2017-2018 État des résultats prospectif (non audité) Agence de la santé publique du Canada
Organisation :
Date publiée : 2017-02-20
Résultats projetés de 2016–2017 |
Résultats prévus de 2017–2018 |
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Charges | ||
Infrastructure de la santé publique | 121 768 076 $ | 122 459 069 $ |
Promotion de la santé et prévention des maladies | 315 297 172 | 316 786 800 |
Sécurité en matière de santé | 76 629 776 | 67 270 728 |
Services internes | 104 126 832 | 94 620 454 |
Total des charges | 617 821 856 | 601 137 051 |
Revenus | ||
Vente de biens et de services | ||
Droits et privilèges | 41 607 | 48 475 |
Services autres que de réglementation | 14 067 618 | 14 050 695 |
Location et utilisation de biens publics | 53 657 | 29 356 |
Intérêts | 10 813 | 8 993 |
Autres | 40 081 | 40 611 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (238 458) | (201 358) |
Total des revenus | 13 975 318 | 13 976 772 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement |
603 846 538 $ | 587 160 279 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de l’Agence resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les charges de fonctionnement de l’Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.
Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et des provisions pour évaluation d’avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
(b) Revenus
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l´administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Résultats projetés de 2016-2017 | Résultats prévus de 2017-2018 | |
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Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 603 846 538 $ | 587 160 279 $ |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (15 164 716) | (14 825 242) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (301 846) | (63 289) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (24 795 833) | (24 682 775) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 202 510 | (161 673) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 364 173 | 371 457 |
Remboursement/ajustement de charges des exercices antérieurs | 3 867 085 | 3 524 349 |
Pouvoir législatif de dépenser de équivalent aux revenus gagnés | 13 412 742 | 13 412 742 |
Autres | (829) | 14 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (22 416 714) | (22 424 417) |
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 6 503 695 | 7 199 069 |
Produit de la vente des biens de l'État | 39 704 | 40 316 |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 6 543 399 | 7 239 385 |
Autorisations demandées | 587 973 223 $ | 571 975 247 $ |
Résultats projetés de 2016–2017 |
Résultats prévus de 2017–2018 |
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Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 - Dépenses du fonctionnement | 341 219 224 $ | 322 134 984 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 6 503 695 | 7 199 069 |
Crédit 10 – Subventions et contributions | 195 848 623 | 200 927 114 |
Montants législatifs | 44 401 681 | 41 714 080 |
Autorisations demandées | 587 973 223 $ | 571 975 247 $ |
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