Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'Agence.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Tina Namiesniowski
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2019

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2019

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars) 2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)  78 815 $  85 908 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 13 331  11 937
Revenus reportés 5 3
Avantages sociaux futurs (note 5)  9 278  9 877
Autres passifs 3 091  4 773
Total des passifs nets 104 520  112 498
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor  76 455  77 962
Débiteurs et avances (note 6)  12 215  18 187
Total des actifs financiers bruts 88 670  96 149
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (6 721) (5 407)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (6 721) (5 407)
Total des actifs financiers nets 81 949  90 742
Dette nette de l'Agence  22 571  21 756
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 95 432  101 967
Total des actifs non financiers  95 432  101 967
Situation financière nette de l'Agence 72 861 $  80 211 $

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tina Namiesniowski
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2019

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2019

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses  211 500 $ 212 838 $  209 541 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques 238 234 322 275  245 213
Sécurité sanitaire 61 748 62 035  74 569
Services internes 107 144  104 912  104 817
Charges engagées pour le compte du gouvernement (32) (76) (68)
Total des charges 618 594 701 984  634 072
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 67 218 121
Services autres que de réglementation  14 063 13 276  14 927
Locations et utilisation de biens publics 39   6   7
Intérêts   9 3   (11)
Autres   33 148   73
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (241) (388) (235)
Total des revenus  13 970  13 263  14 882
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 604 624 688 721  619 190
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada - 660 257  579 468
Variations des montants à recevoir du Trésor - (1 507)  9 443
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) -  22 708  25 255
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux - (87) 8
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 7 350  5 016
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice - 80 211  85 227
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice - 72 861 $  80 211 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 7 350 $ 5 016 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles  8 221  10 012
Amortissement des immobilisations corporelles (14 735) (14 136)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8) (2)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (13) (15)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (6 535) (4 141)
Diminution nette de la dette nette de l'Agence 815 875
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice 21 756  20 881
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice  22 571 $  21 756 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 688 721 $  619 190 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (14 735) (14 136)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (13) (15)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (22 708) (25 255)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 7 093 (15 973)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 394) (848)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (2) 1
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 599 5
Diminution (augmentation) des autres passifs 1 682 104
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (7 286) 6 393
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux 87 (8)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 652 044 569 458
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 221 10 012
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8) (2)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 8 213 10 010
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 660 257 $ 579 468 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit :

Responsabilités essentielles 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la prévention des maladies chroniques, et effectuer de la recherche et de la surveillance en santé publique.

Responsabilités essentielles 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses (p. ex. le virus de l'immunodéficience humaine, l'E. coli et la rougeole) en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces ; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.

Responsabilités essentielles 3 : Sécurité sanitaire

Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. les inondations, les feux de forêt et les épidémies telles que le virus Zika et l'Ebola) et les traiter ; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines ; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
    • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges
    • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non financiers

    Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

  9. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  12. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

    Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  688 721 $ 619 190 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (14 735) (14 136)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (13) 2
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (22 708) (25 255)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 394) (848)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 599 5
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs  2 374  2 202
Charges pour mauvaises créances (92) (74)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés  12 409  14 160
Autre 460 62
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (23 100) (23 882)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 221  10 012
Produits de la vente des biens de l'État 73 54
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer  1 222  1 672
Émission d'avances aux employés 215 57
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 9 731  11 795
Autorisations de l'exercice en cours utilisées  675 352 $  607 103 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  347 616 $  350 780 $
Crédit 5 - Dépenses en capital  9 626  10 340
Crédit 10 - Subventions et contributions  302 164  225 739
Montants législatifs  38 249  39 928
Subtotal  697 655  626 787
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (52) (43)
Autorisations périmées (22 251) (19 641)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées  675 352 $  607 103 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

(en milliers de dollars) 2019 2018
Créditeurs - autres ministères et organismes  7 944 $  5 805 $
Créditeurs - parties externes  13 965  25 023
Total des créditeurs 21 909  30 828
Charges à payer  56 906  55 080
Total des créditeurs et des charges à payer  78 815 $  85 908 $

5. Avantages sociaux futurs

               

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges pour l'exercice  19 009 $  18 733 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017‒2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017‒2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice  9 877 $  9 882 $
Charge pour l'exercice 101 503
Prestations versées pendant l'exercice (700) (508)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice  9 278 $ 9 877 $

6. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 381 $ 12 651 $
Débiteurs - parties externes 618 576
Avances aux employés 6 266 4 963
Sous-total 12 265 18 190
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (50) (3)
Débiteurs et avances bruts 12 215 18 187
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (6 721) (5 407)
Débiteurs et avances nets 5 494 $ 12 780 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture  Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 604 $ - $ - $ - $ 604 $
Bâtiments  133 194 - - 194  133 388
Travaux et infrastructure  1 166 - - -  1 166
Améliorations locatives - - - 240 240
Machines et matériel  120 557 6 197 (828) 532  126 458
Véhicules  3 172 22 (95) (39)    3 060
Actifs en construction  2 202 2 002 - (1 166)  3 038
Total  260 895 $  8 221 $ (923) $ (239) $  267 954 $
Amortissement cumulé
Bâtiments  72 638 $  5 327 $ - $ - $  77 965 $
Travaux et infrastructure 415 46  - 461
Machines et matériel  83 208 9 076 (806) (202)    91 276
Véhicules  2 667 286 (95)   (38)    2 820
Total  158 928 $  14 735 $ (901) $ (240) $    172 522 $
Valeur comptable nette
- 2018 - - - 2019
Terrains 604 $ - - - 604 $
Bâtiments  60 556 - - -  55 423
Travaux et infrastructure 751 - - - 705
Améliorations locatives - - - - 240
Machines et matériel  37 349 - - -  35 182
Véhicules 505 - - - 240
Actifs en construction  2 202 - - - 3 038
Total  101 967 $ - - -  95 432 $

Les ajustements incluent les actifs en construction de 1 162 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2019-2020 183 710 $  9 800 $  193 510 $
2020-2021 52 994  9 800 62 794
2021-2022  41 298 -  41 298
2022-2023 16 884 - 16 884
2023-2024 et par la suite 1 742 - 1 742
Total 296 628 $ 19 600 $  316 228 $

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires Indiennes et du Nord canadien pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 16 439 $ 18 233 $
Installations 6 178 6 940
Indemnisation des accidentés du travail 91 82
Total 22 708 $ 25 255 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges - autres ministères et organismes 70 725 $  65 836 $
Revenus - autres ministères et organismes  12 465  14 224

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Prévention et contrôle des maladies infectieuses Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques Sécurité sanitaire Services internes 2019 Total 2018 Total
Charges
Paiements de transfert 40 405 $ 249 770 $ 1 055 $ -  $ 291 230 $ 216 027 $
Salaires et avantages sociaux 105 970 54 675 40 195  36 651 237 491 244 878
Services professionnels et spécialisés 23 493 11 093  2 798  52 962 90 346 82 474
Services publics, fournitures et approvisionnements 16 089  351 10 519 486 27 445 35 706
Services d'information 3 209 3 006 510 12 682 19 407 20 245
Amortissement des immobilisations corporelles 12 020 -  2 698 17 14 735 14 136
Installations 4 269 1 423 1 050  932 7 674 8 512
Voyages et réinstallation 2 908 1 550 1 715 899 7 072 5 810
Réparation et d'entretien 2 692 38 407 5 3 142 2 985
Location 1 125 348 566 141 2 180 2 361
Communications 544 12 336 181 1 073 972
Mauvaises créances - - - 92 92 74
Autres 114  9   186 (136) 173 (40)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (76) (76) (68)
Total des charges  212 838 322 275 62 035 104 836 701 984 634 072
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 218 -   -   -  218  121
Services autres que de réglementation 60 -   2 560 10 656 13 276 14 927
Locations et utilisation de biens publics (2) -  8 -  6  7
Intérêts -   -   3   3 (11)
Autres  20  -  128 -  148  73
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (276)  - (109) (3) (388) (235)
Total des revenus 20 - 2 587 10 656 13 263 14 882
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 212 818 $ 322 275 $ 59 448 $ 94 180 $ 688 721 $ 619 190 $

12. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada - Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASPC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-19 et le Plan ministériel 2018-19.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers est instauré et englobe :

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

L'ASPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes

Référez-vous aux annexes des ministères ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services.

Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation institutionnelle au cours de l'exercice 2018-19

L'ASPC s'est doté d'un programme de surveillance continue axée sur le risque qui assure que les contrôles internes en matière de rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives opportunes sont prises quand des problèmes sont détectés. Les principales constatations tirées des activités de l'évaluation du présent exercice sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes L'ASPC réévalue les contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus ayant subi des modifications considérables ciblés dans son plan de surveillance continue axée sur le risque.

L'ASPC continue de travailler avec Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour cerner et consolider les contrôles en matière d'administration de la paye. Depuis la mise en place du système de paye Phénix, Services publics et Approvisionnement Canada est confronté à plusieurs problèmes de traitement des mouvements de paye. L'ASPC a amélioré ses contrôles en place pour assurer la fiabilité des rapports financiers. Pour voir à l'efficacité de ces contrôles renforcés, l'Agence a procédé à des essais supplémentaires.

Plan de surveillance continue axée sur le risque : L'ASPC a effectué l'évaluation des processus suivants conformément à son plan de surveillance continue axée sur le risque 2018-19 : états financiers et rapports de fin d'exercice; revenus, comptes débiteurs et encaissements; planification, budgétisation et prévisions, comptes créditeurs et paiements; subventions et contributions; paye; immobilisations et contrôles généraux de la technologie de l'information.

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) a réalisé une évaluation des risques de fraude (ERF) à l'échelle du ministère. Cette ERF consistait à des consultations avec la direction et les employés de l'ASPC afin d'élaborer des scénarios de risque de fraude et d'identifier contrôles existants pour atténuer ces risques. L'évaluation a identifié des manquements au niveau des contrôles et les propriétaires des processus ont élaboré un plan d'action pour la correction.

Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur le risque de l'ASPC en 2018-19 fonctionnaient efficacement, sans faiblesses significatives.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018-19

L'ASPC a continué de mener ses activités de surveillance continue en fonction du plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès de la mise à l'essai de la surveillance continue axée sur le risque pour 2018-19
Principaux domaines de contrôle État d'avancement Terminé comme prévu
États financiers, fin d'exercice et rapports Oui
Revenus, comptes débiteurs et encaissements Oui
Planification, budgétisation et prévisions Oui
Subventions et contributions Oui
Paye Oui
Immobilisations Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque de l'ASPC pour les trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque
Principaux domaines de contrôle — Processus Exercice 2019-20 Exercice 2020-21 Exercice 2021-22
Contrôles au niveau de l'entité (CNE)
Contrôles au niveau de l'entité - - Essai
Processus de gestion financière
Planification, budgétisation et prévisions - - Essai
Planification des investissements et gestion des projets Essai - -
Mémoires au Cabinet Essai - -
Établissement des coûts et tarification externe Essai - -
Gouvernance/rendement de la gestion financière Essai - -
Processus de rapports financiers
États financiers, fin d'exercice et rapports Essai Essai Essai
Revenus/comptes débiteurs/encaissement Essai Essai Essai
Achats/comptes créditeurs/paiements Essai - Essai
Subventions et contributions Essai Essai Essai
Paye Essai Essai Essai
Immobilisations - Essai -
Voyages/accueil/conférences/événements/réinstallation Essai - -
Inventaire - Essai -
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
CGTI Essai Essai Essai
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