2022-2023 État des résultats prospectif (non audité): Agence de la santé publique du Canada

Agence de la santé publique du Canada État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2021-2022
Résultats
prévus de
2022-2023
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses 12 228 644 $ 8 321 078 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques 377 883 410 518
Sécurité en matière de santé 3 157 561 535 826
Services internes 294 799 227 781
Charges engagées pour le compte du gouvernement (60) (66)
Total des charges 16 058 827 9 495 137
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 222 224
Services de nature réglementaire 14 230 14 234
Intérêts 4 4
Autres 64 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (411) (409)
Total des revenus 14 109 14 102
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts
du gouvernement
16 044 718 $ 9 481 035 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks des charges payées d'avance ainsi que d'autres éléments.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
 

Résultats projetés de 2021-2022

Résultats prévus de 2022-2023

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

16 044 718 $

9 481 035 $

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(25 980)

(31 548)

Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

(17)

(18)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(57 979)

(54 049)

Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires

7 756

2 984

Diminution des avantages sociaux futurs

278

284

Remboursements/rajustements de charges des exercices antérieurs

7 151

7 627

Créances douteuses

(72)

(76)

Diminution des stocks

(415 224)

(93 326)

Amortissement des charges payés d'avance

(1 680 215)

(854 722)

Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés

13 413

13 413

Autres

59

67

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(2 150 830)

(1 009 364)

Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :

Acquisition d'immobilisations corporelles

115 786

23 300

Émission des charges payées d'avance

637 890

0

Produit de la vente des biens de l'État

47

38

Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

753 723

23 338

Autorisations demandées dont l'utilisation est prévue 14 647 611 $ 8 495 009 $
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
 

Résultats
projetés de
2021-2022

Résultats
prévus de
2022-2023

Autorisations fournies/demandées

Crédit 1 - Dépenses du fonctionnement

15 684 512 $

7 853 559 $

Crédit 5 - Dépenses en capital

115 786

23 300

Crédit 10 - Subventions et contributions

878 213

538 766

Montant des postes législatifs

82 113

79 384

Autorisations fournies/demandées totales

16 760 624

8 495 009

Moins : Autorisations inutilisées estimées

(2 113 013)

0

Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées

14 647 611 $

8 495 009 $

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