Invitation à soumettre une lettre d’intention dans le cadre du Programme pour la surveillance accrue des maladies chroniques

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• Description du programme de financement
• Objectif
• Présentation de la lettre d’intention
• Admissibilité
• Exigences relatives aux langues officielles
• Lobbyisme
• Décisions relatives au financement
• Communiquez avec nous

Description du programme de financement

L’Agence de la santé publique du Canada invite les organismes admissibles à présenter une lettre d’intention dans le cadre du Programme pour la surveillance accrue des maladies chroniques (PSAMC).

Le PSAMC accorde des subventions et des contributions aux organismes afin de renforcer leurs capacités liées aux activités de surveillance des maladies chroniques et des blessures en santé publique dans le but de :

• combler les lacunes persistantes en matière de données de surveillance en santé publique
• favoriser la création d’une solide base de données sur les maladies et affections chroniques, les blessures, la consommation problématique d’alcool ou d’autres drogues et leurs facteurs de risques au Canada

Pour ce programme de financement, la surveillance signifie le suivi des événements et des déterminants de la santé au moyen de :

• la collecte continue de données
• l’intégration, de l’analyse et de l’interprétation de ces données
• la diffusion de renseignements à ceux qui peuvent bénéficier de l’utilisation de ces données

La surveillance devrait fournir des données pertinentes pour la prise de mesures en matière de santé publique.

La présente invitation porte sur des projets qui expérimenteront et mettront à l’essai des technologies et des outils novateurs ou de nouvelles approches pour effectuer la surveillance en santé publique des maladies et affections chroniques, des blessures, de la consommation problématique d’alcool ou d’autres drogues ou de leurs facteurs de risque (p. ex. inactivité physique, sédentarité, sommeil insuffisant, mauvaise alimentation, santé mentale précaire) au Canada.

Cet aspect est particulièrement important compte tenu de l’évolution constante du contexte de la santé publique et du rythme accéléré des changements technologiques, qui présentent à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux risques quant à la façon dont les données en santé publique sont recueillies, analysées, utilisées et partagées et dont les Canadiens consomment l’information.

Objectif

Les projets potentiels exploreront l’utilisation de technologies et d’outils novateurs ou de nouvelles approches pour recueillir, utiliser ou diffuser des données afin de prendre des mesures dans le domaine de la santé publique.

En voici quelques exemples :

• technologies (p. ex. intelligence artificielle, apprentissage automatique, mégadonnées, etc.)
• outils (p. ex. visualisation des données, liens, plateformes, applications, cartographie par SIG, etc.)
• approches (p. ex. solutions de rechange aux enquêtes traditionnelles, application de nouvelles méthodes, etc.)

Présentation de la lettre d’intention

Portée

Les fonds versés dans le cadre du PSAMC sont destinés à des projets d’une durée limitée élaborés par les organismes admissibles sous forme de propositions. Les résultats prévus des projets doivent pouvoir s’appliquer à l’échelle pancanadienne. Le budget total de chaque projet ne doit pas dépasser 1 000 000 $ et la durée du financement doit être de 12 à 36 mois (d’un à trois ans).

Le processus de soumission comporte 2 étapes. 

1. La première étape consiste à soumettre une lettre d’intention.
   • Les lettres d’intention non admissibles ou incomplètes seront rejetées et les demandeurs en seront informés. 
2. La deuxième étape consiste à préparer une proposition détaillée.
   • Les organismes dont les lettres d’intention correspondent le mieux aux objectifs généraux du programme seront invités à soumettre une proposition détaillée.
   • La proposition sera examinée par des fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada afin d’en déterminer la pertinence par rapport aux objectifs du programme et de vérifier la faisabilité et la qualité du travail proposé.
   • Les conseils d’évaluateurs externes peuvent également être sollicités.
     • Les évaluateurs externes peuvent être appelés à formuler des commentaires sur la qualité, l’innovation et la compatibilité avec les travaux des provinces, des territoires et de la communauté.

Selon les résultats de l’examen, les fonctionnaires peuvent recommander la proposition détaillée auprès de la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada aux fins d’approbation du financement.

La présente demande de propositions vise les projets qui débuteront le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure.

Priorités

La priorité est accordée à l’un ou l’autre ou à une combinaison des domaines suivants

Priorité 1 : Populations clés

Il subsiste des lacunes persistantes dans la surveillance des maladies chroniques ou des facteurs de risque de certaines populations clés. Ces données ne sont pas efficacement recueillies au moyen des enquêtes actuelles ou des méthodes traditionnelles.

Les projets relevant de cette priorité exploreront le recours à des technologies et des outils novateurs ou à de nouvelles approches pour recueillir, utiliser ou diffuser des données sur les populations clés pour lesquelles les données font défaut, telles que :

• les LGBTQ+
• les sans-abri
• les minorités ethniques
• les populations rurales et éloignées
• les aînés (personnes de 65 ans et plus)
• les populations défavorisées sur le plan socio-économique
• les populations de langue française ou anglaise en situation minoritaire
• d’autres populations pour lesquelles les données sont limitées

Priorité 2 : Environnement bâti

L’environnement bâti (p. ex. bâtiments, routes, réseaux de transport en commun, parcs) influe sur la santé de la population et les facteurs de risque de maladies chroniques. L’environnement bâti constitue une des priorités de l’administratrice en chef de la santé publique du Canada. Comme elle l’a déclaré dans son rapport annuel de 2017, « [i]l serait possible de réduire les taux de diabète de type II et d’autres maladies chroniques au Canada. Or, pour ce faire, il faudrait assurer l’intégration harmonieuse d’un mode de vie sain dans le quotidien de la population, en partie, par l’aménagement et le réaménagement de nos collectivités ».

L’environnement bâti est un domaine d’intérêt émergent dans lequel la base de données probantes est encore en cours d’établissement. Étant donné la base de données probantes limitée, les approches fructueuses de surveillance de la santé publique liées à l’environnement bâti doivent être multisectorielles et peuvent se prêter à des approches de surveillance non traditionnelles.

Les projets dans le cadre de cette priorité exploreront l’utilisation de technologies et d’outils novateurs ou de nouvelles approches pour recueillir, utiliser ou diffuser des données liées à l’environnement bâti et aux comportements en matière de santé dans les domaines suivants :

• le transport actif
• l’accès aux parcs et aux installations récréatives ou leur utilisation

Les projets proposés doivent permettre de mieux comprendre ces éléments au niveau des populations nationales et locales. Voici des exemples de projets portant sur :

• les possibilités ou les tendances des Canadiens en matière de déplacements actifs et sédentaires
• la qualité et la quantité de parcs et d’installations récréatives au Canada et l’accès des Canadiens à ces ressources

Directives relatives à la soumission des lettres d’intention

Pour obtenir un exemplaire du modèle de lettre d’intention, veuillez communiquer avec nous à l’adresse phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca.

La présente invitation à soumettre une lettre d’intention sera ouverte pour une période de huit semaines, qui se terminera le 25 septembre 2019.

La lettre d’intention comporte 2 sections.

Section A

Les demandeurs sont invités à soumettre une lettre de présentation d’une page qui décrit leur organisme. Elle doit comprendre les informations organisationnelles suivantes :

• le mandat de l’organisme
• des renseignements sur la constitution en société ou sur l’enregistrement de l’organisme, ainsi que les coordonnées complètes du responsable du projet au sein de l’organisme (ils peuvent être fournis en pièce jointe)
• une description de la capacité de l’organisme à exécuter le projet en respectant les échéances et le budget alloués
  • cette dernière doit inclure l’infrastructure requise, la crédibilité de l’organisme en matière de capacité organisationnelle et financière, les compétences pertinentes, l’expérience de travail auprès des populations cibles et la capacité d’atteindre et de démontrer les résultats du projet

Section B

Un résumé du projet (maximum de 2 300 mots) qui comprend :

• le titre du projet proposé
• l’orientation du projet (la ou les populations clés ou l’environnement bâti)
• la population cible
• la durée du projet
• le montant de financement demandé à l’Agence de la santé publique du Canada, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $
• l’objectif global du projet et son lien avec les priorités et les critères essentiels de l’invitation
• les activités que mènera le demandeur pour atteindre ses objectifs
• les partenaires avec qui le demandeur entend travailler dans le cadre du projet
• les résultats escomptés du projet

Soumission de la lettre d’intention

Toutes les lettres d’intention doivent être envoyées par courriel à l’adresse phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca. Un accusé de réception des demandes sera envoyé par courriel. Les demandeurs doivent donc s’assurer d’inscrire leur adresse électronique dans la lettre d’intention.

Évaluation

Les critères essentiels de l’invitation sont énoncés ci-dessous. La lettre d’intention doit fournir suffisamment de renseignements sur chacun de ces critères pour donner un bon aperçu de tous les aspects du projet proposé. 

Demandeur admissible

• Une lettre d’accompagnement et des renseignements de base sur l’organisme sont requis.
• Voir la section sur les demandeurs admissibles.

Description du projet

• L’aperçu du projet cadre avec les priorités indiquées dans l’invitation.
• Les objectifs du projet sont clairs, réalistes et atteignables.
• Les activités sont bien décrites et s’inscrivent dans les objectifs du projet.
• Les populations cibles sont clairement définies.
• Les lieux géographiques où se dérouleront les activités sont précisés.

Incidence et efficacité

• Les objectifs du projet sont pertinents et peuvent fournir des données sur la surveillance à l’échelle nationale (applicabilité nationale).

Partenariats

• Le projet prévoit la participation de partenaires et de réseaux pertinents et explique la nature de leur participation.
• Il renforce la collaboration multisectorielle.

Activités de transfert des connaissances

• Les types d’activités de transfert des connaissances et des produits du savoir ainsi que le ou les publics visés sont clairement décrits.

Mesure et évaluation du rendement

• La description des résultats escomptés est claire.

Durabilité

• L’approche en matière de durabilité après le financement reçu de l’Agence de la santé publique du Canada est clairement décrite.

Critères constituant un atout

Données ouvertes (le cas échéant

• Les demandeurs sont encouragés à élaborer des projets dont les résultats sont librement accessibles à tous pour être utilisés et republiés à leur gré, sans restrictions de droits d’auteur, de brevets ou d’autres mécanismes de contrôle, le cas échéant.
• Ce critère est considéré comme constituant un atout. Il reconnaît qu’il existe des raisons légitimes pour lesquelles une approche fondée sur des données ouvertes peut ne pas être appropriée dans certains contextes.
  • Une justification doit être fournie dans les cas où les données ouvertes ne sont pas utilisées.

Les demandeurs qui seront invités à soumettre une proposition complète devront développer chacun des critères essentiels. 

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les : 

• organismes à but lucratif
• groupes, les sociétés et les coalitions non constitués en personne morale
• sociétés et les organismes bénévoles canadiens sans but lucratif
• personnes jugées aptes à mener des activités liées à la santé de la population
• administrations et organismes provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux
• organismes et établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (comme les administrations régionales de la santé, les écoles, les établissements d’enseignement postsecondaire, etc.)

Dépenses admissibles

Les dépenses directement liées aux projets approuvés sont précisées dans l’accord de contribution. Les frais admissibles comprennent notamment :

• le coût du loyer
• les frais afférents au personnel
• le coût du matériel et des fournitures
• les coûts des services et équipements
• les frais de déplacements et d’hébergement
• les coûts d’évaluation et de diffusion liés au projet proposé

Aucune dépense liée au projet ne peut être engagée avant la signature de l’accord de contribution par toutes les parties.

Les activités et dépenses non admissibles

Les activités et les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les activités à but lucratif
• les frais d’adhésion à une association professionnelle
• la recherche fondamentale dans toutes les disciplines
• la prestation directe de services de soins et de traitement
• la création ou l’entretien de site Web comme seule activité
• les fonds (provisions) pour des imprévus ou autres frais divers
• les services directs qui relèvent de la compétence d’autres administrations
• l’équipement (autre que l’équipement nécessaire au projet décrit ci-dessus)
• les conférences, les symposiums et les ateliers à titre de projets autonomes (les ateliers de formation ne sont pas exclus)
• les coûts d’investissements, comme l’achat de terrains, d’immeubles ou de véhicules ou les frais associés à la rénovation de locaux
• les coûts liés aux activités courantes (activités principales) de l’organisme ou un pourcentage des coûts indirects ou des frais administratifs de l’organisme

Exigences relatives aux langues officielles

Le bénéficiaire du financement doit indiquer clairement la population visée par son projet. Il est aussi tenu de prendre les mesures nécessaires, s’il y a lieu, pour respecter l’esprit et l’objet de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire communiquer avec le public dans la langue officielle de son choix, soit le français ou l’anglais. Il doit également favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement du Canada s’engage à :

• favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada
• promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

À ce titre, tout le matériel du projet (p. ex. ressources, rapports, annonces, etc.) destiné à une diffusion publique doit être produit dans les deux langues officielles et les activités du projet doivent être menées dans la langue officielle de la population ciblée.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les francophones qui vivent à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones qui vivent au sein de cette même province.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de la Loi sur les langues officielles.

Lobbyisme

De récentes modifications apportées à la Loi sur le lobbying et à son règlement élargissent la définition du lobbyisme. Nous invitons les demandeurs à prendre connaissance de la Loi et du règlement modifiés afin de s’assurer de leur conformité avec ces derniers. Pour plus d’information, consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada ou communiquer directement avec ce bureau.

Décisions relatives au financement

L’Agence de la santé publique du Canada n’est en aucun cas tenue de conclure un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumettre une lettre d’intention. Une lettre d’intention retenue ne constitue pas un engagement de la part de l’Agence de la santé publique du Canada à financer une future proposition complète.

À la fin du processus d’évaluation, tous les demandeurs seront informés par courriel des résultats. Seuls les auteurs de lettres d’intention recommandées seront invités à soumettre une proposition complète.

Veuillez noter que les décisions relatives au financement des demandeurs prises par l’Agence de la santé publique du Canada sont finales. Les demandeurs non retenus sont invités à présenter une nouvelle demande dans le cadre d’invitations à soumissionner futures.

Communiquez avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente invitation à soumettre une lettre d’intention, veuillez communiquer avec nous à phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca.