Agence de la santé publique du Canada - États financiers 2022-2023
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
- État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.
Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par Heather Jeffrey
Heather Jeffrey
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 14 septembre 2023
Original signé par Jaime Caceres
Jaime Caceres
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 6 septembre 2023
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 Redressé (note 15) |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 395 606 $ | 1 081 168 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 27 448 | 30 798 |
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5) | 290 | 296 |
Revenus reportés | 1 | 1 |
Avantages sociaux futurs (note 6) | 8 045 | 8 646 |
Autres passifs | 2 672 | 1 929 |
Total des passifs nets | 434 062 | 1 122 838 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 378 534 | 1 022 850 |
Débiteurs et avances (note 7) | 30 365 | 75 901 |
Total des actifs financiers bruts | 408 899 | 1 098 751 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 7) | (10 557) | (15 672) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (10 557) | (15 672) |
Total des actifs financiers nets | 398 342 | 1 083 079 |
Dette nette de l'Agence | 35 720 | 39 759 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance (note 8) | 504 206 | 866 230 |
Stocks (note 9) | 3 343 118 | 2 711 289 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 138 117 | 128 019 |
Total des actifs non financiers | 3 985 441 | 3 705 538 |
Situation financière nette de l'Agence | 3 949 721 $ | 3 665 779 $ |
Obligations contractuelles (note 11)
Passifs éventuels (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Heather Jeffrey
Heather Jeffrey
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 14 septembre 2023
Original signé par Jaime Caceres
Jaime Caceres
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 6 septembre 2023
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2023 Résultats prévus |
2023 Réel | 2022 Réel redressé (note 15) |
---|---|---|---|
Charges | |||
Prévention et contrôle des maladies infectieuses | 8 321 078 $ | 3 398 771 $ | 7 274 901 $ |
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | 410 518 | 409 987 | 289 206 |
Sécurité sanitaire | 535 826 | 981 199 | 2 589 484 |
Services internes | 227 781 | 244 414 | 212 733 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (66) | 24 | (4) |
Total des charges | 9 495 137 | 5 034 395 | 10 366 320 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | |||
Droits et privilèges | 224 | 1 884 | 338 |
Services de nature non réglementaire | 14 234 | 14 346 | 14 030 |
Locations et utilisation de biens publics | - | 22 | 23 |
Intérêts | 4 | 7 | 3 |
Autres | 49 | 3 343 | 7 555 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (409) | (2 190) | (6 772) |
Total des revenus | 14 102 | 17 412 | 15 177 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 9 481 035 | 5 016 983 | 10 351 143 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | S.O. | 6 315 839 | 7 958 550 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | S.O. | (644 316) | 749 467 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | S.O. | 45 862 | 45 618 |
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | S.O. | (4) | - |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à d'autres) / d'autres ministères gouvernementaux | S.O. | (416 456) | (217 660) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | S.O. | (283 942) | 1 815 168 |
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice | S.O. | 3 665 779 | 5 480 947 |
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice | S.O. | 3 949 721 $ | 3 665 779 $ |
Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 Redressé (note 15) |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (283 942) $ | 1 815 168 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 28 653 | 17 401 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (18 479) | (19 773) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (42) | (32) |
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 27 | (75) |
Éléments transférés d'autres ministères gouvernementaux | 77 | - |
Éléments transférés à d'autres ministères gouvernementaux | (138) | (119) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 10 098 | (2 598) |
Variation due aux charges payées d'avance | (362 024) | (1 030 816) |
Variation due aux stocks | 631 829 | (777 253) |
Augmentation (diminution) de la dette nette de l'Agence | (4 039) | 4 501 |
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice | 39 759 | 35 258 |
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice | 35 720 $ | 39 759 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 Redressé (note 15) |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 016 983 $ | 10 351 143 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (18 479) | (19 773) |
Gain net (perte nette) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 27 | (75) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | (45 862) | (45 618) |
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 4 | - |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 685 562 | (223 533) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 350 | (4 426) |
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | 6 | (7) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 601 | 48 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | (743) | (181) |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (40 421) | (525 869) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (362 024) | (1 030 816) |
Augmentation (diminution) des stocks | 631 829 | (777 253) |
Transferts d'actifs et de passifs transférés à d'autres / (d'autres) ministères gouvernementaux | 416 395 | 217 541 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 6 287 228 | 7 941 181 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 28 653 | 17 401 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (42) | (32) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 28 611 | 17 369 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 6 315 839 $ | 7 958 550 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2023
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.
L'Agence a la responsabilité de :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
- servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada – par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit:
Responsabilité essentielle 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques
Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en effectuant des activités de surveillance et de recherche en santé publique en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la promotion d'une meilleure santé et à la prévention des maladies chroniques.
Responsabilité essentielle 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses
Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.
Responsabilité essentielle 3 : Sécurité sanitaire
Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. inondations, incendies de forêt et éclosions telles que la COVID-19) et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.
Services internes
Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d'un ministère pour que celui-ci puisse réaliser ses obligations ministérielles et livrer ses programmes. Il y a 10 catégories de services internes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. L'Agence comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de fournitures et de matériel utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Une provision est constituée pour les stocks qui n'ont plus de potentiel de service ou dont le potentiel de service s'étend sur une période supérieure à un an et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'évènement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.
Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimés de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs.
(m) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 Redressé (note 15) |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 016 983 $ | 10 351 143 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles | (18 479) | (19 773) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 40 | 31 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (45 862) | (45 618) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 350 | (4 426) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 601 | 48 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 26 021 | 18 170 |
Dépense pour mauvaises créances | 28 | (7) |
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés | 13 220 | 13 039 |
Autre | 73 021 | (29 607) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 51 940 | (68 143) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 28 653 | 17 401 |
Augmentation (diminution) des stocks | 1 048 343 | (565 790) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (362 024) | (1 030 816) |
Produits de l'aliénation des biens de l'État | 744 | 82 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer | 1 085 | 1 503 |
Émission d'avances aux employés | 50 | 52 |
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 4 | - |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 716 855 | (1 577 568) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 785 778 $ | 8 705 432 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 10 989 365 $ | 15 379 583 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 59 707 | 117 965 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 685 433 | 881 670 |
Paiements reliés en application de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 | 145 976 | - |
Autres montants législatifs | 71 824 | 65 880 |
Sous-total | 11 952 305 | 16 445 098 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (786) | (112) |
Autorisations périmées | (6 165 741) | (7 739 554) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 785 778 $ | 8 705 432 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :
Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 15 482 $ | 38 300 $ |
Créditeurs - parties externes | 168 554 | 542 870 |
Total des créditeurs | 184 036 | 581 170 |
Charges à payer | 211 570 | 499 998 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 395 606 $ | 1 081 168 $ |
5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
L'Agence a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour des activités de mise hors service liés au matériel et outillage et d'autres obligations de mise hors service d'immobilisations.
Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
(en milliers de dollars) | Activités de mise hors service - matériel et outillage | Autres | 2023 Total | 2022 Redressé (note 15) |
---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | 203 $ | 93 $ | 296 $ | 289 $ |
Révisions des estimations | (5) | (8) | (13) | - |
Charge de désactualisation | 5 | 2 | 7 | 7 |
Solde de clôture | 203 $ | 87 $ | 290 $ | 296 $ |
La charge de désactualisation est l'augmentation de la valeur comptable d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation en raison du temps écoulé.
Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 346,8 milles de dollars (346,8 milles de dollars au 31 mars 2022).
Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :
Principales hypothèses
Taux et période d'actualisation | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Taux moyen pondéré d'actualisation | 2,90 % | 2,45 % |
Période d'actualisation et moment du règlement | 1 à 16 ans | 2 à 17 ans |
Taux d'inflation | 2,00 % | 2,00 % |
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à :
Prestations de retraite
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 39 627 $ | 37 575 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
Indemnités de départ
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 8 646 $ | 8 694 $ |
Charge pour l'exercice | (166) | 444 |
Prestations versées pendant l'exercice | (435) | (492) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 8 045 $ | 8 646 $ |
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 19 094 $ | 52 157 $ |
Débiteurs - parties externes | 1 851 | 14 702 |
Avances aux employés | 9 442 | 9 092 |
Sous-total | 30 387 | 75 951 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (22) | (50) |
Débiteurs et avances bruts | 30 365 | 75 901 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (10 557) | (15 672) |
Débiteurs et avances nets | 19 808 $ | 60 229 $ |
Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.
Analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Débiteurs de parties externes | ||
Non en souffrance | 714 $ | 7 996 $ |
Nombre de jours de retard | ||
1 à 30 | 929 | 6 386 |
31 à 60 | 3 | 68 |
61 à 90 | 25 | 75 |
91 à 365 | 75 | 88 |
Plus de 365 | 105 | 89 |
Total partiel | 1 851 | 14 702 |
Moins : Provisions pour moins-value | (22) | (50) |
Débiteurs et avances nets | 1 829 $ | 14 652 $ |
8. Charges payées d'avance
Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance de l'Agence :
Charges payées d'avance
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux | 504 206 $ | 759 463 $ |
Trousses de tests de dépistage | - | 58 767 |
Autres frais et services | - | 48 000 |
Total des charges payées d'avance | 504 206 $ | 866 230 $ |
9. Stocks
Le tableau suivant présente les stocks de l'Agence :
Stocks
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Équipement de protection individuelle | 913 993 $ | 1 093 857 $ |
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux | 1 958 645 | 592 037 |
Fournitures de laboratoire et instruments de dépistage | 21 971 | 376 438 |
Instruments de médecine et de laboratoire | 341 208 | 467 146 |
Fournitures de services sociaux | 3 401 | 3 377 |
Autres fournitures médicales | 66 913 | 120 990 |
Autres biens et matériaux | 36 987 | 57 444 |
Total des stocks | 3 343 118 $ | 2 711 289 $ |
Le coût des stocks distribués constaté comme une charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence se chiffre à 2 254,8 millions de dollars pour 2022-2023 (6 160,7 millions de dollars pour 2021-2022).
10. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Période d'amortissement par catégorie d'immobilisations
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | Travaux et infrastructure | 25 ans |
Améliorations locatives | Améliorations locatives | Terme du bail, max. 40 ans |
Machines et matériel | Machines et matériel | 8-12 ans |
Équipements informatiques | 3-5 ans | |
Logiciels informatiques | 3 ans | |
Autres équipements | 5-12 ans | |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Autres véhicules | 10 ans | |
Actifs en construction | Autres constructions ou travaux en cours | Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût | Solde d'ouverture redressé (note 15) | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 604 $ | - $ | - $ | - $ | 604 $ |
Bâtiments | 134 208 | - | - | (8) | 134 200 |
Travaux et infrastructure | 1 166 | 36 | - | - | 1 202 |
Améliorations locatives | 240 | - | - | - | 240 |
Machines et matériel | 191 953 | 25 307 | (2 225) | 1 965 | 217 000 |
Véhicules | 8 724 | 237 | (73) | 24 | 8 912 |
Actifs en construction | 4 269 | 3 073 | - | (1 994) | 5 348 |
Total | 341 164 $ | 28 653 $ | (2 298) $ | (13) $ | 367 506 $ |
Amortissement cumulé | Solde d'ouverture redressé (note 15) | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
Bâtiments | 93 654 $ | 2 728 $ | - $ | - $ | 96 382 $ |
Travaux et infrastructure | 600 | 47 | - | - | 647 |
Améliorations locatives | 29 | 10 | - | - | 39 |
Machines et matériel | 115 401 | 15 026 | (2 223) | (2) | 128 202 |
Véhicules | 3 461 | 668 | (73) | 63 | 4 119 |
Total | 213 145 $ | 18 479 $ | (2 296) $ | 61 $ | 229 389 $ |
Valeur comptable nette | Valeur comptable nette 2022 redressé (note 15) | Valeur comptable nette 2023 | |||
Terrains | 604 $ | 604 $ | |||
Bâtiments | 40 554 | 37 818 | |||
Travaux et infrastructure | 566 | 555 | |||
Améliorations locatives | 211 | 201 | |||
Machines et matériel | 76 552 | 88 798 | |||
Véhicules | 5 263 | 4 793 | |||
Actifs en construction | 4 269 | 5 348 | |||
Total | 128 019 $ | 138 117 $ |
Les ajustements incluent les actifs en construction de 1 994 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
11. Obligations contractuelles
Par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations significatifs en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) | Paiements de transfert | Contrats d'exploitation | Total |
---|---|---|---|
2023-2024 | 330 738 $ | 4 003 937 $ | 4 334 675 $ |
2024-2025 | 115 069 | 467 350 | 582 419 |
2025-2026 | 53 357 | 462 906 | 516 263 |
2026-2027 | 34 353 | 364 284 | 398 637 |
2027-2028 et ultérieurs | 6 263 | 1 171 998 | 1 178 261 |
Total | 539 780 $ | 6 470 475 $ | 7 010 255 $ |
12. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges :
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 105,3 millions de dollars (5,3 millions de dollars en 2021-2022) au 31 mars 2023.
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 38 713 $ | 38 916 $ |
Installations | 6 877 | 6 436 |
Services juridiques | 272 | 266 |
Total | 45 862 $ | 45 618 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.
(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes
Autres transactions avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Charges | 259 740 $ | 302 318 $ |
Revenus | 13 280 | 13 094 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
14. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Information sectorielle
(en milliers de dollars) | Prévention et contrôle des maladies infectieuses | Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | Sécurité sanitaire | Services internes | 2023 Total | 2022 Total Redressé (note 15) |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 777 974 $ | 449 $ | 488 020 $ | 443 $ | 2 266 886 $ | 6 174 988 $ |
Ajustement de stocks suivant l'évaluation des biens et radiations | 558 008 | - | 130 921 | - | 688 929 | 1 681 541 |
Paiements de transfert | 318 320 | 308 297 | 1 752 | - | 628 369 | 519 380 |
Services professionnels et spécialisés | 313 633 | 21 869 | 147 809 | 102 360 | 585 671 | 1 159 222 |
Salaires et avantages sociaux | 231 336 | 74 280 | 146 508 | 85 009 | 537 133 | 523 260 |
Autres | 161 123 | 12 | 5 839 | 18 | 166 992 | 4 371 |
Services d'information | 4 414 | 3 487 | 530 | 54 380 | 62 811 | 106 969 |
Location | 3 343 | 64 | 43 264 | 125 | 46 796 | 79 507 |
Amortissements des immobilisations corporelles | 16 977 | 20 | 1 481 | 1 | 18 479 | 19 773 |
Transports et communications | 3 607 | 509 | 11 043 | 1 013 | 16 172 | 83 946 |
Installations | 4 870 | 995 | 1 860 | 1 084 | 8 809 | 8 237 |
Réparations et d'entretien | 5 166 | 5 | 2 172 | 9 | 7 352 | 5 123 |
Mauvaises créances | - | - | - | (28) | (28) | 7 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | 24 | 24 | (4) |
Total des charges | 3 398 771 | 409 987 | 981 199 | 244 438 | 5 034 395 | 10 366 320 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Droits et privileges | 1 884 | - | - | - | 1 884 | 338 |
Services de nature non réglementataire | 94 | - | 3 045 | 11 207 | 14 346 | 14 030 |
Locations et utilisation de biens publics | - | - | 22 | - | 22 | 23 |
Intérêts | - | - | - | 7 | 7 | 3 |
Autres | 1 566 | - | 1 777 | - | 3 343 | 7 555 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 978) | - | (205) | (7) | (2 190) | (6 772) |
Total des revenus | 1 566 | - | 4 639 | 11 207 | 17 412 | 15 177 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 397 205 $ | 409 987 $ | 976 560 $ | 233 231 $ | 5 016 983 $ | 10 351 143 $ |
15. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
En 2022-2023, l'Agence a adopté un changement dans la politique comptable pour l'obligation liées à la mise hors service d'immobilisations. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2021-2022 ont été redressées. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous :
Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
(en milliers de dollars) | 2022 Avant ajustement | Effet de l'ajustement | 2022 Redressé |
---|---|---|---|
État de la situation financière | |||
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | - $ | 296 $ | 296 $ |
Total des passifs nets | 1 122 542 | 296 | 1 122 838 |
Dette nette de l'Agence | 39 463 | 296 | 39 759 |
Immobilisations corporelles | 127 974 | 45 | 128 019 |
Total des actifs non financiers | 3 705 493 | 45 | 3 705 538 |
Situation financière nette de l'Agence | 3 666 030 | (251) | 3 665 779 |
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence | |||
Prévention et contrôle des maladies infectieuses | 7 274 880 $ | 21 $ | 7 274 901 $ |
Total des charges | 10 366 299 | 21 | 10 366 320 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 | 21 | 10 351 143 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 1 815 147 | 21 | 1 815 168 |
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice | 5 481 177 | (230) | 5 480 947 |
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice | 3 666 030 | (251) | 3 665 779 |
État de la variation de la dette nette de l'Agence | |||
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 1 815 147 $ | 21 $ | 1 815 168 $ |
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (14) | (19 773) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (2 584) | (14) | (2 598) |
Augmentation (diminution) de la dette nette de l'Agence | 4 494 | 7 | 4 501 |
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice | 34 969 | 289 | 35 258 |
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice | 39 463 | 296 | 39 759 |
État des flux de trésorerie | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 $ | 21 $ | 10 351 143 $ |
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (14) | (19 773) |
Diminution (augmentation) des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | - | (7) | (7) |
Note 3 - Autorisations parlementaires | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 $ | 21 $ | 10 351 143 $ |
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (14) | (19 773) |
Autre | (29 600) | (7) | (29 607) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (68 122) | (21) | (68 143) |
Note 5 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | |||
Solde d'ouverture | - $ | 289 $ | 289 $ |
Charge de désactualisation | - | 7 | 7 |
Solde de clôture | - | 296 | 296 |
Note 10 - Immobilisations corporelles | |||
Coût - Bâtiments | 134 160 $ | 48 $ | 134 208 $ |
Coût - Machines et matériel | 191 795 | 158 | 191 953 |
Coût – Total | 340 958 | 206 | 341 164 |
Amortissement cumulé - Bâtiments | 93 625 | 29 | 93 654 |
Amortissement cumulé - Machines et matériel | 115 269 | 132 | 115 401 |
Amortissement cumulé - Total | 212 984 | 161 | 213 145 |
Valeur comptable nette - Bâtiments | 40 535 | 19 | 40 554 |
Valeur comptable nette - Machines et matériel | 76 526 | 26 | 76 552 |
Valeur comptable nette - Total | 127 974 | 45 | 128 019 |
Note 14 - Informations sectorielle | |||
Autres | 4 364 $ | 7 $ | 4 371 $ |
Amortissement des immobilisations corporelles | 19 759 | 14 | 19 773 |
Total des charges | 10 366 299 | 21 | 10 366 320 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 | 21 | 10 351 143 |
16. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Année fiscale 2022-2023
1. Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence.
2. Système de contrôle interne de l'Agence en matière de rapports financiers
2.1 Gestion des contrôles internes
L'Agence est dotée d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un Cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administratrice générale, a été adopté et englobe :
- Les structures organisationnelles de responsabilité, dans la mesure où elles sont liées à la gestion du contrôle interne et soutiennent la bonne gestion financière, y compris les rôles, les responsabilités, les obligations et les autorités;
- L'adhésion de l'Agence au code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et la mise en œuvre d'un code de conduite interne, qui comprend des mécanismes tels que la formation aux valeurs et à l'éthique à l'échelle de l'Agence et un cadre et une ligne directrice sur la gestion des risques d'entreprise de l'Agence; et
- Communication et formation continues concernant les exigences statutaires, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
Le Cadre de contrôle interne en matière de gestion financière est également soutenu par :
- Une équipe spécialisée dans les contrôles internes au sein de la direction générale du dirigeant principal des finances et des services intégrés de gestion est chargée de faire la surveillance continue de l'efficacité des contrôles internes sur la gestion financière et d'en rendre compte.
- Un Cadre de responsabilité financière qui clarifie les obligations et les responsabilités de tous les employés disposant de pouvoirs délégués et qui est conçu pour garantir l'existence d'une solide structure de responsabilité en matière de gestion financière et d'investissement, articulant clairement les exigences politiques, les structures de gouvernance, les processus standards et les outils de support.
- Un comité ministériel d'audit et un directeur principal de vérification qui fournissent au présidente des conseils indépendants et objectifs sur l'adéquation et le fonctionnement de la gestion des risques, des contrôles internes et des cadres et processus de gouvernance de l'Agence.
2.2 Arrangement de services pertinents pour les états financiers
L'Agence fait appel à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont enregistrées dans ses états financiers.
2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
- Services publics et approvisionnement Canada fournit des services en matière de biens immobiliers et de locaux, administre de manière centralisée le paiement des salaires et sert de prestataire de services communs pour l'acquisition de biens et de services au-delà des pouvoirs délégués à l'Agence, décrits dans la Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de l'Agence;
- Services partagés Canada fournit à l'Agence des services d'infrastructure informatique, tels que des centres de données et des services de réseau;
- Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à l'Agence; et
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés aux régimes d'assurance de la fonction publique pour les employés de la fonction publique fédérale et administre de manière centralisée les paiements de la part de l'employeur des contributions aux régimes statutaires d'avantages sociaux des employés (le Régime de pension de la fonction publique, le Régime d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, et le Régime de prestations supplémentaires de décès pour le compte des ministères et des organismes).
2.2.2 Dispositions spécifiques
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft);
- Services aux Autochtones Canada fournit à l'Agence des services d'hébergement pour le système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions;
- Dans le cadre d'un accord de partenariat sur les services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence des services dans les domaines suivants: ressources humaines (dotation en personnel, rémunération et classification), biens immobiliers, technologies de l'information, gestion financière (opérations et politiques financières) et gestion du matériel (achats et passation de marchés). Les résultats de l'évaluation et le plan d'action concernant les contrôles partagés de ces services sont fournis dans la présente annexe. Dans le cadre de cet accord, le dirigeant principal de la vérification fournit à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada des services de vérification interne, qui englobent les vérifications liées à la gestion et aux contrôles financiers; et
- Santé Canada fournit à l'Agence une plate-forme de système financier (SAP) pour saisir et déclarer toutes les transactions financières.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des services susmentionnés pour mieux comprendre le systèmes de contrôles internes en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.
3. Résultats de l'évaluation de l'Agence pour l'exercice 2022-2023
Le tableau suivant résume l'état d'avancement des activités de surveillance continue, conformément aux résultats du plan de surveillance et d'évaluation continues 2022-2023.
Tableau 1. Progrès réalisés au cours de l'exercice 2022-2023
Plan de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice 2022-2023 | Statut |
---|---|
Contrôles internes en matière de gestion financière | |
Contrôles au niveau de l'entité | Achevé comme prévu. Le rapport est actuellement en cours de rédaction pour publication en T2 de 2023-2024. |
Planification des investissements | Achevé comme prévu. Aucune action corrective n'est nécessaire. |
Gestion de projets | Reporté à l'exercice 2023-2024. |
Attestation du DPF | Achevé comme prévu. Aucune action corrective n'est nécessaire. |
Coûts | Achevé comme prévu. Aucune action corrective n'est nécessaire. |
Contrôles internes en matière de rapports financiers | |
Gestion de l'inventaire | Les activités se poursuivent jusqu'à l'exercice 2023-2024. |
Administration des salaires | Achevé comme prévu. Des actions correctives sont en cours. |
États financiers et rapports de fin d'exercice | Achevé comme prévu. Des actions correctives sont en cours. |
Revenus, comptes débiteurs et encaissements | Achevé comme prévu. Aucune action corrective n'est nécessaire. |
Achats, comptes créditeurs et paiements | Achevé comme prévu. Des actions correctives sont en cours. |
Contrôles généraux des technologies de l'information | Achevé comme prévu. Des actions correctives sont en cours. |
3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
Les mesures correctives identifiées à la suite de l'exécution du plan de surveillance continue en 2022-2023 et celles identifiées lors d'une précédente évaluation des contrôles au niveau de l'entité (2019-2020) ont été mises en œuvre au 31 mars 2023, et sont décrites ci-dessous.
- L'Agence a achevé la mise en œuvre de son plan opérationnel annuel. Ce plan fournit aux cadres supérieurs un aperçu consolidé du budget de l'Agence et établit un lien avec les activités planifiées et les résultats escomptés. En outre, une ligne directrice sur la gestion intégrée des risques et un cadre de gestion des risques d'entreprise ont été élaborés et approuvés par la présidente afin de fournir une ressource accessible à la direction et aux employés pour la mise en œuvre d'une approche de gestion intégrée des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Parallèlement à ces activités, le profil de risque de l'Agence a été mis à jour, ce qui permet aux cadres supérieurs d'analyser et d'inclure les risques d'entreprise dans leurs processus de prise de décision, de fixation des priorités et d'affectation des ressources.
- Des procédures opérationnelles normalisées (PON) ont été formalisées pour divers exercices annuels de budgétisation et de contrôle budgétaire dans SAP, y compris les exercices d'enregistrement des budgets pluriannuels, la préparation du budget principal par le biais de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, la préparation des budgets supplémentaires et le lancement des contrôles du système SAP à l'ouverture de l'exercice financier. Ces documents servent de référence clé et de matériel de formation pour les employés actuels et les nouveaux employés de l'Agence de la santé publique du Canada.
- Des mesures ont été mises en œuvre à Santé Canada pour renforcer le système de contrôle interne. En particulier, les procédures opérationnelles ont été mises à jour pour les fiches fournisseurs afin d'ajouter un deuxième niveau d'examen pour les changements d'informations bancaires et la revalidation périodique de la formation. En outre, une norme révisée sur les pièces de journal a été introduite pour renforcer l'assurance qualité manuelle des pièces de journal.
3.2 Programme de surveillance continue
L'Agence a entrepris une revue approfondie de l'approche afin de s'assurer que la planification et la réalisation de l'évaluation complète des risques liés à ses processus opérationnels de gestion financière seraient efficientes et efficaces. Cette évaluation a été achevée au cours du deuxième trimestre et a joué un rôle essentiel dans l'élaboration du Plan de suivi du contrôle interne pour la période 2022-2023 à 2026-2027, présenté à la section 4, et reflète un équilibre entre le risque lié au processus, la disponibilité des ressources, le calendrier des activités d'assurance qui se chevauchent et les exigences du cadre de responsabilisation de la direction.
Dans l'avancement de son programme de surveillance continue des contrôles internes, l'Agence a complété l'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des processus d'établissement des coûts, d'attestation du DPF et de planification des investissements.
En outre, en collaboration avec le Laboratoire national de microbiologie et la Réserve stratégique nationale d'urgence, l'Agence a achevé l'élaboration de la documentation de contrôle relative à la gestion de l'inventaire. Cela a permis d'entamer une évaluation du processus du laboratoire au quatrième trimestre de 2022-2023, qui a été achevée et a permis d'élaborer une ébauche de rapport. L'évaluation de la réserve stratégique nationale d'urgence est prévue pour le troisième trimestre 2023-2024.
Les lecteurs peuvent se référer à l'annexe de Santé Canada pour mieux comprendre les changements apportés aux contrôles clés et pour obtenir des détails sur l'état de leur programme de surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers liés aux services spécifiques décrits à la section 2.2.2.
4. État d'avancement et plan d'action de l'Agence pour le prochain exercice et les exercices suivants
Le plan de surveillance continue de l'Agence pour les prochaines années est présenté dans le tableau ci-dessous. Le plan de surveillance continue est basé sur :
- Une validation annuelle des risques;
- La disponibilité des ressources;
- Le calendrier des activités d'assurance qui se chevauchent;
- Les exigences du cadre de responsabilisation de gestion; et
- Les ajustements reliés au plan de surveillance continuent, au besoin.
Tableau 4.1 Plan cyclique de surveillance continue de l'Agence de la santé publique du Canada
Principaux domaines de contrôle | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 |
---|---|---|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité | Non | Oui | Non | Oui |
Budgétisation et prévisions | Oui | Non | Oui | Non |
Planification des investissements | Non | Oui | Non | Oui |
Gestion de projets | Non | Oui | Non | Oui |
Attestation du DPF | Non | Non | Oui | Non |
Établissement des coûts | Non | Oui | Non | Oui |
Subventions et contributions | Oui | Non | Oui | Non |
Inventaire | Oui | Oui | Oui | Oui |
Administration des salaires * | Oui | Oui | Oui | Oui |
États financiers et rapports de fin d'exercice * | Non | Non | Oui | Non |
Revenus, comptes débiteurs et encaissements * | Non | Non | Oui | Non |
Achats, comptes créditeurs et paiements * | Non | Non | Oui | Non |
Immobilisations * | Oui | Non | Non | Oui |
Voyages, accueil, conférences, événements et réinstallation * | Non | Non | Non | Oui |
Contrôles généraux des technologies de l'information * | Oui | Oui | Oui | Oui |
* indique les domaines de contrôle interne gérés par Santé Canada.
5. État d'avancement et plan d'action de l'Agence pour parvenir à l'étape de la surveillance continue.
Sur la base des progrès réalisés à ce jour, l'Agence est en mesure de compléter l'évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l'exercice 2023-2024. À ce moment-là, elle appliquera son plan de suivi continu pour réévaluer la performance des contrôles en fonction des risques dans les principaux domaines de contrôle clés. L'état d'avancement et le plan d'action pour compléter l'avancement des domaines de contrôle identifiés pour le prochain exercice et les exercices suivants sont présentés dans le tableau suivant.
État d'avancement et plan d'action des domaines de contrôle clés
Domaines de contrôle clés | État d'avancement et plan d'action | |||
---|---|---|---|---|
Évaluation des risques et documentation | Test d'efficacité de la conception | Test d'efficacité opérationnelle | Remédiation et cycle de surveillance continue * | |
Gestion de l'inventaire | Complété | Exercice 2023-2024 | Exercice 2024-2025 | |
Planification des investissements | Complété | Complété | Exercice 2023-2024 | Exercice 2025-2026 |
* Le plan de surveillance continue est susceptible d'être modifié à la suite d'évaluations subséquentes des risques.
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