États financiers 2019-2020

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l’objet de vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

En 2019-2020, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques est en cours d'élaboration. Le plan passe de la documentation des principaux processus de contrôle interne, à la conception et à la mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle des contrôles, à l’étape de la surveillance continue complète. Des renseignements supplémentaires sur les progrès de POLAIRE sont présentés en annexe, comme l’exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2020	2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	4 581 167	4 176 810
Indemnités de vacances et congés compensatoires	802 476	350 455
Avantages sociaux futurs (note 5)	123 254	111 832
Total des passifs	5 506 897	4 639 097
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	4 376 232	4 021 357
Débiteurs et avances (note 6)	374 073	431 001
Total des actifs financiers	4 750 305	4 452 358
Dette nette ministérielle	756 592	186 739
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	29 644	41 410
Immobilisations corporelles (note 7)	1 715 699	1 905 089
Total des actifs non financiers	1 745 343	1 946 499
Situations financière nette ministérielle	988 751	1 759 760

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus 2020	2020	2019
Charges
Sciences et savoir polaires	16 523 491	15 871 352	15 882 870
Services internes	16 877 567	15 802 147	9 268 340
Total des charges	33 401 058	31 673 499	25 151 210
Revenues
Location et utilisation de biens publics	363 295	300 815	294 238
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(363 295)	(300 815)	(294 238)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	33 401 058	31 673 499	25 151 210
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		29 954 573	23 294 427
Variations des montants à recevoir du Trésor		354 875	1 303 665
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		599 173	596 306
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères		-	91 507
Total du financement du gouvernement et transferts		30 902 490	25 285 905
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		771 009	(134 695)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		1 759 760	1 625 065
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		988 751	1 759 760

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2020	2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	771 009	(134 695)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles	119 621	256 037
Amortissement des immobilisations corporelles	(308 675)	(249 615)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(336)	-
Transfert provenant d'autres ministères	-	91 507
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(189 390)	97 929
Variation due aux charges payées d'avance	(11 766)	29 441
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	569 853	(7 325)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	186 739	194 064
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	756 592	186 739

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2020	2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	31 673 499	25 151 210
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(308 675)	(249 615)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(336)	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(599 173)	(596 306)
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances	(56 928)	103 741
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(11 766)	29 441
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(404 357)	(1 280 647)
Augmentation des indemnités de vacances	(452 021)	(107 185)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(11 422)	(12 249)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	29 834 952	23 038 390
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	119 621	256 037
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	119 621	256 037
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	29 954 573	23 294 427

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

   Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

   L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les Reponsabilités essentielles et les Services internes :

   Science et savoirs polaires : Savoir polaire Canada est l’agence des sciences polaires du Canada et fonctionne à partir du campus de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique, établissement de calibre mondial situé à Cambridge Bay, Nunavut. Savoir polaire Canada exécute des recherches polaires multidisciplinaires et en publie les résultats. Par son programme de subventions et contributions, POLAIRE offre une aide financière à des partenaires externes, par exemple universités, collectivités nordiques et organismes qui exécutent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure le savoir autochtone et local dans la mesure du possible et à intensifier la coordination et la collaboration canadiennes et internationales en matière de recherche en tirant le maximum des ressources de concert avec les partenaires. Au moyen d’ateliers, de conférences, des médias sociaux et d’autres outils, Savoir polaire Canada communique et favorise l’échange de connaissances dans l’ensemble des collectivités scientifiques et politiques polaires et auprès du grand public. Dans toutes ses responsabilités principales, Savoir polaire Canada vise à appuyer financièrement et à former la prochaine génération de personnels en recherche polaire, en se concentrant notamment sur la jeunesse du Nord.

   Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   (a) Autorisations parlementaires
   POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

   (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   (c) Montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

   (d) Revenus
   Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s’attende à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

   (e) Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

   (f) Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accummulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   (g) Débiteurs
   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

   (h) Actifs non-financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

   (i) Passifs éventuels
   Les passifs éventuels est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

   (j) Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

   (k) Opérations entre apparentés
   Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

   Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

   • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
   • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

   POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   (en dollars)	2020	(note 11) 2019
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	31 673 499	25 151 210
   Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(599 173)	(596 306)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(308 675)	(249 615)
   Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(336)	-
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(452 021)	(107 185)
   Augmentation des avantages sociaux futurs	(11 422)	(12 249)
   Diminution des avantages sociaux futurs	135 740	116 888
   Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	-	24 500
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(1 235 887)	(823 967)
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Variation des charges payées d’avance	(11 766)	29 441
   Acquisition d’immobilisations corporelles	119 621	256 037
   Variation des avances	32 025	43 950
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	139 880	329 428
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	30 577 492	24 656 671

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2020	2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	32 794 357	26 972 600
Montants législatifs	1 143 190	956 451
Total des autorisations	33 937 547	27 929 051
Moins :
Périmés : Dépenses de fonctionnement	(3 360 055)	(3 272 380)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	30 577 492	24 656 671

4. Créditeurs et charges à payer

   Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

   (en dollars)	2020	2019
   Créditeurs – autres ministères et organismes	1 754 466	1 919 577
   Créditeurs – parties externes	1 674 992	784 918
   	3 429 458	2 704 495
   Charges à payer	1 151 709	1 472 315
   Total des créditeurs et des charges à payer	4 581 167	4 176 810

5. Avantages sociaux futurs

   (a) Prestations de retraite
   Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 792,002 $ (667,029 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés.

   La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   (b) Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

   (en dollars)	2020	2019
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	111 832	99 583
   Charge pour l’exercice	11 422	14 299
   Prestations versées pendant l’exercice	-	(2 050)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	123 254	111 832

6. Débiteurs et avances

   Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

   (en dollars)	2020	2019
   Débiteurs - autres ministères et organismes	204 927	98 816
   Débiteurs - parties externes	103 318	214 594
   Avances aux employées	65 828	117 591
   Débiteurs et avances nets	374 073	431 001

7. Immobilisations corporelles

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
   Machine et matériel	5 ans
   Matériel informatique	5 ans
   Autre matériel, incluant le mobilier	5 à 10 ans
   Navires et bateaux	10 ans
   Véhicules automobiles (non militaires)	4 à 7 ans
   Autres véhicules	10 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   Coût ((en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements(1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machine et matériel	1 374 632	34 423	(336)	-	1 408 719
   Matériel informatique	62 221	-	-	-	62 221
   Autre matériel, incluant le mobilier	23 504	-	-	-	23 504
   Navires et bateaux	23 400	22 115	-	-	45 515
   Véhicules automobiles (non militaires)	291 092	-	-	-	291 092
   Autres véhicules	278 250	63 083	-	-	341 333
   Améliorations locatives	539 328	-	-	-	539 328
   Total	2 592 427	119 621	(336)	-	2 711 712

   Amortissement cumulé (in dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machine et matériel	344 902	136 344	-	-	481 246
   Matériel informatique	8 296	16 593	-	-	24 889
   Autre matériel, incluant le mobilier	10 577	2 350	-	-	12 927
   Navires et bateaux	10 335	3 815	-	-	14 150
   Véhicules automobiles (non militaires)	193 200	62 696	-	-	255 896
   Autres véhicules	10 335	32 030	-	-	42 365
   Améliorations locatives	109 693	54 847	-	-	164 540
   Total	687 338	308 675	-	-	996 013

   Valeur comptable nette(en dollars)	2020	2019
   Machine et matériel	927 473	1 029 730
   Matériel informatique	37 332	53 925
   Autre matériel, incluant le mobilier	10 577	12 927
   Navires et bateaux	31 365	13 065
   Véhicules automobiles (non militaires)	35 196	97 892
   Autres véhicules	298 968	267 915
   Améliorations locatives	374 788	429 635
   Total	1 715 699	1 905 089

8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   (en dollars)	2021	2022	2023	2024	2025 et ultérieurs	Total
   Paiements de transfert	253 234	-	-	-	-	253 234
   Total	253 234	-	-	-	-	253 234

9. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

   POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

   a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
   Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE :

   (en dollars)	2020	2019
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	599 173	596 306
   Total	599 173	596 306

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

   (b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

   (en dollars)	2020	2019
   Débiteurs	204 927	98 816
   Créditeurs	1 754 466	1 919 577
   Charges	9 484 999	6 072 941

   Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

10. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    (en dollars)	Sciences et savoir polaires	Services internes	2020	2019
    Paiements de transfert
    Autres paliers de gouvernement	4 451 598	-	4 451 598	6 348 679
    Institutions sans but lucratif et autres organismes	1 467 137	-	1 467 137	1 694 641
    Peuples autochtones	472 912	-	472 912	642 850
    Industrie	429 400	-	429 400	226 200
    Particuliers	13 000	-	13 000	10 000
    Total des paiements de transfert	6 834 047	-	6 834 047	8 922 370
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés	5 371 026	4 818 290	10 189 316	8 580 370
    Services professionnels et spéciaux	727 472	2 418 529	3 146 001	2 591 762
    Transports et télécommunications	1 433 668	2 790 323	4 223 991	2 015 918
    Location	18 435	1 108 827	1 127 262	1 157 280
    Entretien et réparation	1 172	2 435 949	2 437 121	544 595
    Services publics, fournitures et approvisionnements	74 471	1 836 219	1 910 690	510 668
    Machines et matériel	452 883	168 452	621 335	338 080
    Amortissement des immobilisations corporelles	237 235	71 440	308 675	249 615
    Information	683 223	99 995	783 218	222 789
    Autres	37 720	54 123	91 843	17 763
    Total des charges de fonctionnement	9 037 305	15 802 147	24 839 452	16 228 840
    Total des charges	15 871 352	15 802 147	31 673 499	25 151 210
    Revenus
    Location et utilisation de biens publics	225 448	75 367	300 815	294 238
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(225 448)	(75 367)	(300 815)	(294 238)
    Total des revenus	-	-	-	-
    Coût net des activités poursuivies	15 871 352	15 802 147	31 673 499	25 151 210

11. Information comparative

    Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

   En tant que nouvelle organisation, créé en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) renforce continuellement son système de contrôle interne au fur et à mesure que l'organisation évolue, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle se rapproche d’une stabilité opérationnelle.

   En 2018-2019, l’organisation a entrepris les étapes préliminaires nécessaires pour permettre l'évaluation continue et structurée du rendement de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés suivants:

   • Délégation de pouvoirs
   • Allocation, budgétisation et prévision
   • Paiements de transfert
   • Rémunération et avantages
   • Achats, comptes fournisseurs et paiements

   Les points de contrôle clés pour ces processus d'affaires, ainsi que les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux informatiques, ont été identifiés et leur efficacité conceptuelle évaluée. Cette évaluation a identifié certaines lacunes de contrôle et, en 2019-2020, une attention particulière a été portée à la correction de ces lacunes.

2. Mesures correctives au cours de l'exercice 2019-2020

   Les activités entreprises au cours de l’année pour atténuer les risques liés aux lacunes de contrôle relevées au cours des essais d’efficacité de la conception comprennent :

   • Les pratiques liées à l'approbation en vertu de l'article 34 de la LGFP pour les feuilles de temps et les heures supplémentaires ont été renforcées;
   • Les dossiers du personnel ont été examinés pour en vérifier l'exhaustivité et la documentation manquante a été obtenue;
   • Des directives concises sur les diverses méthodes de passation de marchés ont été élaborées et incorporées dans la mise à jour des notes justificatives du graphique de délégation des pouvoirs de dépenser et de signature financière;
   • Un plan de sécurité ministériel a été élaboré et approuvé par le président;
   • Les premiers audits de conformité des bénéficiaires de contributions de POLAIRE ont été menés par un fournisseur de services tiers; et
   • Un gestionnaire, GI / TI a été embauché.

3. Plan d'évaluation

   POLAIRE a l'intention de mener des tests d'efficacité opérationnelle des contrôles mentionnés à la section 1 au cours de l'exercice 2020-2021. Toutefois, cet échéancier pourrait être révisé s'il était nécessaire que ses effectifs continuent de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19 empêchant ainsi les tests de se dérouler comme prévu.