province ou territoire.

6. Autres programmes de réglementation fédéraux relatifs aux produits chimiques

Où puis-je obtenir de l'information sur d'autres programmes de réglementation?

Le tableau qui suit fournit des liens vers des programmes de réglementation gérés par Santé Canada ou d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada concernant les substances chimiques et leurs mouvements ainsi que des produits auxquels des substances chimiques peuvent être ajoutées lors du processus de transformation.

Des programmes de réglementation et leur autorité responsable
Programme Sous la responsabilité de :
aliments Santé Canada, Direction des aliments
antiparasitaire Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
cosmétiques et produits de soins personnels Santé Canada, Programme des cosmétiques
déchets dangereux
  • rôle du gouvernement du Canada dans la gestion et réduction des déchets
  • déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
  • déchets solides municipaux
  • accords internationaux du Canada sur les mouvements des déchets
  • responsabilité élargie des producteurs
  • autres compétences canadiennes
Environnement Canada, la gestion et la réduction de nos déchets
explosifs Ressources naturelles Canada, Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs
engrais Agriculture et Agroalimentaire Canada
instruments médicaux Santé Canada, Direction des produits thérapeutiques
médicaments, non-thérapeutiques Santé Canada, Substances contrôlées et précurseurs chimiques
médicaments, thérapeutiques Santé Canada, Direction des produits thérapeutiques
médicaments, vétérinaires Santé Canada, Direction des médicaments vétérinaires
produits biologiques vétérinaires Agence canadienne d'inspection des aliments
produits chimiques destinés à l'utilisation dans un lieu de travail Bureau national du SIMDUT
produits chimiques ménagers Sante Canada, Sécurité des produits de consommation
produits chimiques; « listes des substances »
  • Liste intérieure
  • Liste des substances d'exportation
  • contrôlée
  • Inventaire national des rejets de polluants
  • Liste extérieure
  • Liste des substances d'intérêt prioritaire
  • Liste des substances toxiques
  • Déchets ou autres substances faisant
  • l'objet d'immersion en mer
Environnement Canada, Registre environnemental de la LCPE (La Loi canadienne sur la protection de l'environnement)
produits de consommation, sécurité des produits Sante Canada, Sécurité des produits de consommation
l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation « Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation », outils d'évaluation de l'étiquetage Industrie Canada, Bureau de la concurrence
substances nucléaires Commission canadienne de sûreté nucléaire
substances « réglementées » Voir « substances nucléaires »
substances radioactives Santé Canada, Bureau de la radioprotection
tabac Santé Canada, Programme de la lutte au tabagisme
transport des marchandises dangereuses Transports Canada, Transport des marchandises dangereuses
transport via les pipelines Office national de l'énergie
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