Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été  réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'Agence.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Siddika Mithani             
Présidente           
Ottawa, Canada  
Date :    

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 85 908 $  69 935 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 11 937  11 089
Revenus reportés 3 4
Avantages sociaux futurs (note 5)  9 877  9 882
Autres passifs  4 773  4 877
Total des passifs nets  112 498  95 787
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 77 962  68 519
Débiteurs et avances (note 6)  18 187  11 630
Total des actifs financiers bruts 96 149  80 149
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (5 407) (5 243)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (5 407) (5 243)
Total des actifs financiers nets 90 742  74 906
Dette nette de l'Agence  21 756  20 881
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)  101 967  106 108
Total des actifs non financiers 101 967  106 108
Situation financière nette de l'Agence 80 211 $  85 227 $

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date :

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Infrastructure de la santé publique  122 459 $  125 786 $  125 331 $
Promotion de la santé et prévention des maladies  316 787  332 110  293 013
Sécurité en matière de santé  67 271  76 031  71 073
Services internes  94 620  100 213  93 698
Charges engagées pour le compte du gouvernement    -   (68) (47)
Total des charges  601 137  634 072  583 068
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges   48   121   23
Services autres que de réglementation  14 051  14 927  14 323
Locations et utilisation de biens publics   29   7   58
Intérêts   9 (11)   12
Autres   41   73   78
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (201) (235) (242)
Total des revenus  13 977  14 882  14 252
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  587 160  619 190  568 816
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   579 468  526 730
Variations des montants à recevoir du Trésor   9 443  11 526
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   25 255  24 073
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux   8 -  
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   5 016  6 487
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice   85 227  91 714
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice   80 211 $  85 227 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 016 $  6 487 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles  10 012  5 956
Amortissement des immobilisations corporelles (14 136) (14 836)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2) (22)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (15) (386)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 141) (9 288)
Diminution nette de la dette nette de l'Agence 875 (2 801)
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice 20 881  23 682
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice 21 756 $  20 881 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 619 190 $  568 816 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (14 136) (14 836)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (15) (386)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (25 255) (24 073)
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (15 973) (13 396)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
et congés compensatoires
(848) (460)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 (2)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5  2 929
Diminution (augmentation) des autres passifs 104   163
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 6 393  2 041
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux (8) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 569 458  520 796
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 10 012  5 956
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2) (22)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 010  5 934
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 579 468 $  526 730 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
  • agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
  • servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada – par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.

L'Agence a un seul résultat stratégique à atteindre : Protéger les Canadiens et leur donner les moyens d'améliore leur santé. L'Agence utilise ses principaux programmes pour atteindre ce résultat stratégique, comme il est décrit ci-après.

Le programme d'infrastructure de santé publique permet de renforcer la capacité de la main-d'œuvre en santé publique, l'échange d'information, les réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux et la capacité scientifique du Canada. Ces éléments d'infrastructure sont nécessaires pour appuyer une pratique et un processus décisionnel efficaces en santé publique au Canada. En collaboration avec des intervenants aux échelons fédéral, provincial et territorial, les responsables du programme appuient la planification et l'établissement d'investissements stratégiques et ciblés dans l'infrastructure en santé publique, y compris dans les domaines de la recherche sur la santé publique et de la formation, les outils, les pratiques exemplaires, les normes et les mécanismes permettant de faciliter l'échange d'information et les interventions coordonnées. Les laboratoires de santé publique assurent un leadership dans les domaines de la recherche, de l'innovation technique, des services de laboratoire de référence et de la surveillance et assurent une capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladie et une coordination nationale des laboratoires afin d'orienter les politiques et les pratiques de santé publique. Grâce à ces mécanismes de renforcement des capacités et à cette expertise scientifique, le gouvernement du Canada facilite la coordination efficace et l'exécution d'interventions rapides en santé publique, qui sont nécessaires à la mise en œuvre d'un système national de santé publique intégré et fondé sur des données probantes et l'excellence en science. Les intervenants clés comprennent des organisations de santé publique locales, régionales, provinciales, nationales et internationales, des praticiens et décideurs, des chercheurs et universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.

Le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies vise à améliorer la santé générale de l'ensemble de la population - notamment les populations les plus vulnérables - en favorisant un développement sain chez les enfants, les adultes et les aînés, en réduisant les inégalités en matière de santé, et en prévenant les maladies chroniques et les blessures, ainsi que les maladies infectieuses, et en atténuant leur incidence. En collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, les responsables de ce programme préparent et mettent en œuvre les aspects fédéraux de cadres et de stratégies (p. ex. Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé; des approches nationales en matière d'immunisation), qui visent à promouvoir la santé et à prévenir la maladie. Les responsables du Programme exécutent des fonctions en santé publique primaire (promotion de la santé, surveillance, science et recherche relatives aux maladies, aux risques connexes et aux facteurs protecteurs) pour guider la mise en œuvre de cadres, de stratégies et d'interventions fondés sur des données probantes.

Le programme de sécurité en matière de santé adopte une approche tous risques en ce qui concerne la sécurité sanitaire de la population canadienne, ce qui permet au gouvernement du Canada de prévenir les incidents et les urgences en santé publique, de s'y préparer et d'intervenir lorsqu'ils surviennent. Le programme vise à renforcer la résilience de la population et des communautés, ce qui augmente les capacités d'adaptation et de réponse. Pour ce faire, les interventions du programme comprennent la prise de mesures avec des collaborateurs et des administrations clés à l'échelle internationale. Ces mesures sont prises dans le cadre des obligations du Canada en vertu du RSI et par l'administration et l'application des lois et des règlements pertinents.

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
    • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges
    • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1.  Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non financiers

    Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

  9. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  12. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 619 190 $  568 816 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (14 136) (14 836)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 2 (386)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (25 255) (24 073)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (848) (460)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5  2 929
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 2 202  4 038
Charges pour mauvaises créances (74) (61)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 14 160  13 596
Autre 62  1 146
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (23 882) (18 107)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles  10 012  5 956
Produits de la vente des biens de l'État 54 41
Trop-payés salariaux  1 672  2 398
Émission d'avances comptables 57 113
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 11 795  8 508
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 607 103 $  559 217 $
(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  350 780  353 128
Crédit 5 - Dépenses en capital  10 340  6 504
Crédit 10 - Subventions et contributions  225 739  195 199
Montants législatifs  39 928  38 210
   626 787  593 041
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (43) (41)
Autorisations périmés (19 641) (33 783)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 607 103 $ 559 217 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 5 805 $  2 891 $
Créditeurs - parties externes  25 023  22 212
Total des créditeurs  30 828  25 103
Charges à payer  55 080  44 832
Total des créditeurs et des charges à payer 85 908 $  69 935 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à :

Prestation de retraite (en milliers de dollars)
  2018 2017
Charges pour l'exercice 18 773 $ 18 733 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 9 882 $  12 811 $
Charge pour l'exercice 503 (2 373)
Prestations versées pendant l'exercice (508) (556)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 9 877 $  9 882 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 12 651 $ 6 197 $
Débiteurs - parties externes 576 1 632
Avances aux employés 4 963 3 821
Sous-total 18 190 11 650
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (3) (20)
Débiteurs et avances bruts 18 187 11 630
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (5 407) (5 243)
Débiteurs et avances nets 12 780 $ 6 387 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Coût (en milliers de dollars)
Terrains 604 $ - $ - $ - $ 604 $
Bâtiments  133 211    -      -   (17)  133 194
Travaux et infrastructure  1 166    -      -      -    1 166
Machines et matériel  110 150  8 341 (31)  2 097  120 557
Véhicules  3 091 81   -     -    3 172
Actifs en construction  2 709  1 590    -   (2 097)  2 202
Total  250 931 $  10 012 $ (31) $ (17) $  260 895 $
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Bâtiments  67 310 $  5 328 $   - $          - $    72 638 $
Travaux et infrastructure 368 47    -      -   415
Machines et matériel  74 747  8 492 (31)    -    83 208
Véhicules  2 398 269    -      -    2 667
Total  144 823 $  14 136 $ (31) $   - $    158 928 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  2017       2018
Terrains 604 $       604 $
Bâtiments  65 901        60 556
Travaux et infrastructure   798       751
Machines et matériel  35 403        37 349
Véhicules   693       505
Actifs en construction  2 709        2 202
Total  106 108 $        101 967 $

Les ajustements incluent les actifs en construction de 2 097 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
Année Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2018-19 167 458 $ 9 800 $ 177 258 $
2019-20 157 465 9 800 167 265
2020-21 31 019 9 800 40 819
2021-22 24 680 -   24 680
Total 380 622 $ 29 400 $ 410 022 $

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

 10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires Indiennes et du Nord canadien pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 18 233 $ 16 967 $
Installations 6 940 7 106
Indemnisation des accidentés du travail 82  
Total 25 255 $ 24 073 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2018 2017
Charges - autres ministères et organismes 65 836 $ 63 699 $
Revenus - autres ministères et organismes 14 224 13 666

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Infrastructure de la santé publique Promotion de la santé et prévention des maladies Sécurité en matière de santé Services internes 2018 Total 2017 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux 76 325 $ 94 922 $  37 714 $  35 917 $  244 878 $  222 303 $
Paiements de transfert 7 448 208 579 -   -    216 027  186 994
Services professionnels et spécialisés 4 080 16 819  11 903  49 672  82 474  83 697
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 589  788  19 107 222  35 706  35 215
Services d'information 569 5 559 1 641 12 476  20 245 18 568
Amortissement des immobilisations corporelles 11 235  35  2 847 19  14 136  14 836
Installations 3 918 2 687 1 061  846  8 512  9 378
Voyages et réinstallation 1 930 2 072 902 906  5 810  6 430
Réparation et d'entretien 2 818  10 154 3  2 985  2 218
Location 1 468  490 267 136  2 361  1 741
Communications  353  141 432 46 972  1 237
Mauvaises créances -   -     -   74 74 61
Autres  53  8 3 (104) (40) 437
Charges engagées pour le compte du gouvernement - -     -   (68) (68) (47)
Total des charges  125 786  332 110  76 031  100 145  634 072  583 068
Revenus
Vente de biens et de services            
Droits et privilèges  121 -     -   -    121  23
Services autres que de réglementation  17 -   2 698 12 212 14 927 14 323
Locations et utilisation de biens publics  11 (12)  9 (1)  7  58
Intérêts -   -     -   (11) (11)  12
Autres  7  1  63  2  73  78
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (150)  12 (108)  11 (235) (242)
Total des revenus  6  1 2 662 12 213 14 882 14 252
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 125 780 $  332 109 $  73 369 $  87 932 $ 619 190 $ 568 816 $

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada - Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018

1.    Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASPC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 [HYPERLIEN] et le Plan ministériel 2017-2018.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1  Gestion du contrôle interne

L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers est instauré et englobe :

  • Structures de responsabilisation organisationnelle : Ces structures établissent comment les principales autorités de l'ASPC (la présidente, le dirigeant principal des finances, la dirigeante principale de la vérification, le Comité ministériel de vérification [CMV], les vice-présidents et les comités de gouvernance) doivent voir à une responsabilisation, une administration et une transparence appropriées dans la gestion financière, la gestion des risques, le contrôle interne et l'administration des ressources. 
  • Valeurs et éthique : L'ASPC respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
  • Communication et formation continues : Pour informer et former tous les employés de l'Agence en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle.
  • Suivi, mise à jour régulière et évaluation : Pour assurer le suivi des contrôles internes au moyen d'évaluations et de mises à jour, au besoin. Les résultats de telles évaluations sont présentés à la présidente de l'Agence, à la haute direction du Ministère et au CMV, accompagnés de plans d'action pour corriger toute lacune cernée. Le CMV se réunit quatre fois par an et fournit des conseils à la présidente quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. De plus, les contrôles financiers clés peuvent être vérifiés par le Bureau de la vérification et de l'évaluation qui exécute des vérifications conformément au plan de vérification axée sur le risque.  
  • Comité ministériel de vérification : Le CMV approuve les efforts de l'Agence visant à préserver un CIRF efficace.

2.2  Ententes de services afférentes aux états financiers

L'ASPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l'acquisition de biens et services conformément à la délégation de pouvoirs de l'Agence, ainsi que la fourniture d'installations.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ASPC l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple les indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ASPC.
  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'ASPC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et l'ASPC.

Référez-vous aux annexes des ministères ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services.

Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services d'hébergement à l'ASPC pour le Système de gestion de l'information – subventions et contributions (SGISC).
  • Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'ASPC des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (rémunération et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). L'assurance des contrôles partagés de ces services est assumée en vertu de la présente annexe. En vertu de cette entente, l'Agence fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles.
  • Santé Canada fournit à l'ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes.

3. Résultats de l'évaluation institutionnelle au cours de l'exercice 2017-2018

L'ASPC s'est doté d'un programme de surveillance continue axée sur le risque qui assure que les contrôles internes en matière de rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives opportunes sont prises quand des problèmes sont détectés. Les principales constatations tirées des activités de l'évaluation du présent exercice sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes L'ASPC réévalue les contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus ayant subi des modifications considérables ciblés dans son plan de surveillance continue axée sur le risque.

L'ASPC continue de travailler avec Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour cerner et consolider les contrôles en matière d'administration de la paye. Depuis la mise en place du système de paye Phénix, Services publics et Approvisionnement Canada est confronté à plusieurs problèmes de traitement des mouvements de paye. L'ASPC a amélioré ses contrôles en place pour assurer la fiabilité des rapports financiers. Pour voir à l'efficacité de ces contrôles renforcés, l'Agence a procédé à des essais supplémentaires.

Plan de surveillance continue axée sur le risque : L'ASPC a effectué l'évaluation des processus suivants conformément à son plan de surveillance continue axée sur le risque 2017-2018 : états financiers et rapports de fin d'exercice; revenus, comptes débiteurs et encaissements; achats, comptes créditeurs et paiements; subventions et contributions; paye; contrôles généraux de la technologie de l'information.

Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur le risque de l'ASPC en 2017-2018 fonctionnaient efficacement, sans lacune importante. Cependant, des améliorations ont été déterminées et sont actuellement abordées :

  • améliorer le contrôle de la fiche électronique de départ des employés;
  • améliorer l'examen de l'accès pour les utilisateurs périodiques;
  • consolider la surveillance des mouvements de paye;
  • améliorer la gestion des comptes débiteurs;
  • améliorer le processus de subventions et contributions;
  • améliorer le processus d'inventaire.

4. Plan d'action ministériel

4.1   Progrès réalisés au cours de l'exercice 2017-2018

L'ASPC a continué de mener ses activités de surveillance continue en fonction du plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès de la mise à l'essai de la surveillance continue axée sur le risque pour 2017-2018
Principaux domaines de contrôle État d'avancement Terminé comme prévu
États financiers, fin d'exercice et rapports Oui
Revenus, comptes débiteurs et encaissements Oui
Achats, comptes créditeurs et paiements Oui
Subventions et contributions Oui
Paye Oui
Inventaire Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui

Progrès de la mise à l'essai de la surveillance continue axée sur le risque pour 2017-2018

4.2   Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque de l'ASPC pour les trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque
Principaux domaines de contrôle — Processus  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Contrôles au niveau de l'entité (CNE)      
  Contrôles au niveau de l'entité Essai   Essai
Processus de gestion financière      
     Planification, budgétisation et prévisions Essai    
     Planification des investissements et gestion des projets Essai    
     Mémoires au Cabinet Essai    
     Établissement des coûts et tarification externe   Essai  
     Gouvernance/rendement de la gestion financière Essai    
Processus de rapports financiers      
     États financiers, fin d'exercice et rapports Essai Essai Essai
     Revenus/comptes débiteurs/encaissement Essai Essai Essai
     Achats/comptes créditeurs/paiements   Essai  
     Subventions et contributions Essai Essai Essai
     Paye Essai Essai Essai
     Immobilisations Essai   Essai
     Voyages/accueil/conférences/événements/réinstallation   Essai  
Inventaire   Essai  
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)      
CGTI Essai Essai Essai
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