(Mise à jour) Budget de la Saskatchewan de 2017 : incidence sur les régimes collectifs d’assurance-vie et d’assurance-invalidité

Date :

juin 2018

Aux :

gestionnaires de la rémunération, chefs des ressources humaines, employeurs distincts participants

Objet

Le présent avis a pour objet de vous fournir des renseignements sur les récentes modifications apportées à la Saskatchewan Insurance Act et prévoyant l’imposition de la taxe de vente provinciale sur les primes d’assurance et les cotisations de la prestation supplémentaire de décès.

Contexte

Le gouvernement de la Saskatchewan a publié un avis d’information (en anglais seulement) dans lequel il annonce qu’à compter du 1er août 2017, la taxe de vente provinciale s’appliquera aux primes d’assurance.

Les employés de la fonction publique fédérale qui résident et travaillent en Saskatchewan devront payer la taxe de vente provinciale sur les primes d’assurance pour les régimes d’assurance collective suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de soins dentaires de la fonction publique
• Régime de services dentaires pour les pensionnés
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, qui comprend un régime d’assurance-invalidité de longue durée
• Régime d’assurance-invalidité
• Régimes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada

De plus, les employés de la fonction publique fédérale qui résident en Saskatchewan devront payer la taxe de vente provinciale sur les primes de la prestation supplémentaire de décès. Veuillez noter que les employés qui résident en Saskatchewan, mais travaillent en dehors de la province sont également tenus de payer la taxe de vente.

En conformité avec Ie Sommaire des accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires, la part qu’assume l’employeur à l’égard des primes associées à ces régimes n’est pas assujettie à la taxe de vente, sauf dans le cas des organismes suivants :

• les organismes énumérés dans l’Annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) ;
• les organismes énumérés dans la Partie I et la Partie II de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre d’organismes inclus dans l’Annexe I de la LAFGFP, s’ils ne sont pas déjà mentionnés.

Chaque organisme qui participe aux régimes d’assurance collective de la fonction publique énumérés plus haut a la responsabilité de vérifier si la taxe de vente s’applique à la part de l’employeur et de prendre les arrangements nécessaires pour que cette taxe soit versée à la province, en application de la politique provinciale.

Les employés en congé non payé

Les employés qui paient le plein montant des primes associées aux régimes mentionnés ci-dessus en raison de leur congé sans solde doivent payer la taxe de vente applicable au plein montant de la prime.

Nous vous encourageons à transmettre cette information à vos employés.

Si vous avez des questions au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec le Secteur des pensions et des avantages sociaux à l’adresse suivante : pbs-spas@tbs-sct.gc.ca.

Caroline Curran
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et des avantages sociaux