Affectations et détachements

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• Affectation
• Détachement
• Admissibilité
• Conditions
• Accords écrits
• Considérations

Affectation

Une affectation est un mouvement temporaire d’un employé au sein de son ministère ou organisme. Ce mécanisme de ressourcement permet aux employés d’être affectés temporairement à un autre poste ou à un projet du même groupe et niveau (ou équivalent) au sein de la même organisation pour une période déterminée, sans aucun changement de salaire ou de conditions d’emploi.

Les employés en affectation exercent les fonctions ou les tâches du poste ou du projet auquel ils ont été affectés, tout en demeurant titulaires de leur poste d’attache.

Détachement

Un détachement est le mouvement latéral temporaire d’un employé dans un autre ministère ou organisme de l’administration publique centrale (Annexe I et Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques), et dans d’autres organisations pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’Employeur.

Ce mécanisme de ressourcement permet aux employés d’être détachés temporairement à un autre poste pour une période déterminée au même groupe et niveau (ou équivalent) à l’extérieur de leur organisation d’attache, sans aucun changement de salaire ou de conditions d’emploi. Les employés en détachement exercent les fonctions ou les tâches du poste faisant l’objet du détachement ou du projet, tout en demeurant titulaires de leur poste d’attache.

Les mouvements latéraux temporaires qui ne rencontrent pas ces critères ne sont pas considérées comme des affectations/détachements et peuvent entraîner des conséquences imprévues. Les administrateurs généraux disposent d’un éventail d’options de dotation et sont habilités à choisir le mécanisme le plus approprié pour répondre aux besoins en ressources.

Admissibilité

Les employés dont le Conseil du Trésor est l’Employeur (l’administration publique centrale) sont admissibles à des affectations ou des détachements. Ni une affectation ou un détachement peut changer la durée de l’emploi de l’employé, (p. ex., d’une durée déterminée à une durée indéterminée).

Conditions

Une affectation ou un détachement ne peut donner lieu au versement d’un salaire plus élevé que celui du poste d’attache de l’employé affecté ou détaché. Un salaire plus élevé représenterait une nomination intérimaire aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

L’employé conserve les conditions liées à son poste d’attache dans l’organisation d’attache et est rémunéré par l’organisation d’attache. L’affectation ou le détachement ne constitue pas une nomination aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Dans le cas où l’employé est affecté ou détaché à un poste exclu ou à un poste assujetti à la rémunération au rendement, le bureau des ressources humaines ministérielles de l’organisation d’attache devrait être consulté.

Accords écrits

L’entente d’affectation ou de détachement fait l’objet d’un accord écrit entre l’organisation d’attache, l’organisation d’accueil et l’employé, qui précise la période de l’affectation ou du détachement ainsi que toutes conditions. Elle précise que :

• l’employé retournera à son poste d’attache à la fin de l’affectation ou du détachement;
• l’employé continue d’être rémunéré par son organisation d’attache (avec recouvrement des coûts auprès de l’organisation d’accueil);
• l’employé continue d’être rémunéré au taux du groupe et du niveau de son poste d’attache; et
• les possibilités de perfectionnement et d’avancement de l’employé sont protégées par son organisation d’attache.

Plus précisément, une entente d’affectation ou de détachement devrait inclure les renseignements suivants :

• Conditions d’emploi applicables;
• Incidence sur les cotisations ou les exclusions syndicales;
• Incidence sur la rémunération au rendement;
• Données de base;
• Dates de début et de fin;
• Responsabilité du paiement de la formation de l’employé (surtout lorsque l’employé a signé une entente pour devenir bilingue), les frais d’adhésion, etc.;
• Fonctions/Tâches à accomplir;
• Information concernant l’évaluation du rendement et les responsabilités du superviseur ou du gestionnaire;
• Processus d’approbation et de suivi des congés;
• Délai de préavis pour des modifications à l’entente;
• Codes financiers et personnes-ressources des organisations d’attache et d’accueil;
• Responsabilités de l’organisation d’accueil et de l’organisation d’attache, y compris des renseignements sur la formation des employés, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, l’équipement ergonomique, les dispositions en matière de télétravail, etc.;
• Information sur la possibilité de prolonger l’affectation ou le détachement;
• Signatures d’approbation;
• Tout document supplémentaire pertinent à l’affectation ou au détachement

Considérations

Une affectation ou un détachement peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Le consentement mutuel de toutes les parties concernées est requis pour tout changement ou modification à une entente d’affectation ou de détachement.

La période d’affectation ou de détachement peut être prolongée avec l’accord de toutes les parties. Cependant, les affectations ou les détachements ne doivent pas être prolongés de façon continue. La période d’affectation ou de détachement peut également être réduite ou résiliée avant la date de fin convenue initialement par l’employé, l’organisation d’attache ou l’organisation d’accueil.

Il s’agit de mesures administratives qui peuvent être utilisées à la discrétion du gestionnaire, en tant qu’options viables pour répondre à ses besoins en dotation à court terme. À ce titre, la décision d’approuver ou de refuser une demande d’affectation ou de détachement leur appartient.

Les personnes employées dans des organismes distincts et des sociétés d’État peuvent utiliser Échanges Canada pour être « détachées » pour travailler dans une organisation dont l’Employeur est le Conseil du Trésor, et vice versa.