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Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Table des Matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrites par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l'ASPC est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.

L'ASPC assume les responsabilités suivantes :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
  • agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique à l'échelle nationale;
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique;
  • être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.

Comme résultat stratégique, l'ASPC souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de programmes, dont :

  • l'infrastructure en santé publique;
  • la promotion de la santé et la prévention des maladies; et
  • la sécurité sanitaire.

L'ASPC offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'ASPC se trouvent dans le Plan ministériel 2017-2018 et le Budget principal des dépenses 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'ASPC par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'ASPC conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-18.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur les résultats ministériels, l'ASPC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section met en lumière les facteurs importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles durant l'exercice, ainsi qu'une augmentation nette des dépenses réelles du deuxième trimestre de 2017-18 ayant pris fin le 30 septembre 2017.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017
Description textuelle de la figure 1

Le graphique suivant fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2017 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Au 30 septembre 2017, l'ASPC disposait en tout d'autorisations de dépenser valant 604,0 millions de dollars, comparativement à 606,1 millions de dollars le 30 septembre 2016. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC au 30 septembre 2017 étaient de 292,1 millions de dollars comparativement à 279,8 millions de dollars le 30 septembre 2016.

Au 30 septembre 2017, l'ASPC disposait en tout d'autorisations de dépenser valant 604,0 millions de dollars, comparativement à 606,1 millions de dollars le 30 septembre 2016. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC au 30 septembre 2017 étaient de 292,1 millions de dollars comparativement à 279,8 millions de dollars le 30 septembre 2016. Au fil de l'exercice, les autorisations et les dépenses changent pour refléter le financement supplémentaire reçu tout au long de l'année.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l'exercice ont diminué de 2,1 millions de dollars, ou 0,3 %, passant de 606,1 à 604,0 millions de dollars. Cette variation des autorisations se compose d'une diminution du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (11,2 millions de dollars), d'une hausse du crédit 5 - Dépenses en capital (1,9 million de dollars) et d'une hausse du crédit 10 - Subventions et contributions (9,5 millions de dollars), ainsi que d'une diminution des autorisations législatives budgétaires (2,3 millions de dollars).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 de l'ASPC a diminué de 11,2 millions de dollars, ou 3,2%, surtout en raison des facteurs suivants :

  • report de fonds pour les initiatives de préparation et d'intervention contre le virus Ebola pour la protection des Canadiens au pays et à l'étranger;
  • transfert de fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la réduction du budget 2016 du gouvernement concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements;
  • diminution du financement pour acquérir des contremesures médicales pour la variole et la maladie du charbon.

compensés par :

  • une augmentation de financement visant à améliorer les taux de couverture vaccinale au Canada, à harmoniser les lignes directrices en matière de prise en charge des commotions cérébrales à l'échelle du Canada et à accroître la sensibilisation aux problèmes de santé des hommes; et
  • une augmentation de financement pour soutenir le Programme de maladies infectieuses et de changements climatiques.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Le crédit 5 de l'ASPC a augmenté de 1,9 million de dollars, soit 32,3% surtout en raison des facteurs suivants :

  • augmentation de financement (report de fonds) pour le réinvestissement des redevances provenant de la propriété intellectuelle;
  • augmentation de financement (report de fonds) pour les initiatives de préparation et d'intervention contre le virus Ebola pour la protection des Canadiens au pays et à l'étranger ; et

compensés par :

  • une diminution des dépenses due à la temporisation du financement de l'Initiative du guichet unique.

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Le crédit 10 de l'ASPC a augmenté de 9,5 millions de dollars, ou 4,6%, surtout en raison des facteurs suivants :

  • une augmentation de financement pour le Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement (ADD);
  • une augmentation de financement pour investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
  • une augmentation de financement visant à améliorer les taux de couverture vaccinale au Canada, à harmoniser les lignes directrices en matière de prise en charge des commotions cérébrales à l'échelle du Canada et à accroître la sensibilisation aux problèmes de santé des hommes;
  • une augmentation de financement pour élargir le programme Nutrition Nord Canada afin de soutenir toutes les collectivités nordiques isolées.

compensés par :

  • une diminution en raison du transfert aux Affaires mondiales Canada pour les contributions pour le Programme de subventions de la santé internationale;
  • une diminution en raison du transfert de l'Agence de la santé publique du Canada aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer la création d'un Réseau canadien de recherche sur la vaccination.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 2,3 millions de dollars, ou 5,4%, en 2017-18 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Importantes modifications touchant les dépenses

Les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 11,4 millions de dollars, ou 9,0% en 2017-18, par rapport à 2016-17, passant de 125,6 à 137,0 millions de dollars.

L'augmentation globale des dépenses est attribuable surtout en raison des facteurs suivants :

  • une augmentation de 5,0% du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement de 5,3 millions de dollars (de 99,1 à 104,4 millions de dollars);
  • une diminution de 86,0% du crédit 5 - Dépenses en capital de 0,9 million de dollars (de 1,0 à 0,1 million de dollar); et
  • une augmentation de 45,0% du crédit 10 - Subventions et contributions de 7,0 millions de dollars (de 15,7 à 22,7 millions de dollars).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de crédit 1 effectuées par l'ASPC au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2017-18 ont augmenté de 5,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2016-17, surtout en raison du calendrier de versements à Santé Canada dans le cadre de l'Entente sur le Partenariat des services partagés, et en raison des paiements de salaires rétroactifs faits en 2017-18 pour l'année en cours et l'année précédente.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Les dépenses de crédit 5 effectuées par l'Agence au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2017-18 ont diminué de 0,9 million de dollars par rapport au même trimestre de 2016-17, principalement en raison du calendrier des achats de biens d'équipement.

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

En 2017-18, les dépenses du deuxième trimestre de l'ASPC (crédit 10) ont augmenté de 7,0 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2016-17, principalement en raison du calendrier de renouvellement des Accords de contribution au cours du deuxième trimestre.

3.0 Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'ASPC est confrontée sont associés à la nature de son mandat et le besoin de réagir à des événements imprévisibles comme une pandémie de grippe. Dans de telles circonstances, il faudrait activer une capacité de pointe considérable.

Afin de gérer ce risque financier, l'ASPC poursuit ses efforts pour renforcer sa préparation et sa capacité d'intervention en cas d'urgence en santé publique ainsi que sa capacité en santé publique. En cas de situation d'urgence, l'ASPC commencerait par envisager une réaffectation interne des ressources afin de réagir à des événements imprévus. Si une urgence devait survenir, le gouvernement fédéral a également mis en place des systèmes et des processus permettant aux ministères d'accéder à des fonds.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Dr. Siddika Mithani, Présidente
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

Carlo Beaudoin, Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

État des autorisations (Non Vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Tableau 1 note de bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2017Tableau 1 note de bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement1 338,210 104,385 162,121 349,387 99,147 152,453
Crédit 5 - Dépenses en immobilisations 7,747 139 213 5,854 1,001 1,259
Crédit 10 - Subventions et contributions 216,327 22,736 112,945 206,779 15,688 108,699
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 28,261 7,066 14,131 30,669 7,630 15,260
(S) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 0 0 0 0 0 0
(S) Utilisation du produit de l'aliénation de biens de l'État excédentaires 65 12 22 31 11 14
(S) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
(S) Frais d'agence de recouvrement 0 0 0 0 0 0
(S) Montants adjugés par la Cour 0 0 0 0 0 0
(S) Utilisation des revenus conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de la Santé 13,413 2,637 2,637 13,413 2,162 2,162
Autorisations totales 604,023 136,975 292,069 606,133 125,639 279,847
Tableau 1 note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 du tableau 1

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 226,404 61,828 106,882 225,485 50,759 97,103
Transports et communications 7,055 1,573 2,684 7,369 1,664 3,190
Information 14,992 2,236 2,406 13,786 10,241 10,722
Professionnels et services spéciaux 102,112 41,669 44,828 107,356 39,768 47,797
Locations 2,665 1,209 1,940 3,627 522 1,442
Reparation et entretien 3,321 796 1,456 3,635 864 1,536
Services publics, fournitures et approvisionnements 17,089 2,779 15,542 28,146 3,125 5,043
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 3 3 0 8 8
Acquisition de machinerie et de matériel 12,663 620 1,169 9,023 1,958 2,803
Paiements de transfert 216,327 22,736 112,945 206,779 15,105 108,699
Autres subventions et paiements 1,919 1,886 2,571 1,451 1,799 1,855
Économies découlant des examens stratégiques, non affectées 0 0 0 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 604,547 137,335 292,426 606,657 125,813 280,198
Moins les revenus affectés aux dépenses
Autres droits et frais 0 0 0 0 0 0
Droits et privilèges 0 0 0 0 0 0
Services non réglementés 524 360 357 524 174 351
Services réglementés 0 0 0 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 524 360 357 524 174 351
Dépenses budgétaires nettes totales 604,023 136,975 292,069 606,133 125,639 279,847

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