États financiers 2023-2024

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le

31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada. Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Savoir polaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de Savoir polaire Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Savoir polaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2023-2024 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG).

Les états financiers de Savoir polaire Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par:

_____________________________
Suzanne Kerr, CPA, CGA
Présidente et Directrice générale intérimaire par intérim
Ottawa, Canada
Date: le 13 septembre 2024

_____________________________
Christine Robinson, CPA, CMA
Directrice exécutive par intérim, services corporatifs et Dirigeante principale des finances intérimaire
Ottawa, Canada
Date: le 13 septembre 2024

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2024 2023
Passifs
  • Créditeurs et charges à payer (note 4)
6 314 713 6 662 204
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires
699 519 569 306
  • Avantages sociaux futurs (note 5)
40 013 83 272
Total des passifs 7 054 245 7 314 782
Actifs financiers
  • Montant à recevoir du Trésor
5 895 968 6 205 072
  • Débiteurs et avances (note 6)
710 576 830 040
Total des actifs financiers 6 606 544 7 035 112
Dette nette ministérielle 447 701 279 670
Actifs non financiers
  • Charges payées d'avance
68 760 5
  • Immobilisations corporelles (note 7)
147 368 931 153 634 040
Total des actifs non financiers 147 437 691 153 634 045
Situation financière nette ministérielle 146 989 990 153 354 375

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par:

_____________________________
Suzanne Kerr, CPA, CGA
Présidente et Directrice générale intérimaire par intérim
Ottawa, Canada
Date: le 13 septembre 2024

_____________________________
Christine Robinson, CPA, CMA
Directrice exécutive par intérim, services corporatifs et Dirigeante principale des finances intérimaire
Ottawa, Canada
Date: le 13 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus
2024
Réel
2024
Réel
2023
Dépenses
  • Sciences et savoir polaires
21 747 013 32 189 666 16 086 476
  • Services internes
18 060 647 11 920 401 18 491 743
Total des dépenses 39 807 660 44 110 067 34 578 219
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
301 433 385 442 331 779
Total des revenus 301 433 385 442 331 779
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 39 506 227 43 724 625 34 246 440
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
36 589 624 29 641 828
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
(309 104) 3 899 758
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
876 132 727 243
  • Transfert d'actifs provenant d'autres ministères
201 492 152 048 460
  • Transfert de trop payés de salaire à d'autres ministères
2 096 30 963
Total du financement du gouvernement et transferts 37 360 240 186 348 252
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts 6 364 385 (152 101 812)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 153 354 375 1 252 563
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 146 989 990 153 354 375

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Réel
2024
Réel
2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 6 364 385 (152 101 812)
Variation due aux immobilisations corporelles
  • Acquisition d’immobilisations corporelles
699 185 152 637
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(7 656 491) (301 858)
  • Ajustement aux immobilisations
490 705 -
  • Transfert d’autres ministères gouvernementaux
201 492 152 048 460
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (6 265 109) 151 899 239
Variation due aux charges payées d'avance 68 755 (5 588)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 168 031 (208 161)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 279 670 487 831
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 447 701 279 670

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Réel
2024
Réel
2023

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 43 724 625 34 246 440
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  • Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)
(7 656 491) (301 858)
  • Ajustement aux immobilisations
490 705 -
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)
(876 132) (727 243)
Variations de l'état de la situation financière :
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(119 464) 77 216
  • Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
68 755 (5 588)
  • Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
347 491 (3 760 604)
  • Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
(130 213) 5 281
  • Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
43 259 (13 491)
  • Transfert de trop payés de salaire à d'autres ministères
(2 096) (30 962)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 35 890 439 29 489 191

Activités d'investissement en immobilisations

  • Acquisitions d'immobilisations corporelles
699 185 152 637
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 699 185 152 637
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 36 589 624 29 641 828

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Mandat et objectifs

Savoir polaire Canada est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. Savoir polaire Canada est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. Savoir polaire Canada opere la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente la responsabilité fondamentale et les services internes.

Sciences et connaissances polaires : Savoir polaires Canada est l'organisme canadien chargé des sciences polaires qui exerce ses activités à partir du campus de classe mondiale de la Station de recherche du Haut-Arctique canadien à Cambridge Bay, au Nunavut. Savoir polaire Canada effectue et publie des recherches polaires multidisciplinaires. Grâce à son programme de subventions et de contributions, il finance des partenaires externes tels que des universités, des communautés et des organisations nordiques qui mènent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure les connaissances indigènes et locales dans la mesure du possible et accroît la coordination et la collaboration en matière de recherche à l'échelle nationale et internationale en tirant parti des ressources de ses partenaires. Par le biais d'ateliers, de conférences, de médias sociaux et d'autres outils, Savoir polaire Canada partage et favorise l'échange de connaissances polaires entre les communautés scientifiques, politiques et le public. Dans toutes ses activités de base, Savoir polaire Canada vise à financer et à former la prochaine génération de personnel de recherche polaire, en mettant l'accent sur les jeunes du Nord.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de Savoir polaire Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Savoir polaire Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Savoir polaire Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel. 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Savoir polaire Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Savoir polaire Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Savoir polaire Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Savoir polaire Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Savoir polaire Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont enregistrés dans la période où ils sont reçus. Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Savoir polaire Canada peut dépenser tout argent reçu dans le cadre de la conduite de ses opérations, durant l'exercice au cours duquel l'argent est reçu ou au cours des exercices suivants.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Savoir polaire Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de Savoir polaire Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Savoir polaire Canada reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Savoir polaire Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 43 724 625 34 246 440
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 385 442 331 779
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
  • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(876 132) (727 243)
  • Amortissement des immobilisations corporelles
(7 656 491) (301 858)
  • Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(130 213) 5 281
  • Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
43 259 (13 491)
  • Remboursement de dépenses des années précédentes
573 134 289 249
  • Autres
480 925 -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation (7 565 518) ( 748 062)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  • Variation des charges payées d’avance
68 755 (5 588)
  • Acquisition d’immobilisations corporelles
699 185 152 637
  • Variation des avances
119 209 157 715
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 887 149 304 764
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 37 431 698 34 134 921

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2024 2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 37 053 275 34 265 682
Montant statutaire :
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 286 754 901 312
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 1 662 695 1 396 919
Total des autorités 40 002 724 36 563 913
Moins :
Autorités expirées (1 284 272) (1 527 680)
Autorisations disponibles dans les années à venir (1 286 754) (901 312)
Autorisations de l'année en cours utilisées 37 431 698 34 134 921

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Savoir polaire Canada.

(en dollars) 2024 2023
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 017 935 488 342
Créditeurs – parties externes - 3 264 564
1 017 935 3 752 906
Charges à payer 5 296 778 2 909 298
Total des créditeurs et des charges à payer 6 314 713 6 662 204

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de Savoir polaire Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2023-2024 s'élève à 984,482 $ (912,607 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de Savoir polaire Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2024 2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 83 272 69 781
Charge pour l’exercice (37 065) 13 491
Prestations versées pendant l’exercice ( 6 194) -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 40 013 83 272

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de Savoir polaire Canada :

(en dollars) 2024 2023
Débiteurs - autres ministères et organismes 397 022 457 131
Débiteurs - parties externes 181 122 260 681
Avances aux employées 132 432 112 228
Débiteurs et avances nettes 710 576 830 040

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des comptes débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value connexes utilisées pour leur valeur nette récupérable.

(en dollars) 2024 2023
Comptes débiteurs de parties externes
  • Pas en retard
181 122 9 452
  • Nombre de jours en souffrance
    • 1 à 30
- 103 913
    • 31 à 60
- 4 146
    • 61 à 90
- 9 123
    • 91 à 365
- 100 065
    • plus de 365
- 33 982
Total 181 122 260 681

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25 ans
Machine et matériel 8 à 12 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autre matériel, incluant le mobilier 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles (non militaires) 4 à 7 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Coût

(en dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôtur
Terrains 1 - - - 1
Bâtiments 176 955 550 - 201 492 - 177 157 042
Machine et matériel 2 637 623 - - - 2 637 623
Matériel informatique 62 221 - - - 62 221
Logiciels informatiques 69 691 - - - 69 691
Autre matériel, incluant le mobilier 87 804 615 065 5 - 702 874
Navires et bateaux 500 555 - - - 500 555
Véhicules automobiles (non militaires) 291 092 84 120 490 700 - 865 912
Autres véhicules 374 493 - - - 374 493
Améliorations locatives 691 965 - - - 691 965
Total 181 670 995 699 185 692 197 - 183 062 377

Amortissement cumulé

(en dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements1 Aliénations et radiations Solde de clôtur
Bâtiments 25 407 602 7 078 223 - - 32 485 825
Machine et matériel 1 612 446 289 195 - - 1 901 641
Matériel informatique 62 221 - - - 62 221
Logiciels informatiques 69 691 - - - 69 691
Autre matériel, incluant le mobilier 31 230 8 781 - - 40 011
Navires et bateaux 84 683 50 056 - - 134 739
Véhicules automobiles (non militaires) 291 092 122 675 - - 413 767
Autres véhicules 148 909 37 451 - - 186 360
Améliorations locatives 329 081 70 110 - - 399 191
Total 28 036 955 7 656 491 - - 35 693 446

Durant 2023-24, l'agence a transféré en bâtiments (valeur comptable nette de 201 492 $) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Valeur comptable nette

(en dollars) 2024 2023
Terrains 1 1
Bâtiments 144 671 217 151 547 948
Machine et matériel 735 982 1 025 177
Matériel informatique - -
Logiciels informatiques - -
Autre matériel, incluant le mobilier 662 863 56 574
Navires et bateaux 365 816 415 872
Véhicules automobiles (non militaires) 452 145 -
Autres véhicules 188 133 225 584
Améliorations locatives 292 774 362 884
Total 147 368 931 153 634 040

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Savoir polaire Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Savoir polaire Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2025 2026 2027 2028 2029 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 3 194 671 1 407 283 - - - 4 601 954
Autres obligations 3 844 344 1 512 523 831 112 66 000 - 6 253 979
Total 7 039 015 2 919 806 831 112 66 000 - 10 855 933

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Savoir polaire Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Savoir polaire Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, Savoir polaire Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Savoir polaire Canada :

(en dollars) 2024 2023
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 876 132 727 243
Total 876 132 727 243

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Savoir polaire Canada.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars) 2024 2023
Débiteurs 397 022 457 131
Créditeurs 1 017 935 488 342
Charges 8 277 063 7 566 379

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Savoir polaire Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en dollars) Sciences et savoir polaires Services internes 2024 2023
Paiements de transfert
  • Autres organisations du gouvernement
4 367 425 - 4 367 425 3 893 586
  • Institutions sans but lucratif et autres organismes
671 954 - 671 954 512 116
  • Peuples autochtones
2 320 960 - 2 320 960 2 946 233
  • Industrie
- - - 218 000
  • Particuliers
231 000 - 231 000 208 000
Total des paiements de transfert 7 591 339 - 7 591 339 7 777 935
Charges de fonctionnement
  • Salaires et avantages sociaux des employés
6 901 256 7 190 407 14 091 663 12 052 284
  • Services professionnels et spéciaux
2 280 369 2 640 478 4 920 847 3 416 970
  • Transports et télécommunications
1 149 274 1 632 104 2 781 378 2 384 213
  • Location
1 254 381 77 818 1 332 199 1 301 489
  • Entretien et réparation
3 014 090 18 069 3 032 159 2 978 574
  • Services publics, fournitures et approvisionnements
2 040 737 40 090 2 080 827 2 120 984
  • Machines et matériel
209 113 176 684 385 797 1 195 547
  • Amortissement des immobilisations corporelles
7 586 380 70 111 7 656 491 301 858
  • Information
88 428 71 395 159 823 967 507
  • Autres
74 299 3 245 77 544 80 858
Total des charges de fonctionnement 24 598 327 11 920 401 36 518 728 26 800 284
Total des charges 32 189 666 11 920 401 44 110 067 34 578 219
Revenus
  • Location et utilisation de biens publics
280 279 105 163 385 442 331 779
Total des revenus 280 279 105 163 385 442 331 779
Coût net des activités poursuivies 31 909 387 11 815 238 43 724 625 34 246 440

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