Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
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1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2025. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Raison d’être
Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :
Surveillance des dépenses
Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et la population canadienne sur les dépenses du gouvernement.
Leadership administratif
Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique à l’égard de la prestation de services et à l’accès à l’information gouvernementale ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.
Surveillance réglementaire
Élaborer et surveiller des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences des politiques du gouvernement; promouvoir la coopération en matière de réglementation entre administrations.
Employeur
Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des objectifs du recrutement et de maintien en poste des employés.
1.3 Structure financière du SCT
Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.
Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :
- le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
- le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des :
- Régime de soins de santé de la fonction publique
- Régime de soins dentaires de la fonction publique
- Régime de services dentaires pour les pensionnés
- Régime d’assurance-invalidité
- charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec)
- Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
- les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.
Le SCT gère 6 différents crédits centraux :
- Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
- Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
- Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
- Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
- Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
- Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.
Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. Le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1 (dépenses du programme). Les crédits centraux non utilisés sont retournés dans le Trésor.
Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.
Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.
2. Faits saillants des résultats financiers cumulatifs
Cette section :
- expose les faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs en date du 31 décembre 2024;
- fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
- 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses du programme et pour les autorisations législatives,
- 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique.
Autorisations budgétaires pour 2024-2025 au 31 mars 2025 | Autorisations budgétaires pour 2023-2024 au 31 mars 2024 | Écart entre les autorisations budgétaires | Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2024-2025 (31 décembre 2024) | Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2023-2024 (31 décembre 2023) | Écart entre les dépenses cumulatives de 2024-2025 et celles de 2023-2024 | Dépenses du troisième trimestre de 2024-2025 | Dépenses du troisième trimestre de 2023-2024 | Écart entre les dépenses du troisième trimestre de 2024-2025 et celles du troisième trimestre de 2023-2024 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Crédit 1 : Dépenses du programme | 396 236 | 390 596 | 5 640 | 248 571 | 271 475 | -22 904 | 83 087 | 98 791 | -15 704 |
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique | 4 487 299 | 3 771 494 | 715 805 | 2 921 348 | 2 769 487 | 151 861 | 988 301 | 995 881 | -7 580 |
Autorisations législatives | 38 489 | 37 956 | 533 | 215 049 | 117 241 | 97 808 | 13 413 | 93 367 | -79 954 |
Total | 4 922 024 | 4 00 046 | 721 978 | 3 384 968 | 3 158 203 | 226 765 | 1 084 801 | 1 188 039 | -103 238 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 721,9 millions de dollars (17,2 %) par rapport à l’exercice précédent :
- les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 5,6 millions de dollars;
- les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 715,8 millions de dollars;
- les autorisations législatives ont augmenté de 0,5 million de dollars.
Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.
Changements dans les autorisations votées et législatives (2024-2025 comparativement à 2023-2024) | En milliers de dollars |
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Crédit 1 : Dépenses du programme | |
Financement visant à faire progresser les marchés des combustibles propres au Canada | 20 100 |
Financement visant à soutenir la mise en œuvre d’une parité salariale proactive dans la fonction publique fédérale | 13 351 |
Financement destiné à soutenir un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires | 10 075 |
Fonds destinés à la cybersécurité des opérations gouvernementales | 5 441 |
Financement des initiatives de stabilisation de Phénix et des RH à la paye | 5 173 |
Financement pour les initiatives de formation et de perfectionnement pour la communauté des TI | 4 725 |
Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière | 4 281 |
Financement de la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions non discrétionnaires de la loi modernisée sur les langues officielles | 2 415 |
Financement du Programme d’apprentissage mixte | 1 843 |
Fonds destinés au Bureau de la collectivité des communications | 1 358 |
Financement à l’appui de la transformation de la gestion financière | 1 281 |
Financement pour le renouvellement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique | 1 064 |
Autres changements divers ne dépassant pas les seuils d’importance relative | 222 |
travail dans la fonction publique fédérale | -1 116 |
Temporisation du financement destiné à établir le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers afin d’améliorer la gestion des actifs fédéraux | -1 289 |
Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’appui de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada | -1 500 |
Financement destiné au Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant | -2 405 |
Diminution nette du Report du budget de fonctionnement | -5 591 |
Transfert du Service numérique canadien du SCT à Emploi et Développement social Canada | -21 447 |
Dépenses publiques responsables 1tableau 1 note * | -32 341 |
Sous-total du crédit 1 | 5 640 |
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique | |
Financement des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique | 688 557 |
Financement du régime de soins dentaires de la fonction publique | 19 955 |
Autres changements divers ne dépassant pas les seuils d’importance relative | 7 293 |
Sous-total du crédit 20 | 715 805 |
Autorisations législatives | |
Rajustements de rémunération visant à financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des conventions collectives | 3 894 |
Financement des initiatives de stabilisation de Phénix et des RH à la paye | 1 284 |
Autres changements divers ne dépassant pas les seuils d’importance relative | -952 |
Transfert du Service numérique canadien du SCT à Emploi et Développement social Canada | -3 693 |
Sous-total des autorisations législatives | 533 |
Total des autorisations | 721 978 |
Tableau 1 Notes
|
2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Pour le cumulatives ayant pris fin le 31 décembre 2024, les dépenses budgétaires ont augmenté de 226,8 millions de dollars (7,2 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :
- les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 22,9 millions de dollars;
- les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 151,9 millions de dollars;
- les paiements législatifs ont augmenté de 97,8 millions de dollars.
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024, les dépenses budgétaires ont diminué de 103,2 millions de dollars (8,7 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :
- les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 15,7 millions de dollars;
- les dépenses au titre du crédit 20 ont diminué de 7,6 millions de dollars;
- les paiements législatifs ont diminué de 79,9 millions de dollars.
Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.
Article courant | Changements dans les dépenses votées et législatives | Écart entre les dépenses cumulatives de 2024-2025 et celles de 2023-2024 (1er avril au 31 décembre) (en milliers de dollars) | Écart entre les dépenses au deuxième trimestre de 2024-2025 et celles de 2023-2024 ((1er octobre au 31 décembre) (en milliers de dollars) |
---|---|---|---|
Crédit 1 : Dépenses du programme | |||
1 Personnel | La diminution des dépenses depuis le début de l'exercice ainsi qu’au troisième trimestre est principalement attribuable au transfert en 2023-2024 du Service numérique canadien à Emploi et Développement social Canada (décrets 2023-0784), aux coûts rétroactifs de la convention collective en 2023-24 et à une diminution du nombre d'employés temporaires en 2024-25. |
-16 806 | -19 144 |
5 Location | L'augmentation desdépenses depuis le début de l'exercice ainsi qu’au troisième trimestre sont principalement attribuables aux coûts des licences SAS et des services de soutien connexes, dans le cadre du programme du gouvernement numérique, au sein du secteur du Bureau du dirigeant principal de l'information. | 7 656 | 8 599 |
12 Autres subventions et paiements | L'augmentation des dépenses au troisième trimestre est principalement due à la diminution des recouvrements de coûts en 2024-25 par rapport à 2023-24 au sein du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines en ce qui concerne les initiatives de stabilisation de Phénix et des RH à la paye. |
-730 | 6 451 |
Recettes nettes en vertu d’un crédit | L'augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit depuis le début de l'exercice et au troisième trimestre est principalement attribuable à la diminution des recouvrements de coûts associés aux licences SAS et des services de soutien connexes dans le cadre du programme du gouvernement numérique, au sein du secteur du Bureau du dirigeant principal de l'information. |
-11 502 | -9 869 |
Autre | Dépenses diverses | -1 522 | -1 741 |
Sous-total du crédit 1 | -22 904 | -15 704 | |
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique | |||
1 Personnel | Les augmentations des dépenses en 2024–2025 depuis le début de l’exercice et au troisième trimestre par rapport à 2023–2024 sont principalement attribuables aux assurances et aux prestations de la fonction publique suivantes :
En général, les augmentations des dépenses d’assurance et d’avantages sociaux de la fonction publique et des charges sociales sont dues aux facteurs suivants :
|
180 802 | 4 093 |
4 Services professionnels et spéciaux | La diminution des dépenses depuis le début de l’exercice est principalement attribuable au calendrier des frais de services administratifs seulement du Régime de soins de santé de la fonction publique par rapport à celui de l’exercice 2023-2024. En vertu d’un contrat de services administratifs seulement, le gouvernement du Canada finance son propre régime d’avantages sociaux des employés. Le gouvernement retient les services d’un tiers administrateur, souvent une compagnie d’assurance, pour la prestation de certains services administratifs, comme le traitement et le paiement des demandes de règlement. |
-18 174 | -3 039 |
Recettes nettes en vertu d’un crédit | L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit depuis le début de l’exercice est principalement attribuable à ce qui suit :
|
-10 171 | -8 176 |
Autre | Dépenses diverses | -596 | -458 |
Sous-total du crédit 20 | 151 861 | -7 580 | |
Dépenses législatives | |||
1 Personnel | Services publics et Approvisionnement Canada impute au SCT la part de l’employeur des cotisations au Régime de retraite de la fonction publique, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès des autres ministères et organismes. L’augmentation des dépenses législatives depuis le début de l’exercice et la diminution des dépenses législatives au troisième trimestre sont principalement attribuables au calendrier des frais et des recouvrements de Services publics et Approvisionnement Canada auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés. L’effet net sur les états financiers du SCT sera nul d’ici la fin de l’exercice. |
97 808 | -79 954 |
Sous-total des dépenses législatives | 97 808 | -79 954 | |
Dépenses totales | 226 765 | -103 238 |
3. Risques et incertitudes
Le SCT gère divers risques et diverses incertitudes tout en assurant une surveillance et un leadership dans le cadre de ses quatre responsabilités essentielles destinées à aider les ministères et organismes fédéraux à respecter les priorités du gouvernement et à obtenir des résultats pour les Canadiens.
Gestion financière
La capacité du ministère à obtenir un financement adéquat pour atteindre les résultats escomptés pourrait entraîner un risque financier. Ce risque découle de la multitude de priorités concurrentes des ministères et des entreprises et du climat financier actuel, caractérisé par des réductions de dépenses. Des exercices réguliers de prévisions financières et une gouvernance solide guideront la priorisation des ressources et évalueront la nécessité de réaffecter des fonds supplémentaires pour soutenir les initiatives critiques.
Transformation organisationnelle et conduite du changement
Il existe un risque financier associé à la capacité du SCT à réaliser des initiatives de changement, car le succès dépend de la collaboration, du soutien et du financement d’autres ministères. Pour faire face au risque, le SCT continuera de favoriser la participation communautaire, de s’appuyer sur les meilleures pratiques établies, de se concentrer sur la formation polyvalente d’employés qualifiés pour maximiser la flexibilité et utiliser des politiques et de la gouvernance existantes pour prendre des décisions judicieuses sur l’établissement des priorités, la planification et la mise en œuvre des initiatives de changement.
Services professionnels
Il est possible que le SCT ne parvienne pas à optimiser les ressources offertes par ses services professionnels sous contrat. Compte tenu d’une visibilité accrue, le gouvernement a récemment mis à jour ses politiques en matière de gestion des contrats. Il est impératif de garantir que les nouvelles mesures sont pleinement mises en œuvre pour générer une valeur optimale où tous les contrats sont administrés efficacement, transparents et respectent toutes les politiques et directives en matière d’approvisionnement. Pour atténuer ces risques, il est essentiel de conserver une documentation complète et solide tout au long du cycle de vie des achats, de pratiquer une surveillance stricte et une gouvernance appropriée, et d’assurer l’alignement des livrables avec les exigences en matière d’achats. De plus, le SCT poursuivra ses outils de développement et ses listes de contrôle, ainsi que sa formation améliorée sur les rôles et responsabilités en matière d’approvisionnement.
Technologies de l’information
Il existe un risque financier associé à la gestion du système informatique, y compris la dette technique existante et englobant la maintenance, les mises à jour, les remplacements ainsi que la protection contre la cybersécurité. Pour atténuer le risque, le SCT continuera d’utiliser des outils et des processus robustes pour résoudre les problèmes informatiques critiques ainsi que pour identifier et contrecarrer rapidement les cybermenaces potentielles. De plus, le département tirera parti des processus de planification financière et des structures de gouvernance existants pour prioriser les besoins critiques en matière de technologies de l’information, y compris les investissements à long terme pour les mises à jour des systèmes informatiques.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
-
Dans cette section
Cette section met en évidence les changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes du SCT au cours du troisième trimestre de l’exercice, par ordre chronologique.
4.1 Les programmes
Pour réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique, et pour faire diminuer le coût de la conformité à la réglementation pour la population et les entreprises canadiennes, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement propose d’affecter à un nouveau bureau de réduction du fardeau administratif un financement de 27,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, provenant des ressources existantes du Secrétariat du Conseil du Trésor.
4.2 Le personnel
Michèle Kingsley a été nommée sous-ministre adjointe, Orientations stratégiques
et solution numériques, à compter du 7 novembre 2024.
Le 20 décembre 2024, le premier ministre a annoncé la nomination par le Cabinet de l’honorable Ginette Petitpas Taylor en tant que présidente du Conseil du Trésor.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_______________________
Bill Matthews, secrétaire
_______________________
Annie Boyer, dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date :
6. Annexe
État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2024-2025 | Exercice 2023-2024 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025tableau 2 note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024tableau 2 note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 – Dépenses du programme | 396 235 638 | 83 087 202 | 248 570 907 | 390 595 512 | 98 791 150 | 271 474 903 |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | 4 487 299 231 | 988 300 878 | 2 921 347 802 | 3 771 494 022 | 995 880 838 | 2 769 486 837 |
Autorisations législative | ||||||
A111 – Présidente du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile | 98 600 | 21 577 | 70 977 | 94 700 | 21 157 | 68 557 |
A140 – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 38 390 499 | 8 454 194 | 25 362 582 | 37 861 319 | 8 664 136 | 25 992 408 |
A145 – Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi | 0 | 4 937 551 | 189 615 959 | 0 | 84 681 852 | 91 180 050 |
Autorisations législatives totales | 38 489 099 | 13 413 32 | 215 049 518 | 37 956 019 | 93 367 145 | 117 241 015 |
Autorisations totales | 4 922 023 968 | 1 084 801 402 | 3 384 968 227 | 4 200 045 553 | 1 188 039 133 | 3 158 202 755 |
Tableau 2 Notes
|
Exercice 2024-2025 | Exercice 2023-2024 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 | Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
1 Personnel | 5 763 422 108 | 1 294 214 105 | 4 003 549 740 | 4 997 983 105 | 1 389 218 973 | 3 741 744 963 |
2 Transport et communications | 3 101 503 | 346 015 | 863 169 | 4 640 271 | 479 962 | 1 053 926 |
3 Information | 1 877 280 | 98 535 | 302 384 | 2 249 788 | 220 376 | 500 906 |
4 Services professionnels et spéciaux | 205 862 149 | 27 201 524 | 70 795 546 | 161 063 183 | 30 840 543 | 89 243 739 |
5 Location | 45 307 866 | 11 971 087 | 41 271 088 | 19 761 425 | 3 372 542 | 33 616 801 |
6 Services de réparation et d’entretien | 2 919 420 | 111 528 | 121 841 | 4 039 670 | 468 756 | 518 946 |
7 Services publics, fournitures et approvisionnements | 920 993 | 135 435 | 261 221 | 1 313 113 | 61 347 | 240 160 |
9 Acquisition de machines et de matériel | 11 819 281 | 138 254 | 402 143 | 516 465 | 783 669 | 942 571 |
10 Paiements de transfert | 1 148 310 | 378 444 | 928 444 | 981 690 | 338 352 | 863 352 |
12 Autres subventions et paiements | 7 563 482 | -1 826 382 | -10 653 334 | 30 199 994 | -7 823 221 | -9 320 887 |
Total des dépenses budgétaires brutes | 6 043 942 392 | 1 332 768 545 | 4 107 842 242 | 5 222 748 704 | 1 417 961 299 | 3 859 404 477 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Recettes nettes en vertu d’un crédit – Assurances de la fonction publique | -992 926 565 | -227 383 898 | -674 399 667 | -930 552 283 | -219 208 262 | -664 229 068 |
Recettes nettes en vertu d’un crédit – Dépenses du programme | -128 991 859 | -20 583 245 | -48 474 348 | -92 150 868 | -10 713 904 | -36 972 654 |
Total des recettes affectées aux dépenses | -1 121 918 424 | -247 967 143 | -722 874 015 | -1 022 703 151 | -229 922 166 | -701 201 722 |
Total des dépenses budgétaires nettes | 4 922 023 968 | 1 084 801 402 | 3 384 968 227 | 4 200 045 553 | 1 188 039 133 | 3 158 202 755 |
Dépenses pangouvernementales incluses précédemmenttableau 3 note * | ||||||
1 Personnel | 5 466 837 400 | 1 214 471 457 | 3 764 164 32 | 4 734 438 675 | 1 290 123 046 | 3 484 926 376 |
2 Transport et communications | 0 | 9 299 | 26 814 | 0 | 11 188 | 43 329 |
3 Information | 0 | 0 | 80 | 0 | 98 | 187 |
4 Services professionnels et spéciaux | 13 395 714 | 6 160 192 | 19 072 163 | 2 241 075 | 9 199 254 | 37 246 467 |
5 Location | 0 | 0 | 0 | 0 | 809 | 1 537 |
7 Services publics, fournitures et approvisionnements | 0 | 24 | 24 | 0 | 840 | 878 |
9 Acquisition de machinerie et d’outillage | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
10 Paiements de transfert | 500 000 | 0 | 350 000 | 500 000 | 0 | 325 000 |
12 Autres subventions et paiements | 0 | -18 644 | 1 750 028 | 2 822 574 | 435 716 | 2 352 164 |
Total | 5 480 733 114 | 1 220 622 328 | 3 785 363 430 | 4 740 002 324 | 1 299 770 951 | 3 524 895 954 |
Tableau 3 Notes
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