Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018

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Organization : Agence de la Santé Publique du Canada

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Table des matières

Introduction

I. Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Il présente un résumé de la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a assumé ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2017–2018.

II. À propos de l'Agence de la santé publique du Canada

L'ASPC a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l'innovation et à l'intervention dans le domaine de la santé publique.

Le rôle de l'ASPC est :

  • de promouvoir la santé;
  • de prévenir et de contrôler les maladies chroniques et les blessures;
  • de prévenir et de contrôler les maladies infectieuses;
  • de se préparer et d'intervenir en cas d'urgence en santé publique;
  • d'être une plaque tournante favorisant la diffusion du savoir-faire canadien en matière de santé publique dans le reste du monde;
  • d'appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement;
  • de renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et de faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ASPC, veuillez consulter notre site Web à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-publique.html.

Infrastructure de l'accès à l'information

I. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

Le coordonnateur de l'AIPRP voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. L'AIPRP est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l'accès à l'information en vertu de la Loi comme :

  • répondre aux demandes d'accès à l'information dans le délai prévu par la Loi ainsi que respecter le devoir d'aider les demandeurs;
  • fournir aux employés ministériels des conseils et des lignes directrices sur l'application de la Loi et des politiques du Conseil du Trésor du Canada;
  • élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble de l'Agence pour guider l'accès à l'information;
  • promouvoir la sensibilisation du personnel et offrir de la formation sur la Loi;
  • rédiger des rapports annuels au Parlement;
  • assurer une liaison avec le Commissariat à l'information du Canada (CIC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), d'autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.

En 2017–2018, la Loi était administrée par 3,71 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants 0,43 ETP et de quelques employés à temps partiel et occasionnels 0,07 ETP pour un complément total de 4,21 ETP.

II. Salle de lecture

Comme l'exige l'article 71 de la Loi, l'ASPC met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l'institution qui touchent le grand public.

Le lieu suivant de l'Agence à Ottawa a été désigné en tant que salle de lecture que le public peut utiliser :

Division des opérations de l'AIPRP
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa ON K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le 25 novembre 2015, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi. En vertu de cette délégation de pouvoirs, Santé Canada, dans le cadre de l'accord de partenariat sur les services partagés, fournit les services de l'AIPRP à l'ASPC.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs forme l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Cette section du rapport donne une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'ASPC qui résume l'activité relative à l'accès à l'information pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (Annexe B).

II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

En 2017–2018, l'ASPC a reçu 146 demandes, représentant une augmentation d'environ 10 % par rapport aux 133 demandes reçues en 2016–2017. Le nombre de demandes reçues en 2017–2018 est plus historiquement conforme à la norme.

Source des demandes : Tendances

Le plus grand nombre de demandes reçues par l'ASPC provient du public. Sur les 146 demandes reçues en 2017–2018, 38 % appartiennent à cette catégorie. D'autres sources importantes de demandes incluent les médias (23 %) et les gens qui refusent de s'identifier (13 %). Une augmentation a été observée dans les secteurs public et universitaire. Le secteur des entreprises (secteur privé) a toutefois eu une diminution importante.

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes parmi les différentes sources, soulignant les variations depuis 2016–2017.

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes parmi les différentes sources, soulignant les variations de pourcentage de 2015-2016.
Source Nombre de demandes Proportion de demandes (%) Augmentation (diminution) de la proportion de demandes par rapport à 2016–2017
Public 56 38 % 13 %
Médias 33 23 % -
Refus de s'identifier 19 13 % -1 %
Milieux universitaires 16 11 % 10 %
Entreprises (secteur privé) 15 10 % -23 %
OrganisationsTable 1 footnote * 7 5 % 1 %
Total 146 100 % aucune donnée disponible
Pourcentage de demandes par source
Pourcentage de demandes par source - Équivalent du texte
Tableau - Pourcentage de demandes par source
Source Proportion de demandes (%)
Entreprises (secteur privé) 33 %
Public 38 %
Médias 23 %
Refus de s'identifier 13 %
Organisations 5 %
Milieux universitaires 11 %
Total 100 %

Demandes non officielles

Des demandes peuvent être soumises pour accéder à des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces demandes sont traitées de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». En 2017–2018, l'ASPC a traité cinq demandes « non officielles » comparativement à 22 demandes en 2016–2017. Cela représente une diminution de 77 %. L'ASPC continue d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence en affichant des résumés des demandes complétées tous les mois.

Charge de travail

Au cours de l'exercice 2017–2018, l'ASPC a traité 114 des 184 demandes actives (62 %).

Les demandes actives comprenaient 146 nouvelles demandes reçues en 2017–2018 et 38 demandes reportées de l'exercice 2016–2017.

Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Charge de travail totale Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés
2013-2014 130 83 213 173 141 995
2014-2015 133 40 173 136 118 825
2015-2016 75 37 112 76 7 350
2016-2017 133 36 169 131 9 627
2017–2018 146 38 184 114 25 844
Demandes d'acces a l'information recues/traitees
Demandes d'acces a l'information recues/traitees - Équivalent du texte
Tableau - Demandes d'acces a l'information recues/traitees
Exercice financier Nombre de demandes reçues Nombre de demandes fermées
2013-2014 130 173
2014-2015 133 136
2015-2016 75 76
2016-2017 133 131
2017-2018 146 114

Consultations pour d'autres institutions

En 2017–2018, l'ASPC a complété un total de 87 consultations représentant 3 075 pages. Cela comprend 79 provenant d'autres institutions fédérales et huit consultations d'autres juridictions. Dans l'ensemble, l'ASPC a complété 19 % moins de consultations par rapport à l'année précédente (108 consultations pour l'exercice 2016–2017).

Nombre de consultations et de pages examinées d'autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Santé Canada 48 1 553
Sécurité publique Canada 9 611
Service Canada 5 144
Agence canadienne d'inspection des aliments 4 291
Ministère de la Justice 3 92
Statistique Canada 2 41
Bureau du Conseil privé 2 28
Services internes 2 20
Services publics et Approvisionnement Canada 2 16
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2 8
Autre 8 271
Total 87 3 075

III. Disposition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit.

Disposition des demandes traitées par pourcentage
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Demande abandonnée 27 %
Aucun document n'existe 25 %
Communication partielle 21 %
Communication totale 13 %
Demande transmise 11 %
Exception totale 3 %
Exclusion totale 0 %

IV. Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception temporaire liée aux renseignements à être publiés.

La majorité des 75 motifs d'exception invoqués par l'ASPC portait sur 4 articles de la Loi : l'article 13 (renseignements obtenus à titre confidentiel), l'article 19 (renseignements personnels), l'article 20 (renseignements de tiers) et l'article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 72% des exceptions appliquées en 2017–2018.

Exceptions principales appliquées
Exceptions Nombre d'applications
Article 21 - Activités du gouvernement 18
Article 19 -Renseignements personnels 16
Article 20 - Renseignements de tiers 10
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel 10
Article 16 - Application de la loi et enquêtes 8
Article 15 - Préjudiciable aux affaires internationales 7
Article 23 - Secret professionnel des avocats 2
Article 14 - Affaires fédéro-provinciales 2
Article 17 - Sécurité des individus 1
Article 18 - Intérêts économiques 1

V. Exclusions citées

La Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé.

Pendant l'exercice 2017–2018, l'ASPC a appliqué 2 exclusions en vertu de l'article 68 de la Loi et 5 exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.

VI. Délai de traitement

La proportion de demandes complétées dans les 30 jours était de 70 %, comparée à 67 % pour l'exercice précédent. Voir le tableau ci-dessous. Il est important de noter que beaucoup de demandes traitées étaient volumineux et nécessitaient des consultations, et que des prorogations ont été nécessaires pour compléter toutes les actions requises.

Pourcentage des dossiers par délai de traitement
Délai de traitement Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
30 jours ou moins 67 % 70 %
31-60 jours 10 % 6 %
61-120 jours 10 % 9 %
Plus de 120 jours 13 % 15 %

VII. Prorogations

Les prorogations prévues par la Loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d'effectuer des consultations et de traiter des dossiers volumineux. Sur les 114 dossiers fermés en 2017–2018, l'ASPC a invoqué 31 prolongations en vertu de l'article 9(1) de la Loi, soit une diminution par rapport aux 55 prorogations invoquées en 2016–2017.

Prorogations invoquées
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage
30 jours ou moins 2 7 % 4 13 % 0 0 %
Plus de 30 jours 6 19 % 13 42 % 6 19 %

VIII. Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes lors de l'exercice 2017–2018.

IX. Format des renseignements communiqués

Des demandes qui ont été partiellement ou entièrement communiquées, 18 l'ont été en format papier alors que les 21 restantes ont été divulguées en format électronique.

X. Frais

La Loi autorise l'imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l'accès à l'information. Cependant, en mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information qui a imposé l'obligation de renoncer à tous les frais exigibles autres que les 5 $ de frais de demande.

Selon les demandes traitées en 2017–2018, l'ASPC a recueilli 515 $ en frais de demande qu'elle a soumis au receveur général du Canada. De plus, l'Agence a accordé des dispenses totalisant 313 $.

XI. Coûts

L'ASPC a dépensé un total de 391 735 $ pour les fonctions d'accès à l'information en 2017–2018. De ce total, les salaires et les frais de coûts d'heures supplémentaires représentent 294 534 $ et l'administration représente 97 201 $, la plupart étant utilisés pour retenir une aide temporaire pour faire face au volume et à la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l'ASPC

Des séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont organisées régulièrement pour les employés de l'ASPC. Pendant l'exercice 2017–2018, la Division de l'AIPRP a organisé quatre séances de formation « Accès à l'information 101 » pour 13 participants. Les objectifs de base des séances sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses et la façon de traiter une demande d'accès à l'information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.

Un processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes ciblés a été mis en œuvre, dans le but d'améliorer l'efficacité des séances de formation. En outre, la Division de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de l'ASPC. Cette collaboration a permis l'organisation de quatre séances générales de sensibilisation pour 60 participants.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

I. Plaintes déposées auprès du commissaire à l'information

En 2017–2018, cinq plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) relativement aux demandes traitées par l'ASPC.

Plaintes déposées auprès du cic
Raison Nombre de plaintes
Prorogation 3
Exceptions-Exclusions 1
Autre 1
Incomplet-Aucun document existant 0
Total 5

L'ASPC examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

II. Types de plaintes et leur disposition en 2017-2018

Types de plaintes et leur disposition en 2017-2018
Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l'information
Présomption de refus - Délai 3
  • 3 plaintes fondées
Refus - général 5
  • 5 plaintes fondées
Total 8
  • 8 plaintes fondées

III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie

Aucun avis de demande n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2017–2018.

IV. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement

Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2017-2018.

Politiques, lignes directrices, procédures et Initiatives

Au cours de la période 2017–2018, l'ASPC a poursuivi ses efforts pour formaliser ses procédures internes de fonctionnement et a poursuivi l'achèvement du plan d'action. Plusieurs procédures internes de la Division de l'AIPRP ont été créées ou modifiées pour continuer à renforcer la responsabilisation, la clarté et la cohérence.

Parmi les autres réussites découlant du plan d'action, mentionnons la stabilisation du logiciel de gestion de cas et d'imagerie par la correction de divers bogues et l'amélioration de la disponibilité de rapports sur le rendement. Pour soutenir le développement et la cohérence du personnel, des séances de formation et d'engagement ont eu lieu à la fois au sein de la Division de l'AIPRP et auprès des intervenants de l'ensemble de l'Agence. Les réunions des groupes de travail se sont poursuivies avec des participants de toutes les directions générales de l'ASPC, dont l'objectif était d'identifier et d'exploiter les meilleures pratiques, et d'améliorer la collaboration et le partage de l'information.

Un autre fait important à noter est le financement additionnel pour la Division de l'AIPRP a permis d'obtenir afin d'appuyer l'embauche de plusieurs employés. Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits

L'Agence de la santé publique du Canada continue à faire partie d'un des six ministères qui ont, à l'origine, participé au projet pilote du Commissariat à l'information du Canada dont l'objectif était d'enquêter sur les plaintes concernant les retards (présomption de refus) et les prorogations. Ce projet pilote a simplifié le processus administratif relatif à l'enquête menée lors de ces plaintes dans le but d'aboutir rapidement à une résolution dans l'intérêt aussi bien du plaignant que de l'institution.

Surveillance de la conformité

La Division de l'AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de surveiller le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada.

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l'Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Ministre de la Santé
2015-11-25

Annexe de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion Autorité absolue Autorité absolue
Directreur (trice) (Coordinateur (trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue sauf:
Articles:
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice), Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue sauf:
Articles:
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10
Directeur (trice), Division de la gestion de la protection des renseignements personnels Nil Autorité absolue sauf :
Articles :
14 - 28 inclusivement
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue sauf :
Articles : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72
Règlements : Articles : Autorité absolue
Autorité absolue sauf : 
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1)
Règlements : 
Articles : Autorité absolue sauf : 7
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2)
Règlements : Articles : Autorité absolue
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31
Règlements : 
Articles : 9, 11(2), 13(1), 14
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33
Règlements : 
Articles : 5
Règlements : 
Articles : 9, 11(2)
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2)
Règlements : 
Articles : 5
Règlements : 
Articles : 9, 11(2)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

TBS/SCT 350-63
Nom de l'institution : Agence de la santé publique du Canada
Période d'établissement de rapports : 01-04-2017 au 31-03-2018

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 146
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 38
Total 184
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 114
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 70
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 33
Milieux universitaires 16
Entreprises (secteur privé) 15
Organisations 7
Public 56
Refus de s'identifier 19
Total 146
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 1 1 0 2 0 5

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 7 3 2 1 1 0 15
Communication partielle 1 7 1 6 1 7 1 24
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 2 0 0 1 0 0 3
Aucun document n'existe 9 16 2 0 1 0 0 28
Demande transférée 13 0 0 0 0 0 0 13
Demande abandonnée 18 6 1 2 0 1 3 31
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 38 7 10 4 9 4 114
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4 16(1)(b) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 5
13(1)(b) 2 16(1)(c) 0 16.5 0 20(1)(d) 0
13(1)(c) 4 16(1)(d) 0 17 1 20.1 0
13(1)(d) 0 16(2) 0 18(a) 1 20.2 0
13(1)(e) 0 16(2)(a) 1 18(b) 0 20.4 0
14 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 21(1)(a) 9
14(a) 2 16(2)(c) 7 18(d) 0 21(1)(b) 6
14(b) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(c) 3
15(1) 4 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(d) 0
15(1) - A.I.Note de bas de tableau 2 - * 1 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 22 0
15(1) - Déf.Note de bas de tableau 2 - * 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22.1(1) 0
15(1) - A.S.Note de bas de tableau 2 - * 2 16.1(1)(d) 0 19(1) 16 23 2
16(1)(a)(i) 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 24(1) 0
16(1)(a)(ii) 0 16.3 0 20(1)(b) 5 26 0
16(1)(a)(iii) 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 aucune donnée disponible aucune donnée disponible
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 2 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(b) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 3
68(c) 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.1 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(a) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
68.2(b) 0 69(1)(f) 0 69.1(1) 0
69(1) 1 69(1)(g) re (a) 1 aucune donnée disponible aucune donnée disponible
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 8 7 0
Communication partielle 10 14 0
Total 18 21 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 398 398 15
Communication partielle 2 499 2 428 24
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 88 0 3
Demande abandonnée 22 859 0 31
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 14 285 1 113 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 20 657 3 809 0 0 1 962 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 27 0 0 0 0 0 1 0 3 0
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 64 942 4 922 0 0 2 962 3 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 6 8
Communication partielle 8 0 0 8 16
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 11 0 0 14 25

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
15 11 3 0 12
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai été prorogé Total
1 à 15 jours 4 1 5
16 à 30 jours 1 1 2
31 à 60 jours 1 3 4
61 à 120 jours 4 2 6
121 à 180 jours 1 2 3
181 à 365 jours 2 1 3
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 13 13 26
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 1 0
Communication partielle 3 0 11 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 4 2
Total 8 1 16 6
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 4 0
31 à 60 jours 2 1 3 5
61 à 120 jours 1 0 8 0
121 à 180 jours 2 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 8 1 16 6

Partie 4 - Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation d'une demande 103 515 $ 43 215 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 39 98 $
Total 103 515 $ 82 313 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 91 3 642 5 73
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9 390 0 0
Total 100 4 032 5 73
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 87 3 075 5 73
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 13 957 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 15 35 16 4 0 0 0 70
Communication partielle 2 6 1 3 1 1 0 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 1 0 1 0 0 0 1
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 19 42 17 7 1 1 0 87
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 - 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0 0 0 0 1
Total 4 0 1 0 0 0 0 5

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 9 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 2 7 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 16 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
5 1 8 14

Partie 8 - Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 289 306 $
Heures supplémentaires 7 438 $
Biens et services
Biens et services 97 201 $
Contrats de services professionnels 80 301 $
Autres 16 900 $
Total 391 735 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 3,71
Employés à temps partiel et occasionnels 0,07
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,43
Étudiants 0,00
Total 4,21

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