Facteurs à considérer pour une présentation portant sur les biens immobiliers
1. Facteurs à considérer propres à l'acquisition
(achat, location, permis, don, acceptation d'un transfert de la gestion, acceptation d'un transfert de la gestion et du contrôle)
- Quel objectif ou but du programme est appuyé par l'acquisition?
- L'opération estelle conforme au plan d'investissement, aux stratégies relatives aux biens immobiliers et à l'architecture d'alignement des programmes de votre organisation?
- Avant d'envisager l'acquisition de biens immobiliers, avezvous songé à toutes les solutions de rechange possibles, notamment une meilleure utilisation de vos actifs existants, la révision des exigences des programmes, afin de réduire la superficie des locaux nécessaires ou l'utilisation de locaux ou de biens appartenant à d'autres ministères ou à des organisations fédérales?
- La transaction estelle ouverte et juste? Quel processus avezvous retenu pour déterminer les options et demander des soumissions?
- Quelle est la valeur estimative du bien? La transaction respecte-t-elle la valeur marchande? Des évaluations ou des estimations appuientelles le prix? Si la valeur de la transaction est inférieure à la valeur marchande estimative, veuillez fournir une justification.
- Cette option estelle la meilleure option à long terme pour l'État en termes d'économie, d'efficience et d'efficacité? Fournitelle le meilleur résultat possible pour l'ensemble de la population canadienne?
- Avezvous songé à toutes les préoccupations pertinentes en matière de politique et de stratégie du gouvernement?
- Lors de votre analyse de l'investissement, avezvous examiné de façon détaillée toutes les options en matière d'acquisition qui pourraient combler le besoin, comme l'achat d'un bien existant, une construction par l'État, une location, un partenariat publicprivé ou un tout autre mécanisme?
- Dans le cas d'une location, existetil des options de renouvellement ou d'achat? Avezvous pris en compte de telles options dans l'établissement du coût et figurentelles dans la proposition? Avezvous déterminé si le bail est un contrat de location-exploitation ou un contrat de location-acquisition à des fins comptables?
- Les considérations quantitatives, qualitatives et liées au risque de chaque option réalisable ontelles été évaluées en détail? L'option préférée permetelle clairement d'optimiser les ressources de l'État?
- Avezvous cerné tous les facteurs qui entrent en ligne de compte pour l'acquisition, dont la disponibilité, l'échéancier, la durée, l'emplacement, le financement et le coût du cycle de vie, les coûts d'aménagement et de relocalisation, le degré de contrôle requis, la souplesse d'utilisation et les conditions du marché?
- L'emplacement de l'option préférée atil été clairement justifié dans le cadre de l'analyse d'optimisation des ressources?
- Votre analyse atelle pris en compte les coûts associés à l'aménagement? Des dérogations aux normes d'aménagement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ontelles été justifiées dans le cas de locaux à bureaux?
- Existetil de sérieux problèmes liés à l'échéancier?
- Des exigences en matière de sécurité ontelles été définies et, dans l'affirmative, ontelles été respectées?
- Le bien respectetil les normes en matière d'accessibilité? Dans la négative, combien en coûteratil pour que le bien soit conforme aux normes?
- Les normes en matière de protection contre les incendies sontelles respectées?
- Des projets relatifs à l'acquisition doiventils être approuvés par le Cabinet ou le Conseil du Trésor?
- Des fonds sontils disponibles au titre de l'acquisition et des coûts connexes du projet?
- Sur le plan environnemental, l'état du bien atil été évalué?
- Existetil des restrictions quant à l'utilisation du bien en raison de conditions environnementales ou pour tout autre motif?
- Le bien estil adapté à l'utilisation prévue?
- Dans le cas d'un immeuble de plus de 40 ans, le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine atil mené une évaluation de la valeur patrimoniale?
2. Facteurs à considérer propres à l'aliénation
(vente, location, permis, don, transfert de la gestion et du contrôle, transfert de la gestion)
- L'emplacement atil été évalué?
- L'aliénation estelle à la valeur marchande?
- Dans le cas de la vente ou du transfert d'un bien immobilier excédentaire, avezvous donné aux parties intéressées la possibilité d'acheter le bien ou d'indiquer qu'elles étaient intéressées à le faire?
- La transaction estelle une aliénation stratégique?
- Le bien pourraitil avoir une valeur nettement supérieure?
- La taille et la valeur de l'immeuble sontelles tellement importantes qu'elles pourraient nuire aux marchés locaux si l'intégration n'est pas gérée?
- La transaction estelle de nature délicate ou complexe?
- Avezvous effectué une évaluation stratégique et préparé une stratégie d'aliénation? Avezvous consulté la Division de la politique du matériel et des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de déterminer si la transaction doit être considérée comme une aliénation stratégique?
- L'aliénation visetelle des objectifs socioéconomiques plus vastes du mandat fédéral?
- L'aliénation influetelle sur la sécurité ou la souplesse dans le cadre d'une utilisation parallèle ou ultérieure de biens de l'État adjacents?
- L'aliénation diminuetelle la valeur de biens de l'État adjacents ou se situant à proximité?
- Si la transaction est une vente ou un transfert, avezvous envisagé d'utiliser le bien pour répondre aux exigences d'un programme différent ou de l'utiliser à une fin différente?
- Existetil des préoccupations ou autres enjeux communautaires de nature délicate?
- Le ministère de la Justice Canada atil effectué une évaluation du risque juridique lié aux droits ou au titre?
- Avezvous consulté le Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone?
- Avezvous consulté des groupes autochtones?
- Une évaluation environnementale doitelle être faite en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?
- Sur le plan environnemental, l'état du bien atil été évalué?
- Existetil des restrictions quant à l'utilisation du bien en raison de conditions environnementales ou pour tout autre motif?
- Des travaux de décontamination doiventils être exécutés? Dans l'affirmative, qui est responsable de les exécuter et d'en acquitter le coût?
- Le bien estil assorti de clauses de rétrocession ou de clauses restrictives? De telles clauses seraientelles souhaitables?
- Avezvous diffusé tous les renseignements relatifs à l'environnement?
- Dans le cas d'un immeuble de plus de 40 ans, le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine atil mené une évaluation de la valeur patrimoniale?
- Si l'immeuble est désigné « édifice classé » ou « édifice reconnu », avezvous pris les mesures qui s'imposent pour protéger la valeur patrimoniale?
- Le titre de propriété seratil assorti d'une clause restrictive afin de préserver la valeur patrimoniale du bien ou des mesures ontelles été prises pour que le bien se voit attribuer une désignation par un gouvernement provincial ou par une municipalité?
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