Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Mesures d'économie
- 6. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (Budget 2012)
- 7. Approbation par les cadres dirigeants
- Appendice
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, ainsi qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (budget de 2012).
La partie II du Budget principal des dépenses donne une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor (Le Secrétariat) du Canada.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen indépendant.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars précédant le début du nouvel exercice ou avant. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 ne soient décaissés. Au cours de l'exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.
1.2 Structure financière du Secrétariat
Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées conformément au crédit 1, Dépenses de programme.
Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :
- le crédit 5, Éventualités du gouvernement, qui assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
- le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, qui permet d’ajuster d’autres crédits pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique du Canada;
- le crédit 15, Rajustements de la rémunération, qui s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- le crédit 20, Assurances de la fonction publique, qui permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des revenus et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (du Manitoba, de Terre-Neuve, de l’Ontario et du Québec) et d’autres programmes;
- le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, qui permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
- le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, qui vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
- le crédit 33, Report du budget d’immobilisations, qui s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en immobilisations de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.
À l’exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits et par conséquent, ils n’apparaissent pas dans l’état des autorisations ou le tableau des prévisions de dépenses.
Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels et pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont éventuellement attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013.
État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme
Les dépenses de programme ont diminué de 22,3 millions de dollars, soit 9 %, entre 2012-2013 et 2013-2014. Cela s’explique surtout par l’effet net des facteurs présentés ci-dessous.
- Des réductions des besoins en financement en 2013-2014 totalisant 25,5 millions de dollars attribuables aux mesures annoncées dans le budget et des initiatives clés incluant :
- 9,3 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d’action économique de 2012;
- 5,3 millions de dollars de compressions dans le Programme de classification (4 millions de dollars) et au Programme d'apprentissage mixte (1,3 million de dollars);
- 4,3 millions de dollars de compressions dans la modernisation des données et des systèmes des ressources humaines des ministères et des organismes;
- 3,3 millions de dollars de compressions en raison du transfert du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation au Bureau du Conseil privé;
- 1,5 million de dollars de compressions dans le cadre de l’examen stratégique de 2010;
- 1,3 million de dollars de compressions dans le renouvellement de l’espace de travail du Secrétariat;
- autres réductions diverses totalisant 0,5 million de dollars.
- Ces réductions ont été compensées par des augmentations totalisant 3,2 millions de dollars, incluant :
- 2,2 millions de dollars pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées récemment;
- transfert de 0,6 million de dollars des Agences de développement régional pour des services de vérification;
- 0,4 million de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie de cybersécurité du Canada destinée à protéger l’infrastructure numérique fédérale.
Les dépenses du crédit 1 au 30 juin 2013 ont connu une légère augmentation de 4,2 millions de dollars (soit 8 %) par rapport à la même période en 2012-2013, surtout à cause des indemnités de départ uniques de 4,9 millions de dollars aux termes des conventions collectives.
Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l’année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l’exercice (barre rouge).
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 juin des exercices 2012-2013 et 2013-2014
| Crédit 1 (en millions de dollars) | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires nettes | 236,7 | 214,3 |
| Dépenses cumulatives au 30 juin | 49,6 | 53,8 |
État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique
Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.
Les autorisations liées au crédit 20 ont connu une légère diminution de 10 millions de dollars entre l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 en raison des facteurs suivants :
- Une réduction de 8 millions de dollars dans le cadre de l'examen stratégique de 2008;
- 2 millions de dollars de réduction pour le Programme d'apprentissage mixte.
Les dépenses nettes aux termes du crédit 20 ont augmenté de 27,3 millions de dollars (soit 5 %) par rapport à la même période en 2012-2013. Cette somme est le résultat net des revenus de 15,8 millions de dollars liés aux régimes de prestations et aux facteurs suivants :
- Une augmentation des dépenses de 43,1 millions de dollars, comprenant :
- 24,7 millions de dollars en raison des différences chronologiques relativement aux paiements par rapport à l'exercice précédent aux termes de certains régimes, dont les paiements des charges sociales provinciales (20 millions de dollars), le Régime de soins dentaires de la fonction publique (2,6 millions de dollars) et le Régime de soins de santé de la fonction publique (2,1 millions de dollars);
- 10,2 millions de dollars liés au régime de l’assurance invalidité en raison d'une augmentation du taux de cotisation de 20 % à partir du 1er février 2013;
- augmentation de 4,2 millions de dollars des prestations d'assurance-vie et d'assurance invalidité de la GRC en raison de la fin de l'exonération des cotisations en décembre 2012;
- augmentation de 4 millions de dollars pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés en raison d'une augmentation de 5 % du taux de participation au régime et d'une augmentation de 2 % des frais dentaires provinciaux à partir de janvier 2013.
Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l’année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l’exercice (barre rouge).
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20, au 30 juin des exercices 2012-2013 et 2013-2014
| Crédit 20 (en millions de dollars) | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires nettes | 2 277,2 | 2 267,2 |
| Dépenses cumulatives au 30 juin | 499,1 | 526,4 |
État des autorisations – Autorisations législatives
Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu’assume le Secrétariat en ce qui concerne les pensions et les avantages connexes, ont connu une baisse de 2,5 millions de dollars, soit 8 %, comparativement à la même période en 2012-2013. La baisse résulte d’une diminution de l’enveloppe salariale, qui est passée de 165,6 millions de dollars en 2012-2013 à 157,1 millions de dollars en 2013-2014, et du taux du Régime des avantages sociaux des employés (RASE), qui est passé de 17,6 % en 2012-2013 à 17,4 % en 2013-2014.
Les dépenses en vertu des autorisations législatives du Secrétariat ont un solde créditeur élevé à la fin du premier trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l’écart temporaire des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement reliés aux cotisations de l’employeur faites en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ne reflète pas une quelconque diminution annuelle prévue. Le Secrétariat reçoit la cotisation de l’employé aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux puis les transfère à TPSGC pour qu’il finance le Régime de pension de la fonction publique. L’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.
Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations législatives du Secrétariat.
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les autorisations législatives, au 30 juin des exercices 2012-2013 et 2013-2014
| Autorisations légales (en millions de dollars) | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires nettes | 30,6 | 28,1 |
| Dépenses cumulatives au 30 juin | -219,2 | -193,3 |
État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses
La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport à l’exercice précédent.
Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 70,7 millions de dollars en raison d'une augmentation de 42,1 millions de dollars liée au crédit 20, d'une augmentation de 25,8 millions de dollars liée aux autorisations législatives et d'une augmentation de 2,7 millions de dollars liée au crédit 1.
- L'augmentation de 42,1 millions de dollars des dépenses de personnel imputables au crédit 20 est détaillée ci-dessous :
- 22,9 millions de dollars en raison des différences chronologiques relativement aux paiements des charges sociales provinciales (20 millions de dollars), du Régime de soins dentaires de la fonction publique (1,9 million de dollars) et du Régime de soins de santé de la fonction publique (1 million de dollars);
- 10,2 millions de dollars liés au régime de l’assurance invalidité en raison d'une augmentation du taux de cotisation de 20 % à partir du 1er février 2013;
- 4,2 millions de dollars pour les prestations d'assurance-vie et d'assurance invalidité de la GRC en raison de la fin de l'exonération des cotisations en décembre 2012 selon l'assurance-invalidité de longue durée;
- 4 millions de dollars pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés en raison d'une augmentation de 5 % du taux de participation au régime et d'une augmentation de 2 % des frais dentaires provinciaux à partir de janvier 2013; et
- autres augmentations nettes totalisant 0,8 million de dollars pour d'autres régimes d'assurance et de prestations.
- L'augmentation des autorisations législatives de 25,9 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :
- augmentation de 17,6 millions de dollars des cotisations au régime de pension pour les périodes de congé non payé, des cotisations liées au rachat de service, des cotisations pour les employés réguliers et des nouvelles cotisations depuis janvier 2013;
- diminution de 8,9 millions de dollars des recouvrements en raison de la modification du calendrier;
- diminution de 0,6 million de dollars en raison de la réduction des dépenses en salaires et de la réduction du taux de cotisation au RASE.
- L'augmentation de 2,7 millions de dollars au titre du personnel au crédit 1 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- 4,9 millions de dollars pour les indemnités de départ uniques aux termes des conventions collectives ayant pour effet d'éliminer ultérieurement l'accumulation des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires ou des départs à la retraite;
- 2,2 millions de dollars en réductions de salaire en raison de la diminution des effectifs.
Les autres subventions et paiements ont augmenté de 1,8 million de dollars en raison de la modification du calendrier. Il n’y a pas d’écarts importants à signaler à propos des autres articles courants.
3. Risques et incertitudes
Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c’est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se concrétisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs possibilités de réalisation. Par exemple, le Secrétariat s’applique à renforcer la sécurité de son réseau et ses pratiques de gestion de l’information afin de minimiser les risques associés à la sécurité des données et de l’information.
Le Secrétariat doit s’adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement en raison des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 (9,3 millions de dollars en 2013-2014) et de l’examen stratégique de 2010 annoncé dans le budget de 2011 (1,5 million de dollars en 2013-2014). Le Secrétariat gère la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre d’affectations budgétaires réduites aux secteurs appuyés par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification financière et des ressources humaines.
Comme le Régime de soins de santé de la fonction publique dépend de nombreux facteurs, il pourrait y avoir des modifications importantes par rapport au budget établi au cours d'un exercice financier en raison des changements dans l'adhésion au régime, le coût de médicaments et de traitements médicaux, les prestations du régime et la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les activités en matière de paiement et les tendances.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La présente section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l’exercice ou qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013.
Depuis la publication du budget de 2012, le Secrétariat applique des mesures visant à améliorer l'efficacité et à réduire les dépenses au sein du ministère dans le cadre des efforts du gouvernement en matière de réduction du déficit.
Ces mesures modifient le fonctionnement du Secrétariat. Le Secrétariat diminue ses coûts de fonctionnement et rajuste l'organisation du travail grâce à différents moyens, dont les suivants : regroupement des services de soutien administratif; déstratification de la direction; utilisation accrue des délégations fondées sur les risques chez les ministres et au sein des ministères; utilisation accrue de l'expertise et de l'expérience des ministères afin d'orienter, d'appliquer et de surveiller des politiques; utilisation accrue et regroupement des données et des publications électroniques.
Pour réaliser des économies permanentes, le Secrétariat a éliminé 178 postes dans l'ensemble du ministère. À la suite des départs à la retraite, des départs du Secrétariat ou de la réorganisation du travail, le Secrétariat a efficacement géré les postes vacants pour réduire le nombre d'employés pouvant être touchés.
5. Mesures d'économie
L’examen stratégique de 2010 présenté dans le budget de 2011 a permis au Secrétariat de réaliser des économies totales de 11,5 millions de dollars entraînant l’élimination de 84 postes (ces postes sont distincts des 178 postes éliminés suite au budget de 2012) sur 3 ans (voir la page 262 du budget de 2011), à compter de l’exercice 2011-2012. Dans le cadre de cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base, de réaliser des économies internes et d’éliminer le Réseau de communications régional dans l'ensemble du Canada. Le Secrétariat a atteint tous ses objectifs en matière d'économies, qu'il s'agisse des économies permanentes ou de celles visées en 2013-2014. Il a ainsi économisé 11,5 millions de dollars, comme l'indiquent les résultats de l'examen stratégique de 2010.
6. Mise en œuvre du Plan d’action économique de 2012 (budget de 2012)
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en application dans le but de réorienter l’appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Le Secrétariat réalisera, d’ici l’exercice 2014-2015, les économies de 23,6 millions de dollars prévues dans le budget de 2012, grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation de ses processus administratifs internes. Grâce à ces changements, le Secrétariat se concentrera sur le soutien de l'excellence en matière de gestion et sur la responsabilisation dans l'ensemble du gouvernement.
Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat ont diminué de quelque 7,6 millions de dollars. Plus particulièrement, des économies ont été réalisées en 2012-2013 en éliminant progressivement le financement accordé au Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne (3,2 millions de dollars, incluant le RASE), à l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances (1,6 million de dollars) et à l’Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle (1,5 million de dollars). À cela s’ajoutent des économies diverses. Les économies passeront à 15,1 millions de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies permanentes de 23,6 millions de dollars en 2014-2015.
On observe un écart de 9,3 millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre le premier trimestre de l’exercice 2012-2013 et le premier trimestre de l’exercice 2013-2014 en raison d’initiatives prévues dans le budget de 2012. En tant que conseil de gestion, le Secrétariat fournit des fonds afin d’aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion.
Plus particulièrement, des économies sont réalisées en 2013-2014 en éliminant le financement des initiatives suivantes, car les objectifs de ces projets ont été atteints :
- économies de 2,47 millions de dollars grâce à la normalisation en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de la prestation de services à l'interne. Voici des améliorations apportées aux services : regroupement des services de traduction, d'édition et de publication; transition vers un seul logiciel financier; normalisation des outils de travail, y compris des imprimantes, des scanneurs et des photocopieurs; application des normes de service en matière de ressources humaines; diminution des services de communication internes;
- économies de 2,40 millions de dollars liées à l'élimination des tâches redondantes grâce à la rationalisation d'une variété de fonctions administratives et organisationnelles; à la centralisation des processus en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des dépenses et de soutien administratif; à la déstratification de la direction dans l'ensemble du Secrétariat, ce qui a diminué les coûts indirects de la direction et de ses équipes de soutien administratif;
- 2,10 millions de dollars pour l’Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle, car les objectifs du programme ont été atteints et que les ministères et les organismes peuvent réaliser le travail sans le financement du Secrétariat;
- économies de 1,10 million de dollars grâce à la transformation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GITI) dans l'ensemble du gouvernement axée sur la gérance, les politiques et les initiatives horizontales de GITI ayant une incidence dans tout le gouvernement;
- économies de 0,68 million de dollars grâce à la modernisation des méthodes utilisées pour apporter un soutien stratégique et pour conseiller les ministères et les organismes, à l'exploitation des réseaux communautaires déjà en place et à l'utilisation plus systématique d'outils de collaboration facilement accessibles, comme GCPEDIA;
- économies de 0,56 million de dollars grâce à la transformation du soutien stratégique offert aux ministères et aux ministres du Conseil du Trésor par les moyens suivants : adopter progressivement les rapports électroniques afin de publier les renseignements, pour le Parlement et les Canadiens, de façon plus efficace, efficiente et rapide; rationalisation de la surveillance et de la responsabilisation grâce à la révision de la portée du Cadre de responsabilisation de gestion et à l'augmentation des pouvoirs des administrateurs généraux.
En plus de la diminution des autorisations, les dépenses encourues à ce jour ont également diminué d'environ 0,45 million de dollars.
Il n’y a pas d’autres changements importants à signaler pour ce trimestre. Les prochains rapports financiers trimestriels tiendront compte des autres économies réalisées en 2013-2014 par rapport au budget de 2012.
Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.
7. Approbation par les cadres dirigeants
Approuvé par,
Originalement signée par :
Yaprak Baltacioglu
Secrétaire
Originalement signée par :
Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date :
Appendice
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2013-2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* | Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre | |
| Note 1 |
||||||
| Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment** | ||||||
|
1 Personnel
|
2 719 958 397 | 338 883 786 | 338 883 786 | 2 717 742 061 | 407 553 266 | 407 553 266 |
|
2 Transport et communications
|
0; | 5 368 | 5 368 | 0 | 7 348 | 7 348 |
|
4 Services professionnels et spéciaux
|
0 | 5 790 720 | 5 790 720 | 0 | 6 428 811 | 6 428 811 |
|
10 Paiements de transfert
|
520 000 | 361 | 361 | 520 000 | 350 000 | 350 000 |
|
12 Autres subventions et paiements
|
1 958 171 | 979 084 | 979 084 | 0 | 960 000 | 960 000 |
|
Total
|
2 722 436 568 | 345 659 319 | 345 659 319 | 2 718 262 061 | 415 299 425 | 415 299 425 |
| * Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012 ** Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public. |
||||||
| Dépenses : | ||||||
|
1 Personnel
|
2 926 587 092 | 389 610 864 | 389 610 864 | 2 910 192 782 | 460 367 152 | 460 367 152 |
|
2 Transport et communications
|
5 268 865 | 518 011 | 518 011 | 3 183 767 | 233 372 | 233 372 |
|
3 Information
|
685 015 | 49 482 | 49 482 | 443 610 | 76 474 | 76 474 |
|
4 Services professionnels et spéciaux
|
53 288 209 | 10 181 010 | 10 181 010 | 48 982 173 | 9 885 759 | 9 885 759 |
|
5 Location
|
1 062 197; | 182 302 | 182 302 | 719 106 | 670 901 | 670 901 |
|
6 Services de réparation et d'entretien
|
2 098 678 | 209 288 | 209 288 | 1 051 628 | 43 283 | 43 283 |
|
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
|
1 861 985 | 97 285 | 97 285 | 950 169 | 67 540 | 67 540 |
|
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
|
5 886 633 | 297 263 | 297 263 | 5 608 437 | 375 888 | 375 888 |
|
10 Paiements de transfert
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520 000 | 361 | 361 | 520 000 | 350 000 | 350 000 |
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12 Autres subventions et paiements
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5 448 696 | 2 207 460 | 2 207 460 | 2 716 459 | 4 018 853 | 4 018 853 |
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Total des dépenses budgétaires brutes
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3 002 707 370 | 403 353 326 | 403 353 326 | 2 974 368 131 | 476 089 222 | 476 089 222 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
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Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
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-445 197 000 | -73 428 572 | -73 428 572 | -450 980 664 | -89 253 247 | -89 253 247 |
|
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
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-13 044 094 | -483 475 | -483 475 | -13 680 699 | 0 | 0 |
|
Total des revenus affectés aux dépenses
|
-458 241 094 | -73 912 046 | -73 912 046 | -464 661 363 | -89 253 247 | -89 253 247 |
| Total des dépenses budgétaires nettes ( Note 1) | 2 544 466 276 | 329 441 280 | 329 441 280 | 2 509 706 768 | 386 835 974 | 386 835 974 |
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2013-2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. ** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012. |
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| Crédit 1 - Dépenses de programme | 236 667 672 | 49 570 773 | 49 570 773 | 214 344 779 | 53 769 750 | 53 769 750 |
| Crédit 20 - Assurance de la fonction publique | 2 277 219 568 | 499 135 434 | 499 135 434 | 2 267 261 397 | 526 432 586 | 526 432 586 |
| Autorisations légales | ||||||
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A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
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77 516 | 19 379 | 19 379 | 79 102 | 19 675 | 19 675 |
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A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
|
30 481 520 | 7 620 380 | 7 620 380 | 28 001 490 | 7 000 373 | 7 000 373 |
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A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la
LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la
Loi sur l'assurance-emploi
|
0 | -226 905 120 | -226 905 120 | 0 | -200 405 740 | -200 405 740 |
|
A681 - Versements en vertu de la
Loi sur la mise au point des pensions du service public
|
20 000 | 361 | 361 | 20 000 | 0 | 0 |
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A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la
Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
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0 | 73 | 73 | 0 | 19 331 | 19 331 |
| Autorisations législatives totales | 30 579 036 | -219 264 928 | -219 264 928 | 28 100 592 | -193 366 361 | -193 366 361 |
| Autorisations totales | 2 544 466 276 | 329 441 280 | 329 441 280 | 2 509 706 768 | 386 835 974 | 386 835 974 |
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