Infographie : Qu'est-ce que des frais imposés aux patients?

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : Février 2020

Si un médecin ou un dentiste inscrit…

impose des frais à un résident assuré…

pour un service assuré…

en plus du montant payé par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial…,

c'est de la surfacturation.

Tous autres frais imposés (p.ex. pour des fournitures médicales) liés à la prestation des services de santé assuré… 

sont des frais modérateurs.

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