Divulgation des exceptions approuvées par le ou la ministre en vertu de l'article 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert
Il est obligatoire de divulguer de façon transparente les exceptions approuvées par la ou le ministre en vertu de l'article 6.3.7 de la Politique sur les paiements de transfert. L'administrateur(trice) général(e) a la responsabilité d'informer le public.
Article 6.3.7
Le Ministre de la Santé a approuvé les exceptions suivantes aux modalités pour fournir un paiement de transfert à un bénéficiaire individuel d'un montant jusqu'à 25 pour cent au-delà du montant maximal autorisé par les modalités approuvées.
| Nom du bénéficiaire | Date de l'approbation | Montant alloué | Montant de l'augmentation | % | Détails |
|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement de l'Ontario | |||||
| 2020-2021 | 10 Mars 2021 | 21 000 000 $ | 1 000 000 $ | 5% | Le programme des sites d'isolement volontaire sécuritaires fournit des subventions et des contributions aux organisations éligibles. Le montant maximum autorisé par les modalités du programme est de 20 000 000 $ par organisation bénéficiaire, et par année fiscale. |
| 2021-2022 | 21 000 000 $ | 1 000 000 $ | 5% | Le ministre, en vertu de l'article 6.3.7 de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, a autorisé une augmentation de 5 pour cent du montant maximal du paiement de transfert au Gouvernement de l'Ontario pour atteindre 21 000 000 $. | |
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