États financiers 2022-2023

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. En tant que nouvelle agence, une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF sera réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les plans d’action des observations préliminaires sont résumés en annexe.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par :

_____________________________
Jennifer C. Hubbard
Présidente et Directrice générale
Date: le 26 septembre, 2023

_____________________________
Suzanne Kerr, CPA, CGA
Directrice exécutive, services corporatifs et
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: le 26 septembre, 2023

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2023 2022
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 4)
6 662 204 2 901 600
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
569 306 574 587
  • Avantages sociaux futurs (note 5)
83 272 69 781
Total des passifs 7 314 782 3 545 968
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésor
6 205 072 2 305 313
  • Débiteurs et avances (note 6)
830 040 752 824
Total des actifs financiers 7 035 112 3 058 137
Dette nette ministérielle 279 670 487 831
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
5 5 593
  • Immobilisations corporelles (note 7)
153 634 040 1 734 801
Total des actifs non financiers 153 634 045 1 740 394
Situation financière nette ministérielle 153 354 375 1 252 563

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :

_____________________________
Jennifer C. Hubbard
Présidente et Directrice générale
Date: September 26, 2023

_____________________________
Suzanne Kerr, CPA, CGA
Directrice exécutive, services corporatifs et
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date: September 26, 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus
2023
Réel
2023
Réel
2022
Dépenses
  • Sciences et savoir polaires
16 807 778 16 086 476 13 620 878
  • Services internes
19 095 776 18 491 743 13 813 605
Total des dépenses 35 903 554 34 578 219 27 434 483
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
287 079 331 779 276 469
Total des revenus 287 079 331 779 276 469
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 35 616 475 34 246 440 27 158 014
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
29 641 828 25 812 672
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
3 899 758 947 839
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
727 243 660 605
  • Transfert d'actifs provenant d'autres ministères
152 048 460 -
  • Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / d’autres ministères gouvernementaux
30 963 (1 340)
Total du financement du gouvernement et transferts 186 348 252 27 419 776
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts (152 101 812) (261 762)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 252 563 990 801
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 153 354 375 1 252 563

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Réel
2023
Réel
2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (152 101 812) (261 762)
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisition d’immobilisations corporelles
152 637 563 284
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(301 858) (276 075)
Transfert d’autres ministères gouvernementaux 152 048 460 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 151 899 239 287 209
Variation due aux charges payées d'avance (5 588) (5 593)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (208 161) 19 854
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 487 831 467 977
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 279 670 487 831

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Réel
2023
Réel
2022

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 246 440 27 158 014
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(301 858) (276 075)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(727 243) (660 605)
Variations de l'état de la situation financière :
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
77 216 (280 172)
  • Diminution des charges payées d'avance
(5 588) (5 593)
  • Augmentation des créditeurs et charges à payer
(3 760 604) (707 844)
  • Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
5 281 (9 946)
  • Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(13 491) 30 269
  • Transfert de trop payés de salaire à d'autres ministères
(30 962) 1 340
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 489 191 25 249 388

Activités d'investissement en immobilisations

  • Acquisitions d'immobilisations corporelles
152 637 563 284

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

152 637 563 284
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 641 828 25 812 672

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Mandat et objectifs

Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente la responsabilité fondamentale et les services internes.

Sciences et connaissances polaires : Savoir polaires Canada est l'organisme canadien chargé des sciences polaires qui exerce ses activités à partir du campus de classe mondiale de la Station de recherche du Haut-Arctique canadien à Cambridge Bay, au Nunavut. Savoir polaire Canada effectue et publie des recherches polaires multidisciplinaires. Grâce à son programme de subventions et de contributions, il finance des partenaires externes tels que des universités, des communautés et des organisations nordiques qui mènent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure les connaissances indigènes et locales dans la mesure du possible et accroît la coordination et la collaboration en matière de recherche à l'échelle nationale et internationale en tirant parti des ressources de ses partenaires. Par le biais d'ateliers, de conférences, de médias sociaux et d'autres outils, Savoir polaire Canada partage et favorise l'échange de connaissances polaires entre les communautés scientifiques, politiques et le public. Dans toutes ses activités de base, Savoir polaire Canada vise à financer et à former la prochaine génération de personnel de recherche polaire, en mettant l'accent sur les jeunes du Nord.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel. 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont enregistrés dans la période où ils sont reçus. Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, POLAIRE peut dépenser tout argent reçu dans le cadre de la conduite de ses opérations, durant l'exercice au cours duquel l'argent est reçu ou au cours des exercices suivants.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisée

(en dollars) 2023 2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 34 246 440 27 158 014
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 331 779 276 469
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
  • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(727 243) (660 605)
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(301 858) (276 075)
  • Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
5 281 (9 946)
  • Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(13 491) 30 269
  • Remboursement de dépenses des années précédentes
289 249 246 719
  • autre
- -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation (748 062) (669 638)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  • Variation des charges payées d’avance
(5 588) (5 593)
  • Acquisition d’immobilisations corporelles
152 637 563 284
  • Variation des avances
157 715 12 762
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 304 764 570 453
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 34 134 921 27 335 298

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2023 2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 34 265 682 30 846 899
Montant statutaire :
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 901 312 569 532
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 1 396 919 1 199 536
Total des autorités 36 563 913 32 615 967
Moins :
Autorités expirées (1 527 680) (4 711 137)
Autorisations disponibles dans les années à venir (901 312) (569 532)
Autorisations de l'année en cours utilisées 34 134 921 27 335 298

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

(en dollars) 2023 2022
Créditeurs – autres ministères et organismes 488 342 435 884
Créditeurs – parties externes 3 264 564 1 465 631
3 752 906 1 901 515
Charges à paye 2 909 298 1 000 085
Total des créditeurs et des charges à payer 6 662 204 2 901 600

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 912,607 $ (815,313 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2023 2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 69 781 100 050
Charge pour l’exercice 13 491 (30 269)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 83 272 69 781

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

(en dollars) 2023 2022
Débiteurs - autres ministères et organismes 457 131 595 990
Débiteurs - parties externe 260 681 83 918
Avances aux employées 112 228 72 916
Débiteurs et avances nettes 830 040 752 824

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des comptes débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value connexes utilisées pour leur valeur nette récupérable.

(en dollars) 2023 2022
Comptes débiteurs de parties externes
  • Pas en retard
9 452 1 390
  • Nombre de jours en souffrance
    • 1 à 30
103 913 797
    • 31 à 60
4 146 -
    • 61 à 90
9 123 2 341
    • 91 à 365
100 065 61 746
    • plus de 365
33 982 17 644
Total 260 681 83 918

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25 ans
Machine et matériel 8 à 12 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autre matériel, incluant le mobilier 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Coût

(en dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôtur
Terrains - - 1 - 1
Bâtiments - - 176 955 550 - 176 955 550
Machine et matériel 1 430 313 - 1 207 310 - 2 637 623
Matériel informatique 62 221 - - - 62 221
Logiciels informatiques - - 69 691 - 69 691
Autre matériel, incluant le mobilier 87 804 - - - 87 804
Navires et bateaux 500 555 - - - 500 555
Véhicules automobiles (non militaires) 291 092 - - - 291 092
Autres véhicules 374 493 - - - 374 493
Améliorations locatives 539 328 152 637 - - 691 965
Total 3 285 806 152 637 178 232 552 - 181 670 995

Amortissement cumulé

(en dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôtur
Bâtiments - - 25 407 602 - 25 407 602
Machine et matériel 767 364 138 283 706 799 - 1 612 446
Matériel informatique 49 777 12 444 - - 62 221
Logiciels informatiques - - 69 691 - 69 691
Autre matériel, incluant le mobilier 22 450 8 780 - - 31 230
Navires et bateaux 34 628 50 055 - - 84 683
Véhicules automobiles (non militaires) 291 092 - - - 291 092
Autres véhicules 111 460 37 449 - - 148 909
Améliorations locatives 274 234 54 847 - - 329 081
Total 1 551 005 301 858 26 184 092 - 28 036 955

1. À compter du 27 mars 2023, POLAIRE a reçu (transféré) des terrains (valeur comptable nette d'un dollar), des bâtiments (valeur comptable nette de 151 547 948 $), des machines et équipements (valeur comptable nette de 500 511 $) et des logiciels d'information (valeur comptable nette de zéro) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada RCAANC) pour l'administration des biens immobiliers situés dans la ville de Cambridge Bay, au Nunavut.

Valeur comptable nette

(en dollars) 2023 2022
Terrains 1 -
Bâtiments 151 547 948 -
Machine et matériel 1 025 177 662 949
Matériel informatique - 12 444
Logiciels informatiques - -
Autre matériel, incluant le mobilier 56 574 65 354
Navires et bateaux 415 872 465 927
Véhicules automobiles (non militaires) - -
Autres véhicules 225 584 263 033
Améliorations locatives 362 884 265 094
Total 153 634 040 1 734 801

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2024 2025 2026 2027 2028 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 5 985 525 3 194 671 1 257 483 - - 10 437 679
Autres obligations 5 921 047 1 390 294 462 075 139 391 - 7 912 807
Total 11 906 572 4 584 965 1 719 558 139 391 - 18 350 486

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE :

(en dollars) 2023 2022
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 727 243 660 605
Total 727 243 660 605

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars) 2023 2022
Débiteurs 457 131 595 990
Créditeurs 488 342 435 884
Charges 7 566 379 6 507 274

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période&bsp;:

(en dollars) Sciences et savoir polaires Services internes 2022 2021
Paiements de transfert
  • Autres organisations du gouvernement
3 893 586 - 3 893 586 2 962 856
  • Institutions sans but lucratif et autres organismes
512 116 - 512 116 1 206 424
  • Peuples autochtones
2 946 233 - 2 946 233 2 152 297
  • Industrie
218 000 - 218 000 178 271
  • Particuliers
208 000 - 208 000 132 000
Total des paiements de transfert 7 777 935 - 7 777 935 6 631 848
Charges de fonctionnement
  • Salaires et avantages sociaux des employés
5 614 712 6 437 572 12 052 284 10 415 446
  • Services professionnels et spéciaux
1 152 771 2 264 199 3 416 970 2 166 167
  • Transports et télécommunications
840 351 1 543 862 2 384 213 1 603 631
  • Location
20 218 1 281 271 1 301 489 1 252 455
  • Entretien et réparation
9 639 2 968 935 2 978 574 2 928 183
  • Services publics, fournitures et approvisionnements
114 117 2 006 867 2 120 984 1 742 362
  • Machines et matériel
255 185 940 362 1 195 547 315 247
  • Amortissement des immobilisations corporelles
234 567 67 291 301 858 276 075
  • Information
63 315 904 192 967 507 103 561
  • Autres
3 666 77 192 80 858 (492)
Total des charges de fonctionnement 8 308 541 18 491 743 26 800 284 20 802 635
Total des charges 16 086 476 18 491 743 34 578 219 27 434 483
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
171 862 159 917 331 779 276 469
Total des revenus 171 862 159 917 331 779 276 469
Coût net des activités poursuivies 15 914 614 18 331 826 34 246 440 27 158 014

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

En tant que nouvelle agence, créée en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) renforce continuellement son système manuel de contrôles internes puisque son système d'opérations financières actuel ne permet pas une telle automatisation à mesure que l'organisation mûrit, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle s'approche d'une stabilité opérationnelle. À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, POLAIRE évalue la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

  • Les engagements financiers ou les contrats ne sont conclus que lorsque des fonds suffisants sont disponibles
  • Les paiements pour les biens et services ne sont effectués que lorsque les biens ou services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou autres ont été satisfaites.
  • Les paiements ont été dûment autorisés.

Depuis 2018-2019, l'agence a entrepris les étapes préliminaires requises pour permettre l'évaluation continue structurée du rendement de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés.

POLAIRE reste déterminé à compléter l'évaluation basée sur les risques en examinant les points de contrôle clés des processus opérationnels, ainsi que les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux informatiques. Ces évaluations et examens peuvent continuer à identifier certaines déficiences de contrôle, ce qui entraînera une attention accrue portée à la résolution de ces déficiences et serviront de base à l'intégration du système SAP pour le nouvel exercice financier.

2. Amélioration continue

Des activités continuent d'être entreprises afin de faire face aux risques liés aux déficiences de contrôles constatés lors des examens préliminaires.

3. Plan d'évaluation

POLAIRE a l'intention de continuer à surveiller et à renforcer la performance de son système de contrôle interne, en mettant l'accent sur les contrôles de base liés aux transactions financières.

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