Rapport sur les résultats ministériels

Les Rapport sur les résultats ministériels (RRM) font font partie du Budget des dépenses. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales.

Le Budget des dépenses compte trois parties.

Partie I

Le plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II

Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III

Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents : le Plan ministériel (PM) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM). Le PM est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits du Parlement (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, des renseignements détaillés sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Les PM sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une fois déposés, au plus tard le 31 mars, les PM sont renvoyés aux comités, qui font ensuite rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(7) du Règlement. Le RRM dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, au regard des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre PM. Le RRM informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organismes gouvernementaux pour les Canadiens.

Par ailleurs, les budgets supplémentaires des dépenses présentent de l’information sur les besoins en matière de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés ultérieurement afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services particuliers.

L’information financière présentée dans les PM est tirée des autorisations établies dans le budget principal des dépenses et correspond aussi aux renseignements fournis dans les Comptes publics du Canada. Les PM font état des autorisations utilisées au cours des exercices antérieurs sur la base de l’information fournie des Comptes publics du Canada, tandis que le budget principal des dépenses fait état des dépenses budgétaires pour l’exercice subséquent. Les chiffres des dépenses prévues contenus dans les PM comprennent les prévisions budgétaires ainsi que tous les autres montants approuvés au moyen de présentations au Conseil du Trésor jusqu’au 1er février. Ce rajustement des données financières permet de tracer un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

La Politique sur les résultats, qui a remplacé la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor, favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les PM, les autres documents du Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada. Pour les organismes qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit le cadre ministériel des résultats (CMR) comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents du Budget des dépenses et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le PM, le RRM ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée. Tous les ministères et organismes sont tenus d’adopter le Cadre ministériel des résultats d’ici . En attendant, les ministères qui n’ont pas encore fait la transition continuent de faire rapport en vertu de leur architecture d’alignement des programmes.

Rapport sur les résultats ministériels archivées

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