2019-2020 État des résultats prospectif (non audité) Agence de la santé publique du Canada

Agence de la santé publique du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses	219 675 389 $	224 960 638 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques	328 649 184	263 527 871
Sécurité en matière de santé	65 975 993	60 080 591
Services internes	115 279 012	105 002 749
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(34 220)	(50 272)
Total des charges	729 545 358	653 521 577
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges	209 508	118 013
Services de nature réglementaire	14 111 125	14 107 148
Location et utilisation de biens publics	3 125	5 092
Intérêts	2 285	8 155
Autres	52 268	49 183
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(390 171)	(302 618)
Total des revenus	13 988 140	13 984 973
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	715 557 218 $	639 536 604 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Agence resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont  fondés  sur  l’expérience  acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus; et,
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats  projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	715 557 218 $	639 536 604 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(14 950 600)	(14 834 221)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(70 908)	(151 410)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(26 364 382)	(32 073 588)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	423 844	(211 922)
Diminution des avantages sociaux futurs	526 702	537 236
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs	3 242 223	3 379 569
Créances douteuses	(39 827)	(58 347)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés	13 412 742	13 412 742
Autres	33 984	49 998
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(23 786 222)	(29 949 943)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 925 839	7 752 500
Produit de la vente des biens de l’État	51 934	48 805
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	7 977 773	7 801 305
Autorisations demandées	699 748 769 $	617 387 966 $

(b) Autorisations demandées (en dollars)

	Résultats  projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées
Crédit  1 - Dépenses du fonctionnement	344 130 846 $	324 818 303 $
Crédit  5 - Dépenses en capital	7 925 839	7 752 500
Crédit 10 - Subventions et contributions	301 388 579	238 443 035
Montants des postes législatifs	46 303 505	46 374 128
Autorisations demandées totales	699 748 769 $	617 387 966 $