Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018

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Organization : Agence de la Santé Publique du Canada
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Table des matières
- Introduction
- Infrastructure de l'accès à l'information
- Délégation de pouvoirs
- Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication
- Formation et sensibilisation
- Plaintes et demandes de révision par la Cour
- Politiques, lignes directrices, procédures et Initiatives
- Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
I. Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.
En vertu de la Loi, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Il présente un résumé de la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a assumé ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2017–2018.
II. À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
L'ASPC a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l'innovation et à l'intervention dans le domaine de la santé publique.
Le rôle de l'ASPC est :
- de promouvoir la santé;
- de prévenir et de contrôler les maladies chroniques et les blessures;
- de prévenir et de contrôler les maladies infectieuses;
- de se préparer et d'intervenir en cas d'urgence en santé publique;
- d'être une plaque tournante favorisant la diffusion du savoir-faire canadien en matière de santé publique dans le reste du monde;
- d'appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement;
- de renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et de faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ASPC, veuillez consulter notre site Web à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-publique.html.
Infrastructure de l'accès à l'information
I. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.
Le coordonnateur de l'AIPRP voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. L'AIPRP est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l'accès à l'information en vertu de la Loi comme :
- répondre aux demandes d'accès à l'information dans le délai prévu par la Loi ainsi que respecter le devoir d'aider les demandeurs;
- fournir aux employés ministériels des conseils et des lignes directrices sur l'application de la Loi et des politiques du Conseil du Trésor du Canada;
- élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble de l'Agence pour guider l'accès à l'information;
- promouvoir la sensibilisation du personnel et offrir de la formation sur la Loi;
- rédiger des rapports annuels au Parlement;
- assurer une liaison avec le Commissariat à l'information du Canada (CIC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), d'autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.
En 2017–2018, la Loi était administrée par 3,71 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants 0,43 ETP et de quelques employés à temps partiel et occasionnels 0,07 ETP pour un complément total de 4,21 ETP.
II. Salle de lecture
Comme l'exige l'article 71 de la Loi, l'ASPC met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l'institution qui touchent le grand public.
Le lieu suivant de l'Agence à Ottawa a été désigné en tant que salle de lecture que le public peut utiliser :
Division des opérations de l'AIPRP
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa ON K1A 0K9
Délégation de pouvoirs
Le 25 novembre 2015, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi. En vertu de cette délégation de pouvoirs, Santé Canada, dans le cadre de l'accord de partenariat sur les services partagés, fournit les services de l'AIPRP à l'ASPC.
L'ordonnance de délégation de pouvoirs forme l'annexe A.
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication
I. Rapport statistique
Cette section du rapport donne une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'ASPC qui résume l'activité relative à l'accès à l'information pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (Annexe B).
II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail
Nombre de demandes d'accès
En 2017–2018, l'ASPC a reçu 146 demandes, représentant une augmentation d'environ 10 % par rapport aux 133 demandes reçues en 2016–2017. Le nombre de demandes reçues en 2017–2018 est plus historiquement conforme à la norme.
Source des demandes : Tendances
Le plus grand nombre de demandes reçues par l'ASPC provient du public. Sur les 146 demandes reçues en 2017–2018, 38 % appartiennent à cette catégorie. D'autres sources importantes de demandes incluent les médias (23 %) et les gens qui refusent de s'identifier (13 %). Une augmentation a été observée dans les secteurs public et universitaire. Le secteur des entreprises (secteur privé) a toutefois eu une diminution importante.
Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes parmi les différentes sources, soulignant les variations depuis 2016–2017.
Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes (%) | Augmentation (diminution) de la proportion de demandes par rapport à 2016–2017 |
---|---|---|---|
Public | 56 | 38 % | 13 % |
Médias | 33 | 23 % | - |
Refus de s'identifier | 19 | 13 % | -1 % |
Milieux universitaires | 16 | 11 % | 10 % |
Entreprises (secteur privé) | 15 | 10 % | -23 % |
OrganisationsTable 1 footnote * | 7 | 5 % | 1 % |
Total | 146 | 100 % | aucune donnée disponible |

Pourcentage de demandes par source - Équivalent du texte
Source | Proportion de demandes (%) |
---|---|
Entreprises (secteur privé) | 33 % |
Public | 38 % |
Médias | 23 % |
Refus de s'identifier | 13 % |
Organisations | 5 % |
Milieux universitaires | 11 % |
Total | 100 % |
Demandes non officielles
Des demandes peuvent être soumises pour accéder à des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces demandes sont traitées de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». En 2017–2018, l'ASPC a traité cinq demandes « non officielles » comparativement à 22 demandes en 2016–2017. Cela représente une diminution de 77 %. L'ASPC continue d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence en affichant des résumés des demandes complétées tous les mois.
Charge de travail
Au cours de l'exercice 2017–2018, l'ASPC a traité 114 des 184 demandes actives (62 %).
Les demandes actives comprenaient 146 nouvelles demandes reçues en 2017–2018 et 38 demandes reportées de l'exercice 2016–2017.
Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Charge de travail totale | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés |
---|---|---|---|---|---|
2013-2014 | 130 | 83 | 213 | 173 | 141 995 |
2014-2015 | 133 | 40 | 173 | 136 | 118 825 |
2015-2016 | 75 | 37 | 112 | 76 | 7 350 |
2016-2017 | 133 | 36 | 169 | 131 | 9 627 |
2017–2018 | 146 | 38 | 184 | 114 | 25 844 |

Demandes d'acces a l'information recues/traitees - Équivalent du texte
Exercice financier | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées |
---|---|---|
2013-2014 | 130 | 173 |
2014-2015 | 133 | 136 |
2015-2016 | 75 | 76 |
2016-2017 | 133 | 131 |
2017-2018 | 146 | 114 |
Consultations pour d'autres institutions
En 2017–2018, l'ASPC a complété un total de 87 consultations représentant 3 075 pages. Cela comprend 79 provenant d'autres institutions fédérales et huit consultations d'autres juridictions. Dans l'ensemble, l'ASPC a complété 19 % moins de consultations par rapport à l'année précédente (108 consultations pour l'exercice 2016–2017).
Institutions fédérales | Nombre de consultations réalisées | Pages examinées |
---|---|---|
Santé Canada | 48 | 1 553 |
Sécurité publique Canada | 9 | 611 |
Service Canada | 5 | 144 |
Agence canadienne d'inspection des aliments | 4 | 291 |
Ministère de la Justice | 3 | 92 |
Statistique Canada | 2 | 41 |
Bureau du Conseil privé | 2 | 28 |
Services internes | 2 | 20 |
Services publics et Approvisionnement Canada | 2 | 16 |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 2 | 8 |
Autre | 8 | 271 |
Total | 87 | 3 075 |
III. Disposition des demandes traitées
Les demandes traitées se répartissent comme suit.
Disposition des demandes | Demandes traitées par pourcentage |
---|---|
Demande abandonnée | 27 % |
Aucun document n'existe | 25 % |
Communication partielle | 21 % |
Communication totale | 13 % |
Demande transmise | 11 % |
Exception totale | 3 % |
Exclusion totale | 0 % |

IV. Motifs d'exception invoqués
Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception temporaire liée aux renseignements à être publiés.
La majorité des 75 motifs d'exception invoqués par l'ASPC portait sur 4 articles de la Loi : l'article 13 (renseignements obtenus à titre confidentiel), l'article 19 (renseignements personnels), l'article 20 (renseignements de tiers) et l'article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 72% des exceptions appliquées en 2017–2018.
Exceptions | Nombre d'applications |
---|---|
Article 21 - Activités du gouvernement | 18 |
Article 19 -Renseignements personnels | 16 |
Article 20 - Renseignements de tiers | 10 |
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel | 10 |
Article 16 - Application de la loi et enquêtes | 8 |
Article 15 - Préjudiciable aux affaires internationales | 7 |
Article 23 - Secret professionnel des avocats | 2 |
Article 14 - Affaires fédéro-provinciales | 2 |
Article 17 - Sécurité des individus | 1 |
Article 18 - Intérêts économiques | 1 |
V. Exclusions citées
La Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé.
Pendant l'exercice 2017–2018, l'ASPC a appliqué 2 exclusions en vertu de l'article 68 de la Loi et 5 exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.
VI. Délai de traitement
La proportion de demandes complétées dans les 30 jours était de 70 %, comparée à 67 % pour l'exercice précédent. Voir le tableau ci-dessous. Il est important de noter que beaucoup de demandes traitées étaient volumineux et nécessitaient des consultations, et que des prorogations ont été nécessaires pour compléter toutes les actions requises.
Délai de traitement | Exercice 2016-2017 | Exercice 2017-2018 |
---|---|---|
30 jours ou moins | 67 % | 70 % |
31-60 jours | 10 % | 6 % |
61-120 jours | 10 % | 9 % |
Plus de 120 jours | 13 % | 15 % |
VII. Prorogations
Les prorogations prévues par la Loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d'effectuer des consultations et de traiter des dossiers volumineux. Sur les 114 dossiers fermés en 2017–2018, l'ASPC a invoqué 31 prolongations en vertu de l'article 9(1) de la Loi, soit une diminution par rapport aux 55 prorogations invoquées en 2016–2017.
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de fois invoqué | Pourcentage | Nombre de fois invoqué | Pourcentage | Nombre de fois invoqué | Pourcentage | |
30 jours ou moins | 2 | 7 % | 4 | 13 % | 0 | 0 % |
Plus de 30 jours | 6 | 19 % | 13 | 42 % | 6 | 19 % |
VIII. Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes lors de l'exercice 2017–2018.
IX. Format des renseignements communiqués
Des demandes qui ont été partiellement ou entièrement communiquées, 18 l'ont été en format papier alors que les 21 restantes ont été divulguées en format électronique.
X. Frais
La Loi autorise l'imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l'accès à l'information. Cependant, en mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information qui a imposé l'obligation de renoncer à tous les frais exigibles autres que les 5 $ de frais de demande.
Selon les demandes traitées en 2017–2018, l'ASPC a recueilli 515 $ en frais de demande qu'elle a soumis au receveur général du Canada. De plus, l'Agence a accordé des dispenses totalisant 313 $.
XI. Coûts
L'ASPC a dépensé un total de 391 735 $ pour les fonctions d'accès à l'information en 2017–2018. De ce total, les salaires et les frais de coûts d'heures supplémentaires représentent 294 534 $ et l'administration représente 97 201 $, la plupart étant utilisés pour retenir une aide temporaire pour faire face au volume et à la complexité des demandes.
Formation et sensibilisation
Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l'ASPC
Des séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont organisées régulièrement pour les employés de l'ASPC. Pendant l'exercice 2017–2018, la Division de l'AIPRP a organisé quatre séances de formation « Accès à l'information 101 » pour 13 participants. Les objectifs de base des séances sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses et la façon de traiter une demande d'accès à l'information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.
Un processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes ciblés a été mis en œuvre, dans le but d'améliorer l'efficacité des séances de formation. En outre, la Division de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de l'ASPC. Cette collaboration a permis l'organisation de quatre séances générales de sensibilisation pour 60 participants.
Plaintes et demandes de révision par la Cour
I. Plaintes déposées auprès du commissaire à l'information
En 2017–2018, cinq plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) relativement aux demandes traitées par l'ASPC.
Raison | Nombre de plaintes |
---|---|
Prorogation | 3 |
Exceptions-Exclusions | 1 |
Autre | 1 |
Incomplet-Aucun document existant | 0 |
Total | 5 |
L'ASPC examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.
II. Types de plaintes et leur disposition en 2017-2018
Objet de la plainte | Nombre de plaintes fermées | Décisions définitives du Commissariat à l'information |
---|---|---|
Présomption de refus - Délai | 3 |
|
Refus - général | 5 |
|
Total | 8 |
|
III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie
Aucun avis de demande n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2017–2018.
IV. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement
Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2017-2018.
Politiques, lignes directrices, procédures et Initiatives
Au cours de la période 2017–2018, l'ASPC a poursuivi ses efforts pour formaliser ses procédures internes de fonctionnement et a poursuivi l'achèvement du plan d'action. Plusieurs procédures internes de la Division de l'AIPRP ont été créées ou modifiées pour continuer à renforcer la responsabilisation, la clarté et la cohérence.
Parmi les autres réussites découlant du plan d'action, mentionnons la stabilisation du logiciel de gestion de cas et d'imagerie par la correction de divers bogues et l'amélioration de la disponibilité de rapports sur le rendement. Pour soutenir le développement et la cohérence du personnel, des séances de formation et d'engagement ont eu lieu à la fois au sein de la Division de l'AIPRP et auprès des intervenants de l'ensemble de l'Agence. Les réunions des groupes de travail se sont poursuivies avec des participants de toutes les directions générales de l'ASPC, dont l'objectif était d'identifier et d'exploiter les meilleures pratiques, et d'améliorer la collaboration et le partage de l'information.
Un autre fait important à noter est le financement additionnel pour la Division de l'AIPRP a permis d'obtenir afin d'appuyer l'embauche de plusieurs employés. Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits
L'Agence de la santé publique du Canada continue à faire partie d'un des six ministères qui ont, à l'origine, participé au projet pilote du Commissariat à l'information du Canada dont l'objectif était d'enquêter sur les plaintes concernant les retards (présomption de refus) et les prorogations. Ce projet pilote a simplifié le processus administratif relatif à l'enquête menée lors de ces plaintes dans le but d'aboutir rapidement à une résolution dans l'intérêt aussi bien du plaignant que de l'institution.
Surveillance de la conformité
La Division de l'AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de surveiller le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l'Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Ministre de la Santé
2015-11-25
Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
---|---|---|
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directreur (trice) (Coordinateur (trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue sauf: Articles: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
Directeur (trice), Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue sauf: Articles: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
Directeur (trice), Division de la gestion de la protection des renseignements personnels | Nil | Autorité absolue sauf : Articles : 14 - 28 inclusivement |
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue sauf : Articles : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72 Règlements : Articles : Autorité absolue |
Autorité absolue sauf : Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1) Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7 |
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2) Règlements : Articles : Autorité absolue |
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31 Règlements : Articles : 9, 11(2), 13(1), 14 |
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33 Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2) Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
TBS/SCT 350-63
Nom de l'institution : Agence de la santé publique du Canada
Période d'établissement de rapports : 01-04-2017 au 31-03-2018
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes | Nombre de demandes |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 146 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 38 |
Total | 184 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 114 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 70 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 33 |
Milieux universitaires | 16 |
Entreprises (secteur privé) | 15 |
Organisations | 7 |
Public | 56 |
Refus de s'identifier | 19 |
Total | 146 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 | 0 | 5 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 1 | 7 | 3 | 2 | 1 | 1 | 0 | 15 |
Communication partielle | 1 | 7 | 1 | 6 | 1 | 7 | 1 | 24 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
Aucun document n'existe | 9 | 16 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 28 |
Demande transférée | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
Demande abandonnée | 18 | 6 | 1 | 2 | 0 | 1 | 3 | 31 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 42 | 38 | 7 | 10 | 4 | 9 | 4 | 114 |
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1)(a) | 4 | 16(1)(b) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 5 |
13(1)(b) | 2 | 16(1)(c) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 0 |
13(1)(c) | 4 | 16(1)(d) | 0 | 17 | 1 | 20.1 | 0 |
13(1)(d) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 1 | 20.2 | 0 |
13(1)(e) | 0 | 16(2)(a) | 1 | 18(b) | 0 | 20.4 | 0 |
14 | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 21(1)(a) | 9 |
14(a) | 2 | 16(2)(c) | 7 | 18(d) | 0 | 21(1)(b) | 6 |
14(b) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(c) | 3 |
15(1) | 4 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(d) | 0 |
15(1) - A.I.Note de bas de tableau 2 - * | 1 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 22 | 0 |
15(1) - Déf.Note de bas de tableau 2 - * | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22.1(1) | 0 |
15(1) - A.S.Note de bas de tableau 2 - * | 2 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 16 | 23 | 2 |
16(1)(a)(i) | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 24(1) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 5 | 26 | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | aucune donnée disponible | aucune donnée disponible |
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
68(a) | 2 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
68(b) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 3 |
68(c) | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
68.1 | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 0 |
68.2(a) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
68.2(b) | 0 | 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
69(1) | 1 | 69(1)(g) re (a) | 1 | aucune donnée disponible | aucune donnée disponible |
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 8 | 7 | 0 |
Communication partielle | 10 | 14 | 0 |
Total | 18 | 21 | 0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 398 | 398 | 15 |
Communication partielle | 2 499 | 2 428 | 24 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 88 | 0 | 3 |
Demande abandonnée | 22 859 | 0 | 31 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 14 | 285 | 1 | 113 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 20 | 657 | 3 | 809 | 0 | 0 | 1 | 962 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 | 0 |
Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 64 | 942 | 4 | 922 | 0 | 0 | 2 | 962 | 3 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 2 | 0 | 0 | 6 | 8 |
Communication partielle | 8 | 0 | 0 | 8 | 16 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 11 | 0 | 0 | 14 | 25 |
2.6 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
15 | 11 | 3 | 0 | 12 |
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 4 | 1 | 5 |
16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
31 à 60 jours | 1 | 3 | 4 |
61 à 120 jours | 4 | 2 | 6 |
121 à 180 jours | 1 | 2 | 3 |
181 à 365 jours | 2 | 1 | 3 |
Plus de 365 jours | 0 | 3 | 3 |
Total | 13 | 13 | 26 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 |
Communication partielle | 3 | 0 | 11 | 4 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 4 | 0 | 4 | 2 |
Total | 8 | 1 | 16 | 6 |
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 2 | 0 | 4 | 0 |
31 à 60 jours | 2 | 1 | 3 | 5 |
61 à 120 jours | 1 | 0 | 8 | 0 |
121 à 180 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 8 | 1 | 16 | 6 |
Partie 4 - Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation d'une demande | 103 | 515 $ | 43 | 215 $ |
Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ | 39 | 98 $ |
Total | 103 | 515 $ | 82 | 313 $ |
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 91 | 3 642 | 5 | 73 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 9 | 390 | 0 | 0 |
Total | 100 | 4 032 | 5 | 73 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 87 | 3 075 | 5 | 73 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport | 13 | 957 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 15 | 35 | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 | 70 |
Communication partielle | 2 | 6 | 1 | 3 | 1 | 1 | 0 | 14 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Autre | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Total | 19 | 42 | 17 | 7 | 1 | 1 | 0 | 87 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 4 | - | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Total | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
5 | 1 | 8 | 14 |
Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 289 306 $ | |
Heures supplémentaires | 7 438 $ | |
Biens et services | ||
Biens et services | 97 201 $ | |
Contrats de services professionnels | 80 301 $ | |
Autres | 16 900 $ | |
Total | 391 735 $ |
Ressources | Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la Loi sur l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 3,71 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,07 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 0,43 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 4,21 |
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