Régime d’assurance-invalidité – Livret des participants

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Introduction

En quoi consiste le régime d’assurance-invalidité (AI)?

Le Régime d’assurance-invalidité (AI) assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure non liée au travail entraînant une invalidité totale. Les prestations sont versées après une période d’attente de 13 semaines ou l’épuisement des absences pour maladie, la date la plus tardive étant retenue.

Sun Life est l’assureur principal pour Le Régime AI.

Un conseil de gestion a été constitué sous les auspices du Conseil national mixte (CNM) pour gérer le Régime d’AI. Il est composé d’un président nommé par le CNM, de quatre représentants de l’employeur et de quatre représentants des agents négociateurs.

Le conseil de gestion est chargé d’examiner les questions liées aux appels, aux demandes contestées et aux participants, les enjeux relatifs à l’intégrité financière du Régime AI, les règles d’admissibilité, la conception du Régime AI ainsi que les taux de prime, et de faire des recommandations au CNM sur ces questions.

Les conditions du Régime AI sont énoncées en détail dans un contrat d’assurance passé entre le Conseil du Trésor, représenté par le président du Conseil du Trésor, et l’assureur. En cas de conflit entre la présente brochure et le contrat d’assurance, les conditions du contrat prévalent.

Adhésion

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Qui est admissible au Régime AI?

Le Régime AI assure les personnes dont l’employeur est le Conseil du Trésor et qui sont représentées dans les négociations collectives. Les employés représentés d’un certain nombre d’organismes et de sociétés participent aussi au Régime AI.

En générale, les nouveaux employés à temps plein ou à temps partiel sont automatiquement assurés en vertu du Régime AI. Un employé à temps plein est une personne dont les heures de travail assigné sont équivalent aux heures de travail normalement prévues à l’horaire d’un employé à temps plein du même groupe professionnel. Un employé à temps partiel est une personne qui est tenue d’effectuer plus du tiers des heures normalement prévues à l’horaire d’un employé à temps plein de son groupe et son niveau professionnel.

La participation est obligatoire dans les cas suivants :

  • pour une période indéterminée, elle est obligatoire à compter de la date de nomination
  • pour une période déterminée de plus de 6 mois, elle est obligatoire à compter de la date de nomination
  • pour une période d’au plus six mois, elle est obligatoire à compter de la date où vous comptez une période d’emploi continue d’au moins six mois dans la fonction publique
  • en tant employé saisonnier, elle est obligatoire après six mois de travail continu au cours d’une saison. Si vous continuez d’occuper un emploi saisonnier, vous serez assuré pendant les saisons suivantes, mais pas au cours des périodes d’inactivité à moins que vous n’occupiez un autre type d’emploi admissible dans la fonction publique

Remarque : Si vous êtes en congé de maladie le jour où votre assurance doit normalement entrer en vigueur, celle-ci est reportée jusqu’au moment où vous reprenez vos activités normales.

Qui n’est pas admissible au Régime AI?

Vous ne pouvez adhérer au Régime AI si :

  • un employé engagé localement à l’extérieur du Canada
  • un employé occupant un poste de direction ou de confiance exclu de la négociation collective
  • un employé à temps partiel dont les heures assignées représentent un tiers ou moin des heures de travail  à temps plein normalement prévues pour votre groupe professionnel
  • un employé qui a atteint l’âge de 64 ans et 9 mois

Admissibilité

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Qui a droit aux prestations d’assurance invalidité?

Vous avez droit de recevoir des prestations pendant une période maximale de 24 mois si vous devenez totalement invalidité (c.-à-d. si vous êtes dans un état d’incapacité continue en raison   d’une maladie ou d’une blessure et que vous êtes empêché d’accomplir les tâches de votre emploi habituel). Si, à la fin de cette période de 24 mois, vous êtes incapable d’exercer un emploi comparable pour lequel vous possédez une formation ou une expérience suffisante, vous continuerez de toucher des prestations. Aux fins du Régime AI, on entend par emploi comparable un emploi dont le taux de rémunération est au moin égal à 66 2/3 %  du taux de rémunération de votre poste habituel. Si votre invalidité vous empêche d’exercer votre emploi habituel et, plus tard, tout autre emploi comparable, vous continuerez de recevoir des prestations tant que vous serez invalide, mais pas après votre 65e anniversaire.

Vous n’avez pas droit aux prestations si votre invalidité :

  • est attribuable à un état qui existait au moment où votre assurance a pris effet vous pouvez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le centre des service de paye de la fonction publique si vous désirez savoir dans quels cas cette restriction ne s’applique pas
  • est attribuable à la perpétration d’un crime
  • découle d’une blessure ou d’une maladie contractée pendant le service dans des forces armées ou encore de la participation active à une émeute, à une rébellion ou à une insurrection
  • est attribuable à une guerre déclarée ou non (toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux personnes qui deviennent invalides à la suite d’une guerre à laquelle elles ont été exposées dans l’exercice de leurs fonctions à l’étranger à la demande de l’employeur)

Remarque : Si vous devenez invalide, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique même si vous n’êtes pas certain d’avoir droit à des prestations.

Protection et cotisations

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Combien mon assurance me coûtera-t-elle?

Chaque mois, vous verserez une cotisation déterminée pour chaque tranche de 1000 $ de votre traitement annuel assuré. Votre traitement assuré est votre traitement annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement supérieur. Par exemple, si votre traitement annuel est de 44 825 $ à la fin de votre période d’attente, votre traitement assuré sera de 45 000 $.

Mon employeur cotise-t-il au Régime AI?

Actuellement, les primes d’AI sont payées à 85 % par l’employeur; vous payez le reste.

Comment vais-je payer mes cotisations au Régime d’AI?

Votre cotisation aux primes est normalement retenue à la source.

Absence autorisée

Suis-je assuré pendant une absence autorisée?

Votre protection sera maintenue sans interruption pendant toute période au cours de laquelle vous êtes en congé autorisée.

Si vous êtes en congé payé, les primes requises seront retenues sur votre traitement de la façon habituelle.

Si vous êtes en congé non payé, les cotisations exigibles seront retenues sur votre traitement lorsque vous retournerez au travail après votre congé. Si votre emploi prend fin après votre congé, vous devrez acquitter les cotisations impayées sous forme d’un paiement forfaitaire.

Les retenues seront effectuées pendant une période égale à la durée de votre congé.

Les cotisations seront déduites sur une période égale à la période pendant laquelle vous étiez en congé. Vous ne serez pas tenu de payer la part de l’employeur pour les trois premiers mois de toute période de congé non payé ou si votre ministère ou organisme atteste que le congé a été accordé pour l’une des raisons suivantes :

  • maladie
  • lié à la naissance ou adoption d’un enfant, si le congé est pris dans les 52 semaines qui suivent la date de la naissance ou de l’adoption
  • pour suivre une formation ou cours dont l’employeur peut tirer parti
  • pour servir dans un organisme qui est reconnu comme un service dont le ministère ou le gouvernement peut tirer parti
  • pour servir  dans certains types de commissions ou d’organismes fédéraux
  • pour servir dans les Forces canadiennes
  • pour participer à un programme de congé avec étalement du revenu ou de congé de transition à la retraite

Fin de la protection

Quand mon assurance prend-elle fin?

Votre assurance prendra fin le jour où vous cesserez d’occuper votre emploi, le jour où vous cesserez d’être admissible au régime ou à la date d’expiration de la police collective.

Qu’arrivera-t-il si la police d’assurance collective n’est plus en vigueur?

Si, pour une raison ou une autre, la police collective expire après le début de votre invalidité, toutes les prestations auxquelles vous avez droit vous seront versées aussi longtemps que durera votre invalidité totale.

Présentation d’une demande de prestation

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Comment puis-je présenter une demande de prestations?

L’assureur s’engage à verser rapidement et avec exactitude les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit. Si vous devenez invalide et croyez que votre invalidité durera suffisamment longtemps pour que vous soyez admissible aux prestations, vous devriez immédiatement aviser votre, supérieur immédiat ou gestionnaire, exécutera les prochaines démarches auprès du Centre de paye de la fonction publique ou de l’unité des services de rémunération du ministère.

Pour que votre dossier soit examiné aux fins des prestations d’invalidité de longue durée vous, votre employeur et votre médecin (le médecin traitant) devez remplir, les quatre formulaires énumérés ci-dessous. Ces formulaires :

  • sont requis pour faire une demande de prestations d’invalidité de longue durée
  • doivent être remplis aussi clairement et pleinement que possible
  • doivent être présentés avec les documents justificatifs pour que l’assureur puisse commencer à traiter votre demande d’assurance invalidité (AI)

Les formulaires devraient être envoyés deux mois avant la fin de la période d’attente (13 semaines ou l’épuisement des absences pour maladie, la date la plus tardive étant retenue). Si vous ne présentez pas les formulaires dans ce délai, il se peut que vous n’ayez pas droit à une partie ou à la totalité des prestations. Une fois que l’assureur aura reçu les quatre formulaires remplis, votre demande sera traitée dans un délai d’environ 10 jours ouvrables.

Les quatre formulaires se trouvent sur le site Web de l’assureur :

  1. Déclaration de l’employé (490L-M-12500-F)
  2. Questionnaire du médecin traitant (490L-P-12500-GEN-F, 490L-P-12500-MHC-F ou 490L-P-12500-MSK-F)
  3. Déclaration de l’employeur (supérieur immédiat ou gestionnaire) (4841-F)
  4. Déclaration de l’employeur (conseiller en rémunération) (4811-F)

Les formulaires peuvent être téléchargés, remplis à la main ou par voie électronique, sauvegardés sous forme de pièce jointe à un courriel, et présentés électroniquement avec des signatures électroniques à reglementinvalidite@sunlife.com ou télécopiés ou envoyés par la poste à l’assureur selon les instructions de chaque formulaire.

Il est de votre responsabilité de fournir à l’assureur des preuves médicales suffisantes pour appuyer votre invalidité totale au moyen de ces formulaires. Si l’assureur estime que les renseignements fournis ne suffisent pas pour prouver votre invalidité totale, il peut prendre des mesures pour vous faire évaluer par un médecin spécialiste indépendant.

Demandez à votre médecin de fournir un rapport exhaustif et bien étayé qui montre clairement les renseignements médicaux objectifs sur lesquels il s’est fondé pour établir son diagnostic et son pronostic. Votre médecin peut décider d’ajouter aux renseignements consignés dans le formulaire des rapports descriptifs et une copie des éventuelles analyses ou enquêtes effectuées. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre médecin rédige l’attestation médicale et communique sans tarder avec l’assureur.

Si plus d’un médecin a évalué votre état invalidant ou vous traite (par exemple, un médecin spécialiste), vous devriez demander à chacun de transmettre à l’assureur un rapport médical détaillé.

Le site Web de l’assureur fournit également un guide de demande de prestations d’AI pour les employés qui peut vous aider à compléter votre dossier de demande et vous fournir des informations supplémentaires sur le processus de demande.

Si votre supérieur immédiat ou votre gestionnaire n’est pas disponible, votre cadre supérieur peut remplir et présenter le formulaire de déclaration du (supérieur immédiat ou gestionnaire) (4841-F) pourvu qu’il indique à l’assureur qu’il le fait en raison de l’indisponibilité de votre supérieur immédiat ou gestionnaire. Dans ces cas, le nom du supérieur immédiat ou gestionnaire non disponible devrait être indiqué sur le formulaire de déclaration de l’employeur (supérieur immédiat ou gestionnaire) (4841-F) sur une feuille de papier distincte ou dans le courriel de présentation. S’il n’est pas possible de faire remplir le formulaire par un cadre supérieur, communiquez avec l’assureur.

Si vous présentez les formulaires avant la fin de la période d’attente (13 semaines ou l’épuisement des absences pour maladie, la date, la plus tardive étant retenue), l’assureur a la possibilité de vous informer de la décision concernant votre demande avant le premier jour où vos prestations AI deviennent payables. Si la demande est approuvée, le paiement peut être traité ce jour-là. Toute omission ou ambiguïté dans les formulaires remplis pourrait retarder le règlement de votre demande.

Une fois que la demande a été reçue, l’assureur a le droit :

  • de demander des renseignements médicaux supplémentaires à votre médecin
  • de prendre des dispositions pour que votre état de santé soit examiné par des médecins spécialistes indépendants ou d’autres fournisseurs de services

La brochure Guide détaillé du processus de demandes de prestations d’invalidité, étape par étape, sera mise à votre disposition par l’assureur après réception de votre demande. La brochure décrit clairement le traitement de votre demande de prestation d’AI.

Paiements des prestations d’assurance invalidité (AI)

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Quand vais-je commencer à toucher des prestations?

Vos prestations d’invalidité seront versées une fois que vous aurez épuisé tous vos congés de maladie, à condition d’avoir observé une période d’attente minimale de 13 semaines. Dans la plupart des cas, la période d’attente consiste en une période d’absence complète du travail d’au moins 13 semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, les périodes d’absence attribuables au même maladie au état de santé pour lequel vous demandez des prestations, qui surviennent au cours de l’année qui précède immédiatement la date à laquelle l’invalidité totale a commencé, peuvent entrer dans le calcul de la période d’attente. Il s’agit de circonstances exceptionnelles dont l’assureur doit être informé pour prendre une décision dans chaque cas.

Si vous êtes employé saisonnier, la période d’attente s’applique de façon un peu différente en raison de vos conditions spéciales d’emploi. Le cas échéant, vous devriez consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour obtenir des détails.

Quel est le pourcentage de mon revenu qui sera remplacé si je deviens invalide?

Si vous devenez invalide, votre prestation annuelle brute sera équivalant à 70 % de votre traitement annuel assuré à la date laquelle se terminera votre période d’attente. La prestation d’invalidité sera compensée par les autres revenus que vous recevrez en raison de la même invalidité ou d’une invalidité subséquente.

Mes prestations vont-elles augmenter en fonction du coût de la vie?

Vos prestations nettes (c.-à-d. le montant qui vous est versé après application des compensations) augmenteront en fonction du coût de la vie, jusqu’à un maximum de 3 %.

Par exemple, si le coût de la vie devait augmenter de 2 %, vos prestations mensuelles nettes d’AI de 1 125 $ seraient indexées de 2 % le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de vos prestations, pour s’établir à 1 147,50 $. Si le coût de la vie devait augmenter de plus de 3 % par année, vos prestations mensuelles nettes d’AI, qui s’élèvent à 1 125 $, seraient majorées de 3 % le 1er janvier qui suit la date d’entrée en vigueur de vos prestations, et passeraient donc à 1 158,75 $.

Par ailleurs, les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) seront aussi majorées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Quelles que soient les augmentations que vous recevrez en vertu de ces régimes, elles ne seront pas déduites de vos prestations d’AI. La pleine indexation des prestations des autres régimes vous sera donc acquise.

Le 1er janvier de chacune des années suivantes, vos prestations d’AI seraient ajustées en fonction de nouvelles augmentations du coût de la vie, jusqu'à un maximum de 3 %. Encore une fois, vous recevrez la totalité de l’augmentation du cout de la vie dans vos prestations en vertu de la LPFP et du RPC ou du RRQ sans compensation.

Quelles sont mes obligations relativement à une demande de prestations?

Pendant que vous recevez des prestations, vous devez être sous les soins directs d’un médecin autorisé et suivre les traitements. Vous devez également vous conformer aux modalités du traitement recommandé afin de retourner à votre travail au cours des 24 premiers mois de votre invalidité ou d’obtenir un emploi comparable à la fin de la période de 24 mois.

Que se passera-t-il si je ne peux gérer mes propres affaires?

Si votre invalidité vous rend incapable de gérer vos propres affaires, l’assureur ne pourra effectuer qu’un nombre limité de paiements si la personne ou l’organisme qui s’occupe de vous n’obtient pas une ordonnance d’un tribunal qui l’autorise à agir en votre nom. Une procuration pourrait ne pas suffire dans ce cas.

Types de revenus qui sont déduits de mes prestations (AI)

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Quels sont les types de revenus qui seront déduits?

Les prestations d’AI s’ajoutent aux revenus d’invalidité et autres types de revenus provenant d’autres sources, comme les prestations versées en vertu de la LPFP et les revenus d’invalidité que prévoit le  RPC ou le RRQ. Il s’agit en l’occurrence de déductions. Vous toucherez 70 % de votre traitement, en comptant toutes vos sources de revenus, tant que vous serez admissible à des prestations d’invalidité.

Les exemples suivants illustrent les types de revenus les plus courants de vos prestations d’assurance-invalidité (AI) :

  • les prestations qui vous sont versées en vertu de la  LPFP
  • les prestations d’invalidité que vous recevez en vertu du RPC ou du RRQ, à l’exception des prestations versées aux personnes à votre charge ou en leur nom)
  • les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État ou des prestations semblables tirées d’un régime du gouvernement fédéral ou d’un autre gouvernement
  • les prestations d’invalidité que vous recevez ou auxquelles vous avez droit en vertu d’un autre régime d’assurance collective
  • les prestations versées par un gouvernement, telles que les indemnités de remplacement du revenu reçues d’un régime d’assurance-automobile sans égard à la responsabilité
  • les montants reçu pour le remplacement de la perte de salaire dans le cadre d’une indemnité pour dommages causée par un tiers

Quels sont les types de revenus qui ne seront pas déduits?

Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations AI :

  • les augmentations liées au coût de la vie accordées en vertu de la LPFP, du RPC ou du RRQ
  • les remboursements de cotisations de retraite s’il n’y a pas d’autre choix en matière de pension
  • les prestations reçues en vertu d’une police d’assurance personnelle et strictement privée;
  • indemnitee de depart
  • les paiements forfaitaires spéciaux rattachés aux programmes d’encouragement au départ offerts par l’employeur

Vous trouverez à l’annexe de la présente brochure un tableau décrivant les déductions de la LPFP au titre du Régime d’AI.

Si vous prenez votre retraite de la fonction publique, veuillez consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique avant de fixer votre choix à l’égard d’une prestation prévue par la LPFP, étant donné que ce choix aura une incidence sur votre prestation mensuelle d’AI.

Si vous recevez "d’autres revenus " sous forme d’un montant forfaitaire au lieu de versements mensuels, les versements mensuels équivalents seront traités comme une compensation.

Si vous considérez que votre état de santé est "grave et prolongé ", vous devez demander des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, et fournir à l’assureur la documentation nécessaire à votre demande.

Le contrat du Régime d’AI prévoit que si votre dossier médical semble indiquer que vous pourriez être admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ, l’assureur a le droit de réduire vos prestations de base mensuelles du Régime d’AI en fonction du montant estimatif des prestations du RPC ou du RRQ. Vous pouvez choisir de reporter la déduction en acceptant, par écrit, de présenter une demande de prestations en vertu du RPC ou du RRQ et de rembourser au Régime d’AI les prestations qui pourraient vous être accordées en vertu de l’un de ces deux régimes. Si vous avez demandé des prestations en vertu du RPC ou du RRQ, et que votre demande a été rejetée, mais que l’assureur estime que vous auriez gain de cause si vous interjetiez appel, vous devrez poursuivre vos démarches auprès du RPC ou du RRQ jusqu’à l’issue de la procédure d’appel.

Si vous ne demandez pas de prestations en vertu du RPC ou du RRQ lorsqu’on vous le demande,  vos prestations d’AI peuvent être compensée par un le montant estimé de vos prestations du RPC ou du RRQ. La déduction sera maintenue jusqu’à ce que vous ayez épuisé toutes les voies d’appel, en vertu du RPC ou du RRQ. Si vous n’êtes finalement pas jugé admissible aux prestations en vertu du RPC ou du RRQ, les sommes retenues vous seront remboursées.

Les augmentations de salaire rétroactives ont elles une incidence sur le calcul de mes prestations d’AI?

Conformément au contrat d’AI, la disposition relative aux augmentations de salaire rétroactives ne s’applique qu’aux prestataires dont l’invalidité a commencé le 1er mars 1993 ou après cette date.

Toutes augmentations de salaire rétroactives après la date le début de vos prestations AI aura une influence sur votre salaire et notre niveau de prestations assurés uniquement lorsque la date d’entrée en vigueur de l’augmentation précède la date de début de vos prestation d’AI Ainsi, une augmentation de salaire rétroactive accordée en avril, mais rétroactive au 10 février, n’influera sur le calcul des prestations que si celles-ci débutent le 11 février ou plus tard.

Mes prestations AI sont-elles imposables?

Si vous avez droit à des prestations en vertu du Régime d’AI, le montant que vous recevez sera imposé sur le revenu. À la fin de chaque année, l’assureur vous enverra un formulaire indiquant le montant total des prestations qui vous auront été versées. Avant le 1er janvier 2015, un participant au Régime d’AI pouvait choisir que l’impôt sur le revenu soit retenu sur les prestations d’AI qui lui sont versées. Depuis le 1er janvier 2015, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu obligatoire la retenue de l’impôt sur le revenu sur toutes les prestations d’AI. Par conséquent, l’assureur, conformément à l’exigence de l’ARC, déduira l’impôt sur le revenu à la source automatiquement. Les primes mensuelles que vous payez lorsque vous travaillez ne sont pas déductibles de vos revenus. Si vous devenez admissible aux prestations, le montant total des primes que vous aurez payées depuis votre adhésion au Régime d’AI pourra être déduit, aux fins de l’impôt, du revenu d’invalidité tiré du Régime d’AI. Si le total des primes payées est supérieur aux prestations d’AI reçues pendant la première année d’imposition, vous pourrez reporter l’excédent à l’année suivante.

Programme de réadaptation

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Qu’est-ce que le programme de réadaptation?

Il s’agit d’un programme conçu pour aider les participants au Régime qui sont invalides à retrouver un niveau d’emploi acceptable. L’assureur dispose d’une unité de réadaptation, comptant des gestionnaires de cas de réadaptation, dont le personnel joue un rôle actif en contactant, en conseillant et en aidant les participants au Un programme de réadaptation un programme de formation professionnelle ou une période de travail à des fins de réadaptation. Dans doit être approuvé par écrit par l’assureur. Vous pourriez être autorisé à participer à un tel programme pendant une période maximale de 24 mois à compter de la fin de votre période d’attente, sans cesser d’avoir droit aux prestations.

Les alternatives suivantes peuvent être envisagées :

  • en modifiant les tâches de votre poste actuel pour tenir compte de vos limitations
  • vous placer dans un emploi moins exigeant qui est adapté à vos capacités
  • en modifiant vos conditions de travail (par exemple, en travaillant qu’à temps plein pendant la période de rétablissement nécessaire)

Les alternatives doivent être approuvées par écrit par l’assureur puisqu’elles doivent répondre à la définition d’emploi de réadaptation. Si vous touchez des prestations d’AI et croyez que vous êtes capable de participer à un programme de réadaptation et le souhaitez, veuillez communiquer avec l’assureur.

Qu’arrivera-t-il à mes prestations d’invalidité si je touche des revenus provenant d’un emploi de réadaptation?

En général, vos prestations mensuelles d’invalidité sont compensées par les revenus que vous recevez d’autres sources. Toutefois, le revenu que vous recevez avez ne peut pas dépasser le salaire assuré sur lequel votre prestation était basée.

Quelles sont mes responsabilités relativement au programme de réadaptation?

Vous êtes tenu de faire tous les efforts raisonnables pour faciliter la récupération de votre rétablissement. Cela inclut votre pleine participation à un programme de réadaptation approuvé et votre acceptation de toute offre raisonnable d’emploi comportant des tâches modifiées que votre employeur peut mettre en place.

Vous devrez également essayer de vous recycler pour occuper un emploi correspondant à vos besoins s'il est évident que vous ne pourrez pas reprendre votre emploi habituel au cours des 24 premiers mois pendant lesquels vous recevez des prestations d'invalidité. L'assureur peut retenir ou interrompre vos prestations si vous ne vous conformez pas à cette exigence.

Que se passera-t-il si, après m’être rétabli, je suis de nouveau frappé d’une invalidité totale?

Si vous avez reçu des prestations d’invalidité, vous vous rétablissez et redevenez totalement invalide par la suite, vous n’aurez pas à attendre l’expiration d’une autre période d’attente si vous êtes retourné au travail de façon régulière pendant moins :

  • pendant un mois, si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à des causes indépendantes l’une de l’autre
  • pendant six mois au maximum si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à des causes connexes
  • pendant douze mois au maximum, si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à la même cause

Procédure d’appel

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Puis-je en appeler d’une décision de l’assureur?

Si, à quelque moment que ce soit, votre demande de prestations n’est pas approuvée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez en appeler de cette décision en fournissant à l’assureur des renseignements additionnels. Votre demande ainsi que les renseignements supplémentaires fournis seront examinées à un niveau supérieur par le service des demandes de prestations de l’assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, la procédure d’appel prévoit deux autres paliers, décrits ci-dessous.

Premier palier

Vous pouvez exiger que votre demande soit examinée par l'unité de gestion de l'invalidité collective de l'assureur, composée de médecins et d'analystes principaux des demandes de règlement. Ce groupe examinera tous les renseignements à sa disposition et pourra demander, par exemple, que votre état soit évalué par un médecin indépendant, aux frais de l’assureur. Vous serez informé de leur décision. À ce moment-là vous pourrez décider d’accepter la décision ou passer au deuxième palier de la procédure d’appel.

Deuxième palier

Vous pouvez, après avoir reçu la décision au premier niveau d'appel, décider de demander un autre avis. Le Régime d’AI prévoit un deuxième palier officiel, qui consiste en un examen indépendant effectué par le conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité Si votre représentant ou vous désirez que votre demande examinée par le conseil de gestion, vous devez écrire au :

Secrétaire
Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité
Conseil national mixte
Immeuble C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 7e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5V2

Il vous sera demandé de remplir un formulaire d’autorisation de divulguer des renseignements, qui permettra au conseil de gestion d’examiner votre dossier.

Protection de la vie privée et des renseignements personnels

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Qui peut avoir accès aux renseignements personnels liés à ma demande?

Les renseignements personnels utilisés pour évaluer votre demande de prestations d’assurance-invalidité (AI) sont versés dans un dossier de l’assureur. Les employés autorisés et autres personnes qui travaillent pour l’assureur ou pour le compte de celle-ci ont accès aux renseignements versés à votre dossier dans l’exercice de leurs fonctions, lesquelles sont décrites ci-dessus. Vous avez accès à votre dossier et pouvez, au besoin, corriger les renseignements qu’il renferme. Vous devez en faire la demande par écrit à l’assureur.

Coordonnées

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Où puis-je me renseigner?

L’unité des services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique peut vous fournir de plus amples renseignements concernant :

  • les conditions d’adhésion
  • les procédures de demande
  • le début, la continuation, la résiliation ou l’annulation de la protection
  • les procédures de réclamation

Comment puis-je communiquer avec l’assureur?

Vous pouvez communiquer avec l’assureur aux coordonnées suivantes :

  • téléphone (sans frais) : 1 800 361-5875
  • courriel : reglementinvalidite@sunlife.com
  • télécopieur (sans frais) : 1 866 639-7849
  • par la poste :

    Bureau de gestion d’assurance-invalidité collective de Montréal
    Régime d’assurance-invalidité du gouvernement fédéral
    Sun Life du Canada, Compagnie d’assurance-vie
    C.P. 12500, succursale CV
    Montréal (Québec) H3C 5T6

Vous devriez fournir les renseignements suivants lorsque vous communiquez avec l’assureur au sujet d’une demande d’indemnisation :

  • le numéro de la police collective (12500)
  • le nom de l’adhérant
  • la nature de la demande
  • le ministère (ou l’organisme) employeur du participant ou le titre du poste qu’il occupe

Appendix A – Taux de prime du Régime d’assurance invalidité (AI)

Taux de prime de l’AI

Chaque année, le conseil de gestion du Régime d’AI examiné les opérations financières du Régime. Se fondant sur les résultats de cet examen, et par l’intermédiaire de la direction du Conseil national mixte (CNM), il formule une recommandation à l’intention du président du Conseil du Trésor concernant le taux de prime requis pour assurer la solidité financière du régime AI et la poursuite de ses activités dans le meilleur intérêt des participants.

Consultez la page des taux de prime du Régime d’assurance-invalidité pour connaître les taux de primes en vigueur actuellement.

Les coûts seront partagés comme suit : 85 % payés par l’employeur et 15 % par l’employé.

Veuillez assurer que tous les participants au Régime AI obtiennent une copie du présent avis.

Annexe B – Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique déduites des prestations d’assurance-invalidité

Le tableau suivant contient un aperçu du traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations d’assurance-invalidité

Tableau 1 : Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations d’assurance-invalidité (AI)
Situation Option de prestation de la LPFP Déduction du Régime d’AI

1. Cessation d’emploi avec moins de 2 ans de service

Reimbursement des cotisations

1. Aucune déduction

2. Employé dont la demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP est approuvée

Pension immédiate

Paiement forfaitaire

Déduction immédiate du montant mensuel intégral

Déduction immédiate d’un montant égal à la pension mensuelle immédiate jusqu’à concurrence du montant forfaitaire intégral

3. Employé dont la demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n’a pas été approuvée

Pension différée à 60 ans

Allocation annuelle à partir de 50 ans

Valeur de transfert

Remboursement des cotisations

Déduction à l’âge de 60 ans

Déduction lorsqu’elle devient payable

Déduction mensuelle à l’âge de 60 ans égale à la pension mensuelle différée, jusqu’à concurrence de la valeur de transfert totale ou du montant forfaitaire intégral

4. La demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n’a pas été présentée

Pension immédiate

Pension différée à 60 ans

Allocation annuelle à partir de 50 ans

Valeur de transfert

Remboursement des cotisations

Déduction immédiate du montant intégral

Déduction immédiate d’un montant égal à la pension immédiate, sauf si le demandeur peut prouver que sa demande de prestations de retraite pour invalidité a été refusée, jusqu’à concurrence de la valeur de transfert totale ou du remboursement intégral des cotisations

Si l’employé prouve que sa demande a été refusée, les déductions s’effectuent de la façon indiquée au point 3 ci-dessus

Annexe C – Exemple de calcul des prestations

1. Votre salaire annuel à la fin de la période d’attente

44 825 $

2. Votre salaire assuré (salaire annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement supérieur)

45 000 $

3. Vos prestations annuelles brutes d’AI égales à 70 % du traitement assuré = (0,70 multiplié par 45 000 $)

31 500 $

4. Moins les autres revenus que vous avez reçus pendant l’année
ex. : prestation de la LPFP

10 000 $

Prestations d’invalidité du RPC

8 000 $

Total

18 000 $

5. Vos prestations annuelles brutes d’AI

31 500 $

Moins autres revenus

18 000 $

Prestations annuelles nettes d’AI

13 500 $

6. Montant des prestations mensuelles d’AI (13 500 $ divisés par 12)

1 125 $

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