Agence de la santé publique du Canada - États financiers 2023-2024

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
• État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
• Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le Comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Heather Jeffrey
Heather Jeffrey
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 12 septembre 2024

Original signé par Stuart Parley
Stuart Parley
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 6 septembre 2024

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 11)
Passifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Heather Jeffrey
Heather Jeffrey
Présidente
Ottawa, Canada
Date : le 12 septembre 2024

Original signé par Stuart Parley
Stuart Parley
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 12 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

• contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
• améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
• agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
• servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada – par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.

Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit :

Responsabilité essentielle 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en menant des recherches en santé publique et en soutenant des projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé et aux facteurs de risque et de protection communs qui sont importants pour promouvoir une meilleure santé et prévenir les maladies chroniques.

Responsabilité essentielle 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.

Responsabilité essentielle 3 : Sécurité sanitaire

Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. inondations, incendies de forêt et éclosions telles que la COVID-19) et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.

Services internes

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il y a 10 catégories de services internes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes de l'Agence. Bien que l'administratrice générale de l'Agence soit censée exercer un contrôle comptable, elle n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. L'Agence comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de fournitures et de matériel utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Une provision est constituée pour les stocks qui n'ont plus de potentiel de service ou dont le potentiel de service s'étend sur une période supérieure à un an et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'évènement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu. On prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins de production. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts de la mise hors service d'immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, de la révision des normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

L'Agence a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour des activités de mise hors service liés au matériel et outillage et d'autres obligations de mise hors service d'immobilisations.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

La charge de désactualisation est l'augmentation de la valeur comptable d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, ajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 492,0 milliers de dollars (346,8 milliers de dollars au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus de l'Agence concernant l'évaluation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des obligations supplémentaires.

6. Revenus

L'Agence dispose des principaux types de revenus suivants : les ventes de biens et services, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les ventes de biens et services sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent la location et l'utilisation de biens publics, les intérêts, le gain sur les opérations de change et les autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Stocks

Le tableau suivant présente les stocks de l'Agence :

Le coût des stocks distribués constaté comme une charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence se chiffre à 3 046,5 millions de dollars pour 2023-2024 (2 254,8 millions de dollars pour 2022-2023).

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les ajustements incluent les actifs en construction de 4 798 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations significatifs en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 105,7 millions de dollars (105,3 millions de dollars en 2022-2023) au 31 mars 2024.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux locaux, et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts en provenance d'autres ministères

À compter du 19 février 2024, on a transféré à l'Agence la responsabilité, le soin et la garde des dispositifs de dépistage rapide de la COVID-19 de Santé Canada conformément à un protocole d'entente, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif connexes. Par conséquent, le 19 février 2024, l'Agence a reçu les éléments d'actif et de passif suivants liés aux dispositifs de dépistage rapide de la COVID-19 de Santé Canada :

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

16. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2023-2024, l'Agence a corrigé une sous-estimation des stocks acquis en 2021-2022. La correction a été appliquée rétroactivement et les informations comparatives pour 2022-2023 ont été redressée. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers est indiqué ci-dessus :

17. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière

Année fiscale 2023-2024

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités fondamentales de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence.

2. Système de contrôle interne de l'Agence en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

L'Agence est dotée d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble de l'organisation. Un Cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administrateur général, est en place et englobe :

• Les structures de responsabilité organisationnelles, dans la mesure où elles sont liées à la gestion du contrôle interne et soutiennent la bonne gestion financière, y compris les rôles, les responsabilités, les imputabilités et les autorités;
• L'adhésion de l'Agence au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et la mise en œuvre de son Code de conduite interne, qui comprend des mécanismes tels qu'une formation sur les valeurs et l'éthique à l'échelle de l'Agence et un Cadre et une Ligne directrice relatifs à la gestion des risques d'entreprise de l'Agence; et
• La communication et formation continues concernant les exigences statutaires, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.

Le Cadre de contrôle interne en matière de gestion financière est également soutenu par :

• Une équipe spécialisée dans les contrôles internes au sein de la direction générale du dirigeant principal des finances et des services intégrés de gestion, qui est responsable d'effectuer une surveillance continue de l'efficacité des contrôles internes en matière de gestion financière et d'en rendre compte.
• Un Cadre de responsabilité financière qui clarifie les imputabilités et les responsabilités de tous les employés disposant de pouvoirs délégués. Il est conçu pour garantir l'existence d'une solide structure de responsabilité en matière de gestion financière et d'investissement, articulant clairement les exigences des politiques, les structures de gouvernance, les processus normalisés et les outils de support.
• Un comité ministériel d'audit et un dirigeant principal de la vérification qui fournissent au président des conseils indépendants et objectifs sur l'adéquation et le fonctionnement de la gestion des risques, des contrôles internes et des cadres et processus de gouvernance de l'Agence.

2.2 Arrangements de services pertinents pour les états financiers

L'Agence fait appel à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont enregistrées dans ses états financiers.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et approvisionnement Canada fournit des services en matière de biens immobiliers et de locaux, administre de manière centralisée le paiement des salaires et sert de prestataire de services communs pour l'acquisition de biens et de services au-delà des pouvoirs délégués à l'Agence, décrits dans la Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de l'Agence;
• Services partagés Canada fournit à l'Agence des services d'infrastructure informatique, tels que des centres de données et des services de réseau;
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à l'Agence; et
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés aux régimes d'assurance de la fonction publique pour les employés de la fonction publique fédérale et administre de manière centralisée les paiements de la part de l'employeur des contributions aux régimes statutaires d'avantages sociaux des employés (le Régime de pension de la fonction publique, le Régime d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, et le Régime de prestations supplémentaires de décès pour le compte des ministères et des organismes).

2.2.2 Dispositions spécifiques

• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à la plateforme liée à son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft);
• Services aux Autochtones Canada fournit à l'Agence des services d'hébergement pour son système de gestion d'information sur les subventions et les contributions;
• Dans le cadre d'un accord de partenariat sur les services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence dans les domaines suivants : ressources humaines (classification, dotation en personnel, et rémunération), biens immobiliers et sécurité, technologies de l'information, gestion financière (opérations et politiques financières) et gestion des achats et du matériel (y compris la passation de marchés). Les résultats d'évaluation et le plan d'action concernant les contrôles de ces services partagés sont fournis dans la présente annexe. Dans le cadre de cet accord, le dirigeant principal de la vérification fournit à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada des services de vérification interne, qui englobent les vérifications liées à la gestion et aux contrôles financiers; et
• Santé Canada fournit à l'Agence une plate-forme de système financier (SAP) pour saisir et rendre compte de toutes les transactions financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôles internes en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence pour l'exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue, conformément aux résultats du plan de surveillance et d'évaluation continues 2023-2024.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Les mesures correctives identifiées à la suite de l'exécution du plan de surveillance continue en 2023-2024 et celles identifiées lors d'une précédente évaluation des contrôles au niveau de l'entité (2022-2023) ont été mises en œuvre au 31 mars 2024, et sont décrites ci-dessous.

• Un registre des risques de l'Agence a été élaboré et entièrement mis en œuvre. Il s'agit d'un des principaux éléments de la stratégie élargie de gestion des risques d'entreprise de l'Agence qui améliore son aptitude à reconnaître les risques de façon proactive et à y répondre efficacement à tous les niveaux organisationnels, augmentant ainsi sa capacité à atteindre ses objectifs. Toutes les directions générales de l'Agence ont également effectué des évaluations de risques de fraude, appuyées par des lignes directrices et des outils détaillés, résultant en une documentation et une analyse complètes des risques de fraude et des mesures d'atténuation connexes dans l'ensemble de l'organisation.
• Le Laboratoire national de microbiologie a pris diverses mesures pour renforcer les contrôles internes liés à la gestion de ses stocks. Il a précisé les exigences documentaires liées à l'application de certains contrôles, établi un calendrier mieux défini pour ses décomptes d'inventaire et développé un processus d'assurance de la qualité sur les restrictions d'accès des usagers et les données enregistrées dans son système de gestion d'inventaire.
• La Réserve nationale stratégique d'urgence (RNSU) a également amélioré ses contrôles de gestion des stocks. Elle a achevé l'intégration des entrepôts régionaux et poursuivi l'intégration des entrepôts de la Région de la capitale nationale dans son nouveau système de gestion d'inventaire. Ce dernier possède des contrôles automatisés plus solides pour prévenir et détecter les données erronées et permet de produire des rapports consolidés sur les stocks de façon plus efficiente. De plus, la RNSU a établi un calendrier mieux défini pour ses décomptes d'inventaire futurs.
• Les contrôles de gestion des salaires ont également été renforcés au cours de l'année, notamment en précisant les exigences documentaires liées à l'application de certains contrôles et en développant un processus d'assurance de la qualité sur les données enregistrées dans l'outil de prévisions salariales.

3.2 Programme de surveillance continue

Au cours du second semestre de 2023-2024, l'Agence a effectué une analyse de l'environnement de risques pour ses contrôles au niveau de l'entité et pour tous les processus de gestion financière et de rapports financiers relevant de sa compétence. Cette évaluation de risques était essentielle pour soutenir l'élaboration du plan de surveillance continue des contrôles internes de 2024-2025 à 2027-2028, présenté à la section 4, et reflète un équilibre entre les risques liés aux processus, la disponibilité des ressources, le chevauchement possible du calendrier des activités d'assurance et les exigences du Cadre de responsabilisation de gestion.

Dans le contexte d'avancement de son programme de surveillance continue des contrôles internes, l'Agence a réalisé une évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle du processus de gestion des stocks, tant pour le Laboratoire national de microbiologie que la Réserve nationale stratégique d'urgence. Elle a également réalisé une évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles intégrés au processus de gestion des salaires, à titre de composante de son processus de budgétisation et prévisions. De plus, elle a finalisé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles liés à son processus de planification des investissements. Cela a permis à l'Agence d'atteindre le statut de surveillance continue pour tous les processus d'affaires relevant de sa compétence avant le 31 mars 2024, tel qu'exigé par le Cadre de responsabilisation de gestion.

En outre, l'Agence a progressé considérablement dans la mise à jour de sa documentation actuelle sur le processus d'affaires et les contrôles liés aux subventions et contributions. Les contrôles de ce processus d'affaires seront réévalués pour en vérifier la conception appropriée et l'efficacité opérationnelle au cours de l'exercice 2024-2025.

Les lecteurs peuvent se référer à l'annexe de Santé Canada pour mieux comprendre les changements apportés aux contrôles clés et pour obtenir des détails sur l'état de leur programme de surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers liés aux services spécifiques décrits à la section 2.2.2.

4. Plan d'action de l'Agence pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan de surveillance continue de l'Agence pour les prochaines années est présenté dans le tableau ci-dessous. Le plan de surveillance continue est basé sur :

• Une validation annuelle des risques;
• La disponibilité des ressources;
• Le calendrier des activités d'assurance qui pourrait se chevauchent;
• Les exigences du cadre de responsabilisation de gestion; et
• Les ajustements reliés au plan de surveillance continuent, au besoin.

En plus de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence continuera de s'assurer de mettre en œuvre toute mesure corrective en suspens résultant de ses évaluations de contrôle interne précédentes.

5. Obtention par l'Agence du statut de surveillance continue

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, l'Agence a terminé l'évaluation complète de son système de contrôles internes en matière de gestion financière au cours de l'exercice 2023-2024 et a donc atteint le statut de surveillance continue pour tous les processus d'affaires relevant de sa compétence. À l'avenir, l'Agence appliquera le plan de surveillance continue présenté à la section 4 pour réévaluer le rendement des contrôles en fonction des risques dans les principaux domaines de contrôles.