ARCHIVÉE - Évaluation sommative du programme de contributions pour la sûreté du sang

 

Annexe A : Principales conclusions détaillées

La section suivante présente les principaux résultats pour chaque question d'évaluation.

Efficacité de la conception du programme

Question d'évaluation 13 : Le PCSS, tel qu'il est conçu, est-il le moyen le plus approprié et le plus efficace de réaliser ses objectifs?

Peu importe le programme gouvernemental, il est important de déterminer si l'argent des contribuables est dépensé à bon escient. Cette section présente les résultats illustrant dans quelle mesure la conception et la prestation du programme offrent une bonne valeur pour les ressources dépensées, en fonction des objectifs du programme.

Dépenses du programme

En 2007-2008, le coût budgété du PCSS était de 3,92 $ millions. Comme le montre le Tableau 4, les activités et les salaires du programme représentent presque 40 % des coûts budgétés du programme et les contributions un peu plus de 60 %.

 

Tableau 4  : Ventilation des activités, des salaires et des contributions en 2007-08
Article Budget pour 2007-08 % du coût total du programme
*D'après l'affectation annuelle, et non le montant réellement distribué.
Activités 818,000 $ 21 %
Salaires 700,000 $ 18 %
ContributionsTableau 4 - Note de bas de page 1* 2,402,000 $ 61 %
Total 3,920,000 $  

Les coûts budgétés du programme varient dans une certaine mesure des dépenses réelles. Le financement réel sous forme de contribution est passé de 1,5 $ million en 2004-2005 à un peu plus de 2 $ millions en 2007-2008 (Registre des montants de contribution au PCSS, 2008). Tableau 5 présente l'affectation annuelle, les montants attribués à la DHIAMSS après l'exercice annuel de réduction budgétaire de l'ASPCNote de bas de page 9, les montants prévus pour distribution par la DHIAMSS pour les accords de contribution, et les dépenses réelles pour l'ensemble des accords de contribution.

Tableau 5 : Montants attribués au programme par l'ASPC, promis et distribués aux bénéficiaires, 2004-05 à 2007-08 (Source : Registre des montants de contribution au PCSS, 2008)
*En 2005-06, les contributions du CTO n'ont pas été données avant la fin de 2005 - le processus de révision n'a pas pu être conclu (incl. l'approbation du ministre) à temps
Année financière Total ($) % d'affectation annuelle attribuée au programme
Financement actuel Budget approuvé par l'ASPC Planifié pour la DHIAMSS Réel Budget approuvé/ affectation annuelle par l'ASPC Montant planifié/ affectation annuelle par la DHIAMSS Affect-
ation réelle/ annuelle
2004-05
1,902,000 $ 1,902,000 $ 1,851,100 $ 1,556,635 $ 100,0 % 97,3 % 81,8 %
2005-06 2,252,000 $ 2,402,000 $ 1,820,000 $ 1,528,325Tableau 5 - Note de bas de page 1* $ 106,7 % 80,8 % 67,9 %
2006-07 2,402,000 $ 2,362,000 $ 2,314,500 $ 1,510,268 $ 98,3 % 96,4 % 62,9 %
2007-08 2,402,000 $ 2,238,500 $ 2,172,000 $ 2,079,150 $ 93,2 % 90,4 % 86, 6 %

En général :

  • Les montants dont dispose la DHIAMSS se sont situés à près de 100 % de l'affectation annuelle jusqu'à 2007-08, où le montant a diminué jusqu'à 93 %.
  • Les contributions prévues de la DHIAMSS ont varié d'une année à l'autre, entre 81 % et 97 % de l'affectation annuelle. Aucune tendance précise n'a été remarquée.
  • Le montant des fonds effectivement distribués a varié de 63 % à 87 % de l'affectation annuelle. À nouveau, aucune tendance précise n'a été remarquée.

Le personnel de l'ASPC a mentionné que des efforts étaient faits pour utiliser le plein montant de financement alloué au programme. Les documents de programme (p. ex., Registre des montants de contribution au PCSS, 2008) font allusion au jeu de plusieurs facteurs :

  • Les accords de contribution sont parfois retardés. Les dépenses engagées par les bénéficiaires avant la signature des accords ne sont pas couvertes. Les accords de contribution ont des dates d'expiration fixes, alors même si les activités (et les dépenses) sont retardées jusqu'à la signature de l'accord, les bénéficiaires peuvent ne pas pouvoir utiliser le plein montant du financement durant le temps restant.
  • Les bénéficiaires sont parfois incapables de dépenser la pleine affectation des fonds, même si l'accord de contribution n'est pas retardé. Les bénéficiaires reçoivent du financement seulement pour les dépenses réelles.
  • Il arrive parfois qu'un accord de contribution échoue.
  • Une partie des fonds est détournée au profit de l'exercice de réduction budgétaire de l'ASPC.

Utilisation des fonds du programme

Depuis 2004-05, 16 bénéficiaires différents ont reçu un financement pour un total de 37 projets différents (Registre des montants de contribution au PCSS, 2008).

Avec le financement reçu à ce jour, l'ASPC a procédé à :

  • L'établissement d'un système opérationnel de surveillance des effets indésirables des transfusions dans toutes les provinces et tous les territoires à l'exception de deux d'entre eux;
  • L'établissement d'un système opérationnel de surveillance des erreurs transfusionnelles;
  • Au début de la planification et des consultations visant au développement d'un système national de surveillance de la transplantation de tissus et d'organes;
  • Au début de l'établissement de liens avec les réseaux de santé publique au niveau des provinces et des territoires;
  • Des archives d'échantillons de sang pour les populations à risque élevé ont été établies;
  • L'analyse et la déclaration des données sur les erreurs et des effets indésirables associés aux transfusions;
  • L'utilisation des données du SSIT afin d'identifier, d'évaluer et d'élaborer des stratégies d'atténuation des risques transfusionnels, y compris la contamination bactérienne et les risques de SCPT ou de TRALI;
  • L'amélioration de la sécurité des patients en favorisant une reconnaissance accrue des effets indésirables par les hôpitaux;
  • L'établissement de réseaux canadiens et internationaux; et
  • Au développement d'une solide réputation internationale en sûreté du sang .

Dépenses et efficacité sous d'autres administrations

Bien qu'il ait été impossible d'établir des comparaisons directes entre les dépenses du PCSS et le coût de programmes semblables dans d'autres administrations (à cause des différences de géographie, de réglementation, d'organisation des systèmes, etc.), des hypothèses éclairées et l'information anecdotique semblent indiquer que les systèmes de surveillance semblables de d'autres administrations sont considérablement plus dispendieux.

Le système de France, par exemple, est probablement dispendieux, d'après Faber (2003), puisqu'il est très exigeant en termes de ressources. Depuis 2003, Faber décrit ainsi les ressources humaines : « environ 2000 agents s'occupant d'activités transfusionnelles en milieu hospitalier, dont des centaines à plein temps, et 150 agents dans des établissements de transfusion, 28 agents régionaux et le personnel de l'administration centrale » (2003, p. 241). Il faut noter, toutefois que le système de France est obligatoire, plutôt que volontaire.

Un des experts a mentionné un projet pilote, passablement petit, aux États-Unis, dont le budget de dépenses représente environ la moitié du budget total du PCSS. Par conséquent, le système canadien semble « relativement abordable en comparaison ».

L'essentiel est qu'il y a peu d'information à propos des coûts réellement engagés dans les divers systèmes d'hémovigilance (Faber, 2003), et l'information qui circule sur le financement des systèmes de sûreté du sang dans le monde est inadéquate (Politis, 2005). Il n'existe aucun standard concernant les dépenses acceptables pour garantir la sûreté du sang (Stainsby, 2006). Cela rend plus ardue la détermination du rapport coût-efficacité et de l'optimisation des ressources des systèmes d'hémovigilance (Politis, 2005). Politis a recommandé que les mesures suivantes soient prises pour mieux appréhender les dépenses relatives à un système d'hémovigilance :

  • Définir les priorités et prendre des décisions à propos des données et des indicateurs à recueillir;
  • Analyser la chaîne d'approvisionnement en sang du donneur au receveur afin d'examiner les possibilités de réduction des coûts;
  • Mettre en œuvre les pratiques exemplaires en utilisant des procédures efficaces d'analyse comparative; et
  • S'engager dans la coopération internationale afin de mieux prendre conscience de l'économique de la sûreté du sang. (2005: 6)

En examinant des systèmes de conceptions diverses, il faut se demander si les différences sont significatives. Il est important de noter qu’« on ne sait toujours pas quel type de système est optimal en vue de la prévention de préjudices corporels causés aux patients et du rapport coût-efficacité” (Williamson, 2002: 1249). Il est difficile de comparer des systèmes, étant donné que les paramètres sociaux et environnementaux, dont il a été question plus tôt, varient d'un endroit à un autre. Par conséquent, les comparaisons présentées ne permettent pas nécessairement de déterminer quelle est la « meilleure » voie.

Perceptions quant au rapport coût-efficacité et à l'efficacité du PCSS

Tous les répondants au sondage croyaient que le budget de 4 $ millions du PCSS offre une bonne valeur (42 %) ou une très bonne valeur (58%) pour les ressources dépensées par les contribuables. De même, les dix membres du personnel de l'ASPC interrogés ont tous affirmé fermement que le PCSS offrait une très bonne ou une bonne valeur.

Les sujets interrogés ont aussi fait part des raisons pour lesquelles ils croyaient que le programme avait un bon rapport coût-efficacité, notamment :

  • Beaucoup de choses sont accomplies avec un financement très modeste;
  • Le programme augmente la confiance du public;
  • Il fait la promotion de la sûreté;
  • Il donne des renseignements sur la sûreté du sang au Canada; et
  • Il éduque le personnel de première ligne à propos de la sûreté du sang.

 
Soulignons que deux sujets interrogés ont remarqué qu'il sera difficile de mettre en œuvre le système SSCTO dans les limites de l'enveloppe budgétaire actuellement allouée au PCSS. Cela pourrait affecter le déploiement complet du SSCTO.

Lorsqu'on leur a demandé des suggestions sur des manières d'augmenter l'efficacité du programme, plusieurs sujets interrogés ont répondu que le programme ne pourrait pas devenir plus efficace, puisqu'il accomplissait déjà tellement de choses avec si peu de financement. D'autres ont proposé des suggestions, notamment :

  • Réviser les politiques et procédures ayant trait aux accords de contribution, en cherchant des manières de réduire les retards de renouvellement (qui entraînent des inefficacités);
  • Changer les modalités de tenue des réunions des groupes de travail du SSIT (p. ex., tenir les réunions sur le Web au lieu d'en personne; envisager de ne pas convier le gestionnaire principal de projet du Bureau du Directeur général à toutes les réunions; et organiser le contenu des réunions différemment de manière à ce que l'ASPC intègre les données des provinces et territoires afin de présenter des données plus à jour); et
  • Embaucher et retenir davantage d'employés à l'ASPC, afin de mener plus d'activités de programme.

Sommaire

Le budget annuel du programme pour 2007-2008 s'élevait à environ 3,92 $ millions, y compris les contributions, les salaires du personnel et les frais d'exploitation. Comme l'indiquent les réponses aux questions d'évaluation 7, 9 et 10, le PCSS a accompli jusqu'à maintenant beaucoup de choses avec les fonds alloués au programme.

Les frais d'administration du programme représentent environ 40 % du total des coûts, d'après le budget du programme. Habituellement, le programme ne distribue pas tous les fonds disponibles, en partie à cause des délais de signature des accords de contribution et en partie à cause de l'exercice annuel de réduction budgétaire de l'ASPC. Le montant de distribution varie d'une année à l'autre, de 63 % des fonds approuvés (en 2006-07) à 87 % (en 2007-08).

Bien qu'il ne soit pas possible de tirer des conclusions définitives au sujet de l'efficacité du système canadien en comparaison à ceux d'autres pays, la théorie et l'information anecdotique indiquent que le Canada a établi un système reconnu au plan international à partir de relativement peu de fonds. Les intervenants ont aussi mentionné que le PCSS offrait une bonne valeur pour les ressources dépensées. Très peu de suggestions ont été formulées quant à l'amélioration de l'efficacité.


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