Mandat du Comité des questions actuelles du SIMDUT (CQA)

Conformément à la Loi sur les produits dangereux (LPD) gérée par Santé Canada, le ministre de la Santé doit consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs avant d'apporter des modifications à la législation et à la réglementation du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Grâce au Comité des questions actuelles (CQA) du SIMDUT, Santé Canada peut, en partie, se conformer à cette exigence législative.

Mandat

Le CQA sert de tribune permettant de discuter des questions liées à l'interprétation ou à la modification du SIMDUT. Le Comité facilite l'échange de renseignements et de connaissances entre les régulateurs gouvernementaux et les intervenants touchés afin d'améliorer la coordination et la collaboration en vue d'atteindre des objectifs communs en matière de santé et de sécurité au travail.

Président

Le CQA sera présidé par un représentant du Bureau des matières dangereuses utilisées au travail de Santé Canada. Le président dirigera et animera les délibérations du Comité et représentera les membres, au besoin.

Membres

Les membres du CQA consulteront et représenteront leur organisme respectif pour faire part de leur point de  vue au sujet des questions abordées par le Comité.

Les membres (ou leur remplaçant) seront amenés à faire ce qui suit :

  • travailler en collaboration pour réaliser un mandat commun;
  • assister aux réunions du CQA - l'adhésion au Comité peut être révoqué à la discrétion du président, si ni le membre ni son remplaçant se présentent sans explication appropriée à trois reprises consécutives;
  • formuler des commentaires et des conseils au sujet des questions portant sur le SIMDUT;
  • cerner et répondre aux importantes questions émergentes en matière de santé et de sécurité au travail qui sont liées au SIMDUT;
  • diriger des projets désignés et prendre les mesures de suivi;
  • formuler rapidement des commentaires sur les documents proposés; et
  • faire le point sur les résultats du Comité avec leurs cadres supérieurs respectifs.

En plus de ce qui précède, Santé Canada fera ce qui suit :

  • fournir des mises à jour sur l'évolution du SIMDUT découlant des engagements internationaux.

Composition du Comité

Le CQA se composera d'un président et de membres représentant les principaux intervenants du SIMDUT, c'est-à-dire :

  • la Direction des matières dangereuses utilisées au travail de Santé Canada;
  • les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail;
  • le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada;
  • le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  • les organismes représentant les travailleurs (les syndicats);
  • les organismes représentant les employeurs; et
  • les organismes représentant les fournisseurs.

Chaque administration et organisme choisira son représentant et le remplaçant de ce dernier. L'annexe A présente la liste des administrations et des organismes représentés au sein du CQA à compter de la date d'entrée en vigueur du présent mandat.

Les parties qui souhaitent se joindre au Comité peuvent en faire la demande au président. Pour rendre sa décision, le président tiendra compte des facteurs suivants :

  • si l'organisme demandeur est ou représente une partie réglementée en vertu du SIMDUT;
  • le profil de l'organisme, y compris le type et le nombre d'intervenants du SIMDUT représentés;
  • si ces intervenants sont déjà représentés au sein du Comité;
  • si la portée et la vision de l'organisme sont de nature nationale;
  • si le représentant proposé possède une expertise, de l'expérience ou d'autres critères pertinents pour le travail du Comité; et
  • l'opinion des membres actuels du CQA.

Environnement Canada assistera aux réunions du CQA comme observateur et formulera des idées et/ou des commentaires pour l'examen par les membres du Comité.

Le président peut inviter une personne possédant une expertise ou expérience particulière à assister ou observer une réunion du CQA pour formuler des commentaires sur un point à l'ordre du jour ou répondre à certaines questions des membres du CQA. Les présentateurs et les observateurs ne peuvent pas participer aux discussions tenues lors des réunions du CQA, à moins que le président les invite.

Fréquence des réunions

Les réunions du CQA prendront généralement la forme de téléconférences. Elles auront lieu au besoin, mais il est attendu que les réunions auront lieu au moins une fois par trimestre. Une réunion en personne peut également être organisée généralement au moins une fois par année.

Ordre du jour

Les points à l'ordre du jour des réunions seront choisis par le président, avec l'appui des membres du CQA. Le secrétariat fournira par courriel l'ordre du jour avec les documents connexes pertinents à tous les membres du CQA au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

Développement et documentation des recommandations

Pour ce qui est des points à l'ordre du jour liés à la Loi sur les produits dangereux ou aux autres sujets de son ressort, les membres du CQA élaboront des recommandations communes aux décideurs fondées sur un consensus si possible. S'il est impossible d'arriver à une entente, les différents points de vue des membres du CQA seront indiqués dans un résumé de réunion et les communications destinées aux décideurs, au besoin.

Secrétariat

Le secrétariat sera situé à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail de Santé Canada afin de gérer et de faciliter le travail du CQA. Les fonctions du secrétariat seront les suivantes :

  1. formuler des conseils et offrir de l'aide dans le cadre des fonctions générales et administratives du Comité, y compris la traduction, l'organisation des réunions, la coordination et l'envoi électronique de l'ordre du jour des réunions et des documents connexes;
  2. en temps opportun, rédiger un résumé des discussions et le distribuer afin que les membres puissent l'examiner et formuler des commentaires; et
  3. fournir de l'aide au président dans le cadre de la recherche et de l'analyse afin de s'assurer qu'il peut faire preuve de diligence lorsqu'il étudie la candidature des membres du Comité.

Examen du mandat

Le mandat du CQA sera révisé au moins une fois aux trois ans. Les membres du CQA seront consultés avant qu'un changement ne soit apporté au mandat.

Date d'entrée en vigueur : Le 3 décembre 2013
Prochain examen : Le 3 décembre 2016

Annexe A - Administrations et organismes membres du CQA

  • Santé Canada  - Direction des matières dangereuses utilisées au travail
  • Ministères et organismes de la Santé et de la Sécurité au travail
    • Services des ressources humaines de l'Alberta
    • Colombie-Britannique
    • Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
    • Emploi et Développement social Canada - Programme du travail
    • Services des ressources humaines et du travail du Manitoba
    • Nouveau Brunswick - Travail sécuritaire NB
    • Terre-Neuve-et-Labrador - Service T.-N.-L.
    • Territoires du Nord-Ouest et Nunavut - Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs
    • Ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur de la Nouvelle-Écosse
    • Ministère du Travail de l'Ontario
    • Commission d'indemnisation des accidents du travail de l'Île-du-Prince-Édouard
    • Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
    • Ministère des Relations de travail et de la Sécurité au travail de la Saskatchewan
    • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon
  • Travailleurs
    • Congrès du travail du Canada
    • Unifor
    • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
    • Alliance de la fonction publique du Canada
  • Employeurs
    • Association canadienne de la construction
    • Association canadienne de l'électricité
    • Association canadienne des constructeurs de véhicules
    • Employeurs des transports et communications sous réglementation fédérale
  • Fournisseurs
    • Association canadienne des distributeurs de produits chimiques
    • Association canadienne de l'industrie de la chimie
    • Association canadienne de produits de consommation spécialisés
    • Association canadienne des carburants
    • Manufacturiers et Exportateurs du Canada
    • Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement
    • Compressed Gas Association (proposition d'inclusion)
    • Association minière du Canada
  • Observateurs permanents
    • Environnement Canada
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