Agence de la santé publique du Canada États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
- État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence.
Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 3 septembre 2021
Martin Krumins
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2021
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
857 635 $ |
162 737 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
26 372 |
16 145 |
Revenus reportés |
1 |
0 |
Avantages sociaux futurs (note 5) |
8 694 |
9 057 |
Autres passifs |
1 748 |
3 229 |
Total des passifs nets |
894 450 |
191 168 |
Actifs financiers |
||
Montant à recevoir du Trésor |
273 383 |
146 034 |
Débiteurs et avances (note 6) |
601 068 |
27 907 |
Total des actifs financiers bruts |
874 451 |
173 941 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
||
Débiteurs et avances (note 6) |
(14 970) |
(7 973) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
(14 970) |
(7 973) |
Total des actifs financiers nets |
859 481 |
165 968 |
Dette nette de l'Agence |
34 969 |
25 200 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance (note 7) |
1 897 046 |
210 091 |
Stocks (note 8) |
3 488 542 |
118 025 |
Immobilisations corporelles (note 9) |
130 558 |
87 697 |
Total des actifs non financiers |
5 516 146 |
415 813 |
Situation financière nette de l'Agence |
5 481 177 $ |
390 613 $ |
Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuels (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 3 septembre 2021
Martin Krumins
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2021
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2021 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Charges |
|||
Prévention et contrôle des maladies infectieuses |
229 452 $ |
1 547 960 $ |
245 900 $ |
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques |
286 629 |
292 672 |
276 461 |
Sécurité sanitaire |
59 519 |
1 626 945 |
73 646 |
Services internes |
103 286 |
220 246 |
117 667 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
(70) |
5 |
(94) |
Total des charges |
678 816 |
3 687 828 |
713 580 |
Revenus |
|||
Vente de biens et de services |
|||
Droits et privilèges |
242 |
57 |
391 |
Services de nature non réglementaire |
14 203 |
13 365 |
13 204 |
Locations et utilisation de biens publics |
0 | 23 |
(8) |
Intérêts |
7 |
4 |
4 |
Autres |
61 |
9 098 |
70 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(389) |
(269) |
(560) |
Total des revenus |
14 124 |
22 278 |
13 101 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
664 692 |
3 665 550 |
700 479 |
Financement du gouvernement et transferts |
|||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
Ne pas de 2021 résultats prévus | 8 596 628 |
804 502 |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
Ne pas de 2021 résultats prévus | 127 349 |
69 579 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) |
Ne pas de 2021 résultats prévus | 32 821 |
26 665 |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux |
Ne pas de 2021 résultats prévus | (684) |
(169) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
Ne pas de 2021 résultats prévus | (5 090 564) |
(200 098) |
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice |
Ne pas de 2021 résultats prévus | 390 613 |
190 515 |
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice |
Ne pas de 2021 résultats prévus | 5 481 177 $ |
390 613 $ |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(5 090 564) $ |
(200 098) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
60 789 |
7 734 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(17 255) |
(15 343) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(3) |
(6) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements |
(670) |
(120) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
42 861 |
(7 735) |
Variation due aux charges payées d'avance |
1 686 955 |
210 091 |
Variation due aux stocks |
3 370 517 |
371 |
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence |
9 769 |
2 629 |
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice |
25 200 |
22 571 |
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice |
34 969 $ |
25 200 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
3 665 550 $ |
700 479 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(17 255) |
(15 343) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements |
(670) |
(120) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) |
(32 821) |
(26 665) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(694 898) |
(83 922) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(10 227) |
(2 814) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés |
(1) |
5 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
363 |
221 |
Diminution (augmentation) des autres passifs |
1 481 |
(138) |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
566 164 |
14 440 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
1 686 955 |
210 091 |
Augmentation (diminution) des stocks |
3 370 517 |
371 |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux |
684 |
169 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
8 535 842 |
796 774 |
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
60 789 |
7 734 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(3) |
(6) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations |
60 786 |
7 728 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
8 596 628 $ |
804 502 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.
L'Agence a la responsabilité de :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
- servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada - par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit :
Responsabilité essentielle 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques
Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en effectuant des activités de surveillance et de recherche en santé publique en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la promotion d'une meilleure santé et à la prévention des maladies chroniques.
Responsabilité essentielle 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses
Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.
Responsabilité essentielle 3 : Sécurité sanitaire
Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.
Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de fournitures et de matériel utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Une provision est constituée pour les stocks qui n'ont plus de potentiel de service ou dont le potentiel de service s'étend sur une période supérieure à un an et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
3 665 550 $ |
700 479 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(17 255) |
(15 343) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
3 |
(45) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(32 821) |
(26 665) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(10 227) |
(2 814) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
363 |
221 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs |
10 326 |
4 482 |
Charges pour mauvaises créances |
6 |
(129) |
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert |
(88) |
97 |
Augmentation (diminution) des stocks |
1 316 600 |
371 |
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés |
12 473 |
12 366 |
Autre |
9 868 |
8 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
1 289 248 |
(27 451) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
60 789 |
7 734 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
3 740 873 |
210 091 |
Produits de la vente des biens de l'État |
21 |
46 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer |
1 214 |
1 621 |
Émission d'avances aux employés |
64 |
78 |
Autre |
0 | 8 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations |
3 802 961 |
219 578 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
8 757 759 $ |
892 606 $ |
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Autorisations fournies : |
||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
14 796 625 $ |
601 500 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital |
140 611 |
8 157 |
Crédit 10 - Subventions et contributions |
616 420 |
252 078 |
Crédit 15 - Introduction d'une stratégie nationale sur la démence |
0 | 223 |
Crédit 25 - Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide |
0 | 138 |
Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national |
5 443 026 |
0 |
Autres montants législatifs |
49 227 |
41 501 |
Sous-total |
21 045 909 |
903 597 |
Moins : |
||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs |
(24) |
0 |
Autorisations périmées |
(12 288 126) |
(10 991) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
8 757 759 $ |
892 606 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes |
63 165 $ |
14 749 $ |
Créditeurs - parties externes |
482 433 |
78 092 |
Total des créditeurs |
545 598 |
92 841 |
Charges à payer |
312 037 |
69 896 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
857 635 $ |
162 737 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à :
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Charges pour l'exercice |
28 223 $ |
21 317 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019‒2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019‒2020) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
9 057 $ |
9 278 $ |
Charge pour l'exercice |
312 |
645 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(675) |
(866) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
8 694 $ |
9 057 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes |
579 188 $ |
19 729 $ |
Débiteurs - parties externes |
13 983 |
871 |
Avances aux employés |
7 940 |
7 355 |
Sous-total |
601 111 |
27 955 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(43) |
(48) |
Débiteurs et avances bruts |
601 068 |
27 907 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(14 970) |
(7 973) |
Débiteurs et avances nets |
586 098 $ |
19 934 $ |
7. Charges payées d'avance
Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance de l'Agence :
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux |
1 834 517 $ |
0$ |
Équipement de protection individuelle et autres fournitures médicales |
14 529 |
177 494 |
Trousses de tests de dépistage |
0 | 32 597 |
Autres frais et services |
48 000 |
0 |
Total des charges payées d'avances |
1 897 046 $ |
210 091 $ |
8. Stocks
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Équipement de protection individuelle |
2 062 951 $ |
14 595 $ |
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux |
203 116 |
85 323 |
Fournitures de laboratoire et instruments de dépistage |
295 191 |
99 |
Instruments de médecine et de laboratoire |
746 606 |
6 402 |
Fournitures de services sociaux |
762 |
894 |
Autres fournitures médicales |
148 389 |
2 198 |
Autres biens et matériaux |
31 527 |
8 514 |
Total des stocks |
3 488 542 $ |
118 025 $ |
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des
résultats et de la situation financière nette de l'Agence se chiffre à 1
877,2 millions de dollars pour 2020-2021 (32,2 millions de dollars pour
2019-2020).
9. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations |
Sous-catégorie |
Période d'amortissement |
Bâtiments |
Bâtiments |
25 ans |
Travaux et infrastructure |
Travaux et infrastructure |
25 ans |
Améliorations locatives |
Améliorations locatives |
Terme du bail, max. 40 ans |
Machines et matériel |
Machines et matériel |
8-12 ans |
Équipements informatiques |
3-5 ans |
|
Logiciels informatiques |
3 ans |
|
Autres équipements |
5-12 ans |
|
Véhicules |
Véhicules automobiles |
4-7 ans |
Autres véhicules |
10 ans |
|
Actifs en construction |
Autres constructions ou travaux en cours |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Coût |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Transferts et rajustements |
Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|---|
Terrains |
604 $ |
0 $ | 0 $ | 0 $ | 604 $ |
Bâtiments |
134 160 |
0 | 0 | 0 | 134 160 |
Travaux et infrastructure |
1 166 |
0 | 0 | 0 | 1 166 |
Améliorations locatives |
240 |
0 | 0 | 0 | 240 |
Machines et matériel |
123 229 |
53 351 |
(485) |
679 |
176 774 |
Véhicules |
3 070 |
5 368 |
0 | 32 |
8 470 |
Actifs en construction |
2 510 |
2 070 |
0 | (1 420) |
3 160 |
Total |
264 979 $ |
60 789 $ |
(485) $ |
(709) $ |
324 574 $ |
Amortissement cumulé |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Aliénations et radiations |
Transferts et rajustements |
Solde de clôture |
Bâtiments |
83 094 $ |
5 316 $ |
0 $ | 0 $ | 88 410 $ |
Travaux et infrastructure |
507 |
47 |
0 | 0 | 554 |
Améliorations locatives |
10 |
9 |
0 | 0 | 19 |
Machines et matériel |
90 817 |
11 795 |
(485) |
(51) |
102 076 |
Véhicules |
2 854 |
88 |
0 | 15 |
2 957 |
Total |
177 282 $ |
17 255 $ |
(485) $ |
(36) $ |
194 016 $ |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette 2020 |
Valeur comptable nette 2021 |
|---|---|---|
Terrains |
604 $ |
604 $ |
Bâtiments |
51 066 |
45 750 |
Travaux et infrastructure |
659 |
612 |
Améliorations locatives |
230 |
221 |
Machines et matériel |
32 412 |
74 698 |
Véhicules |
216 |
5 513 |
Actifs en construction |
2 510 |
3 160 |
Total |
87 697 $ |
130 558 $ |
Les ajustements incluent les actifs en construction de 1 420 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) |
Contrats d'exploitation |
Paiements de transfert |
Total |
|---|---|---|---|
2021-2022 |
4 928 957 $ |
323 161 $ |
5 252 118 $ |
2022-2023 |
74 237 |
153 251 |
227 488 |
2023-2024 |
19 750 |
95 497 |
115 247 |
2024-2025 |
19 750 |
28 684 |
48 434 |
2025-2026 et par la suite |
19 750 |
15 008 |
34 758 |
Total |
5 062 444 $ |
615 601 $ |
5 678 045 $ |
11. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 100 milles dollars (nul de dollars en 2019-2020) au 31 mars 2021.
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
26 233 $ |
20 032 $ |
Installations |
6 325 |
6 375 |
Services juridiques |
263 |
258 |
Total |
32 821 $ |
26 665 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|
Charges - autres ministères et organismes |
335 556 $ |
82 051 $ |
Revenus - autres ministères et organismes |
12 521 |
12 426 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) |
Prévention et contrôle des maladies infectieuses |
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques |
Sécurité sanitaire |
Services internes |
2021 Total |
2020 Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
Charges |
||||||
Services publics, fournitures et approvisionnements |
1 141 540 $ |
505 $ |
754 539 $ |
208 $ |
1 896 792 $ |
43 150 $ |
Autres |
25 343 |
(2) |
437 182 |
26 |
462 549 |
717 |
Salaires et avantages sociaux |
150 828 |
66 682 |
103 895 |
58 864 |
380 269 |
270 924 |
Services professionnels et spécialisés |
65 347 |
12 317 |
198 719 |
79 675 |
356 058 |
87 543 |
Paiements de transfert |
131 335 |
208 621 |
1 582 |
0 | 341 538 |
241 717 |
Services d'information |
3 892 |
3 088 |
935 |
80 349 |
88 264 |
28 484 |
Location |
3 259 |
58 |
72 027 |
89 |
75 433 |
5 673 |
Transports et communications |
3 590 |
248 |
53 418 |
55 |
57 311 |
9 171 |
Amortissements des immobilisations corporelles |
14 459 |
18 |
2 770 |
8 |
17 255 |
15 343 |
Installations |
3 960 |
1 133 |
1 703 |
970 |
7 766 |
7 911 |
Réparations et d'entretien |
4 407 |
4 |
175 |
8 |
4 594 |
2 912 |
Mauvaises créances |
0 | 0 | 0 | (6) |
(6) |
129 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
0 | 0 | 0 | 5 |
5 |
(94) |
Total des charges |
1 547 960 |
292 672 |
1 626 945 |
220 251 |
3 687 828 |
713 580 |
Revenus |
||||||
Vente de biens et de services |
||||||
Droits et privileges |
57 |
0 | 0 | 0 | 57 |
391 |
Services de nature non réglementataire |
55 |
0 | 2 772 |
10 538 |
13 365 |
13 204 |
Locations et utilisation de biens publics |
0 | 0 | 23 |
0 | 23 |
(8) |
Intérêts |
0 | 0 | 0 | 4 |
4 |
4 |
Autres |
2 744 |
0 | 6 354 |
0 | 9 098 |
70 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(112) |
0 | (153) |
(4) |
(269) |
(560) |
Total des revenus |
2 744 |
0 | 8 996 |
10 538 |
22 278 |
13 101 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
1 545 216 $ |
292 672 $ |
1 617 949 $ |
209 713 $ |
3 665 550 $ |
700 479 $ |
14. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
En 2020-2021, l'Agence a adopté un changement de convention comptable pour l'enregistrement des stocks. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2019-2020 ont été redressées. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous:
(en milliers de dollars) |
2020 avant ajustement |
Effet de la modification |
2020 |
|---|---|---|---|
État de la situation financière | |||
Stocks |
0 $ | 118 025 $ |
118 025 $ |
Total des actifs non financiers |
297 788 |
118 025 |
415 813 |
Situation financière nette de l'Agence |
272 588 |
118 025 |
390 613 |
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence |
|||
Charges - Prévention et contrôle des maladies infectieuses |
241 172 $ |
4 728 $ |
245 900 $ |
Charges - Sécurité sanitaire |
78 745 |
(5 099) |
73 646 |
Total des charges |
713 951 |
(371) |
713 580 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
700 850 |
(371) |
700 479 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(199 727) |
(371) |
(200 098) |
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice |
72 861 |
117 654 |
190 515 |
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice |
272 588 |
118 025 |
390 613 |
État de la variation de la dette nette de l'Agence |
|||
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(199 727) $ |
(371) $ |
(200 098) $ |
Variation due aux stocks |
0 | 371 |
371 |
État des flux de trésorerie |
|||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
700 850 $ |
(371) $ |
700 479 $ |
Augmentation (diminution) des stocks |
0 | 371 |
371 |
Note 3 (a) |
|||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
700 850 $ |
(371) $ |
700 479 $ |
Augmentation (diminution) des stocks |
0 | 371 |
371 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
(27 822) |
371 |
(27 451) |
Note 8 - Stocks |
|||
Équipement de protection individuelle |
0 $ | 14 595 $ |
14 595 $ |
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux |
0 | 85 323 |
85 323 |
Fournitures de laboratoire et instruments de dépistage |
0 | 99 |
99 |
Instruments de médecine et de laboratoire |
0 | 6 402 |
6 402 |
Fournitures de services sociaux |
0 | 894 |
894 |
Autres fournitures médicales |
0 | 2 198 |
2 198 |
Autres biens et matériaux |
0 | 8 514 |
8 514 |
Total des stocks |
0 | 118 025 |
118 025 |
Note 13 - Information sectorielle |
|||
Services publics, fournitures et approvisionnements |
43 521 $ |
(371) $ |
43 150 $ |
Total des charges |
713 951 |
(371) |
713 580 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
700 850 |
(371) |
700 479 |
Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021
1. Introduction
Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l'ASPC se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2020-2021 et le rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2020-2021.
2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASPC
2.1 Gestion du contrôle interne
L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un Cadre de contrôle interne en matière de gestion financière de l'Agence, approuvé par le président et le dirigeant principal des finances, est en place et comprend ce qui suit :
- structures de responsabilisation organisationnelles : en ce qui concerne la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités pour la gestion du contrôle interne;
- valeurs et éthique : l'ASPC respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
- communication et formation continues : en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle;
- suivi et mises à jour régulières : en ce qui concerne la gestion du contrôle interne et la présentation des résultats de l'évaluation et des plans d'action connexes à l'administrateur général et à la haute direction de l'Agence et, s'il y a lieu, au Comité d'audit de l'Agence.
Le Comité d'audit de l'Agence est un comité consultatif indépendant auprès de l'administrateur général. Il est chargé de lui fournir des conseils sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus internes de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques de l'Agence.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L'Agence confie à d'autres organisation le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :
2.2.1 Ententes sur les services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l'administration centralisée du paiement des salaires et des avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services en conformité avec la délégation de pouvoirs de l'Agence et la prestation de services immobiliers et d'installations;
- Services partagés Canada (SPC) fournit à l'Agence des services liés à l'infrastructure de technologie de l'information (TI), dont des centres de données et des services de réseau;
- le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'Agence;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services en lien avec les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés (c.-à-d., le régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d'assurance-emploi, le régime de pension du Canada ou le régime de rentes du Québec et le régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique pour le compte des ministères et des organismes fédéraux).
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF portant sur ces services en particulier.
L'ASPC compte sur d'autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certaines transactions ou de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :
2.2.2 Ententes particulières
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services d'hébergement à l'ASPC pour le Système de gestion de l'information - subventions et contributions (SGISC).
- Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'ASPC des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). Les résultats de l'évaluation et le plan d'action sur les contrôles communs de ces services sont fournis dans la présente Annexe. En vertu de cette entente, l'Agence fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles;
- Santé Canada fournit à l'ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes.
3. Résultats de l'évaluation de l'Agence pour l'exercice 2020-2021
Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue d'après le plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent.
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020-2021
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent rapporté à l'exercice en cours |
État |
|---|---|
Contrôles à l'échelle de l'entité |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Établissement du budget et prévisions |
En cours - sera achevé en 2021-2022 |
États financiers et rapports de fin d'exercice |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Comptes débiteurs et encaissements |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Achats, comptes créditeurs et paiements |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Subventions et contributions |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Paye |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Immobilisations |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Contrôles généraux de la technologie de l'information |
Achevé comme prévu. Des mesures correctives seront prises en 2021-2022 |
Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.
3.1 Principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés
Au cours du présent exercice, l'ASPC a mis en œuvre de nouveaux contrôles dans les domaines des achats, des comptes créditeurs et des paiements liés à la réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19. Ces nouveaux contrôles ont été soumis à des tests de conception et d'efficacité opérationnelle.
3.2 Programme de suivi continu
Dans le cadre de son plan cyclique de suivi continu, l'ASPC a terminé sa réévaluation des contrôles à l'échelle de l'entité et des contrôles financiers dans les processus opérationnels suivants, conformément au plan de suivi continu fondé sur le risque de l'Agence :
- contrôles à l'échelle de l'entité
- états financiers et rapports de fin d'exercice
- recettes, comptes débiteurs et encaissements
- achats, comptes créditeurs et paiements
- paiements de transfert
- paye
- contrôles généraux de la technologie de l'information
Les principaux contrôles testés ont fonctionné comme prévu et les responsables des processus ont élaboré des plans d'action de la direction traitant des correctifs nécessaires, comme requis.
L'ASPC a évalué l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur ses contrôles internes en matière de rapports financiers et sur les contrôles internes de la gestion financière. Les principaux contrôles ont été évalués pour tenir compte des répercussions éventuelles sur les états financiers de l'Agence. L'ASPC n'a cerné aucune déficience dans la conception et l'efficacité opérationnelle de ses contrôles internes en matière de rapports financiers par suite de la pandémie de COVID-19 susceptible d'avoir une incidence importante sur les états financiers de l'Agence.
4. Plan d'action de l'Agence pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Le plan cyclique de surveillance continue prévu pour les trois prochains exercices est exposé dans le tableau suivant. Le plan de surveillance continue est basé sur :
- une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque;
- des ajustements connexes au plan de surveillance continue, le cas échéant.
Plan cyclique de surveillance continue
L'actuel Cadre de responsabilisation financière de l'ASPC tient compte du Cadre de responsabilisation financière renouvelé du gouvernement du Canada, comme le prévoit la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le Cadre de responsabilisation financière de l'ASPC définit une gestion renforcée des finances et des investissements dans plusieurs disciplines :
- Gouvernance et surveillance financières; gestion et plans d'investissement; information et divulgation financières; pouvoirs financiers et pouvoirs de passation de marchés délégués.
- Présentation au Cabinet, attestations du dirigeant principal des finances et établissement des coûts; planification, établissement du budget, gestion des ressources et prévisions continues; biens, services acquis et gestion des stocks.
- Contrôles internes en matière de gestion financières; pratiques, processus et systèmes de gestion financière efficaces; passation de marchés et approvisionnement.
- Effectif de gestion financière efficace.
Principaux domaines de contrôle |
2021-2022 |
2022-2023 |
2023-2024 |
|---|---|---|---|
Contrôles à l'échelle de l'entité |
Oui |
Oui |
Oui |
Contrôles généraux de la technologie de l'information |
Oui |
Oui |
Oui |
Établissement du budget et prévisions |
Oui |
Non |
Oui |
Gestion de projets |
Oui |
Non |
Non |
États financiers et rapports de fin d'exercice |
Oui |
Oui |
Oui |
Comptes débiteurs et encaissements |
Oui |
Oui |
Oui |
Achat, compte créditeurs et paiements |
Oui |
Oui |
Oui |
Subventions et contributions |
Oui |
Oui |
Oui |
Paie |
Oui |
Oui |
Oui |
Immobilisations |
Non |
Oui |
Non |
Inventaire |
Oui |
Oui |
Oui |
Voyages |
Oui |
Non |
Oui |
Conformément à son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence réévaluera les domaines à haut risque sur une base annuelle. Il est prévu que les risques restent élevés jusqu'à ce que l'Agence stabilise sa réponse à la pandémie et revienne à un état post-pandémique stable. L'Agence consultera alors ses responsables de processus opérationnels pour revoir annuellement son plan cyclique de surveillance continue.
À la lumière du rôle de l'Agence dans la réponse à la pandémie de COVID-19, l'ASPC continuera à surveiller l'impact de la pandémie de COVID-19 sur son système de contrôle interne en matière de rapports financiers et exécutera les tâches suivantes :
- réévaluer les évaluations des risques des principaux domaines de contrôle, en se concentrant sur les processus à plus haut risque pour déterminer si la pandémie de COVID-19 a eu un effet sur l'efficacité des principaux contrôles;
- évaluer les processus nouveaux ou modifiés élaborés en réponse à la pandémie de COVID-19;
- communiquer les résultats au Comité d'audit de l'Agence.
Pour 2021-2022, l'Agence évaluera pour la première fois les processus de gestion financières suivants : la planification des investissements, l'établissement des coûts et les attestations du dirigeant principal des finances.
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