États financiers 2020-2021

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résult sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

POLAIRE fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

En 2020-2021, POLAIRE a continué de faire des progrès pour s'assurer qu'un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque est établi, surveillé et maintenu. Un plan d'évaluation en plusieurs phases basé sur les risques est en cours d'élaboration. Le plan passe de la documentation des principaux processus de contrôle interne, à la conception et à la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles, à l'étape de la surveillance continue complète. Des renseignements supplémentaires sur les progrès de POLAIRE sont présentés en annexe, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Jennifer C. Hubbard
Présidente et Directrice générale
Cambridge Bay, Canada
Date: September 8, 2021

_____________________________
Meghan Provost
Directrice exécutive, services corporatifs et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: September 8, 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2021	2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 193 756	4 581 167
Indemnités de vacances et congés compensatoires	564 641	802 476
Avantages sociaux futurs (note 5)	100 050	123 254
Total des passifs	2 858 447	5 506 897
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 357 474	4 376 232
Débiteurs et avances (note 6)	1 032 996	374 073
Total des actifs financiers	2 390 470	4 750 305
Dette nette ministérielle	467 977	756 592
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	11 186	29 644
Immobilisations corporelles (note 7)	1 447 592	1 715 699
Total des actifs non financiers	1 458 778	1 745 343
Situations financière nette ministérielle	990 801	988 751

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________________
Jennifer C. Hubbard
Présidente et Directrice générale
Cambridge Bay, Canada
Date: September 8, 2021

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Meghan Provost
Directrice exécutive, services corporatifs et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: September 8, 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus 2021	2021	2020
Charges
Sciences et savoir polaires	17 552 954	9 648 603	15 871 352
Services internes	15 083 589	13 029 183	15 802 147
Total des charges	32 636 543	22 677 786	31 673 499
Revenus
Location et utilisation de biens publics	300 140	293 872	300 815
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(300 140)	(1 832)	(300 815)
Total des revenus	-	292 040	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	32 636 543	22 385 746	31 673 499
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		24 834 690	29 954 573
Variations des montants à recevoir du Trésor		(3 018 757)	354 875
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		571 338	599 173
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux		525	(6 131)
Total du financement du gouvernement et transferts		22 387 796	30 902 490
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(2 050)	771 009
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		988 751	1 759 760
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		990 801	988 751

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(2 050)	771 009
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles	-	119 621
Amortissement des immobilisations corporelles	(268 107)	(308 675)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	(336)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(268 107)	(189 390)
Variation due aux charges payées d'avance	(18 458)	(11 766)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(288 615)	569 853
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	756 592	186 739
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	467 977	756 592

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2021	2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	22 385 746	31 673 499
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(268 107)	(308 675)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	(336)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(571 338)	(599 173)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	658 923	(56 928)
Diminution des charges payées d'avance	(18 458)	(11 766)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	2 387 412	(404 357)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	237 834	(452 021)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	23 203	(11 422)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	24 834 690	29 834 952
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	-	119 621
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	-	119 621
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	24 834 690	29 954 573

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l'avancement des connaissances du Canada sur l'Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l'élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l'Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les Responsabilités essentielles et les Services internes :

Science et savoirs polaires : Savoir polaire Canada est l'agence des sciences polaires du Canada et fonctionne à partir du campus de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, établissement de calibre mondial situé à Cambridge Bay, Nunavut. Savoir polaire Canada exécute des recherches polaires multidisciplinaires et en publie les résultats. Par son programme de subventions et contributions, POLAIRE offre une aide financière à des partenaires externes, par exemple universités, collectivités nordiques et organismes qui exécutent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure le savoir autochtone et local dans la mesure du possible et à intensifier la coordination et la collaboration canadiennes et internationales en matière de recherche en tirant le maximum des ressources de concert avec les partenaires. Au moyen d'ateliers, de conférences, des médias sociaux et d'autres outils, Savoir polaire Canada communique et favorise l'échange de connaissances dans l'ensemble des collectivités scientifiques et politiques polaires et auprès du grand public. Dans toutes ses responsabilités principales, Savoir polaire Canada vise à appuyer financièrement et à former la prochaine génération de personnels en recherche polaire, en se concentrant notamment sur la jeunesse du Nord.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes  :

(a) Autorisations parlementaires
POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus de location et utilisation des biens publics sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de POLAIRE. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de POLAIRE découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non-financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars)	2021	(note 11) 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	22 385 746	31 673 499
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'ExtrêmeArctique	293 063	-
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(571 338)	(599 173)
Amortissement des immobilisations corporelles	(268 107)	(308 675)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	(336)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	237 834	(452 021)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	23 203	(11 422)
Diminution des avantages sociaux futurs	132 810	135 740
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations	-	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(445 599)	(1 235 887)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Variation des charges payées d'avance	(18 458)	(11 766)
Acquisition d'immobilisations corporelles	-	119 621
Variation des avances	60 519	32 025
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	42 061	139 880
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	22 275 271	30 577 492

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2021	2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	30 758 027	32 794 357
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'ExtrêmeArctiq	293 063	-
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	1 113 593	1 143 190
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	1 023	-
Total des autorisations	32 165 706	33 937 547
Moins:
Autorisations périmées	(9 597 372)	(3 360 055)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(293 063)	-
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	22 275 271	30 577 492

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

(en dollars)	2021	2020
Créditeurs – autres ministères et organismes	501 266	1 754 466
Créditeurs – parties externes	712 075	1 674 992
	1 213 341	3 429 458
Charges à payer	980 415	1 151 709
Total des créditeurs et des charges à payer	2 193 756	4 581 167

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 759,916 $ (792,002 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés

La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en dollars)	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	123 254	111 832
Charge pour l'exercice	26 697	11 422
Prestations versées pendant l'exercice	(49 901)	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	100 050	123 254

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs - autres ministères et organismes	836 348	204 927
Débiteurs - parties externes	115 815	103 318
Avances aux employées	80 833	65 828
Débiteurs et avances nets	1 032 996	374 073

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machine et matériel	5 ans
Matériel informatique	5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier	5 à 10 ans
Navires et bateaux	10 ans
Véhicules automobiles (non militaires)	4 à 7 ans
Autres véhicules	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Coût

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements(1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machine et matériel	1 408 719	-	-	-	1 408 719
Matériel informatique	62 221	-	-	-	62 221
Autre matériel, incluant le mobilier	23 504	-	-	-	23 504
Navires et bateaux	45 515	-	-	-	45 515
Véhicules automobiles (non militaires)	291 092	-	-	-	291 092
Autres véhicules	341 333	-	-	-	341 333
Améliorations locatives	539 328	-	-	-	539 328
Total	2 711 712	-	-	-	2 711 712

Amortissement cumulé

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machine et matériel	481 246	137 205	-	-	618 451
Matériel informatique	24 889	12 444	-	-	37 333
Autre matériel, incluant le mobilier	12 927	2 350	-	-	15 277
Navires et bateaux	14 150	4 551	-	-	18 701
Véhicules automobiles (non militaires)	255 896	22 577	-	-	278 473
Autres véhicules	42 365	34 133	-	-	76 498
Améliorations locatives	164 540	54 847	-	-	219 387
Total	996 013	268 107	-	-	1 264 120

Valeur comptable nette

(en dollars)	2021	2020
Machine et matériel	790 268	927 473
Matériel informatique	24 888	37 332
Autre matériel, incluant le mobilier	8 227	10 577
Navires et bateaux	26 814	31 365
Véhicules automobiles (non militaires)	12 619	35 196
Autres véhicules	264 835	298 968
Améliorations locatives	319 941	374 788
Total	1 447 592	1 715 699

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2022	2023	2024	2025	2026 et ultérieurs	Total
Paiements de transfert	2 404 345	2 151 909	543 021	-	-	5 099 275
Autres obligations	5 037 027	262 696	93 965	17 346	-	5 411 034
Total	7 441 372	2 414 605	636 986	17 346	-	10 510 309

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE :

(en dollars)	2021	2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	571 338	599 173
Total	571 338	599 173

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs	836 348	204 927
Créditeurs	501 266	1 754 466
Charges	6 704 849	9 484 999

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)	Sciences et savoir polaires	Services internes	2021	2020
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement	1 949 779	-	1 949 779	4 451 598
Institutions sans but lucratif et autres organismes	400 112	-	400 112	1 467 137
Peuples autochtones	584 597	-	584 597	472 912
Industrie	1 201 072	-	1 201 072	429 400
Particuliers	-	-	-	13 000
Total des paiements de transfert	4 135 560	-	4 135 560	6 834 047
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	4 611 028	4 719 337	9 330 365	10 189 316
Services professionnels et spéciaux	352 209	1 561 934	1 914 143	3 146 001
Transports et télécommunications	48 577	1 229 865	1 278 442	4 223 991
Location	9 585	1 194 552	1 204 137	1 127 262
Entretien et réparation	17 664	2 587 238	2 604 902	2 437 121
Services publics, fournitures et approvisionnements	58 634	1 442 545	1 501 179	1 910 690
Machines et matériel	139 066	34 158	173 224	621 335
Amortissement des immobilisations corporelles	200 816	67 291	268 107	308 675
Information	60 986	134 839	195 825	783 218
Autres	14 478	57 424	71 902	91 843
Total des charges de fonctionnement	5 513 043	13 029 183	18 542 226	24 839 452
Total des charges	9 648 603	13 029 183	22 677 786	31 673 499
Revenus
Location et utilisation de biens publics	247 431	46 441	293 872	294 238
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 832)	-	(1 832)	(294 238)
Total des revenus	245 599	46 441	292 040	-
Coût net des activités poursuivies	9 403 004	12 982 742	22 385 746	31 673 499

11. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

En tant que nouvelle organisation, créé en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) renforce continuellement son système de contrôle interne au fur et à mesure que l'organisation évolue, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle se rapproche d'une stabilité opérationnelle.

En 2018-2019, l'organisation a entrepris les étapes préliminaires nécessaires pour permettre l'évaluation continue et structurée du rendement de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés suivants :

• Délégation de pouvoirs
• Allocation, budgétisation et prévision
• Paiements de transfert
• Rémunération et avantages
• Achats, comptes fournisseurs et paiements

Les points de contrôle clés pour ces processus d'affaires, ainsi que les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux informatiques, ont été identifiés et leur efficacité conceptuelle évaluée. Cette évaluation a identifié certaines lacunes de contrôle et, en 2019-2020, une attention particulière a été portée à la correction de ces lacunes.

2. Mesures correctives

Les activités pour atténuer les risques liés aux lacunes de contrôle relevées au cours des essais d'efficacité de la conception comprennent :

• Les pratiques liées à l'approbation en vertu de l'article 34 de la LGFP pour les feuilles de temps et les heures supplémentaires ont été renforcées;
• Les dossiers du personnel ont été examinés pour en vérifier l'exhaustivité et la documentation manquante a été obtenue;
• Des directives concises sur les diverses méthodes de passation de marchés ont été élaborées et incorporées dans la mise à jour des notes justificatives du graphique de délégation des pouvoirs de dépenser et de signature financière;
• Un plan de sécurité ministériel a été élaboré et approuvé par le président;
• Les premiers audits de conformité des bénéficiaires de contributions de POLAIRE ont été menés par un fournisseur de services tiers; et
• Un gestionnaire, GI / TI a été embauché.

3. Plan d'évaluation

POLAIRE avait l'intention de mener des tests d'efficacité opérationnelle des contrôles mentionnés à la section 1 au cours de l'exercice 2020- 2021. Toutefois, cet échéancier a été révisé à l'exercice 2021-2022 en raison de défis opérationnels. POLAIRE utilisera les résultats des audits de contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG), ainsi que des outils d'auto-évaluation des petits ministères du BCG afin d'évaluer, de maintenir, et d'améliorer les contrôles, au besoin, entre les cycles de vérification.