Normes de service pour les subventions et les contributions

Les normes de service indiquent au public le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre de la part de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans des circonstances normales.

Les normes de service fixant des délais de traitement pour les subventions et les contributions à demande élevée permettent de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de gestion financière de l'ASPC. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt de nombreux Canadiens, plus particulièrement les bénéficiaires de subventions et de contributions dans la communauté, le secteur bénévole et les organismes à  but non lucratif qui aident l'ASPC à réaliser ses priorités en matière de santé publique.

Voici une liste des catégories de normes de services applicables aux subventions et aux contributions à demande élevée :

Les commentaires des clients sont importants pour l'Agence de la santé publique du Canada. Pour toute question ou préoccupation concernant ces deux normes de service, veuillez communiquer avec le Centre de subventions et de contributions à l'adresse suivante CGC_CSC@phac-aspc.gc.ca.

Autres renseignements :

Norme de service pour accuser réception d'une demande de financement

Norme de service

L'Agence de la santé publique du Canada s'engage à accuser réception, par écrit, des demandes de financement sous forme de subvention et de contribution dans les dix (10) jours ouvrables.

Indicateur de rendement

Pourcentage (%) d'accusés de réception envoyés conformément à la norme de service.

Objectif de rendement

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 80 % des cas.

Résultats en matière de rendement pour 2018-2019

Au cours de l'exercice 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), l'ASPC a accusé réception de 100% des demandes de financement selon la norme de service, dont toutes les sollicitations et demandes de financement ont reçu une réponse automatique. Le financement des subventions et des contributions est passé par les programmes suivants:

Nom du programme

  • Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques
  • Troubles du spectre autistique
  • Sûreté du sang
  • Programme canadien de nutrition prénatale
  • Centre canadien pour le vieillissement et la santé de cerveau
  • Fonds d'action communautaire (Ultérieurement connu sous le nom de Fonds d'action communautaire sur le VIH et l'hépatite C)
  • Programme communautaire pour les enfants
  • Programme de surveillance renforcée des maladies chroniques
  • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
  • Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale
  • Fonds de réduction des méfaits
  • Vieillissement en bonne santé
  • Fonds de partenariat d’immunisation
  • Fonds du programme de maladies infectieuses et de changements climatiques
  • Stratégie d’innovation
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et de la maladie chronique-Cancer
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et programme maladies chroniques-Maladies cardiovasculaires
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et programme maladies chroniques-Diabète
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Vie saine
  • Programme des subventions internationales à la santé
  • Consortium conjoint pour la santé en milieu scolaire
  • Centres nationaux de collaboration pour la santé publique
  • Nutrition Nord Canada
  • Observatoire des meilleures pratiques
  • Prévention de la violence

Résultats en matière de rendement pour 2017-2018

Au cours de l'exercice 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018), l'ASPC a accusé réception de 99% des demandes de financement selon la norme de service.

Normes de service pour l'accusé de réception des demandes de financement (2017-2018)
Nom du programme Nombre de demandes de financement Nombre de demandes de financement reconnues dans les dix (10) jours ouvrables Résultats du rendement
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques 0 0 0
Sûreté du sang 0 0 0
Santé du cerveau 0 0 0
Programme canadien de nutrition prénatale 0 0 0
Initiative canadienne du cancer du sein 0 0 0
Stratégie canadienne sur le diabète 0 0 0
Programme communautaire pour les enfants 0 0 0
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 0 0 0
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale 3 3 100 %
Fonds de réduction des méfaits (FRH) 22 22 100%
Fonds d'action communautaire sur le VIH et l'hépatite C 0 0 0
Fonds de partenariat d'immunisation 8 7 88 %
Stratégie d'innovation 73 73 100 %
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Vie saine 3 3 100 %
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et de la maladie chronique-Cancer 3 3 100 %
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et programme maladies chroniques-Programme des maladies cardiovasculaires 0 0 0
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et de maladies chroniques-Surveillance renforcée des maladies chroniques 0 0 0
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et de maladies chroniques-Consortium conjoint pour la santé en milieu scolaire 0 0 0
Stratégie intégrée pour une vie saine et les maladies chroniques - Observatoire des meilleures pratiques 0 0 0
Programme des subventions internationales à la santé 0 0 0
Centres nationaux de collaboration pour la santé publique 0 0 0
Nutrition Nord Canada 0 0 0
Initiative de bourses d'études et de renforcement des capacités en santé publique 0 0 0
Total 112 111 99 %

Résultats en matière de rendement pour 2016-2017

Au cours de l'exercice 2016-2017 (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), l'ASPC a accusé réception de 94% des demandes de financement selon la norme de service.

Normes de service pour l'accusé de réception des demandes de paiements éffectués (2016-2017)
Nom du programme Nombre de demandes de financement Nombre de demandes de financement reconnues dans les dix (10) jours ouvrables Résultats du rendement
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones 0 0 0
Accès aux défibrillateurs externes automatisés 0 0 0
Sûreté du sang 0 0 0
Programme canadien de nutrition prénatale 0 0 0
Portail canadien des pratiques exemplaires 0 0 0
Initiative canadienne du cancer du sein 0 0 0
Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et du vieillissement 0 0 0
Stratégie canadienne sur le diabète 0 0 0
Programme du cancer 0 0 0
Programme des maladies cardiovasculaires 0 0 0
Programme d'action communautaire pour les enfants 0 0 0
Programme de surveillance améliorée pour les maladies chroniques 0 0 0
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 0 0 0
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale 0 0 0
Fonds sur les modes de vie sains 8 7 87%
Hépatite C 0 0 0
VIH/SIDA 1 0 0
Fonds de partenariat d'immunisation 6 6 100%
Programme du réseau de recherche sur la grippe 0 0 0
Stratégie d'innovation 4 4 100%
Programme des subventions internationales à la santé 12 12 100%
Consortium conjoint pour la santé scolaire 0 0 0
Centres nationaux de collaboration 0 0 0
Nutrition Nord Canada 3 3 100%
Programme de bourses d'études et de bourses de recherche en santé publique 0 0 0
Programme pour les produits et outils de perfectionnement de la main-d'oeuvre en santé publique 0 0 0
Total 34 32 94%

Au cours de l'exercice 2014-2015 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015), l'ASPC a accusé réception de toutes les demandes de financement (100%) conformément à la norme de service.

Au cours de l'exercice 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), l'ASPC a accusé réception de  toutes les demandes de financement (100%) conformément à la norme de service.

Au cours de l'exercice 2012-2013 (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013), pendant la première mise à l'essai, l'ASPC a accusé réception de 77 % des demandes de financement conformément à la norme de service.

Norme de service pour les paiements effectués

Norme de service

L'Agence de la santé publique du Canada s'engage à verser le paiement dans un délai de 30 jours ouvrables après réception et approbation de la documentation requise indiquée dans chaque accord de financement.

Indicateur de rendement

Pourcentage des paiements effectués conformément à la norme de service.

Objectif de rendement

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 85 % des cas.

Résultats en matière de rendement pour 2018-2019

Au cours de l'exercice 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), l'ASPC a accusé réception de 100% des demandes de financement selon la norme de service, dont toutes les sollicitations et demandes de financement ont reçu une réponse automatique. Le financement des subventions et des contributions est passé par les programmes suivants:

Nom du programme

  • Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques
  • Troubles du spectre autistique
  • Sûreté du sang
  • Programme canadien de nutrition prénatale
  • Centre canadien pour le vieillissement et la santé de cerveau
  • Fonds d'action communautaire (Ultérieurement connu sous le nom de Fonds d'action communautaire sur le VIH et l'hépatite C)
  • Programme communautaire pour les enfants
  • Programme de surveillance renforcée des maladies chroniques
  • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
  • Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale
  • Fonds de réduction des méfaits
  • Vieillissement en bonne santé
  • Fonds de partenariat d’immunisation
  • Fonds du programme de maladies infectieuses et de changements climatiques
  • Stratégie d’innovation
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et de la maladie chronique-Cancer
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et programme maladies chroniques-Maladies cardiovasculaires
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et programme maladies chroniques-Diabète
  • Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Vie saine
  • Programme des subventions internationales à la santé
  • Consortium conjoint pour la santé en milieu scolaire
  • Centres nationaux de collaboration pour la santé publique
  • Nutrition Nord Canada
  • Observatoire des meilleures pratiques
  • Prévention de la violence

Résultats en matière de rendement pour 2017-2018

Au cours de l'exercice 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018), l'ASPC a traité 99% des paiements selon la norme de service pour tous les programmes de financement.

Normes de service pour l'accusé de réception des demandes de paiements éffectués (2017-2018)
Nom du programme Nombre de paiements traités Nombre de paiements traités dans les trente (30) jours Résultats du rendement
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et Nordiques 200 199 99%
Sûreté du sang 7 6 86%
Santé du cerveau 0 0 0
Programme canadien de nutrition prénatale 107 107 100%
Initiative canadienne du cancer du sein 0 0 0
Stratégie canadienne sur le diabète 18 18 100%
Programme communautaire pour les enfants 575 575 100%
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 0 0 0
Ensemble des troubles causes par l'alcoolisation fœtale 8 8 100%
Fonds de reduction des méfaits (FRH) 15 15 100%
Fonds d'action communautaire sur le VIH et l'hépatite C 218 217 99%
Fonds de parténariat d'immunization 14 13 93%
Stratégie d'innovation 68 65 96%
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Vie saine 15 15 100%
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Cancer 19 18 99%
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Programme des maladies cardiovasculaires 18 17 99%
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Surveillance renforcée des maladies chroniques 17 17 100%
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Consortium conjoint pour la santé en milieu scolaire 0 0 0
Fonds de la stratégie intégrée pour une vie saine et des maladies chroniques-Observatoire des meilleures praectiques 18 18 100%
Programme des subventions internationales à la santé 6 6 100%
Centres nationaux de collaboration pour la santé publique 12 11 92%
Nutrition Nord Canada 0 0 0
Initiative de bourses d'études et de renforcement des capacités en santé publique 2 2 100%
Total 1,337 1,327 99%

Résultats en matière de rendement pour 2016-2017

Au cours de l'exercice 2016-2017 (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), l'ASPC a traité 99% des paiements selon la norme de service pour tous les programmes de financement.

Normes de service pour l'accusé de réception des demandes de paiements éffectués (2016-2017)
Nom du programme Nombre de paiements traités Nombre de paiements traités dans les trente (30) jours Résultats du rendement
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones 1 1 100%
Accès aux défibrillateurs externes automatisés 0 0 0
Sûreté du sang 0 0 0
Portail canadien des pratiques exemplaires 0 0 0
Initiative canadienne du cancer du sein 0 0 0
Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et du vieillissement 3 3 100%
Stratégie canadienne sur le diabète 0 0 0
Programme du cancer 0 0 0
Programme des maladies cardiovasculaires 0 0 0
Programmes pour les enfants Note de bas de page 1 974 971 99%
Programmes communautaires Note de bas de page 2 265 262 99%
Programme de surveillance améliorée pour les maladies chroniques 16 16 100%
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 0 0 0
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale 7 7 100%
Fonds sur les modes de vie sains 0 0 0
Fonds de partenariat d'immunisation 5 5 100%
Programme du réseau de recherche sur la grippe 1 1 100%
Stratégie d'innovation 148 146 98%
Programme des subventions internationales à la santé 10 10 100%
Consortium conjoint pour la santé scolaire 0 0 0
Centres nationaux de collaboration 13 13 100%
Nutrition Nord Canada 1 1 100%
Programme pour les produits et outils de perfectionnement de la main-d'oeuvre en santé publique 0 0 0
Programme de bourses d'études et de bourses de recherche en santé publique 0 0 0
Total 1444 1436 99%

Au cours de l'exercice 2016-2017 (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), l'ASPC a versé 99 % des paiements conformément à la norme de service pour l'ensemble des programmes de financement.

Au cours de l'exercice 2015-2016 (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016), l'ASPC a versé 99 % des paiements conformément à la norme de service pour l'ensemble des programmes de financement.

Au cours de l'exercice 2014-2015 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015), l'ASPC a versé 95 % des paiements conformément à la norme de service pour l'ensemble des programmes de financement.

Au cours de l'exercice 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), l'ASPC a versé 86 % des paiements conformément à la norme de service pour l'ensemble des programmes de financement.

Au cours de l'exercice 2012-2013 (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013), dans le cadre d'une mise à l'essai de certains programmes de financement, l'ASPC a versé 93 % des paiements conformément à la norme de service.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les programmes pour enfants comprennent les paiements traités pour le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d'action communautaire pour les enfants.

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Note de bas de page 2

Les programmes communautaires comprennent les paiements effectués pour les programmes de financement de l'hépatite C et du VIH et SIDA.

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