Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction
2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012
6. État des autorisations (non vérifié)
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor (CT), et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Activités de programme de l’Agence de la santé publique du Canada

Les buts principaux de l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) sont de renforcer la capacité du Canada de protéger et d’améliorer la santé de la population. Ce mandat est réalisé grâce aux activités suivantes : promouvoir la santé; prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures; prévenir et contrôler les maladies infectieuses; se préparer et intervenir en cas d’urgence en santé publique; et renforcer la capacité en santé publique d’une manière conforme à la compréhension commune des déterminants de la santé et des facteurs courants qui maintiennent la santé ou mènent à la maladie et aux blessures.

Pour de plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de l’Agence, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013 de l’Agence à l’adresse suivante : Partie I et II - Budget principal des dépenses de 2012-2013 .

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses des exercices 2011-2012 et 2012‑2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Lors du processus de rapports sur le rendement ministériel, l’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux politiques comptables du CT, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les postes importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles au cours de l’exercice ainsi que les dépenses réelles du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2012.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 30 septembre 2011 et au 30 septembre 2012.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au 30 septembre 2011 et au 30 septembre 2012

Le graphique au-dessus présente les autorisations budgétaires nettes disponibles pour les exercices 2011‑2012 et 2012-2013. Au 30 septembre 2012, l’Agence avait  un total de 594,1 millions de dollars en autorisations pour les dépenses, comparativement à 644,1 millions de dollars au 30 septembre 2011. À la même date, le total des dépenses de l’Agence s’élevait à 247,9 millions de dollars, comparativement à 274,5 millions de dollars au 30 septembre 2011. Tant les autorisations que les dépenses changeront au fil de l’année, afin de refléter le financement supplémentaire reçu tout au long de l’année, de même que l’augmentation des dépenses.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l’exercice ont diminué de 50,0 millions de dollars, soit près de 8 %, passant de 644,1 millions de dollars à 594,1 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à celle des autorisations liées aux crédits de fonctionnement et aux dépenses en capital, laquelle est partiellement compensée par une augmentation des crédits pour subventions et contributions.

Dépenses de fonctionnement (autorisations)

Les autorisations de fonctionnement disponibles pour l’exercice 2012-2013 ont diminué de 47,1 millions de dollars, soit de 12 %, passant de 387,3 millions de dollars en 2011-2012 à 340,2 millions de dollars.

Voici les changements importants :

• Baisse du financement dans les coûts prévus pour appuyer l’installation d’une chaîne de remplissage des vaccins et garantir, protéger et améliorer la capacité de production de vaccins au Canada contre la grippe saisonnière et pandémique.
• Baisse de l’élimination progressive du financement destiné à la listériose afin d’améliorer la capacité de prévenir et de détecter les éclosions de maladies d’origine alimentaire et d’intervenir à cet égard.
• Baisse du transfert de pouvoirs à Services partagés Canada chargé de rationaliser et de moderniser les services de TI et les télécommunications et de réduire les frais administratifs.
• Baisse nette du transfert de pouvoirs par l’entremise d’un décret vers Santé Canada et à partir de Santé Canada pour le Partenariat de services partagés (fonctions organisationnelles, gestion des urgences et gestion des affaires internationales).
• Hausse du réapprovisionnement à court terme de la Réserve nationale d’antiviraux (RNA) afin d’assurer la disponibilité des antiviraux à l’échelle nationale ainsi que leur distribution et leur utilisation en temps opportun lors d’une pandémie.
• Hausse du financement pour assurer l’approvisionnement du Canada en vaccins contre la grippe pandémique.
• Baisse du report du budget de fonctionnement par rapport à 2011-2012.

Dépenses en capital (autorisations)

Les autorisations de dépenses en capital disponibles pour l’exercice 2012-2013 ont diminué de 7,8 millions de dollars, soit de 30 %, passant de 26,3 millions de dollars en 2011-2012 à 18,5 millions de dollars. Cette diminution des autorisations est attribuable à une réduction des activités de construction, puisque le Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt tire à sa fin et à une baisse du report du budget de capital par rapport à 2011-2012.

Subventions et contributions (autorisations)

Les autorisations de subventions et de contributions disponibles pour l’exercice 2012-2013 ont augmenté de 6,3 millions de dollars, soit de 3 %, passant de 196,3 millions de dollars en 2011-2012 à 202,6 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse du financement destiné au traitement des blessures liées aux sports et aux loisirs chez les enfants et les jeunes canadiens et au transfert du Programme de subventions internationales à la santé de Santé Canada.

2.2 Changements importants aux dépenses

Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, les dépenses ont diminué de 25,3 millions de dollars, soit de 16 %, passant de 155,4 millions de dollars à 130,1 millions de dollars. En comparaison avec les dépenses cumulatives, les dépenses ont diminué de 26,6 millions de dollars, soit de 10 %, passant de 274,5 millions de dollars à 247,9 millions de dollars. Cette baisse est constatée dans les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital ainsi que les subventions et les contributions.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du deuxième trimestre de l’exercice 2012-2013 s’élevaient à 76,6 millions de dollars, une baisse de 15,7 millions de dollars, ou de 17 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 92,3 millions de dollars. En comparaison avec les dépenses cumulatives, les dépenses ont diminué de 23,9 millions de dollars, soit de 15 %, passant de 155,1 millions de dollars à 131,2 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à la réduction des dépenses liées au personnel et aux services professionnels en raison du transfert d’employés à Services partagés Canada et de la réduction des dépenses de l’Agence visant à réaliser les économies indiquées dans le Budget 2012.

Dépenses en capital

Les dépenses en capital du deuxième trimestre de l’exercice 2012-2013 s’élevaient à 3,9 millions de dollars, une baisse de 2,3 millions de dollars, ou de 38 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 6,2 millions de dollars. En comparaison avec les dépenses cumulatives, les dépenses ont diminué de 3,5 millions de dollars, soit de 39 %, passant de 9,0 millions de dollars à 5,5 millions de dollars. La réduction des dépenses en capital est principalement attribuable à une réduction des activités de construction, puisque le Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt tire à sa fin.

Subventions et contributions

Les dépenses en subventions et contributions du deuxième de l’exercice 2012-2013 s’élevaient à 41,1 millions de dollars, une baisse de 7,0 millions de dollars, ou de 14 %, par rapport à la somme de ces dépenses au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’élevait à 48,4 millions de dollars. En comparaison avec les dépenses cumulatives, les dépenses ont augmenté de 1,5 millions de dollars, soit de 2 %, passant de 93,2 millions de dollars à 94,7 millions de dollars. La baisse ce trimestre s’explique principalement par les retards dans le versement des fonds survenus pendant le premier trimestre de 2011‑2012, alors que l’Agence a dû attendre l’approbation du Budget principal des dépenses pendant le deuxième trimestre de 2011-2012 en raison du recours aux mandats spéciaux du gouverneur général. Par conséquent, contrairement à 2011-2012, les dépenses étaient plus élevées pendant le premier trimestre et moins élevées pendant le deuxième trimestre de 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques auxquels l’Agence est confrontée sont associés à la nature de son mandat et le besoin de réagir à des événements imprévisibles comme une pandémie de grippe. Dans de telles circonstances, il faudrait activer une capacité de pointe considérable.

Afin de gérer ce risque, l’Agence poursuit ses efforts pour renforcer sa préparation et sa capacité d’intervention en cas d’urgence en santé publique ainsi que sa capacité en santé publique. En cas de situation d’urgence, l’Agence commencerait par envisager une réaffectation interne des ressources afin de réagir à des événements imprévus. Si une urgence devait survenir, le gouvernement fédéral a également mis en place des systèmes et des processus permettant aux ministères d’accéder à des fonds.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada

Services partagés Canada a été créé le 4 août 2011, en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’un décret. Le mandat de Services partagés Canada est de rationaliser et de réduire les chevauchements des services de technologie de l’information au sein du gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d’améliorer les services et de donner un effet multiplicateur aux capacités des secteurs privé et public par le rassemblement des ressources et un pouvoir d’achat accru. Le 15 novembre 2011, en vertu d’un deuxième décret, des employés de l’Agence ont été transférés à Services partagés Canada.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, l’Agence réalisera des économies de 68 millions de dollars d’ici l’exercice 2014‑2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités où il y a un besoin, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

Au cours de la première année de mise en œuvre, l’Agence réalisera des économies d’environ 13,7 millions de dollars. Les économies grimperont à 35,7 millions de dollars en 2013‑2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 68 millions d’ici 2014‑2015.

De plus amples renseignements sur les efforts d’économie se trouvent au lien suivant Données supplémentaires sur la mise en œuvre du budget de 2012.

L’Agence de la santé publique du Canada a été nommée, avec d’autres ministères fédéraux, dans le budget de 2012 pour recevoir du financement afin de continuer à poursuive les mesures pour améliorer la surveillance et la capacité de détection précoce des risques liés à la salubrité des aliments, ainsi que pour renforcer la capacité d’intervention d’urgence en cas d’éclosions de maladies d’origine alimentaire.

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