États financiers 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

En 2018-2019, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques a été établi. Le plan progresse par documentation des principaux processus de contrôle interne, en passant par les tests de conception et d’efficacité opérationnelle des contrôles, jusqu’à la phase de surveillance continue.

POLAIRE fera l'objet d'audits des contrôles de base effectués périodiquement par le Bureau du Contrôleur Général afin de s'assurer que les contrôles de base en matière de gestion financière sont efficaces et qu'ils respectent les lois, politiques et directives correspondantes. Un résumé des mesures prises par POLAIRE pour maintenir un système efficace de contrôle interne découlant du plan d’évaluation et de toutes recommandations d’audits des contrôles de base sera présenté dans les années à venir, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en dollars)	2019	Redressé 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	4 176  810	2 896 163
Indemnités de vacances et congés compensatoires	350 455	243 270
Avantages sociaux futurs (note 6)	111 832	99 583
Total des passifs	4 639 097	3 239 016
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	4 021 357	2 717 692
Débiteurs et avances (note 4)	431 001	327 260
Total des actifs financiers	4 452 358	3 044 952
Dette nette ministérielle	186 739	194 064
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	41 410	11 969
Immobilisations corporelles (note 7)	1 905 089	1 807 160
Total des actifs non financiers	1 946 499	1 819 129
Situation financière nette ministérielle	1 759 760	1 625 065

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus 2019	2019	Redressé 2018
Charges
Sciences et savoir polaires	19 187 775	15 882 870	16 699 247
Services internes	9 351 738	9 268 340	5 287 508
Total des charges	28 539 513	25 151 210	21 986 755
Revenus
Location et utilisation de biens publics	300 140	294 238	229 906
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(300 140)	(294 238)	(229 906)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28 539 513	25 151 210	21 986 755
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		23 294 427	20 484 773
Variations des montants à recevoir du Trésor		1 303 665	843 237
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)		596 306	501 328
Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 11)		91  507	202  217
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(134  695)	(44  800)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		1  625  065	1  580  265
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		1  759  760	1  625  065

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2019	Redressé 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(134 695)	(44 800)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	256 037	-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(249 615)	(238 918)
Ajustement des amélorations locatives (note 7)	-	(1 363)
Éléments transférés d'un autre ministère (note 11)	91 507	202 217
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	97 929	(38 064)
Variation due aux charges payées d'avance	29 441	(22 334)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(7 325)	(105 198)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	194 064	299 262
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	186 739	194 064

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2019	Redressé 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	25 151 210	21 986 755
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(249 615)	(238 918)
Ajustement des amélorations locatives (note 7)	-	(1 363)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	(596 306)	(501 328)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	103 741	142 138
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	29 441	(22 334)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(1 280 647)	(832 547)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(107 185)	(42 486)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(12 249)	(5 144)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	23 038 390	20 484 773
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	256 037	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	256 037	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	23 294 427	20 484 773

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

   Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

   L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les Reponsabilités essentielles et les Services internes:

   Responsabilités essentielles

   Science et savoirs polaires

   Savoir polaire Canada est l’agence des sciences polaires du Canada et fonctionne à partir du campus de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique, établissement de calibre mondial situé à Cambridge Bay, Nunavut. Savoir polaire Canada exécute des recherches polaires multidisciplinaires et en publie les résultats. Par son programme de subventions et contributions, POLAIRE offre une aide financière à des partenaires externes, par exemple universités, collectivités nordiques et organismes qui exécutent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure le savoir autochtone et local dans la mesure du possible et à intensifier la coordination et la collaboration canadiennes et internationales en matière de recherche en tirant le maximum des ressources de concert avec les partenaires. Au moyen d’ateliers, de conférences, des médias sociaux et d’autres outils, Savoir polaire Canada communique et favorise l’échange de connaissances dans l’ensemble des collectivités scientifiques et politiques polaires et auprès du grand public. Dans toutes ses responsabilités principales, Savoir polaire Canada vise à appuyer financièrement et à former la prochaine génération de personnels en recherche polaire, en se concentrant notamment sur la jeunesse du Nord.

   Services internes

   Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   (a) Autorisations parlementaires
   POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

   (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
   POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   (c) Le montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

   (d) Revenus
   Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

   (e) Charges

   • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

   (f) Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accummulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   (g) Débiteurs
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

   (h) Actifs non-financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

   (i) Passifs éventuels
   Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
   
   En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

   (j) Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

   (k) Opérations entre apparentées
   Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

   • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
   • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

   POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   (en dollars)	2019	2018
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	25 151 210	21 986 755
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(596 306)	(501 328)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(249 615)	(238 918)
   Amortissement des charges payées d'avance	(26 784)	(34 303)
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(107 185)	(42 486)
   Augmentation des avantages sociaux futurs	(12 248)	(5 144)
   Remboursement / Ajustement de charges des exercices antérieurs	116 888	364 139
   Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations	24 500	(24 500)
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(850 750)	(482 540)
   Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities:
   Variation des charges payées d’avance	56 224	11 969
   Acquisition d’immobilisations corporelles	256 037	-
   Variation des avances	43 950	11 943
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	356 211	23 912
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	24 656 671	21 528 127

   (b) Autorisations fournies et utilisées

   (en dollars)	2019	2018
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 - Dépenses du programme	26 972 600	22 086 483
   Montants législatifs	956 451	759 074
   Total des autorisations fournies	27 929 051	22 845 557
   Moins :
   Périmés: Fonctionnement	(3 272 380)	(1 317 430)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	24 656 671	21 528 127

4. Débiteurs et avances

   Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

   (en dollars)	2019	Redressé 2018
   Débiteurs – autres ministères et organismes	98 816	38 782
   Débiteurs - parties externes	214 594	124 088
   Avances aux employés	117 591	164 390
   Total des débiteurs	431 001	327 260

5. Créditeurs et charges à payer

   Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

   (en dollars)	2019	2018
   Créditeurs – autres ministères et organismes	1 919 577	443 794
   Créditeurs - parties externes	784 918	1 222 268
   Total des créditeurs	2 704 495	1 666 062
   Charges à payer	1 472 315	1 230 101
   Total des créditeurs et des charges à payer	4 176 810	2 896 163

6. Avantages sociaux futurs

   (a) Prestations de retraite

   Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 667 029 $ (516 929 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés.

   La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   (b) Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

   (en dollars)	2019	2018
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	99 583	94 439
   Charge pour l’exercice	14 299	5 144
   Prestations versées pendant l’exercice	(2 050)	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	111 832	99 583

7. Immobilisations corporelles

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

   Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
   Machine et matériel	5 ans
   Matériel informatique	5 ans
   Logiciels informatiques	3 ans
   Autre matériel, incluant le mobilier	5 à 10 ans
   Navires et bateaux	10 ans
   Véhicules automobiles (non militaires)	4 à 7 ans
   Autres véhicules	10 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.

   Coût	Solde d'ouverture 1er avril 2018	Acquisitions	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2019
   (en dollars)
   Machine et matériel	1 374 296	336	-	-	1 374 632
   Matériel informatique	-	-	62 221	-	62 221
   Autre matériel, incluant le mobilier	23 504	-	-	-	23 504
   Navires et bateaux	23 400	-	-	-	23 400
   Véhicules automobiles (non militaires)	240 983	-	50 109	-	291 092
   Autres véhicules	22 549	255 701	-	-	278 250
   Améliorations locatives	539 328	-	-	-	539 328
   	2 224 060	256 037	112 330	-	2 592 427

   Amortissement cumulé	Solde d'ouverture 1er avril 2018	Amortissement	Adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2019
   (en dollars)
   Machine et matériel	211 140	133 762	-	-	344 902
   Matériel informatique	-	-	8 296	-	8 296
   Autre matériel, incluant le mobilier	8 226	2 350	-	1	10 577
   Navires et bateaux	7 995	2 340	-	-	10 335
   Véhicules automobiles (non militaires)	126 613	54 061	12 527	(1)	193 200
   Autres véhicules	8 080	2 255	-	-	10 335
   Améliorations locatives	54 846	54 847	-	-	109 693
   	416 900	249 615	20 823	-	687 338

   Valeur comptable nette	Solde d'ouverture 1er avril 2018	Solde de clôture 31 mars 2019
   (en dollars)
   Machine et matériel	1 163 156	1 029 730
   Matériel informatique	-	53 925
   Autre matériel, incluant le mobilier	15 278	12 927
   Navires et bateaux	15 405	13 065
   Véhicules automobiles (non militaires)	114 370	97 892
   Autres véhicules	14 469	267 915
   Améliorations locatives	484 482	429 635
   	1 807 160	1 905 089

   ⁽¹⁾ Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 91507 $ qui ont été transférées en 2018-2019 par d'autres ministères (se référer à la note 11 pour plus de détail sur les transferts).

8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

   (en dollars)	2020	2021	2022	2023	2024 et ultérieurs	Total
   Paiements de transfert	5 570 749	1 096 000	1 096 000	1 096 000	1 096 000	9 954 749
   Autres obligations	2 225 196	1 091 213	318 249	287 946	801 861	4 724 465
   Total	7 795 945	2 187 213	1 414 249	1 383 946	1 897 861	14 679 214

9. Passifs éventuels

   Réclamations et litiges

   Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Aucune réclamation n'a été faite auprès de POLAIRE en 2018-2019. Cependant une réclamation a été payée en 2018-2019 pour une réclamation faite auprès de POLAIRE en 2017-2018 pour laquelle POLAIRE avait enregistré une provision.

10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

    POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE:

    (en dollars)	2019	2018
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	596 306	501 328
    Total	596 306	501 328

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

    "(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

    (en dollars)	2019	2018
    Débiteurs	98 816	38 782
    Créditeurs	1 919 577	443 794
    Charges	6 072 941	3 495 068

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

11. Transfert en provenance d'autres ministères

    Le 1er juin 2015, l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires (CCAP) et l'ancien programme des Sciences et de la technologie du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ont transféré la responsabilité de tous ses programmes (CCAP) et des programmes liés au développement et à la mise en oeuvre de SCREA (AADNC) à POLAIRE. Le transfert a été effectué en conformité avec la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et inclus la gérance des actifs et passifs liés à ces programmes. Par conséquent, POLAIRE a reçu en 2018-2019 des éléments d'actifs de la part d'AADNC :

    (en dollars)	AANDC	Total
    Actifs
    Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)	91 507	91 507
    Total des actifs reçus	91 507	91 507
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle	91 507	91 507

12. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

       

    	2019			2018
    (en dollars)	Sciences et savoir polaires	Services internes	Total	Total
    Paiements de transfert
    Autres paliers de gouvernement	6 348 679	-	6 348 679	6 307 650
    Institutions sans but lucratif et autres organismes	1 694 641	-	1 694 641	-
    Autochtones	642 850	-	642 850	2 090 461
    Industrie	226 200	-	226 200	2 021 155
    Particuliers	10 000	-	10 000	10 000
    Total des paiements de transfert	8 922 370	-	8 922 370	10 429 266
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés	4 632 686	3 947 684	8 580 370	6 714 766
    Services professionnels et spéciaux	205 375	2 386 387	2 591 762	1 145 236
    Transports et télécommunications	1 204 671	811 247	2 015 918	1 811 966
    Location	33 057	1 124 223	1 157 280	1 063 094
    Entretien et réparation	149	544 446	544 595	5 177
    Services publics, fournitures et approvisionnements	231 663	279 005	510 668	290 457
    Machines et matériel	263 216	74 864	338 080	48 451
    Amortissement des immobilisations corporelles	194 768	54 847	249 615	238 918
    Information	177 152	45 637	222 789	179 129
    Other	17 763	-	17 763	60 295
    Total des charges de fonctionnement	6 960 500	9 268 340	16 228 840	11 557 489
    Total des charges	15 882 870	9 268 340	25 151 210	21 986 755
    Revenus
    Location et utilisation de biens publics	-	294 238	294 238	229 906
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(294 238)	(294 238)	(229 906)
    Total des revenus	-	-	-	-
    Coût net des activités poursuivies	15 882 870	9 268 340	25 151 210	21 986 755

    Note explicative:

    Les programmes Sciences et technologie pour le Nord et Application des connaissances polaires ont été regroupés dans une responsabilité esssentielle intitulée Sciences et savoir polaire.

13. Redressement des soldes de l'exercice précédent

    "POLAIRE a décelé une erreur au solde présenté au poste des Débiteurs et avances des états financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 lors de la préparation des états financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

    Les répercussions des ajustements rétroactifs résultants sont présentées ci-dessous :

    (en dollars)	2018 Avant ajustement	Effet de la modification	2018 Après redressement
    État de la situation financière
    Débiteurs et avances	169 973	157 287	327 260
    Total des actifs financiers	2 887 665	157 287	3 044 952
    Dette nette ministérielle	351 351	(157 287)	194 064
    Situation financière nette ministérielle	1 467 778	157 287	1 625 065
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	20 327 486	157 287	20 484 773
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	112 487	(157 287)	(44 800)
    Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice	1 467 778	157 287	1 625 065
    État de la variation de la dette nette ministérielle
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	112 487	157 287	(44 800)
    Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	52 089	(157 287)	(105 198)
    Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	351 351	(157 287)	194 064
    État des flux de trésorerie
    Aumentation (diminution) des débiteurs et avances	(15 149)	157 287	142 138
    Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	20 327 486	157 287	20 484 773
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	20 327 486	157 287	20 484 773
    Note 4 Débiteurs et avances
    Avances aux employés	7 103	157 287	164 390
    Total des débiteurs et avances	169 973	157 287	327 260

14. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.