Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date :

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 56 539 $ 47 371 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 10 629 10 709
Revenus reportés 2 3
Avantages sociaux futurs  (note 5) 12 811 13 590
Autres passifs 5 040 7 654
Total des passifs nets 85 021 79 327
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 56 993 51 551
Débiteurs et avances (note 6) 4 874 3 900
Total des actifs financiers bruts 61 867 55 451
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (528) (612)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (528) (612)
Total des actifs financiers nets 61 339 54 839
Dette nette de l’Agence 23 682 24 488
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 115 396 120 902
Total des actifs non financiers 115 396 120 902
Situation financière de l’Agence 91 714 $ 96 414 $

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date :

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Infrastructure de la santé publique 132 511 $ 129 783 $ 138 406 $
Promotion de la santé et prévention des maladies 305 704 305 050 356 217
Sécurité en matière de santé 61 841 70 288 63 842
Services internes 99 284 92 827 101 608
Charges engagées pour le compte du gouvernement - 760 (225)
Total des charges 599 340 598 708 659 848
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 50 2 497 3 791
Services autres que de réglementation 14 612 13 688 14 889
Locations et utilisation de biens publics 17 27 7
Intérêts 9 5 11
Autres 4 154 103
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (98) (2 648) (3 979)
Total des revenus 14 594 13 723 14 822
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 746 584 985 645 026
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   551 364 625 152
Variations des montants à recevoir du Trésor   5 442 (6 455)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   23 561 22 812
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11)   (83) (6 468)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères   1 -
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   4 700 9 985
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice   96 414 106 399
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice   91 714 $ 96 414 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 4 700 $ 9 985 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 7 658 6 909
Amortissement des immobilisations corporelles (13 119) (12 946)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (193) (5)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 163 (59)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (16) -
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères 1 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 506) (6 101)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence (806) 3 884
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice 24 488 20 604
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice 23 682 $ 24 488 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 985 $ 645 026 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (13 119) (12 946)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 163 (59)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (16) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (23 561) (22 812)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 83 6 468
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (9 168) 11 705

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

80 (768)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 (1)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 779 (3 452)
Diminution (augmentation) des autres passifs 2 614 (3 008)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 058 (1 905)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 543 899 618 248
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 658 6 909
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (193) (5)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 7 465 6 904
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 551 364 $ 625 152 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars, 2016

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004.  La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
  • agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d’urgence en santé publique;
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques de santé publique;
  • servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada – par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.

L'Agence a un seul résultat stratégique à atteindre : Protéger les Canadiens et leur donner les moyens d’améliore leur santé. L’Agence utilise ses principaux programmes pour atteindre ce résultat stratégique, comme il est décrit ci-après.

Infrastructure de la santé publique – Le programme de l’infrastructure de la santé publique permet de renforcer la capacité de la main-d’œuvre en santé publique, l’échange d’information, les réseaux fédéraux-provinciaux-territoriaux et la capacité scientifique du Canada. Ces éléments d’infrastructure sont nécessaires pour appuyer une pratique et un processus décisionnel efficaces en santé publique au Canada. En collaboration avec des intervenants aux échelons fédéral, provincial et territorial, et dans le cadre des mécanismes de collaboration existants, le programme appuie la planification et l’établissement d’un consensus en vue de faire des investissements stratégiques et ciblés dans l’infrastructure en santé publique, y compris la formation, les outils, les pratiques exemplaires, les normes et les mécanismes permettant de faciliter l’échange d’information et les interventions coordonnées. Les laboratoires de santé publique assurent un leadership en recherche et sont actifs sur les plans de l’innovation technique, des services de laboratoire de référence, de la surveillance, des capacités d’intervention en cas d’éclosion de maladie et de coordination nationale. Grâce à ces mécanismes de renforcement des capacités et à cette expertise scientifique, le gouvernement du Canada facilite la coordination efficace et l’exécution d’interventions rapides en santé publique, qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’un système national de santé publique intégré et fondé sur des données probantes et l’excellence en science. Les intervenants clés comprennent des organisations de santé publique locales, régionales, provinciales et nationales, des praticiens et décideurs, des chercheurs et universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.

Promotion de la santé et prévention des maladies – Le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies vise à promouvoir une meilleure santé générale pour l’ensemble de la population, notamment les populations les plus vulnérables, en favorisant un développement sain chez les enfants, les adultes et les aînés, en réduisant les inégalités en matière de santé, et en prévenant et en maîtrisant les maladies chroniques et infectieuses. En collaboration avec les provinces et les territoires, le programme permet de préparer et de mettre en œuvre les aspects fédéraux de cadres et de stratégies (p. ex. Freiner l’obésité juvénile : Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, ainsi que des approches nationales en matière d’immunisation et de lutte contre le VIH/sida), qui visent à promouvoir la santé et à prévenir la maladie. Le programme permet d’exécuter des fonctions communes en santé publique primaire (promotion de la santé, surveillance, science et recherche relatives aux maladies, aux risques associés et aux facteurs protecteurs) pour guider la mise en œuvre de cadres, de stratégies et d’interventions fondés sur des données probantes. Il permet également d’entreprendre des initiatives de promotion de la santé et de prévention de maladies, travaillant de concert avec des intervenants pour prévenir et atténuer les maladies chroniques et les blessures, ainsi qu’aider à prévenir et à gérer les maladies infectieuses.

Sécurité en matière de santé – Le programme de sécurité en matière de santé adopte une approche tous risques en ce qui concerne la sécurité sanitaire de la population canadienne, ce qui permet au gouvernement du Canada de se préparer en cas de problèmes et d’incidents de santé publique et d’y répondre. Le programme vise à renforcer la résilience de la population et des collectivités, ce qui augmente les capacités d’adaptation et de réponse. Pour ce faire, les interventions du programme comprennent l’adoption de mesures avec des partenaires internationaux et des administrations clés, notamment grâce à l’application des lois et règlements pertinents et au respect des obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international.

Services internes – Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et « Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.  Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.  Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement  avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime.  La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie Période d’amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques  3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans 
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules  Véhicules automobiles  4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours Les actifs en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 985 $ 645 026 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
 Amortissement des immobilisations corporelles (13 119) (12 946)
 Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 163 (59)
 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (23 561) (22 812)
 Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 80 (768)
 Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 779 (3 452)
 Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 2 625 4 230
 Charges pour mauvaises créances 948 (237)
 Diminution des mesures de réaménagement des effectifs 210 262
 Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés 12 959 14 060
 Autre (748) 223
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (19 664) (21 499)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
 Acquisition d'immobilisations corporelles 7 658 6 909
 Produits de la vente des biens de l'État 18 64
 Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 83 6 468
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 7 759 13 441
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 573 080 $ 636 968 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 337 162 $ 365 834 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 8 449 8 760
Crédit 10 - Subventions et contributions 207 250 251 102
Montants législatifs 41 098 41 727
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (8) (8)
Autorisations périmés (20 871) (30 447)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 573 080 $ 636 968 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs - parties externes 24 191 $ 19 341 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 740 2 797
Total des créditeurs 26 931 22 138
Charges à payer 29 608 25 233
Total des créditeurs et des charges à payer 56 539 $ 47 371 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestation de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique  2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants  au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élève à :

Prestation de retraite (en milliers de dollars)
  2016 2015
Charges pour l’exercice 19 730 $ 19 913 $

Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et  pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 13 590 $ 10 138 $
Provision pour l'exercice (8) 5 416
Prestations versées pendant l'exercice (771) (1 964)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 12 811 $ 13 590 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs – parties externes 1 353 $ 2 552 $
Débiteurs – autres ministères et organismes 3 915 2 931
Avances aux employés  8 11
Sous-total 5 276 5 494
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (402) (1 594)
Débiteurs et avances bruts 4 874 3 900
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (528) (612)
Débiteurs et avances nets 4 346 $ 3 288 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 604 $ - $ - $ - $ 604 $
Bâtiments 132 573 15 - 319 132 907
Travaux et infrastructure 965 - - - 965
Machines et matériel 91 508 4 948 (1 519) 14 473 109 410
Véhicules 2 953 47 - - 3 000
Actifs en construction 14 878 2 648 - (15 706) 1 820
Total 243 481 $ 7 658 $ (1 519) $ (914) $ 248 706 $
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 56 690 $ 5 303 $ - $ - $ 61 993 $
Travaux et infrastructure 291 39 - - 330
Machines et matériel 63 641 7 521 (1 488) (900) 68 774
Véhicules 1 957 256 - - 2 213
Total 122 579 $ 13 119 $ (1 488) $ (900) $ 133 310 $
Valeur comptable nette d’immobilisations Valeur comptable nette
2015
Valeur comptable nette
2016
Terrains 604 $       604 $
Bâtiments 75 883       70 914
Travaux et infrastructure 674       635
Machines et matériel 27 867       40 636
Véhicules 996       787
Actifs en construction 14 878       1 820
Total 120 902 $       115 396 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  Paiements de transfert Contrats d’exploitation Total
2016-2017 150 345 $ 14 651 $ 164 996 $
2017-2018 10 000 20 489 30 489
2018-2019 12 000 9 800 21 800
2019-2020 10 000 9 800 19 800
2020-2021 et par la suite - 9 800 9 800
Total 182 345 $ 64 540 $ 246 885 $

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L’Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-desous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2016 2015
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 16 271 $ 15 478 $
Installations 7 111 7 291
Services juridiques 179 43
Total 23 561 $ 22 812 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public.  Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.  Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés :
Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 740 $ 2 797 $
Débiteurs – autres ministères et organismes 3 915 2 931
Charges – autres ministères et organismes 67 615 74 331
Revenus – autres ministères et organismes 13 006 14 194

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de l'Agence. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par l'Agence. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Infrastructure de la santé publique Promotion de la santé et prévention des maladies Sécurité en matière de santé Services internes Total 2016 2015
Charges
Salaires et avantages sociaux 67 928 $ 97 445 $ 33 065 $ 32 303 $ 230 741 $ 233 580 $
Paiements de transfert 24 433 176 037 - - 200 470 247 208
Services professionnels et spécialisés 5 248 20 708 13 135 48 659 87 750 110 750
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 634 1 303 18 276 290 26 503 19 633
Services d'information 1 595 3 265 1 948 10 556 17 364 14 849
Amortissement des immobilisations corporelles 12 578 32 475 34 13 119 12 946
Installations 5 359 2 995 1 014 995 10 363 8 124
Voyage et réinstallation 2 319 2 388 1 524 880 7 111 6 961
Réparation et d'entretien 2 982 38 187 23 3 230 2 963
Location 498 558 338 163 1 557 1 575
Communications 305 166 263 17 751 931
Autres (96) 115 63 (145) (63) 316
Mauvaises créances - - - (948) (948) 237
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - 760 760 (225)
Total des charges 129 783 305 050 70 288 93 587 598 708 659 848
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 2 497 - - - 2 497 3 791
Services autres que de réglementation - - 3 206 10 482 13 688 14 889
Location et utilisation de biens publics 11 10 6 - 27 7
Intérêts - - - 5 5 11
Autres 133 2 18 1 154 103
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 514) (10) (99) (25) (2 648) (3 979)
Total des revenus 127 2 3 131 10 463 13 723 14 822
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 129 656 $ 305 048 $ 67 157 $ 83 124 $ 584 985 $ 645 026 $

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada, Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes de l'ASPC dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un contrôle ministériel interne en matière de rapports financiers, approuvé par la présidente et le dirigeant principal des finances, est en place et comprend ce qui suit :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle : Prévoir les moyens permettant aux autorités responsables de l'ASPC – présidente, administrateur en chef de la santé publique, dirigeant principal des finances, dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel de vérification externe, les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance – de veiller au respect des normes de responsabilisation, de gérance et de transparence dans la conduite des activités de gestion financière, de la gestion du risque et du contrôle interne, de même que de la saine gérance des ressources.
  • Valeurs et éthique : L'ASPC respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
  • Communication et formation continues : Informer et former tous les employés de l'ASPC en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle.
  • Surveillance, mises à jour et évaluations régulières : S'assurer du suivi des contrôles internes au moyen d'évaluations et de mises à jour, au besoin. Les résultats de telles évaluations sont présentés à la présidente, à la haute direction de l'ASPC et au Comité ministériel de vérification (CMV), accompagnés de plans d'action pour corriger toute lacune. Le CMV se réunit quatre fois par an et fournit des conseils à la présidente quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'ASPC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ASPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires à l'aide du système Phénix mis en œuvre récemment, ainsi que l'acquisition de biens et de services conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, en plus de fournir des services d'hébergement.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ASPC l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple les indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ASPC.

Ententes particulières

  • Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (rémunération et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). L'assurance des contrôles partagés de ces services est assumée par Santé Canada pour l'ASPC en vertu de la présente annexe. En vertu de cette entente, l'ASPC fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Santé Canada associés aux centres de données et aux réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont définies dans l'entente interministérielle conclue entre Services partagés Canada et Santé Canada. Ces services sont aussi fournis à l'ASPC et définis dans une entente conclue entre Santé Canada et l'ASPC.
  • Santé Canada fournit à l'ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes. Santé Canada fournit aussi à l'ASPC les résultats d'évaluation des contrôles clés dans le SAP et l'assurance de leur gestion adéquate conformément aux politiques du Conseil du Trésor associées, soit la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ASPC un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) dans le cadre d'une entente conclue entre l'ASPC et AAC.
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) héberge le Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions de l'ASPC dans le cadre d'une entente entre AANC et l'ASPC.

3. Résultats d'évaluation de l'ASPC pour l'exercice financier 2015-2016

L'ASPC a mis en œuvre un programme de surveillance continue axé sur le risque visant plusieurs secteurs de contrôle clé avec Santé Canada, en vertu d'une entente de partenariat de services partagés, pour veiller à ce que les contrôles internes des rapports financiers soient maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives soient rapidement prises lorsque des problèmes surviennent. L'ASPC a aussi mené des essais sur l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés restants.

3.1 Essais portant sur l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2015-2016, l'ASPC a su mener à bien les essais portant sur l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle des processus suivants : contrôles au niveau de l'entité; budget; revenus, comptes débiteurs, et subventions et contributions. Certains secteurs ont aussi fait l'objet d'une correction des lacunes des contrôles clés et de possibilités d'amélioration.

3.2 Surveillance continue axée sur le risque des contrôles clés

En 2015-2016, la surveillance continue a été menée comme prévu dans le cas des processus de l'ASPC suivants : états financiers, fin d'exercice et rapports; achats, comptes créditeurs et paiements; paye; immobilisations; contrôles généraux liés à la technologie de l'information.

Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur le risque, en 2015-2016, fonctionnaient efficacement, sans lacune importante. Cependant, des améliorations ont été déterminées et sont actuellement abordées :

  • Uniformité de l'utilisation de l'application en ligne sur les départs des employés;
  • Fréquence des examens périodiques de l'accès des utilisateurs au système;
  • Examen de l'assurance de la qualité des pièces de journal.

4. Plan d'action du Ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2015-2016

En 2015-2016, l'ASPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ASPC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice financier 2015-2016
Élément du plan d'action de l'exercice précédent État
Achèvement des essais de l'efficacité conceptuelle de plusieurs secteurs de contrôle clé (contrôles au niveau de l'entité; budget; revenus, comptes débiteurs, et subventions et contributions) Terminé comme prévu
Achèvement des essais de l'efficacité opérationnelle de plusieurs secteurs de contrôle clé (contrôles au niveau de l'entité; budget; revenus, comptes débiteurs, et subventions et contributions) Terminé comme prévu
États financiers, fin d'exercice et rapports : surveillance continue Terminé comme prévu
Achats, comptes créditeurs et paiements (y compris l'inventaire) : surveillance continue Terminé comme prévu
Paye : surveillance continue Terminé comme prévu
Contrôles généraux liés à la technologie de l'information : surveillance continue Terminé comme prévu

4.2 État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice financier et les suivants

Grâce aux progrès réalisés jusqu'à présent, l'ASPC est en voie de terminer l'évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2016-2017. À ce moment-là, l'ASPC appliquera pleinement son plan de surveillance continue par rotation afin de réévaluer le rendement sur la surveillance en fonction des risques pour tous les secteurs de contrôle. Le tableau suivant montre l'état d'avancement et le plan d'action pour les secteurs de contrôle cernés pour le prochain exercice et les exercices subséquents.

État et plan d'action pour le prochain exercice financier et les suivants
Secteurs de contrôle clés Essai de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Essai de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Cycle de surveillance continue
Contrôles au niveau de l'entité Terminé Terminé 2018-2019
Budget Terminé Terminé 2018-2019
États financiers, fin d'exercice et rapports Terminé Terminé 2016-2017
Revenus, comptes débiteurs et encaissements Terminé Terminé 2018-2019
Achats, comptes créditeurs et paiements (y compris l'inventaire) Terminé Terminé 2017-2018
Subventions et contributions Terminé Terminé 2016-2017
Paye Terminé Terminé 2016-2017
Immobilisations Terminé Terminé 2016-2017
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Terminé Terminé 2016-2017
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