État des résultats prospectif (non audité)

Organisation :

Date publiée : 2016-03-07
Agence de la santé publique du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé 31 mars
(en dollars)
  Résultats projetés de
2015–2016
Résultats prévus de
2016–2017
Charges
Infrastructure de la santé publique 126 371 943 $ 136 896 320 $
Promotion de la santé et prévention des maladies 311 905 210 311 883 717
Sécurité en matière de santé 62 729 651 71 046 431
Services internes 119 343 836 100 836 694
Charges engagées pour le compte du gouvernement (147 455) (196 607)
Total des charges 620 203 185 620 466 555
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 2 487 598 51 910
Services autres que de réglementation 14 582 819 14 060 130
Location et utilisation de biens publics 13 588 13 083
Intérêts 6 575 6 732
Autres 53 144 61 556
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 641 454) (210 673)
Total des revenus 14 502 270 13 982 738
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts
du gouvernement
605 700 915 $ 606 483 817 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités. 

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015–2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016–2017 [prochain exercice].

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
  • les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont  fondés  sur  l'expérience  acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre. 

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015–2016 et pour 2016–2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de l'Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et des provisions pour évaluation d'avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l´administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats  projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 605 700 915 $ 606 483 818 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (14 373 273) (15 219 780)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (16 134) (18 798)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (23 599 216) (24 657 357)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 654 208 (180 297)
Diminution des avantages sociaux futurs (253 844) (239 530)
Remboursement/ajustement de charges des exercices antérieurs 4 564 248 4 445 105
Dépense pour mauvaises créances (532 843) (336 829)
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs 210 000 -
Pouvoir législatif de dépenser de équivalent aux revenus gagnés 13 937 794 13 412 742
Autres 145 880 195 032
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (19 263 180) (22 599 712)
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 449 241 5 853 695
Produit de la vente des biens de l'État 42 351 47 871
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 8 491 592 5 901 566
Autorisations demandées 594 929 327 $ 589 785 672 $
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats projetés de 
2015–2016
Résultats prévus de 
2016–2017
Autorisations demandées :
Crédit  1 - Dépenses du fonctionnement 337 582 146 $ 333 148 148 $
Crédit  5 - Dépenses en capital 8 449 241 5 853 695
Crédit  10 – Subventions et contributions 204 898 816 206 779 000
Montants législatifs 43 999 124 44 004 829
Autorisations demandées  594 929 327 $  589 785 672 $
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