Budget des dépenses 2024-2025

Sur cette page

Introduction

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Le présent Budget principal des dépenses est le premier budget des dépenses de l’exercice 2024-2025. La présidente du Conseil du Trésor présentera deux projets de loi visant à fournir des crédits pour les besoins en matière de dépenses présentés dans ce budget : un projet de loi de crédits provisoires, déposé en mars, qui prévoit des autorisations de dépenser suffisantes pour les trois premiers mois de l’exercice, et un projet de loi sur la totalité des crédits, déposé en juin 2024.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024‑2025 présente des dépenses budgétaires totalisant 449,2 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 191,6 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 257,6 milliards de dollars. Il présente également des dépenses non budgétaires totalisant 1,2 milliards de dollars.

Ces sommes comprennent les dépenses découlant de décisions de financement antérieures, telles que des initiatives annoncées dans de précédents budgets fédéraux. Les plans ministériels, qui seront déposés peu après le présent budget des dépenses, préciseront comment ces ressources financières seront utilisées pour obtenir les résultats prévus. Comme le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, les nouvelles priorités et les nouveaux éléments annoncés dans le Budget fédéral de 2024 seront inclus dans de futurs budgets des dépenses.

Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
170,25 198,15 248,22 191,57
Postes législatifs
218,99 234,79 244,37 257,61
Total des dépenses budgétaires 389,24 432,94 492,59 449,18
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
0,14 0,23 0,23 0,23
Postes législatifs
63,92 0,04 2,69 1,02
Total des dépenses non budgétaires 64,06 0,27 2,92 1,24

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dans le tableau suivant, vous trouverez une comparaison des composantes budgétaires votées et législatives du budget principal des dépenses sur une période de dix ans.

Tableau 2. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
88,2 89,8 102,1 112,9 125,6 125,1 141,9 190,3 198,2 191,6
Postes législatifs
153,4 160,3 155,8 163,1 174,0 179,5 200,3 207,3 234,8 257,6
Total des dépenses budgétaires 241,6 250,1 257,9 276,0 299,6 304,6 342,2 397,6 432,9 449,2
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 191,6 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
  • 227,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Parmi les 129 organisations qui présentent des besoins en matière de financement dans le présent budget, 11 d’entre elles demandent plus de 5 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées :

  • le ministère de la Défense nationale (28,8 milliards de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (20,9 milliards de dollars);
  • le ministère de l’Emploi et du Développement social (11,5 milliards de dollars);
  • le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord (10,9 milliards de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (9,3 milliards de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (8,4 milliards de dollars);
  • le ministère de la Santé (8,4 milliards de dollars);
  • le ministère des Anciens Combattants (6,2 milliards de dollars);
  • le ministère de l’Industrie (5,9 milliards de dollars);
  • le Bureau de l’Infrastructure du Canada (5,8 milliards de dollars);
  • la Société canadienne d’hypothèques et de logement (5,6 milliards de dollars).

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues par ministère sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur l’estimation des dépenses totales. De la somme des dépenses législatives prévues, 257,6 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Cette somme ne comprend pas les prestations versées à même le Compte des opérations de l’assurance‑emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allocation canadienne pour enfants).

Le Budget principal des dépenses de 2024‑2025 indique les prévisions à jour publiées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Parmi les changements importants concernant les dépenses budgétaires législatives qui figurent dans le Budget principal des dépenses de 2023‑2024, mentionnons :

  • une hausse de l’intérêt sur la dette non échue;
  • des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation fiscale;
  • une augmentation de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement dénommée les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat);
  • une augmentation des paiements versés au titre du programme Agri-protection.

On prévoit des dépenses législatives nettes de 1,0 milliard de dollars pour les prêts, les placements et les avances. Le principal changement apporté aux dépenses prévues est lié à une hausse des prêts nets accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2023, le gouvernement continue de déployer des efforts pour que la croissance des dépenses publiques retrouve son rythme et son ampleur d’avant la pandémie afin que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé efficacement et investi dans les priorités qui leur tiennent le plus à cœur.

Le gouvernement a notamment annoncé le recentrage de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à partir de l’exercice 2023‑2024 pour les ministères, les organismes et les sociétés d’État financées à l’aide de crédits, et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite. De plus, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement a annoncé qu’il prolongera et étendra les efforts annoncés dans le Budget fédéral de 2023 en vue de recentrer les dépenses gouvernementales en réaffectant des montants supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026, et de 691,0 millions de dollars par année par la suite.

En 2023-2024, 500,0 millions de dollars ont été réaffectés vers les priorités actuelles du gouvernement, comme indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023‑2024.

Les crédits présentés dans le présent budget des dépenses reflètent les réaffectations entreprises à la suite du recentrage des dépenses gouvernementales qui s’élèveront à 2,3 milliards de dollars en 2024‑2025.

De plus amples renseignements sur les réaffectations prévues au cours de l’exercice 2024‑2025 et des exercices suivants figurent dans l’annexe en ligne sur le recentrage des dépenses gouvernementales du Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2024-2025 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,0 % des dépenses budgétaires, ou 283,0 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 26,6 % des dépenses budgétaires ou 119,7 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,4 % des dépenses, ou 46,5 milliards de dollars.

Tableau 3. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Paiements de transfert
250,11 261,38 288,94 282,97
Dépenses de fonctionnement et en capital
107,55 133,79 161,93 119,67
Frais de la dette publique
31,59 37,78 41,71 46,54
Total des dépenses budgétaire 389,24 432,94 492,59 449,18
Dépenses non budgétaires
Activités liées aux prêts, placements et avances
64,06 0,27 2,92 1,24
Total des dépenses non budgétaire 64,06 0,27 2,92 1,24

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et les budgets des dépenses de 2024-2025. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Tableau 4. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et du Budget principal des dépenses de 2024-2025
  2024-2025
milliards de dollars)
Budget principal des dépenses de 2024-2025 449,2
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 64,8
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
26,5
Allocation canadienne pour enfants
27,3
Autres crédits d’impôt et remboursements
11,0

Plus : Recettes nettes

14,1

Moins : Rajustements comptables et autres

(8,9)

Énoncé économique de l’automne de 2023 (Total – Dépenses projetées pour 2024-2025)

519,2

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans l’Énoncé économique de l’automne, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le compte des opérations de l’assurance‑emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentées selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de l’Énoncé économique de l’automne et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Changements au Budget principal des dépenses 2024-2025

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes modifie le libellé du crédit 1 pour simplifier et normaliser le libellé de son autorisation de dépenser les recettes provenant de ses activités;
  • le Service correctionnel du Canada modifie le libellé du crédit 10 pour réduire la limite de prélèvement du Fonds renouvelable de CORCAN qui passera ainsi de 17,0 millions à 11,0 millions de dollars en 2024‑2025;
  • le ministère de l’Agriculture modifie le crédit 1 pour retirer l’autorisation de dépenser les recettes provenant du Programme de pâturages communautaires, qui a pris fin;
  • le ministère des Finances modifie le libellé du crédit 5 pour limiter le montant maximal de l’aide financière accordée à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2024‑2025;
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le libellé du crédit 20 afin de limiter le montant maximal de l’aide financière accordée aux institutions financières internationales pour l’exercice 2024‑2025;
  • le ministère de la Défense nationale modifie le libellé du crédit 1 afin de limiter le montant maximal des engagements à l’égard des crédits 1, 5 et 10;
  • l’Agence de la santé publique du Canada modifie le libellé du crédit 10 pour retirer l’autorisation temporaire permettant l’augmentation du montant de toute subvention;
  • la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ajoute le crédit 15 pour des paiements relatifs aux prestations d’invalidité et de soins de santé. Ces charges avaient été imputées aux crédits 1 et 10 de la GRC.
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. modifie le libellé du crédit 1 pour tenir compte de la déconstruction du pont de contournement de l’île des Sœurs et du changement de nom en « l’Estacade » au lieu de « l’estacade du pont Champlain ».

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • un résumé des exigences financières;
  • une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2024-2025;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
  • les soldes d’ouverture des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • Recentrer les dépenses gouvernementales : Résultats pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 129 organisations présentent des besoins en matière de financement dans le budget des dépenses 2024-2025. Plus d’information sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.
Tableau 5. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
865 964 449 561 429 271 1 074 515 043 1 194 373 969
Administration du pipe-line du Nord
299 098 572 629 572 629 569 670
Agence canadienne d’évaluation d’impact
72 505 478 99 343 247 99 378 247 106 644 374
Agence canadienne d’inspection des aliments
1 008 445 450 842 083 472 909 551 365 856 278 798
Agence canadienne de développement économique du Nord
105 077 343 81 432 862 86 683 912 71 387 976
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
544 114 720 484 669 640 586 839 433 316 189 481
Agence de développement économique du Pacifique Canada
222 083 047 176 074 190 210 319 523 120 771 053
Agence de la santé publique du Canada
5 785 777 716 4 216 773 473 5 061 535 770 1 868 507 260
Agence de promotion économique du Canada atlantique
433 126 028 390 229 212 518 165 933 385 643 353
Agence des services frontaliers du Canada
2 594 542 452 2 717 868 397 2 809 824 214 2 649 606 362
Agence du revenu du Canada
13 111 474 042 14 874 529 632 15 773 270 903 17 579 455 563
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
132 077 866 71 032 933 76 619 038 55 141 574
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
599 186 696 431 503 486 460 998 282 228 681 532
Agence Parcs Canada
1 156 609 041 1 294 013 131 1 352 566 980 1 229 206 968
Agence spatiale canadienne
498 235 495 537 402 237 560 888 394 413 967 469
Autorité du pont Windsor-Détroit
793 291 043 885 179 373 1 727 843 809 951 657 774
Bibliothèque du Parlement
52 353 886 57 871 678 63 922 223 62 860 029
Bibliothèque et Archives du Canada
200 500 915 203 834 973 206 052 082 199 806 690
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
36 813 980 35 383 654 39 741 364 40 619 347
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
5 761 714 5 574 605 6 625 344 7 462 410
Bureau de l’infrastructure du Canada
6 828 959 017 9 644 338 192 9 918 533 734 8 205 210 016
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
712 161 752 733 463 219 733 463 219 788 800 057
Bureau du commissaire au renseignement
2 484 838 2 555 387 2 555 387 2 575 853
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
7 580 530 8 333 174 8 333 174 8 575 563
Bureau du Conseil privé
242 937 156 210 937 439 227 180 884 243 350 586
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
965 744 1 464 676 1 464 676 1 597 101
Bureau du directeur des poursuites pénales
208 726 560 214 685 083 219 075 083 208 453 021
Bureau du directeur général des élections
213 133 374 204 854 210 204 854 210 259 288 288
Bureau du directeur parlementaire du budget
6 495 930 7 640 981 7 640 981 7 870 893
Bureau du secrétaire du gouverneur général
25 240 010 24 254 893 24 254 893 25 570 788
Bureau du surintendant des institutions financières
239 746 140 294 725 987 294 725 987 321 937 861
Bureau du vérificateur général
127 855 729 122 550 450 122 550 450 127 415 620
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
13 155 369 10 423 848 10 423 848 11 596 606
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
88 153 379 112 040 905 112 239 124 104 126 301
Centre de la sécurité des télécommunications
931 247 894 965 909 359 991 698 487 1 041 683 002
Centre de recherches pour le développement international
159 036 540 152 798 272 159 008 876 157 520 169
Chambre des communes
552 551 783 597 133 733 641 224 987 623 691 994
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
4 877 620 6 465 921 6 465 921 6 522 316
Comité externe d’examen des griefs militaires
7 089 200 7 084 643 7 482 266 8 247 023
Commissariat à l’intégrité du secteur public
5 794 199 5 738 885 5 738 885 6 066 353
Commissariat au lobbying
5 219 782 5 355 002 5 694 957 5 955 987
Commissariat aux langues officielles
22 432 922 22 570 548 22 570 548 25 354 225
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
47 345 693 45 493 794 48 124 833 51 150 945
Commission canadienne de sûreté nucléaire
152 966 165 158 587 849 159 064 849 166 134 660
Commission canadienne des droits de la personne
39 352 660 37 755 613 39 768 895 37 757 130
Commission canadienne des grains
23 087 734 8 823 443 8 823 443 12 170 160
Commission canadienne du lait
4 543 733 4 222 621 4 222 621 4 994 571
Commission canadienne du tourisme
156 225 494 111 152 829 120 903 516 115 967 712
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
12 479 661 15 707 053 15 707 053 16 279 517
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
4 658 493 4 855 731 5 197 431 5 586 689
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
285 477 909 331 702 024 331 702 024 334 508 059
Commission de la capitale nationale
194 228 432 94 765 205 95 015 205 94 769 836
Commission de la fonction publique
98 874 189 94 296 333 94 286 333 98 317 664
Commission des champs de bataille nationaux
13 860 115 14 083 050 20 184 347 24 434 072
Commission des débats des chefs
699 364 3 453 736 3 453 736 3 513 078
Commission des libérations conditionnelles du Canada
68 776 478 70 318 191 70 318 191 73 270 166
Commission du droit d’auteur
3 995 788 4 352 213 4 352 213 4 456 235
Commission du droit du Canada
0 4 293 988 4 293 988 3 875 595
Commission mixte internationale (section canadienne)
8 953 198 9 271 693 10 107 693 7 495 468
Conseil canadien des normes
17 967 928 17 805 586 20 115 721 21 397 106
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
12 021 528 17 093 674 17 093 674 17 746 047
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
15 025 569 19 830 099 19 830 099 18 015 148
Conseil de recherches en sciences humaines
1 062 701 277 1 155 330 288 1 162 592 071 1 197 931 895
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 381 528 634 1 318 066 612 1 375 705 882 1 383 834 006
Conseil des Arts du Canada
423 422 901 364 238 813 364 946 813 363 758 160
Conseil national de recherches du Canada
1 470 756 978 1 548 430 200 1 604 190 773 1 595 142 974
Corporation commerciale canadienne
13 000 000 13 000 000 13 000 000 13 792 138
École de la fonction publique du Canada
88 862 739 79 414 547 79 996 617 87 838 771
Énergie atomique du Canada limitée
1 083 200 000 1 541 555 307 1 547 315 307 1 591 309 916
Fondation canadienne des relations raciales
5 115 542 9 000 000 9 000 000 8 992 410
Gendarmerie royale du Canada
5 807 439 081 4 166 619 561 5 112 630 153 4 847 756 099
Instituts de recherche en santé du Canada
1 336 911 908 1 351 640 781 1 364 134 023 1 369 560 720
Investir au Canada
33 024 123 33 986 146 33 986 146 33 075 156
La Société des ponts fédéraux Limitée
4 423 000 7 381 000 7 381 000 17 923 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
205 277 430 144 126 071 231 671 430 262 413 187
Marine Atlantique S.C.C.
132 120 769 189 617 507 211 305 507 159 010 958
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
3 606 544 918 1 827 072 539 3 962 237 735 3 742 023 674
Ministère de l’Emploi et du Développement social
88 152 237 331 94 152 310 938 94 109 630 597 98 732 220 093
Ministère de l’Environnement
1 929 682 018 2 446 077 674 2 783 539 133 2 760 969 226
Ministère de l’Industrie
3 643 671 922 5 851 775 190 6 022 288 670 6 135 005 455
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
5 209 116 970 4 488 692 672 6 324 072 406 4 194 448 625
Ministère de la Défense nationale
26 930 160 095 26 489 124 243 30 266 161 232 30 584 803 954
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
499 408 022 370 739 679 422 707 419 321 336 012
Ministère de la Justice
983 322 572 987 552 756 1 078 718 049 927 911 871
Ministère de la Santé
4 322 308 189 4 100 226 285 7 310 605 237 8 678 602 524
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
3 311 573 431 2 646 842 235 2 974 095 156 1 605 273 828
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
9 254 203 627 7 576 637 073 8 578 750 536 8 808 093 823
Ministère des Anciens Combattants
5 422 344 598 5 984 416 671 6 046 119 393 6 214 030 778
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
323 108 817 290 948 513 316 492 418 371 460 417
Ministère des Finances
117 314 990 348 128 937 079 682 136 028 417 445 143 050 168 848
Ministère des Pêches et des Océans
3 776 827 749 4 111 350 346 4 570 026 440 4 685 180 404
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
9 132 581 039 9 133 113 298 26 459 197 687 10 913 250 553
Ministère des Ressources naturelles
2 540 126 761 5 096 780 229 5 531 560 796 5 551 139 953
Ministère des Services aux Autochtones
22 556 362 278 39 607 476 486 47 491 353 187 21 038 891 053
Ministère des Transports
2 279 650 484 3 612 937 010 4 115 091 804 3 651 829 173
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
4 449 791 048 4 335 605 691 5 295 751 330 4 784 233 010
Ministère du Patrimoine canadien
2 300 555 037 1 940 102 509 2 165 016 802 1 893 268 040
Musée canadien de l’histoire
77 558 634 73 251 251 78 307 251 83 116 568
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
8 956 694 8 111 694 9 086 694 10 024 370
Musée canadien de la nature
33 006 375 27 718 568 32 324 368 32 534 909
Musée canadien des droits de la personne
30 816 799 25 458 013 26 798 013 28 589 790
Musée des beaux-arts du Canada
50 373 308 45 778 278 47 021 278 50 020 493
Musée national des sciences et de la technologie
39 736 712 29 933 096 36 535 096 38 404 738
Office des transports du Canada
41 130 317 31 387 804 52 005 362 56 259 387
Office national du film
72 447 870 66 490 205 71 788 425 71 954 082
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
19 066 601 21 215 912 21 440 912 21 262 850
Régie canadienne de l’énergie
112 416 975 113 422 544 113 522 763 111 393 654
Registraire de la Cour suprême du Canada
43 553 732 45 543 633 45 543 633 47 967 787
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
18 289 147 23 009 225 23 009 225 18 411 633
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
6 299 819 6 091 191 7 693 980 7 826 542
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
2 851 378 3 653 892 3 653 892 3 720 600
Secrétariat du Conseil du Trésor
4 162 191 000 8 930 862 997 12 997 396 487 9 344 293 029
Sénat
104 900 100 126 694 386 126 694 386 134 868 514
Service administratif des tribunaux judiciaires
108 054 661 101 376 811 125 192 218 165 950 921
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
82 595 426 80 358 058 80 358 058 80 658 913
Service canadien du renseignement de sécurité
672 446 876 662 784 872 695 165 146 702 623 985
Service correctionnel du Canada
3 015 436 813 3 053 055 968 3 391 898 584 3 171 276 066
Service de protection parlementaire
101 612 114 103 713 748 103 713 748 104 543 183
Services partagés Canada
2 538 100 893 2 591 969 423 2 697 715 948 2 480 039 758
Société canadienne d’hypothèques et de logement
4 162 705 080 5 105 138 048 6 593 872 963 5 627 708 332
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société du Centre national des Arts
66 219 277 46 416 148 61 693 008 57 005 441
Société Radio-Canada
1 287 296 942 1 287 169 435 1 287 169 435 1 383 237 411
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
34 134 920 32 475 427 38 368 445 35 410 153
Statistique Canada
682 679 180 532 095 259 674 740 098 736 640 333
Téléfilm Canada
171 050 470 151 908 479 151 908 479 103 308 591
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
13 620 181 15 770 433 19 676 772 22 575 341
VIA HFR - VIA TGF Inc.
0 43 670 000 51 670 000 45 254 000
VIA Rail Canada Inc.
689 627 801 1 233 649 830 1 482 511 019 1 159 349 066
Total des dépenses budgétaires 389 242 363 789 432 941 644 807 492 586 035 810 449 177 002 277
Dépenses non budgétaires
Commission canadienne du lait
(2 026 036) 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
(21 426 811) 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
361 874 713 161 519 650 1 421 784 376 1 209 884 072
Ministère de l’Industrie
(4 657 000 000) 800 000 800 000 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
70 866 692 0 0 0
Ministère de la Défense nationale
(1 248 125) 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
264 930 483 201 000 000 201 000 000 201 000 000
Ministère des Finances
68 185 295 309 0 1 390 000 000 0
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
15 030 979 25 903 000 25 903 000 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
4 281 361 0 0 0
Service correctionnel du Canada
100 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
(164 412 879) (119 838 866) (119 838 866) (194 777 830)
Total des dépenses non budgétaires 64 056 165 786 269 383 784 2 919 648 510 1 242 809 242

Budget principal des dépenses 2024-2025

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de contrôle de sûreté efficace, uniforme et professionnel au Canada, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est d’être un chef de file mondial reconnu en matière de contrôle de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son personnel et de ses partenariats.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 6. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

865 964 449 561 429 271 1 074 515 043 1 194 373 969
Total des crédits votés 865 964 449 561 429 271 1 074 515 043 1 194 373 969
Total des dépenses budgétaires 865 964 449 561 429 271 1 074 515 043 1 194 373 969
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 7. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

1 097 473 969 96 900 000 0 0 1 194 373 969
Total 1 097 473 969 96 900 000 0 0 1 194 373 969

Administration du pipe-line du Nord

Raison d’être

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 8. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

292 788 539 949 539 949 540 000
Total des crédits votés 292 788 539 949 539 949 540 000
Total des postes législatifs 6 310 32 680 32 680 29 670
Total des dépenses budgétaires 299 098 572 629 572 629 569 670
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 9. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska

569 670 0 0 0 569 670
Total 569 670 0 0 0 569 670

Énumération des autorisations législatives

Tableau 10. Énumération des autorisations législatives - Administration du pipe-line du Nord - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 310 32 680 29 670

Agence canadienne d’évaluation d’impact

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité pour éclairer la prise de décisions sur les grands projets, à l’appui du développement durable. Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décision qui : facilitent la conception des projets ainsi que la participation des Autochtones, du public et des différents intervenants; permettent de veiller à ce que des mesures adéquates soient définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 11. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’évaluation d’impact
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

51 664 818 70 317 336 70 452 336 77 358 614
5

Subventions et contributions

14 690 360 21 453 903 21 353 903 21 253 903
Total des crédits votés 66 355 178 91 771 239 91 806 239 98 612 517
Total des postes législatifs 6 150 300 7 572 008 7 572 008 8 031 857
Total des dépenses budgétaires 72 505 478 99 343 247 99 378 247 106 644 374
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 12. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’évaluation d’impact
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Évaluation d’impact

72 062 596 0 21 253 903 (8 001 000) 85 315 499

Services internes

21 328 875 0 0 0 21 328 875
Total 93 391 471 0 21 253 903 (8 001 000) 106 644 374

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 13. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence canadienne d’évaluation d’impact
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions pour appuyer la participation du public et des groupes autochtones aux évaluations d’impact, régionales ou stratégiques, et aux recherches liées aux évaluations

2 236 710 4 000 000 4 000 000
Contributions

Contributions à l’appui de la participation du public et des groupes autochtones au processus d’évaluation et dialogue sur les politiques, et pour le soutien du développement des connaissances et capacités autochtones liées aux évaluations et aux activités connexes – composante de l’aide financière aux participants, composante du dialogue sur les politiques et composante soutien des capacités autochtones

12 108 150 17 088 903 16 771 403

Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois

345 500 365 000 482 500

Énumération des autorisations législatives

Tableau 14. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne d’évaluation d’impact - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 150 300 7 572 008 8 031 857

Agence canadienne d’inspection des aliments

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme de réglementation à vocation scientifique dont les employés travaillent à l’échelle du Canada, soit dans la région de la capitale nationale et dans quatre centres opérationnels : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA se consacre à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux afin de contribuer à la protection de l’environnement, à la santé de l’économie et à la santé et au bien-être de la population du Canada. De plus, pour favoriser l’accès aux marchés, l’ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour s’assurer que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs de sorte à permettre l’expansion, l’obtention, le rétablissement ou le maintien de l’accès aux marchés.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ACIA.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 15. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

708 264 795 643 834 807 694 669 599 671 721 763
5

Dépenses en capital

42 798 554 47 529 437 57 692 751 37 977 389
Total des crédits votés 751 063 349 691 364 244 752 362 350 709 699 152
Total des postes législatifs 257 382 101 150 719 228 157 189 015 146 579 646
Total des dépenses budgétaires 1 008 445 450 842 083 472 909 551 365 856 278 798
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 16. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

639 754 179 30 421 296 14 149 999 0 684 325 474

Services internes

164 397 231 7 556 093 0 0 171 953 324
Total 804 151 410 37 977 389 14 149 999 0 856 278 798

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 17. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions au programme Solutions innovatrices Canada

850 000 400 000 1 049 999
Contributions

Contributions à l’appui du Programme d’aide fédéral

568 542 600 000 600 000
Total des postes législatifs 119 382 097 12 500 000 12 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 18. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne d’inspection des aliments - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

86 390 502 91 689 015 81 079 646

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

51 126 341 53 000 000 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

119 382 097 12 500 000 12 500 000

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d’être

L’Agence canadienne de développement économique du Nord est l’organisme de développement régional du gouvernement du Canada responsable de faciliter le développement économique dans les territoires.

L’Agence travaille dans les trois territoires pour soutenir les conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les collectivités nordiques et les Autochtones, les entreprises, les organisations et d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Le ministre des Affaires du Nord est également le ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 19. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

21 134 939 21 196 977 22 003 601 21 698 804
5

Subventions et contributions

82 080 790 58 060 500 62 390 284 47 557 663
Total des crédits votés 103 215 729 79 257 477 84 393 885 69 256 467
Total des postes législatifs 1 861 614 2 175 385 2 290 027 2 131 509
Total des dépenses budgétaires 105 077 343 81 432 862 86 683 912 71 387 976
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 20. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans les territoires

15 364 578 0 47 557 663 0 62 922 241

Services internes

8 465 735 0 0 0 8 465 735
Total 23 830 313 0 47 557 663 0 71 387 976

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 21. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord

145 000 2 000 000 7 500 000

Centre régional de formation à Pond Inlet pour l’Association inuite du Qikiqtani

2 000 000 0 4 325 500
Contributions

Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada

60 927 653 34 237 000 22 532 163

Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord

0 2 400 000 13 200 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 22. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne de développement économique du Nord - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 861 614 2 290 027 2 131 509

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est un acteur fédéral clé du réseau entrepreneurial québécois.

La ministre du Tourisme est également la ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 23. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

46 954 999 45 282 675 46 127 474 44 487 260
5

Subventions et contributions

491 563 144 433 653 184 534 744 760 266 261 739
Total des crédits votés 538 518 143 478 935 859 580 872 234 310 748 999
Total des postes législatifs 5 596 577 5 733 781 5 967 199 5 440 482
Total des dépenses budgétaires 544 114 720 484 669 640 586 839 433 316 189 481
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 24. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développer l’économie du Québec

27 422 424 0 266 261 739 0 293 684 163

Services internes

22 505 318 0 0 0 22 505 318
Total 49 927 742 0 266 261 739 0 316 189 481

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 25. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec

82 149 1 500 000 1 600 000

Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

0 2 018 500 1 000 000
Contributions

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

212 828 931 265 764 476 166 910 505

Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec

245 597 742 130 943 033 63 324 059

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

33 054 322 33 427 175 33 427 175

Énumération des autorisations législatives

Tableau 26. Énumération des autorisations législatives - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 596 577 5 967 199 5 440 482

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Raison d’être

L’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a été établie par décret le 6 août 2021, pour promouvoir la croissance économique et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique et pour faire valoir les intérêts de cette province dans le processus décisionnel concernant les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile est responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 27. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Pacifique Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

25 137 220 30 346 092 35 219 432 29 134 464
5

Subventions et contributions

194 740 016 143 003 919 172 250 127 89 283 824
Total des crédits votés 219 877 236 173 350 011 207 469 559 118 418 288
Total des postes législatifs 2 205 811 2 724 179 2 849 964 2 352 765
Total des dépenses budgétaires 222 083 047 176 074 190 210 319 523 120 771 053
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 28. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence de développement économique du Pacifique Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique en Colombie-Britannique

22 522 695 0 89 283 824 0 111 806 519

Services internes

8 964 534 0 0 0 8 964 534
Total 31 487 229 0 89 283 824 0 120 771 053

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 29. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence de développement économique du Pacifique Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions
Contributions

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

72 533 305 48 936 376 62 621 798

Contributions destinées au Programme de diversification de l’économie de l’Ouest

111 576 829 76 579 182 15 198 572

Contributions destinées au Programme de développement des collectivités

9 736 132 10 488 454 10 488 454

Contributions destinées à l’Initiative pour les femmes entrepreneures

893 750 975 000 975 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 30. Énumération des autorisations législatives - Agence de développement économique du Pacifique Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 203 229 2 849 964 2 352 765

Agence de la santé publique du Canada

Raison d’être

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit de mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et les Canadiennes, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ASPC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 31. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

5 040 889 896 3 654 335 640 4 357 059 479 1 404 694 262
5

Dépenses en capital

28 653 428 41 347 000 41 530 750 21 580 000
10

Subventions et contributions

499 331 449 461 905 392 571 629 010 373 754 265
Total des crédits votés 5 568 874 773 4 157 588 032 4 970 219 239 1 800 028 527
Total des postes législatifs 216 902 943 59 185 441 91 316 531 68 478 733
Total des dépenses budgétaires 5 785 777 716 4 216 773 473 5 061 535 770 1 868 507 260
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 32. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

942 435 218 18 780 000 71 730 716 0 1 032 945 934

Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

95 353 081 0 301 049 883 0 396 402 964

Sécurité sanitaire

281 609 871 2 800 000 973 666 (950 000) 284 433 537

Services internes

154 724 825 0 0 0 154 724 825
Total 1 474 122 995 21 580 000 373 754 265 (950 000) 1 868 507 260

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 33. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle

21 041 953 62 475 520 35 154 954

Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique

10 455 952 63 588 000 13 457 193

Défi prévention du diabète

0 4 935 000 4 200 000

Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé

3 006 816 2 347 119 2 180 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

450 000 0 250 000

Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique

0 460 000 60 000
Contributions

Contributions à des personnes et à des organisations pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et de collaborations intersectorielles

201 729 178 133 609 521 136 566 201

Contributions à des organismes à but non lucratif afin d’appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d’intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada

83 088 065 83 978 000 83 978 000

Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d’élaborer des programmes d’intervention précoce pour les enfants autochtones d’âge préscolaire et leurs familles

52 990 576 60 887 232 72 487 917

Centre pour le vieillissement et l’innovation en santé du cerveau

8 000 000 11 000 000 11 000 000

Programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination

14 200 000 19 000 000 9 000 000

Contributions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique

71 753 627 5 000 000 3 230 000

Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d’autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables

1 736 256 2 190 000 2 190 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 145 976 410 0 0

Énumération des autorisations législatives

Tableau 34. Énumération des autorisations législatives - Agence de la santé publique du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

60 656 568 77 903 789 55 065 991

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

10 269 965 13 412 742 13 412 742

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. [1985], ch. 41 [4e suppl.], aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les gens du Canada atlantique, l’APECA renforce l’économie.

La ministre du Développement économique rural est également la ministre responsable de l’APECA.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 35. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

72 473 291 68 404 079 70 675 499 70 390 767
5

Subventions et contributions

351 386 494 312 855 591 437 992 095 306 694 872
Total des crédits votés 423 859 785 381 259 670 508 667 594 377 085 639
Total des postes législatifs 9 266 243 8 969 542 9 498 339 8 557 714
Total des dépenses budgétaires 433 126 028 390 229 212 518 165 933 385 643 353
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 36. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique au Canada atlantique

50 362 814 0 306 694 872 0 357 057 686

Services internes

28 585 667 0 0 0 28 585 667
Total 78 948 481 0 306 694 872 0 385 643 353

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 37. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique

497 432 1 500 000 1 500 000

Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

439 233 500 000 500 000
Contributions

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

213 969 375 151 624 146 188 229 275

Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices

62 014 085 60 742 762 53 085 498

Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises

51 092 389 45 246 683 45 138 099

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

14 630 531 12 642 000 12 642 000

Contributions pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique

8 206 885 40 000 000 5 000 000

Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique

536 564 600 000 600 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 38. Énumération des autorisations législatives - Agence de promotion économique du Canada atlantique - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 264 243 9 496 339 8 557 714

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

  • d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 39. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

2 182 831 319 2 307 628 892 2 354 299 736 2 228 829 635
5

Dépenses en capital

170 423 612 182 507 859 215 381 064 205 747 449
Total des crédits votés 2 353 254 931 2 490 136 751 2 569 680 800 2 434 577 084
Total des postes législatifs 241 287 521 227 731 646 240 143 414 215 029 278
Total des dépenses budgétaires 2 594 542 452 2 717 868 397 2 809 824 214 2 649 606 362
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 40. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Gestion de la frontière

1 619 493 621 181 039 771 0 (24 030 000) 1 776 503 392

Exécution de la loi frontalière

365 166 977 194 930 0 0 365 361 907

Services internes

483 228 315 24 512 748 0 0 507 741 063
Total 2 467 888 913 205 747 449 0 (24 030 000) 2 649 606 362

Énumération des autorisations législatives

Tableau 41. Énumération des autorisations législatives - Agence des services frontaliers du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

240 612 039 240 143 414 215 029 278

Agence du revenu du Canada

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le mandat de l’ARC est d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. L’Agence est chargée :

  • de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale;
  • de mettre en œuvre toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, l’administration d’une taxe ou d’un impôt ou l’application d’un programme;
  • de mettre en œuvre toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité ou l’application d’un programme;
  • de mettre en œuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ARC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 42. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

4 473 905 356 4 393 470 330 4 527 738 388 4 563 721 864
5

Dépenses en capital

78 307 534 121 472 814 121 472 814 90 816 159
Total des crédits votés 4 552 212 890 4 514 943 144 4 649 211 202 4 654 538 023
Total des postes législatifs 8 559 261 152 10 359 586 488 11 124 059 701 12 924 917 540
Total des dépenses budgétaires 13 111 474 042 14 874 529 632 15 773 270 903 17 579 455 563
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 43. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Prestations

270 727 754 3 000 12 023 450 000 (133 652) 12 294 047 102

Impôt

4 578 456 858 49 056 646 0 (390 357 113) 4 237 156 391

Ombudsman des contribuables

4 708 163 0 0 0 4 708 163

Services internes

1 093 710 705 41 756 513 0 (91 923 311) 1 043 543 907
Total 5 947 603 480 90 816 159 12 023 450 000 (482 414 076) 17 579 455 563

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 44. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

2 976 230 3 501 135 5 950 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 7 361 956 566 9 416 000 000 12 017 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 45. Énumération des autorisations législatives - Agence du revenu du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu

6 823 776 253 9 595 000 000 11 358 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

678 622 022 589 286 188 568 545 551

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

368 192 202 368 000 000 396 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

513 669 221 357 678 813 338 773 389

Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu

129 365 039 165 000 000 203 500 000

Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

40 623 072 49 000 000 60 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 400 94 700 98 600

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Raison d’être

D’abord créée en 1987 sous forme d’initiative fédérale au sein du ministère de l’Industrie afin de contribuer à la croissance et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021, aux termes d’un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

La ministre des Services aux Autochtones est la ministre responsable de FedNor. Ses attributions à l’égard de FedNor sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Industrie.

FedNor s’emploie à créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, innovatrices et productives, en travaillant avec différentes collectivités à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 46. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

12 955 734 16 267 547 16 673 895 15 173 274
5

Subventions et contributions

117 737 927 52 733 192 57 867 422 38 172 996
Total des crédits votés 130 693 661 69 000 739 74 541 317 53 346 270
Total des postes législatifs 1 384 205 2 032 194 2 077 721 1 795 304
Total des dépenses budgétaires 132 077 866 71 032 933 76 619 038 55 141 574
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 47. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique pour le Nord de l’Ontario

12 456 188 0 38 172 996 0 50 629 184

Services internes

4 512 390 0 0 0 4 512 390
Total 16 968 578 0 38 172 996 0 55 141 574

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 48. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions
Contributions

Contributions en vertu du programme de développement du Nord de l’Ontario

67 066 949 24 440 000 22 835 000

Contributions au titre du programme de développement des collectivités

8 447 089 8 360 008 8 360 008

Contributions au titre du programme de Croissance économique régionale par l’innovation

41 394 313 18 133 184 6 177 988

Contributions en vertu de l’Initiative de développement économique – Langues officielles

829 576 800 000 800 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 49. Énumération des autorisations législatives - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 384 205 2 077 721 1 795 304

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) travaille avec les collectivités, les entreprises, les organisations à but non lucratif et les autres ordres de gouvernement du Sud de l’Ontario afin de renforcer la capacité d’innovation, de développement économique et de croissance de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

FedDev Ontario relève de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 50. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

41 144 584 36 459 899 37 405 678 34 929 462
5

Subventions et contributions

553 086 928 390 892 092 419 224 552 190 020 359
Total des crédits votés 594 231 512 427 351 991 456 630 230 224 949 821
Total des postes législatifs 4 955 184 4 151 495 4 368 052 3 731 711
Total des dépenses budgétaires 599 186 696 431 503 486 460 998 282 228 681 532
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 51. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans le Sud de l’Ontario

22 684 098 0 190 020 359 0 212 704 457

Services internes

15 977 075 0 0 0 15 977 075
Total 38 661 173 0 190 020 359 0 228 681 532

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 52. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Contributions en vertu du programme de Croissance économique régionale par l’innovation

240 822 254 299 104 450 137 020 636

Contributions pour le Programme pour la prospérité du Sud de l’Ontario

300 978 682 80 501 650 39 710 613

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

11 285 992 11 285 992 13 289 110

Énumération des autorisations législatives

Tableau 53. Énumération des autorisations législatives - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 953 184 4 366 052 3 729 711

Ministre d’État (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 2 000 2 000

Agence Parcs Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada.

Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont l’Agence Parcs Canada est la fière intendante, offrent aux Canadiens plusieurs occasions d’en profiter : ils peuvent visiter et découvrir ces lieux patrimoniaux ainsi que développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces endroits, de manière à ce qu’ils revêtent une signification particulière pour eux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 54. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

615 120 488 663 382 945 715 059 297 657 875 363
5

Dépenses en capital

206 383 836 331 076 015 335 928 015 307 212 910
10

Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

55 336 398 81 304 508 81 304 508 35 650 130
Total des crédits votés 876 840 722 1 075 763 468 1 132 291 820 1 000 738 403
Total des postes législatifs 279 768 319 218 249 663 220 275 160 228 468 565
Total des dépenses budgétaires 1 156 609 041 1 294 013 131 1 352 566 980 1 229 206 968
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 55. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence Parcs Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du Canada

688 118 659 316 422 494 89 498 280 0 1 094 039 433

Services internes

127 406 616 7 760 919 0 0 135 167 535
Total 815 525 275 324 183 413 89 498 280 0 1 229 206 968

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 56. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques

1 628 346 10 416 554 10 869 446

Subvention pour la mise en œuvre des accords de réconciliation des droits au Canada atlantique

566 466 8 573 644 7 319 951

Fonds de démarrage du programme d’intendance des Inuits de Tallurutiup Imanga

3 600 000 2 100 000 2 100 000

Subventions à l’appui du Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux

0 300 000 300 000

Subvention pour la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages concernant la Réserve du parc national Nahanni

7 000 000 500 000 135 000

Subvention au Jardin international de la paix

22 700 22 700 22 700
Contributions

Contributions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques

44 607 838 60 736 806 64 281 183

Placements en emploi dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse

0 3 770 000 3 770 000

Contributions à l’appui du Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux

1 694 709 700 000 700 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 57. Énumération des autorisations législatives - Agence Parcs Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

210 452 854 155 000 000 165 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

69 315 465 65 275 160 63 468 565

Agence spatiale canadienne

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec l’industrie canadienne, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
  • encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 58. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

225 124 291 221 481 683 246 820 074 242 285 439
5

Dépenses en capital

174 852 077 225 847 556 228 887 075 80 059 782
10

Subventions et contributions

85 064 526 77 912 538 72 912 538 79 468 000
Total des crédits votés 485 040 894 525 241 777 548 619 687 401 813 221
Total des postes législatifs 13 194 601 12 160 460 12 268 707 12 154 248
Total des dépenses budgétaires 498 235 495 537 402 237 560 888 394 413 967 469
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 59. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

La présence du Canada dans l’espace

192 947 475 76 596 782 79 468 000 0 349 012 257

Services internes

61 492 212 3 463 000 0 0 64 955 212
Total 254 439 687 80 059 782 79 468 000 0 413 967 469

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 60. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales

14 058 689 15 831 000 14 135 000
Contributions

Contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne

47 439 179 36 436 000 38 969 000

Programme global de contributions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales

23 566 658 25 645 538 26 364 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 61. Énumération des autorisations législatives - Agence spatiale canadienne - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 404 303 12 268 707 12 154 248

Autorité du pont Windsor-Détroit

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD est responsable de remplir les obligations dévolues de l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le résumé du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 62. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à l’Autorité

793 291 043 885 179 373 1 727 843 809 951 657 774
Total des crédits votés 793 291 043 885 179 373 1 727 843 809 951 657 774
Total des dépenses budgétaires 793 291 043 885 179 373 1 727 843 809 951 657 774
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 63. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Autorité du pont Windsor-Détroit

235 350 750 716 307 024 0 0 951 657 774
Total 235 350 750 716 307 024 0 0 951 657 774

Bibliothèque du Parlement

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 64. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

46 812 940 51 510 148 56 762 357 56 408 462
Total des crédits votés 46 812 940 51 510 148 56 762 357 56 408 462
Total des postes législatifs 5 540 946 6 361 530 7 159 866 6 451 567
Total des dépenses budgétaires 52 353 886 57 871 678 63 922 223 62 860 029
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 65. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Services d’information aux parlementaires

48 585 042 0 0 (1 000 000) 47 585 042

Services internes

15 274 987 0 0 0 15 274 987
Total 63 860 029 0 0 (1 000 000) 62 860 029

Énumération des autorisations législatives

Tableau 66. Énumération des autorisations législatives - Bibliothèque du Parlement - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 540 946 7 159 866 6 451 567

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le mandat de Bibliothèque et Archives du Canada consiste à :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • être une source de savoir permanente accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 67. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

126 232 442 147 786 024 150 003 133 134 620 885
5

Dépenses en capital

62 418 848 40 537 795 40 537 795 52 582 597
Total des crédits votés 188 651 290 188 323 819 190 540 928 187 203 482
Total des postes législatifs 11 849 625 15 511 154 15 511 154 12 603 208
Total des dépenses budgétaires 200 500 915 203 834 973 206 052 082 199 806 690
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 68. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Donner accès au patrimoine documentaire

37 820 020 44 790 676 2 656 000 (3 500 000) 81 766 696

Acquérir et préserver le patrimoine documentaire

67 100 827 7 791 921 0 0 74 892 748

Services internes

43 147 246 0 0 0 43 147 246
Total 148 068 093 52 582 597 2 656 000 (3 500 000) 199 806 690

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 69. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Programme d’appui aux collectivités du patrimoine documentaire

1 499 886 1 500 000 1 470 000

Patrimoine documentaire autochtone – l’initiative Écoutez pour entendre nos voix

1 020 418 1 805 000 1 186 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 70. Énumération des autorisations législatives - Bibliothèque et Archives du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 833 111 15 511 154 12 603 208

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier.

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 71. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

32 829 085 31 469 976 35 218 700 36 450 119
Total des crédits votés 32 829 085 31 469 976 35 218 700 36 450 119
Total des postes législatifs 3 984 895 3 913 678 4 522 664 4 169 228
Total des dépenses budgétaires 36 813 980 35 383 654 39 741 364 40 619 347
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 72. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport

32 495 478 0 0 0 32 495 478

Services internes

8 123 869 0 0 0 8 123 869
Total 40 619 347 0 0 0 40 619 347

Énumération des autorisations législatives

Tableau 73. Énumération des autorisations législatives - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 868 460 4 522 664 4 169 228

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées des délinquants.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 74. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 188 105 4 957 474 5 864 198 6 734 211
Total des crédits votés 5 188 105 4 957 474 5 864 198 6 734 211
Total des postes législatifs 573 609 617 131 761 146 728 199
Total des dépenses budgétaires 5 761 714 5 574 605 6 625 344 7 462 410
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 75. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

5 440 463 0 0 0 5 440 463

Services internes

2 021 947 0 0 0 2 021 947
Total 7 462 410 0 0 0 7 462 410

Énumération des autorisations législatives

Tableau 76. Énumération des autorisations législatives - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

573 609 761 146 728 199

Bureau de l’infrastructure du Canada

Raison d’être

Les projets d’infrastructure publique permettent de relever les défis auxquels les Canadiennes et Canadiens sont confrontés chaque jour. La mission d’Infrastructure Canada est d’améliorer la qualité de vie de la population en créant des emplois et en favorisant la croissance économique, en soutenant la résilience climatique et en bâtissant un Canada plus fort et plus inclusif. Infrastructure Canada réalise des investissements importants dans les infrastructures publiques, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et exécute des programmes pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes.

Infrastructure Canada sert le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 77. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

248 856 189 247 556 443 272 383 929 257 762 976
5

Dépenses en capital

11 685 564 93 866 503 93 866 503 18 774 480
10

Subventions et contributions

4 280 895 492 6 916 338 456 7 162 793 282 5 541 224 138
Total des crédits votés 4 541 437 245 7 257 761 402 7 529 043 714 5 817 761 594
Total des postes législatifs 2 287 521 772 2 386 576 790 2 389 490 020 2 387 448 422
Total des dépenses budgétaires 6 828 959 017 9 644 338 192 9 918 533 734 8 205 210 016
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 78. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités

107 341 030 18 136 861 7 902 033 940 0 8 027 511 831

Politique sur les infrastructures publiques, les collectivités, le logement abordable et la lutte contre l’itinérance

70 041 362 92 063 7 347 755 0 77 481 180

Investissements dans les infrastructures publiques, et les collectivités, et la lutte contre l’itinérance

30 984 746 0 0 0 30 984 746

Services internes

68 686 703 545 556 0 0 69 232 259
Total 277 053 841 18 774 480 7 909 381 695 0 8 205 210 016

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 79. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

10 274 748 11 115 295 10 608 854

Subventions fonds d’infrastructure naturelle

0 15 000 000 10 000 000

Subventions pour le transport actif

6 632 870 3 000 000 4 373 255

Subventions pour des solutions de transport en commun en milieu rural

1 514 135 2 000 000 2 985 865
Contributions

Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

1 894 973 848 3 547 403 491 1 711 134 493

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux

701 132 142 972 025 351 1 322 290 746

Programme permanent pour le transport en commun

1 209 777 475 333 152 842 647 287

Contributions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour appuyer les activités visant à atténuer et à prévenir le problème des sans-abris au Canada et pour mener des recherches sur les sans-abris afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans-abris

472 455 466 486 101 501 503 180 438

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

227 796 552 295 350 211 348 666 741

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

33 659 003 288 470 283 318 922 228

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales

225 404 565 177 936 156 214 433 594

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures

224 351 592 125 069 843 83 118 698

Fonds d’infrastructure naturelle

0 53 780 839 71 590 612

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités

155 222 473 61 792 792 26 215 300

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

115 147 969 35 792 061 19 208 333

Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans

0 0 16 581 895

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités

12 693 128 10 553 956 10 481 729

Initiative Soutenir les infrastructures résilientes aux changements climatiques

0 0 7 347 755

Initiative de recherche et de connaissances

1 427 766 3 881 187 5 372 234

Contributions en vertu du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

20 192 035 2 520 005 4 200 000

Contributions en vertu du Défi des villes intelligentes

25 028 844 15 677 135 3 041 566

Contributions en vertu du Fonds pour l’infrastructure verte

21 271 252 33 116 561 2 122 515

Initiative canadienne pour des collectivités en santé

27 115 250 1 320 000 1 200 000

Fonds pour les infrastructures du transport en commun

76 832 595 92 604 902 1 000 000

Fonds pour l’eau potable et les eaux usées

18 778 624 21 690 249 500 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 2 268 966 610 2 367 617 331 2 368 157 557

Énumération des autorisations législatives

Tableau 80. Énumération des autorisations législatives - Bureau de l’infrastructure du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 268 966 610 2 367 617 331 2 368 157 557

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 370 362 21 683 289 19 192 265

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 400 94 700 98 600

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 81. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement

11 990 191 10 442 577 10 323 414 10 939 586
5

Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement

1 950 162 2 641 758 2 760 921 2 748 390
Total des crédits votés 13 940 353 13 084 335 13 084 335 13 687 976
Total des postes législatifs 698 221 399 720 378 884 720 378 884 775 112 081
Total des dépenses budgétaires 712 161 752 733 463 219 733 463 219 788 800 057
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 82. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Soutien administratif aux juges de nomination fédérale

788 348 257 0 0 (275 000) 788 073 257

Services internes

726 800 0 0 0 726 800
Total 789 075 057 0 0 (275 000) 788 800 057

Énumération des autorisations législatives

Tableau 83. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

697 295 631 719 315 411 774 063 257

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

925 768 1 063 473 1 048 824

Bureau du commissaire au renseignement

Raison d’être

Le rôle du Bureau du commissaire au renseignement est d’appuyer la réalisation du mandat de surveillance indépendant du commissaire au renseignement. Le mandat du commissaire au renseignement, énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement, consiste à approuver — ou à ne pas approuver — certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le ministre responsable du Bureau du commissaire au renseignement est le premier ministre.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 84. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire au renseignement
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

2 310 876 2 384 034 2 384 034 2 415 887
Total des crédits votés 2 310 876 2 384 034 2 384 034 2 415 887
Total des postes législatifs 173 962 171 353 171 353 159 966
Total des dépenses budgétaires 2 484 838 2 555 387 2 555 387 2 575 853
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 85. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire au renseignement
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

1 937 145 0 0 0 1 937 145

Services internes

638 708 0 0 0 638 708
Total 2 575 853 0 0 0 2 575 853

Énumération des autorisations législatives

Tableau 86. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire au renseignement - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

173 962 171 353 159 966

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires d’une charge publique ou députées, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le Président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 87. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 768 932 7 421 554 7 421 554 7 708 333
Total des crédits votés 6 768 932 7 421 554 7 421 554 7 708 333
Total des postes législatifs 811 598 911 620 911 620 867 230
Total des dépenses budgétaires 7 580 530 8 333 174 8 333 174 8 575 563
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 88. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Application et interprétation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés

6 088 816 0 0 0 6 088 816

Services internes

2 486 747 0 0 0 2 486 747
Total 8 575 563 0 0 0 8 575 563

Énumération des autorisations législatives

Tableau 89. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

811 598 911 620 867 230

Bureau du Conseil privé

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en appuyant le premier ministre, les ministres titulaires de portefeuille et le Cabinet.

Le BCP appuie l’élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement du Canada, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels le gouvernement et le pays font face, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par la greffière du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 90. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du Conseil privé
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

221 231 924 188 647 735 203 463 209 221 057 551
Total des crédits votés 221 231 924 188 647 735 203 463 209 221 057 551
Total des postes législatifs 21 705 232 22 289 704 23 717 675 22 293 035
Total des dépenses budgétaires 242 937 156 210 937 439 227 180 884 243 350 586
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 91. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du Conseil privé
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Servir le premier ministre et son Cabinet

141 899 715 0 2 248 489 (759 496) 143 388 708

Services internes

107 830 571 0 0 (7 868 693) 99 961 878
Total 249 730 286 0 2 248 489 (8 628 189) 243 350 586

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 92. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Bureau du Conseil privé
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Programme de contribution pour les commissions d’enquête

2 835 746 0 2 248 489

Énumération des autorisations législatives

Tableau 93. Énumération des autorisations législatives - Bureau du Conseil privé - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

21 328 932 23 334 075 21 891 135

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

191 500 194 200 204 700

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 400 94 700 98 600

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 400 94 700 98 600

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

  • conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
  • superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
  • mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
  • tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
  • présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 94. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

868 183 1 325 451 1 325 451 1 451 267
Total des crédits votés 868 183 1 325 451 1 325 451 1 451 267
Total des postes législatifs 97 561 139 225 139 225 145 834
Total des dépenses budgétaires 965 744 1 464 676 1 464 676 1 597 101
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 95. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration et interprétation du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts

1 597 101 0 0 0 1 597 101
Total 1 597 101 0 0 0 1 597 101

Énumération des autorisations législatives

Tableau 96. Énumération des autorisations législatives - Bureau du conseiller sénatorial en éthique - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

97 561 139 225 145 834

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

  • fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
  • engage et mène les poursuites fédérales;
  • intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 97. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

188 888 572 192 631 768 197 021 768 188 321 173
Total des crédits votés 188 888 572 192 631 768 197 021 768 188 321 173
Total des postes législatifs 19 837 988 22 053 315 22 053 315 20 131 848
Total des dépenses budgétaires 208 726 560 214 685 083 219 075 083 208 453 021
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 98. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Services de poursuite

201 221 052 0 0 (22 542 000) 178 679 052

Services internes

29 973 969 0 0 (200 000) 29 773 969
Total 231 195 021 0 0 (22 742 000) 208 453 021

Énumération des autorisations législatives

Tableau 99. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur des poursuites pénales - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 837 988 22 053 315 20 131 848

Bureau du directeur général des élections

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à tenir une élection, partielle ou générale, ou un référendum fédéral; à appliquer les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les étudiants sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 100. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur général des élections
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

52 199 617 49 722 365 49 722 365 60 363 036
Total des crédits votés 52 199 617 49 722 365 49 722 365 60 363 036
Total des postes législatifs 160 933 757 155 131 845 155 131 845 198 925 252
Total des dépenses budgétaires 213 133 374 204 854 210 204 854 210 259 288 288
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 101. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur général des élections
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration électorale

140 011 295 0 0 0 140 011 295

Surveillance régulatoire

26 186 727 0 850 000 0 27 036 727

Révision des limites des circonscriptions électorales

0 0 0 0 0

Services internes

92 240 266 0 0 0 92 240 266
Total 258 438 288 0 850 000 0 259 288 288

Énumération des autorisations législatives

Tableau 102. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur général des élections - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

137 827 272 140 136 372 182 107 401

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 352 508 13 668 683 16 434 151

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

372 371 372 200 383 700

Bureau du directeur parlementaire du budget

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget (DPB) fournit de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement.

Le DPB présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

De plus, le DPB est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. Des renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget sont fournis dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 103. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur parlementaire du budget
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 855 876 6 850 418 6 850 418 7 124 435
Total des crédits votés 5 855 876 6 850 418 6 850 418 7 124 435
Total des postes législatifs 640 054 790 563 790 563 746 458
Total des dépenses budgétaires 6 495 930 7 640 981 7 640 981 7 870 893
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 104. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur parlementaire du budget
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Analyse financière et économique

7 870 893 0 0 0 7 870 893
Total 7 870 893 0 0 0 7 870 893

Énumération des autorisations législatives

Tableau 105. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur parlementaire du budget - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

640 054 790 563 746 458

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils à la gouverneure générale du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant du Roi pour le Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide la gouverneure générale à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également la gouverneure générale à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles de la gouverneure générale et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 106. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

21 519 650 20 677 200 20 677 200 21 988 861
Total des crédits votés 21 519 650 20 677 200 20 677 200 21 988 861
Total des postes législatifs 3 720 360 3 577 693 3 577 693 3 581 927
Total des dépenses budgétaires 25 240 010 24 254 893 24 254 893 25 570 788
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 107. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Soutien du gouverneur général

16 640 831 0 990 536 0 17 631 367

Services internes

7 939 421 0 0 0 7 939 421
Total 24 580 252 0 990 536 0 25 570 788

Énumération des autorisations législatives

Tableau 108. Énumération des autorisations législatives - Bureau du secrétaire du gouverneur général - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 384 029 2 257 553 2 230 630

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

956 251 969 785 990 536

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

344 475 350 355 360 761

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant du gouvernement du Canada, il rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Finances.

Le BSIF réglemente et surveille toutes les banques et coopératives de crédit fédérales au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les sociétés de secours mutuel et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est la seule personne investie des pouvoirs conférés au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement à la ministre des Finances de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 109. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

1 244 352 1 244 352 1 244 352 1 244 352
Total des crédits votés 1 244 352 1 244 352 1 244 352 1 244 352
Total des postes législatifs 238 501 788 293 481 635 293 481 635 320 693 509
Total des dépenses budgétaires 239 746 140 294 725 987 294 725 987 321 937 861
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 110. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation et surveillance – institutions financières et régimes de retraite

179 095 416 6 214 515 0 0 185 309 931

Services actuariels aux organismes fédéraux

12 530 230 0 0 0 12 530 230

Services internes

122 697 700 1 400 000 0 0 124 097 700
Total 314 323 346 7 614 515 0 0 321 937 861

Énumération des autorisations législatives

Tableau 111. Énumération des autorisations législatives - Bureau du surintendant des institutions financières - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

238 498 928 293 481 635 320 693 509

Bureau du vérificateur général

Raison d’être

La vérificatrice générale du Canada est une mandataire du Parlement qui exerce ses fonctions et ses responsabilités de manière indépendante du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales fonctions d’audit législatif comprennent les audits financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance à l’égard du développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Les audits et les études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à ses rapports et témoignages, le Bureau du vérificateur général aide les parlementaires et les législateurs des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

La ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs de la vérificatrice générale au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 112. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du vérificateur général
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

114 899 556 109 132 300 109 132 300 114 689 350
Total des crédits votés 114 899 556 109 132 300 109 132 300 114 689 350
Total des postes législatifs 12 956 173 13 418 150 13 418 150 12 726 270
Total des dépenses budgétaires 127 855 729 122 550 450 122 550 450 127 415 620
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 113. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Bureau du vérificateur général
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Audit législatif

130 075 620 0 0 (2 660 000) 127 415 620
Total 130 075 620 0 0 (2 660 000) 127 415 620

Énumération des autorisations législatives

Tableau 114. Énumération des autorisations législatives - Bureau du vérificateur général - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 955 560 13 418 150 12 726 270

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. [1977-1978], ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada en 1978. Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs au Canada. Le CCHST est, aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail et des Aînés.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 115. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 577 121 5 234 213 5 234 213 6 320 572
Total des crédits votés 4 577 121 5 234 213 5 234 213 6 320 572
Total des postes législatifs 8 578 248 5 189 635 5 189 635 5 276 034
Total des dépenses budgétaires 13 155 369 10 423 848 10 423 848 11 596 606
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 116. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Ressource nationale en matière de santé et de sécurité au travail

7 305 862 0 0 0 7 305 862

Services internes

4 290 744 0 0 0 4 290 744
Total 11 596 606 0 0 0 11 596 606

Énumération des autorisations législatives

Tableau 117. Énumération des autorisations législatives - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

7 159 253 4 500 000 4 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 418 995 689 635 776 034

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le centre facilite la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les activités de surveillance de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité de la population et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers.

La ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CANAFE.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 118. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

80 513 411 103 642 303 103 840 522 50 288 770
Total des crédits votés 80 513 411 103 642 303 103 840 522 50 288 770
Total des postes législatifs 7 639 968 8 398 602 8 398 602 53 837 531
Total des dépenses budgétaires 88 153 379 112 040 905 112 239 124 104 126 301
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 119. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

49 361 846 0 0 0 49 361 846

Production et communication de renseignements financiers

41 322 538 0 0 0 41 322 538

Services internes

13 441 917 0 0 0 13 441 917
Total 104 126 301 0 0 0 104 126 301

Énumération des autorisations législatives

Tableau 120. Énumération des autorisations législatives - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Recouvrement des coûts pour la conformité et les activités connexes

0 0 49 361 846

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 639 968 8 398 602 4 475 685

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de renseignement étranger (renseignement électromagnétique) ainsi que l’autorité technique nationale en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information au Canada.

Le CST fournit des renseignements étrangers indispensables pour informer les décisions du gouvernement du Canada sur une vaste gamme de questions, y compris la sécurité nationale.

L’expertise technique dans le domaine de la cybersécurité du CST lui permet de détecter les menaces, de s’y préparer et de se défendre contre les menaces visant les plus importants réseaux et systèmes du Canada. Le CST est autorisé à prendre des mesures proactives visant à bloquer ou à entraver les cybermenaces étrangères avant qu’elles ne causent des dommages aux systèmes du Canada. Le CST peut également mener des opérations visant à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux.

De plus, le CST fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, c’est-à-dire le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 121. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

879 587 488 906 759 081 930 175 678 977 621 520
Total des crédits votés 879 587 488 906 759 081 930 175 678 977 621 520
Total des postes législatifs 51 660 406 59 150 278 61 522 809 64 061 482
Total des dépenses budgétaires 931 247 894 965 909 359 991 698 487 1 041 683 002
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 122. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Défendre et avancer les intérêts et les valeurs du Canada dans l’ensemble du cyberespace et grâce à ce dernier ainsi qu’au renseignement étranger

1 061 532 258 0 0 (19 849 256) 1 041 683 002
Total 1 061 532 258 0 0 (19 849 256) 1 041 683 002

Énumération des autorisations législatives

Tableau 123. Énumération des autorisations législatives - Centre de la sécurité des télécommunications - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 657 305 61 522 809 64 061 482

Centre de recherches pour le développement international

Raison d’être

Dans le cadre des activités du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans des activités de recherche et d’innovation de grande qualité, partage des connaissances avec des chercheurs et des décideurs pour orienter les actions aux échelles locale et mondiale, et mobilise des alliances à l’échelle mondiale pour avoir une plus grande incidence sur la concrétisation de la vision d’un monde plus durable et inclusif.

Le CRDI a été créé en 1970 en vertu d’une loi adoptée par le Parlement du Canada. Il a pour mission « de lancer, d’encourager, d’appuyer et de mener des recherches sur les problèmes des régions du monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques, techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ».

Le CRDI est dirigé par un conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise du ministre du Développement international.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 124. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Centre

159 036 540 152 798 272 159 008 876 157 520 169
Total des crédits votés 159 036 540 152 798 272 159 008 876 157 520 169
Total des dépenses budgétaires 159 036 540 152 798 272 159 008 876 157 520 169
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 125. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Centre de recherches pour le développement international

157 520 169 0 0 0 157 520 169
Total 157 520 169 0 0 0 157 520 169

Chambre des communes

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants.

Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 126. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

392 743 896 423 319 199 464 200 444 447 532 396
Total des crédits votés 392 743 896 423 319 199 464 200 444 447 532 396
Total des postes législatifs 159 807 887 173 814 534 177 024 543 176 159 598
Total des dépenses budgétaires 552 551 783 597 133 733 641 224 987 623 691 994
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 127. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Chambre des communes
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Députés et agents supérieurs de la Chambre

375 641 364 0 954 555 (2 306 842) 374 289 077

Administration de la Chambre

274 692 598 0 234 664 (25 524 345) 249 402 917
Total 650 333 962 0 1 189 219 (27 831 187) 623 691 994

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 128. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Paiements aux associations parlementaires et de procédure

1 425 007 1 189 219 1 189 219

Énumération des autorisations législatives

Tableau 129. Énumération des autorisations législatives - Chambre des communes - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

101 351 321 105 776 343 108 101 003

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

42 399 920 51 048 200 47 458 595

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

16 056 646 20 200 000 20 600 000

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers d’appels en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant d’importantes questions d’emploi (par exemple des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement, des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour cause d’invalidité ou de rendement insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appels devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 130. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 398 975 5 814 400 5 814 400 5 916 688
Total des crédits votés 4 398 975 5 814 400 5 814 400 5 916 688
Total des postes législatifs 478 645 651 521 651 521 605 628
Total des dépenses budgétaires 4 877 620 6 465 921 6 465 921 6 522 316
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 131. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC

4 614 222 0 0 0 4 614 222

Services internes

1 908 094 0 0 0 1 908 094
Total 6 522 316 0 0 0 6 522 316

Énumération des autorisations législatives

Tableau 132. Énumération des autorisations législatives - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

478 645 651 521 605 628

Comité externe d’examen des griefs militaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale et il transmet ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a déposé un grief.

La raison d’être du Comité est d’effectuer un examen indépendant et externe des griefs militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure officielle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sur le rôle, le mandat et la mission du Comité sont fournis sur le site Web du Comité, et dans le plan ministériel.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 133. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 321 398 6 430 370 6 827 993 7 478 021
Total des crédits votés 6 321 398 6 430 370 6 827 993 7 478 021
Total des postes législatifs 767 802 654 273 654 273 769 002
Total des dépenses budgétaires 7 089 200 7 084 643 7 482 266 8 247 023
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 134. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant des griefs militaires

5 772 916 0 0 0 5 772 916

Services internes

2 474 107 0 0 0 2 474 107
Total 8 247 023 0 0 0 8 247 023

Énumération des autorisations législatives

Tableau 135. Énumération des autorisations législatives - Comité externe d’examen des griefs militaires - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

767 471 654 273 769 002

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement :

  • en fournissant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, reçues des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
  • en déposant au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
  • en offrant un mécanisme qui vise à traiter les plaintes de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 136. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 249 170 5 169 293 5 169 293 5 503 151
Total des crédits votés 5 249 170 5 169 293 5 169 293 5 503 151
Total des postes législatifs 545 029 569 592 569 592 563 202
Total des dépenses budgétaires 5 794 199 5 738 885 5 738 885 6 066 353
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 137. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles du secteur public

3 746 778 0 50 000 0 3 796 778

Services internes

2 269 575 0 0 0 2 269 575
Total 6 016 353 0 50 000 0 6 066 353

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 138. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Contribution qui permet d’obtenir des services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

45 425 50 000 50 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 139. Énumération des autorisations législatives - Commissariat à l’intégrité du secteur public - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

545 029 569 592 563 202

Commissariat au lobbying

Raison d’être

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux.

La commissaire au lobbying du Canada, avec l’appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Les principales responsabilités du Commissariat au lobbying sont les suivantes :

  • tenir à jour et améliore le Registre des lobbyistes;
  • accroître, par l’éducation, la sensibilisation au régime de lobbying et aux obligations en matière de conformité ainsi que leur compréhension;
  • effectuer du travail dans le domaine de la conformité qui est favorable au respect des exigences fédérales en matière de lobbying.

La commissaire est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 140. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 773 372 4 843 470 5 121 559 5 391 678
Total des crédits votés 4 773 372 4 843 470 5 121 559 5 391 678
Total des postes législatifs 446 410 511 532 573 398 564 309
Total des dépenses budgétaires 5 219 782 5 355 002 5 694 957 5 955 987
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 141. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commissariat au lobbying
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation du lobbying

4 357 188 0 0 0 4 357 188

Services internes

1 598 799 0 0 0 1 598 799
Total 5 955 987 0 0 0 5 955 987

Énumération des autorisations législatives

Tableau 142. Énumération des autorisations législatives - Commissariat au lobbying - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

446 410 573 398 564 309

Commissariat aux langues officielles

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire relève directement du Parlement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 143. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

19 999 668 20 199 364 20 199 364 22 891 096
Total des crédits votés 19 999 668 20 199 364 20 199 364 22 891 096
Total des postes législatifs 2 433 254 2 371 184 2 371 184 2 463 129
Total des dépenses budgétaires 22 432 922 22 570 548 22 570 548 25 354 225
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 144. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protection des droits liés aux langues officielles

8 873 979 0 0 0 8 873 979

Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

8 366 894 0 0 0 8 366 894

Services internes

8 113 352 0 0 0 8 113 352
Total 25 354 225 0 0 0 25 354 225

Énumération des autorisations législatives

Tableau 145. Énumération des autorisations législatives - Commissariat aux langues officielles - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 433 254 2 371 184 2 463 129

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation. Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 146. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme – Commissariat à l’information du Canada

14 673 725 14 212 216 14 212 216 15 344 268
5

Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

27 543 531 26 250 549 28 452 522 30 553 547
Total des crédits votés 42 217 256 40 462 765 42 664 738 45 897 815
Total des postes législatifs 5 128 437 5 031 029 5 460 095 5 253 130
Total des dépenses budgétaires 47 345 693 45 493 794 48 124 833 51 150 945
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 147. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protection du droit à la vie privée

24 486 305 0 500 000 0 24 986 305

Transparence gouvernementale

12 018 752 0 0 0 12 018 752

Services internes - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

9 194 994 0 0 (200 000) 8 994 994

Services internes - Commissariat à l’information du Canada

5 150 894 0 0 0 5 150 894
Total 50 850 945 0 500 000 (200 000) 51 150 945

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 148. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Contributions

Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

0 500 000 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 149. Énumération des autorisations législatives - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 127 958 5 460 095 5 253 130

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d’être

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 150. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

40 887 209 51 986 215 52 463 215 52 421 455
Total des crédits votés 40 887 209 51 986 215 52 463 215 52 421 455
Total des postes législatifs 112 078 956 106 601 634 106 601 634 113 713 205
Total des dépenses budgétaires 152 966 165 158 587 849 159 064 849 166 134 660
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 151. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation nucléaire

106 972 242 0 6 830 000 0 113 802 242

Services internes

52 332 418 0 0 0 52 332 418
Total 159 304 660 0 6 830 000 0 166 134 660

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 152. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions pour soutenir les capacités des autochtones et des parties prenantes dans les activités d’engagement et de consultation

0 300 000 600 000

Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien

69 581 75 000 75 000
Contributions

Contributions pour soutenir les capacités des autochtones et des parties prenantes dans les activités d’engagement et de consultation

0 2 020 000 3 185 000

Programme d’aide financière aux participants

2 142 686 2 265 000 2 000 000

Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l’appui des garanties

2 116 006 970 000 970 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 153. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

97 315 173 101 056 223 108 605 514

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 763 783 5 545 411 5 107 691

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 154. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

35 090 580 33 522 865 35 536 147 33 452 380
Total des crédits votés 35 090 580 33 522 865 35 536 147 33 452 380
Total des postes législatifs 4 262 080 4 232 748 4 232 748 4 304 750
Total des dépenses budgétaires 39 352 660 37 755 613 39 768 895 37 757 130
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 155. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Plaintes

13 248 610 0 0 0 13 248 610

Conformité proactive

9 017 399 0 0 0 9 017 399

Mobilisation et promotion des intérêts

4 928 351 0 0 0 4 928 351

Services internes

13 071 328 0 0 (2 508 558) 10 562 770
Total 40 265 688 0 0 (2 508 558) 37 757 130

Énumération des autorisations législatives

Tableau 156. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne des droits de la personne - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 261 731 4 232 748 4 304 750

Commission canadienne des grains

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». La CCG rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission canadienne des grains.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 157. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 252 362 5 467 952 5 467 952 5 893 735
Total des crédits votés 6 252 362 5 467 952 5 467 952 5 893 735
Total des postes législatifs 16 835 372 3 355 491 3 355 491 6 276 425
Total des dépenses budgétaires 23 087 734 8 823 443 8 823 443 12 170 160
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 158. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission canadienne des grains
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation des grains

53 640 408 0 0 (41 765 604) 11 874 804

Services internes

27 048 739 0 0 (26 753 383) 295 356
Total 80 689 147 0 0 (68 518 987) 12 170 160

Énumération des autorisations législatives

Tableau 159. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne des grains - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

16 142 697 2 624 231 5 553 760

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

660 012 731 260 722 665

Commission canadienne du lait

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 160. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 543 733 4 222 621 4 222 621 4 994 571
Total des crédits votés 4 543 733 4 222 621 4 222 621 4 994 571
Total des dépenses budgétaires 4 543 733 4 222 621 4 222 621 4 994 571
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (2 026 036) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (2 026 036) 0 0 0
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 161. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission canadienne du lait
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission canadienne du lait

4 994 571 0 0 0 4 994 571
Total 4 994 571 0 0 0 4 994 571

Commission canadienne du tourisme

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC) et a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

DC est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, DC a le mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix concurrentiel internationalement où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. En partenariat avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisation.

La ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 162. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission

156 225 494 111 152 829 120 903 516 115 967 712
Total des crédits votés 156 225 494 111 152 829 120 903 516 115 967 712
Total des dépenses budgétaires 156 225 494 111 152 829 120 903 516 115 967 712
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 163. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission canadienne du tourisme

115 967 712 0 0 0 115 967 712
Total 115 967 712 0 0 0 115 967 712

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 164. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

11 192 826 14 133 193 14 133 193 14 763 619
Total des crédits votés 11 192 826 14 133 193 14 133 193 14 763 619
Total des postes législatifs 1 286 835 1 573 860 1 573 860 1 515 898
Total des dépenses budgétaires 12 479 661 15 707 053 15 707 053 16 279 517
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 165. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant de la GRC

10 581 686 0 0 0 10 581 686

Services internes

5 697 831 0 0 0 5 697 831
Total 16 279 517 0 0 0 16 279 517

Énumération des autorisations législatives

Tableau 166. Énumération des autorisations législatives - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 286 835 1 573 860 1 515 898

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d’être

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la Commission jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. La Commission ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de l’organisation sont fournis dans les plans ministériels, les rapports annuels, les rapports sur les résultats ministériels, les états financiers prospectifs, les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 167. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 223 825 4 408 587 4 750 287 5 101 677
Total des crédits votés 4 223 825 4 408 587 4 750 287 5 101 677
Total des postes législatifs 434 668 447 144 447 144 485 012
Total des dépenses budgétaires 4 658 493 4 855 731 5 197 431 5 586 689
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 168. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante de la Police militaire

3 348 435 0 0 0 3 348 435

Services internes

2 238 254 0 0 0 2 238 254
Total 5 586 689 0 0 0 5 586 689

Énumération des autorisations législatives

Tableau 169. Énumération des autorisations législatives - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

434 668 447 144 485 012

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. En prononçant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 170. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

256 536 920 300 084 683 300 084 683 303 087 523
Total des crédits votés 256 536 920 300 084 683 300 084 683 303 087 523
Total des postes législatifs 28 940 989 31 617 341 31 617 341 31 420 536
Total des dépenses budgétaires 285 477 909 331 702 024 331 702 024 334 508 059
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 171. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

267 736 349 0 0 0 267 736 349

Services internes

66 771 710 0 0 0 66 771 710
Total 334 508 059 0 0 0 334 508 059

Énumération des autorisations législatives

Tableau 172. Énumération des autorisations législatives - Commission de l’immigration et du statut de réfugié - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 940 257 31 617 341 31 420 536

Commission de la capitale nationale

Raison d’être

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

  • établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
  • approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 173. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

82 887 383 69 725 156 69 975 156 69 456 790
5

Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

111 341 049 25 040 049 25 040 049 25 313 046
Total des crédits votés 194 228 432 94 765 205 95 015 205 94 769 836
Total des dépenses budgétaires 194 228 432 94 765 205 95 015 205 94 769 836
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 174. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission de la capitale nationale

69 456 790 25 313 046 0 0 94 769 836
Total 69 456 790 25 313 046 0 0 94 769 836

Commission de la fonction publique

Raison d’être

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt de son rapport annuel en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’organisme rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

En collaboration avec les ministères et organismes, il s’emploie à bâtir une fonction publique de demain vouée à l’excellence et représentative de la diversité canadienne. Il sauvegarde l’impartialité politique, protège et promeut le principe du mérite ainsi que l’utilisation des deux langues officielles en matière de recrutement et de dotation. Il appuie les ministères et organismes dans le recrutement de personnes de talent d’un océan à l’autre, grâce à des pratiques, des services et des outils novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 175. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

86 982 144 82 040 443 82 030 443 86 342 136
Total des crédits votés 86 982 144 82 040 443 82 030 443 86 342 136
Total des postes législatifs 11 892 045 12 255 890 12 255 890 11 975 528
Total des dépenses budgétaires 98 874 189 94 296 333 94 286 333 98 317 664
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 176. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Impartialité et embauche dans la
fonction publique

73 170 282 0 0 (14 252 000) 58 918 282

Services internes

39 399 382 0 0 0 39 399 382
Total 112 569 664 0 0 (14 252 000) 98 317 664

Énumération des autorisations législatives

Tableau 177. Énumération des autorisations législatives - Commission de la fonction publique - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 885 580 12 255 890 11 975 528

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7-8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le 17 mars 1908, et de ses amendements.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 178. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

10 840 251 11 337 820 17 439 117 21 702 347
Total des crédits votés 10 840 251 11 337 820 17 439 117 21 702 347
Total des postes législatifs 3 019 864 2 745 230 2 745 230 2 731 725
Total des dépenses budgétaires 13 860 115 14 083 050 20 184 347 24 434 072
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 179. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conservation

14 180 000 0 0 0 14 180 000

Promotion du patrimoine

3 200 000 0 0 0 3 200 000

Services internes

7 054 072 0 0 0 7 054 072
Total 24 434 072 0 0 0 24 434 072

Énumération des autorisations législatives

Tableau 180. Énumération des autorisations législatives - Commission des champs de bataille nationaux - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 395 340 2 000 000 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

624 524 745 230 731 725

Commission des débats des chefs

Raison d’être

Le gouvernement a confié à la Commission des débats des chefs le mandat :

  • d’exercer ses fonctions de façon impartiale, indépendante et rentable;
  • d’organiser deux débats dans le cadre de l’élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle;
  • de présenter un rapport au Parlement (constatations, leçons apprises et recommandations) afin d’orienter la possible création, au moyen d’un texte de loi, d’une Commission des débats des chefs « durable ».

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 181. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des débats des chefs
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

647 549 3 363 347 3 363 347 3 422 808
Total des crédits votés 647 549 3 363 347 3 363 347 3 422 808
Total des postes législatifs 51 815 90 389 90 389 90 270
Total des dépenses budgétaires 699 364 3 453 736 3 453 736 3 513 078
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 182. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission des débats des chefs
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales

3 513 078 0 0 0 3 513 078
Total 3 513 078 0 0 0 3 513 078

Énumération des autorisations législatives

Tableau 183. Énumération des autorisations législatives - Commission des débats des chefs - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 815 90 389 90 270

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de cette organisation.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’à la fin de leur peine. La CLCC rend également des décisions en matière de libération conditionnelle à l’égard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC de prendre la décision d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer des suspensions du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel du Canada. De plus, la CLCC fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence. La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui légales en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 184. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

61 362 981 62 909 681 62 909 681 65 932 326
Total des crédits votés 61 362 981 62 909 681 62 909 681 65 932 326
Total des postes législatifs 7 413 497 7 408 510 7 408 510 7 337 840
Total des dépenses budgétaires 68 776 478 70 318 191 70 318 191 73 270 166
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 185. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

42 866 983 0 0 0 42 866 983

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

10 298 191 1 455 201 0 0 11 753 392

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

5 177 172 0 0 0 5 177 172

Services internes

13 972 619 0 0 (500 000) 13 472 619
Total 72 314 965 1 455 201 0 (500 000) 73 270 166

Énumération des autorisations législatives

Tableau 186. Énumération des autorisations législatives - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 384 514 7 408 510 7 337 840

Commission du droit d’auteur

Raison d’être

Le mandat de la Commission du droit d’auteur (la Commission) est défini dans la partie VII de la Loi sur le droit d’auteur. La loi prévoit que, en tant qu’organisme de régulation économique, la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 187. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission du droit d’auteur
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

3 586 402 3 918 577 3 918 577 4 045 082
Total des crédits votés 3 586 402 3 918 577 3 918 577 4 045 082
Total des postes législatifs 409 386 433 636 433 636 411 153
Total des dépenses budgétaires 3 995 788 4 352 213 4 352 213 4 456 235
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 188. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission du droit d’auteur
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Tarifs et licences liés au droit d’auteur

3 564 988 0 0 0 3 564 988

Services internes

891 247 0 0 0 891 247
Total 4 456 235 0 0 0 4 456 235

Énumération des autorisations législatives

Tableau 189. Énumération des autorisations législatives - Commission du droit d’auteur - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

409 386 433 636 411 153

Commission du droit du Canada

Raison d’être

La Commission du droit du Canada fournit des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme en vue d’un système juridique juste qui répond aux besoins changeants de la société canadienne.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 190. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission du droit du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

0 4 106 946 4 106 946 3 705 780
Total des crédits votés 0 4 106 946 4 106 946 3 705 780
Total des postes législatifs 0 187 042 187 042 169 815
Total des dépenses budgétaires 0 4 293 988 4 293 988 3 875 595
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 191. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission du droit du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen du droit

2 645 894 0 0 0 2 645 894

Services internes

1 229 701 0 0 0 1 229 701
Total 3 875 595 0 0 0 3 875 595

Énumération des autorisations législatives

Tableau 192. Énumération des autorisations législatives - Commission du droit du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 187 042 169 815

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le Traité des eaux limitrophes a créé la Commission afin qu’elle agisse en tant que conseiller impartial auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis. Au Canada, c’est la ministre des Affaires étrangères qui est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel d’activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 193. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

8 322 564 8 659 481 9 495 481 6 901 191
Total des crédits votés 8 322 564 8 659 481 9 495 481 6 901 191
Total des postes législatifs 630 634 612 212 612 212 594 277
Total des dépenses budgétaires 8 953 198 9 271 693 10 107 693 7 495 468
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 194. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Gestion des ressources communes en eau

5 751 098 0 0 0 5 751 098

Gestion de la qualité de l’eau des Grands Lacs

1 744 370 0 0 0 1 744 370
Total 7 495 468 0 0 0 7 495 468

Énumération des autorisations législatives

Tableau 195. Énumération des autorisations législatives - Commission mixte internationale (section canadienne) - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

630 634 612 212 594 277

Conseil canadien des normes

Raison d’être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada.

Le CCN coordonne et encadre le système national de normalisation, qui est formé d’organismes canadiens et de Canadiens et de Canadiennes participant à des activités d’élaboration de normes et d’évaluation de la conformité volontaires. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes contribuent aux travaux du réseau canadien de normalisation, dont quelque 3 000 bénévoles au sein de comités qui élaborent des normes. Les normes et les pratiques d’évaluation de la conformité sont essentielles au bien-être économique et collectif de la population canadienne. Elles offrent aux entreprises et à l’industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 196. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

17 967 928 17 805 586 20 115 721 21 397 106
Total des crédits votés 17 967 928 17 805 586 20 115 721 21 397 106
Total des dépenses budgétaires 17 967 928 17 805 586 20 115 721 21 397 106
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 197. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil canadien des normes
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conseil canadien des normes

21 397 106 0 0 0 21 397 106
Total 21 397 106 0 0 0 21 397 106

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Raison d’être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires.

Il est investi d’un double mandat :

  • réglementation – veiller à ce que les prix demandés par les brevetés pour les médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs;
  • établissement de rapports – faire rapport des tendances pharmaceutiques de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la recherche et le développement.

Dans l’exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Le ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEPMB.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 198. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

10 808 957 15 740 193 15 740 193 16 423 001
Total des crédits votés 10 808 957 15 740 193 15 740 193 16 423 001
Total des postes législatifs 1 212 571 1 353 481 1 353 481 1 323 046
Total des dépenses budgétaires 12 021 528 17 093 674 17 093 674 17 746 047
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 199. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementer les prix des médicaments brevetés

14 316 813 0 0 0 14 316 813

Services internes

3 429 234 0 0 0 3 429 234
Total 17 746 047 0 0 0 17 746 047

Énumération des autorisations législatives

Tableau 200. Énumération des autorisations législatives - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 185 071 1 353 481 1 323 046

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRTC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 201. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 734 942 9 896 828 9 896 828 8 065 740
Total des crédits votés 6 734 942 9 896 828 9 896 828 8 065 740
Total des postes législatifs 8 290 627 9 933 271 9 933 271 9 949 408
Total des dépenses budgétaires 15 025 569 19 830 099 19 830 099 18 015 148
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 202. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementer et surveiller le système de communication

80 828 146 0 0 (66 587 272) 14 240 874

Services internes

24 006 358 0 0 (20 232 084) 3 774 274
Total 104 834 504 0 0 (86 819 356) 18 015 148

Énumération des autorisations législatives

Tableau 203. Énumération des autorisations législatives - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 290 625 9 933 271 9 949 408

Conseil de recherches en sciences humaines

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d’hier et d’aujourd’hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu’il s’agisse de famille, de culture ou d’emploi, la recherche concernant les personnes, notamment leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en petits groupes ou en partenariat afin de cultiver le talent, de susciter de nouvelles idées et d’établir des liens qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRSH.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 204. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

42 934 952 43 157 521 44 950 202 44 248 882
5

Subventions

1 014 866 402 1 107 095 776 1 112 326 619 1 148 878 654
Total des crédits votés 1 057 801 354 1 150 253 297 1 157 276 821 1 193 127 536
Total des postes législatifs 4 899 923 5 076 991 5 315 250 4 804 359
Total des dépenses budgétaires 1 062 701 277 1 155 330 288 1 162 592 071 1 197 931 895
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 205. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences humaines
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et formation en sciences humaines

29 936 085 0 696 520 564 0 726 456 649

Soutien institutionnel aux coûts indirects de la recherche

769 005 0 452 358 090 0 453 127 095

Services internes

18 348 151 0 0 0 18 348 151
Total 49 053 241 0 1 148 878 654 0 1 197 931 895

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 206. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Fonds de soutien à la recherche

451 486 644 452 358 090 452 358 090

Subventions et bourses

343 052 904 347 361 838 342 331 935

Fonds Nouvelles frontières en recherche

91 813 561 123 562 580 123 562 580

Fonds de recherche biomédicale du Canada

1 500 000 37 500 000 73 500 000

Bourses d’études supérieures du Canada

75 260 845 72 711 000 70 121 000

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

28 935 717 53 130 526 59 762 681

Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

5 303 715 7 850 742 10 946 406

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 300 000 8 300 000 8 300 000

Chaires d’excellence en recherche du Canada

2 800 000 1 750 000 5 293 962

Chaires de recherche Canada 150

1 750 000 2 100 000 2 100 000

Programme de Subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité

600 000 221 000 602 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 207. Énumération des autorisations législatives - Conseil de recherches en sciences humaines - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 793 654 5 207 288 4 696 397

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

106 269 107 962 107 962

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) est un acteur clé pour ce qui est de faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation. Le CRSNG compte maximiser la valeur des investissements publics dans la recherche et le développement afin de contribuer à la prospérité du Canada et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Compte tenu de l’économie mondiale hautement concurrentielle d’aujourd’hui, le CRSNG joue un rôle clé de soutien quant au réseau d’innovation du Canada. Le CRSNG appuie la recherche qui bénéficie à tous les Canadiens. En rapprochant cette recherche innovatrice avec l’industrie par l’entremise d’initiatives de partenariats, le CRSNG facilite la collaboration entre le secteur privé et le milieu universitaire ainsi que l’accès à la richesse qu’offre le système canadien d’enseignement postsecondaire de premier ordre. Le CRSNG prend part à la formation de la prochaine génération de chercheurs et d’ingénieurs talentueux en accordant des bourses et des allocations de recherche, et accroît la visibilité de la recherche canadienne.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 208. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

58 643 444 52 005 336 57 248 696 58 597 413
5

Subventions

1 315 533 566 1 259 424 499 1 311 295 462 1 318 171 508
Total des crédits votés 1 374 177 010 1 311 429 835 1 368 544 158 1 376 768 921
Total des postes législatifs 7 351 624 6 636 777 7 161 724 7 065 085
Total des dépenses budgétaires 1 381 528 634 1 318 066 612 1 375 705 882 1 383 834 006
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 209. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et de la formation en sciences naturelles et en génie

40 873 396 0 1 318 171 508 0 1 359 044 904

Services internes

24 789 102 0 0 0 24 789 102
Total 65 662 498 0 1 318 171 508 0 1 383 834 006

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 210. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions et bourses

1 000 297 998 1 010 464 100 1 033 791 400

Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

96 265 849 72 798 333 103 509 479

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

130 144 510 96 422 066 78 586 304

Bourses d’études supérieures du Canada

49 643 780 50 490 000 51 330 000

Chaires d’excellence en recherche du Canada

9 800 000 10 150 000 24 368 137

Chaires de recherche Canada 150

8 866 085 9 450 000 9 450 000

Laboratoire-au-marché 

0 0 8 786 188

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 350 000 8 350 000 8 350 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 211. Énumération des autorisations législatives - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 351 624 6 958 501 6 861 862

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

0 203 223 203 223

Conseil des Arts du Canada

Raison d’être

Créé en 1957, le Conseil des arts du Canada (CAC) est une société d’État dont le rôle consiste « à favoriser et à promouvoir l’étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art ». Ses subventions aux artistes et aux organismes artistiques contribuent au dynamisme de la scène artistique canadienne. Ses prix en arts et en sciences célèbrent la créativité de Canadiens exceptionnels. La Banque d’œuvres d’art du CAC est une collection nationale de plus de 17 000 œuvres d’art contemporain canadien, accessibles au public grâce à ses programmes de location, de prêt et de rayonnement.

La Commission canadienne pour l’UNESCO mène ses activités sous l’autorité générale du CAC.

Le CAC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 212. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil des Arts du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

423 422 901 364 238 813 364 946 813 363 758 160
Total des crédits votés 423 422 901 364 238 813 364 946 813 363 758 160
Total des dépenses budgétaires 423 422 901 364 238 813 364 946 813 363 758 160
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 213. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil des Arts du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conseil des Arts du Canada

363 758 160 0 0 0 363 758 160
Total 363 758 160 0 0 0 363 758 160

Conseil national de recherches du Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable du Conseil national de recherches du Canada (CNRC).

En tant que principal acteur fédéral de la recherche et du développement technologique au Canada, le CNRC fait progresser les connaissances scientifiques, soutient l’innovation en entreprise et fournit des solutions technologiques aux défis les plus urgents en matière de politiques publiques. En collaboration avec l’industrie, le gouvernement et le milieu universitaire, les experts scientifiques et les conseillers en technologie industrielle du CNRC soutiennent une vaste gamme d’activités scientifiques et d’innovation, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises technologiques à intensifier leurs activités, à accéder aux chaînes de valeur mondiales et à devenir compétitives à l’échelle internationale. En conciliant l’avancement des sciences et des technologies émergentes nécessaires à l’économie de demain et le soutien à l’innovation dont les entreprises canadiennes ont besoin pour croître et réussir, le CNRC traduit l’excellence scientifique en innovations qui améliorent la qualité de vie des Canadiens et des peuples du monde. En combinant son solide fondement national et son réseau régional d’infrastructures scientifiques spécialisées à des partenariats internationaux élargis, le CNRC est devenu une plateforme habilitante qui permet de relier diverses expertises au sein du système d’innovation du Canada, concentrant ses efforts sur les objectifs les plus précieux du pays.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 214. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

560 673 079 537 914 382 554 302 608 582 386 328
5

Dépenses en capital

92 886 033 105 785 000 107 444 882 152 061 000
10

Subventions et contributions

612 326 230 651 151 632 687 105 902 610 696 760
Total des crédits votés 1 265 885 342 1 294 851 014 1 348 853 392 1 345 144 088
Total des postes législatifs 204 871 636 253 579 186 255 337 381 249 998 886
Total des dépenses budgétaires 1 470 756 978 1 548 430 200 1 604 190 773 1 595 142 974
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 215. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Conseil national de recherches du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Science et innovation

665 864 291 147 061 000 610 696 760 0 1 423 622 051

Services internes

166 520 923 5 000 000 0 0 171 520 923
Total 832 385 214 152 061 000 610 696 760 0 1 595 142 974

Liste des paiements de transfert de 2024-2025

Tableau 216. Liste des paiements de transfert de 2024-2025 - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Subventions

Subventions pour le Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation

28 592 497 34 010 000 37 397 053

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

9 566 552 8 500 000 5 500 000

Affiliations internationales

609 608 560 000 773 400
Contributions

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux entreprises

429 220 846 433 803 684 375 500 600

Contributions au Programme des observatoires astronomiques internationaux

26 647 171 75 272 512 70 895 511

Contribution à TRIUMF (Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules)

59 325 000 60 646 436 61 196 196

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions à la Stratégie emploi et compétences jeunesse

19 375 228 21 100 000 21 100 000

Programme de contribution du Centre de production de produits biologiques

975 300 0 17 000 000

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux organisations

31 219 301 13 800 000 13 800 000

Contribution en vertu du Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation

6 165 894 2 800 000 6 875 000

Paiement de la quote-part versée au Bureau international des poids et mesures

628 833 659 000 659 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 217. Énumération des autorisations législatives - Conseil national de recherches du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

135 865 814 182 000 000 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 705 822 73 337 381 67 998 886

Corporation commerciale canadienne

Raison d’être

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est régie par la loi qui l’a créée, soit la Loi sur la Corporation commerciale canadienne de 1946. La Loi énonce le mandat général de la CCC, c’est-à-dire contribuer à l’expansion du commerce extérieur du Canada en aidant les exportateurs canadiens à accéder aux marchés étrangers et les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises au Canada. La Loi confère aussi à la CCC un certain nombre de pouvoirs, dont la capacité d’effectuer l’exportation de marchandises ou de denrées du Canada, en qualité de mandant ou de mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu’elle juge utiles. Par conséquent, la CCC facilite les transactions d’exportation à partir du Canada en négociant et en exécutant des accords d’approvisionnement bilatéraux de gouvernement à gouvernement et en faisant appel à des entreprises canadiennes pour répondre aux besoins d’approvisionnement.

Le financement de la CCC provient principalement de deux sources : un crédit destiné spécifiquement à financer l’exécution par la CCC de l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) entre les États-Unis et le Canada et le recouvrement des coûts de toutes les autres activités internationales payantes.

La CCC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 218. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Corporation commerciale canadienne
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Société d’État

13 000 000 13 000 000 13 000 000 13 792 138
Total des crédits votés 13 000 000 13 000 000 13 000 000 13 792 138
Total des dépenses budgétaires 13 000 000 13 000 000 13 000 000 13 792 138
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 219. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Corporation commerciale canadienne
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Corporation commerciale canadienne

13 792 138 0 0 0 13 792 138
Total 13 792 138 0 0 0 13 792 138

École de la fonction publique du Canada

Raison d’être

L’École de la fonction publique du Canada (l’École) est le fournisseur de services d’apprentissage communs de la fonction publique du Canada. L’École a pour mandat législatif de fournir une gamme d’activités d’apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l’excellence de la gestion au sein de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’École.

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 220. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - École de la fonction publique du Canada
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

65 558 125 63 502 781 64 084 851 72 079 894
Total des crédits votés 65 558 125 63 502 781 64 084 851 72 079 894
Total des postes législatifs 23 304 614 15 911 766 15 911 766 15 758 877
Total des dépenses budgétaires 88 862 739 79 414 547 79 996 617 87 838 771
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 221. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - École de la fonction publique du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Apprentissage commun dans la fonction publique

64 122 303 0 0 0 64 122 303

Services internes

23 716 468 0 0 0 23 716 468
Total 87 838 771 0 0 0 87 838 771

Énumération des autorisations législatives

Tableau 222. Énumération des autorisations législatives - École de la fonction publique du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 575 426 9 188 434 9 128 005

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

13 724 882 6 723 332 6 630 872

Énergie atomique du Canada limitée

Raison d’être

Le mandat d’Énergie atomique du Canada limitée consiste à faciliter les activités de science et technologie nucléaires et à s’acquitter des responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 223. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Énergie atomique du Canada limitée
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 083 200 000 1 541 555 307 1 547 315 307 1 591 309 916
Total des crédits votés 1 083 200 000 1 541 555 307 1 547 315 307 1 591 309 916
Total des dépenses budgétaires 1 083 200 000 1 541 555 307 1 547 315 307 1 591 309 916
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 224. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Énergie atomique du Canada limitée
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Déclassement nucléaire et gestion des déchets radioactifs

1 196 510 000 0 0 0 1 196 510 000

Laboratoires nucléaires

235 799 916 159 000 000 0 0 394 799 916
Total 1 432 309 916 159 000 000 0 0 1 591 309 916

Fondation canadienne des relations raciales

Raison d’être

La Fondation canadienne des relations raciales est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, qui est entrée en vigueur le 28 octobre 1996. Selon la loi, la société d’État a pour mission « de faciliter, dans l’ensemble du pays, le développement, le partage et la mise en œuvre de toute connaissance ou compétence utile en vue de contribuer à l’élimination du racisme et de toute forme de discrimination raciale » en entreprenant diverses activités qui y sont énoncées en détail.

À titre de ministre responsable de la Loi sur le multiculturalisme canadien, la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 225. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Fondation canadienne des relations raciales
  Dépenses réelles 2022-2023 2023-2024 Budget principal des dépenses 2023-2024 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2024-2025
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiement à la Fondation

5 115 542 9 000 000 9 000 000 8 992 410
Total des crédits votés 5 115 542 9 000 000 9 000 000 8 992 410
Total des dépenses budgétaires 5 115 542 9 000 000 9 000 000 8 992 410
 

Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet

Tableau 226. Budget principal des dépenses 2024-2025 par objet - Budgétaire - Fondation canadienne des relations raciales
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Fondation canadienne des relations raciales

8 992 410 0 0 0 8 992 410
Total 8 992 410 0 0 0 8 992 410

Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales est responsable de cette organisation.

Comme service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l’engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En combattant le crime à l’échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, une cohérence dans son rôle fédéral et une présence d’un océan à l’autre.

L