2022-2023 État des résultats prospectif (non audité): Agence de la santé publique du Canada

Agence de la santé publique du Canada État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses	12 228 644 $	8 321 078 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques	377 883	410 518
Sécurité en matière de santé	3 157 561	535 826
Services internes	294 799	227 781
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(60)	(66)
Total des charges	16 058 827	9 495 137
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges	222	224
Services de nature réglementaire	14 230	14 234
Intérêts	4	4
Autres	64	49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(411)	(409)
Total des revenus	14 109	14 102
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	16 044 718 $	9 481 035 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• La portée et l'ampleur des activités de l'Agence changent rapidement en réponse à la pandémie de COVID-19 et devraient continuer d'évoluer en 2022-23.
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondées sur des facteurs historiques ainsi que des événements futurs attendus liés à la réponse de l'Agence face à COVID-19.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus; et,
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks des charges payées d'avance ainsi que d'autres éléments.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	16 044 718 $	9 481 035 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(25 980)	(31 548)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(17)	(18)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(57 979)	(54 049)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	7 756	2 984
Diminution des avantages sociaux futurs	278	284
Remboursements/rajustements de charges des exercices antérieurs	7 151	7 627
Créances douteuses	(72)	(76)
Diminution des stocks	(415 224)	(93 326)
Amortissement des charges payés d'avance	(1 680 215)	(854 722)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés	13 413	13 413
Autres	59	67
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(2 150 830)	(1 009 364)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	115 786	23 300
Émission des charges payées d'avance	637 890	0
Produit de la vente des biens de l'État	47	38
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	753 723	23 338
Autorisations demandées dont l'utilisation est prévue	14 647 611 $	8 495 009 $

(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 - Dépenses du fonctionnement	15 684 512 $	7 853 559 $
Crédit 5 - Dépenses en capital	115 786	23 300
Crédit 10 - Subventions et contributions	878 213	538 766
Montant des postes législatifs	82 113	79 384
Autorisations fournies/demandées totales	16 760 624	8 495 009
Moins : Autorisations inutilisées estimées	(2 113 013)	0
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	14 647 611 $	8 495 009 $